{"id":25124,"date":"2025-10-25T17:21:22","date_gmt":"2025-10-25T21:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25124"},"modified":"2025-10-25T17:21:44","modified_gmt":"2025-10-25T21:21:44","slug":"limmunite-contre-une-accusation-et-une-declaration-de-culpabilite-pour-possession-simple-explicitement-mentionnee-au-par-4-12-de-la-lrcdas-comprend-par-implication-necessaire-li","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/limmunite-contre-une-accusation-et-une-declaration-de-culpabilite-pour-possession-simple-explicitement-mentionnee-au-par-4-12-de-la-lrcdas-comprend-par-implication-necessaire-li\/","title":{"rendered":"L\u2019immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour possession simple explicitement mentionn\u00e9e au par. 4.1(2) de la LRCDAS comprend, par implication n\u00e9cessaire, l\u2019immunit\u00e9 contre une arrestation relativement \u00e0 cette infraction : R. c. Wilson, 2025 CSC 32, par. 4"},"content":{"rendered":"

R. c. Wilson, 2025 CSC 32<\/a><\/p>\n

Ces urgences m\u00e9dicales auxquelles le par. 4.1(2) est cens\u00e9 s\u2019appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vuln\u00e9rables. Pour les toxicomanes, le risque qu\u2019une fouille ou une perquisition polici\u00e8re entra\u00eene la d\u00e9couverte et la saisie de drogues ill\u00e9gales, que ce soit sur eux ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur domicile, peut les dissuader fortement de composer le 9\u20111\u20111 en cas de surdose. (par. 40)<\/h2>\n
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[<\/a>37] Les deux parties conviennent que lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 le par.\u00a04.1(2)<\/a> de la LRCDAS<\/a><\/i>, le Parlement avait comme but de sauver des vies en incitant les personnes sur les lieux d\u2019une surdose \u00e0 composer le 9\u20111\u20111. Toutefois, l\u2019important facteur de dissuasion caus\u00e9 par la menace d\u2019arrestation et par les cons\u00e9quences pouvant d\u00e9couler d\u2019une telle arrestation nuirait grandement \u00e0 cet objectif de sauver des vies.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] Notre Cour a maintes fois reconnu que les arrestations et les fouilles ou perquisitions accessoires \u00e0 l\u2019arrestation constituent fonci\u00e8rement une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et \u00e0 l\u2019autonomie d\u2019un individu. Comme l\u2019a affirm\u00e9 notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Fleming c. Ontario<\/i>, 2019 CSC 45<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 519, \u00ab\u00a0il existe peu d\u2019actions polici\u00e8res qui portent davantage atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019un individu qu\u2019une arrestation \u2014 une action qui restreint compl\u00e8tement la capacit\u00e9 d\u2019une personne de se d\u00e9placer dans l\u2019espace public, sans coercition de l\u2019\u00c9tat<\/span> \u00bb (par.\u00a065).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] Les fouilles accessoires \u00e0 une arrestation sont aussi intrins\u00e8quement envahissantes et peuvent \u00eatre effectu\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s intrusive, comme les fouilles \u00e0 nu (R. c. Golden<\/i>, 2001 CSC 83<\/a>, [2001] 3 R.C.S. 679), les fouilles de t\u00e9l\u00e9phones cellulaires (R. c. Fearon<\/i>, 2014 CSC 77<\/a>, [2014] 3 R.C.S. 621) ou les fouilles effectu\u00e9es au domicile d\u2019une personne, notamment dans les espaces qui sont hors du contr\u00f4le physique de la personne arr\u00eat\u00e9e (R. c. Stairs<\/i>, 2022 CSC 11<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 169). Comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de telles fouilles peuvent justifier le d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations pour des infractions autres que la possession simple<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>40] Ces cons\u00e9quences peuvent fortement dissuader les gens de demander l\u2019aide des services d\u2019urgence en cas de surdose de drogue<\/span>. Les urgences m\u00e9dicales auxquelles le par.\u00a04.1(2)<\/span> est cens\u00e9 s\u2019appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vuln\u00e9rables. Pour les toxicomanes, le risque qu\u2019une fouille ou une perquisition polici\u00e8re entra\u00eene la d\u00e9couverte et la saisie de drogues ill\u00e9gales, que ce soit sur eux ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur domicile, peut les dissuader fortement de composer le 9\u20111\u20111 en cas de surdose. Comme l\u2019a mentionn\u00e9 notre Cour dans l\u2019arr\u00eat PHS<\/i>, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat de manque ou la crainte que la police d\u00e9couvre et confisque leur drogue peuvent l\u2019emporter m\u00eame sur des habitudes de protection bien ancr\u00e9es<\/span>\u00a0\u00bb (par.\u00a010). Les intervenantes la Pivot Legal Society et l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles soulignent que la crainte de faire l\u2019objet d\u2019\u00e9ventuelles arrestations et fouilles ou perquisitions peut s\u2019av\u00e9rer vive chez les personnes vuln\u00e9rables et marginalis\u00e9es, comme celles qui sont aux prises avec un probl\u00e8me de toxicomanie, lesquelles ont souvent v\u00e9cu des interactions n\u00e9gatives avec les forces de l\u2019ordre et sont disproportionnellement touch\u00e9es par les pratiques polici\u00e8res et la criminalisation (m.\u00a0interv., Pivot Legal Society, par.\u00a030\u201132; m.\u00a0interv., Association canadienne des libert\u00e9s civiles, par.\u00a015\u201123; voir aussi R. c. Le<\/i>, 2019 CSC 34<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 692, par.\u00a090<\/a>). Les tribunaux doivent \u00eatre conscients de la fa\u00e7on dont les exp\u00e9riences ant\u00e9rieures et la marginalisation de ces personnes influent sur leur perception et leurs r\u00e9actions aux interactions avec les policiers (voir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, Le<\/i>, par. 72\u201173).<\/p>\n<\/div>\n

