{"id":24761,"date":"2025-08-07T08:09:09","date_gmt":"2025-08-07T12:09:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24761"},"modified":"2025-08-07T08:53:41","modified_gmt":"2025-08-07T12:53:41","slug":"lart-8-de-la-charte-et-la-fouille-dun-cellulaire-par-un-agent-de-liberation-conditionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lart-8-de-la-charte-et-la-fouille-dun-cellulaire-par-un-agent-de-liberation-conditionnelle\/","title":{"rendered":"L’art. 8 de la Charte et la fouille d’un cellulaire par un agent de lib\u00e9ration conditionnelle : Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958"},"content":{"rendered":"

Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958<\/a><\/p>\n

Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entra\u00eene renonciation aux droits que l\u2019art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n\u2019y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, m\u00eame si cette personne aurait d\u2019ordinaire pu raisonnablement s\u2019attendre au respect de sa vie priv\u00e9e quant \u00e0 l\u2019objet pris ou inspect\u00e9 par la police. (par. 73)<\/h2>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour conclut, comme le juge, que l\u2019entr\u00e9e de Lacroix dans le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019appelant n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au droit garanti \u00e0 ce dernier par l\u2019article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, mais en arrive \u00e0 cette conclusion pour des motifs diff\u00e9rents.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge pose comme pr\u00e9misse que la visite de Lacroix chez l\u2019appelant constitue \u00ab\u00a0une fouille sans mandat au sens de l\u2019article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ing\u00e9rence de la part d\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat qui porte atteinte \u00e0 son expectative de vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb[75]<\/a>. Or, selon la Cour, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une qualification erron\u00e9e. Les circonstances m\u00e8nent plut\u00f4t \u00e0 la conclusion que Lacroix \u00e9tait validement autoris\u00e9e par l\u2019appelant \u00e0 entrer dans son lieu de r\u00e9sidence, ce qui suffit \u00e0 sceller le sort de cette premi\u00e8re question en litige. L\u2019analyse qu\u2019effectue le juge sur la base d\u2019une fouille pr\u00e9sum\u00e9e abusive et \u00e0 l\u2019aulne des crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Stillman<\/em>[76]<\/a>, un arr\u00eat qui concerne essentiellement le pouvoir de common law de proc\u00e9der \u00e0 une fouille accessoire \u00e0 une arrestation, confond les choses[77]<\/a>. D\u2019autant plus qu\u2019il y a une distinction \u00e0 faire entre la l\u00e9galit\u00e9 de l’entr\u00e9e des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans un lieu de r\u00e9sidence priv\u00e9 et leur pouvoir de fouille une fois rendus \u00e0 l’int\u00e9rieur[78]<\/a>.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les articles pr\u00e9cit\u00e9s\u00a03.1 et 4 de la LSCMLC<\/em> et 27 de la Directive, dont l\u2019appelant n\u2019a pas contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 ou la validit\u00e9, fondaient le pouvoir de Lacroix d\u2019effectuer une visite au lieu de r\u00e9sidence de ce dernier afin de s\u2019assurer du respect de ses conditions de lib\u00e9ration d\u2019office, et ce, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un mandat pr\u00e9alable.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019ailleurs, Lacroix a d\u00fbment avis\u00e9 l\u2019appelant la veille qu\u2019elle se pr\u00e9senterait chez lui le lendemain aux fins d\u2019une telle visite. Il ne s\u2019y oppose pas. Il sait que sa lib\u00e9ration d\u2019office est assujettie notamment \u00e0 des visites de son ALC afin d\u2019assurer le respect de ses conditions.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Puis, lorsque Lacroix se pr\u00e9sente le lendemain \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, elle cogne \u00e0 la porte, l\u2019appelant lui ouvre et elle lui dit qu\u2019elle souhaite \u00ab\u00a0faire le tour des pi\u00e8ces de [son] logement\u00a0\u00bb[79]<\/a>. Coh\u00e9rent avec son attitude lors de leur entretien t\u00e9l\u00e9phonique de la veille, il lui permet d\u2019entrer, sans protestation, r\u00e9ticence ou question, la suit et collabore \u00e0 la visite, sans s\u2019opposer \u00e0 quoi que ce soit.<\/p>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lacroix ne proc\u00e8de qu\u2019\u00e0 une v\u00e9rification \u00ab\u00a0de visu\u00a0\u00bb de quelques minutes et n\u2019a pas touch\u00e9 aux biens de l\u2019appelant ni n\u2019a fouill\u00e9 quelque endroit avant la d\u00e9couverte du t\u00e9l\u00e9phone, ce qui fera l\u2019objet de la prochaine question en litige.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Vu ces circonstances \u00e9tablies par une preuve non contest\u00e9e, la Cour est d\u2019avis qu\u2019\u00e0 la base m\u00eame l\u2019entr\u00e9e de Lacroix sans mandat dans le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019appelant ne constitue pas une fouille pr\u00e9sum\u00e9e abusive au sens de l\u2019article 8<\/a> de la\u00a0Charte<\/a><\/em>. Le consentement de l\u2019appelant \u00e0 cette entr\u00e9e et la collaboration qu\u2019il a d\u00e9montr\u00e9e du d\u00e9but \u00e0 la fin de la visite sont en effet incompatibles avec une fouille au sens de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em>. Les propos suivants de la juge Karakatsanis pour la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Reeves<\/em>[80]<\/a> sont applicables ici\u00a0:<\/p>\n

