{"id":24650,"date":"2025-07-11T21:00:42","date_gmt":"2025-07-12T01:00:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24650"},"modified":"2025-07-11T21:00:42","modified_gmt":"2025-07-12T01:00:42","slug":"il-peut-etre-convenable-et-juste-pour-un-tribunal-de-rendre-en-vertu-du-par-241-une-ordonnance-qui-a-une-incidence-sur-lexercice-du-pouvoir-discretionnaire-essentiel-en-matiere-de-p","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/il-peut-etre-convenable-et-juste-pour-un-tribunal-de-rendre-en-vertu-du-par-241-une-ordonnance-qui-a-une-incidence-sur-lexercice-du-pouvoir-discretionnaire-essentiel-en-matiere-de-p\/","title":{"rendered":"Il peut \u00eatre convenable et juste pour un tribunal de rendre, en vertu du par.\u00a024(1), une ordonnance qui a une incidence sur l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire essentiel en mati\u00e8re de poursuites, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un abus de proc\u00e9dure : R. c. Varennes, 2025 CSC 22"},"content":{"rendered":"

R. c. Varennes, 2025 CSC 22<\/a><\/p>\n

Le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et non \u00ab pour le bien du gouvernement au pouvoir \u00bb constitue un principe de justice fondamentale vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 7 de la Charte.<\/h2>\n
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[<\/a>44] Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de fa\u00e7on ind\u00e9pendante de toute consid\u00e9ration partisane et prennent leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re de poursuites sans ing\u00e9rence de la part de leurs coll\u00e8gues du cabinet (voir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, Krieger<\/i>, par.\u00a030<\/a>; Miazga c. Kvello (Succession)<\/i>, 2009 CSC 51<\/a>, [2009] 3 R.C.S. 339, par.\u00a047<\/a>). Individuellement, les poursuivants doivent \u00e9galement tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public plus large pendant tout le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures criminelles (R. c. Thursfield<\/i> (1838), 8 Car. & P. 269, 173 E.R. 490<\/span>; R. c. Puddick<\/i> (1865), 4 F. & F. 497, 176 E.R. 662<\/span>). Au Canada, le juge Rand a expliqu\u00e9 les responsabilit\u00e9s du poursuivant dans le c\u00e9l\u00e8bre extrait qui suit de l\u2019arr\u00eat Boucher c. <\/i>The Queen<\/i>, 1954 CanLII 3 (SCC)<\/a>, [1955] R.C.S. 16, p.\u00a023\u201124\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[traduction] On ne saurait trop r\u00e9p\u00e9ter que les poursuites criminelles n\u2019ont pas pour but d\u2019obtenir une condamnation, mais de pr\u00e9senter au jury ce que la Couronne consid\u00e8re comme une preuve digne de foi relativement \u00e0 ce que l\u2019on all\u00e8gue \u00eatre un crime. Les avocats sont tenus de voir \u00e0 ce que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve l\u00e9gaux disponibles soient pr\u00e9sent\u00e9s : ils doivent le faire avec fermet\u00e9 et en insistant sur la valeur l\u00e9gitime de cette preuve, mais ils doivent \u00e9galement le faire d\u2019une fa\u00e7on juste. Le r\u00f4le du poursuivant exclut toute notion de victoire ou d\u00e9faite; il s\u2019acquitte d\u2019un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre r\u00f4le ne comporte une plus grande responsabilit\u00e9 personnelle.<\/span> Le poursuivant doit s\u2019acquitter de sa t\u00e2che d\u2019une fa\u00e7on efficace, avec un sens profond de la dignit\u00e9, de la gravit\u00e9 et de la justice des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, notre Cour a statu\u00e9 que le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et non [traduction] \u00ab\u00a0pour le bien du gouvernement au pouvoir\u00a0\u00bb constitue un principe de justice fondamentale vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (<\/span>R. c. Cawthorne<\/i><\/span>, <\/span>2016 CSC 32<\/span><\/a>, <\/span>[2016] 1 R.C.S. 983<\/span>, par.\u00a0<\/span>26\u201128<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