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Compte tenu des cons\u00e9quences bien comprises d\u2019une arrestation, interpr\u00e9ter le par.\u00a04.1(2)<\/a> de la LRCDAS<\/a><\/i> d\u2019une mani\u00e8re qui autorise l\u2019arrestation irait nettement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intention du Parlement qui consiste \u00e0 sauver des vies en encourageant le recours aux services d\u2019urgence dans les cas de surdose de drogue. (par. 41)<\/h2>\n
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[<\/a>41] Compte tenu des cons\u00e9quences bien comprises d\u2019une arrestation, interpr\u00e9ter le par.\u00a04.1(2)<\/a> de la LRCDAS<\/a><\/i> d\u2019une mani\u00e8re qui autorise l\u2019arrestation irait nettement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intention du Parlement qui consiste \u00e0 sauver des vies en encourageant le recours aux services d\u2019urgence dans les cas de surdose de drogue. Le Parlement entendait y arriver en apaisant la crainte de subir des cons\u00e9quences juridiques qu\u2019ont ceux qui composent le 9\u20111\u20111. Voici comment M.\u00a0McKinnon s\u2019est exprim\u00e9 lorsqu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi qui deviendrait la LBSSVS<\/a><\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Les Canadiens doivent prendre soin les uns des autres, surtout de ceux d\u2019entre nous qui sont vuln\u00e9rables. Ce projet de loi signifie que, lorsqu\u2019une vie sera en danger, les gens pourront agir sans craindre d\u2019\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s. Nous esp\u00e9rons qu\u2019ils appelleront les secours et, ce faisant, qu\u2019ils sauveront la vie du fils ou de la fille de quelqu\u2019un. Des gens qui seraient autrement morts auront la vie sauve.<\/p>\n

(D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, 22 f\u00e9vrier 2016, p. 1196)<\/p>\n