[12] L\u2019article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/em> n\u2019entre en jeu que si la personne qui l\u2019invoque peut s\u2019attendre raisonnablement au respect de sa vie priv\u00e9e relativement \u00e0 l\u2019endroit ou \u00e0 l\u2019objet qui est inspect\u00e9 ou pris par l\u2019\u00c9tat. Pour juger si cette personne a une attente raisonnable quant au respect de sa vie priv\u00e9e, le tribunal doit examiner \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des circonstances<\/u>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[13] De plus<\/u>, \u00ab\u00a0il y a saisie au sens de l\u2019art.\u00a08<\/span> lorsque les autorit\u00e9s prennent quelque chose appartenant \u00e0 une personne sans son consentement<\/u>\u00a0\u00bb. En revanche,<\/u> le consentement valable de la personne qui invoque la <\/u>Charte<\/a><\/em> entra\u00eene renonciation aux droits que l\u2019art.\u00a08 lui garantit<\/u>. Dans de tels cas, il n\u2019y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte<\/em>, m\u00eame si cette personne aurait d\u2019ordinaire pu raisonnablement s\u2019attendre au respect de sa vie priv\u00e9e quant \u00e0 l\u2019objet pris ou inspect\u00e9 par la police<\/u>.[81]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s, r\u00e9f\u00e9rences omises]<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La th\u00e9orie de cause de l\u2019appelant, si elle devait \u00eatre accept\u00e9e, entra\u00eenerait une conclusion inacceptable au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, elle m\u00e8nerait \u00e0 conclure que le consentement d\u2019un d\u00e9linquant lib\u00e9r\u00e9 d\u2019office \u00e0 une visite de son ALC dans son lieu de r\u00e9sidence, annonc\u00e9e au surplus au moyen d\u2019un pr\u00e9avis raisonnable, devrait toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 invalide \u00e9tant donn\u00e9 un \u00e9tat de subjection syst\u00e9mique li\u00e9 \u00e0 son obligation de respecter la consigne de l\u2019ALC et \u00e0 sa crainte d\u2019encourir des cons\u00e9quences s\u2019il oppose un refus, voire que sa libert\u00e9 soit suspendue. Or, un tel \u00e9tat ou tout autre \u00e9l\u00e9ment ou perception subjectifs ayant pr\u00e9tendument un impact sur la validit\u00e9 du consentement n\u00e9cessite l\u2019administration d\u2019une preuve minimale. Est-il besoin de rappeler que l\u2019appelant a fait le choix de ne pas t\u00e9moigner lors du voir-dire? Bien que cela f\u00fbt son droit, il a peut-\u00eatre ainsi priv\u00e9 le juge d\u2019une preuve pouvant, par exemple, contredire la version de Lacroix et jeter un \u00e9clairage diff\u00e9rent sur la collaboration dont il a fait preuve la veille lors de leur entretien t\u00e9l\u00e9phonique lorsqu\u2019elle lui a annonc\u00e9 sa visite, puis \u00e0 son arriv\u00e9e et son entr\u00e9e chez lui le lendemain.