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[<\/a>45] Quand un poursuivant exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire, il est pr\u00e9sum\u00e9 le faire de bonne foi, conform\u00e9ment \u00e0 ses responsabilit\u00e9s suivant l\u2019arr\u00eat Boucher<\/i> (Demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a083.28 du Code criminel (Re)<\/i>, 2004 CSC 42<\/a>, [2004] 2 R.C.S. 248, par.\u00a095<\/a>). Afin de respecter la s\u00e9paration des pouvoirs et les pr\u00e9rogatives du procureur g\u00e9n\u00e9ral, les tribunaux doivent faire montre de d\u00e9f\u00e9rence lorsqu\u2019ils examinent la d\u00e9cision d\u2019un poursuivant ou qu\u2019ils envisagent de rendre une ordonnance qui aurait pour effet de passer outre \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019un poursuivant.<\/p>\n<\/div>\n

Les tribunaux peuvent contr\u00f4ler l\u2019exercice par l\u2019ex\u00e9cutif de sa comp\u00e9tence constitutionnelle inh\u00e9rente et de ses pr\u00e9rogatives.<\/h2>\n
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[<\/a>50] Bien que le pouvoir discr\u00e9tionnaire essentiel du poursuivant commande un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence, il n\u2019exige pas pour autant une immunit\u00e9 absolue contre le contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51] Notre Cour reconna\u00eet depuis longtemps que les actes de l\u2019ex\u00e9cutif sont assujettis au contr\u00f4le judiciaire. Ce principe est le plus souvent invoqu\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire de l\u2019exercice par l\u2019ex\u00e9cutif des pouvoirs qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le l\u00e9gislateur. Cependant, notre Cour a \u00e9galement jug\u00e9 que les tribunaux peuvent contr\u00f4ler l\u2019exercice par l\u2019ex\u00e9cutif de sa comp\u00e9tence constitutionnelle inh\u00e9rente et de ses pr\u00e9rogatives, et qu\u2019ils peuvent accorder des r\u00e9parations en cas d\u2019actes arbitraires, abusifs ou inconstitutionnels (R. c. Jewitt<\/i>, 1985 CanLII 47 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 128, p.\u00a0131\u2011137; Nelles c. Ontario<\/i>, 1989 CanLII 77 (CSC)<\/a>, [1989] 2 R.C.S. 170; Air Canada c. Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1986 CanLII 2 (CSC)<\/a>, [1986] 2 R.C.S. 539, p.\u00a0545; Canada (Premier ministre) c. Khadr<\/i>, 2010 CSC 3<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 44, par.\u00a036\u201137<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>52] La doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure refl\u00e8te le seuil n\u00e9cessairement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui doit \u00eatre respect\u00e9 pour que les tribunaux puissent invoquer leur comp\u00e9tence inh\u00e9rente et intervenir dans l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire essentiel du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de poursuites.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] La doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure s\u2019applique dans divers domaines du droit et \u00ab fait intervenir le pouvoir inh\u00e9rent du tribunal d\u2019emp\u00eacher que ses proc\u00e9dures soient utilis\u00e9es \u00e0 mauvais escient, d\u2019une mani\u00e8re qui serait manifestement injuste envers une partie ou qui aurait autrement pour effet de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice \u00bb (Saskatchewan (Environnement) c. M\u00e9tis Nation \u2013 Saskatchewan<\/i>, 2025 CSC 4<\/a>, par.\u00a033\u201136<\/a>). Les tribunaux doivent rem\u00e9dier aux abus de proc\u00e9dure, parce que le fait de laisser un proc\u00e8s suivre son cours dans de telles circonstances \u00ab\u00a0compromettrait l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du tribunal\u00a0\u00bb (R. c. Conway<\/i>, 1989 CanLII 66 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S. 1659, p.\u00a01667).<\/p>\n

