{"id":24804,"date":"2025-08-16T11:00:00","date_gmt":"2025-08-16T15:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24804"},"modified":"2025-08-16T11:00:59","modified_gmt":"2025-08-16T15:00:59","slug":"un-mandat-autorisant-linterception-dune-personne-et-sa-fouille-sous-un-faux-pretexte-ne-peut-dans-letat-actuel-du-droit-etre-decerne-aux-termes-de-larticle-487-01","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/un-mandat-autorisant-linterception-dune-personne-et-sa-fouille-sous-un-faux-pretexte-ne-peut-dans-letat-actuel-du-droit-etre-decerne-aux-termes-de-larticle-487-01\/","title":{"rendered":"Un mandat autorisant l\u2019interception d\u2019une personne et sa fouille sous un faux pr\u00e9texte ne peut, dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit, \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 aux termes de l\u2019article 487.01 C.cr : Woods c. R., 2025 QCCA 943, par. 61"},"content":{"rendered":"

Woods c. R., 2025 QCCA 943<\/a><\/p>\n

Une preuve est \u201fobtenu[e] dans des conditions\u201d qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la Charte<\/a><\/i> \u00e0 l\u2019accus\u00e9 selon la nature du lien entre l\u2019atteinte et la preuve. Les tribunaux privil\u00e9gient une analyse t\u00e9l\u00e9ologique en la mati\u00e8re. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un lien causal strict entre l\u2019atteinte et l\u2019obtention subs\u00e9quente de la preuve<\/u>. (note en bas de page 19)<\/h2>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le rappelle la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Beaver<\/em>[17]<\/a>, dans un tel contexte, l\u2019analyse est en deux temps. Le tribunal doit d\u2019abord d\u00e9terminer si les policiers ont bel et bien port\u00e9 atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019accus\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, se pose ensuite la question de savoir s\u2019il existe un lien suffisant entre ces atteintes et la d\u00e9couverte des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont l\u2019admissibilit\u00e9 est contest\u00e9e[18]<\/a>. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait aucun doute que les atteintes all\u00e9gu\u00e9es et la d\u00e9couverte de la coca\u00efne s\u2019inscrivent dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration polici\u00e8re, ce qui suffit pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien suffisant[19]<\/a>. Il s\u2019ensuit que, si l\u2019appelant a gain de cause \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse, il faudra conclure que la coca\u00efne a \u00e9t\u00e9 saisie dans des conditions portant atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

\n

[19]<\/a>\u00a0 <\/em>R. c. Mack<\/em>, <\/span>2014 SCC 58 (CanLII)<\/a>, 2014 CSC 58, par. <\/span>38<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Une preuve est \u201fobtenu[e] dans des conditions\u201d qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la <\/span>Charte<\/a><\/em> \u00e0 l\u2019accus\u00e9 selon la nature du lien entre l\u2019atteinte et la preuve. Les tribunaux privil\u00e9gient une analyse t\u00e9l\u00e9ologique en la mati\u00e8re. <\/span>Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un lien causal strict entre l\u2019atteinte et l\u2019obtention subs\u00e9quente de la preuve<\/u>. La preuve est vici\u00e9e lorsque l\u2019atteinte et la d\u00e9couverte de la preuve dont l\u2019admissibilit\u00e9 est contest\u00e9e s\u2019inscrivent dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration ou conduite. <\/span>Le lien exig\u00e9 entre l\u2019atteinte et la d\u00e9claration subs\u00e9quente peut \u00eatre temporel, contextuel, causal ou un m\u00e9lange des trois<\/u>\u00a0\u00bb [soulignements ajout\u00e9s]. Voir aussi R<\/span>. c. Beaver<\/em>, <\/span>2022 CSC 54<\/a>, par. <\/span>96<\/a>.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

