{"id":24413,"date":"2025-05-24T08:58:50","date_gmt":"2025-05-24T12:58:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24413"},"modified":"2025-05-24T08:58:50","modified_gmt":"2025-05-24T12:58:50","slug":"lorsquil-y-a-suffisamment-delements-de-preuve-concernant-la-disponibilite-et-laccessibilite-des-programmes-en-etablissement-ce-nest-pas-une-erreur-de-principe-que","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquil-y-a-suffisamment-delements-de-preuve-concernant-la-disponibilite-et-laccessibilite-des-programmes-en-etablissement-ce-nest-pas-une-erreur-de-principe-que\/","title":{"rendered":"Lorsqu\u2019il y a suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve concernant la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des programmes en \u00e9tablissement, ce n\u2019est pas une erreur de principe que de tenir compte du temps \u00e0 pr\u00e9voir pour que le d\u00e9linquant suive un tel programme, en tant que facteur \u00e0 consid\u00e9rer dans le processus individualis\u00e9 de d\u00e9termination de la peine : R. c. J.W., 2025 CSC 16"},"content":{"rendered":"

R. c. J.W., 2025 CSC 16<\/a><\/p>\n

La norme de contr\u00f4le qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire diff\u00e8re de celle qui s\u2019applique aux questions de droit, aux questions de fait ou aux questions mixtes de fait et de droit.<\/h2>\n
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[<\/a>50] La norme de contr\u00f4le qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire diff\u00e8re de celle qui s\u2019applique aux questions de droit, aux questions de fait ou aux questions mixtes de fait et de droit (voir Housen c. Nikolaisen<\/i>, 2002 CSC 33<\/a>, [2002] 2 R.C.S. 235). Il s\u2019agit d\u2019une norme de contr\u00f4le adapt\u00e9e \u00e0 la prise de d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire, qui s\u2019accompagne d\u2019un cadre \u00e9tablissant des principes, des facteurs pertinents \u00e0 examiner ainsi qu\u2019une gamme de r\u00e9sultats acceptables. La norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 la prise de d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire en g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Canada (Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des transports) c. Carroll-Byrne<\/span><\/i>, <\/span>2022 CSC 48<\/span><\/a>\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

Une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire, comme celle pr\u00e9vue par le Parlement au par. 28(6), commande g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9f\u00e9rence et ne peut faire l\u2019objet d\u2019une intervention qu\u2019en cas d\u2019erreur de droit (consid\u00e9r\u00e9e comme une erreur de principe), d\u2019erreur de fait manifeste et d\u00e9terminante (consid\u00e9r\u00e9e comme une erreur importante dans l\u2019interpr\u00e9tation de la preuve) ou de d\u00e9faut d\u2019exercer le pouvoir discr\u00e9tionnaire judicieusement (ce qui comprend le fait d\u2019agir de fa\u00e7on arbitraire ou de rendre une d\u00e9cision erron\u00e9e [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0au point de cr\u00e9er une injustice\u00a0\u00bb) (<\/span>Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Fontaine<\/span><\/i>, <\/span>2017 CSC 47<\/span><\/a>, [2017] 2 R.C.S. 205, par.\u00a0<\/span>36<\/span><\/a>, citant <\/span>P.\u00a0(W.) c. Alberta<\/span><\/i>, <\/span>2014 ABCA 404<\/span><\/a>, 378 D.L.R. (4th) 629, par.\u00a0<\/span>15<\/span><\/a>). [par.\u00a041]<\/span><\/p>\n

