{"id":25145,"date":"2025-10-31T18:08:25","date_gmt":"2025-10-31T22:08:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25145"},"modified":"2025-10-31T18:08:25","modified_gmt":"2025-10-31T22:08:25","slug":"lapplication-obligatoire-dune-peine-minimale-demprisonnement-pour-des-gestes-criminels-dont-la-peine-indiquee-nest-pas-lemprisonnement-est-un-indicateur-fo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lapplication-obligatoire-dune-peine-minimale-demprisonnement-pour-des-gestes-criminels-dont-la-peine-indiquee-nest-pas-lemprisonnement-est-un-indicateur-fo\/","title":{"rendered":"L\u2019application obligatoire d\u2019une peine minimale d\u2019emprisonnement pour des gestes criminels dont la peine indiqu\u00e9e n\u2019est pas l\u2019emprisonnement est un indicateur fort de son inconstitutionnalit\u00e9 : Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Senneville, 2025 CSC 33, par. 108"},"content":{"rendered":"

Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Senneville, 2025 CSC 33<\/a><\/p>\n

La protection des enfants est l\u2019une \u00ab des valeurs essentielles et p\u00e9rennis\u00e9es \u00bb de notre soci\u00e9t\u00e9 (R. c. L. (J.\u2011J.), 1998 CanLII 12722 (QC CA), [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen par. 42), mais il serait malavis\u00e9 d\u2019entretenir la croyance que l\u2019infliction de peines, lesquelles sont impos\u00e9es apr\u00e8s que le mal soit fait, peut \u00e0 elle seule prot\u00e9ger les enfants des dangers de la pornographie juv\u00e9nile. (par. 36).<\/h2>\n
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[<\/a>35] La proportionnalit\u00e9, dont la dimension constitutionnelle est consacr\u00e9e par l\u2019art. 12<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>(R. c. Nasogaluak<\/i>, 2010 CSC 6<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 206, par.\u00a041<\/a>; R. c. Bissonnette<\/i>, 2022 CSC 23<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 597, par. 52<\/a>), demeure n\u00e9anmoins le pr\u00e9cepte central de la d\u00e9termination de la peine. \u00ab\u00a0[I]nd\u00e9pendamment du poids que le juge souhaite accorder \u00e0 l\u2019un des objectifs [\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a0718<\/span>], la peine\u00a0doit<\/i>\u00a0respecter le principe fondamental de proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb (Nasogaluak<\/i>, par.\u00a040<\/a>\u00a0(en italique dans l\u2019original); voir aussi R. c. J.W<\/i>., 2025 CSC 16<\/a>, par. 42<\/a>). Comme le principe de la proportionnalit\u00e9 implique uniquement la prise en consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et du degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant, il joue un r\u00f4le restrictif sur les objectifs de d\u00e9termination de la peine. Il a donc pour effet de limiter la poursuite d\u2019autres objectifs (Nasogaluak<\/i>, par. 42<\/a>). Autrement dit, ces autres objectifs ne rendent pas une peine plus ou moins proportionnelle; la proportionnalit\u00e9 impose plut\u00f4t une limite \u00e0 leur poursuite.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>36] Il faut aussi rappeler que \u00ab\u00a0les r\u00e9ponses de la justice p\u00e9nale ne permettent pas \u00e0 elles seules de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la violence sexuelle contre les enfants\u00a0\u00bb<\/span> (Friesen<\/i>, par. 45<\/a>). La protection des enfants est l\u2019une \u00ab\u00a0des valeurs essentielles et p\u00e9rennis\u00e9es \u00bb\u00a0de notre soci\u00e9t\u00e9 (R. c. L. (J.\u2011J.)<\/i>, 1998 CanLII 12722 (QC CA)<\/a>, [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen<\/i> par. 42<\/a>), mais il serait malavis\u00e9 d\u2019entretenir la croyance que l\u2019infliction de peines, lesquelles sont impos\u00e9es apr\u00e8s que le mal soit fait, peut \u00e0 elle seule prot\u00e9ger les enfants des dangers de la pornographie juv\u00e9nile.<\/span> Le Code criminel<\/a><\/i> pr\u00e9voit d\u2019ailleurs que \u00ab\u00a0[l]e prononc\u00e9 des peines a pour objectif essentiel de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 et de contribuer, parall\u00e8lement \u00e0 d\u2019autres initiatives de pr\u00e9vention du crime<\/u>, au respect de la loi et au maintien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 juste, paisible et s\u00fbre par l\u2019infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants\u00a0\u00bb (art. 718<\/span>). \u00c0 la lumi\u00e8re de cette indication du Parlement, le juge Vauclair a parfaitement raison d\u2019observer ce qui suit dans l\u2019arr\u00eat V.L. c. R.<\/i>, 2023 QCCA 449<\/a>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

.\u00a0.\u00a0. il est douteux que le r\u00f4le des tribunaux soit d\u2019\u00e9radiquer quelque comportement criminel que ce soit [.\u00a0.\u00a0.] Fixer un objectif irr\u00e9aliste et inatteignable ne peut que miner la confiance du public dans l\u2019administration de la justice<\/span>. Il faut rappeler que les tribunaux ne sont avant tout qu\u2019un maillon de la cha\u00eene des interventions destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9. Encore une fois, ceux-ci participent,\u00a0parall\u00e8lement \u00e0 d\u2019autres initiatives de pr\u00e9vention du crime<\/u>, \u00e0 maintenir une soci\u00e9t\u00e9 juste, paisible et s\u00fbre. Leur r\u00f4le, s\u2019il faut l\u2019identifier, est l\u2019infliction de\u00a0sanctions justes<\/u>. [Soulign\u00e9 dans l\u2019original; par. 41.]<\/p>\n

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[<\/a>37] Je suis d\u2019accord avec mes coll\u00e8gues sur le fait que la pornographie juv\u00e9nile est un fl\u00e9au hautement r\u00e9pr\u00e9hensible et pr\u00e9judiciable aux enfants. Je conclus toutefois cette section en soulignant que notre Cour a reconnu qu\u2019il n\u2019existe aucune incongruit\u00e9 entre le fait de souligner le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible et les pr\u00e9judices graves li\u00e9s aux infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants et conclure \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de peines minimales (voir Bertrand Marchand<\/i>, par. 167<\/a>). Le constat que les peines minimales obligatoires contest\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce couvrent une vaste gamme de circonstances et obligent dans certains cas \u00e0 imposer des peines cruelles et inusit\u00e9es est au c\u0153ur du d\u00e9bat d\u2019ordre constitutionnel dont nous sommes saisis. Il n\u2019affecte en rien la port\u00e9e des directives donn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i> et le fait que les crimes reli\u00e9s \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile, tout comme les autres infractions sexuelles contre des enfants, sont des crimes graves justifiant souvent des sanctions s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

Il importe de rappeler que l\u2019art. 12 de la Charte \u00ab vise \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 assurer le respect de la valeur inh\u00e9rente de chaque personne \u00bb. (par. 40)<\/h2>\n

[38] Le droit entourant l\u2019interaction entre les peines minimales obligatoires et l\u2019art. 12 de la Charte a fait l\u2019objet de commentaires abondants dans la jurisprudence r\u00e9cente de notre Cour. Afin de d\u00e9terminer si une peine minimale obligatoire est conforme \u00e0 l\u2019art. 12 de la Charte, une analyse contextuelle et comparative en deux \u00e9tapes s\u2019impose.<\/p>\n