L\u2019objectif poursuivi [de l’article 487.01] \u00e9tait de doter les juges d\u2019un pouvoir d\u2019autorisation susceptible d\u2019\u00e9voluer au rythme des d\u00e9veloppements technologiques susceptibles d\u2019engendrer de nouvelles m\u00e9thodes de fouille, perquisition ou saisi. (par. 48)<\/h2>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019article 487.01<\/a> C.cr. <\/em>a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 1993[22]<\/a>, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019arr\u00eat Wong<\/em>[23]<\/a>. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame avait jug\u00e9\u00a0que la surveillance vid\u00e9o sans autorisation pr\u00e9alable d\u2019un endroit pour lequel il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e constituait une fouille, perquisition ou saisie abusive. Puis, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les dispositions du Code criminel<\/a> <\/em>relatives \u00e0 l\u2019interception \u00e9lectronique des communications orales n\u2019\u00e9taient pas applicables \u00e0 la surveillance vid\u00e9o, la Cour supr\u00eame avait soulign\u00e9 qu\u2019il revenait au l\u00e9gislateur, et non aux tribunaux, d\u2019\u00e9laborer d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles permettant ce type de surveillance. Ses propos sur ce dernier point m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9s au long tant ils sont riches d\u2019enseignements sur les r\u00f4les distincts que jouent le l\u00e9gislateur et les tribunaux dans la protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux qui entrent en jeu lors d\u2019op\u00e9rations polici\u00e8res[24]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[L]es tribunaux n\u00e9gligeraient leur r\u00f4le de protecteurs de nos libert\u00e9s fondamentales s\u2019ils devaient usurper le r\u00f4le du l\u00e9gislateur et pr\u00e9tendre sanctionner la surveillance magn\u00e9toscopique en adaptant \u00e0 cette fin un code de proc\u00e9dure con\u00e7u pour une technologie de surveillance compl\u00e8tement diff\u00e9rente. C\u2019est au l\u00e9gislateur et \u00e0 lui seul qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir les conditions dans lesquelles les organismes d\u2019application de la loi peuvent avoir recours \u00e0 la technologie de surveillance magn\u00e9toscopique pour combattre la criminalit\u00e9. Il en est de m\u00eame pour toute nouvelle technologie que les progr\u00e8s de la science mettra \u00e0 la disposition de l\u2019\u00c9tat dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Tant que le l\u00e9gislateur n\u2019aura pas, dans sa sagesse, pr\u00e9vu express\u00e9ment un code r\u00e9gissant une technologie attentatoire particuli\u00e8re, les tribunaux devraient s\u2019abstenir d\u2019\u00e9laborer des proc\u00e9dures autorisant l\u2019utilisation de cette technologie. Le r\u00f4le des tribunaux devrait se limiter \u00e0 v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 de toute disposition l\u00e9gislative adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur sur cette question.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019arr\u00eat Wong<\/em>, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas s\u2019en tenir \u00e0 une disposition limit\u00e9e \u00e0 la surveillance vid\u00e9o. Il a plut\u00f4t opt\u00e9 pour une disposition \u00e0 port\u00e9e plus large, autorisant le recours \u00e0 un dispositif<\/em>, une technique<\/em> ou une m\u00e9thode d\u2019enqu\u00eate<\/em>, ou encore l\u2019accomplissement de tout acte<\/em> qui, autrement, constituerait une fouille, perquisition ou saisie abusive. L\u2019objectif poursuivi \u00e9tait de doter les juges d\u2019un pouvoir d\u2019autorisation susceptible d\u2019\u00e9voluer au rythme des d\u00e9veloppements technologiques susceptibles d\u2019engendrer de nouvelles m\u00e9thodes de fouille, perquisition ou saisie[25]<\/a>.<\/p>\n