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[<\/a>42] Cette intention se d\u00e9gage des d\u00e9clarations faites par les l\u00e9gislateurs lorsqu\u2019ils se sont exprim\u00e9s au sujet de la LBSSVS<\/a><\/i> propos\u00e9e. Elles montrent que ceux\u2011ci voulaient que l\u2019immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 comprenne celle contre une arrestation, et que c\u2019est ainsi qu\u2019ils concevaient cette immunit\u00e9. En raison du grand nombre de d\u00e9clarations semblables lors des d\u00e9bats sur ce projet de loi et de son adoption, et vu que celui\u2011ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ces d\u00e9clarations refl\u00e8tent ce que les l\u00e9gislateurs comprenaient du libell\u00e9 du projet de loi (voir D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, 4 mai 2016, p.\u00a02895 (T.\u00a0Doherty) et p.\u00a02899\u20112900 (C.\u00a0Moore); D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, vol.\u00a0148, no<\/sup>\u00a065, 1re<\/sup>\u00a0sess., 42e<\/sup>\u00a0l\u00e9g., 3 juin 2016, p.\u00a04032 (E.\u00a0Weir); D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, 28 octobre 2016, p.\u00a06302\u20116303 (K.\u00a0McCauley); D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, vol.\u00a0148, no<\/sup>\u00a0168, 1re<\/sup>\u00a0sess., 42e<\/sup>\u00a0l\u00e9g., 2 mai 2017, p.\u00a010678 (J.\u00a0Lightbound); D\u00e9bats du S\u00e9nat<\/i>, vol.\u00a0150, no<\/sup>\u00a080, 1re<\/sup>\u00a0sess., 42e<\/sup>\u00a0l\u00e9g., 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2016, p. 1911 (l\u2019hon. V. White)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>43] Lorsqu\u2019elle a appuy\u00e9 l\u2019adoption de la LBSSVS<\/a><\/i>, la secr\u00e9taire parlementaire de la ministre de la Sant\u00e9 a fait plusieurs d\u00e9clarations exprimant l\u2019intention de conf\u00e9rer une immunit\u00e9 contre l\u2019arrestation. En voici un exemple\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Je reconnais que l\u2019usage probl\u00e9matique de drogues est un enjeu complexe et qu\u2019il n\u2019existe pas de solution simple, mais je pense que nous ne pouvons pas r\u00e9gler le probl\u00e8me en proc\u00e9dant \u00e0 des arrestations<\/u> .\u00a0.\u00a0.<\/p>\n

.\u00a0.\u00a0.<\/p>\n

.\u00a0.\u00a0. plut\u00f4t que d\u2019appr\u00e9hender les personnes qui souffrent de cette maladie que l\u2019on appelle la d\u00e9pendance<\/u>, il importe que, d\u00e8s qu\u2019une surdose se produit, les premiers intervenants les incitent \u00e0 recourir aux services sociaux et communautaires pour qu\u2019elles obtiennent le traitement appropri\u00e9. [Je souligne.]<\/p>\n

(D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, 4 mai 2016, p.\u00a02898\u20112899; voir aussi D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, 28 octobre 2016, p.\u00a06301.)<\/p>\n