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat<\/span> Dyment <\/em>enseigne par ailleurs qu\u2019une \u00ab\u00a0saisie\u00a0\u00bb au sens de l\u2019<\/span>article\u00a08<\/span> survient \u00ab\u00a0lorsque les autorit\u00e9s prennent quelque chose appartenant \u00e0 quelqu\u2019un <\/span>sans son consentement<\/u>\u00a0\u00bb<\/span>. (par. 81)<\/span><\/h2>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Un individu a droit de garder le silence. Toutefois, cela ne signifie pas qu\u2019il a \u00ab\u00a0le droit de ne pas se faire adresser la parole par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb[82]<\/a>.<\/p>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat Dyment<\/em>[83]<\/a> enseigne par ailleurs qu\u2019une \u00ab\u00a0saisie\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08<\/span> survient \u00ab\u00a0lorsque les autorit\u00e9s prennent quelque chose appartenant \u00e0 quelqu\u2019un sans son consentement<\/u>\u00a0\u00bb[84]<\/a>. Ici, l\u2019appelant a librement remis son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire \u00e0 Lacroix, dans le contexte o\u00f9 il connaissait l\u2019ordonnance lui interdisant de poss\u00e9der ou utiliser quelque dispositif \u00e9lectronique permettant l\u2019acc\u00e8s non surveill\u00e9 \u00e0 Internet, en lui mentionnant spontan\u00e9ment qu\u2019il a \u00ab\u00a0fait \u00e7a pour se saboter\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Gibb<\/em>[85]<\/a>, l\u2019intim\u00e9, qui b\u00e9n\u00e9ficiait alors d\u2019une permission temporaire de sortie sans escorte au sens de l\u2019article\u00a0134<\/a> de la LSCMLC<\/a><\/em>, avait r\u00e9pondu \u00e0 des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9es par son ALC (\u00ab\u00a0parole supervisor<\/em>\u00a0\u00bb) concernant ses activit\u00e9s durant sa p\u00e9riode de permission en lui r\u00e9v\u00e9lant spontan\u00e9ment ses activit\u00e9s ill\u00e9gales. L\u2019intim\u00e9 avait invoqu\u00e9 avec succ\u00e8s en premi\u00e8re instance qu\u2019il s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 dans l\u2019obligation de r\u00e9pondre \u00e0 son ALC, au risque de cons\u00e9quences d\u00e9favorables, que ses d\u00e9clarations contrevenaient donc au droit garanti par l\u2019article\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/em> \u00e0 la protection contre l\u2019auto-incrimination et qu\u2019elles devaient en cons\u00e9quence \u00eatre exclues de la preuve suivant le paragraphe\u00a024(2)<\/span>. Le juge d\u2019instance avait conclu ainsi, dans la m\u00eame veine qu\u2019un argument soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019appelant\u00a0:<\/p>\n

