{"id":25004,"date":"2025-10-01T22:08:11","date_gmt":"2025-10-02T02:08:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25004"},"modified":"2025-10-07T19:19:45","modified_gmt":"2025-10-07T23:19:45","slug":"les-principes-contemporains-de-determination-de-la-peine-sappliquent-aux-infractions-historiques-r-c-sheppard-2025-csc-29-par-67","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-principes-contemporains-de-determination-de-la-peine-sappliquent-aux-infractions-historiques-r-c-sheppard-2025-csc-29-par-67\/","title":{"rendered":"Les principes contemporains de d\u00e9termination de la peine s\u2019appliquent aux infractions historiques : R. c. Sheppard, 2025 CSC 29, par. 67"},"content":{"rendered":"

R. c. Sheppard, 2025 CSC 29<\/a><\/p>\n

Constitue une utilisation abusive des ressources judiciaires le fait pour une cour d\u2019appel de r\u00e9p\u00e9ter l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence de raison de croire que ce second effort donnera de meilleurs r\u00e9sultats que le premier. (par. 38)<\/h2>\n
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[<\/a>38] Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la peine sont discr\u00e9tionnaires et commandent une d\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9rable de la part des cours d\u2019appel (Lacasse<\/i>, par.\u00a041<\/a>, citant R. c. Proulx<\/i>, 2000 CSC 5<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 61, par.\u00a0123 et 125<\/a>; voir aussi Lacasse<\/i>, par.\u00a055<\/a>; R. c. Nahanee<\/i>, 2022 CSC 37<\/a>, par.\u00a040<\/a>). L\u2019attitude pr\u00e9sum\u00e9e de d\u00e9f\u00e9rence refl\u00e8te le fait que les juges de la peine, ayant entendu la preuve et les observations de premi\u00e8re main, sont en position avantageuse par rapport aux cours d\u2019appel (Lacasse<\/i>, par.\u00a048<\/a>). En outre, les juges de la peine si\u00e8gent g\u00e9n\u00e9ralement dans le ressort o\u00f9 l\u2019infraction a eu lieu et comprennent les besoins de la collectivit\u00e9 se rapportant \u00e0 la d\u00e9nonciation et \u00e0 la dissuasion (ibid.<\/i>, citant R. c. M. (C.A.)<\/i>, 1996 CanLII 230 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 500, par.\u00a091<\/a>). Enfin, une approche empreinte de d\u00e9f\u00e9rence emp\u00eache l\u2019utilisation abusive des ressources judiciaires et les d\u00e9lais inutiles, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Doherty dans l\u2019arr\u00eat R. c. Ramage<\/i>, 2010 ONCA 488<\/a>, 257 C.C.C. (3d) 261\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[traduction] Constitue une utilisation abusive des ressources judiciaires le fait pour une cour d\u2019appel de r\u00e9p\u00e9ter l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence de raison de croire que ce second effort donnera de meilleurs r\u00e9sultats que le premier. En outre, cette intervention retarde l\u2019issue d\u00e9finitive du processus criminel engag\u00e9, sans avantage corr\u00e9latif pour celui\u2011ci. [par. 70]<\/p>\n

L\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019intervention en appel serait compromise si une pr\u00e9tendue erreur de principe pouvait servir de pr\u00e9texte pour que la cour d\u2019appel substitue sa propre opinion de la peine appropri\u00e9e. (par.40)<\/h2>\n
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[<\/a>39] Prenant la d\u00e9f\u00e9rence comme point de d\u00e9part, la cour d\u2019appel n\u2019est en droit d\u2019intervenir que si le juge de la peine a commis une erreur de principe qui a eu une incidence sur la peine ou que si la peine n\u2019est manifestement pas indiqu\u00e9e (Lacasse<\/i>, par.\u00a044 et 46<\/a>; R. c. J.W.<\/i>, 2025 CSC 16<\/a>, par.\u00a051<\/a>). Parmi les erreurs de principe, mentionnons l\u2019erreur de droit, l\u2019omission de tenir compte d\u2019un facteur pertinent ou encore la consid\u00e9ration erron\u00e9e d\u2019un facteur aggravant ou att\u00e9nuant (Friesen<\/i>, par.\u00a026<\/a>). Non seulement la cour d\u2019appel doit constater une telle erreur, mais aussi elle doit \u00eatre convaincue que celle\u2011ci a eu une incidence sur la peine (ibid.<\/i>; Lacasse<\/i>, par.\u00a044<\/a>). Si la cour est convaincue que l\u2019erreur a eu une incidence sur la peine, \u00ab\u00a0le fait que la peine existante ne soit manifestement pas indiqu\u00e9e ou qu\u2019elle se situe \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la fourchette des peines inflig\u00e9es auparavant ne constitue pas une condition pr\u00e9alable suppl\u00e9mentaire requise pour justifier l\u2019intervention de la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a027<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>40] Lorsqu\u2019un appel est fond\u00e9 exclusivement sur des erreurs de principe reproch\u00e9es, la cour de r\u00e9vision devrait s\u2019abstenir de se prononcer sur la peine finalement inflig\u00e9e dans son examen de ces erreurs reproch\u00e9es et de leur incidence (Lacasse<\/i>, <\/i>par.\u00a044<\/a>). Cela devrait aller de soi. Les cours d\u2019appel doivent faire bien attention de ne pas permettre que leur propre appr\u00e9ciation du dossier, et du poids qu\u2019elles auraient accord\u00e9 \u00e0 divers facteurs, fausse la perspective dans laquelle elles voient le raisonnement du juge de la peine (R. c. V. (W.)<\/i>, 2023 ONCA 655<\/a>, 169 O.R. (3d) 68, par.\u00a026<\/a>). L\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019intervention en appel serait compromise si une pr\u00e9tendue erreur de principe pouvait servir de pr\u00e9texte pour que la cour d\u2019appel substitue sa propre opinion de la peine appropri\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>41] Une fois que la cour d\u2019appel identifie un motif d\u2019intervention \u2014 soit que le juge de la peine a commis une erreur de principe qui a eu une incidence sur la peine, soit que la peine inflig\u00e9e n\u2019\u00e9tait manifestement pas indiqu\u00e9e \u2014, la cour est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 nouveau la peine du d\u00e9linquant (Friesen<\/i>, par.\u00a027<\/a>). \u00c0 ce stade, la cour d\u2019appel applique les principes de d\u00e9termination de la peine et d\u00e9termine elle\u2011m\u00eame une peine juste dans les circonstances, sans faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la peine initiale, tout en adh\u00e9rant aux conclusions de fait non vici\u00e9es tir\u00e9es par le juge de la peine (par. 28).<\/p>\n<\/div>\n