Un historique l\u00e9gislatif qui, consid\u00e9r\u00e9 <\/span>globalement<\/span><\/i>, dresse [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab un portrait complet et coh\u00e9rent du raisonnement derri\u00e8re une disposition \u00bb peut se voir accorder un \u00ab poids consid\u00e9rable \u00bb dans l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpr\u00e9tation. (par. 44)<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>44] Ensemble, ces d\u00e9clarations font voir qu\u2019il \u00e9tait clairement entendu que l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vue au par.\u00a04.1(2)<\/span> comporte une immunit\u00e9 contre l\u2019arrestation pour l\u2019accusation de possession simple. Il est de jurisprudence constante que les tribunaux ne doivent pas accorder un poids indu \u00e0 l\u2019historique l\u00e9gislatif d\u2019une loi (voir R. c. I.M.<\/i>, 2025 CSC 23<\/a>, par.\u00a0127<\/a>; R. c. Khill<\/i>, 2021 CSC 37<\/a>, [2021] 2 R.C.S. 948, par.\u00a0111<\/a>; Rizzo<\/i>, par.\u00a035<\/a>). Toutefois, un historique l\u00e9gislatif qui, consid\u00e9r\u00e9 <\/span>globalement<\/span><\/i>, dresse [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0un portrait complet et coh\u00e9rent du raisonnement derri\u00e8re une disposition\u00a0\u00bb peut se voir accorder un \u00ab\u00a0poids consid\u00e9rable\u00a0\u00bb dans l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpr\u00e9tation<\/span>(Sullivan, \u00a7\u00a023.03[4][b]). Cela est particuli\u00e8rement vrai lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9put\u00e9s de tous les partis ont manifest\u00e9 une compr\u00e9hension similaire dans le Hansard (voir, p.\u00a0ex., R. c. Morgentaler<\/i>, 1993 CanLII 74 (CSC)<\/a>, [1993] 3 R.C.S. 463, p.\u00a0485; 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association<\/i>, 2020 CSC 22<\/a>, [2020] 2 R.C.S. 587, par.\u00a013<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a0495<\/span><\/span> est intimement li\u00e9 au fait de traduire les personnes en justice afin qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 des accusations criminelles<\/span>. (par. 62)<\/h2>\n
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[<\/a>56] La Couronne fait valoir que le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0495<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>permet les arrestations fond\u00e9es sur la perp\u00e9tration d\u2019une infraction m\u00eame lorsque l\u2019immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 s\u2019applique (m.a., par.\u00a045\u201146). L\u2019article 495<\/span> autorise un agent de la paix \u00e0 arr\u00eater sans mandat une personne lorsqu\u2019il a des motifs raisonnables de croire qu\u2019elle a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel (al.\u00a0495(1)a)) ou lorsqu\u2019il la trouve en train de commettre une infraction criminelle (al.\u00a0495(1)b)). La Couronne affirme que le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0495<\/span> n\u2019est pas touch\u00e9 parce que le par.\u00a04.1(2)<\/a> de la LRCDAS<\/a><\/i> cr\u00e9e une immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, au lieu d\u2019\u00e9tablir que la possession simple est r\u00e9put\u00e9e ne pas constituer une infraction. Selon elle, [traduction] \u00ab [u]ne arrestation sans mandat justifi\u00e9e par \u201cdes motifs raisonnables de croire\u201d est un outil d\u2019enqu\u00eate valide \u00bb, qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour saisir des substances dangereuses ou pour pr\u00e9venir la perp\u00e9tration d\u2019autres infractions (m.a., par. 36; voir aussi les par. 43\u201147).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57] Je ne suis pas de cet avis. Lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 le par. 4.1(2), le Parlement n\u2019entendait pas autoriser les policiers \u00e0 arr\u00eater des personnes pour l\u2019infraction de possession simple, en d\u00e9pit de l\u2019immunit\u00e9 dont elles b\u00e9n\u00e9ficient contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, afin qu\u2019ils r\u00e9alisent d\u2019autres<\/i> objectifs d\u2019application de la loi. Le Parlement est pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre le droit, et notre droit interdit depuis longtemps que les arrestations sans mandat vis\u00e9es \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a0495<\/span><\/a> du <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i> soient effectu\u00e9es strictement aux fins d\u2019enqu\u00eate.<\/span> Accepter la th\u00e8se de la Couronne \u00e9largirait le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0495<\/span> contrairement \u00e0 la jurisprudence de notre Cour. Cela permettrait l\u2019exercice du pouvoir d\u2019arrestation en l\u2019absence d\u2019un lien avec les objectifs pour lesquels ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux policiers.<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>58<\/a><\/a>] L\u2019arrestation n\u2019est pas un pouvoir qui peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Il s\u2019agit d\u2019une privation grave de libert\u00e9 personnelle. Comme l\u2019a affirm\u00e9 notre Cour <\/a>dans l\u2019arr\u00eat <\/a>Kosoian c. Soci\u00e9t\u00e9 de transport de Montr\u00e9al<\/i><\/a>, 2019 CSC 59<\/a><\/a>, <\/a>[2019] 4 R.C.S. 335<\/a>, \u00ab\u00a0[d]ans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, personne ne devrait accepter \u2014 ni s\u2019attendre \u00e0 subir \u2014 les ing\u00e9rences injustifi\u00e9es de l\u2019\u00c9tat. Les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement, tout comme celles \u00e0 la vie priv\u00e9e, ne doivent pas \u00eatre banalis\u00e9es\u00a0\u00bb (par.