{"id":25050,"date":"2025-10-09T09:22:09","date_gmt":"2025-10-09T13:22:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25050"},"modified":"2025-10-09T09:22:09","modified_gmt":"2025-10-09T13:22:09","slug":"en-labsence-de-toute-demonstration-elementaire-en-mesure-detayer-la-possibilite-dun-prejudice-professionnel-un-juge-commet-une-erreur-en-concluant-a-linteret-verit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/en-labsence-de-toute-demonstration-elementaire-en-mesure-detayer-la-possibilite-dun-prejudice-professionnel-un-juge-commet-une-erreur-en-concluant-a-linteret-verit\/","title":{"rendered":"En l\u2019absence de toute d\u00e9monstration \u00e9l\u00e9mentaire en mesure d\u2019\u00e9tayer la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice professionnel, un juge commet une erreur en concluant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable \u00e0 obtenir une absolution : R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228, par. 53"},"content":{"rendered":"

R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228<\/a><\/p>\n

Une absolution sans<\/u> condition est incompatible avec les recommandations de l\u2019agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine. (par. 23)<\/h2>\n

i)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019analyse incompl\u00e8te du rapport pr\u00e9sentenciel<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le rapport pr\u00e9sentenciel conclut \u00e0 un faible risque de r\u00e9cidive pour l\u2019intim\u00e9, une \u00e9valuation qui a eu un poids certain dans le choix du juge de prononcer une absolution inconditionnelle. Toutefois, cette appr\u00e9ciation du risque ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e des autres recommandations contenues dans le rapport\u00a0:<\/p>\n

Nous recommandons cependant que l\u2019intim\u00e9 entreprenne des d\u00e9marches psychosociales, notamment en lien avec les impacts de sa consommation sur sa vie personnelle.<\/u> En ce sens, la participation \u00e0 un programme de sensibilisation sur la toxicomanie ou permettant de d\u00e9velopper l\u2019introspection s\u2019av\u00e9rerait b\u00e9n\u00e9fique.[5]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces recommandations d\u00e9coulent des r\u00e9serves de l\u2019agente de probation sur la capacit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 se mobiliser seul contre ses habitudes de consommation. Voici ce qu\u2019elle \u00e9crit \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n

[\u2026] Nous \u00e9mettons cependant des r\u00e9serves en lien avec ses habitudes de consommation de coca\u00efne et le fait qu\u2019il s\u2019entoure de pairs vivant des difficult\u00e9s.<\/u>[6]<\/a><\/p>\n

[<\/u>\u2026]<\/p>\n

[\u2026] Ainsi, nous observons chez le sujet une faible capacit\u00e9 d\u2019introspection et une tendance \u00e0 justifier ses gestes r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/u>[7]<\/a><\/p>\n

