{"id":25091,"date":"2025-10-18T00:22:27","date_gmt":"2025-10-18T04:22:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25091"},"modified":"2025-10-18T00:22:27","modified_gmt":"2025-10-18T04:22:27","slug":"dans-le-contexte-dun-accord-sur-le-plaidoyer-de-culpabilite-le-delinquant-doit-etre-informe-de-lintention-du-ministere-public-dinvoquer-lal-7251c-avant-la-conc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/dans-le-contexte-dun-accord-sur-le-plaidoyer-de-culpabilite-le-delinquant-doit-etre-informe-de-lintention-du-ministere-public-dinvoquer-lal-7251c-avant-la-conc\/","title":{"rendered":"Dans le contexte d\u2019un accord sur le plaidoyer de culpabilit\u00e9, le d\u00e9linquant doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019intention du minist\u00e8re public d\u2019invoquer l\u2019al. 725(1)c) avant la conclusion de l\u2019accord : R. c. Di Paola, 2025 CSC 31, par. 64"},"content":{"rendered":"

R. c. Di Paola, 2025 CSC 31<\/a><\/p>\n

Par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab\u00a0les d\u00e9linquants sont punis seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inculp\u00e9s et pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9clar\u00e9s coupables\u00a0\u00bb (Larche<\/i>, par.\u00a01<\/a>), l\u2019al. 725(1)c) permet au tribunal de prendre en consid\u00e9ration \u00ab les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction \u00bb sur lesquels \u00ab pourrait \u00bb \u00eatre fond\u00e9e une accusation distincte. (par. 36)<\/h2>\n
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[<\/a>36] Par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab les d\u00e9linquants sont punis seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inculp\u00e9s et pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9clar\u00e9s coupables \u00bb (Larche<\/i>, par.\u00a01<\/a>), l\u2019al. 725(1)c) permet au tribunal de prendre en consid\u00e9ration \u00ab\u00a0les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction\u00a0\u00bb sur lesquels \u00ab\u00a0pourrait\u00a0\u00bb \u00eatre fond\u00e9e une accusation distincte. La notion de \u00ab\u00a0faits li\u00e9s\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite ainsi dans l\u2019arr\u00eat Larche<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

La notion de res gestae<\/i> et le terme \u00ab\u00a0concomitant\u00a0\u00bb renvoient tous deux \u00e0 une interpr\u00e9tation plus \u00e9troite que l\u2019expression \u00ab\u00a0faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction\u00a0\u00bb employ\u00e9e \u00e0 l\u2019al. 725(1)c<\/i>). Les faits \u00ab\u00a0li\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019une infraction repr\u00e9sentent plus que l\u2019op\u00e9ration directe qui y a donn\u00e9 lieu. Ainsi, en plus de viser les faits d\u2019une seule op\u00e9ration, l\u2019al. 725(1)c<\/i>) s\u2019applique \u00e9galement, \u00e0 mon avis, \u00e0 la cat\u00e9gorie plus large des faits connexes qui renseignent le tribunal de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale sur les circonstances de l\u2019infraction.<\/p>\n

On ne peut \u00e0 bon droit d\u00e9clarer que les \u00ab\u00a0faits\u00a0\u00bb (ou infractions pour lesquelles aucune accusation n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e) de ce genre survenus \u00e0 des endroits ou des moments diff\u00e9rents font partie de l\u2019op\u00e9ration vis\u00e9e par l\u2019accusation pour laquelle le contrevenant doit \u00eatre condamn\u00e9. Le tribunal pourrait cependant avoir recours \u00e0 l\u2019al. 725(1)c<\/i>) si les faits en question ont un lien tellement \u00e9troit avec l\u2019infraction reproch\u00e9e qu\u2019ils font partie des circonstances de sa perp\u00e9tration. Pour d\u00e9terminer s\u2019ils satisfont \u00e0 l\u2019exigence de connexit\u00e9, le tribunal doit accorder l\u2019importance qu\u2019il faut \u00e0 leur proximit\u00e9 dans le temps et \u00e0 leur valeur probante en tant que preuve du syst\u00e8me ou d\u2019un constant comportement criminel. [par.\u00a054-55]<\/p>\n