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[<\/a>54] Dans le contexte du droit criminel, l\u2019abus de proc\u00e9dure vise les conduites graves qui menacent le droit d\u2019une personne accus\u00e9e \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ou minent l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice (R. c. Brunelle<\/i>, 2024 CSC 3<\/a>, par.\u00a027<\/a>; R. c. Babos<\/i>, 2014 CSC 16<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 309, par.\u00a031<\/a>). Notre Cour a qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0notoirement \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb le seuil qui doit \u00eatre respect\u00e9 pour permettre de conclure \u00e0 un abus de proc\u00e9dure dans une affaire criminelle et a ajout\u00e9 que cette doctrine \u00ab\u00a0ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e avec succ\u00e8s que dans de tr\u00e8s rares cas\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a094<\/a>; R. c. Mahalingan<\/i>, 2008 CSC 63<\/a>, [2008] 3 R.C.S. 316, par.\u00a042<\/a>). Cela dit, il peut y avoir abus de proc\u00e9dure m\u00eame en l\u2019absence de conduite r\u00e9pr\u00e9hensible du poursuivant. Je suis d\u2019accord avec un des intervenants, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, pour dire que notre Cour a reconnu l\u2019existence d\u2019abus de proc\u00e9dure tant dans des situations d\u2019intentions ill\u00e9gitimes que d\u2019effets abusifs<\/span> (m.\u00a0interv., par.\u00a012\u201113; voir aussi R. c. Keyowski<\/i>, 1988 CanLII 74 (CSC)<\/a>, [1988] 1 R.C.S. 657; Babos<\/i>, <\/i>par.\u00a037<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] En somme, lorsque les procureurs g\u00e9n\u00e9raux ou leurs repr\u00e9sentants prennent des d\u00e9cisions qui influent directement sur la nature et l\u2019ampleur du risque de cons\u00e9quences p\u00e9nales auquel l\u2019individu peut \u00eatre expos\u00e9, ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent du pouvoir discr\u00e9tionnaire essentiel en mati\u00e8re de poursuites et le tribunal ne peut intervenir en vertu de sa comp\u00e9tence inh\u00e9rente que pour rem\u00e9dier \u00e0 un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

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Les tribunaux peuvent toujours contr\u00f4ler, pour cause d\u2019abus de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions prises par les poursuivants en vertu des pouvoirs qui leur sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la loi.<\/h2>\n
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[<\/a>60] Avec \u00e9gards, je ne suis pas d\u2019accord. La d\u00e9cision vis\u00e9e au par.\u00a0473(1)<\/span> a une incidence sur l\u2019identit\u00e9 du juge des faits et sur le mode de proc\u00e8s. Elle n\u2019a aucune incidence sur la nature et l\u2019ampleur du risque de cons\u00e9quences p\u00e9nales auquel l\u2019accus\u00e9 est expos\u00e9. Cette d\u00e9cision concerne la fa\u00e7on dont les poursuites sont men\u00e9es, et non la question de savoir si des poursuites seront intent\u00e9es ou sur quoi elles porteront. Bien que le jury constitue une caract\u00e9ristique cl\u00e9 de notre syst\u00e8me de justice criminelle, un proc\u00e8s devant juge seul et un proc\u00e8s devant juge et jury sont deux voies comparables permettant la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des accusations port\u00e9es par la poursuite. Pour cette raison, la d\u00e9cision que prend le procureur g\u00e9n\u00e9ral en vertu du par. 473(1) ne fait pas intervenir son r\u00f4le constitutionnel inh\u00e9rent fondamental de premier conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>61] Cependant, la d\u00e9cision du procureur g\u00e9n\u00e9ral est prise en vertu d\u2019une loi, ce qui fait intervenir l\u2019imp\u00e9ratif de s\u00e9paration des pouvoirs de la souverainet\u00e9 parlementaire (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Power<\/i>, 2024 CSC 26<\/a>, par.\u00a049<\/a>). Le Parlement a comp\u00e9tence exclusive pour prendre des d\u00e9cisions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de proc\u00e9dure criminelle (Criminal Lawyers\u2019 Association<\/i>, par.\u00a028; Loi\u00a0constitutionnelle de 1867<\/a><\/i>, par. 91(27)). Les tribunaux doivent respecter la d\u00e9cision l\u00e9gislative du Parlement, prise en vertu de son pouvoir constitutionnel, de confier la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9cision aux poursuivants et aux accus\u00e9s plut\u00f4t qu\u2019aux tribunaux.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] Cela dit, les tribunaux ont l\u2019obligation constitutionnelle de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 et la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019exercice par l\u2019ex\u00e9cutif des pouvoirs qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Immeubles Port Louis Lt\u00e9e c. Lafontaine (Village)<\/i>, 1991 CanLII 82 (CSC)<\/a>, [1991] 1 R.C.S. 326, p.\u00a0360; Roncarelli c. Duplessis<\/i>, 1959 CanLII 50 (SCC)<\/a>, [1959] R.C.S. 121, p.\u00a0140). En outre, une loi ne peut abolir la comp\u00e9tence inh\u00e9rente des cours sup\u00e9rieures, laquelle inclut le pouvoir de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e8s se d\u00e9roulent \u00e9quitablement et efficacement (Renvoi relatif au Code de proc\u00e9dure civile (Qc), art.\u00a035<\/i>, 2021 CSC 27<\/a>, [2021] 2 R.C.S. 291, par.\u00a065 et 68<\/a>, les juges C\u00f4t\u00e9 et Martin, par.\u00a0232 et 234, le juge en chef Wagner, et par.\u00a0301, la juge Abella). \u00c0 tout le moins, les tribunaux peuvent toujours contr\u00f4ler, pour cause d\u2019abus de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions prises par les poursuivants en vertu des pouvoirs qui leur sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la loi.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Un d\u00e9lai qui ne constitue pas un abus de proc\u00e9dure peut n\u00e9anmoins violer l\u2019al.\u00a011b)<\/a> de la Charte<\/a>. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire que poss\u00e8de le juge du proc\u00e8s de rem\u00e9dier \u00e0 un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable en vertu du par. 24(1) de la Charte est par cons\u00e9quent plus large que celui dont il dispose en vertu de sa comp\u00e9tence inh\u00e9rente.<\/h2>\n
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[<\/a>66] Un d\u00e9lai qui ne constitue pas un abus de proc\u00e9dure peut n\u00e9anmoins violer l\u2019al.\u00a011b)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire que poss\u00e8de le juge du proc\u00e8s de rem\u00e9dier \u00e0 un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable en vertu du par.\u00a024(1)<\/a> de la Charte<\/i> est par cons\u00e9quent plus large que celui dont il dispose en vertu de sa comp\u00e9tence inh\u00e9rente (voir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, R. c. Rahey<\/i>, 1987 CanLII 52 (CSC)<\/a>, [1987] 1 R.C.S. 588, p.\u00a0635\u2011636, le juge La\u00a0Forest; Law Society of Saskatchewan c. Abrametz<\/i>, 2022 CSC 29<\/a>, [2022] 2 R.C.S. 220, par.\u00a045\u201149<\/a>). Je vais donc me pencher sur le cadre d\u2019application du pouvoir de r\u00e9paration dont dispose le juge du proc\u00e8s en vertu du par.\u00a024(1) de la Charte<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>67] Le paragraphe 24(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab Toute personne, victime de violation ou de n\u00e9gation des droits ou libert\u00e9s qui lui sont garantis par la pr\u00e9sente charte, peut s\u2019adresser \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour obtenir la r\u00e9paration que le tribunal estime convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>68] Le texte du par. 24(1) indique un processus en deux \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, le demandeur doit \u00e9tablir qu\u2019il y a eu violation de la Charte<\/a><\/i>. Deuxi\u00e8mement, le tribunal doit d\u00e9terminer la r\u00e9paration \u00ab\u00a0convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances\u00a0\u00bb.<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Condition pr\u00e9alable\u00a0: preuve d\u2019une violation<\/p>\n