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[42] Souvent, la cour d\u2019appel arrivera \u00e0 une peine diff\u00e9rente de celle inflig\u00e9e initialement et modifiera cette peine. Ce sera \u00e9videmment le cas lorsque le motif d\u2019intervention est que la peine initiale n\u2019\u00e9tait manifestement pas indiqu\u00e9e. Cependant, lorsque le motif d\u2019intervention est une erreur de principe, la cour d\u2019appel peut, \u00e0 la suite de son propre examen ind\u00e9pendant, arriver \u00e0 la m\u00eame peine que celle inflig\u00e9e initialement. Dans ces cas, la cour peut confirmer la peine malgr\u00e9 l\u2019erreur (Friesen<\/i>, par.\u00a029<\/a>).<\/p>\n

Certaines cours d\u2019appel continuent de d\u00e9cortiquer les motifs, souvent d\u2019une mani\u00e8re qui attaque les conclusions relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 tir\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance. (par. 48)<\/h2>\n
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[<\/a>48] L\u2019approche fonctionnelle et contextuelle rejette le fait de d\u00e9cortiquer avec finesse des motifs \u00e0 la recherche d\u2019une erreur (R. c. Chung<\/i>, 2020 CSC 8<\/a>, [2020] 1 R.C.S. 405, par.\u00a013 et 33<\/a>). Dans l\u2019arr\u00eat G.F.<\/i>, la juge Karakatsanis s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que certaines cours d\u2019appel continuent de d\u00e9cortiquer les motifs, souvent d\u2019une mani\u00e8re qui attaque les conclusions relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 tir\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Malgr\u00e9 les indications claires donn\u00e9es par la Cour depuis que l\u2019arr\u00eat Sheppard<\/i> a \u00e9t\u00e9 rendu il y a 19 ans, selon lesquelles l\u2019examen des motifs doit \u00eatre fonctionnel et contextuel, nous continuons \u00e0 voir des d\u00e9cisions des juridictions d\u2019appel o\u00f9 le tribunal passe au peigne fin le texte des motifs de premi\u00e8re instance \u00e0 la recherche d\u2019une erreur. Cela se produit particuli\u00e8rement dans des affaires d\u2019agression sexuelle, o\u00f9 des condamnations justifi\u00e9es rendues \u00e0 la suite de proc\u00e8s \u00e9quitables sont annul\u00e9es non pas sur le fondement d\u2019une erreur juridique, mais sur le fondement d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019expression imparfaite ou sommaire de la part du juge du proc\u00e8s. Bien souvent, ce sont les conclusions relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui sont contest\u00e9es. [par. 76]<\/p>\n

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[<\/a>49] Je fais mienne la pr\u00e9occupation de ma coll\u00e8gue, qui n\u2019est pas moins pertinente dans le contexte d\u2019appels visant une peine.<\/span> Dans un appel visant une peine, les conclusions de fait et les d\u00e9cisions fondamentales relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 qu\u2019implique le verdict ne sont pas en cause. Le juge de la peine peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 tirer d\u2019autres conclusions de fait ou \u00e0 prendre d\u2019autres d\u00e9cisions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui se rapportent uniquement aux questions soulev\u00e9es lors de la d\u00e9termination de la peine (Code criminel<\/a><\/i>, art.\u00a0724). Bien qu\u2019il doive \u00eatre possible de discerner le fondement de ces autres conclusions dans le cadre d\u2019un examen contextuel du dossier, les conclusions en mati\u00e8re de cr\u00e9dibilit\u00e9 elles\u2011m\u00eames commandent une d\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0particuli\u00e8re\u00a0\u00bb en appel (G.F.<\/i>, par.\u00a081<\/a>; voir aussi Dinardo<\/i>, par.\u00a026<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] Les principes susmentionn\u00e9s guident les cours d\u2019appel lorsqu\u2019elles d\u00e9terminent si des motifs sont insuffisants, ce qui constitue une erreur de principe (Nahanee<\/i>, par.\u00a059<\/a>(ii)). Cependant, suivant le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat <\/span>Lacasse<\/span><\/i>, l\u2019appelant doit non seulement relever une erreur de principe, mais aussi d\u00e9montrer que l\u2019erreur <\/span>a eu<\/span><\/i>une incidence<\/span><\/i> sur la pein<\/span>e. \u00c0 mon avis, le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0incidence\u00a0\u00bb concorde avec l\u2019approche fonctionnelle relative \u00e0 l\u2019examen de la suffisance des motifs\u00a0: une intervention en appel n\u2019est permise que si une lacune rend la peine incompr\u00e9hensible ou le contr\u00f4le en appel impossible<\/span>. Lorsque c\u2019est le cas, la cour d\u2019appel est fond\u00e9e \u00e0 supposer que la lacune a eu une incidence sur la peine, puisque la nature intrins\u00e8que de motifs insuffisants est de rendre la pr\u00e9sence d\u2019un raisonnement erron\u00e9 impossible \u00e0 prouver.<\/p>\n