[39] La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9terminer une peine juste et proportionn\u00e9e pour le d\u00e9linquant en cause \u00ab et possiblement pour d\u2019autres d\u00e9linquants dans des situations raisonnablement pr\u00e9visibles \u00bb (Bertrand Marchand, par. 104; voir aussi Hills, par. 40). Cela commande \u00ab une adh\u00e9sion rigoureuse aux principes \u00e9tablis de d\u00e9termination de la peine \u00bb (Bertrand Marchand, par. 122). L\u2019analyse doit ainsi \u00eatre effectu\u00e9e au regard des objectifs et principes de d\u00e9termination de la peine \u00e9tablis par le Code criminel, dont le pr\u00e9cepte central est la proportionnalit\u00e9 (art. 718.1 C. cr.; Hills, par. 56-61). Ce principe fondamental joue un r\u00f4le restrictif (Hills, par. 57; Bissonnette, par. 51; Nasogaluak, par. 42). Il vise \u00e0 garantir que la peine refl\u00e8te \u2014 sans toutefois exc\u00e9der \u2014 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la culpabilit\u00e9 morale de la personne d\u00e9linquante (Nasogaluak, par. 42; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 37). Comme l\u2019a exprim\u00e9 le juge LeBel, \u00ab [e]n droit p\u00e9nal canadien, une sanction juste prend en compte les deux optiques de la proportionnalit\u00e9 et n\u2019en privil\u00e9gie aucune par rapport \u00e0 l\u2019autre \u00bb (Ipeelee, par. 37). En ce sens, \u00ab il n\u2019existe aucune peine proportionn\u00e9e qui tient compte uniquement de l\u2019infraction et fait abstraction de la personne d\u00e9linquante \u00bb (Hills, par. 61). Les juges doivent, \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12, exercer leur discr\u00e9tion et d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la peine qui est appropri\u00e9e, et ce, que ce soit pour le d\u00e9linquant de l\u2019esp\u00e8ce ou pour celui se trouvant dans une situation raisonnablement pr\u00e9visible (par. 63-66).<\/p>\n

[40] Pour bien saisir la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, il importe de rappeler que l\u2019art. 12 de la Charte \u00ab vise \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 assurer le respect de la valeur inh\u00e9rente de chaque personne \u00bb (Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) c. 9147-0732 Qu\u00e9bec inc., 2020 CSC 32, [2020] 3 R.C.S. 426, par. 51; voir Hills, par. 32). La dignit\u00e9 humaine ne peut \u00eatre respect\u00e9e par l\u2019infliction d\u2019une peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e, car cela aurait pour effet de nier la valeur intrins\u00e8que de l\u2019individu qui se la fait infliger (voir Bissonnette, par. 59; Hills, par. 32).<\/p>\n

La peine doit choquer la conscience ou \u00eatre odieuse ou intol\u00e9rable (Hills, par. 109-110). Cette \u00e9valuation n\u2019est pas effectu\u00e9e en fonction de ce qu\u2019un tribunal croit \u00eatre l\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, mais bien \u00ab en fonction des valeurs et des objectifs qui sous\u2011tendent notre jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine et de notre jurisprudence relative \u00e0 la Charte \u00bb. (par. 41)<\/h2>\n

[41] Par cons\u00e9quent, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse impose une comparaison entre la peine qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape et la peine minimale obligatoire. Il est question d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur de la disparit\u00e9 entre ces deux peines et de d\u00e9terminer si cette disparit\u00e9 est telle qu\u2019elle atteint la norme constitutionnelle de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 de fa\u00e7on constante que cette norme est particuli\u00e8rement exigeante (Lloyd, par. 24; Bissonnette, par. 70; Hills, par. 109 et 115). L\u2019analyse comparative doit \u00e9tablir que la peine est \u00ab excessive au point de porter atteinte aux normes de la d\u00e9cence \u00bb (Bertrand Marchand, par. 109, citant Hills, par. 109). Autrement dit, la peine doit choquer la conscience ou \u00eatre odieuse ou intol\u00e9rable (Hills, par. 109-110). Cette \u00e9valuation n\u2019est pas effectu\u00e9e en fonction de ce qu\u2019un tribunal croit \u00eatre l\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, mais bien \u00ab en fonction des valeurs et des objectifs qui sous\u2011tendent notre jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine et de notre jurisprudence relative \u00e0 la Charte \u00bb (par. 110).<\/p>\n

[42] Afin de guider les tribunaux dans cette analyse comparative, l\u2019arr\u00eat Hills a insist\u00e9 sur l\u2019importance de consid\u00e9rer \u00ab trois \u00e9l\u00e9ments cruciaux \u00bb, \u00e0 savoir : (1) la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019infraction; (2) les effets de la sanction sur la personne d\u00e9linquante; et (3) la sanction, y compris l\u2019\u00e9quilibre atteint par ses objectifs (par. 122). Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s de fa\u00e7on exhaustive par la juge Martin (aux par. 122-146) et seront appliqu\u00e9s ci-apr\u00e8s en ce qui a trait aux peines minimales contest\u00e9es.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des situations raisonnablement pr\u00e9visibles dans le cadre de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12 de la Charte est essentielle \u00e0 la primaut\u00e9 du droit. (par. 46)<\/h2>\n

[<\/a>46] La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des situations raisonnablement pr\u00e9visibles dans le cadre de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12<\/a> de la Charte<\/a><\/i> est essentielle \u00e0 la primaut\u00e9 du droit. Lorsqu\u2019une peine minimale obligatoire est contest\u00e9e au motif qu\u2019elle serait inconstitutionnelle en raison de ses effets sur des tiers, les proc\u00e9dures prennent une dimension qui d\u00e9passe les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9linquant\u00a0en cause : c\u2019est alors \u00ab\u00a0la nature de la loi, et non pas le statut de l\u2019accus\u00e9, qui est en question \u00bb (R. c. Big M Drug Mart Ltd.<\/i>, 1985 CanLII 69 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 295, p.\u00a0314, cit\u00e9 dans Nur<\/i>, par. 51<\/a>). L\u2019article 52<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/i> ne cr\u00e9e pas un recours personnel\u00a0: une personne peut contester la validit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative m\u00eame si ses propres droits ne sont pas viol\u00e9s (Nur<\/i>, par. 51<\/a>, citant Big M Drug Mart Ltd.<\/i>, p. 314;\u00a0R. c. Morgentaler<\/i>,\u00a01988 CanLII 90 (CSC)<\/a>, [1988] 1 R.C.S. 30;\u00a0R. c. Wholesale Travel Group Inc.<\/i>, 1991 CanLII 39 (CSC)<\/a>, [1991] 3 R.C.S. 154;\u00a0R. c. Heywood<\/i>, 1994 CanLII 34 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 761;\u00a0R. c. Mills<\/i>, 1999 CanLII 637 (CSC)<\/a>, [1999] 3 R.C.S. 668;\u00a0R. c.<\/i>\u00a0Ferguson<\/i>,\u00a02008 CSC 6<\/a>, [2008] 1 R.C.S. 96, par.\u00a058-66<\/a>; voir aussi Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G<\/i>, 2020 CSC 38<\/a>, [2020] 3 R.C.S. 629, par.\u00a096<\/a>; P. W. Hogg et W. K. Wright,Constitutional Law of Canada<\/i> (5e<\/sup> \u00e9d. suppl.), \u00a7 59:6). Ainsi, \u00ab\u00a0[u]n demandeur qui a par ailleurs qualit\u00e9 pour agir peut g\u00e9n\u00e9ralement solliciter une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 en application de l\u2019art. 52<\/span>au motif qu\u2019une disposition a des effets inconstitutionnels pour lui\u2011m\u00eame ou pour des tiers\u00a0\u00bb (Ferguson<\/i>, par. 59<\/a>, citant Big M<\/i>, P. Sankoff, \u00ab\u00a0Constitutional Exemptions\u00a0: Myth or Reality?\u00a0\u00bb (1999\u20112000), 11\u00a0N.J.C.L.\u00a0<\/i>411, p.\u00a0432\u2011434, et M. Rosenberg et S. Perrault, \u00ab\u00a0Ifs and Buts in\u00a0Charter<\/i>\u00a0Adjudication\u00a0: The Unruly Emergence of Constitutional Exemptions in Canada\u00a0\u00bb\u00a0(2002), 16\u00a0S.C.L.R.<\/i>\u00a0(2d) 375, p.\u00a0380\u2011382)<\/span>.<\/p>\n