La norme de contr\u00f4le qui s\u2019applique \u00e0 la d\u00e9termination de la peine s\u2019accorde avec cette norme g\u00e9n\u00e9rale, tout en \u00e9tant adapt\u00e9e aux circonstances propres \u00e0 cette op\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants et la protection de la soci\u00e9t\u00e9 sont li\u00e9es.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>56] La r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants et la protection de la soci\u00e9t\u00e9 sont li\u00e9es.<\/span> Les premiers mots de l\u2019art.\u00a0718 indiquent que \u00ab\u00a0[l]e prononc\u00e9 des peines a pour objectif essentiel de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019un des objectifs sous\u2011jacents \u00e0 cette fin est la \u00ab\u00a0r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants\u00a0\u00bb (al.\u00a0718d)). Cette derni\u00e8re \u00ab\u00a0fait partie des valeurs morales fondamentales qui distinguent la soci\u00e9t\u00e9 canadienne de nombreuses autres nations du monde et [elle] guide les tribunaux dans la recherche d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e\u00a0\u00bb<\/span> (Lacasse<\/i>, par.\u00a04<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>57] Puisque la d\u00e9termination de la peine est une d\u00e9marche individualis\u00e9e (Parranto<\/i>, par.\u00a038<\/a>; Suter<\/i>, par.\u00a04<\/a>; M.\u00a0(C.A.)<\/i>, par.\u00a092<\/a>; voir aussi Hills<\/i>, par.\u00a062<\/a>), le juge qui en est charg\u00e9 exerce un large pouvoir discr\u00e9tionnaire quant au poids qu\u2019il accorde aux objectifs qui sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a0718<\/span>, dont la r\u00e9insertion sociale, afin d\u2019arriver \u00e0 une sanction qui est juste (Nasogaluak<\/i>, par.\u00a043<\/a>). Quel que soit le poids qu\u2019il accorde aux objectifs de d\u00e9termination de la peine, \u00ab\u00a0la peine doit <\/i>respecter le principe fondamental de proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb (Nasogaluak<\/i>, par.\u00a040<\/a> (en italique dans l\u2019original); voir aussi Ipeelee<\/i>, par.\u00a037<\/a>). La combinaison de circonstances att\u00e9nuantes et aggravantes, mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019al.\u00a0718.2a)<\/span>, est propre \u00e0 chaque affaire. C\u2019est pourquoi il existe une fourchette d\u2019issues acceptables dans laquelle une peine juste peut \u00eatre fix\u00e9e (voir Shropshire<\/i>, par.\u00a048<\/a>, citant <\/i>Muise<\/i>, p.\u00a0123\u2011124; voir aussi Hills<\/i>, par.\u00a064<\/a>; Hamilton<\/i>, par.\u00a085<\/a>; Ruby, \u00a72.5)<\/p>\n

Pour fixer une peine situ\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur <\/i>de la fourchette d\u00e9termin\u00e9e au moyen de cette approche individualis\u00e9e, le juge peut tenir compte de consid\u00e9rations tels les traitements et programmes de r\u00e9insertion sociale, sous r\u00e9serve de la preuve concernant la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 de ceux\u2011ci. La situation est diff\u00e9rente lorsque le juge fixe une peine situ\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur <\/i>de la fourchette appropri\u00e9e en tenant compte uniquement du temps \u00e0 pr\u00e9voir pour que le d\u00e9linquant suive certains programmes.<\/h2>\n
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[<\/a>58] Pour fixer une peine situ\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur <\/i>de la fourchette d\u00e9termin\u00e9e au moyen de cette approche individualis\u00e9e, le juge peut tenir compte de consid\u00e9rations tels les traitements et programmes de r\u00e9insertion sociale, sous r\u00e9serve de la preuve concernant la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 de ceux\u2011ci. La r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0doi[t] \u00eatre con\u00e7u[e] en tenant compte du cas particulier de chaque contrevenant\u00a0\u00bb; le meilleur moyen d\u2019atteindre cet objectif est \u00ab\u00a0un traitement adapt\u00e9 ou une peine visant la r\u00e9int\u00e9gration du contrevenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que sa r\u00e9ussite future\u00a0\u00bb (R. c. Boudreault<\/i>, 2018 CSC 58<\/a>, [2018] 3 R.C.S. 599, par.\u00a082<\/a>). Par cons\u00e9quent, dans la mesure o\u00f9 le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine prend en compte de telles consid\u00e9rations en tant que facteurs pertinents pour fixer une peine juste, situ\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourchette appropri\u00e9e, il ne commet aucune erreur de principe.<\/p>\n