\u00a0139; <\/a>voir aussi <\/a>Fleming<\/i><\/a>, par.\u00a0<\/a>65 et 91<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>59] L\u2019arrestation constitue en outre un exercice tr\u00e8s pr\u00e9cis des pouvoirs policiers, lequel donne lieu \u00e0 d\u2019autres pouvoirs policiers, plus particuli\u00e8rement la fouille ou perquisition accessoire \u00e0 l\u2019arrestation. En ce sens, l\u2019arrestation se distingue des autres pouvoirs que peuvent exercer les policiers, par exemple la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate (voir R. c. Mann<\/i>, 2004 CSC 52<\/a>, [2004] 3 R.C.S. 59) ou le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9tention si celle\u2011ci est raisonnablement n\u00e9cessaire (voir R. c. Clayton<\/i>, 2007 CSC 32<\/a>, [2007] 2 R.C.S. 725; R. c. Aucoin<\/i>, 2012 CSC 66<\/a>, [2012] 3 R.C.S. 408). Bien que des d\u00e9tentions plus limit\u00e9es puissent donner lieu \u00e0 leurs propres pouvoirs de fouille, ces pouvoirs ont une port\u00e9e et un caract\u00e8re envahissant beaucoup plus circonscrits que la fouille ou perquisition accessoire \u00e0 l\u2019arrestation.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>60] Compte tenu de leur importance, notre Cour a h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e des pouvoirs d\u2019arrestation des policiers. Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat Fleming<\/i>, notre Cour a refus\u00e9 de reconna\u00eetre un pouvoir en common law permettant aux policiers d\u2019arr\u00eater des individus qui agissent en toute l\u00e9galit\u00e9 afin de pr\u00e9venir une violation appr\u00e9hend\u00e9e de la paix (par.\u00a088). La Cour a ajout\u00e9 qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0du mal \u00e0 voir pourquoi il serait n\u00e9cessaire que les cours de common law comblent une lacune l\u00e9gislative en reconnaissant un pouvoir d\u2019arrestation pour emp\u00eacher des individus de violer eux\u2011m\u00eames la paix\u00a0\u00bb (par.\u00a061). De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Feeney<\/i>, 1997 CanLII 342 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 13, notre Cour a grandement restreint le pouvoir des policiers d\u2019effectuer des arrestations sans mandat apr\u00e8s leur entr\u00e9e par la force dans une maison priv\u00e9e (par. 51).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>61] Le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0495<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> n\u2019est pas simplement un autre outil \u00e0 la disposition des policiers dans l\u2019ex\u00e9cution de leur mandat g\u00e9n\u00e9ral de prot\u00e9ger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 (voir R. c. MacDonald<\/i>, 2014 CSC 3<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 37, par.\u00a031 et 35<\/a>). Les <\/span>alin\u00e9as 495(1)<\/span><\/span>a) et <\/span>495(1)<\/span><\/span>b) conf\u00e8rent des pouvoirs dont l\u2019exercice est subordonn\u00e9 \u00e0 la connaissance de la perp\u00e9tration actuelle ou pass\u00e9e d\u2019une infraction ou \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise ou est sur le point de l\u2019\u00eatre<\/span>. Le paragraphe 495(2) restreint davantage l\u2019exercice du pouvoir d\u2019arrestation sans mandat pour certaines infractions, le r\u00e9servant \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au processus p\u00e9nal. La disposition interdit l\u2019arrestation sans mandat lorsque l\u2019agent a des motifs raisonnables de croire \u00ab que l\u2019int\u00e9r\u00eat public [. . .] peut \u00eatre sauvegard\u00e9 sans arr\u00eater la personne sans mandat \u00bb (al. 495(2)d)) et n\u2019a aucun motif raisonnable de croire que, s\u2019il n\u2019arr\u00eate pas cette personne, \u00ab celle\u2011ci omettra d\u2019\u00eatre pr\u00e9sente au tribunal pour \u00eatre trait\u00e9e selon la loi \u00bb (al. 495(2)e)).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>62] Par ailleurs, le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 495 figure dans la partie XVI du Code criminel<\/a><\/i>, <\/i>intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Mesures concernant la comparution d\u2019un pr\u00e9venu devant un juge de paix et la mise en libert\u00e9 provisoire\u00a0\u00bb, et [traduction] \u00ab\u00a0s\u2019inscrit dans un r\u00e9gime plus g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la personne \u00e0 qui l\u2019on reproche d\u2019avoir commis un crime doit compara\u00eetre devant le tribunal pour r\u00e9pondre \u00e0 des accusations\u00a0\u00bb (S.\u00a0Coughlan et G.\u00a0Luther, Detention and Arrest<\/i> (3e<\/sup>\u00a0\u00e9d.\u00a02024), p.\u00a0183). Cette partie du Code criminel <\/i>n\u2019indique nulle part qu\u2019il existe une distinction absolue entre le [traduction] \u00ab\u00a0stade de l\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb et une poursuite, des mots qui sont compl\u00e8tement absents de la loi (contra<\/i>transcription, p.\u00a04). Au contraire, il est clair vu son emplacement dans le Code criminel <\/i>que le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a0495<\/span><\/span> est intimement li\u00e9 au fait de traduire les personnes en justice afin qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 des accusations criminelles<\/span>.<\/p>\n