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[<\/a>47] Sans le recours \u00e0 des situations raisonnablement pr\u00e9visibles, la capacit\u00e9 du pouvoir judiciaire d\u2019assurer un contr\u00f4le constitutionnel v\u00e9ritable serait min\u00e9e. Entre autres, \u00ab des lois invalides pourraient demeurer en vigueur ind\u00e9finiment \u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a051<\/a>), exposant tous et chacun aux cons\u00e9quences de l\u2019application de lois inconstitutionnelles. Or, la primaut\u00e9 du droit exige notamment que nul ne puisse \u00ab\u00a0se voir infliger une peine sur le fondement d\u2019une loi invalide\u00a0\u00bb (Lloyd<\/i>, par. 16<\/a>; voir aussi Hills<\/i>, par.\u00a073<\/a>).\u00a0Ces principes ont \u00e9t\u00e9 vigoureusement affirm\u00e9s par la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>\u00a0<\/i>:<\/p>\n<\/div>\n

Refuser de prendre en compte les r\u00e9percussions raisonnablement pr\u00e9visibles de la loi contest\u00e9e r\u00e9duirait radicalement la port\u00e9e de la\u00a0Charte<\/a><\/i>\u00a0et la facult\u00e9 qu\u2019ont les tribunaux de s\u2019acquitter de leur obligation de s\u2019assurer de la constitutionnalit\u00e9 des lois et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ordre constitutionnel. La protection des droits individuels commande un contr\u00f4le constitutionnel qui s\u2019int\u00e9resse non seulement \u00e0 la situation du d\u00e9linquant qui saisit le tribunal, mais \u00e9galement \u00e0 celle de toute personne dont il est raisonnablement pr\u00e9visible qu\u2019elle tombe sous le coup de la loi en cause. Contr\u00f4ler la loi au regard d\u2019applications raisonnablement pr\u00e9visibles permet d\u2019\u00e9viter que des justiciables ne soient condamn\u00e9s \u00e0 des peines cruelles et inusit\u00e9es avant que la peine minimale obligatoire ne soit d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019omission de se pencher sur l\u2019effet de la loi contest\u00e9e sur des tiers compromettrait en outre l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ne devienne certaine, de sorte qu\u2019il faudrait s\u2019en remettre \u00e0 d\u2019innombrables instances engag\u00e9es individuellement pour constituer une jurisprudence sur ce point.<\/u> Les citoyens, la police et l\u2019\u00c9tat ont le droit \u2014 et m\u00eame l\u2019obligation \u2014 de conna\u00eetre la teneur du droit criminel et de savoir s\u2019il est constitutionnel. Se demander si une peine minimale obligatoire se r\u00e9v\u00e8le inconstitutionnelle pour d\u2019autres personnes permet d\u2019\u00e9viter que des dispositions inconstitutionnelles ne demeurent malencontreusement en vigueur. [Je souligne; par.\u00a063-64.]<\/p>\n

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[A]u-del\u00e0 de la primaut\u00e9 du droit, la certitude constitutionnelle pour tous, [traduction] \u00ab ind\u00e9pendamment de la capacit\u00e9 de chacun d\u2019intenter une action en justice, est cruciale pour la Charte \u00bb et est essentielle pour assurer un v\u00e9ritable acc\u00e8s \u00e0 la justice. (par. 48)<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>48] La position adopt\u00e9e par notre Cour refl\u00e8te le principe que la primaut\u00e9 de la Constitution, consacr\u00e9e au par. 52(1)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>, ne peut d\u00e9pendre de l\u2019attente selon laquelle chaque individu confront\u00e9 \u00e0 une loi inconstitutionnelle aura les ressources ou la volont\u00e9 n\u00e9cessaires pour en contester la validit\u00e9. Cette position favorise en outre la certitude et \u00e9vite de porter \u00ab\u00a0atteinte au droit des citoyens de savoir d\u2019avance ce que pr\u00e9voit la loi et de se comporter en cons\u00e9quence\u00a0\u2014 un principe fondamental de la primaut\u00e9 du droit\u00a0\u00bb (Ferguson<\/i>, par.\u00a072<\/a>; voir aussi R. c. Sullivan<\/i>, 2022 CSC 19<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 460, par. 71<\/a>). Toutefois, au-del\u00e0 de la primaut\u00e9 du droit, la certitude constitutionnelle pour tous, [traduction] \u00ab\u00a0<\/a>ind\u00e9pendamment de la capacit\u00e9 de chacun d\u2019intenter une action en justice, est cruciale pour la Charte<\/i>\u00a0\u00bb et est essentielle pour assurer un v\u00e9ritable acc\u00e8s \u00e0 la justice (P. Daly et autres, \u00ab The Effect of Declarations of Unconstitutionality in Canada\u00a0\u00bb\u00a0(2022), 42 N.J.C.L.<\/i> 25, p. 44). Notre Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le lien inextricable entre la primaut\u00e9 du droit et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice (Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2014 CSC 59<\/a>, [2014] 3 R.C.S. 31, par. 39<\/a>). Aucun de ces principes ne peut exister sans l\u2019autre, sans quoi \u00ab\u00a0la primaut\u00e9 du droit sera remplac\u00e9e par la primaut\u00e9 d\u2019hommes et de femmes qui d\u00e9cident qui peut avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0\u00bb (B.C.G.E.U. c. Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1988 CanLII 3 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 214, p. 230). Le recours aux situations raisonnablement pr\u00e9visibles est donc indispensable \u00e0 un contr\u00f4le constitutionnel v\u00e9ritable, puisque l\u2019objectif est de garantir qu\u2019il s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des citoyens, et pas seulement \u00e0 la personne en mesure de contester la validit\u00e9 d\u2019une loi.<\/p>\n

\n

[<\/a>49] Cela est d\u2019autant plus vrai que la pr\u00e9sence de peines minimales inconstitutionnelles peut influencer la dynamique propre \u00e0 la n\u00e9gociation de plaidoyer de culpabilit\u00e9. Un accus\u00e9 peut \u00ab presque irr\u00e9sistiblement \u00bb \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 enregistrer un plaidoyer de culpabilit\u00e9 en vue d\u2019\u00e9viter une longue peine minimale obligatoire (Nur<\/i>, par. 96<\/a>). Pour cette raison, ces peines [traduction] \u00ab\u00a0<\/a>d\u00e9termin[ent] l\u2019issue des poursuites par des moyens qui sont non seulement \u00e0 l\u2019abri du contr\u00f4le judiciaire, mais aussi enti\u00e8rement invisibles au tribunal\u00a0\u00bb (L. Kerr et M. Perlin, \u00ab A New Justification for Section 12 Hypotheticals and Two Rules for Constructing Them\u00a0\u00bb (2025), 5 S.C.L.R.<\/i> (3d) 179, p.\u00a0191). Ce constat additionnel illustre l\u2019importance de recourir \u00e0 des situations raisonnablement pr\u00e9visibles afin d\u2019\u00e9valuer la constitutionnalit\u00e9 de peines minimales obligatoires [traduction] \u00ab\u00a0au lieu de les laisser en vigueur ind\u00e9finiment\u00a0\u00bb (p.\u00a0192).<\/p>\n<\/div>\n

