{"id":25095,"date":"2025-10-18T18:10:42","date_gmt":"2025-10-18T22:10:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25095"},"modified":"2025-10-18T18:10:42","modified_gmt":"2025-10-18T22:10:42","slug":"la-juge-pouvait-relativiser-voire-rejeter-les-affirmations-de-lappelant-rapportees-dans-les-rapports-presentenciels-sans-le-benefice-notamment-de-son-temoignage-belanger-vermette-c-r","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-juge-pouvait-relativiser-voire-rejeter-les-affirmations-de-lappelant-rapportees-dans-les-rapports-presentenciels-sans-le-benefice-notamment-de-son-temoignage-belanger-vermette-c-r\/","title":{"rendered":"La juge pouvait relativiser, voire rejeter, les affirmations de l\u2019appelant rapport\u00e9es dans les rapports pr\u00e9sentenciels sans le b\u00e9n\u00e9fice, notamment, de son t\u00e9moignage : B\u00e9langer-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272, par. 22"},"content":{"rendered":"
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B\u00e9langer-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272<\/a><\/p>\n

L\u2019appelant plaide coupable \u00e0 toutes les accusations. Lors de l\u2019audition sur la peine, il ne t\u00e9moigne pas.<\/span> La juge note qu\u2019outre les cons\u00e9quences pour la victime que lui \u00e9nonce le poursuivant, la preuve se limite \u00e0 deux rapports pr\u00e9sentenciels, qualifi\u00e9s d\u2019exhaustifs. (par. 7)<\/h2>\n

[<\/a>7] Comme mentionn\u00e9, l\u2019appelant plaide coupable \u00e0 toutes les accusations. Lors de l\u2019audition sur la peine, il ne t\u00e9moigne pas.<\/span> La juge note qu\u2019outre les cons\u00e9quences pour la victime que lui \u00e9nonce le poursuivant, la preuve se limite \u00e0 deux rapports pr\u00e9sentenciels, qualifi\u00e9s d\u2019exhaustifs.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>8] Les parties s\u2019entendaient sur le fait qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois \u00e9tait indiqu\u00e9e. L\u2019appelant plaidait pour une peine dans la collectivit\u00e9; le minist\u00e8re public n\u2019appuyait pas cette suggestion.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>9] L\u2019appelant affirmait que les deux rapports d\u00e9pos\u00e9s mettent en \u00e9vidence des aspects favorables de son dossier et soutenaient sa proposition. Quant au minist\u00e8re public, tout en reconnaissant que l\u2019appelant avait l\u2019air d\u2019avoir progress\u00e9, il insistait, outre les circonstances de l\u2019infraction, sur le probl\u00e8me de toxicomanie affligeant de longue date l\u2019appelant et sur l\u2019absence de preuve sur les mesures de contr\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. En fait, un rapport explique qu\u2019une seule d\u00e9marche aupr\u00e8s d\u2019une psychologue s\u2019est termin\u00e9e, semble-t-il, parce que cette derni\u00e8re avait d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019appelant ne pr\u00e9sentait pas de besoins particuliers.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>10] En d\u00e9finitive, la juge s\u2019est rang\u00e9e \u00e0 l\u2019avis du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Parfois, pour obtenir un r\u00e9sultat, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de produire une preuve sur les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s. Le d\u00e9linquant doit convaincre le juge et non l\u2019expert qui r\u00e9dige un rapport. (par. 24)<\/h2>\n

[19] Si l\u2019\u00e2ge de l\u2019appelant sugg\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement une peine ax\u00e9e sur la r\u00e9insertion sociale, ou la r\u00e9habilitation, cette option se heurte au constat de la juge que les rapports reposent exclusivement sur les affirmations de l\u2019appelant et qu\u2019en d\u00e9finitive, il manque des renseignements cruciaux pour envisager un autre type de peine, notamment le suivi de la consommation de drogue et d\u2019alcool.<\/p>\n

[20] Lors de l\u2019audience, l\u2019appelant explique qu\u2019il n\u2019avait aucune raison de penser que les renseignements figurant dans les rapports n\u2019\u00e9taient pas suffisants, ces renseignements \u00e9tant positifs et nombreux.<\/p>\n

