{"id":24556,"date":"2025-06-20T21:36:57","date_gmt":"2025-06-21T01:36:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24556"},"modified":"2025-06-20T21:36:57","modified_gmt":"2025-06-21T01:36:57","slug":"une-declaration-dintention-peut-appuyer-linference-selon-laquelle-le-declarant-a-donne-suite-a-la-facon-dont-il-comptait-agir-si-la-preuve-permet-raisonnablement-au-juge-des-faits-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-declaration-dintention-peut-appuyer-linference-selon-laquelle-le-declarant-a-donne-suite-a-la-facon-dont-il-comptait-agir-si-la-preuve-permet-raisonnablement-au-juge-des-faits-de\/","title":{"rendered":"Une d\u00e9claration d\u2019intention peut appuyer l\u2019inf\u00e9rence selon laquelle le d\u00e9clarant a donn\u00e9 suite \u00e0 la fa\u00e7on dont il comptait agir si la preuve permet raisonnablement au juge des faits de d\u00e9duire que le d\u00e9clarant l\u2019a fait : R. c. Kinamore, 2025 CSC 19"},"content":{"rendered":"

R. c. Kinamore, 2025 CSC 19<\/a><\/p>\n

La r\u00e8gle de preuve fond\u00e9e sur la mauvaise moralit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux t\u00e9moins ordinaires dans les proc\u00e9dures criminelles, parce que seul l\u2019accus\u00e9 est jug\u00e9 au proc\u00e8s et risque donc d\u2019\u00eatre erron\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 coupable.<\/h2>\n
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[<\/a>23] Dans le cadre de proc\u00e9dures criminelles, une fa\u00e7on dont la common law r\u00e9git l\u2019utilisation de la preuve de moralit\u00e9 est par le truchement de la r\u00e8gle \u00ab plusieurs fois centenaire \u00bb selon laquelle la preuve \u00e0 charge de mauvaise moralit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible (R. c. Hart<\/i>, 2014 CSC 52<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 544, par.\u00a073<\/a>; voir aussi R. c. T.J.F.<\/i>, 2024 CSC 38<\/a>, par.\u00a076<\/a>; M.\u00a0Vauclair, T.\u00a0Desjardins et P.\u00a0Lachance, Trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuve et de proc\u00e9dure p\u00e9nales 2024<\/i> (31e<\/sup> \u00e9d. 2024), p.\u00a01085). Cette r\u00e8gle d\u2019exclusion d\u00e9coule de la reconnaissance que cette preuve comporte un risque \u00e9lev\u00e9 de pr\u00e9judice par raisonnement et de pr\u00e9judice moral. Le pr\u00e9judice par raisonnement s\u2019entend du risque que la preuve distraie le juge des faits et l\u2019emp\u00eache de trancher la question de fa\u00e7on raisonn\u00e9e, notamment en causant de la confusion ou en attirant une attention disproportionn\u00e9e. Le pr\u00e9judice moral s\u2019entend du risque que la preuve soit utilis\u00e9e pour tirer l\u2019inf\u00e9rence interdite de \u00ab\u00a0propension g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb selon laquelle l\u2019accus\u00e9 serait le genre de \u00ab\u00a0mauvaise personne\u00a0\u00bb susceptible de commettre l\u2019infraction en question (Hart<\/i>, par.\u00a074<\/a>; R. c. Handy<\/i>, 2002 CSC 56<\/a>, [2002] 2 R.C.S. 908, par.\u00a0100<\/a>; voir aussi Paciocco, Paciocco et Stuesser, p.\u00a070).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>24] La r\u00e8gle de preuve fond\u00e9e sur la mauvaise moralit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux t\u00e9moins ordinaires dans les proc\u00e9dures criminelles, parce que seul l\u2019accus\u00e9 est jug\u00e9 au proc\u00e8s et risque donc d\u2019\u00eatre erron\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 coupable (voir R. c. Goldfinch<\/i>, 2019 CSC 38<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 3, par.\u00a032<\/a>; R. c. Arcangioli<\/i>, 1994 CanLII 107 (CSC)<\/a>, [1994] 1 R.C.S. 129, p.\u00a0139). En cons\u00e9quence, la common law permettait jadis \u00e0 un accus\u00e9 d\u2019utiliser le pass\u00e9 sexuel de la personne plaignante en tant que preuve de moralit\u00e9, invitant le juge des faits \u00e0 d\u00e9duire de cette preuve que, parce que cette personne \u00e9tait une femme sexuellement active ou \u00ab\u00a0non chaste\u00a0\u00bb, (1)\u00a0elle avait une propension \u00e0 consentir et \u00e9tait en cons\u00e9quence davantage susceptible d\u2019avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation; et (2)\u00a0elle \u00e9tait moins digne de foi (H.\u00a0C.\u00a0Stewart, Sexual Offences in Canadian Law<\/i> (feuilles mobiles), \u00a7 7:12; J.\u00a0Desrosiers et G.\u00a0Beausoleil\u2011Allard, L\u2019agression sexuelle en droit canadien<\/i> (2e<\/sup> \u00e9d. 2017), p.\u00a0192). Il s\u2019agit des d\u00e9ductions que l\u2019on appelle couramment aujourd\u2019hui les \u00ab\u00a0deux mythes\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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Une preuve d\u2019activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure pr\u00e9sente intrins\u00e8quement le potentiel de contaminer le processus de recherche des faits par un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes, et ce, qu\u2019une partie invite explicitement ou non \u00e0 tenir un tel raisonnement.<\/h2>\n
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[<\/a>35] La raison pour laquelle la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel est pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible en common law repose sur les trois m\u00eames objectifs que ceux du r\u00e9gime de l\u2019art. 276 : \u00e9carter la preuve non pertinente ou trompeuse, prot\u00e9ger le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des personnes plaignantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de vie priv\u00e9e et d\u2019\u00e9galit\u00e9. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 notre Cour dans l\u2019arr\u00eat R.V.<\/i>, quelle que soit la partie qui pr\u00e9sente une preuve concernant le pass\u00e9 sexuel de la plaignante, il revient toujours au juge du proc\u00e8s \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre sensible au raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes et au pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la plaignante, au processus judiciaire et \u00e0 l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb (par.\u00a078). Il importe de pr\u00e9ciser que l\u2019objectif de la r\u00e8gle de common law pr\u00e9voyant l\u2019exclusion de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel n\u2019est pas d\u2019\u00e9liminer les mythes et les st\u00e9r\u00e9otypes relatifs \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou \u00e0 d\u2019autres t\u00e9moins dans les proc\u00e8s pour infractions d\u2019ordre sexuel. Cette r\u00e8gle incorpore plut\u00f4t l\u2019approche asym\u00e9trique plus large de la common law en ce qui a trait aux mythes et st\u00e9r\u00e9otypes dans les proc\u00e8s pour infractions d\u2019ordre sexuel, approche qui reconna\u00eet le besoin d\u2019emp\u00eacher les formes de raisonnement discriminatoire bien \u00e9tablies au sujet des personnes plaignantes (Kruk<\/i>, par.\u00a044<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>36] La fa\u00e7on dont le filtrage de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel favorise la r\u00e9alisation des trois objectifs du r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 276 est peut\u2011\u00eatre moins \u00e9vidente, puisque le minist\u00e8re public est peu susceptible d\u2019\u00e9voquer un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes (voir Stewart, \u00a7 8:2). La r\u00e9ponse repose dans le fait que cette preuve est \u00ab \u00e9minemment pr\u00e9judiciable \u00bb au processus p\u00e9nal (voir Kruk<\/i>, par.\u00a040<\/a>). Une preuve d\u2019activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure pr\u00e9sente intrins\u00e8quement le potentiel de contaminer le processus de recherche des faits par un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes, et ce, qu\u2019une partie invite explicitement ou non \u00e0 tenir un tel raisonnement (voir Barton<\/i>, par.\u00a080<\/a>; Goldfinch<\/i>, par.\u00a072<\/a>). Ce risque intrins\u00e8que explique pourquoi il faut mettre les jurys en garde contre un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes, m\u00eame lorsque cette preuve est admise \u00e0 une fin l\u00e9gitime. Les faits de l\u2019arr\u00eat Barton<\/i> <\/i>illustrent bien ce risque intrins\u00e8que. Dans cette affaire, le minist\u00e8re public avait qualifi\u00e9 la victime de [traduction] \u00ab\u00a0prostitu\u00e9e\u00a0\u00bb dans son expos\u00e9 introductif et expliqu\u00e9 que cette derni\u00e8re avait \u00e9tabli avec l\u2019accus\u00e9 \u00ab\u00a0des rapports lucratifs \u00bb la nuit pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s (par.