Thus with the administrative system in place at the parole service, the offender who while at large has in fact been involved in illegal activities, has the choices of refusing to disclose information to the parole officer or of lying, both of which have consequences, or incriminating himself or herself.<\/u> The fairness and integrity of the justice system is compromised if it requires a person to make such unenviable choices<\/u>. The availability of such choices only, also compromises the objectives for which the parole service requires the information by encouraging non-cooperation or deviousness on the part of the offender.<\/p>\n

The compulsion operating on the accused in this case was indirectly statutory, but more properly might be labelled administrative compulsion<\/u>. The accused was not required by statute to talk to the parole officer, but the statute did require him to follow her instructions<\/u>. Ms. Dunajski did not instruct the accused to disclose his illegal activities, nor did she instruct him not to. Rather she presented herself as seeking information for administrative purposes which left the accused no choice to but cooperate or face the consequences. The fact that some persons might regard the consequence of self-incrimination as more severe than the administrative consequences that could result from non-cooperation and therefore an unwise choice, does not detract from the fact that once Ms. Dunajski presented herself for the purpose of interviewing him<\/u> the accused was under compulsion to make one of the choices. Such a compelled \u201cchoice\u201d is not the \u201cfree and meaningful choice<\/u>\u201d referred to by McLachlin J. in R. v. Hebert, supra<\/em>.[86]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour d\u2019appel de la Saskatchewan rejette cette analyse et infirme le jugement de premi\u00e8re instance. Avec les adaptations qui s\u2019imposent, la Cour fait siennes les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n

[8] We are all of the opinion that the \u201cadministrative compulsion\u201d found by the learned trial judge does not constitute a s. 7<\/a> Charter<\/a><\/em> infringement in the circumstances of this case. The respondent in taking the benefits under the escorted temporary absence scheme cannot be heard to complain that it is subject to certain regulations or controls<\/u>. Furthermore, the volunteered statements are not, per se<\/em>, barred by s. 7 of the Charter<\/em> \u2013 it does not proscribe a \u201cblurted out\u201d admission of the sort at issue here<\/u>.[87]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Incidemment, l\u2019appelant ne remet pas en question en appel la conclusion du juge selon laquelle \u00ab\u00a0les questions et consignes\u00a0\u00bb de Lacroix, \u00e0 la suite desquelles il lui a remis de lui-m\u00eame son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire n\u2019ont pas enfreint son droit \u00e0 la protection contre l\u2019auto-incrimination au sens de l\u2019article\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/em>[88]<\/a>. Cette concession en appel n\u2019est certes pas d\u00e9nu\u00e9e de pertinence aux fins de l\u2019analyse des circonstances de la d\u00e9couverte du t\u00e9l\u00e9phone sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08<\/a> de la Charte<\/em>.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de la nature l\u00e9gale ou ill\u00e9gale du bien concern\u00e9. (par. 90)<\/h2>\n

[89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge d\u00e9bute son analyse par une erreur de nature conceptuelle lorsqu\u2019il d\u00e9termine, sans le dire express\u00e9ment, que l\u2019objet de la fouille est le t\u00e9l\u00e9phone intelligent proprement dit, ce qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019attente subjective raisonnable de vie priv\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard puisque l\u2019appelant ne l\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 aux services correctionnels, d\u2019une part, et qu\u2019il le d\u00e9tient \u00ab\u00a0ill\u00e9galement\u00a0\u00bb, d\u2019autre part, soit en contravention de l\u2019interdiction qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e de poss\u00e9der ou d\u2019utiliser un ordinateur ou quelque autre dispositif \u00e9lectronique permettant l\u2019acc\u00e8s non surveill\u00e9 \u00e0 Internet[96]<\/a>.<\/p>\n

[90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, dans le r\u00e9cent arr\u00eat Campbell<\/em>[97]<\/a>, dont le juge n\u2019avait pas le b\u00e9n\u00e9fice, le juge Jamal rappelle pour la majorit\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de la nature l\u00e9gale ou ill\u00e9gale du bien concern\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Pour les besoins de l\u2019art.\u00a08<\/span>, \u201fil ne faut pas se demander si [le demandeur] a enfreint la loi, mais bien si la police a outrepass\u00e9 les limites du pouvoir de l\u2019\u00c9tat\u201d\u00a0\u00bb[98]<\/a>.<\/p>\n