[<\/u>\u2026]<\/p>\n

[\u2026] Il ne se reconna\u00eet cependant aucune probl\u00e9matique et, cons\u00e9quemment, n\u2019a fait aucune d\u00e9marche psychosociale<\/u>. [\u2026] Bien que nous sommes d\u2019avis que la consommation de monsieur n\u2019a pas d\u2019impact significatif sur ses sph\u00e8res de vie actuellement, nous consid\u00e9rons n\u00e9anmoins la pertinence d\u2019investiguer davantage consid\u00e9rant la corr\u00e9lation avec les pr\u00e9sents d\u00e9lits<\/u>.[8]<\/a><\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[\u2026] \u00a0\u00a0 \u00a0 Malgr\u00e9 tout, nous \u00e9mettons des r\u00e9serves consid\u00e9rant la faible capacit\u00e9 d\u2019introspection du pr\u00e9nomm\u00e9, ainsi que certains \u00e9l\u00e9ments manquants \u00e0 notre compr\u00e9hension en lien avec la sant\u00e9 mentale et l\u2019ampleur de l\u2019impact de la consommation.<\/u>[9]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que le juge reprenne dans son jugement certains des extraits ci-devant cit\u00e9s, il n\u2019en retient aucun enseignement. De plus, il ne donne aucune raison pour s\u2019\u00e9carter des recommandations de l\u2019agente de probation. En somme, sans jamais s\u2019expliquer \u00e0 ce sujet, le juge renonce \u00e0 mettre en place tout m\u00e9canisme de contr\u00f4le pour assurer la protection de la collectivit\u00e9 et pour soutenir l\u2019intim\u00e9 dans son processus de r\u00e9adaptation.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, l\u2019intim\u00e9 affirme avoir cess\u00e9 par lui-m\u00eame sa consommation de coca\u00efne et avoir r\u00e9duit sa consommation d\u2019alcool pour se maintenir maintenant \u00ab\u00a0\u00e0 quelques fois par semaine\u00a0\u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u00e8s juillet 2021, le tribunal recommandait \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de participer \u00e0 une rencontre de d\u00e9pistage des besoins pour la consommation d\u2019alcool et de drogues. Si les \u00e9valuations faites \u00e0 cette occasion n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 de d\u00e9pendance particuli\u00e8re chez le principal int\u00e9ress\u00e9, l\u2019agente de probation n\u2019en a pas moins not\u00e9 son refus de consulter en vue d\u2019\u00eatre soutenu dans son processus de r\u00e9habilitation[11]<\/a>. Puisque l\u2019intim\u00e9 ne se reconna\u00eet aucune probl\u00e9matique, il n\u2019est donc pas enclin \u00e0 recourir \u00e0 une aide psychosociale.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, les r\u00e9serves de l\u2019agente de probation reposent sur plusieurs zones d\u2019ombre entourant la personnalit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9. Comme il n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 recevoir de l\u2019aide pour contr\u00f4ler ses habitudes de consommation, les recommandations contenues dans le rapport pr\u00e9sentenciel qui ont pourtant particip\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le risque de r\u00e9cidive sont appel\u00e9es \u00e0 demeurer lettre morte si elles ne sont pas reprises dans une ordonnance de probation.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En d\u2019autres mots, une absolution sans<\/u> condition est incompatible avec les recommandations de l\u2019agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine[12]<\/a>.<\/p>\n

Je reconnais que l\u2019\u00e9tat mental d\u2019un accus\u00e9 au moment de la commission d\u2019une infraction fait partie du contexte pertinent \u00e0 \u00eatre pris en compte lors de la d\u00e9termination de la peine. Mais ce n\u2019est pas ce dont il s\u2019agit ici, et de toute fa\u00e7on, pour ranger ce facteur parmi les facteurs att\u00e9nuants, encore faut-il qu\u2019il ait jou\u00e9 un r\u00f4le central dans la perp\u00e9tration des infractions. (par. 26)<\/h2>\n

ii)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de ranger l\u2019intoxication de l\u2019appelant parmi les facteurs att\u00e9nuants<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une seconde erreur de principe commise par le juge r\u00e9side dans ces deux passages du jugement sur la peine\u00a0:<\/p>\n

Les facteurs contributifs au passage \u00e0 l\u2019acte sont directement li\u00e9s \u00e0 la consommation et \u00e0 un \u00e9tat mental perturb\u00e9.[13]<\/a><\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