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Notre jurisprudence cherche en outre \u00e0 pr\u00e9venir la multiplication de contestations judiciaires identiques au sein d\u2019un m\u00eame ressort, objectif qui favorise l\u2019utilisation efficace des ressources judiciaires. (par. 50)<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>50] Notre jurisprudence cherche en outre \u00e0 pr\u00e9venir la multiplication de contestations judiciaires identiques au sein d\u2019un m\u00eame ressort, objectif qui favorise l\u2019utilisation efficace des ressources judiciaires (Hills<\/i>, par. 73<\/a>). Lorsqu\u2019une cour habilit\u00e9e \u00e0 prononcer une d\u00e9claration formelle d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 en vertu\u00a0du par.\u00a052(1)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i> (voir Lloyd<\/i>, par. 15<\/a>) d\u00e9clare qu\u2019une peine minimale est inconstitutionnelle, \u00ab\u00a0[l]a r\u00e8gle du stare decisis<\/i> \u00e9tend l\u2019effet de ce jugement au\u2011del\u00e0 des parties au litige, erga omnes <\/i>dans la province \u00e0 tout le moins \u2014 sous r\u00e9serve des limites de la r\u00e8gle elle\u2011m\u00eame\u00a0\u00bb (Sullivan<\/i>, par. 55<\/a>). D\u00e8s lors, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Vauclair dans l\u2019arr\u00eat Griffith c. R.<\/i>, 2023 QCCA 301<\/a>, lorsqu\u2019une cour habilit\u00e9e \u00e0 faire une telle d\u00e9claration \u00ab\u00a0<\/a>peut se prononcer\u00a0sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une peine minimale obligatoire, elle devrait le faire puisque s\u2019abstenir de trancher une question \u201cobligerait d\u2019autres cours et les acteurs du syst\u00e8me de justice \u00e0 d\u00e9penser des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 long terme\u201d\u00a0\u00bb (par. 64, citant R. c. Poulin<\/i>, <\/i>2019 CSC 47<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 566, par. 24<\/a> (italique dans l\u2019original omis), et Hills<\/i>, par. 73<\/a>; voir aussi R. c. E.O.<\/i>, 2019 YKCA 9<\/a>, par. 38<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51] En somme, l\u2019arr\u00eat Nur<\/i> <\/i>a confirm\u00e9 l\u2019importance des situations raisonnablement pr\u00e9visibles dans l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12. Cet arr\u00eat rejette sans \u00e9quivoque \u00ab\u00a0l\u2019argument voulant qu\u2019on laisse tomber les hypoth\u00e8ses raisonnables et que l\u2019analyse s\u2019attache principalement, voire uniquement, \u00e0 la personne d\u00e9linquante qui saisit le tribunal\u00a0\u00bb (Hills<\/i>, par. 71<\/a>, mentionnant Nur<\/i>, par. 48-64<\/a>, et C. Fehr, \u00ab\u00a0Tying Down the Tracks\u00a0: Severity, Method, and the Text of Section 12 of the Charter<\/a>\u00a0\u00bb (2021), 25 Rev. can. D.P. <\/i>235, p. 240). L\u2019arr\u00eat Hills<\/i> a consacr\u00e9 cet enseignement. L\u2019arr\u00eat Bertrand Marchand<\/i> en est la r\u00e9it\u00e9ration la plus r\u00e9cente.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>52] Dans le pr\u00e9sent pourvoi, ni les parties ni les tribunaux inf\u00e9rieurs ne remettent en question le recours \u00e0 des situations raisonnablement pr\u00e9visibles dans le cadre de l\u2019analyse fond\u00e9e par l\u2019art. 12. Pourtant, mes coll\u00e8gues, tout comme le juge d\u2019appel Ruel, proposent une interpr\u00e9tation du droit qui aurait pour effet de limiter de fa\u00e7on consid\u00e9rable le recours \u00e0 de telles situations<\/span>. Comme je l\u2019expliquerai, avec \u00e9gards pour l\u2019opinion contraire, je suis d\u2019avis que cette approche n\u2019est pas compatible avec la jurisprudence de notre Cour.<\/p>\n

La norme applicable doit \u00eatre centr\u00e9e sur des circonstances imaginables qui pourraient se pr\u00e9senter couramment dans la vie quotidienne. La norme applicable doit \u00eatre centr\u00e9e sur des circonstances imaginables qui pourraient se pr\u00e9senter couramment dans la vie quotidienne. (par. 66)<\/h2>\n

Il n\u2019existe pas dans le cadre de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12 de crit\u00e8re fond\u00e9 sur la proximit\u00e9 factuelle de la situation raisonnablement pr\u00e9visible avec le cas d\u2019esp\u00e8ce. (par 75)<\/h2>\n
\n

[<\/a>61] Pour les besoins de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12, le juge dissident de la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 de consid\u00e9rer les situations raisonnablement pr\u00e9visibles soumises par les intim\u00e9s. Il les a toutes jug\u00e9es trop \u00ab \u00e9loign\u00e9[e]s \u00bb des faits des dossiers de MM. Senneville et Naud (par. 217-219<\/a>). Pour la m\u00eame raison (au par. 220), il a refus\u00e9 de tenir compte d\u2019une situation d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat John<\/i>. Comme aucune situation ne r\u00e9pondait \u00e0 ce crit\u00e8re de proximit\u00e9 factuelle, le juge dissident a estim\u00e9 qu\u2019il \u00ab n\u2019y aurait m\u00eame pas lieu de se rendre \u00e0 l\u2019analyse de la disproportion \u00bb (par. 221). Mes coll\u00e8gues adoptent une approche similaire. Selon eux, les tribunaux devraient faire abstraction des situations raisonnablement pr\u00e9visibles \u00ab n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce \u00bb (par. 203). Avec \u00e9gard, je ne peux souscrire \u00e0 leur point de vue.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>62] L\u2019origine de notre d\u00e9saccord d\u00e9coule d\u2019une phrase de la version fran\u00e7aise de l\u2019arr\u00eat <\/span>Goltz<\/span><\/i> qui a \u00e9t\u00e9 reprise \u00e0 quelques occasions par notre Cour. <\/span>Il convient de reproduire le paragraphe dans lequel la phrase en question a figur\u00e9 pour la premi\u00e8re fois\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Constitue un exemple hypoth\u00e9tique raisonnable celui qui n\u2019est ni invraisemblable ni difficilement imaginable. Bien que la Cour se trouve in\u00e9vitablement contrainte de prendre en consid\u00e9ration des ensembles de faits qui diff\u00e8rent de ceux qui se pr\u00e9sentent dans le cas de l\u2019intim\u00e9, on ne saurait en prendre pr\u00e9texte pour invalider des lois sur le fondement d\u2019exemples extr\u00eames ou <\/a>n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce<\/u>. Les lois sont destin\u00e9es normalement \u00e0 r\u00e9gir d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un domaine en particulier, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 toute une gamme de personnes et de circonstances. Notre Cour a certes veill\u00e9 autant que possible \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019une base factuelle appropri\u00e9e avant d\u2019\u00e9valuer une loi en fonction de la Charte<\/a><\/i> (Danson c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1990 CanLII 93 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1086, \u00e0 la p.\u00a01099,\u00a0et\u00a0MacKay c. Manitoba<\/i>, 1989 CanLII 26 (CSC)<\/a>, [1989] 2 R.C.S. 357, aux pp. 361 et 362). Pourtant, comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 plus haut, la jurisprudence portant sur l\u2019art. 12 n\u2019envisage pas une norme d\u2019examen qui repose dans chaque cas sur ce genre de base factuelle. La norme applicable doit \u00eatre centr\u00e9e sur des circonstances imaginables qui pourraient se pr\u00e9senter couramment dans la vie quotidienne. [Je souligne; p. 515-516.]<\/p>\n

\n

[<\/a>63] Le passage soulign\u00e9 dans l\u2019extrait de l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i> reproduit ci-dessus a \u00e9t\u00e9 repris dans l\u2019arr\u00eat R. c. Morrisey<\/i>, 2000 CSC 39<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 90, par. 30<\/a>, puis dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>, o\u00f9 la juge en chef McLachlin s\u2019est exprim\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Le crit\u00e8re de la pr\u00e9visibilit\u00e9 raisonnable ne s\u2019applique pas uniquement aux situations qui se pr\u00e9senteront vraisemblablement dans le cadre de l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et habituelle de la loi. Il requiert plut\u00f4t qu\u2019on se demande quelles situations sont raisonnablement susceptibles de se pr\u00e9senter. Il vise les cas dont il est pr\u00e9visible qu\u2019ils tombent sous le coup des conditions minimales de perp\u00e9tration de l\u2019infraction. Seules sont \u00e9cart\u00e9es les situations \u00ab\u00a0invraisemblables\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb<\/u> (Goltz<\/i>, p. 515). Contrairement \u00e0 ce que laisse entendre la procureure g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Ontario, il faut distinguer ce qui est pr\u00e9visible bien que [traduction] \u00ab\u00a0peu susceptible de se pr\u00e9senter\u00a0\u00bb de ce qui est \u00ab\u00a0invraisemblable [et] n\u2019a qu\u2019un\u00a0faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb (m.a. (Nur), par. 66). De plus, l\u2019application d\u2019un crit\u00e8re de vraisemblance donnerait lieu \u00e0 une approche nouvelle dont la port\u00e9e serait radicalement r\u00e9duite par rapport \u00e0 celle constamment retenue depuis l\u2019arr\u00eat\u00a0Big M<\/i>\u00a0pour le contr\u00f4le constitutionnel d\u2019un texte l\u00e9gislatif. Pour d\u00e9cider si une loi contrevient \u00e0 une disposition de la\u00a0Charte<\/a><\/i>, la Cour ne s\u2019est jamais demand\u00e9 si l\u2019application projet\u00e9e de la loi contest\u00e9e \u00e9tait courante ou \u00ab vraisemblable \u00bb. Si on ne tenait compte que des situations courantes ou vraisemblables pour statuer sur la constitutionnalit\u00e9, on permettrait \u00e0 des lois invalides de demeurer en vigueur. [Je souligne; par. 68.]<\/p>\n