\u00a066). Bien que ces propos n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour tenir un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes, la Cour a reconnu que ces commentaires, conjugu\u00e9s \u00e0 la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019accus\u00e9, laissaient le jury \u00ab\u00a0\u00e0 la d\u00e9rive dans une mer d\u2019inf\u00e9rences p\u00e9rilleuses et inacceptables\u00a0\u00bb (par.\u00a084; voir aussi les par.\u00a080\u201181).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>37] En outre, comme je l\u2019explique plus loin, des \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin d\u2019\u00e9voquer, \u00e0 propos des personnes qui portent plainte pour agression sexuelle, des mythes et st\u00e9r\u00e9otypes discriminatoires qui diff\u00e8rent des deux mythes. Bien que ces mythes et st\u00e9r\u00e9otypes puissent \u00eatre soulev\u00e9s par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, le minist\u00e8re public est peut\u2011\u00eatre davantage susceptible d\u2019\u00e9voquer certaines formes de raisonnement d\u00e9ficient qui sont particuli\u00e8rement d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Ces raisonnements trompeurs doivent \u00eatre prohib\u00e9s afin d\u2019assurer un proc\u00e8s \u00e9quitable pour l\u2019accus\u00e9, pour la personne plaignante et pour le public dans son ensemble (Kruk<\/i>, par.\u00a043<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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La pr\u00e9sence dans le texte anglais de l\u2019exigence que la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel soit \u00ab significant<\/i>\u00a0\u00bb reconna\u00eet que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve devront \u00eatre davantage que \u00ab\u00a0peu pertinents\u00a0\u00bb pour l\u2019emporter sur leur pr\u00e9judice intrins\u00e8que (Darrach<\/i>, par.\u00a041<\/a>).<\/h2>\n
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[<\/a>38] Qui plus est, les exigences d\u2019admissibilit\u00e9 sur le plan du fond prescrites par la common law \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel doivent \u00eatre clarifi\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que les principes \u00e9tablis dans Seaboyer<\/i> ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans l\u2019optique de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense. Plus particuli\u00e8rement, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans cette affaire que, pour que soit admise une preuve concernant le pass\u00e9 sexuel, il faut que son effet pr\u00e9judiciable \u00ab\u00a0ne l\u2019emporte pas sensiblement\u00a0\u00bb sur sa valeur probante (p.\u00a0635). Cela refl\u00e8te la norme de common law qui r\u00e9git de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense, norme qui est sp\u00e9cifiquement calibr\u00e9e pour respecter le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (voir R. c. Grant<\/i>, 2015 CSC 9<\/a>, [2015] 1 R.C.S. 475, par.\u00a019<\/a>). Par contraste, la preuve \u00e0 charge est inadmissible lorsque son effet pr\u00e9judiciable l\u2019emporte simplement sur sa valeur probante. Voil\u00e0 quelle est la norme applicable pour l\u2019admission de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel. Toutefois, dans les cas o\u00f9 tant le minist\u00e8re public que la d\u00e9fense veulent invoquer un m\u00eame \u00e9l\u00e9ment de preuve, c\u2019est la norme applicable \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense qui doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] Certains intervenants plaident que la norme applicable pour l\u2019admission de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel devrait \u00eatre formul\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 exiger une valeur probante qui soit, suivant les termes du texte anglais, \u00ab significant<\/i>\u00a0\u00bb (m.\u00a0interv., Criminal Lawyers\u2019 Association (Ontario), par.\u00a026; m.\u00a0interv., Criminal Trial Lawyers\u2019 Association, par.\u00a017\u201120). Cela ferait en sorte que la norme serait coh\u00e9rente avec le texte anglais de l\u2019al.\u00a0276(2)<\/a>d) du Code criminel<\/a><\/i>, qui oblige l\u2019accus\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer que le risque d\u2019effet pr\u00e9judiciable de la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel de la personne plaignante ne l\u2019emporte pas sensiblement sur sa valeur probante, qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0significant<\/i>\u00a0\u00bb dans la version anglaise. \u00c0 mon avis, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9roger \u00e0 la norme classique de la common law qui r\u00e9git l\u2019admission de la preuve \u00e0 charge. Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans Darrach<\/i> et r\u00e9affirm\u00e9 r\u00e9cemment dans J.J.<\/i>, l\u2019exigence dans le texte anglais du par.\u00a0276(2)<\/span> qui requiert que la valeur probante soit \u00ab\u00a0significant<\/i>\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0ne d\u00e9roge pas aux r\u00e8gles de preuve conventionnelles\u00a0\u00bb et reconna\u00eet simplement \u00ab\u00a0les pr\u00e9judices et les inconv\u00e9nients\u00a0\u00bb intrins\u00e8ques que pr\u00e9sente la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel (Darrach<\/i>, par.\u00a039 et 41<\/a>, citant Seaboyer<\/i>, p.\u00a0634; J.J.<\/i>, <\/i>par.\u00a0131<\/a>). Autrement dit, la pr\u00e9sence dans le texte anglais de l\u2019exigence que la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel soit \u00ab\u00a0significant<\/i>\u00a0\u00bb reconna\u00eet que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve devront \u00eatre davantage que \u00ab\u00a0peu pertinents\u00a0\u00bb pour l\u2019emporter sur leur pr\u00e9judice intrins\u00e8que (Darrach<\/i>, par.\u00a041<\/a>). Rien n\u2019indique que l\u2019inclusion du mot \u00ab\u00a0significant<\/i>\u00a0\u00bb dans le texte anglais de l\u2019al.\u00a0276(2)<\/span>d) visait quoi que ce soit d\u2019autre, particuli\u00e8rement parce que ce mot n\u2019a pas d\u2019\u00e9quivalent dans la version fran\u00e7aise de la disposition, laquelle parle simplement de \u00ab\u00a0valeur probante\u00a0\u00bb (Darrach<\/i>, par.\u00a039<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante et de l\u2019effet pr\u00e9judiciable de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel d\u2019une personne plaignante, le juge du proc\u00e8s doit prendre en consid\u00e9ration la liste non exhaustive de facteurs \u00e9nonc\u00e9e au par.\u00a0276(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>40] Je soulignerais \u00e9galement que, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante et de l\u2019effet pr\u00e9judiciable de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel d\u2019une personne plaignante, le juge du proc\u00e8s doit prendre en consid\u00e9ration la liste non exhaustive de facteurs \u00e9nonc\u00e9e au par.\u00a0276(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>. Ces facteurs fournissent un cadre utile pour appr\u00e9cier la valeur probante de la preuve que l\u2019on veut pr\u00e9senter et pour consid\u00e9rer comment cette preuve peut entra\u00eener un pr\u00e9judice par raisonnement ainsi qu\u2019une atteinte aux int\u00e9r\u00eats des personnes plaignantes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de dignit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9. Cependant, le juge du proc\u00e8s doit se rappeler que certains facteurs \u00e9nonc\u00e9s au par.\u00a0276(3)<\/span> ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans l\u2019optique de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense. Par exemple, l\u2019al.\u00a0276(3)a) mentionne la prise en consid\u00e9ration du droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, facteur qui n\u2019entre pas en jeu de la m\u00eame fa\u00e7on dans le contexte de la preuve \u00e0 charge.<\/p>\n<\/div>\n

