{"id":24659,"date":"2025-07-14T13:11:27","date_gmt":"2025-07-14T17:11:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24659"},"modified":"2025-07-14T13:11:27","modified_gmt":"2025-07-14T17:11:27","slug":"la-recherche-de-reglement-peut-avoir-pour-effet-de-freiner-la-progression-du-dossier-et-la-periode-qui-en-decoule-peut-etre-retranchee-du-delai-total-au-sens-de-larret-jordan-r-c-g","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-recherche-de-reglement-peut-avoir-pour-effet-de-freiner-la-progression-du-dossier-et-la-periode-qui-en-decoule-peut-etre-retranchee-du-delai-total-au-sens-de-larret-jordan-r-c-g\/","title":{"rendered":"La \u00ab recherche de r\u00e8glement \u00bb peut avoir pour effet de freiner la progression du dossier et la p\u00e9riode qui en d\u00e9coule peut \u00eatre retranch\u00e9e du d\u00e9lai total au sens de l’arr\u00eat Jordan : R. c. Giroux, 2025 QCCA 848"},"content":{"rendered":"

R. c. Giroux, 2025 QCCA 848<\/a><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Costanzo-Peterson, rendu bien apr\u00e8s le jugement dans la pr\u00e9sente affaire, pr\u00e9cise au moins trois choses oubli\u00e9es par cette pratique :<\/h2>\n

1) le choix fixe le plafond Jordan applicable,<\/h2>\n

2) le Code criminel pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de choix \u2013 soit l\u2019\u00e9quivalent de \u00ab r\u00e9server son choix \u00bb \u2013 un accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 avoir choisi d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge et un jury et<\/h2>\n

3) le \u00ab choix \u00bb, lorsqu\u2019il se manifeste, est alors un \u00ab\u2009nouveau choix\u2009\u00bb au sens du Code criminel.<\/h2>\n

Ainsi, le choix d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge de la cour provinciale entra\u00eene un plafond Jordan de 18 mois et requiert le consentement du minist\u00e8re public.<\/h2>\n
\n

[<\/a>19] Il est utile de pr\u00e9ciser que les accusations port\u00e9es contre l\u2019intim\u00e9 n\u2019autorisent pas la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Elles sont toutes \u00ab\u2009optionables<\/i>\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019accus\u00e9 a le choix du tribunal qui va le juger. Comme le veut la pratique d\u2019alors, l\u2019intim\u00e9 a \u00ab\u2009r\u00e9serv\u00e9 son choix\u2009\u00bb \u00e0 la comparution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>20] \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat Costanzo-Peterson<\/i>, rendu bien apr\u00e8s le jugement dans la pr\u00e9sente affaire, pr\u00e9cise au moins trois choses oubli\u00e9es par cette pratique\u00a0: 1)\u00a0le choix fixe le plafond Jordan<\/i>applicable, 2) le Code criminel<\/a><\/i> pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de choix \u2013 soit l\u2019\u00e9quivalent de \u00ab\u00a0r\u00e9server son choix\u00a0\u00bb \u2013 un accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 avoir choisi d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge et un jury et 3) le \u00ab\u00a0choix\u00a0\u00bb, lorsqu\u2019il se manifeste, est alors un \u00ab\u2009nouveau choix\u2009\u00bb au sens du Code criminel<\/i>. Ainsi, le choix d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge de la cour provinciale entra\u00eene un plafond Jordan <\/i>de 18 mois et requiert le consentement du minist\u00e8re public\u00a0: R. c. Costanzo-Peterson<\/i>, 2024 QCCA 1282<\/a>, par. 73-103<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>21] En l\u2019esp\u00e8ce, les parties conviennent que le plafond est de 18 mois au terme d\u2019un nouveau choix. Au surplus, elles s\u2019entendent que le proc\u00e8s envisag\u00e9 n’est pas particuli\u00e8rement complexe au sens de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>.<\/p>\n

\n

Le juge d\u00e9termine d\u2019embl\u00e9e que les remises qui ponctuent le cheminement proc\u00e9dural des dossiers en mati\u00e8re de violence conjugale entra\u00eenent une renonciation implicite de la part de la personne accus\u00e9e, ce qui rehausse, en fait, le plafond \u00e9tablit dans Jordan<\/i>. Concr\u00e8tement, cela d\u00e9nature le concept de renonciation et cr\u00e9e un r\u00e9gime particulier qui autorise un d\u00e9passement des plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>. Il s\u2019agit d\u2019une erreur.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
[29] Pour imputer ce d\u00e9lai \u00e0 l\u2019intim\u00e9, le juge consid\u00e8re qu\u2019il y a une \u00ab\u2009renonciation implicite\u2009\u00bb. Il applique une approche \u00e9labor\u00e9e par la jurisprudence de la Cour du Qu\u00e9bec dans le traitement d\u2019un dossier propre aux affaires de \u00ab violence conjugale \u00bb, des dossiers aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res qui exigent plus de temps. Selon cette conception, l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 ce mod\u00e8le de \u00ab\u00a0justice alternative\u00a0\u00bb et bien que le d\u00e9lai de 18\u00a0mois s\u2019applique, il faut consid\u00e9rer qu\u2019une \u00ab\u00a0renonciation implicite\u00a0\u00bb de la personne accus\u00e9e accompagne toutes les remises qui ponctuent le cheminement du dossier. Ainsi, on consid\u00e8re d\u2019embl\u00e9e que la personne accus\u00e9e dans ce type de dossier accepte de se soumettre \u00e0 cette progression plus lente, \u00e0 moins d\u2019exiger son proc\u00e8s.<\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n
…<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n