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[<\/a>69] La personne qui sollicite une r\u00e9paration en vertu du par. 24(1) doit d\u2019abord prouver une violation de la Charte<\/a><\/i> selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s (Khadr<\/i>, par.\u00a021<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Des r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par.\u00a024(1)<\/span> peuvent \u00eatre accord\u00e9es en pr\u00e9vision de probables violations futures de la Charte<\/a> <\/i>(Operation Dismantle Inc. c. La Reine<\/i>, 1985 CanLII 74 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 441, <\/i>p.\u00a0450; Nouveau-Brunswick (Ministre de la Sant\u00e9 et des Services communautaires) c. G. (J.)<\/i>, 1999 CanLII 653 (CSC)<\/a>, [1999] 3 R.C.S. 46, par.\u00a050\u201151<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Certains tribunaux, dont la Cour d\u2019appel en l\u2019esp\u00e8ce (par. 39 et 42), ont cit\u00e9 l\u2019opinion concordante du juge Cory dans l\u2019arr\u00eat Phillips c. Nouvelle-\u00c9cosse (Commission d\u2019enqu\u00eate sur la trag\u00e9die de la mine Westray)<\/i>, 1995 CanLII 86 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 97, pour affirmer qu\u2019une norme de preuve plus exigeante s\u2019appliquait aux violations anticip\u00e9es de la Charte<\/a><\/i>, \u00e0 savoir qu\u2019il doit exister un \u00ab\u00a0risque r\u00e9el et important\u00a0\u00bb, un \u00ab\u00a0haut degr\u00e9 de probabilit\u00e9\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0quasi\u2011certitude\u00a0\u00bb de violation de la Charte<\/i> (par.\u00a0110\u2011111). Cependant, dans l\u2019affaire Westray<\/i>, la majorit\u00e9 n\u2019a pas retenu la position du juge Cory sur ce point.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] \u00a0La jurisprudence de notre Cour exige plut\u00f4t \u00ab la preuve de la \u201cprobabilit\u00e9 du dommage \u00e0 venir\u201d \u00bb avant qu\u2019une r\u00e9paration ne puisse \u00eatre ordonn\u00e9e en vertu du par.\u00a024(1)<\/span> (G. (J.)<\/i>, <\/i>par.\u00a051<\/a>, citant Operation Dismantle<\/i>, p.\u00a0458; \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique c. Kwok<\/i>, 2001 CSC 18<\/a>, [2001] 1 R.C.S. 532, par.\u00a066<\/a>). Il n\u2019y a qu\u2019une seule norme de preuve applicable pour \u00e9tablir l\u2019existence de violations ant\u00e9rieures, actuelles ou futures de la Charte<\/a><\/i>\u00a0: la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>73] La Charte <\/i>ne garantit pas le droit \u00e0 un proc\u00e8s devant juge seul (R. c. Turpin<\/i>, 1989 CanLII 98 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S. 1296). Toutefois, l\u2019insistance du poursuivant en faveur d\u2019un proc\u00e8s devant jury peut faire intervenir des droits garantis \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par la Charte<\/a><\/i> dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant all\u00e9guait que le refus du poursuivant de donner son consentement en vertu du par.\u00a0473(1)<\/span> violerait les droits qui lui sont garantis par l\u2019art.\u00a07<\/a> et l\u2019al.\u00a011b)<\/a>de la Charte<\/i>. Il devait donc prouver, pour satisfaire \u00e0 la condition pr\u00e9alable, que sans l\u2019intervention du tribunal il subirait probablement une violation de l\u2019un de ces droits ou des deux.<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une r\u00e9paration \u00ab\u00a0convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances\u00a0\u00bb<\/p>\n