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Pour favoriser l\u2019uniformit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 dans la gestion des proc\u00e8s pour infractions d\u2019ordre sexuel, la proc\u00e9dure de common law r\u00e9gissant la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel doit correspondre au r\u00e9gime l\u00e9gal \u00e9tabli par l\u2019art.\u00a0276 qui s\u2019applique uniquement \u00e0 l\u2019accus\u00e9.<\/h2>\n

Sous r\u00e9serve d\u2019une seule modification, la proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes \u00e9nonc\u00e9e aux art. 278.93 et 278.94 du Code criminel fournit la structure fondamentale qui doit r\u00e9gir le processus d\u2019admission de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel.<\/h2>\n
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[<\/a>43] Pour favoriser l\u2019uniformit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 dans la gestion des proc\u00e8s pour infractions d\u2019ordre sexuel, la proc\u00e9dure de common law r\u00e9gissant la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel doit correspondre au r\u00e9gime l\u00e9gal \u00e9tabli par l\u2019art. 276 qui s\u2019applique uniquement \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une \u00e9volution graduelle appropri\u00e9e de la common law qui sert les int\u00e9r\u00eats de la justice dans le contexte actuel du droit relatif aux agressions sexuelles. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Salituro<\/i>, 1991 CanLII 17 (CSC)<\/a>, [1991] 3 R.C.S. 654, les juges doivent adapter progressivement la common law afin qu\u2019elle \u00ab\u00a0<\/span>suive l\u2019\u00e9volution et le dynamisme de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/span>\u00bb (p.\u00a0670). Sous r\u00e9serve d\u2019une seule modification,<\/span> la proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes \u00e9nonc\u00e9e aux art.\u00a0278.93<\/a> et 278.94<\/a> du Code criminel<\/a> <\/i>fournit la structure fondamentale qui doit r\u00e9gir le processus d\u2019admission de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>44] \u00c0 titre d\u2019observation pr\u00e9liminaire, la prudence doit guider au d\u00e9part les juges appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de donner aux parties la directive d\u2019entreprendre la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci\u2011apr\u00e8s. Lorsqu\u2019un juge n\u2019est pas certain si un \u00e9l\u00e9ment de preuve est une preuve concernant le pass\u00e9 sexuel pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible, il doit obliger la partie qui souhaite produire cette preuve \u00e0 pr\u00e9senter la demande appropri\u00e9e pour qu\u2019il soit d\u00e9cid\u00e9 si le r\u00e9gime de filtrage s\u2019applique (voir Barton<\/i>, par.\u00a078<\/a>). Notre Cour a adopt\u00e9 une approche similaire dans J.J.<\/i> <\/i>\u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions sur la question de savoir si un \u00e9l\u00e9ment de preuve que l\u2019on veut pr\u00e9senter constitue un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art.\u00a0278.1<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>(par.\u00a0104). Cette approche prudente est conforme \u00e0 l\u2019accent que met notre Cour sur le fait que les juges sont les \u00ab\u00a0gardiens [.\u00a0.\u00a0.] de la preuve\u00a0\u00bb dans les proc\u00e8s criminels et sont ultimement responsables de faire respecter les r\u00e8gles de preuve (Goldfinch<\/i>, par.\u00a075<\/a>; voir aussi Barton<\/i>, par.\u00a068<\/a>; R.V.<\/i>, par.\u00a071<\/a>). Un gardien diligent r\u00e9duit au minimum le risque d\u2019erreur et favorise la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019efficience en \u00e9vitant les longs d\u00e9bats sur la port\u00e9e pr\u00e9cise des divers r\u00e9gimes de filtrage qui s\u2019appliquent aux proc\u00e8s pour infractions d\u2019ordre sexuel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>45] Tout d\u2019abord, le minist\u00e8re public doit pr\u00e9parer une demande \u00e9crite \u00e9non\u00e7ant toutes pr\u00e9cisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle\u2011ci avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause (voir le par. 278.93(2)). Comme c\u2019est le cas sous le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, l\u2019affidavit joint \u00e0 la demande \u00e9crite dans le cadre de l\u2019analyse \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape peut \u00eatre un \u00ab\u00a0affidavit fait sur la foi de renseignements tenus pour v\u00e9ridiques\u00a0\u00bb (Darrach<\/i>, par.\u00a053<\/a>; D.\u00a0Brown et J.\u00a0Witkin, Prosecuting and Defending Sexual Offence Cases<\/i> (3e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2024), p.\u00a0412).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>46] Si le minist\u00e8re public entend pr\u00e9senter une demande, il doit donner un avis raisonnable de son intention \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et au tribunal. Bien que cet avis soit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019au moins sept jours, les juges peuvent exercer, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, leurs pouvoirs de gestion de l\u2019instance pour raccourcir ce d\u00e9lai (voir le par. 278.93(4)). Cet avis permet \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de se pr\u00e9parer, particuli\u00e8rement dans les cas o\u00f9 il souhaite pr\u00e9senter sa propre demande fond\u00e9e sur l\u2019art. 276. Une telle demande sera n\u00e9cessaire uniquement dans les cas o\u00f9 la d\u00e9fense souhaite pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments en sus de ce que le minist\u00e8re public cherche \u00e0 pr\u00e9senter (voir Brown et Witkin, p. 399).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>47] Comme l\u2019a reconnu notre Cour dans R.V.<\/i>, la pratique exemplaire dans un tel cas consiste \u00e0 examiner les demandes des parties en m\u00eame temps. Non seulement cette approche permet\u2011elle de r\u00e9duire les d\u00e9lais, mais \u00e9galement de faire en sorte que le juge ait une compr\u00e9hension compl\u00e8te de la mani\u00e8re dont tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel de la personne plaignante seront utilis\u00e9s, ce qui est n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier correctement leur valeur probante et leur effet pr\u00e9judiciable (par.\u00a079). Par exemple, il est possible que, dans l\u2019examen des deux demandes, le juge constate qu\u2019en accueillant l\u2019une d\u2019elles il s\u2019ensuivra que celle de l\u2019autre partie concernant des pr\u00e9cisions additionnelles sur le pass\u00e9 sexuel de la personne plaignante sera elle aussi accueillie. Dans de telles circonstances, le juge pourrait alors conclure que le fait d\u2019accueillir les deux demandes causerait un pr\u00e9judice global trop important pour que quelque \u00e9l\u00e9ment de preuve propos\u00e9 puisse \u00eatre admis.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>48] Conform\u00e9ment aux indications donn\u00e9es par la Cour au sujet du moment opportun pour pr\u00e9senter une demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a0276<\/span>, le minist\u00e8re public devrait g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9senter sa demande avant le d\u00e9but du proc\u00e8s<\/span> (J.J.<\/i>, par.\u00a085<\/a>; Goldfinch<\/i>, par.\u00a0145<\/a>). Cette pratique est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la pr\u00e9sentation, en cours d\u2019instance, de demandes entra\u00eenant des ajournements, des d\u00e9lais et des difficult\u00e9s relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du calendrier qui ne servent les int\u00e9r\u00eats de personne (J.J.<\/i>, par.\u00a086<\/a>). Toutefois, il peut arriver que des demandes en cours d\u2019instance soient n\u00e9cessaires s\u2019il survient un changement important des circonstances (Barton<\/i>, par.\u00a065<\/a>; R.V.<\/i>, par.\u00a075<\/a>; J.J.<\/i>, par.\u00a086<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49] L\u2019examen effectu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape a pour but de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de tenir une audience concernant la preuve, et de faciliter le rejet des demandes frivoles. Le juge doit se demander si le minist\u00e8re public a respect\u00e9 ses obligations proc\u00e9durales et s\u2019il y a des possibilit\u00e9s que la preuve en cause soit admissible (voir le par. 278.93(4)). Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge n\u2019est pas tenu de tenir une audience concernant la preuve. Un \u00e9l\u00e9ment de preuve ne pourra pas \u00eatre admissible lorsque la pertinence qu\u2019on lui attribue fait entrer en jeu un raisonnement interdit fond\u00e9 sur des mythes. Le juge peut aussi utiliser l\u2019examen effectu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape pour trancher d\u00e9finitivement la question de savoir si la preuve en cause constitue une preuve concernant le pass\u00e9 sexuel pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible en vertu de l\u2019art.