\n

[<\/a>64] Cette phrase figure \u00e9galement dans les arr\u00eats Hills<\/i> (par.\u00a077-79<\/a>) et Hilbach<\/i> (par. 87-88<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>65] Malgr\u00e9 sa pr\u00e9sence continuelle dans notre jurisprudence, je remarque que le sens exact de l\u2019expression \u00ab faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce \u00bb n\u2019a jamais fait l\u2019objet de discussions. Dans la version anglaise de l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i>, les mots \u00ab\u00a0sur le fondement d\u2019exemples extr\u00eames ou n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb sont rendus par \u00ab\u00a0on the basis of remote or extreme examples<\/i>\u00a0\u00bb. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0remote<\/i> \u00bb est utilis\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et sans \u00e9voquer de rapport de proximit\u00e9 avec des cas d\u2019esp\u00e8ce. L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 d\u00e9coulant de la diff\u00e9rence entre les versions anglaise et fran\u00e7aise peut facilement \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en privil\u00e9giant une v\u00e9ritable lecture contextuelle de notre jurisprudence.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>66] Dans l\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i> (p. 515-516), l\u2019expression \u00ab\u00a0sur le fondement d\u2019exemples extr\u00eames ou n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb est utilis\u00e9e tout juste apr\u00e8s la phrase affirmant que \u00ab\u00a0[c]onstitue un exemple hypoth\u00e9tique raisonnable celui qui n\u2019est ni invraisemblable ni difficilement imaginable\u00a0\u00bb. Voil\u00e0 l\u2019id\u00e9e centrale du passage pr\u00e9cit\u00e9, laquelle est reformul\u00e9e quelques lignes plus loin\u00a0: \u00ab\u00a0La norme applicable doit \u00eatre centr\u00e9e sur des circonstances imaginables qui pourraient se pr\u00e9senter couramment dans la vie quotidienne\u00a0\u00bb (p. 516). Le juge Gonthier ne sugg\u00e8re d\u2019aucune mani\u00e8re que le \u00ab rapport\u00a0\u00bb d\u2019une situation raisonnablement pr\u00e9visible avec le cas en l\u2019esp\u00e8ce est un crit\u00e8re ind\u00e9pendant susceptible de limiter ce que pourraient \u00eatre \u00ab\u00a0des circonstances imaginables\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\n

[<\/a>67] De m\u00eame, dans l\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>, le passage ambigu de l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i> est cit\u00e9 dans un paragraphe o\u00f9 il est dit qu\u2019une situation raisonnablement pr\u00e9visible n\u2019<\/i>a pas<\/i> besoin d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0courante\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0vraisemblable\u00a0\u00bb (par. 68; voir aussi Hills<\/i>, par. 79<\/a>). Le rejet de tels crit\u00e8res est n\u00e9cessaire afin que l\u2019examen constitutionnel puisse \u00eatre men\u00e9 \u00e0 partir de tous les \u00ab cas dont il est pr\u00e9visible qu\u2019ils tombent sous le coup des conditions minimales de perp\u00e9tration de l\u2019infraction\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par. 68<\/a>). Avec \u00e9gard, le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0rapport\u00a0\u00bb factuel sur lequel mes coll\u00e8gues insistent est incompatible avec cette approche, car il centre l\u2019analyse sur le cas particulier du d\u00e9linquant plut\u00f4t que sur la nature de la disposition l\u00e9gislative contest\u00e9e. Il est manifeste que, en s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i>, la juge en chef McLachlin n\u2019a pas voulu limiter les situations raisonnablement pr\u00e9visibles \u00e0 des situations qui se rapprochent de celles du d\u00e9linquant qui conteste la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une peine minimale obligatoire. Le passage ambigu de l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i> <\/i>a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 repris afin d\u2019exprimer l\u2019id\u00e9e qu\u2019une situation raisonnablement pr\u00e9visible ne saurait \u00eatre une situation farfelue. Toute autre lecture est en contradiction avec l\u2019insistance de la juge en chef McLachlin sur le fait qu\u2019il est important que les tribunaux se demandent \u00ab quelles situations sont raisonnablement susceptibles de se pr\u00e9senter \u00bb (par. 68).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>68] Avec \u00e9gards, l\u2019interpr\u00e9tation de Goltz<\/i> propos\u00e9e par mes coll\u00e8gues n\u2019est pas non plus compatible avec l\u2019arr\u00eat Hills<\/i>. Le crit\u00e8re de proximit\u00e9 factuelle qu\u2019ils proposent porte atteinte \u00e0 l\u2019orientation donn\u00e9e par la Cour, selon laquelle l\u2019int\u00e9gration de caract\u00e9ristiques personnelles aux situations raisonnablement pr\u00e9visibles vise \u00e0 assurer que tous, sans exception, doivent \u00eatre en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019art. 12<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. Ainsi, il convient \u00ab\u00a0d\u2019analyser les effets d\u2019une peine minimale obligatoire non seulement \u00e0 l\u2019aune de la port\u00e9e de la disposition et de la dur\u00e9e de la peine choisie, mais \u00e9galement au regard de l\u2019\u00e9tendue de la population \u00e0 laquelle elle est vou\u00e9e s\u2019appliquer\u00a0\u00bb (Hills<\/i>, par. 89<\/a>). La Cour a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que les caract\u00e9ristiques raisonnablement pr\u00e9visibles des d\u00e9linquants qui comparaissent devant les tribunaux, dans leur ensemble, ne devraient pas \u00eatre occult\u00e9es (par. 84-90).<\/p>\n

[…]<\/p>\n

\n

[<\/a>75] En somme, il n\u2019existe pas dans le cadre de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art. 12 de crit\u00e8re fond\u00e9 sur la proximit\u00e9 factuelle de la situation raisonnablement pr\u00e9visible avec le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

\u00a0La doctrine du stare decisis, ou r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent, est essentielle \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des tribunaux, en ce qu\u2019elle \u00ab renforce les valeurs fondamentales de la primaut\u00e9 du droit comme la coh\u00e9rence, la certitude, la justesse, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et une saine administration de la justice \u00bb et \u00ab contribue \u00e0 faire en sorte que les juges tranchent les causes en fonction de normes communes et g\u00e9n\u00e9rales, plut\u00f4t qu\u2019en fonction de leur pr\u00e9f\u00e9rence ou intuition \u00bb. (par. 77)<\/h2>\n
\n