Les juges de la peine ne sont pas tenus de solliciter la m\u00eame preuve une deuxi\u00e8me fois lors d\u2019une audience sp\u00e9ciale relative \u00e0 la preuve afin de tirer des conclusions sur des faits aggravants. Les juges de la peine sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer des conclusions de fait fond\u00e9es sur la preuve pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s, y compris des conclusions relatives \u00e0 des faits aggravants, qui doivent \u00eatre accept\u00e9s comme prouv\u00e9s hors de tout doute raisonnable. (par. 55)<\/h2>\n
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[<\/a>55] La juge de la peine n\u2019a pas retenu la position de l\u2019intim\u00e9, laquelle \u00e9tait clairement erron\u00e9e en droit : les juges de la peine sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer des conclusions de fait fond\u00e9es sur la preuve pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s, y compris des conclusions relatives \u00e0 des faits aggravants, qui doivent \u00eatre accept\u00e9s comme prouv\u00e9s hors de tout doute raisonnable (<\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i>, al.\u00a0724(2)b); <\/span>Ferguson<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>18<\/span><\/a>). Les juges de la peine ne sont pas tenus de solliciter la m\u00eame preuve une deuxi\u00e8me fois lors d\u2019une audience sp\u00e9ciale relative \u00e0 la preuve afin de tirer des conclusions sur des faits aggravants.<\/span><\/p>\n

Le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab incidence \u00bb concorde avec l\u2019approche fonctionnelle relative \u00e0 l\u2019examen de la suffisance des motifs : une intervention en appel n\u2019est permise que si une lacune rend la peine incompr\u00e9hensible ou le contr\u00f4le en appel impossible<\/span>. (par. 50)<\/h2>\n
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[<\/a>48] L\u2019approche fonctionnelle et contextuelle rejette le fait de d\u00e9cortiquer avec finesse des motifs \u00e0 la recherche d\u2019une erreur (R. c. Chung<\/i>, 2020 CSC 8<\/a>, [2020] 1 R.C.S. 405, par.\u00a013 et 33<\/a>). Dans l\u2019arr\u00eat G.F.<\/i>, la juge Karakatsanis s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que certaines cours d\u2019appel continuent de d\u00e9cortiquer les motifs, souvent d\u2019une mani\u00e8re qui attaque les conclusions relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 tir\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Malgr\u00e9 les indications claires donn\u00e9es par la Cour depuis que l\u2019arr\u00eat Sheppard<\/i> a \u00e9t\u00e9 rendu il y a 19 ans, selon lesquelles l\u2019examen des motifs doit \u00eatre fonctionnel et contextuel, nous continuons \u00e0 voir des d\u00e9cisions des juridictions d\u2019appel o\u00f9 le tribunal passe au peigne fin le texte des motifs de premi\u00e8re instance \u00e0 la recherche d\u2019une erreur. Cela se produit particuli\u00e8rement dans des affaires d\u2019agression sexuelle, o\u00f9 des condamnations justifi\u00e9es rendues \u00e0 la suite de proc\u00e8s \u00e9quitables sont annul\u00e9es non pas sur le fondement d\u2019une erreur juridique, mais sur le fondement d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019expression imparfaite ou sommaire de la part du juge du proc\u00e8s. Bien souvent, ce sont les conclusions relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui sont contest\u00e9es. [par. 76]<\/p>\n