\u00a0276<\/span> et de la common law (voir J.J.<\/i>, par.\u00a028<\/a>).<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] Conform\u00e9ment \u00e0 ses pouvoirs de gestion de l\u2019instance, le juge a discr\u00e9tion pour d\u00e9cider si l\u2019examen effectu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape prendra la forme d\u2019une demande \u00e9crite, d\u2019une audience ou les deux (J.J.<\/i>, par.\u00a027<\/a>). Ind\u00e9pendamment de l\u2019approche adopt\u00e9e, le jury et le public doivent \u00eatre exclus (voir le par.\u00a0278.93(3)<\/span>). <\/i>Les juges pr\u00e9sidant les proc\u00e8s sont autoris\u00e9s par la common law \u00e0 prononcer des ordonnances limitant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats dans des circonstances exceptionnelles (voir Dagenais c. Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada<\/i>, 1994 CanLII 39 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 835, <\/i>p.\u00a0857\u2011858; voir aussi Sherman (Succession) c. Donovan<\/i>, 2021 CSC 25<\/a>, [2021] 2 R.C.S. 75, par.\u00a038 et 63<\/a>; R. c. T.W.W.<\/i>, 2024 CSC 19<\/a>, par.\u00a068\u201170<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51] Les instances de d\u00e9termination de l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel satisferont invariablement aux conditions pr\u00e9alables \u00e9tablies dans Sherman (Succession)<\/i> <\/i>pour justifier le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance d\u2019exclusion du jury et du public. Le respect du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires lors de l\u2019examen de l\u2019admissibilit\u00e9 pose un risque s\u00e9rieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9r\u00eat public important que constitue la protection des int\u00e9r\u00eats de la personne plaignante en mati\u00e8re de dignit\u00e9 et de vie priv\u00e9e (T.W.W.<\/i>, par.\u00a074<\/a>). C\u2019est particuli\u00e8rement vrai parce que les instances de d\u00e9termination de l\u2019admissibilit\u00e9 risquent d\u2019exposer, au sujet du pass\u00e9 sexuel de la personne plaignante, des renseignements profond\u00e9ment personnels qui ne sont pas pertinents. Compte tenu de la nature de l\u2019information susceptible d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, il n\u2019existe aucune solution de rechange raisonnable au prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance d\u2019exclusion qui pr\u00e9viendrait le risque de pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de la personne plaignante. De m\u00eame, les effets b\u00e9n\u00e9fiques de l\u2019ordonnance, par exemple favoriser la d\u00e9nonciation des infractions d\u2019ordre sexuel, l\u2019emportent sur la restriction de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, restriction qui sera temporaire si la preuve propos\u00e9e est en d\u00e9finitive admise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La deuxi\u00e8me \u00e9tape<\/h2>\n
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[<\/a>52] Lors de l\u2019audience tenue \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le juge d\u00e9termine si la preuve du pass\u00e9 sexuel est admissible. Il doit d\u00e9cider si le minist\u00e8re public a prouv\u00e9, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que la preuve est en rapport avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause et que son effet pr\u00e9judiciable ne l\u2019emporte pas sur sa valeur probante. Comme nous l\u2019avons vu, les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au par.\u00a0276(3)<\/span> doivent servir de guide pour structurer cette analyse. Tout comme pour l\u2019examen effectu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, le jury et le public doivent \u00eatre exclus pendant l\u2019audience (voir le par.\u00a0278.94(1)<\/span>). Pour les raisons expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, les circonstances en question satisferont invariablement aux conditions pr\u00e9alables \u00e9tablies dans Sherman (Succession)<\/i> <\/i>pour justifier le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance d\u2019exclusion du jury et du public.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] Contrairement \u00e0 ce qui est le cas sous le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, la personne plaignante n\u2019a pas automatiquement qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter des observations lors d\u2019une audience tenue \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape relativement \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel. \u00c9tant donn\u00e9 que la position du minist\u00e8re public et celle de la personne plaignante concordent souvent, le fait de permettre \u00e0 la personne plaignante de pr\u00e9senter des observations \u00e0 chaque audience concernant la preuve risque d\u2019entra\u00eener des d\u00e9penses et des d\u00e9lais inutiles (voir m.\u00a0interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta, par.\u00a026). Cela dit, les juges continuent, dans l\u2019exercice de leurs pouvoirs de gestion de l\u2019instance, d\u2019avoir discr\u00e9tion pour reconna\u00eetre aux personnes plaignantes la qualit\u00e9 pour agir (J.J.<\/i>, par.\u00a0105<\/a>). Lorsque la personne plaignante et le minist\u00e8re public diff\u00e8rent d\u2019opinions sur la question de l\u2019admissibilit\u00e9, il peut \u00eatre particuli\u00e8rement important de faire en sorte que la personne plaignante ait l\u2019occasion d\u2019\u00eatre entendue (voir J.J.<\/i>, par.\u00a0178<\/a>). De m\u00eame, lorsqu\u2019une demande du minist\u00e8re public est entendue en m\u00eame temps qu\u2019une demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a0276<\/span>, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 la personne plaignante la qualit\u00e9 pour agir relativement aux deux demandes.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54] La personne plaignante n\u2019est pas un t\u00e9moin contraignable \u00e0 l\u2019audience tenue \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Darrach<\/i>, la r\u00e9alisation de certains objectifs du r\u00e9gime serait compromise si les personnes plaignantes \u00e9taient contraintes \u00e0 \u00eatre interrog\u00e9es au sujet de leur pass\u00e9 sexuel avant qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur l\u2019admissibilit\u00e9 de cette preuve (par.\u00a068). Une telle proc\u00e9dure porterait inutilement atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la personne plaignante en mati\u00e8re de dignit\u00e9 et de vie priv\u00e9e, et d\u00e9couragerait la d\u00e9nonciation des crimes de violence sexuelle (ibid.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019un affidavit personnel de la personne plaignante soit d\u00e9pos\u00e9. Le minist\u00e8re public conserve n\u00e9anmoins toujours le fardeau de pr\u00e9senter un fondement probatoire suffisant pour permettre au juge de d\u00e9cider de l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel. La preuve peut \u00eatre produite par voie d\u2019affidavit ou de t\u00e9moignage de vive voix d\u2019une autre personne qui a une connaissance personnelle du pass\u00e9 sexuel de la personne plaignante, ou par d\u2019autres moyens, par exemple des transcriptions de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et des d\u00e9clarations sous serment \u00e0 la police (R. c. Morris<\/i>, 2024 ONSC 4155<\/a>, 97 C.R. (7th) 35, par.\u00a073\u201174<\/a>). Bien que ces solutions de rechange soient possibles, l\u2019absence d\u2019un affidavit personnel souscrit par la personne plaignante nuira souvent \u00e0 la capacit\u00e9 du juge d\u2019appr\u00e9cier la pertinence et la valeur probante de la preuve propos\u00e9e (voir R. c. T.A.H<\/i>.<\/i>, 2019 BCSC 1614<\/a>, 58 C.R. (7th) 148, par.\u00a037<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] Au terme de l\u2019audience tenue \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le juge doit exposer les motifs au soutien de sa d\u00e9cision sur l\u2019admissibilit\u00e9 (voir le par. 278.94(4); R. c. R.E.M.<\/i>, 2008 CSC 51<\/a>, [2008] 3 R.C.S. 3, par.\u00a010 et 14<\/a>). S\u2019il y a lieu d\u2019admettre tout ou partie de la preuve, le juge doit expliquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi la preuve est en rapport avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause et comment il en a appr\u00e9ci\u00e9 la valeur probante et l\u2019effet pr\u00e9judiciable au regard des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au par.\u00a0276(3).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57] Le juge peut, soit de sa propre initiative soit \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, revoir cette d\u00e9cision sur l\u2019admissibilit\u00e9 en cas de changement important des circonstances, par exemple lorsque la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin \u00e9volue au cours du proc\u00e8s (T.W.W.<\/i>, par.\u00a051<\/a>).<\/p>\n