En principe, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 du degr\u00e9 diminu\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 et de sa mens rea <\/em>\u00e9galement diminu\u00e9e<\/u>, le principe de la proportionnalit\u00e9 de la peine tendrait \u00e0 [\u2026] donner raison [au poursuivant].[14]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Plus loin dans son jugement, le juge fait aussi r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0circonstances de trouble mental prouv\u00e9 de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb[15]<\/a>. En fait, le juge r\u00e9f\u00e8re ici \u00e0 l\u2019intoxication de l\u2019intim\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un trouble de sant\u00e9 mental proprement dit.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je reconnais que l\u2019\u00e9tat mental d\u2019un accus\u00e9 au moment de la commission d\u2019une infraction fait partie du contexte pertinent \u00e0 \u00eatre pris en compte lors de la d\u00e9termination de la peine. Mais ce n\u2019est pas ce dont il s\u2019agit ici, et de toute fa\u00e7on, pour ranger ce facteur parmi les facteurs att\u00e9nuants, encore faut-il qu\u2019il ait jou\u00e9 un r\u00f4le central dans la perp\u00e9tration des infractions[16]<\/a>. Outre les observations de l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9 en premi\u00e8re instance, le juge ne s\u2019est vu pr\u00e9senter aucune preuve portant express\u00e9ment sur l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019intim\u00e9, ni sur son niveau d\u2019intoxication au moment des \u00e9v\u00e9nements et sur un lien tangible entre sa condition et les infractions en cause.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tout d\u2019abord, le juge a tort de conclure que l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9sentait une mens rea<\/em> diminu\u00e9e lors des \u00e9v\u00e9nements. Ses plaidoyers de culpabilit\u00e9 emportent une admission sans r\u00e9serve de sa capacit\u00e9 \u00e0 former l\u2019intention criminelle n\u00e9cessaire. Sa faute consiste \u00e0 avoir fait montre d\u2019une insouciance d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 de J.R. en adoptant une conduite qui constitue un \u00e9cart marqu\u00e9 et important par rapport \u00e0 celle d\u2019une personne raisonnable plac\u00e9e dans les m\u00eames conditions[17]<\/a>. Elle consiste aussi \u00e0 avoir braqu\u00e9 volontairement une arme \u00e0 feu sur la victime[18]<\/a>. La responsabilit\u00e9 criminelle de l\u2019intim\u00e9 est enti\u00e8re.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ensuite, le juge a aussi recours \u00e0 la notion de responsabilit\u00e9 morale diminu\u00e9e. Or, le poids accord\u00e9 \u00e0 ce facteur n\u2019est pas appuy\u00e9 par la preuve.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019intim\u00e9 n\u2019invoque pas son intoxication pour expliquer les \u00e9v\u00e9nements du 19 juin. En fait, plus de deux ans apr\u00e8s leur survenance (en date du rapport pr\u00e9sentenciel), l\u2019intim\u00e9 continue d\u2019affirmer avoir aper\u00e7u des personnes sur son terrain et avoir agi par pur instinct de protection.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019ailleurs, cet \u00e9tat d\u2019esprit a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les policiers deux ans plus t\u00f4t. \u00c0 leur arriv\u00e9e sur les lieux, ils n\u2019ont pas observ\u00e9 chez l\u2019intim\u00e9 une personne incoh\u00e9rente dont les propos auraient \u00e9t\u00e9 teint\u00e9s par des hallucinations ou des id\u00e9es d\u00e9lirantes. Au contraire, selon l\u2019expos\u00e9 conjoint des faits, l\u2019intim\u00e9 \u00ab\u00a0collabore tr\u00e8s bien en expliquant tout de suite ce qui s\u2019est pass\u00e9\u00a0\u00bb[19]<\/a>, et en justifiant son geste par la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0gens [qui] se trouvaient sur sa propri\u00e9t\u00e9 et que sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait menac\u00e9e\u00a0\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 M\u00eame au stade de l\u2019appel, l\u2019intim\u00e9 ne remet pas en question la sinc\u00e9rit\u00e9 de cette croyance. Le rapport pr\u00e9sentenciel le confirme d\u2019ailleurs\u00a0:<\/p>\n