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[<\/a>49] Je fais mienne la pr\u00e9occupation de ma coll\u00e8gue, qui n\u2019est pas moins pertinente dans le contexte d\u2019appels visant une peine.<\/span> Dans un appel visant une peine, les conclusions de fait et les d\u00e9cisions fondamentales relatives \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 qu\u2019implique le verdict ne sont pas en cause. Le juge de la peine peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 tirer d\u2019autres conclusions de fait ou \u00e0 prendre d\u2019autres d\u00e9cisions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui se rapportent uniquement aux questions soulev\u00e9es lors de la d\u00e9termination de la peine (Code criminel<\/a><\/i>, art.\u00a0724). Bien qu\u2019il doive \u00eatre possible de discerner le fondement de ces autres conclusions dans le cadre d\u2019un examen contextuel du dossier, les conclusions en mati\u00e8re de cr\u00e9dibilit\u00e9 elles\u2011m\u00eames commandent une d\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0particuli\u00e8re\u00a0\u00bb en appel (G.F.<\/i>, par.\u00a081<\/a>; voir aussi Dinardo<\/i>, par.\u00a026<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] Les principes susmentionn\u00e9s guident les cours d\u2019appel lorsqu\u2019elles d\u00e9terminent si des motifs sont insuffisants, ce qui constitue une erreur de principe (Nahanee<\/i>, par.\u00a059<\/a>(ii)). Cependant,suivant le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat <\/span>Lacasse<\/span><\/i>, l\u2019appelant doit non seulement relever une erreur de principe, mais aussi d\u00e9montrer que l\u2019erreur <\/span>a eu<\/span><\/i> une incidence<\/span><\/i> sur la pein<\/span>e. \u00c0 mon avis, le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0incidence\u00a0\u00bb concorde avec l\u2019approche fonctionnelle relative \u00e0 l\u2019examen de la suffisance des motifs\u00a0: une intervention en appel n\u2019est permise que si une lacune rend la peine incompr\u00e9hensible ou le contr\u00f4le en appel impossible<\/span>. Lorsque c\u2019est le cas, la cour d\u2019appel est fond\u00e9e \u00e0 supposer que la lacune a eu une incidence sur la peine, puisque la nature intrins\u00e8que de motifs insuffisants est de rendre la pr\u00e9sence d\u2019un raisonnement erron\u00e9 impossible \u00e0 prouver.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les peines pour les infractions historiques sont \u00e0 juste titre d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9gimes de d\u00e9termination de la peine et aux perspectives soci\u00e9tales qui ont cours au moment de cette d\u00e9termination. (par. 67)<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>67] Les peines pour les infractions historiques sont \u00e0 juste titre d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9gimes de d\u00e9termination de la peine et aux perspectives soci\u00e9tales qui ont cours au moment de cette d\u00e9termination<\/span> (R. c. Stuckless<\/i>, 2019 ONCA 504<\/a>, 146 O.R. (3d) 752, par.\u00a061<\/a>; R. c. Wright<\/i>, 2024 ONCA 516<\/a> (\u00ab\u00a0Wright 2024<\/i>\u00a0\u00bb), par.\u00a010; R. c. De Flores Bermudez<\/i>, 2024 ONCA 433<\/a>, par.\u00a026\u201128<\/a>; R. c. R.D.<\/i> (1996), 1996 CanLII 4973 (SK CA)<\/a>, 144 Sask. R. 21 (C.A.), par.\u00a011<\/a>; R. c. Fones<\/i>, 2012 MBCA 110<\/a>, 288 Man. R. (2d) 86, par.\u00a060<\/a>; R. c. Paradis<\/i> (1991), 1991 CanLII 6845 (NL CA)<\/a>, 92 Nfld. & P.E.I.R. 271 (C.A. T.\u2011N.), par.\u00a011<\/a>; R. c. R.O.<\/i>, 2023 BCCA 65<\/a>, par.\u00a049<\/a>; L.L. c. R.<\/i>, 2016 QCCA 1367<\/a>, par.\u00a0149\u2011150<\/a>; R. c. Hall<\/i>, [2011] EWCA Crim 2753, [2012] 2 All E.R. 340, par.\u00a047<\/span>, le lord juge en chef Judge).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>68] La raison d\u2019\u00eatre de cette approche repose sur le principe de la proportionnalit\u00e9 : la peine doit \u00eatre \u00ab proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant \u00bb (Code criminel<\/a><\/i>, art.\u00a0718.1). Ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une peine proportionnelle d\u00e9pend de ce que \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 comprend et conna\u00eet aujourd\u2019hui de la gravit\u00e9 d\u2019une infraction en particulier et de la culpabilit\u00e9 morale de certains d\u00e9linquants\u00a0<\/span>\u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a035<\/a>). L\u2019appr\u00e9ciation soci\u00e9tale de la nature d\u2019actes criminels doit \u00e9voluer avec le temps; lorsqu\u2019elle le fait, les r\u00e9gimes de d\u00e9termination de la peine qui s\u2019appliquent \u00e0 ces actes doivent eux aussi \u00e9voluer (par.\u00a0110; R. c. Scofield<\/i>, 2019 BCCA 3<\/a>, 52 C.R. (7th) 379, par.\u00a062<\/a>; R. c. Vautour<\/i>, 2016 BCCA 497<\/a>, par.\u00a052\u201154<\/a>; R. c. Smith<\/i>, 2017 BCCA 112<\/a>, par.\u00a036<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>69] Parall\u00e8lement au principe de la proportionnalit\u00e9, les juges de la peine doivent \u00e9galement tenir compte du principe de la parit\u00e9 : \u00ab . . . des d\u00e9linquants semblables ayant commis des infractions semblables dans des circonstances semblables devraient recevoir des peines semblables \u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a031<\/a>; Code criminel<\/a><\/i>, al.\u00a0718.2b)). L\u2019intim\u00e9 soutient que le principe de la parit\u00e9 exige l\u2019application des principes historiques aux infractions historiques (m.i., par.\u00a069\u201171). Cependant, comme notre Cour l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>, \u00ab\u00a0la parit\u00e9 est [.\u00a0.\u00a0.] une manifestation de la proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb \u2014 non l\u2019inverse (par.\u00a032). Cela signifie que les peines devraient \u00eatre conformes \u00e0 d\u2019autres peines proportionnelles <\/i>inflig\u00e9es dans des circonstances semblables (R.O.<\/i>, par.\u00a049<\/a>). Il ne sert \u00e0 rien de r\u00e9aliser la parit\u00e9 au moyen de peines disproportionnelles.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>70] Lorsque les tribunaux estiment que des peines ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es ou alourdies en raison de perceptions inexactes sur la nature de l\u2019infraction ou du d\u00e9linquant, le principe de la parit\u00e9 exige la conformit\u00e9 aux peines consid\u00e9r\u00e9es proportionnelles (Friesen<\/i>, par.\u00a087<\/a>; R.O.<\/i>, par.\u00a052\u201153<\/a>; Wright 2024<\/i>, par.\u00a012). Les juges de la peine qui b\u00e9n\u00e9ficient de principes de d\u00e9termination de la peine r\u00e9vis\u00e9s sont donc oblig\u00e9s d\u2019appliquer les principes contemporains, m\u00eame si cela peut entra\u00eener des peines diff\u00e9rentes de celles qui \u00e9taient auparavant inflig\u00e9es pour l\u2019infraction en question.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>71] L\u2019application des principes contemporains de d\u00e9termination de la peine aux infractions historiques est en outre n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs de d\u00e9termination de la peine \u00e9nonc\u00e9s aux al. 718a) \u00e0 f) : la d\u00e9nonciation, la dissuasion, la protection de la soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9insertion sociale du d\u00e9linquant, la r\u00e9paration \u00e0 la victime, la conscientisation du d\u00e9linquant \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, et la reconnaissance des torts caus\u00e9s \u00e0 la victime ou \u00e0 la collectivit\u00e9 (voir aussi Paradis<\/i>, par.\u00a011<\/a>). Ce n\u2019est que lorsque le d\u00e9linquant se trouve devant le juge de la peine que ces objectifs peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s utilement. L\u2019objectif de d\u00e9nonciation en particulier exige une perspective contemporaine parce qu\u2019il implique la condamnation du d\u00e9linquant pour avoir \u00ab\u00a0port\u00e9 atteinte au code des valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a0105<\/a>, citant M.\u00a0(C.A.)<\/i>, par.\u00a081<\/a>). D\u00e9terminer la peine d\u2019une mani\u00e8re qui insuffle une nouvelle vie \u00e0 des valeurs soci\u00e9tales d\u00e9su\u00e8tes ou r\u00e9volues d\u00e9naturerait la fonction d\u2019expression du syst\u00e8me de justice criminelle.<\/p>\n