Cette description est toujours valide et, pour d\u00e9terminer si des faits sont li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction, il faut toujours proc\u00e9der \u00e0 une analyse \u00ab\u00a0au cas par cas\u00a0\u00bb (Larche<\/i>, par.\u00a050<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>37] Pour que s\u2019applique l\u2019al. 725(1)c), les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction doivent pouvoir fonder une accusation distincte. La conjugaison du verbe \u00ab pouvoir \u00bb au conditionnel pr\u00e9sent (\u00ab pourrait \u00eatre fond\u00e9e \u00bb) est indicative de l\u2019intention du Parlement. Elle sugg\u00e8re l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9. Dans sa version anglaise, l\u2019al. 725(1)c) emploie le terme \u00ab could<\/i>\u00a0\u00bb, qui implique aussi l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9. L\u2019alin\u00e9a 725(1)c) pr\u00e9voit ainsi que les faits que le tribunal peut retenir doivent pouvoir fonder une accusation distincte au moment o\u00f9 la disposition s\u2019applique, c\u2019est-\u00e0-dire au moment de la d\u00e9termination de la peine. Le caract\u00e8re prospectif de l\u2019al. 725(1)c) a \u00e9t\u00e9 reconnu dans l\u2019arr\u00eat Larche<\/i>, lorsque le juge Fish a \u00e9crit, au par. 20, que \u00ab\u00a0l\u2019al. 725(1)c<\/i>) autorise le tribunal \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les faits qui pourraient constituer le fondement d\u2019une accusation distincte qui n\u2019a pas \u2014 du moins pas encore<\/u> \u2014 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00bb (je souligne; italique dans l\u2019original omis). Ce passage s\u2019accorde avec le sens ordinaire et grammatical du texte de l\u2019al. 725(1)c) selon lequel il doit demeurer possible, au moment de la d\u00e9termination de la peine, que les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction puissent fonder une accusation distincte.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] L\u2019alin\u00e9a 725(1)c) est muet sur le sort r\u00e9serv\u00e9 aux faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction qui ont, dans le pass\u00e9, fond\u00e9 une ou des accusations qui ne sont plus pendantes et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles aucun verdict n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu. Rien ne sugg\u00e8re que ces faits sont exclus du champ d\u2019application de cette disposition. Le Parlement aurait pu introduire une telle condition, mais il ne l\u2019a pas fait. La seule condition qu\u2019il a ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet alin\u00e9a est que les faits qui sont consid\u00e9r\u00e9s soient \u00ab li\u00e9s \u00bb \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction. En cons\u00e9quence, l\u2019analyse du texte m\u00eame de l\u2019al. 725(1)c) n\u2019appuie pas l\u2019interpr\u00e9tation restrictive que veut lui donner l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a \u00e9dict\u00e9 l\u2019art. 725, <\/i>dont l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral est de permettre au tribunal de consid\u00e9rer, \u00e0 titre de facteurs aggravants, d\u2019autres infractions que celle pour laquelle une peine doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/h2>\n

L\u2019alin\u00e9a 725(1)c) vient compl\u00e9ter l\u2019art. 725 <\/i>en faisant en sorte que des faits qui, pour une raison ou pour une autre, ne font l\u2019objet ni d\u2019un verdict, ni d\u2019accusations au moment de la d\u00e9termination de la peine puissent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s s\u2019ils sont pertinents et permettent au tribunal d\u2019avoir une appr\u00e9ciation compl\u00e8te des circonstances de l\u2019infraction et de la situation du d\u00e9linquant\u00a0(par. 42)<\/h2>\n
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[<\/a>42] C\u2019est dans cette optique que le l\u00e9gislateur a \u00e9dict\u00e9 l\u2019art. 725, <\/i>dont l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral est de permettre au tribunal de consid\u00e9rer, \u00e0 titre de facteurs aggravants, d\u2019autres infractions que celle pour laquelle une peine doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Les alin\u00e9as 725(1)a) et b) exigent que le tribunal prenne en consid\u00e9ration toutes les autres infractions \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable ou a admis sa culpabilit\u00e9. Le tribunal est \u00e9galement tenu de prendre en consid\u00e9ration, \u00e0 certaines conditions, chacune des autres accusations port\u00e9es contre le d\u00e9linquant (al. 725(1)b.1)). L\u2019alin\u00e9a 725(1)c) vient compl\u00e9ter l\u2019art. 725 <\/i>en faisant en sorte que des faits qui, pour une raison ou pour une autre, ne font l\u2019objet ni d\u2019un verdict, ni d\u2019accusations au moment de la d\u00e9termination de la peine puissent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s s\u2019ils sont pertinents et permettent au tribunal d\u2019avoir une appr\u00e9ciation compl\u00e8te des circonstances de l\u2019infraction et de la situation du d\u00e9linquant.<\/p>\n<\/div>\n

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Puisque la consid\u00e9ration de facteurs aggravants implique g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019infliction d\u2019une peine plus s\u00e9v\u00e8re au d\u00e9linquant, l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) n\u2019est pas sans risque, d\u2019autant plus qu\u2019elle ne requiert le consentement ni du procureur g\u00e9n\u00e9ral, ni du d\u00e9linquant lui-m\u00eame. Afin de parer \u00e0 ces risques, le Parlement a assorti l\u2019al. 725(1)c) de robustes garanties proc\u00e9durales. (par. 43)<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>43] Puisque la consid\u00e9ration de facteurs aggravants implique g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019infliction d\u2019une peine plus s\u00e9v\u00e8re au d\u00e9linquant, l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) n\u2019est pas sans risque, d\u2019autant plus qu\u2019elle ne requiert le consentement ni du procureur g\u00e9n\u00e9ral, ni du d\u00e9linquant lui-m\u00eame. Afin de parer \u00e0 ces risques, le Parlement a assorti l\u2019al. 725(1)c) de robustes garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>44] Premi\u00e8rement, l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) requiert que les faits relatifs \u00e0 l\u2019accusation distincte dont il est question soient prouv\u00e9s hors de tout doute raisonnable, en conformit\u00e9 avec le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (al. <\/a>724(3)e) C.<\/i>\u00a0cr.<\/i>; Larche<\/i>, par. 44<\/a>). Il ne suffit donc pas simplement au poursuivant d\u2019invoquer les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction sur lesquels pourrait \u00eatre fond\u00e9e l\u2019accusation distincte \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine; encore doit-il les prouver devant le tribunal si le d\u00e9linquant ne les admet pas, et ce dernier peut pr\u00e9senter sa propre preuve relativement \u00e0 ces faits (par. <\/a>723(1) \u00e0 (3) C.\u00a0cr.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>45] Deuxi\u00e8mement, l\u2019al. 725(2)<\/a>b) du Code criminel<\/a> <\/i>introduit une protection contre le double p\u00e9ril en \u00e9non\u00e7ant que les faits pris en consid\u00e9ration par le juge dans la d\u00e9termination de la peine en application de l\u2019al. 725(1)c) doivent obligatoirement \u00eatre not\u00e9s sur la d\u00e9nonciation ou l\u2019acte d\u2019accusation. Par la suite, \u00ab\u00a0[a]ucune autre poursuite ne peut \u00eatre prise relativement \u00e0 une infraction [.\u00a0.\u00a0.] fond\u00e9e sur ces faits, sauf si la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour laquelle la peine est inflig\u00e9e est \u00e9cart\u00e9e ou annul\u00e9e en appel\u00a0\u00bb (par. 725(2)<\/span> <\/i>C.\u00a0cr.<\/i>). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 notre Cour dans Larche<\/i>\u00a0<\/i>:<\/p>\n<\/div>\n