[21] D\u2019abord, comme le pr\u00e9cise le paragraphe 724(1)<\/a>\u00a0C.cr<\/a>., <\/em>les faits port\u00e9s \u00e0 la connaissance du juge de la peine peuvent <\/em>\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme prouv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Acceptation des faits<\/strong><\/p>\n

724 (1) Le tribunal peut, pour d\u00e9terminer la peine, consid\u00e9rer comme prouv\u00e9s les renseignements qui sont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance lors du proc\u00e8s ou dans le cadre des proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine et les faits sur lesquels le poursuivant et le d\u00e9linquant s\u2019entendent.<\/td>\n

Information accepted<\/strong><\/p>\n

724 (1) In determining a sentence, a court may accept as proved any information disclosed at the trial or at the sentencing proceedings and any facts agreed on by the prosecutor and the offender.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[22] Ainsi, l\u2019appelant se m\u00e9prend sur la recevabilit\u00e9 des faits comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et sur le degr\u00e9 de conviction que ces derniers peuvent inspirer. La juge pouvait relativiser, voire rejeter, les affirmations de l\u2019appelant rapport\u00e9es dans les rapports pr\u00e9sentenciels sans le b\u00e9n\u00e9fice, notamment, de son t\u00e9moignage : par analogie, voir R.\u00a0c.\u00a0Gorman<\/em>, 2009\u00a0QCCA 915<\/a>, par. 40-42<\/a>.<\/p>\n

[23] En l\u2019esp\u00e8ce, on note \u00e9galement que les deux rapports ne font aucune mention de v\u00e9rifications des faits aupr\u00e8s de personnes de l\u2019entourage de l\u2019appelant qui semblent lui offrir du soutien, comme sa m\u00e8re et ses fr\u00e8res. Il y a absence de v\u00e9rifications utiles aupr\u00e8s d\u2019autres personnes, comme son employeur ou la psychologue qui, selon l\u2019appelant, n\u2019a pas cru n\u00e9cessaire qu\u2019il s\u2019investisse dans un suivi psychologique. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019explications sur cette absence d\u2019information.<\/p>\n

[24] Il n\u2019est pas question ici de porter un jugement sur la qualit\u00e9 des rapports, mais de mettre en \u00e9vidence la preuve incompl\u00e8te propos\u00e9e \u00e0 la juge par l\u2019appelant. Parfois, pour obtenir un r\u00e9sultat, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de produire une preuve sur les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s. Le d\u00e9linquant doit convaincre le juge et non l\u2019expert qui r\u00e9dige un rapport. Certes, l\u2019expertise est bienvenue et peut m\u00eame avoir un poids consid\u00e9rable, mais, comme toute opinion, ce sont les fondements factuels qui la cimentent. Ici, la juge note avec raison que l\u2019appelant n\u2019a pas t\u00e9moign\u00e9. \u00c0 cette \u00e9tape, vu l\u2019objectif qu\u2019il recherchait, son mutisme est discutable. Il ne peut bl\u00e2mer la juge de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement convaincue par ses propos rapport\u00e9s dans les rapports.<\/p>\n

120\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026] Le texte de l\u2019art. 742.1 n\u2019impose \u00e0 aucune des parties la charge de prouver qu\u2019il y a lieu ou non d\u2019octroyer au d\u00e9linquant le sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement. Pour d\u00e9cider de la peine appropri\u00e9e, le juge peut prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve, peu importe qui les a produits [\u2026]<\/p>\n

121\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, quoique l\u2019on attende de chaque partie qu\u2019elle produise des \u00e9l\u00e9ments au soutien de sa position en ce qui concerne la peine appropri\u00e9e, la d\u00e9cision finale quant \u00e0 ce qui constitue la meilleure peine est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge.\u00a0 C\u2019est le message qui ressort explicitement des par. 718.3(1) et (2):<\/p>\n

718.3 (1)\u00a0 Lorsqu\u2019une disposition prescrit diff\u00e9rents degr\u00e9s ou genres de peine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une infraction, la punition \u00e0 infliger est, sous r\u00e9serve des restrictions contenues dans la disposition, \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal qui condamne l\u2019auteur de l\u2019infraction.<\/p>\n

(2)\u00a0 Lorsqu\u2019une disposition prescrit une peine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une infraction, la peine \u00e0 infliger est, sous r\u00e9serve des restrictions contenues dans la disposition, laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qui condamne l\u2019auteur de l\u2019infraction, mais nulle peine n\u2019est une peine minimale \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit d\u00e9clar\u00e9e telle.<\/p>\n