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[<\/a>59] La situation est diff\u00e9rente lorsque le juge fixe une peine situ\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur <\/i>de la fourchette appropri\u00e9e en tenant compte uniquement du temps \u00e0 pr\u00e9voir pour que le d\u00e9linquant suive certains programmes (R. c. <\/i>Legere<\/i> <\/i>(1995), 1995 CanLII 1551 (ON CA)<\/a>, 22 O.R. (3d) 89 (C.A.), par.\u00a038<\/a>, citant R. c. Veen (No.\u00a02) <\/i>(1988), 33 A. Crim. R. 230 (H.C.), <\/i>p.\u00a0235; voir aussi R. c. Spilman<\/i>, 2018 ONCA 551<\/a>, 362 C.C.C. (3d) 415, par.\u00a041<\/a>). Une telle approche ne donnerait pas effet au principe de proportionnalit\u00e9; une peine de ce type \u00e9quivaudrait \u00e0 de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, une sanction qui, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, n\u2019est pas envisag\u00e9e dans la partie XXII du Code <\/i>(voir R. c. Keefe<\/i> (1978), 1978 CanLII 2540 (ON CA)<\/a>, 44 C.C.C. (2d) 193 (C.A. Ont.), p.\u00a0199; Legere<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>60<\/a><\/a>] C\u2019est [traduction] \u00ab une chose d\u2019affirmer que le principe de proportionnalit\u00e9 emp\u00eache<\/u> l\u2019infliction d\u2019une peine allant au\u2011del\u00e0 de ce qui est appropri\u00e9 au regard du crime ayant \u00e9t\u00e9 commis simplement pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9; c\u2019en est une autre de dire que la protection de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas un facteur important<\/u> dans la d\u00e9termination d\u2019une peine appropri\u00e9e\u00a0\u00bb (<\/a>Legere<\/i><\/a>, p.\u00a0101 (je souligne), citant Veen<\/i>, p.\u00a0235). Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 plus t\u00f4t, la prise en compte de la protection de la soci\u00e9t\u00e9 en tant que facteur est conforme aux objets, objectifs et principes de d\u00e9termination de la peine. Cela dit, un juge ne peut pas insister sur cet objet \u00e0 l\u2019exclusion des autres consid\u00e9rations pertinentes et applicables lorsqu\u2019il \u00e9labore une peine juste (<\/a>Spilman<\/i><\/a>, par.\u00a0<\/a>40<\/a>). Ainsi que l\u2019a fait remarquer la juge Arbour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Knoblauch<\/i>, 2000 CSC 58<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 780\u00a0:<\/p>\n

Il n\u2019existe, en droit criminel, aucun m\u00e9canisme permettant d\u2019exclure de la soci\u00e9t\u00e9 les individus dangereux simplement en pr\u00e9vision des pr\u00e9judices qu\u2019ils pourraient causer. Le droit criminel ne sanctionne que les actes qui ont \u00e9t\u00e9 accomplis par les d\u00e9linquants. [par. 16]<\/p>\n