[<\/a>33] L\u2019intim\u00e9 a tort de pr\u00e9tendre que cette p\u00e9riode ne doit pas \u00eatre d\u00e9duite du d\u00e9lai total, m\u00eame si le fondement invoqu\u00e9 par le juge est erron\u00e9. Le juge d\u00e9termine d\u2019embl\u00e9e que les remises qui ponctuent le cheminement proc\u00e9dural des dossiers en mati\u00e8re de violence conjugale entra\u00eenent une renonciation implicite de la part de la personne accus\u00e9e, ce qui rehausse, en fait, le plafond \u00e9tablit dans Jordan<\/i>. Concr\u00e8tement, cela d\u00e9nature le concept de renonciation et cr\u00e9e un r\u00e9gime particulier qui autorise un d\u00e9passement des plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>. Il s\u2019agit d\u2019une erreur.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>34] D\u2019abord, les plafonds de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en tenant compte que certains dossiers demandent plus de temps par rapport \u00e0 une affaire courante.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>35] Dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, les juges adoptant l\u2019opinion concordante estiment que les plafonds sont d\u00e9j\u00e0 beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s. Ces observations sont reprises dans Rice<\/i>, aux paragraphes 43 et 44<\/a>(soulignements dans l\u2019original)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le plafond pr\u00e9sum\u00e9\u00a0ne<\/u>\u00a0devrait\u00a0pas<\/u>\u00a0\u00eatre atteint dans la grande majorit\u00e9 des cas. En effet, le d\u00e9lai total maximum, dans les deux cas, tient compte des d\u00e9lais institutionnels acceptables, des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019affaire, y compris la complexit\u00e9 accrue des causes\u00a0: R. c. Jordan<\/i>,\u00a02016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a053<\/a>, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e9ventuelle\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a065;\u00a0R. c. Cody<\/i>, 2017\u00a0CSC 31<\/a>, par.\u00a029<\/a>, le pr\u00e9judice \u00e9tant d\u00e9sormais\u00a0pr\u00e9sum\u00e9<\/i>\u00a0lorsqu\u2019ils sont atteints\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 52-55.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est int\u00e9ressant de noter que les juges ayant r\u00e9dig\u00e9 une opinion concordante dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Jordan<\/i>\u00a0soulignent que \u00ab\u00a0[d]ans la grande majorit\u00e9 des cas, les plafonds sont tellement \u00e9lev\u00e9s qu\u2019ils risquent de perdre tout leur sens. Ils risquent de ne contribuer d\u2019aucune fa\u00e7on \u00e0 pallier le probl\u00e8me de la soi\u2011disant culture des d\u00e9lais. En fait, des plafonds aussi \u00e9lev\u00e9s risquent davantage d\u2019alimenter une telle culture que de l\u2019\u00e9liminer.\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>,\u00a02016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a0276<\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>36] Quant aux juges majoritaires dans ce m\u00eame arr\u00eat, ils expliquent tenir compte de la complexit\u00e9 accrue des causes et ils \u00e9crivent au paragraphe 53 :<\/p>\n<\/div>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En deuxi\u00e8me lieu, le plafond pr\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9voit du temps suppl\u00e9mentaire pour tenir compte des autres facteurs qui peuvent raisonnablement influer sur le temps qu\u2019il faut pour intenter des poursuites. Au nombre de ces facteurs figurent les d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019affaire et la complexit\u00e9 accrue des affaires criminelles depuis\u00a0Morin<\/i>. Le plafond prend ainsi en consid\u00e9ration la place importante qu\u2019occupe la proc\u00e9dure dans notre syst\u00e8me de justice criminelle.<\/p>\n

\n

[37] Il appert donc que le plafond permet le traitement des dossiers qui exigent plus de temps. Ainsi, m\u00eame en acceptant que ce soit le cas pour les dossiers particuliers de \u00ab violence conjugale \u00bb, ils devraient \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des plafonds. Cela n\u2019emp\u00eache pas, bien entendu, qu\u2019un cas particulier puisse exiger davantage de temps. Les plafonds sont des lignes directrices et ils ne sont pas des d\u00e9lais de prescriptions absolus : Jordan<\/i>, par. 115<\/a>.<\/p>\n

[38] De plus, je rappelle que la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er des cat\u00e9gories de dossiers qui d\u00e9rogent aux plafonds \u00e9tablis. Selon la Cour, attribuer un plafond distinct pour les affaires mettant en cause des adolescentsest \u00ab\u2009incompatible avec l\u2019approche du plafond uniforme adopt\u00e9 dans l\u2019arr\u00eatJordan<\/i>\u2009\u00bb\u00a0: R. c. K.J.M<\/i>., 2019 CSC 55 (CanLII)<\/a>, [2019] 4 R.C.S. 39,<\/p>\n

Si la demande de remise est conjointe, le minist\u00e8re public n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der et le d\u00e9lai qui s\u2019ensuit ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense.<\/h2>\n
\n