[I]l faut aussi se demander si l\u2019article 487.01 C.cr. <\/i>peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant une fouille, perquisition ou saisie effectu\u00e9e dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 10<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/i>. Le libell\u00e9 de l\u2019article 487.01<\/a> C.cr.<\/i> est difficilement conciliable avec une telle interpr\u00e9tation. (par. 55-56)<\/h2>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au terme de l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de, on comprend que l\u2019objet d\u2019un mandat comme celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire est une op\u00e9ration polici\u00e8re de la nature d\u2019une fouille, d\u2019une perquisition ou d\u2019une saisie \u2014 une op\u00e9ration qui, a priori<\/em>, correspond \u00e0 celles envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019article 487.01<\/a> C.cr.<\/em> Mais compte tenu de la nature et de l\u2019effet particuliers d\u2019un tel mandat, il faut aussi se demander si l\u2019article 487.01 C.cr. <\/em>peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant une fouille, perquisition ou saisie effectu\u00e9e dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 10<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le libell\u00e9 de l\u2019article 487.01<\/a> C.cr.<\/em> est difficilement conciliable avec une telle interpr\u00e9tation. En effet, en pr\u00e9cisant au paragraphe (1) que le mandat g\u00e9n\u00e9ral a pour finalit\u00e9 d\u2019autoriser des op\u00e9rations polici\u00e8res qui, autrement, constitueraient des fouilles, perquisitions ou saisies abusives, le l\u00e9gislateur semble avoir seulement envisag\u00e9 des op\u00e9rations portant atteinte au droit garanti par l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/em>. Si le r\u00e9gime de l\u2019article 487.01 C.cr.<\/em> \u00e9tait susceptible de permettre des atteintes \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux, ce paragraphe (1) aurait probablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 autrement.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le paragraphe (3)<\/a> de l\u2019article 487.01<\/a> C.cr.<\/em> va dans le m\u00eame sens, puisqu\u2019il exige que le mandat \u00e9nonce les modalit\u00e9s que le juge estime opportunes afin d\u2019assurer que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances. Si le r\u00e9gime de l\u2019article 487.01 C.cr.<\/em> \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener des atteintes \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux, le l\u00e9gislateur aurait probablement exig\u00e9 que le mandat \u00e9nonce \u00e9galement les modalit\u00e9s jug\u00e9es opportunes afin d\u2019assurer que l\u2019atteinte \u00e0 ces autres droits soit raisonnable.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le minist\u00e8re public est toutefois d\u2019avis que l\u2019article 487.01<\/a> C.cr.<\/em>refl\u00e8te l\u2019intention implicite du l\u00e9gislateur de permettre des atteintes \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux, dont ceux garantis par l\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, et il invoque au soutien de sa position l\u2019arr\u00eat Orbanski<\/em>[32]<\/a>. Le minist\u00e8re public a raison de souligner que, dans cet arr\u00eat, la Cour supr\u00eame a rappel\u00e9 qu\u2019une restriction aux droits garantis par la Charte<\/em>pouvait \u00eatre implicite, et qu\u2019il en sera ainsi lorsque la restriction \u00ab\u00a0d\u00e9coule n\u00e9cessairement des termes d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement, ou de ses conditions d\u2019application\u00a0\u00bb[33]<\/a>. C\u2019\u00e9tait le cas dans cette affaire, car il d\u00e9coulait n\u00e9cessairement du pouvoir donn\u00e9 aux policiers d\u2019arr\u00eater les conducteurs et de les soumettre sans d\u00e9lai \u00e0 un test de sobri\u00e9t\u00e9 en bord de route que ces derniers seraient priv\u00e9s de leur droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, du moins temporairement[34]<\/a>. Or, on ne\u00a0saurait en dire autant des conditions d\u2019application pr\u00e9vues auparagraphe 487.01(1)<\/a>\u00a0C.cr.\u00a0<\/em>: autoriser les policiers \u00e0 effectuer une fouille, perquisition ou saisie d\u2019une mani\u00e8re non pr\u00e9vue par la loi n\u2019implique pas n\u00e9cessairement que les droits garantis par l\u2019article 10 de la Charte<\/em> seront \u2014 ou pourront \u00eatre \u2014 limit\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du mandat.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments refl\u00e9tant une intention explicite ou implicite du l\u00e9gislateur de permettre la d\u00e9livrance de mandats g\u00e9n\u00e9raux autorisant des atteintes \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux que celui garanti \u00e0 l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, j\u2019estime que l\u2019article 487.01<\/a> C.cr. <\/em>ne doit pas recevoir une interpr\u00e9tation aussi large. Comme la Cour supr\u00eame le soulignait dans l\u2019affaire Wong<\/em>[35]<\/a>, il revient d\u2019abord au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9laborer les r\u00e8gles permettant aux policiers d\u2019exercer leurs pouvoirs d\u2019une mani\u00e8re susceptible d\u2019entra\u00eener des atteintes aux droits garantis par la Charte<\/em>. Il serait donc inappropri\u00e9 que, par le truchement d\u2019une interpr\u00e9tation large de l\u2019article 487.01 C.cr.<\/em>, les tribunaux prennent l\u2019initiative d\u2019\u00e9laborer eux-m\u00eames un r\u00e9gime visant \u00e0 permettre aux policiers de recourir \u00e0 des techniques ou m\u00e9thodes entra\u00eenant des atteintes \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux que celui garanti par l\u2019article 8 de la Charte<\/em>. Cette d\u00e9cision revient au premier chef au l\u00e9gislateur, et s\u2019il d\u00e9cide d\u2019adopter un tel r\u00e9gime, il reviendra ensuite aux tribunaux d\u2019en v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 eu \u00e9gard aux dispositions de la Charte<\/em>, y compris son article premier.<\/p>\n