Les consid\u00e9rations additionnelles<\/h2>\n
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[<\/a>58] Durant la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e, le juge du proc\u00e8s doit exercer d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 l\u2019art.\u00a0278.95<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> son pouvoir de prononcer des ordonnances de non\u2011publication. Comme c\u2019est le cas en application des par.\u00a0278.93(3)<\/span> et 278.94(1)<\/span>, le juge qui exerce les pouvoirs que lui conf\u00e8re la common law pour limiter la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition l\u00e9gislative respecte les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans Sherman (Succession)<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>59] En cons\u00e9quence, le contenu de la demande du minist\u00e8re public ne doit pas \u00eatre publi\u00e9, transmis ou diffus\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 tout ce qui est dit ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen effectu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape et de l\u2019audience tenue \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape. La d\u00e9cision rendue par le juge au terme de l\u2019examen effectu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape peut \u00eatre publi\u00e9e apr\u00e8s consid\u00e9ration du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne plaignante et des int\u00e9r\u00eats de la justice. La d\u00e9cision rendue par le juge du proc\u00e8s \u00e0 la suite de l\u2019audience tenue \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, ainsi que les motifs de cette d\u00e9cision, ne doivent pas \u00eatre publi\u00e9s sauf si certains \u00e9l\u00e9ments de preuve sont jug\u00e9s admissibles ou dans des situations o\u00f9 le juge estime que les motifs doivent \u00eatre rendus publics apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne plaignante et les int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>60] Enfin, comme il a \u00e9t\u00e9 dit dans Seaboyer<\/i>, <\/i>si le juge conclut que tout ou partie de la preuve \u00e0 charge concernant le pass\u00e9 sexuel est admissible dans un proc\u00e8s devant jury, le juge doit donner au jury des directives restrictives sur les utilisations permises ou non permises de cette preuve (p. 636).<\/p>\n

