{"id":24683,"date":"2025-07-19T08:00:40","date_gmt":"2025-07-19T12:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24683"},"modified":"2025-07-19T08:00:40","modified_gmt":"2025-07-19T12:00:40","slug":"larticle-8-de-la-charte-et-la-prise-de-photos-de-messages-affiches-sur-lecran-verrouille-dun-telephone-cellulaire-demers-c-r-2025-qcca-876","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/larticle-8-de-la-charte-et-la-prise-de-photos-de-messages-affiches-sur-lecran-verrouille-dun-telephone-cellulaire-demers-c-r-2025-qcca-876\/","title":{"rendered":"L\u2019article 8 de la Charte et la prise de photos de messages affich\u00e9s sur l\u2019\u00e9cran verrouill\u00e9 d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire : Demers c. R., 2025 QCCA 876"},"content":{"rendered":"

Demers c. R., 2025 QCCA 876<\/a><\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de \u00ab la nature l\u00e9gale ou ill\u00e9gale de la chose recherch\u00e9e \u00bb. Il ne faut pas se demander si l\u2019appelant a enfreint la loi, mais plut\u00f4t \u00ab si la police a outrepass\u00e9 les limites du pouvoir de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/h2>\n

[114]\u00a0\u00a0 Plusieurs de ces facteurs permettent de conclure au caract\u00e8re objectivement raisonnable de l\u2019attente subjective au respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet de la fouille.<\/p>\n

[115]\u00a0\u00a0 En premier lieu, l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e exige une approche normative \u2013 et non descriptive \u2013 qui se doit d\u2019\u00eatre large et fonctionnelle quant \u00e0 l\u2019objet de la fouille. Ainsi, le caract\u00e8re priv\u00e9 des messages ne s\u2019\u00e9value pas uniquement en fonction de leur contenu effectif, mais aussi \u00ab\u00a0sur le risque<\/u> qu\u2019une conversation \u00e9lectronique donn\u00e9e r\u00e9v\u00e8le des renseignements d\u2019ordre personnel ou biographique\u00a0\u00bb\u00a0sur les participants[65]<\/a>.<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, l\u2019existence d\u2019une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de \u00ab la nature l\u00e9gale ou ill\u00e9gale de la chose recherch\u00e9e \u00bb. Il ne faut pas se demander si l\u2019appelant a enfreint la loi, mais plut\u00f4t \u00ab si la police a outrepass\u00e9 les limites du pouvoir de l\u2019\u00c9tat \u00bb[66]<\/a>.<\/p>\n

[117]\u00a0\u00a0 Par exemple, dans Bykovets<\/em>, la Cour supr\u00eame affirme \u00ab\u00a0[qu\u2019]une adresse IP peut r\u00e9v\u00e9ler un \u00e9ventail de renseignements \u00e9minemment priv\u00e9s qui touchent directement aux d\u00e9tails intimes sur le mode de vie et les choix personnels d\u2019un utilisateur individuel\u00a0\u00bb[67]<\/a>. Dans Marakah<\/em>, elle rappelle que les conversations par messages textes \u00ab\u00a0sont objectivement <\/em>de nature priv\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficient de la protection constitutionnelle de l\u2019article\u00a08. Elles peuvent contenir, et contiennent, bien souvent, de l\u2019information intime et tr\u00e8s personnelle se situant au c\u0153ur des renseignements biographiques d\u2019une personne\u00a0\u00bb[68]<\/a>.<\/p>\n

[118]\u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, ce n\u2019est pas le contenu int\u00e9gral des messages qui apparaissait sur les \u00e9crans verrouill\u00e9s. Le policier a n\u00e9anmoins eu un acc\u00e8s partiel \u00e0 leur contenu, ce qui lui a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019identifier les exp\u00e9diteurs et le sujet des communications, en l\u2019occurrence, le trafic de stup\u00e9fiants, alors qu\u2019elles \u00e9taient \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019abri du public sur un t\u00e9l\u00e9phone personnel\u00a0\u00bb[69]<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>119]\u00a0\u00a0 Quant au lieu fouill\u00e9, il affaiblit objectivement l\u2019attente au respect de la vie priv\u00e9e du fait que les messages apparaissaient sur les \u00e9crans des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires, mais il ne l\u2019\u00e9vacue pas compl\u00e8tement consid\u00e9rant que les appareils \u00e9taient verrouill\u00e9s et qu\u2019il ne les avait pas abandonn\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