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[<\/a>61] Il y a quelques exceptions \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notamment le r\u00e9gime des d\u00e9linquants dangereux et \u00e0 contr\u00f4ler de la partie XXIV du Code<\/i>, qui sert \u00e0 \u00ab\u00a0prot\u00e9ger le public lorsque le comportement ant\u00e9rieur d\u2019un criminel d\u00e9note une tendance \u00e0 commettre des crimes de violence contre la personne et qu\u2019il existe, de ce fait, un danger r\u00e9el et actuel pour la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des gens\u00a0\u00bb (R. c. Steele<\/i>, 2014 CSC 61<\/a>, [2014] 3 R.C.S. 138, par.\u00a029<\/a>, citant Hatchwell c. La Reine<\/i>, 1974 CanLII 203 (CSC)<\/a>, [1976] 1 R.C.S. 39, p.\u00a043; voir, p.\u00a0ex., Spilman<\/i>; R. c. Pelly<\/i>, 2021 SKCA 50<\/a>, 403 C.C.C. (3d) 127). Pour ce groupe de d\u00e9linquants d\u00e9fini \u00e9troitement, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que la protection du public est un \u00ab\u00a0objectif accru de d\u00e9termination de la peine\u00a0\u00bb (R. c. Boutilier<\/i>, 2017 CSC 64<\/a>, [2017] 2 R.C.S. 936, par.\u00a056<\/a>). J\u2019insiste sur le crit\u00e8re exigeant auquel doit r\u00e9pondre la Couronne lorsqu\u2019elle cherche \u00e0 obtenir une d\u00e9claration sous le r\u00e9gime de la partie XXIV, ainsi que sur la preuve \u00e9toff\u00e9e requise pour de telles demandes. On ne peut envisager un traitement dans le cadre du r\u00e9gime ordinaire de d\u00e9termination de la peine \u00e0 titre de solution de rechange \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive pr\u00e9vue \u00e0 la partie XXIV avec toutes ses garanties concomitantes (Keefe<\/i>, p.\u00a0199).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] Enfin, les tribunaux doivent garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une fois que la peine est inflig\u00e9e, ce sont les responsables des services correctionnels, et non le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine, qui d\u00e9cident quels programmes seront offerts au d\u00e9tenu. Ces responsables disposent de ressources limit\u00e9es; il n\u2019y a aucune garantie quant \u00e0 savoir quand, ou m\u00eame si, un d\u00e9tenu sera en mesure d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des programmes en \u00e9tablissement. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 ce sujet sont souvent rares ou inexistants lors de l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine; cela peut entra\u00eener des conjectures inappropri\u00e9es (voir, p. ex., R. c. J.K.F.<\/i> (2005), 2005 CanLII 5398 (ON CA)<\/a>, 195 O.A.C. 141, par.\u00a03<\/a>; R. c. Snelgrove<\/i>, 2005 BCCA 51<\/a>, 207 B.C.A.C. 227). De plus, les d\u00e9linquants autochtones dans les institutions carc\u00e9rales font face \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s dans l\u2019acc\u00e8s aux programmes sp\u00e9cialis\u00e9s et culturellement adapt\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants concernant la disponibilit\u00e9 de tels programmes, les d\u00e9linquants autochtones pourraient \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019incarc\u00e9ration plus longues pour des raisons qui n\u2019ont aucun lien avec la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise ou leur culpabilit\u00e9 morale (voir, p.\u00a0ex., le m. interv., Queen\u2019s Prison Law Clinic, par.\u00a08; voir aussi Ewert c. Canada<\/i>, 2018 CSC 30<\/a>, [2018] 2 R.C.S. 165, par.\u00a060<\/a>). <\/b>Par cons\u00e9quent, dans bien des cas, les juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine ne devraient pas examiner les consid\u00e9rations ayant trait aux programmes de r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>63] Les tribunaux devraient uniquement tenir compte de la disponibilit\u00e9 du programme, des possibilit\u00e9s de traitement ou du temps n\u00e9cessaire pour que le d\u00e9linquant suive le programme lorsque de telles observations sont \u00e9tay\u00e9es par un dossier de preuve d\u00fbment constitu\u00e9. Par exemple, la Couronne peut pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve individualis\u00e9s et propres au d\u00e9linquant et \u00e0 ses conditions de d\u00e9tention. La preuve quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de programmes correctionnels pr\u00e9cis, ou la preuve des autorit\u00e9s correctionnelles concernant les \u00e9ch\u00e9anciers en cours pour la disponibilit\u00e9 et la capacit\u00e9 des programmes, peuvent \u00e9galement \u00e9tablir une base suffisante. De plus, les tribunaux doivent \u00eatre conscients du fait que certains d\u00e9linquants ne seront ni coop\u00e9ratifs ni dispos\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 des programmes.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>71] Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 plus t\u00f4t, un juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine commettrait une erreur de principe en fixant une peine \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur <\/i>de la fourchette appropri\u00e9e (d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la proportionnalit\u00e9) en raison du temps \u00e0 pr\u00e9voir pour que le d\u00e9linquant suive certains programmes (Legere<\/i>, p.\u00a0101, citant Veen<\/i>, p.\u00a0235). Toutefois, lorsqu\u2019un juge cherche \u00e0 fa\u00e7onner une peine \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourchette appropri\u00e9e, il peut tenir compte de telles consid\u00e9rations. C\u2019est ce qu\u2019a fait la juge Aitken en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Suivant l\u2019arr\u00eat Lacasse<\/i>, un \u00ab seuil tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb s\u2019applique lorsqu\u2019une cour d\u2019appel d\u00e9termine si une peine est manifestement non indiqu\u00e9e. Pour \u00eatre jug\u00e9e telle, la peine doit \u00ab s\u2019\u00e9carte[r] de fa\u00e7on marqu\u00e9e et substantielle des peines qui sont habituellement inflig\u00e9es \u00e0 des d\u00e9linquants similaires ayant commis des crimes similaires \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>75] Enfin, bien qu\u2019aucune des parties n\u2019ait pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations devant notre Cour sur la question de savoir si une intervention en appel est justifi\u00e9e au motif que la peine inflig\u00e9e \u00e9tait manifestement non indiqu\u00e9e, je me permets de faire les remarques suivantes. Suivant l\u2019arr\u00eat Lacasse<\/i>, un \u00ab\u00a0seuil tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb s\u2019applique lorsqu\u2019une cour d\u2019appel d\u00e9termine si une peine est manifestement non indiqu\u00e9e (par.\u00a052). Pour \u00eatre jug\u00e9e telle, la peine doit \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9carte[r] de fa\u00e7on marqu\u00e9e et substantielle des peines qui sont habituellement inflig\u00e9es \u00e0 des d\u00e9linquants similaires ayant commis des crimes similaires\u00a0\u00bb (M.\u00a0(C.A.)<\/i>, par.\u00a092<\/a>; voir aussi Lacasse<\/i>, par.\u00a067<\/a>; Suter<\/i>, par.\u00a023\u201124<\/a>).<\/p>\n