L\u2019inactivit\u00e9 sexuelle de la personne plaignante peut \u00eatre utilis\u00e9e comme preuve de moralit\u00e9 qui invite le juge des faits \u00e0 conclure que, parce que la plaignante est sexuellement inactive, (1)\u00a0elle a une propension \u00e0 ne pas<\/i> consentir et elle est en cons\u00e9quence moins<\/i> susceptible d\u2019avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation; et (2)\u00a0elle est davantage<\/i> digne de foi.<\/h2>\n
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[<\/a>71] La pr\u00e9sente affaire pr\u00e9sente \u00e0 notre Cour une autre forme de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel capable d\u2019\u00e9voquer d\u2019autres mythes et st\u00e9r\u00e9otypes au sujet des personnes qui portent plainte pour agression sexuelle. Une preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle peut \u00e9voquer un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes inverses. L\u2019inactivit\u00e9 sexuelle de la personne plaignante peut \u00eatre utilis\u00e9e comme preuve de moralit\u00e9 qui invite le juge des faits \u00e0 conclure que, parce que la plaignante est sexuellement inactive, (1) elle a une propension \u00e0 ne pas<\/i> consentir et elle est en cons\u00e9quence moins<\/i> susceptible d\u2019avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation; et (2)\u00a0elle est davantage<\/i> digne de foi.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Ce qui distingue cette forme de raisonnement fond\u00e9 sur des mythes est qu\u2019elle a pour effet de renforcer le t\u00e9moignage de la personne plaignante aux d\u00e9pens de l\u2019accus\u00e9. Il s\u2019ensuit que ce raisonnement est davantage susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 par le minist\u00e8re public, plut\u00f4t que par la d\u00e9fense. C\u2019est ce qu\u2019a fait en l\u2019esp\u00e8ce le procureur du minist\u00e8re public au proc\u00e8s. Pendant sa plaidoirie finale, le procureur du minist\u00e8re public a explicitement parl\u00e9 de la virginit\u00e9 de la plaignante en tant que consid\u00e9ration tendant \u00e0 indiquer que la version des faits de M. Kinamore n\u2019\u00e9tait pas plausible (d.a., p. 262).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73] Le fait que le raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes inverses serve \u00e0 renforcer le t\u00e9moignage de la personne plaignante et \u00e0 miner la position de l\u2019accus\u00e9 n\u2019a aucune incidence sur la question de savoir s\u2019il est permis. Cette forme de raisonnement n\u2019est pas permise en droit, parce qu\u2019elle demeure fond\u00e9e sur de fausses pr\u00e9somptions concernant les personnes qui portent plainte pour agression sexuelle. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit dans Kruk<\/i>, \u00ab\u00a0le recours aux st\u00e9r\u00e9otypes, prenant leur source dans une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, n\u2019est certainement pas juste un probl\u00e8me pour les personnes plaignantes dans les affaires d\u2019agression sexuelle. Le raisonnement st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 fond\u00e9 sur le type d\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui est au c\u0153ur des mythes et st\u00e9r\u00e9otypes \u00e0 l\u2019endroit des personnes plaignantes dans les affaires d\u2019agression sexuelle est susceptible d\u2019avoir une incidence sur le t\u00e9moignage de tous les t\u00e9moins dans tous les proc\u00e8s<\/u>\u00a0\u00bb (par.\u00a054 (je souligne)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>74] \u00a0Le raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes inverses s\u2019appuie fondamentalement sur des id\u00e9es discriminatoires au sujet de la [traduction] \u00ab victime id\u00e9ale \u00bb d\u2019agressions sexuelles (Mazzuca, p. 170). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Seaboyer<\/i>(dissidente, mais non sur ce point), le fait de cataloguer les femmes comme des vierges ou des [traduction] \u00ab\u00a0madones\u00a0\u00bb a longtemps incit\u00e9 les policiers, les jur\u00e9s et les juges \u00e0 percevoir les plaignantes dans des affaires d\u2019agression sexuelle comme \u00e9tant des victimes \u00ab\u00a0id\u00e9ale[s]\u00a0\u00bb et en cons\u00e9quence dignes de foi (p.\u00a0652\u2011656). Ces notions concernant la \u00ab\u00a0victime id\u00e9ale\u00a0\u00bb ont pour effet de renforcer l\u2019id\u00e9e pr\u00e9judiciable que les personnes plaignantes sexuellement actives qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de ce paradigme n\u2019ont pas droit \u00e0 la protection de la loi (voir M. Randall, \u00ab\u00a0Sexual Assault Law, Credibility, and \u201cIdeal Victims\u201d\u00a0: Consent, Resistance, and Victim Blaming\u00a0\u00bb (2010), 22 R.F.D. <\/i>397, p.\u00a0414). <\/i>Notre Cour ne saurait tol\u00e9rer que quelque partie que ce soit \u00e9voque des mythes et des st\u00e9r\u00e9otypes au sujet des personnes qui portent plainte pour agression sexuelle. Permettre \u00e0 une partie de le faire aurait pour cons\u00e9quence d\u2019enraciner davantage ces croyances discriminatoires dans notre syst\u00e8me de justice criminelle et, par extension, de fausser la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n

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Lorsque le minist\u00e8re public s\u2019appuie sur ces mythes et st\u00e9r\u00e9otypes, ceux\u2011ci risquent de miner le droit d\u2019un accus\u00e9 \u00ab de n\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable que sur la foi d\u2019une preuve se rapportant directement \u00e0 l\u2019accusation en cause \u00bb.<\/h2>\n
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[75] Parce que le filtrage de la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle aide \u00e0 \u00e9liminer les mythes et st\u00e9r\u00e9otypes au sujet des personnes qui portent plainte pour agression sexuelle, la r\u00e9alisation du deuxi\u00e8me objectif de ces r\u00e8gles d\u2019exclusion \u2014 prot\u00e9ger le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2014 est elle aussi favoris\u00e9e. Les mythes et st\u00e9r\u00e9otypes au sujet des personnes qui portent plainte pour agression sexuelle minent l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s en faussant sa fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 (R. c. Mills<\/i>, 1999 CanLII 637 (CSC)<\/a>, [1999] 3 R.C.S. 668, par.\u00a0119<\/a>; J.J.<\/i>, par.\u00a0162<\/a>;Kruk<\/i>, par.\u00a043<\/a>). Lorsque le minist\u00e8re public s\u2019appuie sur ces mythes et st\u00e9r\u00e9otypes, ceux\u2011ci risquent de miner le droit d\u2019un accus\u00e9 \u00ab\u00a0de n\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable que sur la foi d\u2019une preuve se rapportant directement \u00e0 l\u2019accusation en cause\u00a0\u00bb (Corbett<\/i>, p.\u00a0697). En cons\u00e9quence, les juges qui pr\u00e9sident les proc\u00e8s doivent \u00e9carter la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0imp\u00e9ratif constitutionnel\u00a0\u00bb requ\u00e9rant l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui entra\u00eeneraient un proc\u00e8s in\u00e9quitable pour l\u2019accus\u00e9 (R. c. Harrer<\/i>, 1995 CanLII 70 (CSC)<\/a>, [1995] 3 R.C.S. 562, par.\u00a024<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Les conclusions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale voulant que certaines formes de preuves ne soient pas pertinentes devraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.<\/h2>\n
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[81] En statuant que la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle est pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible, je tiens \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer que cette preuve n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e de fa\u00e7on cat\u00e9gorique. La pr\u00e9somption a uniquement pour fonction d\u2019\u00e9liminer les raisonnements discriminatoires. Comme le souligne la professeure Lisa Dufraimont, [traduction] \u00ab [l]es conclusions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale voulant que certaines formes de preuves ne soient pas pertinentes devraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. [. . .] [L]es mythes et st\u00e9r\u00e9otypes au sujet des agressions sexuelles sont \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9ductions prohib\u00e9es \u00bb (\u00ab Myth, Inference and Evidence in Sexual Assault Trials \u00bb (2019), 44 Queen\u2019s L.J.<\/i>316, p.\u00a0346).<\/p>\n

Dans certaines circonstances, les indications ant\u00e9rieures de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat sexuel envers l\u2019accus\u00e9 exprim\u00e9es par la personne plaignante dans les instants ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019agression all\u00e9gu\u00e9e peuvent \u00eatre admissibles en vertu de l\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle du ou\u00ef\u2011dire relative aux d\u00e9clarations d\u2019intention existante et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme preuve circonstancielle relativement \u00e0 la question du consentement. Le m\u00eame principe s\u2019applique en ce qui a trait aux indications ant\u00e9rieures d\u2019int\u00e9r\u00eat sexuel \u00e9manant de la personne plaignante.<\/h2>\n