Cette protection est essentielle puisque les garanties habituelles ne seraient pas applicables\u00a0: si l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait plus tard inculp\u00e9 relativement \u00e0 des infractions prises en consid\u00e9ration par le juge du proc\u00e8s en vertu de l\u2019al. 725(1)c<\/i>), il ne pourrait invoquer la d\u00e9fense autrefois convict<\/i> ni la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples d\u00e9gag\u00e9e dans <\/a>Kienapple c. La Reine<\/i>, 1974 CanLII 14 (CSC)<\/a>, <\/a>[1975] 1 R.C.S. 729<\/a>, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre accus\u00e9 du \u00ab\u00a0m\u00eame d\u00e9lit\u00a0\u00bb. [par. 26]<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>46] En r\u00e9sum\u00e9, le contexte de l\u2019al. 725(1)c) milite en faveur de l\u2019inclusion des faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction sur lesquels pourrait \u00eatre fond\u00e9e une accusation distincte, sans \u00e9gard \u00e0 la question de savoir si une telle accusation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e ou non. \u00c0 la lumi\u00e8re des principes de d\u00e9termination de la peine, il n\u2019existe aucune raison de principe justifiant d\u2019exclure des faits pertinents du champ d\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) pour la seule et unique raison <\/a>qu\u2019une accusation bas\u00e9e sur ces faits a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, puis retir\u00e9e. Ces faits ne perdent pas leur pertinence comme facteurs aggravants pour l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c), et leur prise en compte est assujettie \u00e0 certaines garanties proc\u00e9durales. Qu\u2019ils aient fond\u00e9 une accusation distincte ou non, ces faits rel\u00e8vent de l\u2019objet de l\u2019art. 725<\/span> consistant \u00e0 permettre au tribunal d\u2019appr\u00e9cier toutes les circonstances de l\u2019infraction et de la situation du d\u00e9linquant, afin que soit inflig\u00e9e une peine juste et appropri\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019existence de cet alin\u00e9a permet aux juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un portrait plus complet des circonstances infractionnelles afin de mesurer avec plus de justesse la gravit\u00e9 de l\u2019infraction devant \u00eatre punie et le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant. (par. 47)<\/h2>\n

[<\/a>47] Une des fonctions essentielles de la proc\u00e9dure criminelle est de favoriser la recherche de la v\u00e9rit\u00e9<\/span> (voir <\/a><\/a>R. c. Bjelland<\/i><\/a>, 2009 CSC 38<\/a><\/a><\/a>, <\/a>[2009] 2 R.C.S. 651<\/a>, par.\u00a03<\/a>). C\u2019est dans cette optique que l\u2019al.\u00a0725(1)c) d\u00e9roge au principe selon lequel une peine ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 un d\u00e9linquant que pour les crimes dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inculp\u00e9 et valablement d\u00e9clar\u00e9 coupable (Larche<\/i>, par.\u00a01-2<\/a>). L\u2019existence de cet alin\u00e9a permet aux juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un portrait plus complet des circonstances infractionnelles afin de mesurer avec plus de justesse la gravit\u00e9 de l\u2019infraction devant \u00eatre punie et le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant. Cet objet li\u00e9 \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 confirme que, conform\u00e9ment \u00e0 son texte non restrictif, l\u2019al. 725(1)c) peut viser les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction sur lesquels pourrait \u00eatre fond\u00e9e une accusation distincte, qu\u2019une telle accusation ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e ou non. L\u2019interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019al.\u00a0725(1)c) avanc\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 va \u00e0 l\u2019encontre de cet objet, car elle aurait pour effet d\u2019exclure de son champ d\u2019application certains faits pertinents aux fins de d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n

Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire permet au tribunal d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) lorsqu\u2019il en d\u00e9coulerait une injustice pour le d\u00e9linquant ou le minist\u00e8re public, notamment si l\u2019introduction en preuve des faits en question est susceptible de prendre l\u2019autre partie par surprise, ou si le processus de d\u00e9termination de la peine serait ind\u00fbment prolong\u00e9. (par. 48)<\/h2>\n
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[<\/a>48] Cela dit, la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 ne saurait \u00eatre favoris\u00e9e \u00e0 tout prix. Pour que l\u2019al. 725(1)c) soit appliqu\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable, le Parlement a conf\u00e9r\u00e9 au tribunal un important pouvoir discr\u00e9tionnaire. Alors qu\u2019il \u00ab est tenu \u00bb de prendre en consid\u00e9ration les infractions et accusations vis\u00e9es aux al. 725(1)a), b) et b.1), le tribunal \u00ab peut \u00bb prendre en consid\u00e9ration les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction sur lesquels pourrait \u00eatre fond\u00e9e une accusation distincte (al. 725(1)c)). Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire permet au tribunal d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) lorsqu\u2019il en d\u00e9coulerait une injustice pour le d\u00e9linquant ou le minist\u00e8re public, notamment si l\u2019introduction en preuve des faits en question est susceptible de prendre l\u2019autre partie par surprise, ou si le processus de d\u00e9termination de la peine serait ind\u00fbment prolong\u00e9 (Larche<\/i>, par. 46<\/a>; <\/a>C. C. Ruby, Sentencing<\/i> (10e<\/sup> \u00e9d. 2020), \u00a73.102).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>49] L\u2019intim\u00e9 plaide que l\u2019interpr\u00e9tation propos\u00e9e par l\u2019appelant nuit aux parties et au syst\u00e8me de justice dans le contexte d\u2019accords sur les plaidoyers de culpabilit\u00e9. Une interpr\u00e9tation qui inclurait \u00e0 l\u2019al. 725(1)c) les infractions qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019accusations mais n\u2019ont pas atteint le statut de la chose jug\u00e9e nuirait \u00e0 l\u2019administration \u00e9quitable et efficace du syst\u00e8me de justice criminelle puisqu\u2019elle permettrait au poursuivant de contourner l\u2019application de l\u2019al. 725(1)b.1). Cette disposition exige du tribunal qu\u2019il consid\u00e8re chacune des accusations pendantes contre le d\u00e9linquant au moment de la d\u00e9termination de la peine, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions incluent notamment le consentement du d\u00e9linquant et la reconnaissance par ce dernier de la v\u00e9racit\u00e9 des faits en cause. Selon l\u2019intim\u00e9, le poursuivant pourrait <\/a>retirer un chef d\u2019accusation avant l\u2019inscription du plaidoyer de culpabilit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9, puis le \u00ab ressuscit[er] \u00bb au moment de la d\u00e9termination de la peine aux conditions moins on\u00e9reuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019al. 725(1)c) (m.i., par. 61).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>50] En plus de faire fi de la pr\u00e9somption selon laquelle les avocats du minist\u00e8re public exercent leur pouvoir discr\u00e9tionnaire de bonne foi (<\/a><\/a>R. c. Varennes<\/i><\/a>, 2025 CSC 22<\/a><\/a>, par.\u00a045<\/a>; <\/a><\/a>R. c. Anderson<\/i><\/a>, 2014 CSC 41<\/a><\/a>, <\/a>[2014] 2 R.C.S. 167<\/a>, par.\u00a055<\/a>), cet argument ne tient pas compte du r\u00f4le important que joue le pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal dans l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c). Un argument identique \u00e0 celui avanc\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par le juge Fish, en dissidence dans l\u2019arr\u00eat Angelillo<\/i>. La majorit\u00e9, sous la plume de la juge Charron, avait \u00e9cart\u00e9 ce danger, notant qu\u2019\u00ab\u00a0on ne doit pas retarder abusivement les proc\u00e9dures pour aggraver la peine\u00a0\u00bb (par.\u00a033, citant Larche<\/i>, par. 39<\/a>, citant <\/a><\/a>R. c. Parisien<\/i><\/a> <\/a>(1971), 1971 CanLII 1171 (BC CA)<\/a>, <\/a>3 C.C.C. (2d) 433<\/a> (C.A.\u00a0C.\u2011B.), p. 437). En d\u2019autres mots, une man\u0153uvre telle celle d\u00e9crite par l\u2019intim\u00e9 pourrait, selon les circonstances, constituer un abus de proc\u00e9dure ou \u00e0 tout le moins mener \u00e0 une injustice pour le d\u00e9linquant. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire que conf\u00e8re l\u2019al.\u00a0725(1)c) au tribunal vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger le d\u00e9linquant contre de telles injustices. Dans Larche<\/i>, le juge Fish avait d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 que l\u2019on pouvait faire confiance aux juges \u00e0 cet \u00e9gard, confiance que nous r\u00e9it\u00e9rons aujourd\u2019hui\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

.\u00a0.\u00a0. on peut faire confiance aux juges pour refuser, dans l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire que leur conf\u00e8re l\u2019al. 725(1)c<\/i>), de prendre en consid\u00e9ration des infractions n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une inculpation, s\u2019il en r\u00e9sultait une injustice pour l\u2019accus\u00e9 \u2014 ou d\u2019ailleurs pour le minist\u00e8re public, par exemple en le prenant par surprise, l\u2019emp\u00eachant ainsi pr\u00e9matur\u00e9ment de porter des accusations additionnelles. [par. 46]<\/p>\n

Le retrait d\u2019une accusation ne signifie donc pas n\u00e9cessairement qu\u2019elle n\u2019est pas appuy\u00e9e d\u2019une preuve suffisante; il peut r\u00e9sulter d\u2019un choix strat\u00e9gique de la part du minist\u00e8re public, d\u2019un manque de ressources ou d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre chef, comme c\u2019est le cas dans la pr\u00e9sente affaire. (par. 52)<\/h2>\n
\n

