{"id":24269,"date":"2025-05-01T21:03:43","date_gmt":"2025-05-02T01:03:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24269"},"modified":"2025-05-01T21:03:43","modified_gmt":"2025-05-02T01:03:43","slug":"une-personne-detenue-peut-contacter-un-membre-de-sa-famille-afin-davoir-acces-a-un-avocat-r-c-provencher-2025-qcca-505","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-personne-detenue-peut-contacter-un-membre-de-sa-famille-afin-davoir-acces-a-un-avocat-r-c-provencher-2025-qcca-505\/","title":{"rendered":"Une personne d\u00e9tenue peut contacter un membre de sa famille afin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat : R. c. Provencher, 2025 QCCA 505"},"content":{"rendered":"

R. c. Provencher, 2025 QCCA 505<\/a><\/p>\n

Le droit \u00e0 une nouvelle consultation avec un avocat.<\/h2>\n

[101]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Lafrance<\/em>, le juge Brown proc\u00e8de, pour la majorit\u00e9, \u00e0 une longue analyse de l\u2019objet de l\u2019alin\u00e9a\u00a010b<\/em>) de la Charte<\/em> et du cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em>[86]<\/a>. Il r\u00e9sume le droit \u00e0 une nouvelle consultation en ces termes\u00a0:<\/p>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lorsqu\u2019il est ad\u00e9quatement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9, l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em> donne effet \u00e0 l\u2019al. 10b<\/em>) et r\u00e9alise son objectif. Il identifie dans l\u2019al. 10b<\/em>) un volet informationnel (exigeant que les policiers avisent les d\u00e9tenus de leur droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat) et un volet mise en application (exigeant que les policiers permettent aux d\u00e9tenus d\u2019exercer leur droit de consulter un avocat), qui comporte implicitement \u00ab\u2009l\u2019obligation pour la police de suspendre les questions jusqu\u2019\u00e0 ce que le d\u00e9tenu ait eu une possibilit\u00e9 raisonnable de consulter un avocat\u2009\u00bb (par. 27). De plus, comme je viens de le mentionner, l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em> reconna\u00eet \u00e9galement que le volet mise en application de l\u2019al. 10b<\/em>) impose \u00e0 la police une autre obligation\u00a0: celle de donner au d\u00e9tenu une possibilit\u00e9 raisonnable de consulter de nouveau <\/em>un avocat si, par suite d\u2019un changement de circonstances ou de faits nouveaux, cette mesure est n\u00e9cessaire pour que soit r\u00e9alis\u00e9 l\u2019objet de l\u2019al. 10b<\/em>) (par. 53)<\/u>. Trois cat\u00e9gories non exhaustives de circonstances exceptionnelles donnant naissance \u00e0 cette obligation ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es (par. 49\u201152)\u00a0: (1) les policiers invitent l\u2019accus\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des mesures peu habituelles que l\u2019avocat n\u2019envisagerait pas au moment de la consultation initiale; (2) il survient un changement du risque qui pourrait faire en sorte que les conseils obtenus durant la consultation initiale ne sont plus ad\u00e9quats; et (3) il y a des raisons de se demander si le d\u00e9tenu comprend ses droits. C\u2019est la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 applicable ici. Je suis du m\u00eame avis.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[102]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em>, la majorit\u00e9 (la juge en chef McLachlin et la juge Charron), explique que ces \u00ab\u2009cat\u00e9gories ne sont pas limitatives\u2009\u00bb[87]<\/a> et qu\u2019il \u00ab\u2009ne faudrait ajouter que les cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d\u2019accorder une autre consultation pour que soit r\u00e9alis\u00e9 l\u2019objet de l\u2019al. 10b<\/em>)\u2009\u00bb[88]<\/a>.<\/p>\n