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[76] En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des circonstances graves de l\u2019agression sexuelle, des menaces de mort \u00e0 l\u2019endroit de la victime, de la s\u00e9questration et de la situation d\u00e9gradante o\u00f9 la plaignante a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de faire un enregistrement dans lequel elle affirmait avoir \u00e9t\u00e9 consentante, on ne peut conclure que la peine de 9 ans de d\u00e9tention ayant \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e9tait manifestement non indiqu\u00e9e. Je m\u2019empresse d\u2019ajouter que je ne traite pas de la fourchette de peines pour les agressions sexuelles en g\u00e9n\u00e9ral; par cons\u00e9quent, je ne dis pas que toute agression sexuelle avec p\u00e9n\u00e9tration commande une peine tout aussi lourde. La peine refl\u00e8te plut\u00f4t les circonstances particuli\u00e8res et graves de la pr\u00e9sente affaire. La d\u00e9termination de la peine est une d\u00e9marche individualis\u00e9e.<\/p>\n

Donner une port\u00e9e trop large \u00e0 la notion de \u00ab mauvaise conduite \u00bb risque de miner le principe de proportionnalit\u00e9. Les individus qui se voient refuser un cr\u00e9dit major\u00e9 sur la base d\u2019une mauvaise conduite seront assujettis \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration prolong\u00e9e pour une raison qui n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 \u00ab la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 \u00bb du d\u00e9linquant.<\/h2>\n
\n