En ce qui concerne le crit\u00e8re du contr\u00f4le sur l\u2019objet de la fouille, il n\u2019est pas un indicateur absolu d\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et n\u2019est pas d\u00e9terminant en soi. Il prend d\u2019ailleurs une importance secondaire dans un contexte num\u00e9rique.<\/h2>\n

[120]\u00a0\u00a0 En ce qui concerne le crit\u00e8re du contr\u00f4le sur l\u2019objet de la fouille, il n\u2019est pas un indicateur absolu d\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et n\u2019est pas d\u00e9terminant en soi. Il prend d\u2019ailleurs une importance secondaire dans un contexte num\u00e9rique[70]<\/a>.<\/p>\n

[121]\u00a0\u00a0 C\u2019est plut\u00f4t le contenu que risquent de r\u00e9v\u00e9ler ces messages qui poss\u00e8de un caract\u00e8re priv\u00e9 et, pour cette raison, il y a lieu d\u2019accorder peu de poids au contr\u00f4le sur l\u2019objet et du lieu fouill\u00e9.<\/p>\n

[122]\u00a0\u00a0 J\u2019estime pour ces raisons qu\u2019il est objectivement raisonnable de pr\u00e9sumer, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances, que l\u2019appelant s\u2019attendait subjectivement \u00e0 ce que l\u2019objet de la fouille demeure priv\u00e9, d\u2019autant plus que ces appareils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s volontairement \u00e0 la vue des policiers et qu\u2019ils \u00e9taient verrouill\u00e9s.<\/p>\n

[123]\u00a0\u00a0 Le juge a donc commis une erreur en omettant de traiter et par cons\u00e9quent de constater la violation de l\u2019article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/em>\u00e0 l\u2019endroit des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires, tant pour leur saisie que pour leur fouille. Cette conclusion devient pertinente pour l\u2019analyse du paragraphe 24(2)<\/span> comme on le verra plus loin.<\/p>\n

Les motifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent exister avant <\/i>le prolongement de la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate, laquelle ne peut avoir pour objectif la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/h2>\n

[128]\u00a0\u00a0 Je con\u00e7ois qu\u2019une br\u00e8ve d\u00e9tention de l\u2019appelant au sujet de la transaction correspondant \u00e0 du trafic de stup\u00e9fiants pouvait \u00eatre justifi\u00e9e afin de l\u2019interroger \u2013 m\u00eame si dans les faits ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019intention de l\u2019agent Roger \u2013, mais les policiers avaient ensuite l\u2019obligation de le lib\u00e9rer, sauf s\u2019ils avaient des raisons de le d\u00e9tenir pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 ou de l\u2019arr\u00eater, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

[129]\u00a0\u00a0 En effet, le juge d\u00e9termine que cette d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate ne permettait pas de saisir l\u2019argent (la somme de 858\u00a0$ a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 exclue de la preuve) parce que cette d\u00e9couverte ne suscitait aucune crainte pour la s\u00e9curit\u00e9 des policiers[74]<\/a>.<\/p>\n

[130]\u00a0\u00a0 L\u2019appelant devait donc d\u00e8s lors \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, mais l\u2019agent Roger l\u2019a plut\u00f4t menott\u00e9 et d\u00e9tenu dans le v\u00e9hicule de police tout en poursuivant son enqu\u00eate. Ce faisant, il a bafou\u00e9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019appelant et l\u2019a rendu vuln\u00e9rable \u00e0 une enqu\u00eate polici\u00e8re plus approfondie[75]<\/a>.<\/p>\n