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\n
\n
\n

[<\/a>74] Une fois que le demandeur a fait la preuve d\u2019une violation anticip\u00e9e de la Charte<\/a><\/i>, l\u2019analyse du tribunal s\u2019attache \u00e0 la r\u00e9paration sp\u00e9cifique qui est \u00ab\u00a0convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances\u00a0\u00bb. Comme toutes les dispositions de la Charte<\/i>, le par.\u00a024(1)<\/span> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on t\u00e9l\u00e9ologique et g\u00e9n\u00e9reuse (R. c. 974649 Ontario Inc.<\/i>, 2001 CSC 81<\/a>, [2001] 3 R.C.S. 575, par.\u00a018\u201120<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>75] Les tribunaux saisis d\u2019all\u00e9gations de violations de la Charte<\/a> <\/i>ant\u00e9rieures, actuelles ou futures doivent ordonner des r\u00e9parations efficaces et adapt\u00e9es \u00e0 la situation (Doucet-Boudreau c. Nouvelle-\u00c9cosse (Ministre de l\u2019\u00c9ducation)<\/i>, 2003 CSC 62<\/a>, [2003] 3 R.C.S. 3, par.\u00a025<\/a>). Bien que les tribunaux disposent d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour accorder une r\u00e9paration en vertu du par.\u00a024(1)<\/span>, l\u2019exercice de ce pouvoir de r\u00e9paration doit \u00eatre \u00ab\u00a0fond\u00e9 sur des principes\u00a0\u00bb (voir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G<\/i>, 2020 CSC 38<\/a>, [2020] 3 R.C.S. 629, par.\u00a089\u201193<\/a>). Au fil des d\u00e9cennies, notre Cour a d\u00e9gag\u00e9 les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si une r\u00e9paration propos\u00e9e est convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>76] Est convenable et juste la r\u00e9paration qui : (i) d\u00e9fend les droits et libert\u00e9s du demandeur; (ii) fait en sorte que l\u2019\u00c9tat respecte la Charte<\/a><\/i> \u00e0 l\u2019avenir; (iii)\u00a0indemnise le demandeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la perte caus\u00e9e par la violation (Doucet-Boudreau<\/i>, par.\u00a055<\/a>; Vancouver (Ville)<\/i> c. <\/i>Ward<\/i>, 2010 CSC 27<\/a>, [2010] 2 R.C.S. 28, par.\u00a025\u201129<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>77] La cour doit \u00e9galement se demander si des facteurs faisant contrepoids font en sorte qu\u2019une r\u00e9paration sp\u00e9cifique ne convient pas eu \u00e9gard aux circonstances. Une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par.\u00a024(1)<\/span> doit \u00e9galement\u00a0: (i)\u00a0respecter la s\u00e9paration des pouvoirs; (ii)\u00a0\u00e9viter d\u2019imposer des difficult\u00e9s ou obligations substantielles \u00e0 l\u2019\u00c9tat; (iii)\u00a0\u00e9viter de nuire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 gouvernementale (Ward<\/i>, par.\u00a038\u201144<\/a>; Power<\/i> (2024), par.\u00a082\u201183;<\/i>Doucet-Boudreau<\/i>, par.\u00a058<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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\n