[<\/a>77] La doctrine du stare decisis<\/i>, ou r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent, est essentielle \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des tribunaux, en ce qu\u2019elle \u00ab\u00a0renforce les valeurs fondamentales de la primaut\u00e9 du droit comme la coh\u00e9rence, la certitude, la justesse, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et une saine administration de la justice\u00a0\u00bb (Sullivan<\/i>, par. 64<\/a>, citant Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan<\/i>, 2015 CSC 4<\/a>, [2015] 1 R.C.S. 245, par. 137<\/a>, et David Polowin Real Estate Ltd. c. Dominion of Canada General Insurance Co.<\/i>(2005), 2005 CanLII 21093 (ON CA)<\/a>, 76 O.R. (3d) 161 (C.A.), par. 118-121<\/a>) et \u00ab\u00a0contribue \u00e0 faire en sorte que les juges tranchent les causes en fonction de normes communes et g\u00e9n\u00e9rales, plut\u00f4t qu\u2019en fonction de leur pr\u00e9f\u00e9rence ou intuition\u00a0\u00bb (ibid.<\/i>). La jurisprudence de notre Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent est claire\u00a0: on ne peut s\u2019en \u00e9carter que s\u2019il existe \u00ab\u00a0une raison imp\u00e9rieuse de le faire, notamment si le pr\u00e9c\u00e9dent est incompatible avec un pr\u00e9c\u00e9dent contraignant ou une loi pertinente, s\u2019il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapplicable ou si le fondement du pr\u00e9c\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 \u00e9rod\u00e9 par un changement soci\u00e9tal ou juridique important\u00a0\u00bb (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Power<\/i>, 2024 CSC 26<\/a>, par. 98<\/a>, citant R. c. Henry<\/i>, 2005 CSC 76<\/a>, [2005] 3 R.C.S. 609, par. 44<\/a>). Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision de s\u2019\u00e9carter d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie et justifi\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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\n
\n

[<\/a>78] En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pas de raison imp\u00e9rieuse de s\u2019\u00e9carter du pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par la jurisprudence de la Cour concernant les situations raisonnablement pr\u00e9visibles, et aucune partie ne nous a demand\u00e9 de le faire. Mes coll\u00e8gues ne semblent pas reconna\u00eetre qu\u2019ils s\u2019engagent dans cette d\u00e9marche et, en cons\u00e9quence, ne se penchent pas sur les consid\u00e9rations essentielles pour s\u2019\u00e9carter du pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] Troisi\u00e8mement, leur analyse constitutionnelle pose un risque de taille quant \u00e0 l\u2019\u00e9tude des peines minimales obligatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9linquants autochtones. Limiter l\u2019analyse aux caract\u00e9ristiques personnelles tr\u00e8s semblables \u00e0 celles du d\u00e9linquant au cas d\u2019esp\u00e8ce revient \u00e0 exclure la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si une peine minimale obligatoire est cruelle et inusit\u00e9e vis-\u00e0-vis d\u2019autres d\u00e9linquants dans des situations raisonnablement pr\u00e9visibles.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>80] La Cour a pourtant soulign\u00e9 dans Hills<\/i> le fait que l\u2019autochtonit\u00e9 repr\u00e9sente une caract\u00e9ristique personnelle pertinente pour les situations raisonnablement pr\u00e9visibles, notamment parce \u00ab\u00a0qu\u2019il est plus que \u201cpossible en th\u00e9orie\u201d que l\u2019autochtonit\u00e9 fasse partie des caract\u00e9ristiques d\u2019une personne d\u00e9linquante\u00a0\u00bb (par. 87).\u00a0La n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019inclure dans l\u2019analyse s\u2019appuie sur les exigences de l\u2019al. 718.2e) C.\u00a0cr.<\/i>, ainsi que sur les pr\u00e9cisions \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i> en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9linquants autochtones en raison des d\u00e9savantages historiques et syst\u00e9miques qu\u2019ils subissent et qui r\u00e9duisent leur culpabilit\u00e9 morale (voir aussi Boudreault<\/i>, par. 83<\/a>). Ces facteurs requi\u00e8rent donc une attention particuli\u00e8re. R\u00e9duire de fa\u00e7on appr\u00e9ciable l\u2019impact des peines minimales obligatoires sur les d\u00e9linquants autochtones au seul motif que l\u2019autochtonit\u00e9 n\u2019aurait qu\u2019un faible rapport factuel avec l\u2019esp\u00e8ce irait \u00e0 l\u2019encontre de ces principes, qui ont \u00e9t\u00e9 maintes fois reconnus et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s par notre Cour, et pourrait contribuer davantage \u00e0 leur surincarc\u00e9ration.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le principe selon lequel tous les cas r\u00e9pertori\u00e9s, comme celui de l\u2019affaire Delage, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des situations raisonnablement pr\u00e9visibles est bien \u00e9tabli. (par. 81)<\/h2>\n
\n

[<\/a>81] Mes coll\u00e8gues observent aussi que certaines situations pr\u00e9visibles ne sauraient \u00eatre raisonnables, car elles constituent des exemples \u00ab trop extr\u00eames \u00bb (par. 219). Ils proposent notamment d\u2019\u00e9carter les situations d\u00e9crites dans les affaires <\/i>John<\/i> et R. c. Delage<\/i>, 2019 QCCQ 1125<\/a>, car elles seraient \u00e0 leur avis extr\u00eames, en plus de pr\u00e9senter un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un crit\u00e8re \u00e0 part. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je ne vois pas comment ce sens peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019expression \u00ab\u00a0sur le fondement d\u2019exemples extr\u00eames ou n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb (Goltz<\/i>, p. 515-516). Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, l\u2019id\u00e9e centrale de ce passage est que la situation raisonnablement pr\u00e9visible doit \u00eatre constitu\u00e9e de circonstances imaginables, et qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre invraisemblable. Le mot \u00ab\u00a0extr\u00eame\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 pour mieux faire ressortir cette notion. Par ailleurs, mes coll\u00e8gues n\u2019expliquent pas en quoi ces situations sont extr\u00eames, affirmant simplement, dans le cas de celle tir\u00e9e de l\u2019arr\u00eat John<\/i>, qu\u2019elle \u00ab\u00a0vise \u00e0 inspirer \u201cla plus grande sympathie possible\u201d\u00a0\u00bb (par. 229, citant Nur<\/i>, par.\u00a075<\/a>; Hills<\/i>, par.\u00a091<\/a>; Hilbach<\/i>, par.\u00a088\u201189<\/a>). Toutefois, loin d\u2019\u00eatre invraisemblable, cette situation illustre simplement l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 inf\u00e9rieure de l\u2019\u00e9chelle des actes susceptibles de tomber sous le coup de l\u2019infraction, ce qui est essentiel pour \u00e9valuer la constitutionnalit\u00e9 de la peine minimale obligatoire. De plus, le principe selon lequel tous<\/i> les cas r\u00e9pertori\u00e9s, comme celui de l\u2019affaire Delage<\/i>, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des situations raisonnablement pr\u00e9visibles est bien \u00e9tabli (Hills<\/i>, par. 81<\/a>; Nur<\/i>, par. 72<\/a>). La logique r\u00e9side dans le fait que ces cas se sont r\u00e9ellement produits et montrent donc n\u00e9cessairement l\u2019\u00e9tendue des actes susceptibles de concr\u00e8tement tomber sous le coup de l\u2019infraction m\u00eame s\u2019ils \u00ab\u00a0correspondent \u00e0 des applications peu fr\u00e9quentes de la disposition cr\u00e9ant l\u2019infraction\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par. 72<\/a>).<\/p>\n

Les \u00ab \u00e9nonc\u00e9s fermes dans l\u2019arr\u00eat Friesen concernant le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible inh\u00e9rent et la nocivit\u00e9 de la violence sexuelle contre les enfants [. . .] ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une directive de faire abstraction des facteurs pertinents qui peuvent r\u00e9duire la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant \u00bb. (par. 93)<\/h2>\n
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[<\/a>92] Bien entendu, dans le cas des infractions d\u2019abus \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants, y compris les crimes ayant trait \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile, les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion doivent recevoir une \u00ab attention particuli\u00e8re \u00bb (art. 718.01 C.\u00a0cr<\/i>.). Notre Cour a reconnu que cette directive du Parlement limite le pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine, \u00ab\u00a0de sorte qu\u2019il ne leur est plus loisible d\u2019accorder une priorit\u00e9 \u00e9quivalente ou plus grande \u00e0 d\u2019autres objectifs\u00a0\u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a0104<\/a>, citant Rayo<\/i>, par. 103 et 107-108<\/a>; Bertrand Marchand<\/i>, par. 28<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>93] Tout en respectant ces exigences, les juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine conservent \u00ab le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019accorder un poids important \u00e0 d\u2019autres facteurs (y compris la r\u00e9insertion et les facteurs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i>) pour en arriver \u00e0 une peine juste, en conformit\u00e9 avec le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb (Friesen<\/i>, par. 104<\/a>; voir aussi Bertrand Marchand<\/i>, par. 28<\/a>). \u00c0 cet \u00e9gard, notre Cour a rappel\u00e9 que les \u00ab\u00a0\u00e9nonc\u00e9s fermes dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>concernant le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible inh\u00e9rent et la nocivit\u00e9 de la violence sexuelle contre les enfants [.\u00a0.\u00a0.] ne<\/u> devraient pas<\/u> \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une directive de faire abstraction des facteurs pertinents qui peuvent r\u00e9duire la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant\u00a0\u00bb (Bertrand Marchand<\/i>, par. 171<\/a> (je souligne); voir aussi Courchesne c. R.<\/i>, 2024 QCCA 960<\/a>, par. 52<\/a>; R. c. A.L<\/i>., 2025 ONCA 9<\/a>, 100 C.R. (7th) 176, par. 17-18<\/a>). En l\u2019occurrence, la prise en compte de ces facteurs indique que l\u2019emprisonnement serait une mesure punitive excessive compte tenu de la gravit\u00e9 du crime et de la culpabilit\u00e9 morale de son auteur.<\/p>\n