[103]\u00a0\u00a0 Ainsi, \u00ab\u2009[l]orsque les circonstances ne correspondent pas \u00e0 une situation reconnue \u00e0 ce jour, il s\u2019agit de se demander s\u2019il faut accorder une nouvelle possibilit\u00e9 de consulter un avocat pour que soit r\u00e9alis\u00e9 l\u2019objet de l\u2019al. 10b<\/em>) de fournir au d\u00e9tenu des conseils dans sa situation nouvelle ou \u00e9mergente\u2009\u00bb[89]<\/a>.<\/p>\n

[104]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, il importe que \u00ab\u2009le changement de circonstances [soit] objectivement observable pour donner naissance \u00e0 de nouvelles obligations pour la police en mati\u00e8re de mise en application. Il ne suffit pas que l\u2019accus\u00e9 affirme, apr\u00e8s coup, qu\u2019il n\u2019avait pas bien compris ou qu\u2019il avait besoin d\u2019aide alors qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment objectif indiquant qu\u2019une nouvelle consultation juridique \u00e9tait n\u00e9cessaire pour lui permettre d\u2019exercer un choix utile pour ce qui est de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re\u2009\u00bb[90]<\/a>.<\/p>\n

[105]\u00a0\u00a0 Bien que l\u2019arr\u00eat Lafrance<\/em> concerne la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em> (la mauvaise compr\u00e9hension du d\u00e9tenu de ses droits), les observations du juge Brown ont une port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale, car ils d\u00e9crivent l\u2019amplitude du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a\u00a010b<\/em>) de la Charte<\/em>, son objet et l\u2019approche qui encadre son interpr\u00e9tation.<\/p>\n

[106]\u00a0\u00a0 Le juge Brown rappelle que l\u2019interpr\u00e9tation du droit garanti par l\u2019alin\u00e9a\u00a010b<\/em>) de la Charte<\/em> est lib\u00e9rale plut\u00f4t que formaliste et qu\u2019elle doit viser \u00e0 en r\u00e9aliser l\u2019objet et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa protection[91]<\/a>. Ainsi, \u00ab\u2009l\u2019analyse porte sur les circonstances<\/em>, \u00e9nonc\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux<\/em>. Cela \u00e9voque un examen non seulement de la question de savoir si la personne d\u00e9tenue a consult\u00e9 un avocat, mais \u00e9galement de l\u2019ensemble du contexte dans lequel l\u2019interaction entre les policiers et le d\u00e9tenu a eu lieu\u2009\u00bb[92]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a 10b<\/i>) de la Charte<\/i> vise le maintien d\u2019un \u00e9quilibre entre le pouvoir de l\u2019\u00c9tat et le d\u00e9tenu.<\/h2>\n

[107]\u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat Lafrance<\/em> insiste sur la question du d\u00e9s\u00e9quilibre entre les pouvoirs de l\u2019\u00c9tat et ceux des personnes d\u00e9tenues. Cette pr\u00e9occupation n\u2019est pas nouvelle dans la jurisprudence de la Cour supr\u00eame et elle s\u2019av\u00e8re d\u2019une importance d\u00e9terminante dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

[108]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Hebert<\/em>[93]<\/a>, la juge McLachlin d\u00e9crit la fonction de l\u2019avis juridique lors de la consultation initiale par la personne d\u00e9tenue et le contexte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel s\u2019exerce cette consultation\u00a0:<\/p>\n

La fonction la plus importante de l\u2019avis juridique au moment de la d\u00e9tention est d\u2019assurer que l\u2019accus\u00e9 comprenne quels sont ses droits dont le principal est le droit de garder le silence. Le suspect d\u00e9tenu, expos\u00e9 \u00e0 se trouver en situation d\u00e9favorable par rapport aux pouvoirs \u00e9clair\u00e9s et sophistiqu\u00e9s dont dispose l\u2019\u00c9tat, a le droit de rectifier cette situation d\u00e9favorable en consultant un avocat d\u00e8s le d\u00e9but afin d\u2019\u00eatre avis\u00e9 de son droit de ne pas parler aux policiers et d\u2019obtenir les conseils appropri\u00e9s quant au choix qu\u2019il doit faire. Pris ensemble, l\u2019art.\u00a07 et l\u2019al.\u00a010b<\/em>) confirment le droit de garder le silence reconnu \u00e0 l\u2019art.\u00a07 et nous \u00e9clairent sur sa nature[94]<\/a>.<\/p>\n