[<\/a>39] Il est pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019en remettre aux faits plut\u00f4t que de tenter de qualifier la proc\u00e9dure suivie. En l\u2019esp\u00e8ce, la seule conclusion est que l\u2019intim\u00e9 consentait \u00e0 une remise du dossier pour que la personne plaignante soit rencontr\u00e9e. Cela donne du poids \u00e0 l\u2019affirmation voulant que cette rencontre puisse \u00eatre favorable \u00e0 une r\u00e9solution alternative souhait\u00e9e \u00e9galement par la personne accus\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>40] Tous conviennent que la premi\u00e8re date fix\u00e9e apr\u00e8s la comparution, soit cinq mois plus tard, est particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9e. Selon ce qu\u2019il faut en comprendre, ce d\u00e9lai est habituel pour rencontrer la personne plaignante. Toutefois, absolument rien n\u2019est entrepris pour r\u00e9aliser l\u2019objectif. En d\u2019autres termes, on attend litt\u00e9ralement \u00e0 la date fix\u00e9e pour r\u00e9aliser la rencontre; on ne profite pas du d\u00e9lai de cinq mois pour la tenir et faire avancer le dossier. Bref, ce d\u00e9lai est l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un \u00ab\u2009temps mort\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>41] Certes, ce premier d\u00e9lai se confond avec le temps de pr\u00e9paration de la d\u00e9fense, ce qui peut le justifier, au moins en partie. Il demeure qu\u2019une p\u00e9riode de cinq mois para\u00eet longue pour pr\u00e9parer un dossier non complexe, d\u00e9cider des param\u00e8tres d\u2019un proc\u00e8s et en fixer la date. Ce \u00ab\u2009temps mort\u2009\u00bb devient aberrant si l\u2019objectif du minist\u00e8re public est de rencontrer la personne plaignante pour d\u00e9cider de la suite du dossier. Dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la date fix\u00e9e, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le minist\u00e8re public se trouve au m\u00eame point qu\u2019\u00e0la comparution et voudra toujours, de son c\u00f4t\u00e9, rencontrer la personne plaignante avant de fixer un proc\u00e8s. \u00c0 cette fin, une deuxi\u00e8me remise semble in\u00e9vitable pour satisfaire l\u2019objectif de rencontrer la personne plaignante avant de fixer un proc\u00e8s. Le contraire saperait la raison du d\u00e9lai encouru.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>42] C\u2019est sans doute pour cette raison que le minist\u00e8re public a plaid\u00e9 au juge qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019\u00ab\u2009une demande conjointe de remise [\u2026] puisque les deux ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la plaignante soit rencontr\u00e9e\u2009\u00bb, justifiant ainsi la renonciation implicite de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>43] Si c\u2019est le cas, il y a confusion. Si la demande de remise est conjointe, le minist\u00e8re public n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der et le d\u00e9lai qui s\u2019ensuit ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense :<\/p>\n<\/div>\n

[64] Autre exemple, la d\u00e9fense cause directement le d\u00e9lai si le tribunal et le minist\u00e8re public sont pr\u00eats \u00e0 proc\u00e9der, mais pas elle. Le retard d\u00e9coulant de ce manque de disponibilit\u00e9 sera imput\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense. Toutefois, les p\u00e9riodes durant lesquelles le tribunal et le minist\u00e8re public ne sont pas disponibles ne constituent pas un d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense m\u00eame si l\u2019avocat de la d\u00e9fense n\u2019est pas disponible lui non plus. [\u2026]<\/p>\n

R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 64<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>44] \u00c0 mon avis, il peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable de tracer un parall\u00e8le entre cette approche dite de \u00ab renonciation implicite \u00bb dans un dossier de violence conjugale et la facilitation p\u00e9nale. Certes, la facilitation p\u00e9nale doit en principe se faire en parall\u00e8le des proc\u00e9dures et elle ne devrait pas ralentir la pr\u00e9paration ou la tenue du proc\u00e8s. On reconna\u00eet cependant que, parfois, elle freine la progression du dossier et qu\u2019il faut alors retrancher ce d\u00e9lai du d\u00e9lai total : R. c. Rice<\/i>, 2018 QCCA 198<\/a>, par.\u00a0171<\/a>. Dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re public reconna\u00eet qu\u2019une personne accus\u00e9e peut en tout temps obtenir sa date de proc\u00e8s, le fait qu\u2019elle n\u2019exige pas son proc\u00e8s rend l\u2019analogie plus probante. J\u2019ajoute toutefois que si les parties peuvent ainsi s\u2019entendre pour stopper l\u2019horloge, le juge doit alors s\u2019assurer que le temps n\u00e9cessaire ne soit pas d\u00e9raisonnable compte tenu de la dimension collective de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11<\/a>b<\/i>) de la Charte<\/a>\u00a0: \u00a0R. c. Askov<\/i>, <\/i>1990 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1199,<\/i> 1219-1222; <\/i>Jordan<\/i>, par. 23-27, 210<\/a> (motifs concordants); Rice<\/i>, par. 13, 26-27, 53, 74, 157, 164, 170<\/a>.<\/p>\n

Il ne suffit pas d\u2019\u00e9noncer un motif de remise. L\u2019id\u00e9e est de mettre sur la table, \u00e0 chaque occasion, la date d\u2019atteinte du plafond, l\u2019\u00e9tat du dossier, et, \u00e9videmment, plus cette date se rapproche, plus il faudra envisager des solutions avant que le juge n\u2019accorde la remise. Cet exercice appartient aux parties. Elles ont le devoir d\u2019\u00e9clairer le juge qui a \u00e9galement le devoir de r\u00e9agir lorsque la progression met en p\u00e9ril un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable, en tenant compte des plafonds Jordan<\/i>.<\/h2>\n
\n

[<\/a>45] Une autre observation est n\u00e9cessaire. Dans un contexte o\u00f9 le minist\u00e8re public soutient qu\u2019un ressac de la pand\u00e9mie prolonge les d\u00e9lais pour tenir les proc\u00e8s, je trouve remarquable que le minist\u00e8re public, mais aussi les juges qui sont intervenus dans le dossier alors qu\u2019il \u00e9voluait devant la Cour du Qu\u00e9bec, ne semblent pas adapter la pratique pour se soucier du plafond.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>46]Dans Rice<\/i>, il est \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[158] Tant le minist\u00e8re public que la d\u00e9fense ont le devoir et la responsabilit\u00e9 d\u2019informer le juge des v\u00e9ritables motifs d\u2019une demande de remise et ils ne doivent pas retenir l\u2019information, ce qui peut \u00e9galement exiger des explications plus compl\u00e8tes afin de permettre au juge d\u2019\u00e9valuer la pertinence, l\u2019utilit\u00e9 et l\u2019impact de la demande<\/u>:\u00a0R. c. Dupuis<\/i>,\u00a02016 QCCA 1930<\/a>, par.\u00a041<\/a>. Ceci permet \u00e9galement au juge de comprendre la dynamique et la progression du dossier. Il pourra \u00e9ventuellement, si la demande est accord\u00e9e, attribuer la responsabilit\u00e9 du d\u00e9lai qui en d\u00e9coule. Accorder trop facilement les demandes de remise \u00ab\u00a0de consentement\u00a0\u00bb et les d\u00e9duire des plafonds n\u2019induisent pas le sentiment d\u2019urgence relative que doit avoir toute affaire criminelle.<\/u><\/p>\n