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[<\/a>94] Les propos de la juge Martin dans l\u2019arr\u00eat Bertrand Marchand<\/i>, o\u00f9 la peine minimale obligatoire contest\u00e9e \u00e9tait associ\u00e9e au crime de leurre, sont enti\u00e8rement transposables au d\u00e9linquant repr\u00e9sentatif\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

.\u00a0.\u00a0. le comportement criminalis\u00e9 dans ce cas indique davantage un manque d\u2019encadrement ou de surveillance de la part d\u2019un adulte qu\u2019une intention criminelle de la part du d\u00e9linquant (par.\u00a0161). La r\u00e9insertion sociale et la dissuasion sp\u00e9cifique sont les objectifs premiers lorsque vient le temps de d\u00e9terminer les peines \u00e0 infliger \u00e0 de jeunes d\u00e9linquants qui en sont \u00e0 leur premi\u00e8re infraction.<\/u> M\u00eame si un d\u00e9linquant de 18 ans n\u2019est pas vis\u00e9 par le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents, son manque de maturit\u00e9 demeure une importante consid\u00e9ration (R. c.<\/i> Priest<\/i> (1996), 1996 CanLII 1381 (ON CA)<\/a>, 30 O.R. (3d) 538 (C.A.), p.\u00a0543\u2011544; R. c. Tan<\/i>, 2008 ONCA 574<\/a>, 268 O.A.C. 385, par.\u00a032<\/a>;\u00a0R. c. T. (K.)<\/i>,\u00a02008 ONCA 91<\/a>, 89 O.R. (3d) 99, par.\u00a041\u201142<\/a>). Il est essentiel d\u2019envisager toutes les autres mesures possibles avant d\u2019imposer des peines de placement sous garde \u00e0 de tels d\u00e9linquants (R. c. Stein\u00a0<\/i>(1974), 1974 CanLII 1615 (ON CA)<\/a>, 15 C.C.C. (2d) 376 (C.A. Ont.), p.\u00a0377). [Je souligne; par.\u00a0132.]<\/p>\n

(Voir aussi Hills<\/i>, par. 161<\/a>.)<\/p>\n

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[<\/a>95] La jeunesse du d\u00e9linquant est g\u00e9n\u00e9ralement un facteur att\u00e9nuant, et, [traduction] \u00ab lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent la peine \u00e0 infliger aux jeunes adultes d\u00e9linquants qui en sont \u00e0 leur premi\u00e8re infraction, les juges doivent faire preuve de retenue, prioriser la r\u00e9insertion sociale et prendre en compte l\u2019immaturit\u00e9<\/span>, laquelle peut att\u00e9nuer la culpabilit\u00e9 m\u00eame lorsqu\u2019elle n\u2019excuse pas l\u2019infraction\u00a0\u00bb (R. c. Wesley<\/i>, 2025 ONCA 51<\/a>, 175 O.R. (3d) 166, par. 100<\/a>, citant R. c. Habib<\/i>, 2024 ONCA 830<\/a>, 99 C.R. (7th) 110, par. 31<\/a>; voir aussi C.\u00a0C. Ruby, Sentencing<\/i> (10e<\/sup> \u00e9d. 2020), \u00a75.187).<\/p>\n

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[<\/a>96] Le principe de mod\u00e9ration, incarn\u00e9 par les al. 718.2d) et e) C.\u00a0cr. <\/i>(R. c. Proulx<\/i>, 2000 CSC 5<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 61, par. 100<\/a>), rev\u00eat une importance accrue dans le cas d\u2019un jeune d\u00e9linquant primaire (Marien Frenette c. R.<\/i>, 2024 QCCA 207<\/a>, par. 38<\/a>; B\u00e9rub\u00e9-Gagnon c. R.<\/i>, 2020 QCCA 1382<\/a>, citant R. c. Brisson<\/i>, 2014 QCCA 1655<\/a>, par. 22-23<\/a>). <\/a>En adoptant ces alin\u00e9as, le Parlement a \u00ab\u00a0introduit une hi\u00e9rarchisation dans le choix des mesures sentencielles et [a] positionn\u00e9 l\u2019emprisonnement comme une mesure de dernier recours\u00a0\u00bb (H. Parent et J. Desrosiers, Trait\u00e9 de droit criminel<\/i>, <\/i>t.\u00a0III, La peine<\/i> (4e<\/sup> \u00e9d. 2024), p. 574).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>97] La pr\u00e9tention des appelants fait entorse \u00e0 ces consid\u00e9rations et sous-entend que, pour certains crimes, peu importe les circonstances et les particularit\u00e9s du d\u00e9linquant, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine est \u00ab l\u2019apanage de l\u2019emprisonnement \u00bb, ce qui n\u2019est pas le cas au Canada, comme l\u2019a souvent r\u00e9p\u00e9t\u00e9 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec (Casavant c. R.<\/i>, 2025 QCCA 20<\/a>, par. 64<\/a>; R. c. Houle<\/i>, 2023 QCCA 99<\/a>, par. 46<\/a>; Nadeau c. R.<\/i>, 2020 QCCA 445<\/a>, par. 55<\/a>; Harbour c. R.<\/i>, 2017 QCCA 204<\/a>, par. 81<\/a>; Charbonneau c. R.<\/i>, 2016 QCCA 1567<\/a>, par. 18<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>98] Je note que, \u00e0 l\u2019instar des appelants, les intim\u00e9s n\u2019ont pas sugg\u00e9r\u00e9 une peine pr\u00e9cise pour le d\u00e9linquant repr\u00e9sentatif, se contentant plut\u00f4t d\u2019affirmer qu\u2019il est \u00e9vident que la peine minimale d\u2019emprisonnement d\u2019un an serait exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e (m.i., par. 62).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>99] Bien qu\u2019ils soient s\u00e9rieux et m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s, les gestes pos\u00e9s par le d\u00e9linquant repr\u00e9sentatif se situent au plus bas de l\u2019\u00e9chelle de gravit\u00e9 des crimes d\u2019acc\u00e8s et de possession de pornographie juv\u00e9nile. De plus, son jeune \u00e2ge et son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires invitent \u00e0 la mod\u00e9ration. Dans ces circonstances, la peine appropri\u00e9e pour le d\u00e9linquant repr\u00e9sentatif peut \u00eatre du m\u00eame ordre que celle qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans l\u2019arr\u00eat Bertrand Marchand<\/i> pour un d\u00e9linquant repr\u00e9sentatif semblable, c\u2019est-\u00e0-dire une absolution conditionnelle assortie de conditions strictes de probation (par. 133), sanction qui fournit un encadrement appropri\u00e9 du d\u00e9linquant et augmente sa conscientisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son crime.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