En r\u00e9action post-d\u00e9lictuelle, monsieur Nolet se montre transparent et reconna\u00eet les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il explique avoir pris une arme afin d\u2019assurer sa s\u00e9curit\u00e9, ce qu\u2019il normalise.<\/u> En lien avec la victime, il exprime avoir eu tr\u00e8s peur pour elle. Il ressent aujourd\u2019hui de la honte face \u00e0 son geste, mais tend \u00e0 se d\u00e9responsabiliser face au d\u00e9lit, qu\u2019il qualifie d\u2019accident<\/u>.[21]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je ne puis voir sur quelle base le juge pouvait conclure \u00e0 une responsabilit\u00e9 diminu\u00e9e chez celui qui ne remet pas en question ses observations du 19\u00a0juin\u00a02021 \u00e0 l\u2019origine de ce qu\u2019il consid\u00e8re \u00eatre un \u00ab\u00a0accident\u00a0\u00bb, en l\u2019occurrence un vocabulaire utilis\u00e9 dans le but de minimiser la gravit\u00e9 de ses gestes. De toute fa\u00e7on, en appel, l\u2019intim\u00e9 ne remet pas en question ses plaidoyers de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette conclusion erron\u00e9e du juge l\u2019a conduit \u00e0 ranger implicitement l\u2019intoxication de l\u2019intim\u00e9 parmi les facteurs att\u00e9nuants, un \u00e9l\u00e9ment sans lequel \u00ab\u00a0le principe de la proportionnalit\u00e9 de la peine tendrait \u00e0 [\u2026] donner raison [au poursuivant]\u00a0\u00bb[22]<\/a> qui demandait en premi\u00e8re instance l\u2019infliction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

En l\u2019absence de circonstances exceptionnelles, la consommation d\u2019alcool et de substances intoxiquantes sera g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur aggravant pour les cas de crimes violents. ( par. 36)<\/h2>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 propos du facteur \u00ab\u00a0intoxication\u00a0\u00bb, j\u2019avais l\u2019occasion d\u2019\u00e9crire ce qui suit dans l\u2019arr\u00eat Lakehal<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appr\u00e9ciation du facteur relatif \u00e0 l\u2019intoxication d\u2019un accus\u00e9 lors de la commission d\u2019une infraction est tributaire des circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n

[89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas en mati\u00e8re de crimes violents, l\u2019intoxication peut \u00eatre \u00ab\u00a0un facteur aggravant ou au mieux pour l\u2019accus\u00e9 [\u2026] un facteur neutre\u00a0\u00bb. Ainsi, la seule d\u00e9sinhibition ou la diminution du jugement caus\u00e9e par la consommation de drogues ou d\u2019alcool ne devrait pas att\u00e9nuer la culpabilit\u00e9 morale de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est toutefois possible que son \u00e9tat d\u2019intoxication puisse jouer sur sa personnalit\u00e9 au point d\u2019affecter sa capacit\u00e9 de juger convenablement d\u2019une situation donn\u00e9e. Bien qu\u2019\u00e0 mon avis ces cas de distorsion de la r\u00e9alit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre l\u00e9gion<\/strong>, je n\u2019exclus pas la possibilit\u00e9, dans certaines circonstances, que le facteur \u00ab\u00a0intoxication\u00a0\u00bb puisse \u00eatre att\u00e9nuant de responsabilit\u00e9 morale, comme l\u2019expliquent les auteurs Parent et Desrosiers\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. \n
        \n
      1. Envisag\u00e9 dans ses rapports avec la responsabilit\u00e9 morale, l\u2019alcool peut expliquer la commission de certains actes aberrants, de conduites n\u2019ayant pas ou peu de rapport avec la personnalit\u00e9 du sujet.<\/u> L\u2019individu n\u2019\u00e9tant plus en mesure d\u2019\u00e9valuer correctement la signification et la port\u00e9e de ses actes, l\u2019alcool peut constituer, dans certaines circonstances, un facteur att\u00e9nuant. Cet all\u00e8gement de la peine peut \u00eatre plus ou moins prononc\u00e9 selon la nature du crime reproch\u00e9, le niveau d\u2019intoxication observ\u00e9, le mode de perp\u00e9tration de l\u2019infraction et la part de responsabilit\u00e9 de l\u2019individu dans le processus d\u2019intoxication. [\u2026][23]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        [Caract\u00e8res gras ajout\u00e9s; renvois omis]<\/p>\n