[91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le m\u00eame sens, dans l\u2019arr\u00eat Marakah<\/em>, la juge McLachlin refuse d\u2019adopter l\u2019approche propos\u00e9e par le juge Moldaver, dissident, selon laquelle toute interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a08 qui permettrait notamment \u00e0 des pr\u00e9dateurs sexuels de conserver une attente raisonnable au respect de leur vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages textes qu\u2019ils peuvent envoyer \u00e0 leurs victimes devrait \u00eatre rejet\u00e9e[99]<\/a>.<\/p>\n

[92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, le juge commet deux erreurs, l\u2019une menant \u00e0 l\u2019autre. D\u2019une part en consid\u00e9rant d\u00e9terminante l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la possession du t\u00e9l\u00e9phone intelligent par l\u2019appelant. D\u2019autre part, parce que son analyse s\u2019en trouve tronqu\u00e9e du v\u00e9ritable \u00ab\u00a0objet\u00a0\u00bb de la fouille sur lequel devait porter son examen.<\/p>\n

[93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Vu ces erreurs, le juge ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019examen qui s\u2019imposait suivant les principes et le cadre d\u2019analyse des arr\u00eats Marakah <\/em>et Campbell<\/em>. La Cour y proc\u00e8de donc ci-apr\u00e8s, au regard de l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

…<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 l\u2019attente objectivement<\/em> raisonnable<\/strong><\/p>\n

[98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Suivant l\u2019arr\u00eat Campbell<\/em>, certains facteurs, non exhaustifs par ailleurs, peuvent \u00eatre utiles afin de d\u00e9terminer si l\u2019attente subjective<\/em> de vie priv\u00e9e d\u2019une personne est objectivement<\/em> raisonnable au regard des circonstances\u00a0:<\/p>\n

(i) si les renseignements tendent \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes ou biographiques concernant le mode de vie et les choix personnels de l\u2019individu vis\u00e9 par la pr\u00e9tendue fouille;<\/p>\n

(ii) l\u2019endroit o\u00f9 a eu lieu la pr\u00e9tendue fouille;<\/p>\n

(iii) si l\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille \u00e9tait \u00e0 la vue du public;<\/p>\n

(iv) si l\u2019objet avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9;<\/p>\n

(v) si les renseignements \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entre les mains de tiers et, dans l\u2019affirmative, s\u2019ils \u00e9taient vis\u00e9s par une obligation de confidentialit\u00e9;<\/p>\n

(vi) si la technique [utilis\u00e9e pour la fouille] avait un caract\u00e8re intrusif par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat au respect de la vie priv\u00e9e;<\/p>\n

(vii) si l\u2019individu \u00e9tait pr\u00e9sent au moment de la pr\u00e9tendue fouille;<\/p>\n

(viii) la possession, le contr\u00f4le, la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019usage historique du bien ou du lieu qui aurait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9; et<\/p>\n

(ix) l\u2019habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s au lieu de la fouille, y compris le droit d\u2019y recevoir ou d\u2019en exclure autrui.[101]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Qu\u2019en est-il en l\u2019esp\u00e8ce?<\/p>\n