<\/a>[soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

\n

[<\/a>47] Il ne suffit pas d\u2019\u00e9noncer un motif de remise. L\u2019id\u00e9e est de mettre sur la table, \u00e0 chaque occasion, la date d\u2019atteinte du plafond, l\u2019\u00e9tat du dossier, et, \u00e9videmment, plus cette date se rapproche, plus il faudra envisager des solutions avant que le juge n\u2019accorde la remise. Cet exercice appartient aux parties. Elles ont le devoir d\u2019\u00e9clairer le juge qui a \u00e9galement le devoir de r\u00e9agir lorsque la progression met en p\u00e9ril un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable, en tenant compte des plafonds Jordan<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>48] Par ailleurs, comme le rappelle la Cour supr\u00eame, \u00ab l\u2019avocat du minist\u00e8re public doit \u00eatre conscient du fait que tout d\u00e9lai qui d\u00e9coule de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du poursuivant doit respecter les droits de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019al. 11b<\/i>)\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Thanabalasingham,<\/i> 2020 CSC 18 (CanLII)<\/a>, [2020] 2 R.C.S. 413, par. 5<\/a>, citant Jordan<\/i>, par. 79<\/a>. Aussi, l\u2019obligation de prendre des mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures s\u2019impose au minist\u00e8re public en raison des d\u00e9cisions qu\u2019il prend\u00a0: R. c. Boulanger<\/i>,2021\u00a0QCCA 815<\/a>, par. 132<\/a> (confirm\u00e9 pour d\u2019autres motifs \u00e0 2022 CSC 2 (CanLII)<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 9), citant R. c. K.J.M.<\/i>, 2019 CSC 55 (CanLII)<\/a>, [2019] 4\u00a0R.C.S. 39, par. 110<\/a>. Ces d\u00e9cisions, qu\u2019elles touchent un seul dossier ou une cat\u00e9gorie de dossier, ne modifient pas les plafonds fix\u00e9s dans Jordan<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49] Qui plus est, dans un contexte o\u00f9 l\u2019on invoque un \u00e9v\u00e9nement distinct et exceptionnel, comme peuvent l\u2019\u00eatre les r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie, la jurisprudence exige une r\u00e9action prompte. S\u2019il faut le rappeler, lorsqu\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement survient, \u00ab on attend du minist\u00e8re public et<\/i>\u00a0du syst\u00e8me de justice qu\u2019ils s\u2019activent pour r\u00e9gler le probl\u00e8me [et que] [l]\u2019absence de mobilisation pourrait faire en sorte qu\u2019une partie du d\u00e9lai ne soit pas d\u00e9duit du d\u00e9lai net\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 75<\/a>\u00a0\u00bb\u00a0: Rice<\/i>, par.\u00a084-85<\/a> (italiques dans l\u2019original).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] Par cons\u00e9quent, si le minist\u00e8re public anticipait une date \u00e9loign\u00e9e pour tenir le proc\u00e8s en raison de ce qu\u2019il croyait \u00eatre un \u00e9v\u00e9nement distinct, il devait prendre l\u2019initiative de r\u00e9duire la p\u00e9riode qui m\u00e8ne au proc\u00e8s. Le dossier d\u00e9montre clairement qu\u2019il n\u2019y a pas eu un tel empressement de sa part.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

Quant aux juges, la Cour supr\u00eame souligne toujours qu\u2019ils \u00ab\u00a0peuvent et doivent prendre en consid\u00e9ration la proximit\u00e9 de l\u2019atteinte des plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00a0<\/span>Jordan<\/i>\u00a0<\/span>lorsqu\u2019il s\u2019agit de prioriser les affaires qui leur sont confi\u00e9es.<\/h2>\n

Le plafond d\u00e9termine la cadence de la progression d\u2019un dossier.<\/h2>\n
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[<\/a>51] Quant aux juges, la Cour supr\u00eame souligne toujours qu\u2019ils \u00ab peuvent et doivent prendre en consid\u00e9ration la proximit\u00e9 de l\u2019atteinte des plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00a0<\/span>Jordan<\/i>\u00a0<\/span>lorsqu\u2019il s\u2019agit de prioriser les affaires qui leur sont confi\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. K.G.K<\/i>., 2020 CSC 7 (CanLII)<\/a>, [2020] 1 R.C.S. 364, par. 61<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>52] Cela est vrai \u00e0 toutes les \u00e9tapes o\u00f9 un juge intervient dans un dossier. L\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> mettait en garde les acteurs du syst\u00e8me contre la complaisance observ\u00e9e jusqu\u2019alors dans le cheminement des dossiers. Il est de la responsabilit\u00e9 des parties de justifier au juge toute demande de remise. Ce dernier doit s\u2019assurer qu\u2019elle est l\u00e9gitime. Il doit en d\u00e9terminer la cause (poursuite non pr\u00eate, pr\u00e9paration de la d\u00e9fense, autre motif) et ne pas l\u2019accorder simplement parce qu\u2019il y a une renonciation, le tout dans le respect des plafonds Jordan\u00a0<\/i>: Rice<\/i>, par. 157 et 158<\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>53] Mon coll\u00e8gue, le juge Cournoyer, insiste avec raison sur le fait que <\/a>le plafond d\u00e9termine la cadence de la progression d\u2019un dossier\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[16] \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire doit se tenir le plus rapidement possible. La d\u00e9signation du juge de gestion de l\u2019instance intervient \u00e0 la premi\u00e8re occasion lorsque celle-ci s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire<\/u>. La dur\u00e9e de la gestion de l\u2019instance doit \u00eatre \u00e9tablie promptement, encadr\u00e9e par un calendrier et des \u00e9ch\u00e9ances. La d\u00e9termination de la date du proc\u00e8s s\u2019effectue avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. La cadence impos\u00e9e par le plafond pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9termine l\u2019\u00e9tablissement du cheminement de l\u2019instance, sa gestion et la date de la tenue du proc\u00e8s lui-m\u00eame<\/u>.<\/p>\n