[131]\u00a0\u00a0 Le juge aurait d\u00fb conclure que l\u2019absence d\u2019indice de menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou du public au sens de l\u2019arr\u00eat Mann<\/em>[76]<\/a>faisait obstacle \u00e0 la prolongation de cette d\u00e9tention au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour effectuer la fouille par palpation.<\/p>\n

[132]\u00a0\u00a0 Il en est ainsi parce que les motifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent exister avant <\/em>le prolongement de la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate[77]<\/a>, laquelle ne peut avoir pour objectif la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve[78]<\/a>.<\/p>\n

[133]\u00a0\u00a0 Il est utile de rappeler les propos de notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Sanscartier<\/em>\u00a0<\/em>: \u00ab\u00a0Les policiers ne peuvent utiliser la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate comme pr\u00e9texte pendant qu\u2019ils recherchent des \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0\u00bb[79]<\/a>.<\/p>\n

Du moment que l\u2019\u00c9tat obtient un \u00e9l\u00e9ment de preuve en raison de la d\u00e9tention arbitraire d\u2019un suspect, je vois difficilement comment la d\u00e9couverte subs\u00e9quente de stup\u00e9fiants peut conf\u00e9rer aux policiers \u00ab\u00a0<\/span>des motifs raisonnables au moment de l\u2019intervention polici\u00e8re<\/i>\u00a0\u00bb ni l\u00e9galiser a posteriori<\/i><\/span> sa d\u00e9tention.<\/h2>\n

[134]\u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 tout, les stup\u00e9fiants saisis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la preuve[80]<\/a> parce que le juge consid\u00e8re que ceux saisis sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule de police avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0abandonn\u00e9s\u00a0\u00bb[81]<\/a> et que ceux trouv\u00e9s lors de la fouille \u00e0 nu auraient pu \u00eatre d\u00e9couverts l\u00e9galement si les policiers avaient arr\u00eat\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte des stup\u00e9fiants dans le v\u00e9hicule de police[82]<\/a>.<\/p>\n

[135]\u00a0\u00a0 Ce raisonnement circulaire ne peut \u00eatre retenu. Du moment que l\u2019\u00c9tat obtient un \u00e9l\u00e9ment de preuve en raison de la d\u00e9tention arbitraire d\u2019un suspect, je vois difficilement comment la d\u00e9couverte subs\u00e9quente de stup\u00e9fiants peut conf\u00e9rer aux policiers \u00ab\u00a0des motifs raisonnables au moment de l\u2019intervention polici\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb ni l\u00e9galiser a posteriori<\/em> sa d\u00e9tention. Une arrestation ill\u00e9gale<\/em> ne peut \u00eatre convertie en d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate l\u00e9gale<\/em> afin de rendre constitutionnelle la conduite de la police qui ne l\u2019\u00e9tait pas[83]<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/span><\/a>136<\/span>]\u00a0\u00a0 <\/span>L\u2019intention de l\u2019agent Roger \u00e9tait non \u00e9quivoque et uniquement compatible avec une arrestation puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans une d\u00e9marche d\u2019enqu\u00eate. \u00c0 preuve, d\u00e8s qu\u2019il observe un mouvement qu\u2019il qualifie de transaction correspondant \u00e0 du trafic de stup\u00e9fiants, il demande imm\u00e9diatement \u00e0 sa coll\u00e8gue Simard de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de l\u2019appelant et de Racicot.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/span><\/a>137<\/span>]\u00a0\u00a0 <\/span>Bref, le juge ne pouvait <\/span>justifier la d\u00e9tention de l\u2019appelant, apr\u00e8s son arrestation ill\u00e9gale, en la qualifiant de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate parce que les pr\u00e9misses d\u2019une telle d\u00e9tention n\u2019existaient pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/span><\/a>138<\/span>]\u00a0\u00a0 <\/span>Le juge a donc err\u00e9 en niant l\u2019existence d\u2019une violation de l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. Cette <\/span>violation est pertinente pour l\u2019examen de l\u2019exclusion des stup\u00e9fiants saisis sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule de police et lors de la fouille \u00e0 nu.<\/span><\/p>\n