        [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la preuve ne r\u00e9v\u00e8le pas le niveau d\u2019intoxication observ\u00e9 chez l\u2019intim\u00e9 pendant la nuit du 19\u00a0juin\u00a02021. Toutefois, \u00ab\u00a0[s]a part de responsabilit\u00e9 [\u2026] dans le processus d\u2019intoxication\u00a0\u00bb[24]<\/a> demeure enti\u00e8re et ne tient qu\u2019\u00e0 ses habitudes de consommation. En fait, celles-ci sont conformes \u00e0 sa personnalit\u00e9 et elles ne sont pas \u00ab\u00a0in\u00e9luctablement en dehors [de son] caract\u00e8re\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9poque[25]<\/a>.<\/p>\n

        J\u2019accepte d\u2019embl\u00e9e l\u2019argument de l\u2019intim\u00e9 selon lequel, en l\u2019absence d\u2019une absolution, il est suffisant que le pr\u00e9judice professionnel appr\u00e9hend\u00e9 repose sur une simple possibilit\u00e9 qu\u2019il se r\u00e9alise. Toutefois, cette possibilit\u00e9 ne doit pas d\u00e9couler d\u2019une vue de l\u2019esprit et elle ne peut pas \u00eatre que th\u00e9orique ou purement hypoth\u00e9tique<\/span>[28]<\/a>. Encore faut-il une d\u00e9monstration \u00e9l\u00e9mentaire du pr\u00e9judice appr\u00e9hend\u00e9 sur la base d\u2019une preuve logique suffisante, appr\u00e9ci\u00e9e selon le contexte de l\u2019affaire. (par. 40)<\/span><\/h2>\n
        \n

        [<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le paragraphe 730(1)<\/a> C.cr<\/a>. <\/i>pr\u00e9voit trois conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour donner ouverture \u00e0 une absolution. L\u2019accus\u00e9 ne doit pas \u00eatre une organisation et il ne doit pas s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019une infraction punissable par une peine minimale ou par une peine d\u2019emprisonnement de 14 ans ou plus. Aussi, une telle mesure doit \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019accus\u00e9, sans nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le poursuivant plaide que la mesure ordonn\u00e9e d\u00e9coule d\u2019une mauvaise \u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019obtenir.<\/p>\n

        …<\/p>\n<\/div>\n

        [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 J\u2019accepte d\u2019embl\u00e9e l\u2019argument de l\u2019intim\u00e9 selon lequel, en l\u2019absence d\u2019une absolution, il est suffisant que le pr\u00e9judice professionnel appr\u00e9hend\u00e9 repose sur une simple possibilit\u00e9 qu\u2019il se r\u00e9alise. Toutefois, cette possibilit\u00e9 ne doit pas d\u00e9couler d\u2019une vue de l\u2019esprit et elle ne peut pas \u00eatre que th\u00e9orique ou purement hypoth\u00e9tique[28]<\/a>. Encore faut-il une d\u00e9monstration \u00e9l\u00e9mentaire du pr\u00e9judice appr\u00e9hend\u00e9 sur la base d\u2019une preuve logique suffisante, appr\u00e9ci\u00e9e selon le contexte de l\u2019affaire[29]<\/a>.<\/p>\n

        [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En appel, l\u2019intim\u00e9 all\u00e8gue que les observations de son avocat faites en premi\u00e8re instance font \u00e9tat de son intention de redevenir courtier immobilier. Il ajoute que le rapport pr\u00e9sentenciel discute express\u00e9ment de ce projet tout comme celui-ci a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors des observations sur la peine.<\/p>\n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tout d\u2019abord, les observations de l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9 en premi\u00e8re instance, comme celles pr\u00e9sent\u00e9es en appel, se limitent \u00e0 mentionner l\u2019intention de son client de r\u00e9int\u00e9grer la profession[30]<\/a>. Ensuite, le rapport pr\u00e9sentenciel fait uniquement \u00e9tat des cons\u00e9quences des gestes pos\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 sur sa vie professionnelle et de son d\u00e9sir d\u2019agir \u00e0 nouveau comme courtier immobilier\u00a0:<\/p>\n