Bien que l\u2019application r\u00e9trospective des peines maximales accrues soit interdite par la Constitution, ce n\u2019est pas le cas en ce qui concerne les principes contemporains de d\u00e9termination de la peine comme ceux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Friesen. <\/i>(par. 75)<\/h2>\n

L\u2019alin\u00e9a 11i) emp\u00eache seulement l\u2019application r\u00e9trospective de la peine. Il n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application r\u00e9trospective des fourchettes de peines r\u00e9vis\u00e9es \u00e9tablies en common law, m\u00eame lorsque les r\u00e9visions s\u2019inspirent de modifications l\u00e9gislatives<\/span>. (par. 75)<\/h2>\n
\n

[<\/a>72] Dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>, notre Cour a reconnu que les peines inflig\u00e9es pour les infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants \u00e9taient d\u00e9mesur\u00e9ment cl\u00e9mentes<\/span> parce qu\u2019elles reposaient sur des opinions erron\u00e9es historiques au sujet de la gravit\u00e9 de ces infractions (par. 50 et 110). La Cour a donn\u00e9 comme directive aux tribunaux de \u00ab prendre en consid\u00e9ration la reconnaissance moderne du caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible et de la nocivit\u00e9 de la violence sexuelle faite aux enfants au moment d\u2019\u00e9tablir le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant \u00bb (par. 87). En pratique, cela signifiait que \u00ab les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants [doivent] entra\u00een[er] des peines plus lourdes \u00bb (par. 151) et qu\u2019\u00ab [i]l est donc justifi\u00e9 que les tribunaux s\u2019\u00e9cartent des pr\u00e9c\u00e9dents \u00bb (par. 110).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>73] L\u2019invitation \u00e0 modifier \u00e0 la hausse les peines a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e en partie par la d\u00e9cision du Parlement d\u2019\u00e9dicter la Loi sur le renforcement des peines pour les pr\u00e9dateurs d\u2019enfants<\/a><\/i>, L.C. 2015, c.\u00a023 (Friesen<\/i>, par.\u00a098\u2011100<\/a>). Cette loi a augment\u00e9 les peines maximales pour les contacts sexuels, l\u2019incitation \u00e0 des contacts sexuels, l\u2019exploitation sexuelle et l\u2019agression sexuelle lorsque la victime est \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans, les faisant passer de 10 ans \u00e0 14 ans d\u2019emprisonnement. Notre Cour a statu\u00e9 que la d\u00e9cision du Parlement d\u2019augmenter ces peines maximales devrait \u00ab \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un changement de la r\u00e9partition des peines proportionnelles pour une infraction \u00bb (par. 97).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>74] Cependant, <\/a>les peines maximales accrues ne justifiaient pas \u00e0 elles seules la modification des fourchettes de peines \u00e9tablies en common law; ces peines ont plut\u00f4t servi \u00e0 guider l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 parce qu\u2019elles signalaient la compr\u00e9hension \u00e9volu\u00e9e qu\u2019avait la soci\u00e9t\u00e9 de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (Friesen<\/i>, par.\u00a096<\/a>; Bertrand Marchand<\/i>, par.\u00a047<\/a>; R. c. Rayo<\/i>, 2018 QCCA 824<\/a>, par.\u00a0125<\/a>; Stuckless<\/i>, par.\u00a0112<\/a>; R.O.<\/i>, par.\u00a050<\/a>). Autrement dit, la logique de la modification \u00e0 la hausse n\u2019\u00e9tait pas de suivre un changement apport\u00e9 par le Parlement, mais de suivre son exemple en calibrant le droit pour qu\u2019il refl\u00e8te la reconnaissance actuelle par la soci\u00e9t\u00e9 de la fa\u00e7on dont les infractions d\u2019ordre sexuel ont des r\u00e9percussions sur les enfants. Notre d\u00e9cision dans Friesen<\/i> <\/i>a renforc\u00e9 le rejet par le Parlement de conceptions archa\u00efques de la violence sexuelle contre les enfants fond\u00e9es sur la chastet\u00e9 ou la biens\u00e9ance, adoptant plut\u00f4t une conception moderne ax\u00e9e sur la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, psychologique et sexuelle des enfants, ainsi que l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec dans l\u2019arr\u00eat Fruitier c. R.<\/i>, 2022 QCCA 1225<\/a>, par.\u00a038<\/a>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Historiquement, le r\u00e9gime l\u00e9gislatif des infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants mettait l\u2019accent sur la chastet\u00e9 ou la biens\u00e9ance plut\u00f4t que sur la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants. En 1987, par le biais de la cr\u00e9ation du r\u00e9gime moderne des infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants, le l\u00e9gislateur a d\u00e9laiss\u00e9 cette fa\u00e7on d\u2019appr\u00e9hender les choses au profit d\u2019une \u00ab approche \u201cax\u00e9e sur l\u2019enfant\u201d [mettant] en relief le traumatisme caus\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant victime de tout acte de violence sexuelle \u00bb. Ce changement de perspective, voire de paradigme, passant \u00ab de la biens\u00e9ance sexuelle \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, [a permis] de mettre un accent accru sur les abus de confiance, l\u2019humiliation, l\u2019objectification, l\u2019exploitation, la honte et la perte d\u2019estime de soi [des victimes] plut\u00f4t que sur simplement, ou seulement, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la chastet\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique [. . .] \u00bb. Ce changement a \u00e9galement oblig\u00e9 les tribunaux \u00ab \u00e0 se concentrer sur le pr\u00e9judice \u00e9motionnel et psychologique [d\u00e9coulant de la violence sexuelle contre les enfants], et non simplement sur le pr\u00e9judice corporel \u00bb. [Notes en bas de page omises.]<\/p>\n