[<\/a>51] La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Terre-Neuve-et-Labrador dans l\u2019affaire <\/a><\/a>R. c. Blok-Andersen<\/i><\/a>, 2016 NLCA 9<\/a><\/a>, <\/a>376 Nfld. & P.E.I.R. 130<\/a>, illustre bien le r\u00f4le discr\u00e9tionnaire important que jouent les juges \u00e0 cet \u00e9gard. Dans cette affaire, le minist\u00e8re public avait choisi de porter contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une accusation d\u2019avoir commis un acte criminel au profit ou sous la direction d\u2019une organisation criminelle (par. 467.12(1) C.\u00a0cr.<\/i>), sans toutefois l\u2019inculper de deux chefs li\u00e9s, soit d\u2019avoir recrut\u00e9 une personne pour faire partie d\u2019une organisation criminelle (art. 467.111 C.\u00a0cr.<\/i>) et, en tant que membre d\u2019une organisation criminelle, d\u2019avoir charg\u00e9 une personne de commettre une infraction au profit de l\u2019organisation criminelle, ou en association avec elle (par. 467.13(1) C.\u00a0cr.<\/i>). La juge du proc\u00e8s avait refus\u00e9 de consid\u00e9rer les faits sous-jacents \u00e0 ces deux infractions \u00e0 titre de facteurs aggravants en application de l\u2019al. 725(1)c), au motif que ces accusations auraient d\u00fb \u00eatre port\u00e9es par le minist\u00e8re public s\u2019il d\u00e9sirait prouver que l\u2019accus\u00e9 occupait une position de leadership dans une organisation criminelle. La Cour d\u2019appel n\u2019a trouv\u00e9 aucune raison d\u2019intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exercice par la juge du proc\u00e8s de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>52] Comme le note l\u2019intervenant le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles <\/a>le minist\u00e8re public peut d\u00e9cider de retirer une accusation. Notre Cour a fait remarquer qu\u2019il incombe au minist\u00e8re public \u00ab\u00a0d\u2019all\u00e9ger le proc\u00e8s, et non de le rendre plus on\u00e9reux\u00a0\u00bb, notamment en multipliant inutilement les chefs d\u2019accusation (<\/a><\/a>R. c. R.V.<\/i><\/a>, 2021 CSC 10<\/a><\/a>, <\/a>[2021] 1 R.C.S. 131<\/a>, par. 78<\/a>). \u00c0 cet \u00e9gard, \u00ab\u00a0[l]e filtrage des accusations d\u2019importance secondaire qui ajoutent \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019instance est une t\u00e2che particuli\u00e8rement importante compte tenu des pressions que subit notre syst\u00e8me de justice criminelle surcharg\u00e9\u00a0\u00bb (<\/a><\/a>R. c. Sciascia<\/i><\/a>, 2017 CSC 57<\/a><\/a>, <\/a>[2017] 2 R.C.S. 539<\/a>, par.\u00a032<\/a>, citant <\/a><\/a>R. c. Jordan<\/i><\/a>, 2016 CSC 27<\/a><\/a>, <\/a>[2016] 1 R.C.S. 631<\/a>, par. 79<\/a>). Le <\/a>retrait d\u2019une accusation ne signifie donc pas n\u00e9cessairement qu\u2019elle n\u2019est pas appuy\u00e9e d\u2019une preuve suffisante; il peut r\u00e9sulter d\u2019un choix strat\u00e9gique de la part du minist\u00e8re public, d\u2019un manque de ressources ou d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre chef, comme c\u2019est le cas dans la pr\u00e9sente affaire. Ces circonstances peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du tribunal, qui exercera alors son pouvoir discr\u00e9tionnaire de mani\u00e8re \u00e0 assurer le traitement \u00e9quitable du plaidoyer.<\/p>\n

Suivant l\u2019arr\u00eat <\/i>Wong<\/i>, dans les cas o\u00f9 un accus\u00e9 souhaite retirer un plaidoyer de culpabilit\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant de cons\u00e9quences juridiquement pertinentes de ce plaidoyer lorsqu\u2019il l\u2019a enregistr\u00e9, il doit prouver au moyen d\u2019un affidavit \u00ab la possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019il aurait (1) enregistr\u00e9 un plaidoyer diff\u00e9rent ou (2) plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions \u00bb (par. 54).<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>53] Soulignons par ailleurs que, malgr\u00e9 le grand int\u00e9r\u00eat qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 dans le caract\u00e8re d\u00e9finitif des plaidoyers de culpabilit\u00e9 (<\/a><\/a>R. c. Wong<\/i><\/a>, 2018 CSC 25<\/a><\/a><\/a>, <\/a>[2018] 1 R.C.S. 696<\/a>, par.\u00a03<\/a>), l\u2019accus\u00e9 peut demander le retrait de son plaidoyer de culpabilit\u00e9 avant la d\u00e9termination de la peine (<\/a><\/a>R. c. Eizenga<\/i><\/a>, 2011 ONCA 113<\/a><\/a>, <\/a><\/a>270 C.C.C. (3d) 168<\/a>, par.\u00a044<\/a>; <\/a>Vauclair, Desjardins et Lachance, par.\u00a024.43). Suivant l\u2019arr\u00eat <\/i>Wong<\/i>, dans les cas o\u00f9 un accus\u00e9 souhaite retirer un plaidoyer de culpabilit\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant de cons\u00e9quences juridiquement pertinentes de ce plaidoyer lorsqu\u2019il l\u2019a enregistr\u00e9, il doit prouver au moyen d\u2019un affidavit \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019il aurait (1)\u00a0enregistr\u00e9 un plaidoyer diff\u00e9rent ou (2)\u00a0plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions\u00a0\u00bb (par.\u00a019).<\/p>\n