Un raisonnement similaire peut aussi rendre admissibles les indications ant\u00e9rieures d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat sexuel \u00e9manant de la plaignante en tant que preuve circonstancielle de sa capacit\u00e9 \u00e0 consentir, y compris son aptitude \u00e0 comprendre les quatre crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans G.F.<\/i><\/h2>\n

Dans chacune de ces circonstances, la caract\u00e9ristique pertinente de la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel est la d\u00e9claration d\u2019intention, et non la nature sexuelle ou l\u2019absence de nature sexuelle de la preuve.<\/h2>\n

La force probante de d\u00e9clarations d\u2019intention ant\u00e9rieures d\u00e9pend entre autres de leur degr\u00e9 de sp\u00e9cificit\u00e9 et de leur proximit\u00e9 temporelle par rapport \u00e0 l\u2019agression all\u00e9gu\u00e9e.<\/h2>\n<\/div>\n
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[82] Comme l\u2019a clairement indiqu\u00e9 notre Cour dans Darrach<\/i>,\u00ab\u00a0[l]es termes \u201cd\u00e9duire du caract\u00e8re sexuel de cette activit\u00e9\u201d \u00e0 l\u2019art.\u00a0276<\/span>sont une pr\u00e9cision du l\u00e9gislateur que les d\u00e9ductions qui sont interdites sont celles qui sont faites \u00e0 partir du caract\u00e8re sexuel<\/u> de l\u2019activit\u00e9 et non pas celles qui sont faites \u00e0 partir d\u2019autres caract\u00e9ristiques \u00e9ventuellement pertinentes de cette activit\u00e9\u00a0\u00bb (par.\u00a035 (soulignement dans l\u2019original)). Un principe similaire s\u2019applique \u00e0 la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle. Certaines caract\u00e9ristiques de la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle peuvent \u00eatre pertinentes et utilis\u00e9es \u00e0 bon escient; ce sont uniquement les d\u00e9ductions bas\u00e9es sur un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes inverses ou des formes analogues de raisonnement discriminatoire qui sont interdites.<\/p>\n<\/div>\n

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[82] Comme l\u2019a clairement indiqu\u00e9 notre Cour dans Darrach<\/i>,\u00ab\u00a0[l]es termes \u201cd\u00e9duire du caract\u00e8re sexuel de cette activit\u00e9\u201d \u00e0 l\u2019art.\u00a0276<\/span>sont une pr\u00e9cision du l\u00e9gislateur que les d\u00e9ductions qui sont interdites sont celles qui sont faites \u00e0 partir du caract\u00e8re sexuel<\/u> de l\u2019activit\u00e9 et non pas celles qui sont faites \u00e0 partir d\u2019autres caract\u00e9ristiques \u00e9ventuellement pertinentes de cette activit\u00e9\u00a0\u00bb (par.\u00a035 (soulignement dans l\u2019original)). Un principe similaire s\u2019applique \u00e0 la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle. Certaines caract\u00e9ristiques de la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle peuvent \u00eatre pertinentes et utilis\u00e9es \u00e0 bon escient; ce sont uniquement les d\u00e9ductions bas\u00e9es sur un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes inverses ou des formes analogues de raisonnement discriminatoire qui sont interdites.<\/p>\n<\/div>\n

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[83] L\u2019arr\u00eatR.V.<\/i> constitue un exemple utile de la fa\u00e7on dont une preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre produite \u00e0 des fins permises. Dans cette affaire, le minist\u00e8re public avait introduit une preuve m\u00e9dicale pour d\u00e9montrer que la plaignante \u00e9tait tomb\u00e9e enceinte \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019agression all\u00e9gu\u00e9e. Cette preuve a \u00e9t\u00e9 produite pour appuyer le t\u00e9moignage de la plaignante que l\u2019agression avait \u00e9t\u00e9 la cause de la grossesse et pour r\u00e9futer l\u2019affirmation de l\u2019accus\u00e9 qu\u2019aucune activit\u00e9 sexuelle n\u2019avait eu lieu. Cependant, parce que la plaignante avait mis fin \u00e0 la grossesse, un test g\u00e9n\u00e9tique de paternit\u00e9 \u00e9tait devenu impossible, cr\u00e9ant ainsi une lacune dans la preuve relativement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de celui qui avait caus\u00e9 la grossesse \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente. Pour aider \u00e0 combler cette lacune, la plaignante a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait vierge au moment de l\u2019agression.<\/p>\n<\/div>\n

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[84] Cette preuve de virginit\u00e9 a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour prouver que l\u2019accus\u00e9 avait commis un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019actus reus <\/i>(le contact sexuel) en invitant le juge des faits \u00e0 d\u00e9duire que seul l\u2019accus\u00e9 pouvait \u00eatre la cause de la grossesse. La preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produite au soutien d\u2019un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes inverses. Le minist\u00e8re public n\u2019a pas plaid\u00e9 que, parce que la plaignante \u00e9tait vierge, elle avait une propension \u00e0 ne pas consentir et \u00e9tait de ce fait moins susceptible d\u2019avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle en question, ou elle \u00e9tait par ailleurs davantage digne de foi. La caract\u00e9ristique pertinente de la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle \u00e9tait le moment de l\u2019inactivit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[85] La preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 d\u2019autres fins admissibles. Dans certaines circonstances, les indications ant\u00e9rieures de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat sexuel envers l\u2019accus\u00e9 exprim\u00e9es par la personne plaignante dans les instants ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019agression all\u00e9gu\u00e9e peuvent \u00eatre admissibles en vertu de l\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle du ou\u00ef\u2011dire relative aux d\u00e9clarations d\u2019intention existante et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme preuve circonstancielle relativement \u00e0 la question du consentement. Le m\u00eame principe s\u2019applique en ce qui a trait aux indications ant\u00e9rieures d\u2019int\u00e9r\u00eat sexuel \u00e9manant de la personne plaignante (voir R. c. Reimer<\/i>, 2024 ONCA 519<\/a>, 173 O.R. (3d) 412, par.\u00a075\u201183<\/a>; voir aussi R. c. Ewanchuk<\/i>, 1999 CanLII 711 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 330, par.\u00a029<\/a>). Un raisonnement similaire peut aussi rendre admissibles les indications ant\u00e9rieures d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat sexuel \u00e9manant de la plaignante en tant que preuve circonstancielle de sa capacit\u00e9 \u00e0 consentir, y compris son aptitude \u00e0 comprendre les quatre crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans G.F.<\/i>,par.\u00a057<\/a> (voir aussi R. c. Garciacruz<\/i>, 2015 ONCA 27<\/a>, 320 C.C.C. (3d) 414, par.\u00a069<\/a>). Dans chacune de ces circonstances, la caract\u00e9ristique pertinente de la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel est la d\u00e9claration d\u2019intention, et non la nature sexuelle ou l\u2019absence de nature sexuelle de la preuve. Cela dit, l\u2019admissibilit\u00e9 de ce type de preuve doit \u00eatre trait\u00e9e avec soin et ne devrait jamais se voir accorder un poids d\u00e9terminant. Les juges pr\u00e9sidant les proc\u00e8s doivent demeurer attentifs \u00e0 la valeur probante de la preuve et \u00e0 ses effets pr\u00e9judiciables potentiellement \u00e9lev\u00e9s. La force probante de d\u00e9clarations d\u2019intention ant\u00e9rieures d\u00e9pend entre autres de leur degr\u00e9 de sp\u00e9cificit\u00e9 et de leur proximit\u00e9 temporelle par rapport \u00e0 l\u2019agression all\u00e9gu\u00e9e. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 notre Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Starr<\/i>, 2000 CSC 40<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 144, une d\u00e9claration d\u2019intention peut appuyer l\u2019inf\u00e9rence selon laquelle le d\u00e9clarant a donn\u00e9 suite \u00e0 la fa\u00e7on dont il comptait agir seulement si \u00ab\u00a0la preuve perme[t] raisonnablement au juge des faits de d\u00e9duire que le d\u00e9clarant l\u2019a fait\u00a0\u00bb (par.\u00a0169).<\/p>\n<\/div>\n