L\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de me conduit \u00e0 conclure que l\u2019article 487.01<\/a>C.cr.<\/i> ne permet pas d\u2019autoriser une fouille, perquisition ou saisie effectu\u00e9e dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, ce qui veut dire qu\u2019un mandat autorisant l\u2019interception d\u2019une personne et sa fouille sous un faux pr\u00e9texte ne peut, dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit, \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 aux termes de l\u2019article 487.01 <\/span>C.cr<\/span>. <\/i>(par. 61)<\/h2>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je termine sur cette question en soulignant que je suis d\u2019accord avec l\u2019analyse pr\u00e9sent\u00e9e par le professeur Coughlan dans son ouvrage Criminal Procedure<\/em>. L\u2019extrait suivant m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cit\u00e9 au long[36]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[T]he \u201cpretext stop\u201d general warrant raises a particular concern that has not been properly addressed by any court yet. If, without a general warrant, the police stopped a vehicle in order to search for drugs but gave the detainee a different explanation for the detention \u2014 for example, the false claim that the vehicle had been speeding \u2014 then the police would be violating the detainee\u2019s section 10(a)<\/a> Charter<\/a><\/em> right to be informed of the reason for a detention. But a general warrant for a pretext stop would seem to authorize exactly that sort of behaviour on the part of police, which creates a problem: as a matter of constitutional law, a judge ought not to be able to issue a warrant authorizing a Charter<\/em> violation<\/u>. Certainly there are many circumstances in which what would otherwise be a Charter<\/em> violation is not one because of the existence of a warrant (a warrantless search is prima facie<\/em> unreasonable, but one made with a warrant is not, for example), but in that case the warrant is making lawful what would otherwise not be lawful. However, that is very different from a warrant saying \u201cviolate Charter rights<\/u>.\u201d<\/p>\n

Some guidance can be found in the Ontario Court of Appeal decision in R v Poirier<\/em>. In that case the police had obtained a general warrant allowing them to retain the accused until he excreted drugs he was (correctly) believed to have concealed in his rectum. In fact this resulted in his continuous detention at a police station for a period of forty-three hours: that is, well in excess of the maximum allowable time for a detention under section 503 of the Code<\/em> before an arrested person must be taken before a justice of the peace. On the facts of the case, this was not accidental: the police intended to violate section 503 and to obtain a general warrant authorizing them to do so. The Ontario Court of Appeal concluded that this was not permissible: section 503 reflects an important right, and a judge is not allowed to issue a warrant authorizing a violation of it. That same reasoning ought to apply even more clearly in the case of a Charter<\/a><\/em> right: if a general warrant cannot authorize a violation of an ordinary statute, it surely cannot authorize a violation of section 10(a)<\/a> of the Charter<\/em><\/u>.<\/p>\n

[R\u00e9f\u00e9rences omises; soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de me conduit \u00e0 conclure que l\u2019article 487.01<\/a>C.cr.<\/em> ne permet pas d\u2019autoriser une fouille, perquisition ou saisie effectu\u00e9e dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, ce qui veut dire qu\u2019un mandat autorisant l\u2019interception d\u2019une personne et sa fouille sous un faux pr\u00e9texte ne peut, dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit, \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 aux termes de l\u2019article 487.01 C.cr.<\/em> Le mandat g\u00e9n\u00e9ral en vertu duquel les policiers ont intercept\u00e9 l\u2019appelant le 1er<\/sup> octobre 2018 \u00e9tait donc invalide. Il s\u2019ensuit que la fouille effectu\u00e9e par les policiers \u00e9tait abusive au sens de l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/em>. Il s\u2019ensuit \u00e9galement que, tout au long de l\u2019op\u00e9ration, l\u2019appelant \u2014 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des v\u00e9ritables motifs de sa d\u00e9tention \u2014 a subi une atteinte \u00e0 ses droits garantis par l\u2019article 10 de la Charte<\/em>.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Woods c. R., 2025 QCCA 943 Une preuve est \u201fobtenu[e] dans des conditions\u201d qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la Charte \u00e0 l\u2019accus\u00e9 selon la nature du lien entre l\u2019atteinte et la preuve. Les tribunaux privil\u00e9gient une analyse t\u00e9l\u00e9ologique en la mati\u00e8re. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un lien causal strict entre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5775,5776],"yst_prominent_words":[4044],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24804"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24804"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24804\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24806,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24804\/revisions\/24806"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24804"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}