[<\/a>54] En cons\u00e9quence, bien que l\u00e9gitimes, les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 relativement au contournement potentiel de l\u2019al. 725(1)b.1) peuvent \u00eatre trait\u00e9es au cas par cas par le juge de la peine dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de substituer une accusation pour des faits aggravants en retour d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 une accusation moindre est un outil de n\u00e9gociation puissant, autant pour le minist\u00e8re public que pour l\u2019accus\u00e9. Pour le minist\u00e8re public, une telle strat\u00e9gie permet d\u2019obtenir une condamnation certaine tout en pr\u00e9servant de pr\u00e9cieuses ressources, en plus de lui permettre de porter \u00e0 l\u2019attention du juge tous les facteurs pertinents aux fins de d\u00e9termination d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e. Pour l\u2019accus\u00e9, le recours \u00e0 cette disposition lui permet d\u2019\u00e9viter un proc\u00e8s pour une accusation plus grave qui pourrait r\u00e9sulter en une peine plus s\u00e9v\u00e8re, et lui permet par le fait m\u00eame de clore l\u2019affaire une fois pour toutes. (par. 55)<\/h2>\n
\n

[<\/a>55] C\u2019est plut\u00f4t l\u2019interpr\u00e9tation ind\u00fbment restrictive de l\u2019al. 725(1)c) avanc\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 et adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel qui aurait pour effet de nuire au syst\u00e8me de justice criminelle dans son ensemble. La possibilit\u00e9 de substituer une accusation pour des faits aggravants en retour d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 une accusation moindre est un outil de n\u00e9gociation puissant, autant pour le minist\u00e8re public que pour l\u2019accus\u00e9. Pour le minist\u00e8re public, une telle strat\u00e9gie permet d\u2019obtenir une condamnation certaine tout en pr\u00e9servant de pr\u00e9cieuses ressources, en plus de lui permettre de porter \u00e0 l\u2019attention du juge tous les facteurs pertinents aux fins de d\u00e9termination d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e. Pour l\u2019accus\u00e9, le recours \u00e0 cette disposition lui permet d\u2019\u00e9viter un proc\u00e8s pour une accusation plus grave qui pourrait r\u00e9sulter en une peine plus s\u00e9v\u00e8re, et lui permet par le fait m\u00eame de clore l\u2019affaire une fois pour toutes. Un tel avantage strat\u00e9gique pour l\u2019accus\u00e9 a notamment \u00e9t\u00e9 reconnu par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat <\/a><\/a>R. c.<\/i> Shin<\/i><\/a>, 2015 ONCA 189<\/a><\/a>, <\/a>322 C.C.C. (3d) 554<\/a>\u00a0<\/i>:<\/p>\n<\/div>\n

[traduction] Le juge du proc\u00e8s a conclu que l\u2019appelant avait admis son trafic ant\u00e9rieur de marijuana afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019infractions en lien avec la coca\u00efne et l\u2019h\u00e9ro\u00efne trouv\u00e9es dans la planque. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019appelant a tir\u00e9 un avantage tactique en admettant son trafic ant\u00e9rieur, il n\u2019est pas injuste de prendre ce trafic en compte dans la d\u00e9termination de la peine. De plus, comme le trafic de marijuana ant\u00e9rieur de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration en vertu de l\u2019al.\u00a0725(1)c), le minist\u00e8re public ne peut maintenant l\u2019accuser relativement \u00e0 ce trafic\u00a0: voir le par.\u00a0725(2)<\/span>, examin\u00e9 dans Larche<\/i>, par.\u00a026<\/a>. En cons\u00e9quence, la prise en consid\u00e9ration de la conduite n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019accusations n\u2019a pas caus\u00e9 d\u2019injustice \u00e0 l\u2019appelant. [par. 96]<\/p>\n

\n

[<\/a>56] Compte tenu des avantages strat\u00e9giques obtenus de part et d\u2019autre, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019al. 725(1)c) qui est la plus conforme aux int\u00e9r\u00eats du syst\u00e8me de justice est celle avanc\u00e9e par l\u2019appelant. Par ailleurs, comme le mentionne le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta, donner \u00e0 l\u2019al. 725(1)c) une interpr\u00e9tation contraire aurait pour effet d\u2019embourber davantage les tribunaux, puisque le minist\u00e8re public pourrait h\u00e9siter \u00e0 <\/a>retirer des accusations s\u2019il ne peut \u00eatre certain que les faits sous-jacents seront consid\u00e9r\u00e9s comme facteurs aggravants par le tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine. Cette situation entra\u00eenerait une r\u00e9duction des plaidoyers de culpabilit\u00e9 et une augmentation corollaire du nombre et de la complexit\u00e9 des proc\u00e8s. Pour l\u2019accus\u00e9, une telle interpr\u00e9tation pourrait r\u00e9duire son pouvoir de n\u00e9gociation et accro\u00eetre la possibilit\u00e9 qu\u2019il doive subir un proc\u00e8s impliquant plusieurs chefs d\u2019accusation. Les cons\u00e9quences d\u2019une telle interpr\u00e9tation pourraient \u00eatre d\u00e9sastreuses pour la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me de justice criminelle.<\/p>\n

Cette disposition s\u2019applique autant \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s que dans le contexte d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 l\u2019accusation demeure possible au moment de la d\u00e9termination de la peine (par. 58)<\/h2>\n
\n