R. c. Boulanger<\/i>, 2021 QCCA 815<\/a>, par. 16<\/a> conf. pour d\u2019autres motifs \u00e0 2022 CSC 2 (CanLII)<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 9. [soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

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[<\/a>54] Plus de neuf ans apr\u00e8s Jordan<\/i>, \u00e0 la vue du cheminement du pr\u00e9sent dossier, lequel est d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00ab normal \u00bb dans le cas de dossiers traitant de violence conjugale, des interrogations l\u00e9gitimes persistent.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] La lecture des notes laisse penser que l\u2019affaire progresse sans direction. Les deux premiers pro forma<\/i> requi\u00e8rent environ dix\u00a0mois, sur un plafond possible de 18, et personne ne semble s\u2019en soucier. Les juges devant qui les parties se pr\u00e9sentent ne posent aucune question et les repr\u00e9sentants des avocats ad litem<\/i>semblent incapables de prendre des d\u00e9cisions et ne donnent aucune information d\u2019int\u00e9r\u00eat aux juges. Or, les informations pertinentes doivent \u00eatre transmises aux juges afin qu\u2019ils assurent le respect des d\u00e9lais. Un juge peut m\u00eame imposer aux parties des mesures pour les respecter; elles varieront n\u00e9cessairement et seront toujours guid\u00e9es par la\u00a0prudence<\/u>.<\/p>\n

Le 13 juillet, il est manifeste que tant le minist\u00e8re public que l\u2019intim\u00e9 estimaient n\u00e9cessaire de convoquer \u2013 ou \u00ab\u00a0d\u2019assigner\u00a0\u00bb \u2013 \u00e0 nouveau la plaignante pour qu\u2019elle soit rencontr\u00e9e. \u00c0 ce moment, l\u2019intim\u00e9 ne demande pas de fixer une date de proc\u00e8s. Dans les circonstances, un rapprochement avec une forme de \u00ab\u00a0facilitation\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0recherche de r\u00e8glement\u00a0\u00bb s\u2019impose. Cela a eu l\u2019effet de freiner la progression du dossier et la p\u00e9riode qui en d\u00e9coule pouvait \u00eatre retranch\u00e9e du d\u00e9lai total.<\/h2>\n
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[<\/a>56] En d\u00e9finitive, le juge a retranch\u00e9 cette p\u00e9riode du d\u00e9lai net et l\u2019intim\u00e9 y voit une erreur. Le 13 juillet, il est manifeste que tant le minist\u00e8re public que l\u2019intim\u00e9 estimaient n\u00e9cessaire de convoquer \u2013 ou \u00ab d\u2019assigner \u00bb \u2013 \u00e0 nouveau la plaignante pour qu\u2019elle soit rencontr\u00e9e. \u00c0 ce moment, l\u2019intim\u00e9 ne demande pas de fixer une date de proc\u00e8s. Dans les circonstances, un rapprochement avec une forme de \u00ab facilitation \u00bb ou de \u00ab recherche de r\u00e8glement \u00bb s\u2019impose. Cela a eu l\u2019effet de freiner la progression du dossier et la p\u00e9riode qui en d\u00e9coule pouvait \u00eatre retranch\u00e9e du d\u00e9lai total.<\/p>\n<\/div>\n

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Le d\u00e9faut de l\u2019intim\u00e9 d\u2019obtenir son mandat d\u2019aide juridique quelque dix mois apr\u00e8s les accusations,<\/b> et cinq mois depuis la comparution, ne peut aucunement se justifier et d\u00e9montre clairement, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019explications, une n\u00e9gligence inacceptable.<\/h2>\n
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[<\/a>67] \u00a0Je suis d\u2019avis que le minist\u00e8re public avait raison en premi\u00e8re instance. Le d\u00e9faut de l\u2019intim\u00e9 d\u2019obtenir son mandat d\u2019aide juridique quelque dix mois apr\u00e8s les accusations,<\/b> et cinq mois depuis la comparution de Me Galarneau, ne peut aucunement se justifier et d\u00e9montre clairement, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019explications, une n\u00e9gligence inacceptable. Cet aspect de la d\u00e9cision est\u00a0inattaquable. Cela dit, il est difficile de comprendre le d\u00e9lai de trois mois pour compl\u00e9ter cette d\u00e9marche. Un tel d\u00e9lai exige des motifs s\u00e9rieux en tout temps, mais davantage \u00e0 un stade avanc\u00e9 du dossier; autrement, un juge doit assurer un suivi beaucoup plus serr\u00e9.<\/p>\n

Le manque de diligence raisonnable de la d\u00e9fense dans l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve manquants est un facteur important pour \u00e9valuer la r\u00e9paration.<\/h2>\n

La seconde erreur est de laisser entendre que la date du proc\u00e8s ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e si la communication de la preuve n\u2019est pas achev\u00e9e. Il faut certainement, encore une fois, d\u00e9construire ce mythe.<\/h2>\n
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[<\/a>73] Dans l\u2019arr\u00eat Cody<\/i>, <\/i>la Cour supr\u00eame rappelle son arr\u00eat Dixon<\/i>dans lequel elle expliquait que le manque de diligence raisonnable de la d\u00e9fense dans l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve manquants est un facteur important pour \u00e9valuer la r\u00e9paration\u00a0: R.\u00a0c.\u00a0Cody<\/i>,<\/i>2017 CSC 31 (CanLII)<\/a>, [2017] 1 R.C.S. 659, par. 33<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Cody<\/i>\u00a0\u00bb), citant R. c. Dixon<\/i>, 1998 CanLII 805 (CSC)<\/a>, [1998] 1\u00a0R.C.S. 244, par.\u00a037<\/a>. Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 me semble engag\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>74] La seconde erreur est de laisser entendre que la date du proc\u00e8s ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e si la communication de la preuve n\u2019est pas achev\u00e9e. Il faut certainement, encore une fois, d\u00e9construire ce mythe en rappelant les paragraphes 143 \u00e0 145 de l\u2019arr\u00eat Rice<\/i>\u00a0(soulignements ajout\u00e9s):<\/p>\n<\/div>\n