[109]\u00a0\u00a0 Les droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte <\/em>se rattachant \u00e0 la d\u00e9tention \u00ab\u2009entrent en jeu du fait que la personne qui a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat se trouve en position de vuln\u00e9rabilit\u00e9\u2009\u00bb[95]<\/a>. Ils \u00ab\u2009visent principalement \u00e0 corriger l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de pouvoir entre elle et l\u2019\u00c9tat\u2009\u00bb[96]<\/a> et ainsi permettre \u00e0 la personne d\u00e9tenue d\u2019\u00ab\u2009att\u00e9nuer son d\u00e9savantage juridique\u2009\u00bb[97]<\/a>.<\/p>\n

[110]\u00a0\u00a0 Dans ces circonstances, l\u2019objectif du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a\u00a010b<\/em>) de la Charte<\/em> vise le maintien d\u2019un \u00e9quilibre entre le pouvoir de l\u2019\u00c9tat et le d\u00e9tenu\u00a0:<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En fixant des limites au pouvoir de l\u2019\u00c9tat et en lui imposant des obligations envers ceux qu\u2019il d\u00e9tient au moyen du concept de d\u00e9tention, la Charte<\/em> vise \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre les droits des personnes d\u00e9tenues et ceux de l\u2019\u00c9tat. Le pouvoir de l\u2019\u00c9tat de restreindre la libert\u00e9 individuelle par la mise en d\u00e9tention ne peut s\u2019exercer de fa\u00e7on arbitraire et il est assorti d\u2019une obligation concomitante de protection contre la puissance sup\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat.[98]<\/a><\/p>\n