        [\u2026] \u00a0\u00a0 \u00a0 il trouve que les cons\u00e9quences sur sa vie personnelle (dont la perte de la garde de son fils) et professionnelle sont importantes. En effet, \u00e0 la suite de la m\u00e9diatisation du pr\u00e9sent d\u00e9lit, l\u2019intim\u00e9 a perdu son emploi et, en octobre 2022, il a fait une faillite professionnelle. Ces \u00e9v\u00e9nements l\u2019ont men\u00e9 \u00e0 \u00eatre radi\u00e9 de l\u2019ordre des courtiers immobiliers. [\u2026]<\/p>\n

        [\u2026]<\/p>\n

        [\u2026] \u00a0\u00a0 \u00a0 Sur le plan occupationnel, il souhaiterait pouvoir r\u00e9int\u00e9grer son ordre professionnel afin de pouvoir pratiquer en tant que courtier immobilier, bien qu\u2019il soit pr\u00e9occup\u00e9 par les impacts d\u2019une sentence sur ses possibilit\u00e9s d\u2019emploi.[31]<\/a><\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Finalement, le dossier d\u2019appel ne contient aucune information indiquant que la preuve sur la peine comporte une analyse de la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice professionnel aux termes de la Loi sur le courtage immobilier<\/a> <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi\u00a0<\/em>\u00bb)[32]<\/a>.<\/p>\n

        [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 ce stade de l\u2019analyse, il ne s\u2019agit pas de se limiter \u00e0 la seule intention de l\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 son d\u00e9sir de r\u00e9int\u00e9grer la profession, mais plut\u00f4t de d\u00e9terminer, sans d\u00e9cider formellement de son importance, s\u2019il existe une possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice professionnel caus\u00e9 par une condamnation, lorsque cette question est \u00e9tudi\u00e9e au regard de la Loi<\/a>.<\/em><\/p>\n

        [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 ce sujet, sans plus d\u2019explications, l\u2019intim\u00e9 se contente de renvoyer la Cour \u00e0 l\u2019article 38<\/a> de la Loi<\/a><\/em>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
        38.<\/strong> L\u2019Organisme peut suspendre un permis, le r\u00e9voquer ou l\u2019assortir de restrictions ou de conditions lorsque son titulaire<\/u> ou, dans le cas d\u2019un titulaire de permis de courtier, la soci\u00e9t\u00e9 par actions au sein de laquelle il exerce ses activit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

         <\/p>\n

        1\u00b0\u00a0\u00a0 a d\u00e9j\u00e0 vu son permis r\u00e9voqu\u00e9, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comit\u00e9 de discipline ou par un organisme du Qu\u00e9bec, d\u2019une autre province ou d\u2019un autre \u00c9tat charg\u00e9 de la surveillance et du contr\u00f4le du courtage immobilier;<\/p>\n

         <\/p>\n

        2\u00b0\u00a0\u00a0 fait la cession de ses biens<\/u> ou est sous le coup d\u2019une ordonnance de s\u00e9questre prononc\u00e9e en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 (L.R.C.\u00a01985, c. B\u00a0-3<\/a>);<\/p>\n

         <\/p>\n

        3\u00b0\u00a0\u00a0 est d\u00e9clar\u00e9 coupable par un tribunal d\u2019une infraction ou d\u2019un acte criminel qui, de l\u2019avis de l\u2019Organisme, a un lien avec l\u2019exercice des op\u00e9rations de courtage ou s\u2019est reconnu coupable d\u2019une telle infraction ou d\u2019un tel acte;<\/u><\/p>\n

