{"id":25320,"date":"2025-12-14T19:56:56","date_gmt":"2025-12-15T00:56:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25320"},"modified":"2025-12-14T19:57:57","modified_gmt":"2025-12-15T00:57:57","slug":"un-accuse-peut-dans-le-cadre-de-son-propre-proces-criminel-faire-valoir-que-son-arrestation-sans-mandat-quil-estime-contraire-au-par-4952-c-cr-constitue-une-violation-de-la-charte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/un-accuse-peut-dans-le-cadre-de-son-propre-proces-criminel-faire-valoir-que-son-arrestation-sans-mandat-quil-estime-contraire-au-par-4952-c-cr-constitue-une-violation-de-la-charte\/","title":{"rendered":"Un accus\u00e9 peut, dans le cadre de son propre proc\u00e8s criminel, faire valoir que son arrestation sans mandat, qu\u2019il estime contraire au par. 495(2) C. cr., constitue une violation de la Charte : R. c. Carignan, 2025 CSC 43, par. 90"},"content":{"rendered":"

R. c. Carignan, 2025 CSC 43<\/a><\/p>\n

\n

[<\/span><\/a>23<\/span>]<\/span> \u00a0Premi\u00e8rement, il faut d\u00e9terminer si, correctement interpr\u00e9t\u00e9, le <\/span>par.\u00a0495(2)<\/span><\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/span><\/i> peut avoir pour effet de rendre une arrestation ill\u00e9gale au sens de l\u2019<\/span>art.\u00a09<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i>. Deuxi\u00e8mement, si tel est le cas\u00a0\u2014\u00a0ce que je conclus\u00a0\u2014, il convient de se demander si, interpr\u00e9t\u00e9 correctement, le <\/span>par.\u00a0495(3)<\/span><\/span>\u00a0C.\u00a0cr. <\/span><\/i>fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019un accus\u00e9 invoque une telle violation de l\u2019art. 9 de la <\/span>Charte <\/span><\/i>et r\u00e9clame une r\u00e9paration en vertu de l\u2019<\/span>art.\u00a024<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/i> dans le cadre de son propre proc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

Il appert de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019al.\u00a0495(1)<\/span>a)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>conf\u00e8re un pouvoir d\u2019arrestation sans mandat \u00e0 un agent de la paix dans trois situations : lorsque (1) la personne a commis un acte criminel, (2) la personne est sur le point de commettre un acte criminel, ou (3) l\u2019agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un acte criminel. (par. 25)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>24<\/a><\/a>] Afin de bien situer le cadre juridique dans lequel s\u2019inscrit ce pourvoi, et par souci de commodit\u00e9, je reproduis au long l\u2019art. 495 C.\u00a0cr.<\/i>, qui fonde l\u2019un des pouvoirs d\u2019arrestation sans mandat de l\u2019agent de la paix et qui en trace les contours\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

495 (1)<\/b> Un agent de la paix peut arr\u00eater sans mandat<\/u>\u00a0:<\/p>\n

a)<\/b> une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d\u2019apr\u00e8s ce qu\u2019il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;<\/p>\n

b)<\/b> une personne qu\u2019il trouve en train de commettre une infraction criminelle;<\/p>\n

c)<\/b> une personne contre laquelle, d\u2019apr\u00e8s ce qu\u2019il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d\u2019arrestation ou un mandat de d\u00e9p\u00f4t, r\u00e9dig\u00e9 selon une formule relative aux mandats et reproduite \u00e0 la partie\u00a0XXVIII, est ex\u00e9cutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouv\u00e9e cette personne.<\/p>\n

(2)<\/b> Un agent de la paix ne peut arr\u00eater<\/u> une personne sans mandat<\/u>\u00a0:<\/p>\n

a)<\/b> soit pour un acte criminel mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0553;<\/p>\n

b)<\/b> soit pour une infraction pour laquelle la personne peut \u00eatre poursuivie sur acte d\u2019accusation ou punie sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire;<\/p>\n

c)<\/b> soit pour une infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire,<\/p>\n

dans aucun cas o\u00f9\u00a0:<\/u><\/p>\n

d) <\/b>d\u2019une part<\/u>, il a des motifs raisonnables de croire que l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/u>, eu \u00e9gard aux circonstances, y compris la n\u00e9cessit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

(i)<\/b> d\u2019identifier la personne,<\/p>\n

(ii) <\/b>de recueillir ou conserver une preuve de l\u2019infraction ou une preuve y relative,<\/p>\n