[143] \u00a0\u00a0 J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se sur la communication de la preuve qui constitue un probl\u00e8me r\u00e9current dans l\u2019administration des affaires criminelles. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la poursuite ou ses collaborateurs qui, volontairement ou non, omettent ou r\u00e9sistent \u00e0 l\u2019obligation de tout divulguer sauf ce qui est manifestement sans pertinence ou autrement reconnu comme une preuve qui ne doit pas \u00eatre communiqu\u00e9e d\u2019embl\u00e9e. Ceci cause des litiges qu\u2019il faut trop souvent r\u00e9gler devant le juge. De l\u2019autre, l\u2019insatiable app\u00e9tit pour la moindre information pouvant figurer au dossier de poursuite am\u00e8ne trop souvent la d\u00e9fense \u00e0 exiger, comme le dit si bien le juge d\u2019instance, jusqu\u2019au dernier bout de papier avant de se d\u00e9clarer satisfaite<\/u>. Dans ce d\u00e9bat, il faut retenir que ce qui appara\u00eet peu important demeure parfois pertinent pour la d\u00e9fense et, corollairement, vu le seuil peu \u00e9lev\u00e9 de la pertinence dans ce contexte, ce qui est pertinent n\u2019est pas toujours d\u00e9terminant. La d\u00e9fense a le droit d\u2019obtenir ces renseignements et la poursuite a l\u2019obligation de les communiquer. Toutefois, ce n\u2019est pas parce que la d\u00e9fense a le droit d\u2019obtenir ces renseignements qu\u2019ils sont si d\u00e9terminants pour sa cause et qu\u2019une remise doit \u00eatre accord\u00e9e. Le juge doit tenir compte de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve obtenu tardivement ou attendu, si possible dans ce dernier cas, pour d\u00e9cider du bien-fond\u00e9 de la remise. Dans le respect de ses responsabilit\u00e9s d\u00e9ontologiques, un avocat doit absolument collaborer lors de cette \u00e9tape importante.<\/u><\/p>\n

[144] \u00a0\u00a0 Une preuve communiqu\u00e9e tardivement, m\u00eame la veille du proc\u00e8s, ne signifie pas que la remise sera accord\u00e9e lorsque la nature de la preuve ne le justifie pas\u00a0:R. c. Mouchayleh<\/i>,\u00a0<\/span>2017 NSCA 51<\/a>, par.\u00a030<\/a>. Si la preuve est plus substantielle, comme une expertise, le r\u00e9sultat peut \u00eatre diff\u00e9rent. Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0<\/span>Pyrek<\/i>, le rapport \u00e9tait en possession de la police depuis quelque deux ans, mais n\u2019avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ni \u00e0 la poursuite ni \u00e0 la d\u00e9fense, une n\u00e9gligence attribuable \u00e0 l\u2019\u00c9tat, de sorte que le d\u00e9lai caus\u00e9 par la remise ne pouvait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0:R. c. Pyrek<\/i>,\u00a0<\/span>2017 ONCA 476<\/a>, par.\u00a019-21<\/a>; voir aussi\u00a0<\/span>R. c. D.A.<\/i>,\u00a0<\/span>2018 ONCA 96<\/a>, par.\u00a0<\/span>16-17<\/a>, 21-22.<\/p>\n

[145] \u00a0\u00a0 Aussi, \u00e0 moins que les circonstances ne d\u00e9montrent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, que la communication de la preuve a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9lais identifiables en retardant les proc\u00e9dures, cela ne devrait pas ralentir la progression du dossier. Il n\u2019est plus suffisant d\u2019invoquer la communication tardive de la preuve comme motif de remise sans que l\u2019importance de la preuve attendue le justifie. Le juge doit s\u2019en pr\u00e9occuper. Une remise accord\u00e9e sans que la situation l\u2019exige sera \u00e0 la charge de la d\u00e9fense\u00a0:<\/u> R.\u00a0c. Khoury<\/i>, 2016 QCCS 5009<\/a>, par.\u00a013-17<\/a>\u00a0<\/span>et \u00e9galement\u00a0<\/span>R. c. Antoine<\/i>,\u00a0<\/span>2017 QCCS 1325<\/a>. Par ailleurs, m\u00eame si une remise est accord\u00e9e, le temps de cour r\u00e9serv\u00e9 devrait \u00eatre utilis\u00e9 pour faire progresser le dossier lorsque possible\u00a0: R. c. Pyrek<\/i>,\u00a0<\/span>2017 ONCA 476<\/a>, par.\u00a020<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>75] \u00a0Sans aucun doute apr\u00e8s avoir compris les enjeux des \u00e9l\u00e9ments de preuve en cause, un juge doit d\u00e9cider, avec toute la prudence requise, s\u2019il est n\u00e9anmoins possible de fixer les dates du proc\u00e8s. Il se peut que cette date soit suffisamment \u00e9loign\u00e9e pour ne cr\u00e9er aucun probl\u00e8me de pr\u00e9paration, m\u00eame avec une preuve divulgu\u00e9e tardivement. \u00c9videmment, il faut \u00e9valuer l\u2019importance et la complexit\u00e9 de cette preuve dans l\u2019ensemble du dossier pour d\u00e9terminer s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre avant de fixer les dates du proc\u00e8s et ainsi accorder une remise. La responsabilit\u00e9 du d\u00e9lai qui en d\u00e9coule pourrait \u00eatre partag\u00e9e dans les cas appropri\u00e9s. Ce n\u2019est pas une science exacte et le juge peut se fonder sur son exp\u00e9rience.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>76] En l\u2019esp\u00e8ce, il est difficile de comprendre en quoi les deux enregistrements, sans complexit\u00e9 et dont le contenu est d\u00e9j\u00e0 connu, peuvent \u00eatre une source de probl\u00e8me ou d\u2019iniquit\u00e9 alors que l\u2019accus\u00e9, en libert\u00e9, aurait eu plusieurs mois avant le proc\u00e8s pour les consulter. Un juge aurait pu forcer l\u2019intim\u00e9 \u00e0 fixer les dates, d\u2019autant que l\u2019approche du plafond se faisait sentir.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>77] En somme, je ne vois aucune raison d\u2019intervenir sur la conclusion portant sur premi\u00e8re portion du d\u00e9lai caus\u00e9e par l\u2019absence de mandat d\u2019aide juridique. Quant \u00e0 la conclusion sur la seconde, elle est erron\u00e9e, mais favorable \u00e0 l\u2019intim\u00e9, et l\u2019appelant ne s\u2019en plaint pas en appel.<\/p>\n