Un policier ne peut arr\u00eater une personne pour une infraction qui fait l\u2019objet d\u2019une immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9<\/span>. (par. 63)<\/h2>\n
\n

[<\/a>63] De plus, selon Glanville L. Williams, [traduction] \u00ab [p]our qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une arrestation, il doit y avoir une intention d\u2019assujettir la personne arr\u00eat\u00e9e au processus p\u00e9nal. [. . .] Lorsque l\u2019on consid\u00e8re la question, on ne peut douter qu\u2019il doit y avoir une certaine intention d\u2019entamer les d\u00e9marches visant \u00e0 inculper le suspect \u00bb (\u00ab Requisites of a Valid Arrest \u00bb, [1954] Crim. L.R. <\/i>6, p.\u00a015; voir aussi Cloutier c. Langlois<\/i>, 1990 CanLII 122 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 158, p.\u00a0182). Le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a0495<\/span><\/span> doit \u00eatre exerc\u00e9 aux fins pour lesquelles il est conf\u00e9r\u00e9. Un policier ne peut arr\u00eater une personne pour une infraction qui fait l\u2019objet d\u2019une immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>64] Bien qu\u2019il soit vrai, comme l\u2019indique la Couronne, que dans certaines circonstances, l\u2019exercice du pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9ventive pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al.\u00a0495(1)<\/span>a), lorsqu\u2019une personne est sur le point de commettre un crime, ne m\u00e8ne pas au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une accusation, il s\u2019agit d\u2019un contexte diff\u00e9rent des circonstances o\u00f9 il y a immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. L\u2019article 24<\/a> du Code criminel<\/a> <\/i>pr\u00e9voit des accusations pour les tentatives de perp\u00e9tration d\u2019une infraction, et une accusation fond\u00e9e sur cet article peut d\u00e9couler d\u2019une arrestation pr\u00e9ventive effectu\u00e9e en vertu de l\u2019al.\u00a0495(1)<\/span>a) (voir Quigley\u2019s Criminal Procedure in Canada<\/i> (feuilles mobiles), par D.\u00a0Rose, dir., \u00a7\u00a09:6). Bien qu\u2019une accusation et une poursuite ne fassent pas toujours suite \u00e0 une arrestation, une arrestation selon le <\/span>par.\u00a0495(1)<\/span><\/span> qui est fond\u00e9e sur la perp\u00e9tration d\u2019une infraction pour laquelle il existe une immunit\u00e9 explicite contre les accusations et les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 est ill\u00e9gale<\/span>.<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>65<\/a><\/a>] Notre Cour a aussi clairement \u00e9tabli qu\u2019une \u00ab arrestation ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e que pour des fins d\u2019enqu\u00eate seulement \u00bb (<\/a>Feeney<\/i><\/a>, par.\u00a0<\/a>35<\/a>). Les consid\u00e9rations telles que la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9couvrir et de pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve ne sont pas pertinentes pour trancher la question de savoir s\u2019il existe des motifs raisonnables d\u2019arrestation (par.\u00a030). Le pouvoir d\u2019arrestation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0495<\/span> ne doit pas \u00eatre exerc\u00e9 aux fins d\u2019enqu\u00eate ou de pr\u00e9vention quant \u00e0 des activit\u00e9s criminelles lorsque le policier n\u2019a pas de motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel (<\/a>voir <\/a>R. c. Storrey<\/i><\/a>, 1990 CanLII 125 (CSC)<\/a>, <\/a>[1990] 1 R.C.S. 241<\/a>, <\/i>p.\u00a0250<\/a>; <\/a>Feeney<\/i><\/a>, par.\u00a0<\/a>29<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>66] Les r\u00e8gles de droit applicables aux fouilles sans mandat accessoires \u00e0 l\u2019arrestation sont \u00e9galement bien circonscrites et font en sorte que le pouvoir soit exerc\u00e9 \u00e0 des fins pr\u00e9cises. Bien que les fouilles et perquisitions accessoires \u00e0 l\u2019arrestation puissent \u00eatre effectu\u00e9es afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou du public en raison de pr\u00e9occupations r\u00e9sultant de la mise sous garde d\u2019une personne, ou afin de recueillir et pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve, ces objectifs doivent tout de m\u00eame \u00eatre v\u00e9ritablement accessoires \u00e0 l\u2019arrestation (R. c. Caslake<\/i>, 1998 CanLII 838 (CSC)<\/a>, [1998] 1 R.C.S. 51, par.\u00a019<\/a>). Comme il est \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Caslake<\/i>, \u00ab\u00a0la fouille ne peut se justifier que si son but est li\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019arrestation\u00a0\u00bb (par.\u00a017). De plus, lorsque l\u2019objectif est de recueillir ou de pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve, ceux\u2011ci doivent avoir un lien avec l\u2019infraction pour laquelle la personne est arr\u00eat\u00e9e (par.\u00a022; voir aussi Fearon<\/i>, par.\u00a076\u201178<\/a>; Stairs<\/i>, par.\u00a078\u201181<\/a>).<\/p>\n