[111]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Lafrance<\/em>, le juge Brown confirme l\u2019importance de prendre en compte le degr\u00e9 de d\u00e9s\u00e9quilibre entre le pouvoir des policiers et celui des d\u00e9tenus en donnant une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a\u00a010b<\/em>) de la Charte<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle interpr\u00e9tation, notre travail jurisprudentiel (notamment dans les arr\u00eats Grant<\/em> et Le<\/em>) sur la d\u00e9tention au titre de l\u2019art. 9 visant \u00e0 prendre en compte le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre l\u2019\u00c9tat et les personnes d\u00e9tenues et \u00e0 l\u2019att\u00e9nuer, serait annihil\u00e9 par une interpr\u00e9tation appauvrie des protections offertes par l\u2019al. 10b<\/em>), ce qui serait incompatible avec l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em> lui-m\u00eame et aurait des effets corrosifs sur la libert\u00e9 du sujet. Une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique et g\u00e9n\u00e9reuse de l\u2019al. 10b<\/em>) et, par extension, de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em>, refl\u00e8te \u00e9galement cette r\u00e9alit\u00e9 pratique des interactions entre policiers et citoyens dont j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9, et qui s\u2019impose a fortiori<\/em> en cas d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention\u00a0: le d\u00e9tenu est d\u00e9savantag\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019\u00c9tat (V.\u00a0A.\u00a0MacDonnell, \u00ab\u2009R v Sinclair<\/em>\u00a0<\/em>: Balancing Individual Rights and Societal Interests Outside of Section 1 of the Charter<\/em>\u2009\u00bb (2012), 38 Queen\u2019s L.J.<\/em> 137, p. 156). Ce d\u00e9savantage n\u2019est pas mineur, particuli\u00e8rement compte tenu du fait que les policiers peuvent recourir \u00e0 des tactiques comme le mensonge lors d\u2019un interrogatoire. Ce n\u2019est qu\u2019en veillant \u00e0 ce que les personnes d\u00e9tenues obtiennent des conseils juridiques tenant compte de leur situation particuli\u00e8re<\/em>, transmis\u00a0d\u2019une mani\u00e8re qu\u2019elles peuvent comprendre<\/em>, que l\u2019al.\u00a010b<\/em>) peut v\u00e9ritablement corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre l\u2019\u00c9tat (dont les repr\u00e9sentants connaissent les droits du d\u00e9tenu) et le d\u00e9tenu (qui ne les conna\u00eet peut\u2011\u00eatre pas).<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mes coll\u00e8gues disent qu\u2019il est inexact de d\u00e9crire l\u2019objet de l\u2019al. 10b<\/em>) comme visant \u00e0 \u00ab\u2009att\u00e9nuer le d\u00e9s\u00e9quilibre entre la personne et l\u2019\u00c9tat\u2009\u00bb (par. 168). Soit dit en tout respect, cette affirmation est non controvers\u00e9e. Malgr\u00e9 l\u2019opinion de mes coll\u00e8gues \u00e0 l\u2019effet contraire, elle d\u00e9coule de la d\u00e9claration de la Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Willier<\/em>, 2010 CSC 37<\/a>, [2010] 2 R.C.S. 429, par. 28<\/a>, selon laquelle \u00ab\u2009l\u2019al. 10b<\/em>) donne aux d\u00e9tenus la possibilit\u00e9 de communiquer avec un avocat lorsqu\u2019ils sont priv\u00e9s de leur libert\u00e9 et sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat, et que, de ce fait, ils se trouvent \u00e0 la merci de son pouvoir et courent un risque sur le plan juridique\u2009\u00bb et \u00ab\u2009[l]\u2019objectif de l\u2019al. 10b<\/em>) est de donner aux d\u00e9tenus la possibilit\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer ce d\u00e9savantage juridique\u2009\u00bb. Bien que mes coll\u00e8gues affirment que l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em>, aux par. 30-31<\/a>, rejette cette opinion, il s\u2019agit, soit dit en tout respect encore une fois, d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em>. Dans ces passages, la question n\u2019<\/em>\u00e9tait pas<\/em> de savoir si l\u2019objet de l\u2019al. 10b<\/em>) est de corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs, mais comment<\/em> il le fait. Les juges dissidents LeBel et Fish soutenaient qu\u2019il le fait en conf\u00e9rant un droit continu de consulter un avocat<\/em> tout au long de l\u2019entretien policier de l\u2019accus\u00e9 (par. 30 et 154). Les juges majoritaires ont toutefois d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il le fait en conf\u00e9rant un droit de consulter un avocat \u00ab\u2009pour obtenir renseignements et conseils d\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9tention\u2009\u00bb (par. 31) afin de r\u00e9aliser l\u2019objet de \u00ab\u2009l\u2019al. 10b<\/em>) [qui] vise \u00e0 \u00e9tayer le droit du d\u00e9tenu de choisir de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, en lui donnant acc\u00e8s \u00e0 des conseils juridiques sur sa situation<\/u>\u2009\u00bb (par. 32 (je souligne)).<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le degr\u00e9 de d\u00e9s\u00e9quilibre entre le pouvoir des policiers et celui des d\u00e9tenus variera \u00e9videmment d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, en fonction de la situation particuli\u00e8re des d\u00e9tenus eux-m\u00eames. Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des d\u00e9tenus (d\u00e9crites comme des \u00ab\u2009vuln\u00e9rabilit\u00e9s\u2009\u00bb dans le contexte de l\u2019interrogatoire policier) peuvent influencer le cours d\u2019un entretien sous garde. Les enqu\u00eateurs et les cours de r\u00e9vision doivent \u00eatre conscients de la possibilit\u00e9 que ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s, qui peuvent avoir trait au genre, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 la race, \u00e0 la sant\u00e9 mentale, \u00e0 la compr\u00e9hension de la langue, \u00e0 la capacit\u00e9 cognitive ou \u00e0 tout autre facteur, combin\u00e9es aux faits nouveaux pouvant survenir au cours d\u2019un interrogatoire policier, puissent rendre inad\u00e9quats les conseils juridiques initialement re\u00e7us par le d\u00e9tenu, affaiblissant sa capacit\u00e9 de faire un choix \u00e9clair\u00e9 quant \u00e0 savoir s\u2019il veut coop\u00e9rer ou non avec la police. Dans de telles situations, l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/em> exige que l\u2019accus\u00e9 ait droit \u00e0 une consultation additionnelle afin que les forces soient \u00e9gales.<\/p>\n