Un avocat conna\u00eet ses engagements professionnels et il doit prendre les mesures raisonnables pour les honorer, tous, <\/b>et encore davantage \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui accusent un retard et accumulent les remises.<\/h2>\n
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[<\/a>81] Je ne r\u00e9p\u00e9terai pas ce que j\u2019ai \u00e9crit sur les remises automatiques, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une renonciation; l\u2019effet des remises n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9, mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 la victime et \u00e0 la collectivit\u00e9. J\u2019ajoute qu\u2019un avocat conna\u00eet ses engagements professionnels et il doit prendre les mesures raisonnables pour les honorer, tous, <\/b>et encore davantage \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui accusent un retard et accumulent les remises. \u00c0 d\u00e9faut de se pr\u00e9senter lui-m\u00eame <\/b>devant le juge, il peut pr\u00e9alablement discuter avec le minist\u00e8re public pour d\u00e9terminer la suite des choses. Dans tous les cas, il doit donner \u00e0 son mandataire des instructions claires pour faire avancer le dossier dans le respect des plafonds. Le recours \u00e0 la renonciation n\u2019est ni une panac\u00e9e ni une solution satisfaisante.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>82] En y regardant de plus pr\u00e8s, l\u2019avocate aurait d\u00fb prendre du temps, entre le 11 mars 2022 et le d\u00e9but de son proc\u00e8s devant jury en mai 2022, pour convoquer et rencontrer son client afin de discuter de ces deux enregistrements. Il est difficile de comprendre pourquoi la mandataire n\u2019avait pas d\u2019instructions pour fixer le proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019inaction peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre de conduite ill\u00e9gitime, et les d\u00e9lais qui y sont associ\u00e9s peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense lors de la d\u00e9termination du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des d\u00e9lais.<\/h2>\n
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[<\/a>99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le rappelle la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, l\u2019avocat de la d\u00e9fense doit \u00ab\u00a0[\u2026] faire valoir activement les droits de son client \u00e0 un proc\u00e8s tenu dans un d\u00e9lai raisonnable [et] anticiper les questions devant \u00eatre tranch\u00e9es \u00e0 l\u2019avance\u00a0\u00bb\u00a0: <\/i>Jordan<\/i>, par. 138<\/a>; Cody<\/i>, par. 33<\/a>; R. c. J.F<\/i>., 2022 CSC 17 (CanLII)<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 330, par. 52<\/a>; R. c. Zampino<\/i>, 2023 QCCA 1621<\/a>, par. 22<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>100]\u00a0\u00a0 En clair, \u00ab\u00a0la d\u00e9fense ne saurait tirer avantage de sa propre inaction ou tardivet\u00e9 \u00e0 agir\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. J.F<\/i>., 2022 CSC 17 (CanLII)<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 330, par. 33 et 52<\/a>; Cody<\/i>, par. 33<\/a>; R.\u00a0c. Rivera<\/i>, 2024 QCCA 1281<\/a>, par. 48<\/a>.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>101]\u00a0\u00a0 Il ne devrait faire aucun doute qu\u2019il peut<\/i> \u00eatre ill\u00e9gitime pour un accus\u00e9 de soulever tardivement que son proc\u00e8s ne sera pas tenu dans un d\u00e9lai raisonnable. Cela peut<\/i> t\u00e9moigner d\u2019une indiff\u00e9rence marqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9lais.<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>102]\u00a0\u00a0 Comme le rappelle la Cour supr\u00eame\u00a0: <\/i>\u00ab\u00a0[l]\u2019inaction peut \u00eatre<\/u>consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre de conduite ill\u00e9gitime, et les d\u00e9lais qui y sont associ\u00e9s peuvent \u00eatre imput\u00e9s<\/u> \u00e0 la d\u00e9fense lors de la d\u00e9termination du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des d\u00e9lais\u00a0(Jordan<\/i>,\u00a0par.\u00a063, 113 et 121<\/a>;\u00a0Cody<\/i>,\u00a0par.\u00a033<\/a>)\u00a0\u00bb\u00a0: <\/i>R. c. J.F.<\/i>, 2022 CSC 17 (CanLII)<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 330, par. 52<\/a>(soulignements ajout\u00e9s).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>103]\u00a0\u00a0 Cinq rappels importants s\u2019imposent. Premi\u00e8rement, \u00ab\u00a0le silence ou l\u2019inaction de l\u2019accus\u00e9 ne saurait en soi permettre d\u2019inf\u00e9rer une renonciation de sa part \u00e0 soulever les d\u00e9lais, bien que cela puisse \u00eatre un facteur pertinent et important dans son analyse\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. J.F.<\/i>, 2022 CSC 17 (CanLII)<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 330, par. 52<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>104]\u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, cette d\u00e9termination se fait \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les circonstances. Par cons\u00e9quent, la qualification de la tardivet\u00e9 \u00e0 soulever un probl\u00e8me ou ses effets variera<\/i> en fonction des circonstances.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>105]\u00a0\u00a0 Troisi\u00e8mement, le minist\u00e8re public partage toujours<\/i>, avec la d\u00e9fense, la responsabilit\u00e9 de soulever une probl\u00e9matique concernant les d\u00e9lais.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>106]\u00a0\u00a0 Quatri\u00e8mement, le souci des d\u00e9lais doit gouverner les parties dans la progression du dossier. Les parties doivent non seulement toujours tenir compte des d\u00e9lais, mais elles doivent informer ad\u00e9quatement le juge pour qu\u2019il puisse jouer son r\u00f4le\u00a0: Rice<\/i>, par. 158 et\u00a0159<\/a>; R.<\/i>\u00a0c.<\/i>\u00a0Boulanger<\/i> 2021 QCCA 815<\/a>, par. 16<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>107]\u00a0\u00a0 Enfin, cinqui\u00e8mement, puisque la responsabilit\u00e9 de respecter le droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable est partag\u00e9e, il n\u2019est pas incongru de croire que le d\u00e9lai associ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation tardive d\u2019une requ\u00eate Jordan<\/i> puisse \u00e9galement \u00eatre partag\u00e9. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9fense n\u2019en supporte pas seule la responsabilit\u00e9 dans tous les cas.<\/p>\n