Nos r\u00e8gles de droit criminel ont soigneusement circonscrit la port\u00e9e et les conditions d\u2019exercice du pouvoir des policiers d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et en particulier les pouvoirs d\u2019arrestation et de fouille, compte tenu du fait que l\u2019\u00e9largissement de ces pouvoirs pr\u00e9sente un risque pour les libert\u00e9s civiles. (par. 67)<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
\n

[<\/span><\/a>67<\/span>]<\/span> Le public a toujours int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les drogues et les armes \u00e0 feu soient retir\u00e9es de la rue, surtout pr\u00e8s d\u2019une \u00e9cole. Cependant, nos r\u00e8gles de droit criminel ont soigneusement circonscrit la port\u00e9e et les conditions d\u2019exercice du pouvoir des policiers d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et en particulier les pouvoirs d\u2019arrestation et de fouille, compte tenu du fait que l\u2019\u00e9largissement de ces pouvoirs pr\u00e9sente un risque pour les libert\u00e9s civiles (voir, p.\u00a0ex., <\/span>R. c. Tim<\/span><\/i>, <\/span>2022 CSC 12<\/span><\/a>, [2022] 1 R.C.S. 234, par.\u00a0<\/span>30<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

Une interpr\u00e9tation du par. 4.1(2) qui permettrait l\u2019arrestation pour possession d\u2019une personne qui jouit d\u2019une immunit\u00e9 contre une accusation relativement \u00e0 cette infraction d\u00e9rogerait de fa\u00e7on inopin\u00e9e aux r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019arrestation. (par. 70)<\/h2>\n
\n