\n

[<\/a>75] Bien que l\u2019application r\u00e9trospective des peines maximales accrues soit interdite par la Constitution, ce n\u2019est pas le cas en ce qui concerne les principes contemporains de d\u00e9termination de la peine comme ceux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> (voir Bertrand Marchand<\/i>; Stuckless<\/i>; R.O.<\/i>). L\u2019alin\u00e9a 11i)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i> est r\u00e9dig\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\u00a011<\/b>\u00a0Tout inculp\u00e9 a le droit\u00a0:\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 .\u00a0.\u00a0.<\/p>\n

\u00a0i)<\/b>\u00a0de b\u00e9n\u00e9ficier de la peine la moins s\u00e9v\u00e8re, lorsque la peine qui sanctionne l\u2019infraction dont il est d\u00e9clar\u00e9 coupable est modifi\u00e9e entre le moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction et celui de la sentence.<\/p>\n

Comme la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat <\/i>R.D.<\/i>, une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb au sens de l\u2019al.\u00a011i)<\/span> signifie une [traduction] \u00ab\u00a0peine fix\u00e9e par le Parlement, plut\u00f4t que toute fourchette de peines susceptible de se d\u00e9gager des d\u00e9cisions judiciaires\u00a0\u00bb (par.\u00a011; voir aussi R.O.<\/i>, par.\u00a052<\/a>; Fruitier<\/i>, par.\u00a039<\/a>; R. c. W.J.<\/i>, 2016 BCSC 161<\/a>, par.\u00a08<\/a>; R. c. Mehanmal<\/i>, 2012 ONCJ 681<\/a>, 270 C.R.R. (2d) 271, par.\u00a048<\/a>). Sur ce point, voir aussi M.\u00a0Vauclair, T.\u00a0Desjardins et P.\u00a0Lachance, Trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuve et de proc\u00e9dure p\u00e9nales 2025<\/i> (32e<\/sup> \u00e9d. 2025), par.\u00a047.84. L\u2019alin\u00e9a 11i) emp\u00eache seulement l\u2019application r\u00e9trospective de la peine. Il n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application r\u00e9trospective des fourchettes de peines r\u00e9vis\u00e9es \u00e9tablies en common law, m\u00eame lorsque les r\u00e9visions s\u2019inspirent de modifications l\u00e9gislatives.<\/p>\n

\n

[<\/a>76] Ce r\u00e9sultat d\u00e9coule de la nature des fourchettes de peines : elles ne sont pas \u00ab des r\u00e8gles absolues \u00bb et \u00ab ne sauraient \u00eatre contraignant[es] en th\u00e9orie ou en pratique \u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a037<\/a>; Parranto<\/i>, par.\u00a036<\/a>; R. c. Wright<\/i> (2006), 2006 CanLII 40975 (ON CA)<\/a>, 83 O.R. (3d) 427 (C.A.) (\u00ab\u00a0Wright 2006<\/i>\u00a0\u00bb), par.\u00a022). La peine maximale en vigueur au moment o\u00f9 une infraction est commise repr\u00e9sente plut\u00f4t le [traduction] \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb qu\u2019une personne assume en commettant l\u2019acte (R.O.<\/i>, par.\u00a051<\/a>). Tout ce qui est en de\u00e7\u00e0 de la peine maximale est une peine qui aurait pu \u00eatre inflig\u00e9e au moment de l\u2019infraction, m\u00eame si elle se trouvait en dehors d\u2019une fourchette de peines non contraignante \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et on ne peut pas dire qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0modifi\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019al.\u00a011i)<\/span>.<\/p>\n

Pourvu que la peine inflig\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas la peine maximale au moment de l\u2019infraction, les juges de la peine devraient fonder leur raisonnement sur la compr\u00e9hension la plus exacte et \u00e0 jour de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. (par. 77)<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>77] Il n\u2019y a aucune raison d\u2019ordre constitutionnel, ni aucune justification logique convaincante de continuer \u00e0 appliquer, pour des infractions historiques, des fourchettes de peines artificiellement cl\u00e9mentes \u00e9tablies en common law (R.O.<\/i>, par.\u00a052<\/a>; Stuckless<\/i>, par.\u00a061<\/a>). Pourvu que la peine inflig\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas la peine maximale au moment de l\u2019infraction, les juges de la peine devraient fonder leur raisonnement sur la compr\u00e9hension la plus exacte et \u00e0 jour de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (Friesen<\/i>, par.\u00a087<\/a>; R.O.<\/i>, par.\u00a050<\/a>; Stuckless<\/i>, par.\u00a0110<\/a>; R. c. X<\/i>, 2022 QCCA 266<\/a>, par.\u00a022<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>78] De fait, notre Cour a signal\u00e9, \u00e0 la fois dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> et dans des arr\u00eats subs\u00e9quents, que sa directive d\u2019augmenter les peines s\u2019applique r\u00e9trospectivement. Par exemple, Friesen<\/i> <\/i>cite abondamment l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans Stuckless<\/i>, notamment pour illustrer la proposition selon laquelle \u00ab\u00a0[i]l est [.\u00a0.\u00a0.] justifi\u00e9 que les tribunaux s\u2019\u00e9cartent des pr\u00e9c\u00e9dents pour imposer une peine juste\u00a0\u00bb (par.\u00a0110, citant Stuckless<\/i>, par.\u00a061\u201162<\/a>). La cour dans Stuckless<\/i> a parl\u00e9 explicitement du besoin de s\u2019\u00e9carter de pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9suets au moment de d\u00e9terminer une peine pour des infractions commises avant l\u2019augmentation des peines maximales (par. 61\u201162).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>79] Au m\u00eame effet, dans l\u2019arr\u00eat Bertrand Marchand<\/i>, la Cour a appliqu\u00e9 les principes de Friesen<\/i> relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de la peine pour des infractions commises entre 2013 et 2015<\/a> \u2014avant l\u2019augmentation des peines maximales \u2014 affirmant que \u00ab\u00a0les tribunaux devraient s\u2019\u00e9carter des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9suets qui ne refl\u00e8tent pas la reconnaissance actuelle par la soci\u00e9t\u00e9 des r\u00e9percussions de la violence sexuelle sur les enfants\u00a0\u00bb (par.\u00a047).<\/p>\n