L\u2019un des objets du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est d\u2019\u00e9tablir une voie de communication entre le d\u00e9tenu et un avocat.<\/h2>\n

[112]\u00a0\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 le droit \u00e0 une nouvelle consultation existe \u00ab\u2009lorsqu\u2019un changement de circonstances rend cette mesure n\u00e9cessaire pour que soit r\u00e9alis\u00e9 l\u2019objet de l\u2019al. 10b<\/em>) de fournir au d\u00e9tenu des conseils dans sa situation nouvelle ou \u00e9mergente\u2009\u00bb[99]<\/a>, il me semble d\u00e9cisif que l\u2019arr\u00eat Dussault<\/em>[100]<\/a> ait confirm\u00e9 que l\u2019un des objets du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est d\u2019\u00e9tablir une voie de communication entre le d\u00e9tenu et un avocat\u00a0:<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. Rover<\/em>, 2018 ONCA 745<\/a>, 143 O.R. (3d) 135, le juge Doherty a d\u00e9crit le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat comme un [traduction] \u00ab\u2009canal de communication\u2009\u00bb gr\u00e2ce auquel les personnes d\u00e9tenues obtiennent des conseils juridiques et \u00ab\u2009ont aussi le sentiment qu\u2019elles ne sont pas enti\u00e8rement \u00e0 la merci des policiers pendant leur d\u00e9tention\u2009\u00bb\u00a0: par. 45; voir aussi R. c. Tremblay<\/em>, 2021\u00a0QCCA 24<\/a>, 69 C.R. (7th) 28, par. 40<\/a>. Je suis d\u2019accord. En l\u2019esp\u00e8ce, la conduite polici\u00e8re a eu pour effet de miner et de d\u00e9naturer les conseils que M.\u00a0Dussault avait re\u00e7us. Les policiers auraient d\u00fb offrir \u00e0 ce dernier une seconde possibilit\u00e9 de r\u00e9tablir son \u00ab\u2009canal de communication\u2009\u00bb, mais ils ne l\u2019ont pas fait. En ne le faisant pas, ils ont viol\u00e9 les droits que l\u2019al. 10b<\/em>) garantit \u00e0 M.\u00a0Dussault.<\/p>\n

[113]\u00a0\u00a0 J\u2019ajoute qu\u2019il faut se rappeler, comme l\u2019explique le juge Doherty dans l\u2019arr\u00eat Rover<\/em>, que la valeur psychologique de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9e[101]<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9marches pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne peuvent devenir une course \u00e0 obstacles o\u00f9 l\u2019\u00c9tat met, activement ou passivement, des b\u00e2tons dans les roues de la personne d\u00e9tenue et de ceux qui cherchent \u00e0 concr\u00e9tiser cet acc\u00e8s.<\/h2>\n

[114]\u00a0\u00a0 Dans le pr\u00e9sent dossier, il ne s\u2019agit pas d\u2019une situation o\u00f9 les policiers ont min\u00e9 les conseils d\u2019un avocat, mais o\u00f9 ils ont dress\u00e9, activement ou par omission, des emb\u00fbches qui ont eu pour effet d\u2019emp\u00eacher M.\u00a0Farinas d\u2019\u00eatre mis en communication avec son beau-p\u00e8re et avec l\u2019avocat qui cherchait \u00e0 lui parler apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par son beau-p\u00e8re.<\/p>\n