La forme canadienne de s\u00e9paration des pouvoirs reconna\u00eet que chacune des branches du gouvernement a des responsabilit\u00e9s qui se chevauchent et se compl\u00e8tent. la s\u00e9paration des pouvoirs permet aux trois branches de l\u2019\u00c9tat de travailler ensemble au maintien de notre d\u00e9mocratie constitutionnelle.<\/h2>\n<\/div>\n
\n
\n

[<\/a>78] Le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs est souvent un facteur faisant contrepoids qui joue un r\u00f4le cl\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>79] La s\u00e9paration des pouvoirs \u00ab fait partie de l\u2019architecture de base de notre ordre constitutionnel \u00bb (Power <\/i>(2024), par.\u00a050; voir aussi Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique<\/i>, 1985 CanLII 14 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 455, p. 469\u2011470). La division des fonctions de l\u2019\u00c9tat entre les pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire favorise l\u2019efficacit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 institutionnelles.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>80] La doctrine de la s\u00e9paration des pouvoirs respecte les comp\u00e9tences et r\u00f4les institutionnels de chaque branche du gouvernement, en reconnaissant que certaines fonctions doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es de fa\u00e7on exclusive \u00e0 chacune d\u2019elles. Notre Constitution n\u2019exige pas pour autant une s\u00e9paration stricte des pouvoirs (voir P. W. Hogg et W. K. Wright, Constitutional Law of Canada<\/i> (5e<\/sup>\u00a0\u00e9d. suppl.), \u00a7\u00a07:15\u20117:20; Power <\/i>(2024), par.\u00a082). La forme canadienne de s\u00e9paration des pouvoirs reconna\u00eet que chacune des branches du gouvernement a des responsabilit\u00e9s qui se chevauchent et se compl\u00e8tent (Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Provincial Court Judges\u2019 Association of British Columbia<\/i>, 2020 CSC 20<\/a>, [2020] 2 R.C.S. 506, par.\u00a065\u201166<\/a>). Un robuste syst\u00e8me de freins et de contrepoids assure l\u2019efficacit\u00e9 institutionnelle de chaque branche tout en limitant les conduites arbitraires ou ill\u00e9gitimes. En ce sens, la s\u00e9paration des pouvoirs permet aux trois branches de l\u2019\u00c9tat de travailler ensemble au maintien de notre d\u00e9mocratie constitutionnelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les tribunaux doivent donc prendre garde de ne pas g\u00e9rer la conduite d\u2019une poursuite par le biais du par.\u00a024(1)<\/span>, mais ils doivent plut\u00f4t accorder des r\u00e9parations soigneusement adapt\u00e9es \u00e0 la violation des droits sans perturber ind\u00fbment le r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de poursuites. Cependant, la s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019implique pas une hi\u00e9rarchie et n\u2019exige pas non plus une immunit\u00e9 contre le contr\u00f4le judiciaire. Le pouvoir judiciaire est lui\u2011m\u00eame une branche de l\u2019\u00c9tat, et l\u2019ex\u00e9cutif doit se plier \u00e0 l\u2019obligation que la Constitution impose \u00e0 tout tribunal de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des Canadiens au moyen de r\u00e9parations utiles<\/h2>\n
\n