122 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge qui d\u00e9termine la peine peut prendre en consid\u00e9ration les observations et les \u00e9l\u00e9ments de preuve que lui pr\u00e9sentent les avocats (art. 723), mais il n\u2019est aucunement li\u00e9 par ceux\u2011ci lorsqu\u2019il prend sa d\u00e9cision. Cependant, en pratique, le d\u00e9linquant est g\u00e9n\u00e9ralement celui qui est le mieux plac\u00e9 pour convaincre le juge que l\u2019emprisonnement avec sursis est effectivement une peine appropri\u00e9e.\u00a0 Par cons\u00e9quent, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9linquant de faire la preuve des \u00e9l\u00e9ments qui militent en faveur de l\u2019application de cette sanction:\u00a0 voir Ursel<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, aux pp. 264 et 265; R. c. Fleet<\/i> (1997), 1997 CanLII 867 (ON CA)<\/a>, 120 C.C.C. (3d) 457 (C.A. Ont.), au\u00a0par. 26<\/a>. Par exemple, le d\u00e9linquant devrait indiquer au juge qu\u2019il \u00e9prouve des remords, qu\u2019il d\u00e9sire r\u00e9parer les torts qu\u2019il a caus\u00e9s et qu\u2019il reconna\u00eet sa responsabilit\u00e9, en plus de proposer un plan visant \u00e0 sa r\u00e9insertion sociale.\u00a0 Le d\u00e9linquant pourrait \u00e9galement s\u2019efforcer de convaincre le juge qu\u2019il ne mettrait pas en danger la collectivit\u00e9 si des conditions appropri\u00e9es \u00e9taient impos\u00e9es.\u00a0 Le d\u00e9linquant a tout avantage \u00e0 pr\u00e9senter des observations sur ces questions. Je tiens \u00e9galement \u00e0 souligner l\u2019importance du r\u00f4le de l\u2019agent de surveillance pour ce qui est de renseigner le juge \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

\u00a0R.\u00a0c.\u00a0Proulx<\/i>, 2000\u00a0CSC\u00a05<\/a>, par.\u00a0120-122<\/a> (renvois omis).<\/p>\n

L\u2019appelant a jug\u00e9 suffisants les rapports et le minist\u00e8re public a jug\u00e9 que les faits de l\u2019affaire et le profil de l\u2019appelant \u00e9taient suffisants pour en \u00e9branler les constats. La juge a tranch\u00e9. (par. 26)<\/h2>\n
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[<\/a>26] Ainsi, le fardeau n\u2019est ni sur les \u00e9paules du minist\u00e8re public ni sur celles du d\u00e9linquant. Les parties ont choisi de plaider sur la base des renseignements au dossier. L\u2019appelant a jug\u00e9 suffisants les rapports et le minist\u00e8re public a jug\u00e9 que les faits de l\u2019affaire et le profil de l\u2019appelant \u00e9taient suffisants pour en \u00e9branler les constats. La juge a tranch\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>27] Il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de conclure que les progr\u00e8s de l\u2019appelant, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9crits dans les rapports, ne sont pas assez convaincants compte tenu des difficult\u00e9s persistantes de l\u2019appelant depuis l\u2019\u00e2ge de 13 ans et de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9taillant les d\u00e9marches entreprises pour y faire face et des m\u00e9canismes pour maintenir les acquis. \u00c9tant donn\u00e9 la nature du crime et des circonstances de sa perp\u00e9tration, les conclusions de la juge sur les risques pour la collectivit\u00e9 m\u00e9ritent la d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

B\u00e9langer-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272 L\u2019appelant plaide coupable \u00e0 toutes les accusations. Lors de l\u2019audition sur la peine, il ne t\u00e9moigne pas. La juge note qu\u2019outre les cons\u00e9quences pour la victime que lui \u00e9nonce le poursuivant, la preuve se limite \u00e0 deux rapports pr\u00e9sentenciels, qualifi\u00e9s d\u2019exhaustifs. (par. 7) [7] Comme mentionn\u00e9, l\u2019appelant plaide coupable […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5489],"yst_prominent_words":[445,507,817,1338],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25095"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25095"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25097,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25095\/revisions\/25097"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25095"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}