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\n

Comme c\u2019est le cas pour toutes les autres formes de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel, il incombe \u00e0 la partie qui souhaite produire la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle d\u2019identifier avec pr\u00e9cision, au moyen de d\u00e9ductions permises, en quoi la preuve est en rapport avec un \u00e9l\u00e9ment litigieux de la cause.<\/h2>\n
\n
\n

[<\/a>86] Les fins permises \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre produite doivent \u00eatre identifi\u00e9es avec soin. Comme c\u2019est le cas pour toutes les autres formes de preuve concernant le pass\u00e9 sexuel, il incombe \u00e0 la partie qui souhaite produire la preuve d\u2019inactivit\u00e9 sexuelle d\u2019identifier avec pr\u00e9cision, au moyen de d\u00e9ductions permises, en quoi la preuve est en rapport avec un \u00e9l\u00e9ment litigieux de la cause. Lorsque la preuve est en rapport avec le contexte ou la cr\u00e9dibilit\u00e9, la preuve ne doit pas simplement \u00ab permettre de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de miner ou de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la personne plaignante ou d\u2019ajouter du contexte utile aux circonstances de l\u2019affaire afin qu\u2019elle ait une force probante suffisante pour l\u2019emporter sur son effet pr\u00e9judiciable inh\u00e9rent (T.W.W.<\/i>, par.\u00a027<\/a>). En cons\u00e9quence, la preuve \u00ab\u00a0doit r\u00e9pondre \u00e0 une question pr\u00e9cise au proc\u00e8s qui ne pourrait \u00eatre examin\u00e9e ou r\u00e9solue en son absence\u00a0\u00bb (ibid.<\/i>).<\/p>\n

Lorsqu\u2019un appel d\u00e9coule d\u2019un proc\u00e8s devant juge seul, afin qu\u2019une telle erreur soit trait\u00e9e comme inoffensive, le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer que la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible n\u2019a jou\u00e9 aucun r\u00f4le important dans les motifs du juge du proc\u00e8s d\u00e9clarant l\u2019accus\u00e9 coupable.<\/h2>\n
\n

[<\/a>91] Je ne crois pas que le minist\u00e8re public s\u2019est acquitt\u00e9 de son fardeau de persuasion. L\u2019argument du minist\u00e8re public selon lequel l\u2019erreur de la juge du proc\u00e8s \u00e9tait inoffensive parce que cette preuve aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e admissible revient \u00e0 demander \u00e0 notre Cour de formuler des hypoth\u00e8ses concernant les aspects de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve qui auraient \u00e9t\u00e9 admis et \u00e0 quelles fins. Comme l\u2019a dit notre Cour dans Barton<\/i>, il serait \u00ab\u00a0\u00e0 la fois malavis\u00e9 et pratiquement impossible\u00a0\u00bb de le faire (par.\u00a084).<\/i>Lorsqu\u2019un appel d\u00e9coule d\u2019un proc\u00e8s devant juge seul, afin qu\u2019une telle erreur soit trait\u00e9e comme inoffensive, le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer que la preuve concernant le pass\u00e9 sexuel pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible n\u2019a jou\u00e9 aucun r\u00f4le important dans les motifs du juge du proc\u00e8s d\u00e9clarant l\u2019accus\u00e9 coupable (R. c. O\u2019Brien<\/i>, 2011 CSC 29<\/a>, [2011] 2 R.C.S. 485, par.\u00a015\u201119<\/a>; R. c. Leaney<\/i>, 1989 CanLII 28 (CSC)<\/a>, [1989] 2 R.C.S. 393, p.\u00a0415\u2011416; voir aussi R. c. Khan<\/i>, 2001 CSC 86<\/a>, [2001] 3 R.C.S. 823, par.\u00a030<\/a>). <\/i>En l\u2019esp\u00e8ce, les motifs de la juge du proc\u00e8s regorgeaient de mentions de la preuve pr\u00e9sum\u00e9e inadmissible.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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*Mes notes :<\/h3>\n

1. \u00ab L\u2019emporte sensiblement sur \u00bb<\/b><\/h3>\n
    \n
  • \n

    Cela signifie que l\u2019\u00e9cart entre les deux (pr\u00e9judice vs valeur probante) doit \u00eatre marqu\u00e9<\/span>, important<\/span>, non n\u00e9gligeable<\/span>.<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    En d\u2019autres mots, un l\u00e9ger d\u00e9s\u00e9quilibre ne suffit pas<\/b><\/span> pour exclure la preuve.<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    Seuil plus \u00e9lev\u00e9<\/b> : la preuve peut \u00eatre admise <\/span>m\u00eame si elle cause un certain pr\u00e9judice<\/b>, tant que ce pr\u00e9judice <\/span>n\u2019est pas nettement sup\u00e9rieur<\/b> \u00e0 sa valeur probante.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    2. \u00ab L\u2019emporte simplement sur \u00bb<\/b><\/h3>\n
      \n
    • \n

      Cela signifie qu\u2019il suffit que le pr\u00e9judice d\u00e9passe de peu<\/b><\/span> la valeur probante pour que la preuve soit inadmissible.<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      \u00a0<\/span>Seuil plus bas<\/b> : la preuve est exclue <\/span>d\u00e8s qu\u2019elle cause plus de tort que de b\u00e9n\u00e9fice<\/b>, m\u00eame si c\u2019est <\/span>\u00e0 peine plus<\/b>.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      R. c. Kinamore, 2025 CSC 19 La r\u00e8gle de preuve fond\u00e9e sur la mauvaise moralit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux t\u00e9moins ordinaires dans les proc\u00e9dures criminelles, parce que seul l\u2019accus\u00e9 est jug\u00e9 au proc\u00e8s et risque donc d\u2019\u00eatre erron\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 coupable. [23] Dans le cadre de proc\u00e9dures criminelles, une fa\u00e7on dont la common law r\u00e9git l\u2019utilisation […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[476,477,5773],"yst_prominent_words":[370,445,494,959],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24556"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24556"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24556\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24558,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24556\/revisions\/24558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24556"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24556"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24556"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}