[<\/a>81] Les r\u00e9parations accord\u00e9es en vertu du par. 24(1) ne doivent pas exc\u00e9der la capacit\u00e9 institutionnelle du tribunal et empi\u00e9ter ind\u00fbment sur la comp\u00e9tence du l\u00e9gislatif ou de l\u2019ex\u00e9cutif. La question de savoir si une r\u00e9paration propos\u00e9e en vertu du par. 24(1) constitue une ing\u00e9rence \u00ab indue \u00bb dans l\u2019exercice des pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cutif et\/ou du l\u00e9gislatif d\u00e9pend \u00e0 la fois de la nature de la violation de la Charte<\/a><\/i> et de l\u2019entrave \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019autre pouvoir de remplir son r\u00f4le constitutionnel. Les tribunaux doivent donc prendre garde de ne pas g\u00e9rer la conduite d\u2019une poursuite par le biais du par.\u00a024(1)<\/span>, mais ils doivent plut\u00f4t accorder des r\u00e9parations soigneusement adapt\u00e9es \u00e0 la violation des droits sans perturber ind\u00fbment le r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de poursuites. Cependant, la s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019implique pas une hi\u00e9rarchie et n\u2019exige pas non plus une immunit\u00e9 contre le contr\u00f4le judiciaire. Le pouvoir judiciaire est lui\u2011m\u00eame une branche de l\u2019\u00c9tat, et l\u2019ex\u00e9cutif doit se plier \u00e0 l\u2019obligation que la Constitution impose \u00e0 tout tribunal de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des Canadiens au moyen de r\u00e9parations utiles (Power <\/i>(2024), par.\u00a083 et 95; Khadr<\/i>, par.\u00a036\u201137<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

Lorsque le tribunal statue que, en l\u2019absence d\u2019intervention, le droit garanti au demandeur par l\u2019al.\u00a011b)<\/span> sera probablement viol\u00e9, le m\u00eame besoin imp\u00e9ratif d\u2019ordonner l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures ne s\u2019applique pas. Dans un tel cas, le tribunal pr\u00e9f\u00e9rera accorder une r\u00e9paration moindre que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u2014 une r\u00e9paration qui acc\u00e9l\u00e9rera le d\u00e9roulement de l\u2019instance et emp\u00eachera ainsi le d\u00e9lai d\u00e9raisonnable violant la Charte<\/i> de survenir.<\/h2>\n
\n

[82] L\u2019analyse concernant la r\u00e9paration \u00e0 accorder en vertu du par. 24(1) doit \u00e9galement tenir compte du caract\u00e8re anticip\u00e9 de la violation des droits. Il est possible qu\u2019il convienne davantage d\u2019ordonner une r\u00e9paration visant \u00e0 pr\u00e9venir une probable violation future de la Charte<\/a> <\/em>plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e9paration visant \u00e0 indemniser le demandeur. Le contexte de l\u2019al.\u00a011b)<\/span> est r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 cet \u00e9gard. La r\u00e9paration pour une violation de l\u2019al.\u00a011b)<\/span> d\u00e9j\u00e0 survenue est l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, car toute r\u00e9paration moindre permettrait au proc\u00e8s de suivre son cours, augmentant ainsi le d\u00e9lai d\u00e9raisonnable[3]<\/sup><\/a>. Toutefois, lorsque le tribunal statue que, en l\u2019absence d\u2019intervention, le droit garanti au demandeur par l\u2019al.\u00a011b)<\/span> sera probablement viol\u00e9, le m\u00eame besoin imp\u00e9ratif d\u2019ordonner l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures ne s\u2019applique pas. Dans un tel cas, le tribunal pr\u00e9f\u00e9rera accorder une r\u00e9paration moindre que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u2014 une r\u00e9paration qui acc\u00e9l\u00e9rera le d\u00e9roulement de l\u2019instance et emp\u00eachera ainsi le d\u00e9lai d\u00e9raisonnable violant la Charte<\/em> de survenir.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Un demandeur dont des droits garantis par la Charte<\/i> ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s n\u2019a pas besoin d\u2019\u00e9tablir un abus de proc\u00e9dure avant d\u2019obtenir une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1).<\/h2>\n

Il peut \u00eatre convenable et juste pour un tribunal de rendre, en vertu du par.\u00a024(1)<\/span>, une ordonnance qui a une incidence sur l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire essentiel en mati\u00e8re de poursuites, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un abus de proc\u00e9dure.<\/h2>\n
\n