Les policiers doivent \u00eatre en mesure de justifier, par des imp\u00e9ratifs s\u00e9rieux<\/u>, la suspension de ce droit fondamental.<\/h2>\n

[147]\u00a0\u00a0 Cependant, l\u2019agente Simard, plut\u00f4t que de s\u2019occuper du transport de l\u2019appelant, est all\u00e9e assister l\u2019agent Thibault qui tentait de localiser Racicot.<\/p>\n

[148]\u00a0\u00a0 La Cour a rappel\u00e9 plus d\u2019une fois que les policiers doivent \u00eatre en mesure de justifier, par des imp\u00e9ratifs s\u00e9rieux<\/u>,\u00a0la suspension de ce droit fondamental[89]<\/a>.<\/p>\n

[149]\u00a0\u00a0 Or, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 pourquoi d\u2019autres solutions que la prolongation de la suspension du droit \u00e0 l\u2019avocat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es en d\u00e9pit de la proactivit\u00e9 dont les policiers devaient faire preuve[90]<\/a>.<\/p>\n

[150]\u00a0\u00a0 Un deuxi\u00e8me d\u00e9lai r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de fouiller \u00e0 nu l\u2019appelant \u00e0 son arriv\u00e9e au poste de police \u00e0 12\u00a0h\u00a025 plut\u00f4t que de lui permettre de contacter imm\u00e9diatement son avocat.<\/p>\n

[151]\u00a0\u00a0 Sans me prononcer sur la justesse de cette fouille \u00e0 nu \u2013 question qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en appel \u2013 force est de constater qu\u2019aucun imp\u00e9ratif s\u00e9rieux n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 pour justifier, encore une fois, la prolongation de la suspension de l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat. En l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9monstration, la recherche de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve leur \u00e9tait proscrite.<\/p>\n

[152]\u00a0\u00a0 Ces observations \u00e9tablissent l\u2019absence de circonstances \u00ab\u00a0exceptionnelles\u00a0\u00bb pour justifier le d\u00e9lai avant que l\u2019appelant ait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat. En effet, aucune \u00ab\u00a0menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou du public, [ni aucun] risque imminent que des \u00e9l\u00e9ments de preuve soient d\u00e9truits ou perdus ou encore qu\u2019une autre op\u00e9ration polici\u00e8re en cours puisse \u00eatre compromise\u00a0\u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la preuve[91]<\/a>.<\/p>\n

[153]\u00a0\u00a0 J\u2019en conclus que le juge a err\u00e9 en ce que le laps de temps pendant lequel le droit \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e9tablit de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante une violation de l\u2019alin\u00e9a 10b)<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

[154]\u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019instar des autres violations constat\u00e9es aux articles 8 (fouille des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires) et 9 (d\u00e9tention arbitraire), celle de l\u2019alin\u00e9a 10b) (droit \u00e0 l\u2019avocat) est \u00e9galement pertinente pour l\u2019analyse du paragraphe 24(2).<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la violation de la <\/span>Charte<\/a> <\/em>et la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve est un facteur pertinent, mais non d\u00e9terminant.<\/span><\/h2>\n

[193]\u00a0\u00a0 Cela \u00e9tant, et \u00e0 l\u2019instar de la fouille des t\u00e9l\u00e9phones, il n\u2019y a pas de lien causal entre la suspension du droit \u00e0 l\u2019avocat et l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont l\u2019appelant souhaitait l\u2019exclusion. Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019un crit\u00e8re d\u00e9terminant, cette constatation peut att\u00e9nuer l\u2019incidence de la violation sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par la\u00a0Charte<\/a><\/em>[115]<\/a>.<\/p>\n

[194]\u00a0\u00a0 Pour ce qui est de la violation de l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, il est manifeste que l\u2019incidence d\u2019une d\u00e9tention arbitraire sur les droits de l\u2019appelant est importante puisqu\u2019une telle d\u00e9tention interf\u00e8re directement avec son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en raison du menottage et du confinement dans le v\u00e9hicule de police.<\/p>\n