L\u2019analyse de toutes les circonstances m\u2019am\u00e8ne \u00e0 conclure que la pr\u00e9sentation tardive de la requ\u00eate a emp\u00each\u00e9, par exemple, le minist\u00e8re public et le syst\u00e8me judiciaire de modifier la date de ce proc\u00e8s de deux jours.<\/h2>\n
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[<\/a>114]\u00a0\u00a0 L\u2019analyse de toutes les circonstances m\u2019am\u00e8ne \u00e0 conclure que la pr\u00e9sentation tardive de la requ\u00eate a emp\u00each\u00e9, par exemple, le minist\u00e8re public et le syst\u00e8me judiciaire de modifier la date de ce proc\u00e8s de deux jours.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>115]\u00a0\u00a0 Dans les circonstances, le partage de la responsabilit\u00e9 de la p\u00e9riode entre le 25 ao\u00fbt 2022 et la date du proc\u00e8s semble incontournable et celle de l\u2019intim\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois. Le d\u00e9lai net \u00e9tant de 20,75 mois, le r\u00e9duire d\u2019autant le fait passer sous le plafond de 18 mois.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>116]\u00a0\u00a0 Je propose donc d\u2019intervenir, d\u2019accueillir l\u2019appel et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. Je ferai droit \u00e9galement \u00e0 la demande de renvoyer le dossier au juge du proc\u00e8s pour qu\u2019il rende jugement.<\/p>\n

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[<\/a>117]\u00a0\u00a0 Un mot \u00e0 ce sujet. Avec beaucoup d\u2019\u00e9gards, et dans les circonstances fort particuli\u00e8res du pr\u00e9sent dossier, je suis d\u2019avis que le juge aurait d\u00fb rendre son verdict et, si n\u00e9cessaire, se prononcer sur la requ\u00eate.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>118]\u00a0\u00a0 La Cour, s\u2019appuyant sur le raisonnement des juges majoritaires de la Cour\u00a0supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Williamson<\/i>, rappelait qu\u2019une \u00ab\u00a0requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables est ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb de la culpabilit\u00e9 ou de la provocation polici\u00e8re\u00a0: R.\u00a0c.\u00a0Brousseau<\/i>, 2020 QCCA 1199<\/a>, par.\u00a064<\/a>. Elle s\u2019appuie sur le passage o\u00f9 les juges majoritaires rappellent que \u00ab\u00a0la question ultime de [l]a culpabilit\u00e9 ou de [l\u2019]innocence n\u2019a aucun<\/i> rapport avec le fait de savoir si le temps qu\u2019il a fallu pour tenir son proc\u00e8s \u00e9tait ou non raisonnable\u00a0\u00bb\u00a0: R.<\/i>\u00a0<\/i><\/span>c.<\/i>\u00a0<\/i><\/span>Williamson<\/i>, 2016 CSC 28 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 741, par. 32<\/a> (italiques dans l\u2019original).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>119]\u00a0\u00a0 Quoi qu\u2019il en soit, le paragraphe 686(8)<\/a> du Code criminel <\/a><\/i>autorise une cour d\u2019appel \u00e0 limiter la port\u00e9e d\u2019un nouveau proc\u00e8s lorsque la justice l\u2019exige\u00a0: R. c. Pearson<\/i>, 1998 CanLII 776 (CSC)<\/a>, [1998] 3 R.C.S. 620, par. 13<\/a>; R.\u00a0c.\u00a0Accurso<\/i>, 2022 QCCA 752<\/a>, par.\u00a0338<\/a>; R. c. Imola<\/i>, 2019 ONCA 556<\/a>, par. 30<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>120]\u00a0\u00a0 Le proc\u00e8s ayant \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, je propose d\u2019accueillir l\u2019appel du minist\u00e8re public et de renvoyer le dossier au juge du proc\u00e8s afin qu\u2019il rende jugement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Giroux, 2025 QCCA 848 L\u2019arr\u00eat Costanzo-Peterson, rendu bien apr\u00e8s le jugement dans la pr\u00e9sente affaire, pr\u00e9cise au moins trois choses oubli\u00e9es par cette pratique : 1) le choix fixe le plafond Jordan applicable, 2) le Code criminel pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de choix \u2013 soit l\u2019\u00e9quivalent de \u00ab r\u00e9server son choix \u00bb \u2013 un […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[478,7],"yst_prominent_words":[370,2034,392,2144,398,440,445,507,2033],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24659"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24659"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24659\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24663,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24659\/revisions\/24663"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24659"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24659"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24659"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24659"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}