[115]\u00a0\u00a0 Les d\u00e9marches pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne peuvent devenir une course \u00e0 obstacles o\u00f9 l\u2019\u00c9tat met, activement ou passivement, des b\u00e2tons dans les roues de la personne d\u00e9tenue et de ceux qui cherchent \u00e0 concr\u00e9tiser cet acc\u00e8s.<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 Il importe de rappeler que le droit canadien pr\u00e9voit qu\u2019une personne d\u00e9tenue peut contacter un membre de sa famille afin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat. La Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a conclu dans ce sens dans l\u2019arr\u00eat Ector<\/em>[102]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 To be clear, the s. 10(b<\/em>) right embraces the right to speak with legal counsel and not to a non-lawyer. That said, the law also recognizes that the right to retain and instruct counsel includes the right to contact third parties for the purpose of obtaining counsel<\/u>. Thus, where the detainee expresses a desire to speak with a third party for purposes of obtaining the name of legal counsel, and there are no investigative concerns arising from that request, denial of the right to access the third party may constitute a s. 10(b<\/em>) breach (Tremblay<\/em>; R. v. Laplante<\/em>(1987), 1987 CanLII 209 (SK CA)<\/a>, 40\u00a0C.C.C. (3d) 63 (Sask. C.A.); R. v. Menard<\/em>, 2010 BCSC 1416 (B.C. S.C.)<\/a>at para\u00a046<\/a>, (2010)11 B.C.L.R. (5th) 162(B.C. S.C.); R. v. Blake<\/em>, 2015 ONCA 684<\/a> (Ont. C.A.) at para 14<\/a>; R. v. Ferris<\/em>, 2014 SKPC 6<\/a> (Sask. Prov. Ct.) at paras 27-31<\/a> [Ferris<\/em>]).<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The right to speak with a third party to obtain the name of counsel is not absolute and it, too, is fact dependent. This point was explained in R. v. Kumarasamy<\/em>, [2002] O.J. No. 303 (Ont. S.C.J.)<\/span>:<\/p>\n

[26] This is not to say that a detainee is always entitled to make one or a series of calls to friends or relatives. The determination must be made on a case by case basis. No doubt there will be rare cases where a call to a friend or relative in private could jeopardize an ongoing investigation. For example, if the detainee has accomplices who had not been arrested, or if persons or property could be placed in jeopardy by permitting a call to someone other than a lawyer, a delay might be justified. That is not the case here.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[117]\u00a0\u00a0 Le juge Trotter de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario tire la m\u00eame conclusion dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Pileggi<\/em>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 I respectfully disagree with the trial judge. The failure to follow through on the undertaking to contact the appellant\u2019s father about a lawyer, combined with the overall delay in facilitating contact with any lawyer, infringed s. 10(b<\/em>) of the Charter<\/em>. As this court recognized in R. v. B. (J.)<\/em>, [2015] O.J. No. 5192, 2015 ONCA 684<\/a>, 341 O.A.C. 23, at para. 14<\/a>, the right to counsel includes the right to contact counsel of choice as well as the right to contact a third party to access counsel of choice<\/u>. See also R. v. Ector<\/em>, [2018] S.J. No. 251, 2018 SKCA 46<\/a>, 362 C.C.C. (3d) 462, at para. 48<\/a>.[103]<\/a><\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[118]\u00a0\u00a0 L\u2019enqu\u00eateur Paquet a convenu que les policiers permettent r\u00e9guli\u00e8rement aux personnes d\u00e9tenues de contacter un membre de leur famille[104]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Provencher, 2025 QCCA 505 Le droit \u00e0 une nouvelle consultation avec un avocat. [101]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Lafrance, le juge Brown proc\u00e8de, pour la majorit\u00e9, \u00e0 une longue analyse de l\u2019objet de l\u2019alin\u00e9a\u00a010b) de la Charte et du cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Sinclair[86]. Il r\u00e9sume le droit \u00e0 une nouvelle consultation en ces termes\u00a0: […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5599,5600],"yst_prominent_words":[1052,3351,3356,5186],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24269"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24269"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24269\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24279,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24269\/revisions\/24279"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24269"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24269"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24269"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}