[<\/a>88] Le pr\u00e9sent pourvoi soul\u00e8ve la question suivante : Lorsqu\u2019un accus\u00e9 cause des d\u00e9lais dans l\u2019instance criminelle dont il fait l\u2019objet, dans quelles circonstances un tel comportement \u00e9quivaut\u2011il \u00e0 une \u00ab mauvaise conduite \u00bb? L\u2019appelant affirme que cette mauvaise conduite devrait \u00eatre d\u00e9finie \u00e9troitement (m.a., par. 54) et qu\u2019elle ne devrait pas inclure les d\u00e9lais proc\u00e9duraux caus\u00e9s par le d\u00e9linquant (par. 53). La Couronne soutient que les juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine [traduction] \u00ab devraient exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9vite les d\u00e9lais et favorise la confiance du public \u00bb (m.i., par. 80) et que les d\u00e9lais attribuables \u00e0 la conduite du d\u00e9linquant constituent un motif valable pour refuser d\u2019accorder un cr\u00e9dit major\u00e9 (par. 84).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>89] Les tribunaux inf\u00e9rieurs ont examin\u00e9 ce qui constitue une \u00ab mauvaise conduite \u00bb, quoique bien souvent en obiter<\/i>. Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Stonefish<\/i>, 2012 MBCA 116<\/a>, 288 Man. R. (2d) 103, le tribunal a affirm\u00e9 qu\u2019un d\u00e9linquant qui est par ailleurs admissible au cr\u00e9dit major\u00e9 pourrait ne plus y avoir droit s\u2019il [traduction] \u00ab\u00a0a intentionnellement retard\u00e9 l\u2019instance en r\u00e9voquant continuellement le mandat de ses avocats\u00a0\u00bb ou s\u2019il \u00ab\u00a0a caus\u00e9 des d\u00e9lais en ne coop\u00e9rant pas avec les agents de probation lors de la pr\u00e9paration des rapports pr\u00e9sentenciels\u00a0\u00bb (par.\u00a082). Dans une autre affaire, le tribunal \u00e9tait d\u2019avis que \u00ab\u00a0dans certains cas o\u00f9 le d\u00e9linquant tente de \u201cd\u00e9jouer le syst\u00e8me\u201d en occasionnant des retards de traitement de fa\u00e7on \u00e0 accro\u00eetre le nombre de jours de son cr\u00e9dit major\u00e9, il p[eut] \u00eatre justifi\u00e9 de refuser d\u2019allouer la majoration du cr\u00e9dit en plus de la peine impos\u00e9e pour le manquement\u00a0\u00bb (R. c. Hussain<\/i>, 2018 ONCA 147<\/a>, 140 O.R. (3d) 601, par.\u00a022<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>90] Dans certaines affaires, les tribunaux ont jug\u00e9 que des actions autres que les d\u00e9lais constituaient une \u00ab mauvaise conduite \u00bb du d\u00e9linquant justifiant qu\u2019il n\u2019ait pas droit au cr\u00e9dit major\u00e9. Par exemple, certains tribunaux se sont demand\u00e9 si les facteurs consid\u00e9r\u00e9s dans la d\u00e9termination de la peine, tels les facteurs aggravants, peuvent servir \u00e0 statuer sur l\u2019octroi du cr\u00e9dit major\u00e9 (voir, p. ex., R. c. McBeath<\/i>, 2014 BCCA 305<\/a>, 341 C.C.C. (3d) 531; R. c. Boutilier<\/i>, 2018 NSCA 65<\/a>, 30 M.V.R. (7th) 31). D\u2019autres affaires ont soulev\u00e9 la question de savoir si la perp\u00e9tration d\u2019une infraction par le d\u00e9linquant pendant qu\u2019il est en libert\u00e9 sous caution ou en probation le rendait inadmissible au cr\u00e9dit major\u00e9 (voir, p.\u00a0ex., R. c. Morris<\/i>, 2013 ONCA 223<\/a>, 305 O.A.C. 47; R. c. Campbell<\/i>, 2017 ONSC 26<\/a>, par.\u00a062<\/a>; R. c. Bonneteau<\/i>, 2016 MBCA 72<\/a>, 330 Man. R. (2d) 139, par.\u00a022<\/a>; voir aussi Ruby, \u00a713.98). Selon moi, il est pr\u00e9f\u00e9rable de reporter \u00e0 une autre occasion l\u2019examen de telles circonstances, dans le cadre d\u2019une affaire o\u00f9 les faits pertinents sont pr\u00e9sents.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>91] Cela dit, pour d\u00e9terminer ce qui constitue une mauvaise conduite au regard de l\u2019arr\u00eat Summers<\/i>, il nous faut garder \u00e0 l\u2019esprit l\u2019objet du par.\u00a0719(3.1)<\/span>. Suivant l\u2019adoption de la LAPC<\/a><\/i>, la nouvelle limite impos\u00e9e au cr\u00e9dit major\u00e9 avait pour objet de \u00ab\u00a0dissuader l\u2019accus\u00e9 de prolonger la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, ainsi que d\u2019assurer la transparence vis\u2011\u00e0\u2011vis du public quant \u00e0 la juste sanction, au cr\u00e9dit accord\u00e9 et aux motifs sous\u2011jacents\u00a0\u00bb (Summers<\/i>, par.\u00a04<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>92] En outre, ce qui constitue une mauvaise conduite doit concorder avec l\u2019objet, les objectifs et les principes de d\u00e9termination de la peine, \u00e9tant donn\u00e9 que les par.\u00a0719(3)<\/span> et (3.1)<\/span> font partie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9termination de la peine (Summers<\/i>, par.\u00a059<\/a>). Donner une port\u00e9e trop large \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0mauvaise conduite\u00a0\u00bb risque de miner le principe de proportionnalit\u00e9. Les individus qui se voient refuser un cr\u00e9dit major\u00e9 sur la base d\u2019une mauvaise conduite seront assujettis \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration prolong\u00e9e pour une raison qui n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb du d\u00e9linquant (art.\u00a0718.1). Une port\u00e9e trop large risque \u00e9galement de miner le principe de parit\u00e9, puisque la mauvaise conduite du d\u00e9linquant entra\u00eenerait des disparit\u00e9s dans les peines inflig\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 des d\u00e9linquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables\u00a0\u00bb (al.\u00a0718.2b)<\/span>; voir Summers<\/i>, par.\u00a061<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le fait que le d\u00e9linquant ait agi de fa\u00e7on \u00e0 retarder l\u2019instance n\u2019est pas suffisant en soi pour constituer une mauvaise conduite. Cependant, si les actes en question sont pos\u00e9s dans l\u2019intention d\u2019entraver le bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice criminelle, il s\u2019agira alors d\u2019une mauvaise conduite.<\/h2>\n
\n
\n