[<\/a>57] L\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) en pr\u00e9sence d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 n\u2019est toutefois pas sans limite. Rappelons que, pour que cette disposition s\u2019applique, il faut qu\u2019une accusation distincte fond\u00e9e sur les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction soit encore possible au moment de la d\u00e9termination de la peine. Si le plaidoyer de culpabilit\u00e9 se traduit par l\u2019arr\u00eat permanent des proc\u00e9dures relativement \u00e0 une accusation distincte, les faits sur lesquels cette accusation aurait pu \u00eatre fond\u00e9e ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par le tribunal \u00e0 titre de facteurs aggravants. Ce n\u2019est que dans le cas o\u00f9 l\u2019accusation demeure possible au moment de la d\u00e9termination de la peine que ces faits pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Dans un tel cas, le d\u00e9linquant sera prot\u00e9g\u00e9 contre le double p\u00e9ril par l\u2019effet du par. 725(2)<\/span>, et il ne pourra plus faire face \u00e0 cette accusation dans le futur.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>58] En somme, la seule interpr\u00e9tation conforme au texte, au contexte et \u00e0 l\u2019objet de l\u2019al. 725(1)c) est celle avanc\u00e9e par l\u2019appelant. L\u2019alin\u00e9a 725(1)c) conf\u00e8re au tribunal le pouvoir discr\u00e9tionnaire de prendre en consid\u00e9ration, \u00e0 titre de facteurs aggravants, les faits li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction sur lesquels pourrait \u00eatre fond\u00e9e une accusation distincte, qu\u2019une telle accusation ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e ou non. Cette disposition s\u2019applique autant \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s que dans le contexte d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 l\u2019accusation demeure possible au moment de la d\u00e9termination de la peine. Les robustes garanties proc\u00e9durales mises en place par le Parlement permettent autant au minist\u00e8re public qu\u2019au d\u00e9linquant de tirer avantage de l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) sans que le d\u00e9linquant n\u2019en subisse une injustice ou un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public doit aviser en temps opportun le d\u00e9linquant et le juge de la peine des faits qu\u2019il entend prouver \u00e0 titre de facteurs aggravants lors des observations sur la peine.<\/h2>\n

Le minist\u00e8re public doit agir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de surprendre le d\u00e9linquant afin que ce dernier puisse conna\u00eetre le p\u00e9ril auquel il fait face et y r\u00e9pondre utilement (par. 61)<\/h2>\n

[<\/a>61] De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re public doit \u00e9viter toute conduite qui causerait une injustice au d\u00e9linquant (Larche<\/i>, par.\u00a046<\/a>). Cela signifie notamment que, dans l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c), le minist\u00e8re public doit aviser en temps opportun le d\u00e9linquant et le juge de la peine des faits qu\u2019il entend prouver \u00e0 titre de facteurs aggravants lors des observations sur la peine. Bien que le consentement du d\u00e9linquant ne soit pas requis pour que s\u2019applique l\u2019al. 725(1)c), cette disposition ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par le minist\u00e8re public dans le but de tendre un guet-apens au d\u00e9linquant. Le minist\u00e8re public doit agir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de surprendre le d\u00e9linquant afin que ce dernier puisse conna\u00eetre le p\u00e9ril auquel il fait face et y r\u00e9pondre utilement (<\/a><\/a>R. c. Zinck<\/i><\/a>, 2003 CSC 6<\/a><\/a>, <\/a>[2003] 1 R.C.S. 41<\/a>, par. 34-36<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>62] Dans <\/a><\/a>R. c. Gardiner<\/i><\/a>, 1982 CanLII 30 (CSC)<\/a>, <\/a>[1982] 2 R.C.S. 368<\/a>, notre Cour a reconnu qu\u2019un d\u00e9linquant poss\u00e8de certains droits proc\u00e9duraux fondamentaux \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine, y compris le droit de tester la preuve du poursuivant et celui de pr\u00e9senter sa propre preuve\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Pour moi, les faits qui justifient la peine ne sont pas moins importants que ceux qui justifient la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9; les deux devraient \u00eatre soumis \u00e0 la m\u00eame norme de preuve. L\u2019infraction et la peine sont inextricablement li\u00e9es. [traduction] \u00ab\u00a0Il semble bien \u00e9tabli que le processus de sentence n\u2019est qu\u2019une phase du proc\u00e8s\u00a0\u00bb ([<\/a>J.\u00a0A.\u00a0Olah, \u00ab\u00a0Sentencing\u00a0:\u00a0The Last Frontier of the Criminal Law\u00a0\u00bb (1980), 16 C.R. (3d) 97<\/span>], \u00e0 la p. 107). L\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas soudainement priv\u00e9, d\u00e8s sa d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, de tous les droits dont il dispose en mati\u00e8re de proc\u00e9dure lors du proc\u00e8s\u00a0: il a le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, de citer des t\u00e9moins et de contre-interroger les t\u00e9moins de la poursuite, ainsi que de t\u00e9moigner lui-m\u00eame et de plaider aupr\u00e8s du tribunal. [p. 415]<\/p>\n

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[<\/a>63] Le minist\u00e8re public doit s\u2019abstenir d\u2019agir de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9linquant d\u2019exercer ses droits dans le processus de d\u00e9termination de la peine, par exemple en omettant de divulguer l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins qu\u2019il entend produire.<\/div>\n<\/div>\n