         <\/p>\n

        4\u00b0\u00a0\u00a0 est sous tutelle ou mandat de protection.<\/td>\n

        		38. <\/strong>The Organization may suspend, revoke, or impose restrictions or conditions on a licence if the licence holder<\/u> or, in the case of a broker\u2019s licence holder, the business corporation within which he or she carries on brokerage activities,<\/p>\n

         <\/p>\n

        (1)\u00a0\u00a0 has previously had a licence revoked, suspended or made subject to restrictions or conditions by the discipline committee, by a body in Qu\u00e9bec responsible for overseeing and monitoring real estate brokerage, or by such a body in another province or State;<\/p>\n

         <\/p>\n

        (2)\u00a0\u00a0 has made an assignment of property<\/u>or been placed under a receiving order pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act (R.S.C., 1985, c. B\u00a0-3<\/a>);<\/p>\n

         <\/p>\n

        (3)\u00a0 \u00a0has previously been convicted by a court of law of an offence or an indictable offence which, in the Organization\u2019s opinion, is related to brokerage transactions, or has pleaded guilty to such an offence<\/u>; or<\/p>\n

         <\/p>\n

        (4)\u00a0\u00a0 is under tutorship or under a protection mandate.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette disposition, lue conjointement avec les articles 10<\/a> et 11<\/a> du R\u00e8glement sur les permis de courtier et d\u2019agence<\/a><\/em>[33]<\/a>, oblige tout courtier immobilier \u00e0 fournir certains renseignements sur des situations comme une faillite, une tutelle, un mandat de protection, une reconnaissance ou une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
        10.<\/strong> Le titulaire de permis doit transmettre sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019Organisme toute modification dont fait l\u2019objet un renseignement ou un document requis par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2<\/a>) ou le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

         <\/p>\n

        De plus, il doit, dans les 10 jours o\u00f9 il en a connaissance, informer l\u2019Organisme de toute r\u00e9clamation formul\u00e9e contre lui aupr\u00e8s de son assureur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Il doit \u00e9galement l\u2019informer sans d\u00e9lai de toute d\u00e9claration de sinistre qu\u2019il formule aupr\u00e8s de son assureur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

         <\/p>\n

        11.<\/strong> Le titulaire de permis doit r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019Organisme \u00e0 toute demande portant sur la mise \u00e0 jour des renseignements le concernant.<\/td>\n

        		10.<\/strong> A licence holder must send any change in information or in a document required by the Real Estate Brokerage Act (chapter C-73.2<\/a>) or this Regulation to the Organization without delay.<\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n

        In addition, within 10 days of becoming aware of it, a licence holder must inform the Organization of any professional liability claim filed with the holder\u2019s insurer, and inform the Organization without delay of any notice of loss the holder files with the insurer in relation to professional liability.<\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n

        11.<\/strong> A licence holder must reply to any request regarding the updating of information concerning the holder within the time and according to the terms and conditions set by the Organization.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est vrai qu\u2019en cas d\u2019absolution, la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne devrait plus ternir la r\u00e9putation du d\u00e9linquant[34]<\/a>. Cependant, dans l\u2019arr\u00eat Doyon c. R.<\/em>, la Cour \u00e9crit que \u00ab\u00a0l\u2019absence de condamnation ne fait donc pas dispara\u00eetre r\u00e9troactivement le plaidoyer ou la reconnaissance de culpabilit\u00e9, pas plus, d\u2019ailleurs, que la r\u00e9habilitation (ou le pardon) n\u2019an\u00e9antit r\u00e9troactivement la condamnation\u00a0\u00bb[35]<\/a>. Il faut donc distinguer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de la condamnation[36]<\/a>. Il s\u2019en suit que \u00ab\u00a0l\u2019absolution n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un acquittement\u00a0\u00bb[37]<\/a> et que \u00ab\u00a0l\u2019absolution, m\u00eame inconditionnelle, n\u2019\u00e9limine pas la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et son \u201ccomportement criminel\u201d\u00a0\u00bb[38]<\/a>.<\/p>\n