[<\/a>94] Cependant, si les actes en question sont pos\u00e9s dans l\u2019intention d\u2019entraver le bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice criminelle<\/i>, il s\u2019agira alors d\u2019une mauvaise conduite. Les tentatives qui visent \u00e0 [traduction] \u00ab\u00a0\u201cd\u00e9jouer\u201d le syst\u00e8me\u00a0\u00bb en faisant tra\u00eener l\u2019instance ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es (Carvery<\/i>, par.\u00a020<\/a>). Bien que les observations du juge Moldaver dans l\u2019arr\u00eat R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, concernaient les cons\u00e9quences des d\u00e9lais sur le droit garanti par l\u2019al.\u00a011b)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>, je suis d\u2019avis qu\u2019elles sont \u00e9galement pertinentes dans le pr\u00e9sent contexte. Les proc\u00e8s instruits en temps utile ont une incidence non seulement sur les accus\u00e9s, mais aussi sur les victimes et les t\u00e9moins (par.\u00a022\u201123). Ils sont importants pour \u00ab\u00a0pr\u00e9server la confiance g\u00e9n\u00e9rale du public envers l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb (par.\u00a025). Les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables risquent de porter atteinte au sens de la justice du public, car ils placent \u00ab\u00a0l\u2019innocent dans une situation incertaine et permet[tent] au coupable de rester impuni\u00a0\u00bb (par.\u00a025; voir aussi R. c. Askov<\/i>, 1990 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1199, p.\u00a01219\u20111220). En outre, les d\u00e9lais exacerbent la souffrance des victimes et peuvent les dissuader de coop\u00e9rer avec le syst\u00e8me de justice criminelle (Jordan<\/i>, par.\u00a023\u201124<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>95] Lors de l\u2019audience, l\u2019avocat de l\u2019appelant a soutenu que les d\u00e9cisions de ce dernier de r\u00e9voquer le mandat de ses avocats ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme mauvaises parce qu\u2019il exer\u00e7ait ses droits constitutionnels (transcription, p. 32). De m\u00eame, la Criminal Lawyers\u2019 Association (Ontario) est intervenue pour faire valoir que l\u2019exercice des droits l\u00e9gaux d\u2019une personne ne saurait constituer une mauvaise conduite (m. interv., par. 23), car cela reviendrait dans les faits \u00e0 punir le d\u00e9linquant pour la fa\u00e7on dont il a men\u00e9 sa d\u00e9fense (par. 25).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>96] Il ne fait aucun doute que le fait d\u2019exercer ses droits l\u00e9gaux n\u2019est pas en soi r\u00e9pr\u00e9hensible. Causer des d\u00e9lais, p. ex., en cong\u00e9diant son avocat, en choisissant de ne pas plaider coupable ou en pr\u00e9sentant des requ\u00eates fond\u00e9es sur la Charte<\/a><\/i>, ne constitue pas une mauvaise conduite en soi. Toutefois, de telles actions deviennent r\u00e9pr\u00e9hensibles lorsque le d\u00e9linquant manifeste l\u2019intention d\u2019entraver ou de miner le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures dans le syst\u00e8me de justice criminelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