[100]\u00a0\u00a0 Les facteurs (i) \u00e0 (vi) et (ix) p\u00e8sent nettement en faveur du caract\u00e8re objectivement raisonnable de l\u2019attente de vie priv\u00e9e de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu de son t\u00e9l\u00e9phone intelligent. En effet, les fichiers \u00ab\u00a0photos\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Facebook\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0messages texte\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0courriel\u00a0\u00bb tendaient certainement \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes ou biographiques concernant son mode de vie et ses choix personnels. L\u2019endroit o\u00f9 a eu lieu la fouille initiale est son lieu de r\u00e9sidence, le t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tant lui-m\u00eame alors situ\u00e9 \u00e0 cet endroit. L\u2019objet de la fouille n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 la vue du public, en raison du mot de passe n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der au contenu du t\u00e9l\u00e9phone, le t\u00e9l\u00e9phone et son contenu n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s par l\u2019appelant et aucune preuve n\u2019a \u00e9tabli que les renseignements contenus dans le t\u00e9l\u00e9phone, plus particuli\u00e8rement dans les fichiers de photos, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entre les mains de tiers lors des fouilles. Quant \u00e0 savoir si la technique utilis\u00e9e pour la fouille avait un caract\u00e8re intrusif par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019appelant au respect de sa vie priv\u00e9e, dans le cas d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone intelligent personnel, la fouille du contenu prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe n\u2019aura que tr\u00e8s rarement un caract\u00e8re non intrusif. Enfin, quant au facteur (ix), l\u2019appelant pouvait r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s au lieu de la fouille, soit le contenu de son t\u00e9l\u00e9phone, vu l\u2019existence d\u2019un mot de passe pour y acc\u00e9der.<\/p>\n

[101]\u00a0\u00a0 Les facteurs (vii) et (viii) soul\u00e8vent davantage de questionnements.<\/p>\n

[102]\u00a0\u00a0 Quant au facteur (vii), si l\u2019appelant \u00e9tait pr\u00e9sent au moment de la premi\u00e8re fouille par Lacroix, il ne l\u2019\u00e9tait pas lors de la seconde effectu\u00e9e par cette derni\u00e8re dans sa voiture ni lors de la fouille plus exhaustive par Fiola au bureau des services correctionnels, ce qui renforce le caract\u00e8re objectivement raisonnable de son attente de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu de son t\u00e9l\u00e9phone, au moins dans ces deux derniers cas.<\/p>\n

[103]\u00a0\u00a0 Concernant le facteur (viii), d\u2019aucuns pourraient arguer que le degr\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019appelant sur son t\u00e9l\u00e9phone intelligent est mitig\u00e9, vu les interdictions qui lui \u00e9taient impos\u00e9es de poss\u00e9der un tel appareil permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sans l\u2019autorisation du tribunal, affectant d\u2019autant le caract\u00e8re objectivement raisonnable de l\u2019attente de vie priv\u00e9e qu\u2019il pouvait entretenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son contenu.<\/p>\n

[104]\u00a0\u00a0 N\u00e9anmoins, suivant les enseignements pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Campbell<\/em>, l\u2019attente de vie priv\u00e9e de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu de son t\u00e9l\u00e9phone ne saurait ici \u00eatre dilu\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9terminante au motif qu\u2019il le poss\u00e9dait ill\u00e9galement, d\u2019une part. D\u2019autre part, ce facteur \u00e0 lui seul ne saurait de toute fa\u00e7on pas faire contrepoids \u00e0 tous les autres.<\/p>\n

[105]\u00a0\u00a0 Ainsi, en somme, l\u2019analyse et la pond\u00e9ration des facteurs pertinents m\u00e8nent \u00e0 la conclusion que l\u2019attente subjective de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu de son t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait objectivement raisonnable.<\/p>\n

[106]\u00a0\u00a0 Le juge a donc commis une erreur r\u00e9visable en concluant que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas admis \u00e0 invoquer la violation de l\u2019article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/em> eu \u00e9gard aux fouilles sans mandat du contenu de son t\u00e9l\u00e9phone par Lacroix et par Fiola.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958 Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entra\u00eene renonciation aux droits que l\u2019art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n\u2019y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, m\u00eame si cette personne aurait d\u2019ordinaire pu raisonnablement s\u2019attendre au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[154],"yst_prominent_words":[4249,4254,669,1046,1338,4092],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24761"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24761"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24761\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24764,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24761\/revisions\/24764"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24761"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24761"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24761"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24761"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}