L\u2019utilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision historique d\u00e9pendra de sa comparabilit\u00e9 avec l\u2019affaire sur le plan factuel, ainsi que du degr\u00e9 auquel les principes juridiques, les attitudes soci\u00e9tales et les dispositions l\u00e9gislatives applicables ont \u00e9volu\u00e9 depuis que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue. \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut certainement supposer que la jurisprudence historique ne sera pas utile, du moins pas \u00e0 premi\u00e8re vue, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019examiner des infractions qui sont maintenant vues dans une perspective nettement diff\u00e9rente. (par. 81)<\/h2>\n
\n

[<\/a>80] Bien que la jurisprudence contemporaine doive guider l\u2019analyse, les juges de la peine sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre en compte la jurisprudence d\u00e9su\u00e8te dans la mesure o\u00f9 elle est conforme aux principes contemporains. Je souscris \u00e0 la directive qu\u2019a donn\u00e9e la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019arr\u00eat M.A.C.<\/i> <\/i>selon laquelle les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la peine ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> ne sont pas automatiquement non pertinentes, en particulier lorsque les faits sont fort analogues; plut\u00f4t, [traduction] \u00ab\u00a0le tribunal charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine doit examiner attentivement ces pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> et de la question de savoir si ces peines refl\u00e8tent de mani\u00e8re appropri\u00e9e le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux enfants \u00bb (par. 50).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>81] En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision historique d\u00e9pendra de sa comparabilit\u00e9 avec l\u2019affaire sur le plan factuel, ainsi que du degr\u00e9 auquel les principes juridiques, les attitudes soci\u00e9tales et les dispositions l\u00e9gislatives applicables ont \u00e9volu\u00e9 depuis que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue. \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut certainement supposer que la jurisprudence historique ne sera pas utile, du moins pas \u00e0 premi\u00e8re vue, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019examiner des infractions qui sont maintenant vues dans une perspective nettement diff\u00e9rente.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>82] Comme l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> <\/i>de notre Cour l\u2019indique clairement, la soci\u00e9t\u00e9, la common law et la loi ont toutes connu une \u00e9volution importante dans leur traitement des infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants. Les juges de la peine qui s\u2019appuient sur la jurisprudence historique dans la d\u00e9termination d\u2019une peine pour de telles infractions devraient interpr\u00e9ter le raisonnement et les dispositifs de cette jurisprudence dans la perspective de l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> <\/i>(R. c. Gargan<\/i>, 2023 NWTCA 5<\/a>, [2023] 11 W.W.R. 31, par.\u00a019<\/a>; R. c. L.A<\/i>.<\/i>, 2023 SKCA 136<\/a>, par.\u00a040<\/a>). Une correspondance biunivoque avec la plupart des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures n\u2019est ni possible ni appropri\u00e9e (Friesen<\/i>, par.\u00a0108<\/a>; R. c. Williams<\/i>, 2020 BCCA 286<\/a>, 396 C.C.C. (3d) 59).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>83] Je rappelle que les juges de la peine sont autoris\u00e9s<\/i> \u00e0 prendre en compte des pr\u00e9c\u00e9dents historiques, mais seulement dans la mesure o\u00f9 ils sont conformes aux principes contemporains de d\u00e9termination de la peine. Cela ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme indiquant que les juges de la peine sont tenus<\/i> de prendre en compte ces pr\u00e9c\u00e9dents ou que le refus de le faire constitue une erreur de principe.<\/p>\n

L\u2019effet att\u00e9nuant d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents irr\u00e9prochables [traduction] \u00ab est appropri\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un acte criminel isol\u00e9 ou d\u2019un acte commis sur l\u2019impulsion du moment \u00bb, mais l\u2019absence de casier \u00ab perd beaucoup de sa force \u00bb lorsque l\u2019infraction est commise \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et sur une longue p\u00e9riode. (par. 95)<\/h2>\n
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[<\/a>95] La juge de la peine \u00e9tait en droit d\u2019accorder peu de poids \u00e0 ce qu\u2019elle consid\u00e9rait comme le casier par ailleurs vierge de l\u2019intim\u00e9. Comme il est indiqu\u00e9 dans C. C. Ruby, Sentencing<\/i>(10e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2020), \u00a7\u00a7\u00a08.16\u20118.17, l\u2019effet att\u00e9nuant d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents irr\u00e9prochables [traduction] \u00ab\u00a0est appropri\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un acte criminel isol\u00e9 ou d\u2019un acte commis sur l\u2019impulsion du moment\u00a0\u00bb, mais l\u2019absence de casier \u00ab\u00a0perd beaucoup de sa force\u00a0\u00bb lorsque l\u2019infraction est commise \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et sur une longue p\u00e9riode (voir aussi R. c. R.M.<\/i>, 2019 BCCA 409<\/a>, par.\u00a023<\/a>).<\/p>\n