[<\/a>83] Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux intervenants sugg\u00e8rent que des \u00e9claircissements sont n\u00e9cessaires quant au rapport, s\u2019il en est, entre une demande invoquant un abus de proc\u00e9dure et une demande distincte fond\u00e9e sur la Charte<\/a><\/i> (m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie\u2011Britannique, par. 20; m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, par. 15).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>84] L\u2019abus de proc\u00e9dure est une doctrine de common law qui existait avant la Charte<\/a><\/i> (voir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, R. c. Krannenburg<\/i>, 1980 CanLII 179 (CSC)<\/a>, [1980] 1 R.C.S. 1053, p.\u00a01061; Connelly c. Director of Public Prosecutions<\/i>, [1964] A.C. 1254 (H.L.), p.\u00a01354<\/span>; Cocker c. Tempest <\/i>(1841), 7 M. & W. 502, 151 E.R. 864<\/span>; R.\u00a0Grondin, \u00ab\u00a0Une doctrine d\u2019abus de proc\u00e9dure revigor\u00e9e en droit p\u00e9nal canadien\u00a0\u00bb (1983), 24 C. de D.<\/i> 673, p.\u00a0685\u2011686). Cela dit, l\u2019abus de proc\u00e9dure et la Charte<\/i> se recoupent \u00e0 certains \u00e9gards. Le fait que personne ne doit faire l\u2019objet d\u2019un abus de proc\u00e9dure est un principe de justice fondamentale consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/i> (R. c. Potvin<\/i>, 1993 CanLII 113 (CSC)<\/a>, [1993] 2 R.C.S. 880, p.\u00a0915). Les faits \u00e0 l\u2019origine d\u2019une all\u00e9gation d\u2019abus de proc\u00e9dure peuvent \u00e9galement \u00e9tablir une violation d\u2019un autre droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte<\/i> (O\u2019Connor<\/i>, par.\u00a073<\/a>; Brunelle<\/i>, par.\u00a028<\/a>).<\/p>\n

\n

[<\/a>85] Toutefois, la doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure en common law et le par.\u00a024(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> ont chacun leur propre cadre d\u2019analyse en mati\u00e8re de r\u00e9paration. Un demandeur dont des droits garantis par la Charte<\/i> ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s n\u2019a pas besoin d\u2019\u00e9tablir un abus de proc\u00e9dure avant d\u2019obtenir une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par.\u00a024(1) (R. c. La<\/i>, 1997 CanLII 309 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 680, par.\u00a020<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant n\u2019avait pas besoin d\u2019\u00e9tablir un abus de proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir une r\u00e9paration en vertu de la Charte<\/i>. Toute violation de la Charte<\/i> m\u00e9rite r\u00e9paration, ne serait\u2011ce qu\u2019une d\u00e9claration du tribunal reconnaissant l\u2019existence de la violation (Ward<\/i>, par.\u00a037<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>86] Il peut \u00eatre convenable et juste pour un tribunal de rendre, en vertu du par.\u00a024(1)<\/span>, une ordonnance qui a une incidence sur l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire essentiel en mati\u00e8re de poursuites, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un abus de proc\u00e9dure. Comme l\u2019a dit notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. l\u2019avocat du minist\u00e8re public doit \u00eatre conscient du fait que tout d\u00e9lai qui d\u00e9coule de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du poursuivant doit respecter les droits de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019al.\u00a011b<\/i>)\u00a0\u00bb (par.\u00a079; voir aussi le par.\u00a0138; R. c. Vassell<\/i>, 2016 CSC 26<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 625, par.\u00a05<\/a>; R. c. K.J.M.<\/i>, 2019 CSC 55<\/a>, [2019] 4 R.C.S. 39, par.\u00a0110<\/a>; R. c. Thanabalasingham<\/i>, 2020 CSC 18<\/a>, [2020] 2 R.C.S. 413, par.\u00a05<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Varennes, 2025 CSC 22 Le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et non \u00ab pour le bien du gouvernement au pouvoir \u00bb constitue un principe de justice fondamentale vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 7 de la Charte. [44] Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de fa\u00e7on […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[467,7],"yst_prominent_words":[435,2144,2181,2376,370],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24650"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24650"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24650\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24652,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24650\/revisions\/24652"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24650"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24650"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24650"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24650"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}