[<\/a>70] Le Parlement \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre le droit existant au moment o\u00f9 il a adopt\u00e9 le par. 4.1(2) (voir D.L.W.<\/i>, par.\u00a021<\/a>). Une interpr\u00e9tation du par.\u00a04.1(2) qui permettrait l\u2019arrestation pour possession d\u2019une personne qui jouit d\u2019une immunit\u00e9 contre une accusation relativement \u00e0 cette infraction d\u00e9rogerait de fa\u00e7on inopin\u00e9e aux r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019arrestation.<\/span> Rien dans le libell\u00e9 du par.\u00a04.1(2)<\/span> n\u2019indique que le Parlement voulait une telle d\u00e9rogation. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat du droit, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que le Parlement n\u2019ait pas express\u00e9ment inclus le mot \u00ab\u00a0arr\u00eat\u00e9e\u00a0\u00bb. Donner aux mots \u00ab\u00a0accus\u00e9e [ou] d\u00e9clar\u00e9e coupable\u00a0\u00bb une interpr\u00e9tation qui s\u2019accorde avec le droit actuel \u00e9carte le pouvoir d\u2019arrestation que l\u2019<\/span>art.\u00a0495<\/span><\/a> du <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i> conf\u00e8re aux policiers lorsque le seul motif d\u2019arrestation est la perp\u00e9tration d\u2019une infraction vis\u00e9e par l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vue au par.\u00a04.1(2)<\/span>. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 plus t\u00f4t, cette interpr\u00e9tation refl\u00e8te aussi l\u2019intention et la compr\u00e9hension des l\u00e9gislateurs qui se sont exprim\u00e9s lors des d\u00e9bats ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption de la loi.<\/p>\n

\n

[<\/a>71] Pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, je conclus que, par implication n\u00e9cessaire, le <\/span>par.\u00a04.1(2)<\/span><\/a>de la <\/span>LRCDAS<\/span><\/a><\/i> conf\u00e8re non seulement l\u2019immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour possession simple, mais aussi l\u2019immunit\u00e9 contre une arrestation relativement \u00e0 cette accusation.<\/span> Le but du Parlement \u00e9tant de sauver des vies, il a cr\u00e9\u00e9 une immunit\u00e9 afin d\u2019inciter ceux qui sont pr\u00e9sents sur les lieux d\u2019une surdose \u00e0 appeler les services d\u2019urgence lorsque des vies sont en danger. Au moyen de l\u2019immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour possession simple, le Parlement entendait cr\u00e9er une exception \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir d\u2019arrestation des policiers pour cette infraction<\/span>. Il a reconnu que les personnes les plus susceptibles d\u2019appeler les secours d\u2019urgence dans des situations de surdose potentiellement mortelle sont souvent elles\u2011m\u00eames consommatrices de drogue\u00a0: les bons samaritains ne sont pas tous respectueux de la loi<\/span>.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Feeney <\/span><\/i>rendu en 1997, notre Cour a clairement indiqu\u00e9 que les arrestations ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9es aux fins d\u2019enqu\u00eate seulement. (par. 90)<\/span><\/h2>\n
\n

[<\/a>90] Cependant, comme je l\u2019ai soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique du par. 4.1(2) et la jurisprudence claire sur la port\u00e9e du pouvoir d\u2019arrestation indiquent que l\u2019arrestation pour possession d\u2019une substance d\u00e9sign\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas permise dans la situation de M. Wilson. Les policiers auraient d\u00fb savoir qu\u2019il n\u2019est pas permis de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sans mandat en vertu de l\u2019<\/span>art.\u00a0495<\/span><\/a> du <\/span>Code criminel<\/span><\/a> <\/i>dans le cas d\u2019une infraction vis\u00e9e par une immunit\u00e9 contre une accusation et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. En outre, ils auraient d\u00fb savoir que dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Feeney <\/span><\/i>rendu en 1997, notre Cour a clairement indiqu\u00e9 que les arrestations ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9es aux fins d\u2019enqu\u00eate seulement (par. 35). Enfin, les policiers auraient d\u00fb conna\u00eetre les conditions n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une fouille sans mandat.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences m\u00e9dicales auxquelles le par. 4.1(2) est cens\u00e9 s\u2019appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vuln\u00e9rables. Pour les toxicomanes, le risque qu\u2019une fouille ou une perquisition polici\u00e8re entra\u00eene la d\u00e9couverte et la saisie de drogues ill\u00e9gales, que ce soit sur eux ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[4600,5643,5780],"yst_prominent_words":[4236,370,1040,2335,2419,4229],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25124"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25124"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25124\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25126,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25124\/revisions\/25126"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25124"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25124"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}