Il est erron\u00e9 de tenir pour acquis qu\u2019il existe une corr\u00e9lation d\u00e9finitive entre le type d\u2019acte physique que comporte l\u2019infraction et le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la victime. (par. 101)<\/h2>\n
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[<\/a>101] De plus, il est erron\u00e9 de tenir pour acquis qu\u2019il existe une corr\u00e9lation d\u00e9finitive entre le type d\u2019acte physique que comporte l\u2019infraction et le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la victime (Friesen<\/i>, par.\u00a0143<\/a>) : \u00ab . . . selon les circonstances de l\u2019affaire en question, des attouchements \u00e9tendus et envahissants peuvent \u00eatre tout aussi intrusifs, voire davantage, qu\u2019un acte de fellation, un cunnilingus ou une p\u00e9n\u00e9tration \u00bb (par. 146).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>102] Fait peut\u2011\u00eatre le plus important, dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>, nous avons donn\u00e9 comme instruction aux tribunaux de ne pas conceptualiser la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte en fonction d\u2019une hi\u00e9rarchie des actes physiques\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Le type d\u2019acte physique en cause peut s\u2019av\u00e9rer pertinent pour \u00e9tablir le degr\u00e9 d\u2019atteinte physique. Cependant, les tribunaux ont parfois d\u00e9crit le degr\u00e9 d\u2019atteinte physique comme une esp\u00e8ce d\u2019\u00e9chelle des actes physiques o\u00f9 les attouchements et la masturbation occupent les \u00e9chelons les moins r\u00e9pr\u00e9hensibles, la fellation et le cunnilingus occupent les \u00e9chelons du milieu, et la p\u00e9n\u00e9tration du p\u00e9nis se situe \u00e0 l\u2019\u00e9chelon le plus r\u00e9pr\u00e9hensible (voir R. c. R.W.V.<\/i>, 2012 BCCA 290<\/a>, 323 B.C.A.C. 285, par.\u00a019 et 33<\/a>). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une erreur\u00a0: il n\u2019existe point de hi\u00e9rarchie des actes physiques servant \u00e0 \u00e9tablir le degr\u00e9 d\u2019atteinte physique.<\/u> [. . .] De m\u00eame, il est erron\u00e9 de tenir pour acquis qu\u2019une agression comportant des attouchements est intrins\u00e8quement moins intrusive qu\u2019une agression au cours de laquelle il y a eu fellation, cunnilingus ou p\u00e9n\u00e9tration. [Je souligne; par. 146.]<\/p>\n

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[<\/a>103] Le juge Wakeling de la Cour d\u2019appel a entrepris d\u2019\u00e9laborer des points de d\u00e9part pour les contacts sexuels. S\u2019appuyant sur ses d\u00e9cisions dans S.L.W.<\/i> et Quintero\u2011Gelvez<\/i>, le juge Wakeling a \u00e9tabli trois sous\u2011cat\u00e9gories de l\u2019infraction : la sous\u2011cat\u00e9gorie la plus odieuse, qui [traduction] \u00ab est r\u00e9serv\u00e9e aux agressions sexuelles qui d\u00e9gradent le plus gravement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique de la victime \u2014 la p\u00e9n\u00e9tration du p\u00e9nis dans le vagin ou l\u2019anus de la victime \u00bb; la sous\u2011cat\u00e9gorie plus odieuse, qui \u00ab englobe la fellation, le cunnilingus, la p\u00e9n\u00e9tration du vagin ou de l\u2019anus au moyen d\u2019un objet ou d\u2019une partie du corps autre que le p\u00e9nis, et les crimes o\u00f9 le d\u00e9linquant pelote les seins ou les organes g\u00e9nitaux de la victime sous les v\u00eatements, fait en sorte que la victime touche les organes g\u00e9nitaux du d\u00e9linquant, et d\u00e9shabille et expose la victime \u00bb; et la sous\u2011cat\u00e9gorie odieuse, qui comprend des actes ayant le \u00ab m\u00eame degr\u00e9 de gravit\u00e9 que les baisers et le pelotage par\u2011dessus les v\u00eatements \u00bb (par. 192 (italique omis)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>104] Les cours d\u2019appel sont autoris\u00e9es \u00e0 identifier des sous\u2011cat\u00e9gories d\u2019une infraction et \u00e0 proposer des fourchettes de peines qui conviendront g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ces sous\u2011cat\u00e9gories (voir R. c. K. (A.J.)<\/i>, 2022 ONCA 487<\/a>, 162 O.R. (3d) 721). Cependant, diviser une infraction comme les contacts sexuels en sous\u2011cat\u00e9gories rigides d\u00e9finies uniquement par le type d\u2019acte physique commis, comme l\u2019a fait le juge Wakeling en l\u2019esp\u00e8ce, va \u00e0 l\u2019encontre des indications donn\u00e9es par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>. Les lignes directrices en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine doivent \u00eatre suffisamment souples pour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 que \u00ab\u00a0des actes physiques tels la p\u00e9n\u00e9tration avec les doigts et la fellation peuvent constituer une atteinte tout aussi grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la victime que la p\u00e9n\u00e9tration du p\u00e9nis\u00a0\u00bb (par.\u00a0146). Les cours d\u2019appel outrepassent leur r\u00f4le v\u00e9ritable en tentant de dicter une fourchette de peines fond\u00e9e uniquement sur le type d\u2019acte commis.<\/p>\n

\nVOIR AUSSI LA CAPSULE JURIDIQUE SUR LE BALADO VIRTUEL DE ME DOYON
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