[195]\u00a0\u00a0 L\u2019intim\u00e9 affirme que le pouvoir de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate peut att\u00e9nuer cette incidence[116]<\/a>. Ce serait vrai si la d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale au-del\u00e0 de la fouille par palpation, mais ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

[196]\u00a0\u00a0 De toute mani\u00e8re, une telle d\u00e9tention n\u2019autorisait pas la suspension du droit \u00e0 l\u2019avocat garanti par l\u2019alin\u00e9a 10b)<\/a> de la Charte<\/a><\/em>[117]<\/a> ni la recherche d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve[118]<\/a>.<\/p>\n

[197]\u00a0\u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, les violations constat\u00e9es se sont cumul\u00e9es et, qu\u2019elles soient ind\u00e9pendantes ou cons\u00e9cutives, chaque violation subs\u00e9quente accro\u00eet l\u2019incidence globale sur les droits de l\u2019appelant prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/em>[119]<\/a>.<\/p>\n

[198]\u00a0\u00a0 Compte tenu du fait que la protection de la vie priv\u00e9e est essentielle \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement d\u2019une d\u00e9mocratie libre[120]<\/a> et que l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la violation de la Charte<\/a> <\/em>et la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve est un facteur pertinent, mais non d\u00e9terminant[121]<\/a>, l\u2019analyse du second facteur milite aussi en faveur de l\u2019exclusion des stup\u00e9fiants saisis en violation des droits de l\u2019appelant.<\/p>\n

Une r\u00e9paration de type Nasogaluak<\/i> est rattach\u00e9e au processus de d\u00e9termination de la peine qui consiste \u00e0 transmettre des messages s\u2019adressant \u00e0 la collectivit\u00e9 et qui permet de rappeler les valeurs importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 aux personnes charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi.<\/h2>\n

[221]\u00a0\u00a0 Le principe \u00ab\u00a0one breach – one remedy\u00a0\u00bb[136]<\/a> \u2013 soit la r\u00e9paration lors du proc\u00e8s et\/ou lors de l\u2019infliction de la peine \u2013 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement plaid\u00e9 en premi\u00e8re instance ni devant la Cour. Quoi qu\u2019il en soit, une r\u00e9paration par l\u2019exclusion de la preuve selon le paragraphe 24(2)<\/span> a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et l\u2019appelant ne r\u00e9ussit pas \u00e0 \u00e9tablir que la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible des policiers se rapportant \u00e0 la saisie des stup\u00e9fiants lors de son arrestation ni leur conduite lors de la fouille de ses cellulaires est d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019elle justifie une r\u00e9duction de peine \u00e0 titre de facteur att\u00e9nuant au sens de l\u2019arr\u00eat Nasogaluak<\/em>.<\/p>\n

[222]\u00a0\u00a0 D\u2019abord, une r\u00e9paration de type Nasogaluak<\/em> est rattach\u00e9e au processus de d\u00e9termination de la peine qui consiste \u00e0 transmettre des messages s\u2019adressant \u00e0 la collectivit\u00e9 et qui permet de rappeler les valeurs importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 aux personnes charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi[137]<\/a>.<\/p>\n

[223]\u00a0\u00a0 Ensuite, la situation de l\u2019appelant est bien diff\u00e9rente de celle qui pr\u00e9vaut dans l\u2019affaire Nasogaluak<\/em> o\u00f9 la police a fait un usage excessif de la force pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9 et a aggrav\u00e9 la situation en lui ne fournissant pas de soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s alors qu\u2019il en avait manifestement besoin.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Demers c. R., 2025 QCCA 876 L\u2019existence d\u2019une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de \u00ab la nature l\u00e9gale ou ill\u00e9gale de la chose recherch\u00e9e \u00bb. Il ne faut pas se demander si l\u2019appelant a enfreint la loi, mais plut\u00f4t \u00ab si la police a outrepass\u00e9 les limites du pouvoir […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[154,5764,485,5590,5599],"yst_prominent_words":[492,3330,4092],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24683"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24683"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24684,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24683\/revisions\/24684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24683"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}