Dans le contexte d\u2019un accord sur le plaidoyer de culpabilit\u00e9, le d\u00e9linquant doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019intention du minist\u00e8re public d\u2019invoquer l\u2019al. 725(1)c) avant la conclusion de l\u2019accord. Le d\u00e9faut de ce dernier d\u2019informer le d\u00e9linquant qu\u2019il fait face \u00e0 un p\u00e9ril plus grand que celui qu\u2019il avait anticip\u00e9 lorsqu\u2019il a plaid\u00e9 coupable justifie g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c). (par. 64)<\/h2>\n
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[<\/a>64] Dans le contexte d\u2019un accord sur le plaidoyer de culpabilit\u00e9, le d\u00e9linquant doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019intention du minist\u00e8re public d\u2019invoquer l\u2019al. 725(1)c) avant la conclusion de l\u2019accord. Le d\u00e9faut de ce dernier d\u2019informer le d\u00e9linquant qu\u2019il fait face \u00e0 un p\u00e9ril plus grand que celui qu\u2019il avait anticip\u00e9 lorsqu\u2019il a plaid\u00e9 coupable justifie g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c) (<\/a><\/a>R. c. <\/i>Truong<\/i>, 2013 ABCA 373<\/a>, 304 C.C.C. (3d) 303; Ruby, \u00a73.97). Cependant, certaines situations exceptionnelles<\/span> pourraient survenir. \u00c0 titre d\u2019exemple, des faits nouveaux pourraient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du procureur du minist\u00e8re public entre l\u2019enregistrement du plaidoyer de culpabilit\u00e9 et l\u2019audience sur la peine.<\/p>\n<\/div>\n

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Il reviendra au juge de la peine d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019appliquer ou non l\u2019al. 725(1)c) \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances propres \u00e0 chaque situation afin d\u2019\u00e9viter toute injustice pour le d\u00e9linquant. (par. 65)<\/h2>\n
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[<\/a>65] \u00a0Ces obligations g\u00e9n\u00e9rales de conduite de la part du minist\u00e8re public ne sont ni rigides, ni exhaustives. Dans tous les cas, il est attendu que ce dernier se comporte de mani\u00e8re \u00e9quitable. Il reviendra au juge de la peine d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019appliquer ou non l\u2019al. 725(1)c) \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances propres \u00e0 chaque situation afin d\u2019\u00e9viter toute injustice pour le d\u00e9linquant (Larche<\/i>, par. 46<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le juge de la peine n\u2019a pas commis d\u2019erreur ayant eu une incidence sur la peine, mais plut\u00f4t une erreur de nature technique en omettant de faire noter sur l\u2019acte d\u2019accusation les faits qu\u2019il a pris en consid\u00e9ration pour l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c). <\/i>Comme il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, cette inscription est importante, car elle prot\u00e8ge le d\u00e9linquant contre la possibilit\u00e9 d\u2019un double p\u00e9ril. Une fois ces faits not\u00e9s sur l\u2019acte d\u2019accusation, ceux-ci ne peuvent plus fonder une autre poursuite. C\u2019est pourquoi cette inscription est obligatoire. (par. 71)<\/h2>\n
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[<\/a>71] Par ailleurs, le juge de la peine n\u2019a pas commis d\u2019erreur ayant eu une incidence sur la peine, mais plut\u00f4t une erreur de nature technique en omettant de faire noter sur l\u2019acte d\u2019accusation les faits qu\u2019il a pris en consid\u00e9ration pour l\u2019application de l\u2019al. 725(1)c). <\/i>Comme il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, cette inscription est importante, car elle prot\u00e8ge le d\u00e9linquant contre la possibilit\u00e9 d\u2019un double p\u00e9ril. Une fois ces faits not\u00e9s sur l\u2019acte d\u2019accusation, ceux-ci ne peuvent plus fonder une autre poursuite. C\u2019est pourquoi cette inscription est obligatoire. Le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de cette inscription ressort encore plus clairement de la version anglaise de l\u2019al. 725(2)b) qui utilise l\u2019auxiliaire \u00ab\u00a0shall<\/i>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0[t]he court shall<\/u>, on the information or indictment, note [.\u00a0.\u00a0.] any facts considered in determining the sentence under paragraph (1)(c)<\/i>\u00a0\u00bb), plut\u00f4t que l\u2019indicatif pr\u00e9sent (\u00ab\u00a0[s]ont<\/u> not\u00e9s sur la d\u00e9nonciation ou l\u2019acte d\u2019accusation : [. . .] les faits pris en consid\u00e9ration au titre de l\u2019alin\u00e9a (1)c) \u00bb) comme le fait la version fran\u00e7aise. Cette erreur peut toutefois \u00eatre facilement corrig\u00e9e par une cour d\u2019appel. Lorsqu\u2019elle a rendu sa d\u00e9cision, notre Cour a ordonn\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, district de Montr\u00e9al, de noter sur l\u2019acte d\u2019accusation les faits ayant fond\u00e9 l\u2019accusation pour l\u2019infraction pr\u00e9vue aux sous-al. 121(1)a)(i) et (iii).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Di Paola, 2025 CSC 31 Par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab\u00a0les d\u00e9linquants sont punis seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inculp\u00e9s et pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9clar\u00e9s coupables\u00a0\u00bb (Larche, par.\u00a01), l\u2019al. 725(1)c) permet au tribunal de prendre en consid\u00e9ration \u00ab les faits li\u00e9s \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5737],"yst_prominent_words":[817,1341,881,370,445,949],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25091"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25091"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25091\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25092,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25091\/revisions\/25092"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25091"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25091"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25091"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25091"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}