La Couronne peut en outre faire valoir d\u2019autres motifs justifiant l\u2019exclusion du cr\u00e9dit major\u00e9, comme le fait que l\u2019accus\u00e9 est un d\u00e9linquant particuli\u00e8rement dangereux, \u00ab auteu[r] d\u2019infractions graves, [qui] n\u2019[a] tout simplement pas droit \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e ou conditionnelle \u00bb, ou que \u00ab la conduite de l\u2019accus\u00e9 en prison donne \u00e0 penser qu\u2019il ne sera pas lib\u00e9r\u00e9 par anticipation ou conditionnellement \u00bb.<\/h2>\n
\n
\n

[<\/a>99] Lorsque cette inf\u00e9rence peut \u00eatre tir\u00e9e, il incombe alors \u00e0 la Couronne (Summers<\/i>, par.\u00a079<\/a>) de d\u00e9montrer que le d\u00e9linquant a eu une mauvaise conduite. La Couronne peut en outre faire valoir d\u2019autres motifs justifiant l\u2019exclusion du cr\u00e9dit major\u00e9, comme le fait que l\u2019accus\u00e9 est un d\u00e9linquant particuli\u00e8rement dangereux, \u00ab\u00a0auteu[r] d\u2019infractions graves, [qui] n\u2019[a] tout simplement pas droit \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e ou conditionnelle\u00a0\u00bb, ou que \u00ab\u00a0la conduite de l\u2019accus\u00e9 en prison donne \u00e0 penser qu\u2019il ne sera pas lib\u00e9r\u00e9 par anticipation ou conditionnellement\u00a0\u00bb (par.\u00a079). Tout au long du processus, le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine doit garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019\u00ab\u00a0[i]l est rarement n\u00e9cessaire d\u2019offrir \u00e0 l\u2019appui une preuve tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e. Concr\u00e8tement, il ne faut pas compliquer le processus de d\u00e9termination de la peine, ni augmenter sa dur\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a079).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Sur ce point, je dirais seulement que bien que les conditions dans un \u00e9tablissement psychiatrique puissent \u00eatre diff\u00e9rentes de celles dans un centre de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, il s\u2019agit dans les deux cas d\u2019une forme d\u2019emprisonnement. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit dans l\u2019arr\u00eat Summers<\/i>, \u00ab\u00a0[l]\u2019emprisonnement \u00e0 quelque \u00e9tape du processus criminel est une privation de libert\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb<\/h2>\n
\n

[<\/a>111] \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un fondement suffisant justifiant l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit major\u00e9 suivant la raison d\u2019\u00eatre quantitative \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Summers<\/i> (par.\u00a071 et 79<\/a>), il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la raison d\u2019\u00eatre qualitative s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce. Sur ce point, je dirais seulement que bien que les conditions dans un \u00e9tablissement psychiatrique puissent \u00eatre diff\u00e9rentes de celles dans un centre de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, il s\u2019agit dans les deux cas d\u2019une forme d\u2019emprisonnement. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit dans l\u2019arr\u00eat Summers<\/i>, \u00ab\u00a0[l]\u2019emprisonnement \u00e0 quelque \u00e9tape du processus criminel est une privation de libert\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb (par.\u00a049, citant Rezaie<\/i>, p. 104).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. J.W., 2025 CSC 16 La norme de contr\u00f4le qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire diff\u00e8re de celle qui s\u2019applique aux questions de droit, aux questions de fait ou aux questions mixtes de fait et de droit. [50] La norme de contr\u00f4le qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire diff\u00e8re de celle qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[817,1265,1341,1359,3907,370,415],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24413"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24413"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24413\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24418,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24413\/revisions\/24418"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24413"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24413"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24413"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24413"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}