        [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019article 38<\/a> de la Loi<\/a> <\/em>oblige le courtier immobilier \u00e0 d\u00e9noncer toute d\u00e9claration ou reconnaissance de culpabilit\u00e9. Certes, en vertu du paragraphe 730(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, une personne absoute \u00ab\u00a0est r\u00e9put\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00a0\u00bb pour l\u2019infraction commise, mais il demeure que la reconnaissance de culpabilit\u00e9 n\u2019est pas effac\u00e9e pour autant et elle doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e aux autorit\u00e9s si l\u2019accus\u00e9 est tenu de le faire.<\/p>\n

        [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bref, absolution ou non, l\u2019intim\u00e9 demeure tenu \u00e0 l\u2019obligation de divulgation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 38 de la Loi <\/em>et donc passible de l\u2019une des mesures pr\u00e9vues \u00e0 cette disposition (suspension du permis, r\u00e9vocation ou ajout de conditions ou de restrictions).<\/p>\n

        L\u2019appelant n\u2019informe la Cour d\u2019aucune pratique, politique ou attitude de l\u2019Organisme sugg\u00e9rant un tant soit peu que celui-ci est susceptible de renoncer \u00e0 la divulgation d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 si accompagn\u00e9e d\u2019une absolution.<\/h2>\n

        [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, l\u2019appelant n\u2019informe la Cour d\u2019aucune pratique, politique ou attitude de l\u2019Organisme sugg\u00e9rant un tant soit peu que celui-ci est susceptible de renoncer \u00e0 la divulgation d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 si accompagn\u00e9e d\u2019une absolution.<\/p>\n

        [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De plus, l\u2019article 38<\/a> de la Loi<\/a><\/em> ne vise pas tout acte criminel, seulement celui \u00ab\u00a0qui, de l\u2019avis de l\u2019Organisme, a un lien avec l\u2019exercice des op\u00e9rations de courtage\u00a0\u00bb. Or, l\u2019intim\u00e9 ne cite aucune d\u00e9cision dans laquelle l\u2019Organisme a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien suffisant \u00ab\u00a0avec l\u2019exercice des op\u00e9rations de courtage\u00a0\u00bb pour un acte criminel commis par un courtier dans des circonstances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019exercice de sa profession, comme celles en cause[39]<\/a>.<\/p>\n

        [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 J\u2019ajoute qu\u2019en vertu du paragraphe 38(2)<\/a> de la Loi<\/a><\/em>, l\u2019intim\u00e9 est aussi tenu de divulguer la faillite de sa soci\u00e9t\u00e9 par actions. Ce facteur \u00e0 lui seul l\u2019expose \u00e0 l\u2019une des mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 38<\/a> de la Loi<\/em>, sans \u00e9gard \u00e0 ses gestes criminels, et ce, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait absous inconditionnellement[40]<\/a>.<\/p>\n

        [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019absence de toute d\u00e9monstration \u00e9l\u00e9mentaire en mesure d\u2019\u00e9tayer la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice professionnel, le juge commet une erreur en concluant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 obtenir une absolution inconditionnelle. Au regard du dossier d\u2019appel, cet int\u00e9r\u00eat n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228 Une absolution sans condition est incompatible avec les recommandations de l\u2019agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine. (par. 23) i)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019analyse incompl\u00e8te du rapport pr\u00e9sentenciel [17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le rapport pr\u00e9sentenciel conclut \u00e0 un faible risque de r\u00e9cidive pour l\u2019intim\u00e9, une \u00e9valuation qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5531,5779,45],"yst_prominent_words":[2335],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25050"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25050"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25050\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25051,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25050\/revisions\/25051"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25050"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25050"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25050"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25050"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}