L\u2019application obligatoire d\u2019une peine minimale d\u2019emprisonnement pour des gestes criminels dont la peine indiqu\u00e9e n\u2019est pas l\u2019emprisonnement est un indicateur fort de son inconstitutionnalit\u00e9 compte tenu de la [traduction] \u00ab profonde diff\u00e9rence qualitative qui existe entre une peine \u00e0 purger dans la communaut\u00e9 et l\u2019emprisonnement \u00bb (Kerr et Perlin, p. 189; voir Hilbach, par. 75) (par. 108)<\/h2>\n
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[<\/a>108] L\u2019application obligatoire d\u2019une peine minimale d\u2019emprisonnement pour des gestes criminels dont la peine indiqu\u00e9e n\u2019est pas l\u2019emprisonnement est un indicateur fort de son inconstitutionnalit\u00e9 compte tenu de la [traduction] \u00ab profonde diff\u00e9rence qualitative qui existe entre une peine \u00e0 purger dans la communaut\u00e9 et l\u2019emprisonnement \u00bb (Kerr et Perlin, p. 189; voir Hilbach<\/i>, par. 75<\/a>). En effet, l\u2019emprisonnement est de nature particuli\u00e8rement stigmatisante et est \u00e0 m\u00eame d\u2019avoir des r\u00e9percussions profondes sur le d\u00e9linquant (voir Hills<\/i>, par. 134<\/a>), et ce, notamment en raison de l\u2019isolement social qu\u2019il entra\u00eene et des r\u00e9alit\u00e9s du milieu carc\u00e9ral. C\u2019est donc sans surprise que, dans le contexte d\u2019une contestation constitutionnelle d\u2019une peine minimale d\u2019emprisonnement, le crit\u00e8re de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e sera plus facilement atteint lorsque la peine juste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse est non carc\u00e9rale, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le Parlement peut tenir \u00e0 l\u2019existence de peines minimales pour certains crimes, mais il doit respecter les limites impos\u00e9es par la <\/i>Charte<\/a><\/i>. (par. 113)<\/h2>\n
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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>113<\/a><\/a>] S\u2019il est possible de supposer que les peines minimales obligatoires contest\u00e9es contribuent \u00e0 la priorisation de ces objectifs, elles ont aussi pour effet de retirer le pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges d\u2019infliger d\u2019autres peines que l\u2019emprisonnement lorsque les circonstances le justifient. Notre Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019il existe des solutions \u00e0 ce probl\u00e8me. Le Parlement peut tenir \u00e0 l\u2019existence de peines minimales pour certains crimes, mais il doit respecter les limites impos\u00e9es par la <\/i>Charte<\/a><\/i>. Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de formule unique pour ce faire, le Parlement pourrait notamment limiter la port\u00e9e des peines minimales obligatoires \u00e0 certains comportements (<\/a>Bertrand Marchand<\/i><\/a>, par. <\/a>108<\/a>), ou encore \u00ab\u00a0recourir \u00e0 un m\u00e9canisme qui permettrait au tribunal d\u2019\u00e9carter la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels o\u00f9 elle constituerait une peine cruelle et inusit\u00e9e\u00a0\u00bb (<\/a>Lloyd<\/i><\/a>, par. <\/a>36<\/a>). Diff\u00e9rentes approches ont \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (<\/a>voir <\/a>Lloyd<\/i><\/a> le par.\u00a0<\/a>36<\/a>). Comme l\u2019ont constat\u00e9 les auteurs d\u2019un document de travail du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, il para\u00eet tout \u00e0 fait envisageable, \u00ab\u00a0sans nier les objectifs politiques vis\u00e9s par l\u2019adoption des peines minimales obligatoires, d\u2019adopter un r\u00e9gime de d\u00e9termination de la peine o\u00f9 les peines minimales obligatoires s\u2019inscrivent dans un cadre essentiellement pr\u00e9somptif plut\u00f4t que strict duquel les \u00e9carts sont impossibles\u00a0\u00bb (Y. Dandurand, avec R.\u00a0Timmerman et T.\u00a0Mathison-Midgley, Exceptions aux peines minimales obligatoires\u00a0: Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents dans certains pays<\/i> (2017), p. 55).<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>114<\/a><\/a>] Dans leur \u00e9tat actuel, les peines minimales contest\u00e9es entra\u00eenent, dans tous les cas o\u00f9 l\u2019infraction est poursuivie par acte d\u2019accusation, l\u2019infliction de peines d\u2019emprisonnement d\u2019au moins une ann\u00e9e. Pour cette raison, et tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Bertrand Marchand<\/i>, la priorisation de certains objectifs va \u00ab\u00a0jusqu\u2019\u00e0 exclure presque compl\u00e8tement la r\u00e9insertion sociale\u00a0\u00bb (par. 159). Par exemple, les peines minimales contest\u00e9es \u00e9cartent la possibilit\u00e9 de prononcer des sanctions non carc\u00e9rales, dont une peine d\u2019emprisonnement avec sursis (al. 742.1b) C.\u00a0cr.<\/i>), sanction qui a pourtant le potentiel de \u00ab\u00a0r\u00e9aliser aussi efficacement que <\/a>[l\u2019incarc\u00e9ration] les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion\u00a0\u00bb (Proulx<\/i>, par. 100<\/a>). De plus, pour reprendre les mots du juge en chef Lamer, l\u2019emprisonnement avec sursis pr\u00e9sente l\u2019avantage suivant\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Il donne au tribunal la possibilit\u00e9 de fa\u00e7onner une peine assortie de conditions appropri\u00e9es qui pourra mener \u2014 d\u2019une mani\u00e8re que ne permettrait pas l\u2019incarc\u00e9ration \u2014 \u00e0 la r\u00e9insertion sociale du d\u00e9linquant, \u00e0 la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9 et \u00e0 la prise de conscience par le d\u00e9linquant de ses responsabilit\u00e9s. [par. 99]<\/p>\n

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[<\/a>115] Les peines minimales contest\u00e9es emp\u00eachent \u00e9galement l\u2019infliction de peines discontinues, lesquelles sont, dans plusieurs cas, mieux adapt\u00e9es pour favoriser la r\u00e9insertion sociale d\u2019un d\u00e9linquant (voir Bertrand Marchand<\/i>, par. 160<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>116] Enfin, les crimes d\u2019acc\u00e8s et de possession de pornographie juv\u00e9nile sont des infractions mixtes. Les alin\u00e9as 163.1(4)<\/span>b) et (4.1)<\/span>b) C.\u00a0cr.<\/i> pr\u00e9cisent que ces crimes peuvent \u00eatre poursuivis par voie sommaire et, en cas de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, une peine minimale de six mois d\u2019emprisonnement est pr\u00e9vue. L\u2019\u00e9cart de dur\u00e9e entre cette peine et les peines minimales contest\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce est \u00ab\u00a0troublant\u00a0\u00bb (Bertrand Marchand<\/i>, par. 161<\/a>). Cet \u00e9cart \u00ab\u00a0montre clairement que le l\u00e9gislateur comprenait que, dans certaines situations, des peines beaucoup moins lourdes que la peine d\u2019emprisonnement minimale obligatoire d\u2019un an seraient appropri\u00e9es\u00a0\u00bb (par. 161, citant Morrison<\/i>, par. 185<\/a>, la juge Karakatsanis, motifs concordants<\/a>). De plus, \u00ab\u00a0[l]e choix de la Couronne ne devrait pas d\u00e9terminer si un d\u00e9linquant se voit infliger une peine appropri\u00e9e ou une peine excessive\u00a0\u00bb (par. 163). Cette flexibilit\u00e9 du <\/i>Code criminel<\/a><\/i> renforce la th\u00e8se que les peines minimales obligatoires contest\u00e9es vont au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs du Parlement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Senneville, 2025 CSC 33 La protection des enfants est l\u2019une \u00ab des valeurs essentielles et p\u00e9rennis\u00e9es \u00bb de notre soci\u00e9t\u00e9 (R. c. L. (J.\u2011J.), 1998 CanLII 12722 (QC CA), [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen par. 42), mais il serait malavis\u00e9 d\u2019entretenir la croyance que l\u2019infliction de peines, lesquelles sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5624,5732,64],"yst_prominent_words":[3378,370,817,1278,1341,2320,2322,3374],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25145"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25145"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25145\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25148,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25145\/revisions\/25148"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25145"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25145"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25145"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}