(iii)<\/b> d\u2019emp\u00eacher que l\u2019infraction se poursuive ou se r\u00e9p\u00e8te, ou qu\u2019une autre infraction soit commise,<\/p>\n

peut \u00eatre sauvegard\u00e9 sans arr\u00eater la personne sans mandat<\/u>;<\/p>\n

e)<\/b> d\u2019autre part<\/u>, il n\u2019a aucun motif raisonnable de croire que, s\u2019il n\u2019arr\u00eate pas la personne sans mandat, celle-ci omettra d\u2019\u00eatre pr\u00e9sente au tribunal pour \u00eatre trait\u00e9e selon la loi.<\/p>\n

(3)<\/b> Nonobstant le paragraphe (2), un agent de la paix agissant aux termes du paragraphe (1) est cens\u00e9 agir l\u00e9galement et dans l\u2019exercice de ses fonctions aux fins\u00a0:<\/p>\n

a)<\/b> de toutes proc\u00e9dures engag\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente loi ou de toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale;<\/p>\n

b) <\/b>de toutes autres proc\u00e9dures, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y soit all\u00e9gu\u00e9 et \u00e9tabli par la personne qui fait cette all\u00e9gation que l\u2019agent de la paix ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux exigences du paragraphe (2).<\/p>\n

\n

[<\/a>25] Il appert de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019al.\u00a0495(1)<\/span>a)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>conf\u00e8re un pouvoir d\u2019arrestation sans mandat \u00e0 un agent de la paix dans trois situations : lorsque (1) la personne a commis un acte criminel, (2) la personne est sur le point de commettre un acte criminel, ou (3) l\u2019agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un acte criminel. Mais le pouvoir ainsi conf\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas absolu.<\/p>\n<\/div>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>26<\/a><\/a>] En effet, l\u2019art.\u00a0495<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> comporte \u00e9galement les par.\u00a0495(2)<\/span> et (3)<\/span>. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites de part et d\u2019autre par les parties comme limitant, encadrant ou restreignant le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019un agent de la paix en mati\u00e8re d\u2019arrestation sans mandat. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et la port\u00e9e de ces dispositions que je clarifie dans les pr\u00e9sents motifs.<\/p>\n

Bien que le ministre ait soulign\u00e9 le r\u00f4le central de l\u2019arrestation dans le processus p\u00e9nal, il a reconnu que des arrestations inutiles pouvaient miner cette confiance et que la loi devait offrir aux agents de la paix des balises claires pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une arrestation. (par. 32)<\/span><\/h2>\n
\n

[<\/a>29] Au cours des ann\u00e9es 1960, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a mis en place le Comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le juge Roger Ouimet, afin d\u2019\u00e9tudier le syst\u00e8me correctionnel canadien et de recommander des changements l\u00e9gislatifs souhaitables. En 1969, le Rapport Ouimet<\/i> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. \u00c0 la suite de son examen des pouvoirs des agents de la paix au Canada, le Comit\u00e9 a conclu que ces pouvoirs maintiennent \u00ab un \u00e9quilibre raisonnable entre les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et la protection des droits fondamentaux de l\u2019individu \u00bb (p. 51\u201152). Le Comit\u00e9 a n\u00e9anmoins not\u00e9 que le pouvoir d\u2019arrestation sans mandat des agents de la paix \u00e9tait \u00ab fort \u00e9tendu \u00bb (p. 99). Le Comit\u00e9 \u00e9tait d\u2019avis que les arrestations sans mandat \u00e9taient trop fr\u00e9quentes et souvent injustifi\u00e9es au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, car dans de nombreux cas d\u2019autres moyens auraient suffi pour garantir la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 son proc\u00e8s (p. 44 et 100).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>30] Le Comit\u00e9 a donc recommand\u00e9 de modifier le Code criminel<\/a> <\/i>pour y inclure des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui encadreraient la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eater ou non sans mandat\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Le Comit\u00e9 recommande donc que l\u2019article\u00a0435<\/a> du Code criminel<\/a> soit modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il faille non seulement avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel, mais aussi avoir des motifs raisonnables de croire que l\u2019int\u00e9r\u00eat public exige l\u2019arrestation imm\u00e9diate; que l\u2019article stipule qu\u2019un agent de police a le droit d\u2019arr\u00eater une personne qu\u2019il prend en flagrant d\u00e9lit d\u2019infraction punissable sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, s\u2019il a des motifs raisonnables de croire que l\u2019int\u00e9r\u00eat public exige l\u2019arrestation imm\u00e9diate de cette personne. [Caract\u00e8res gras omis; p.\u00a0100.]<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>31<\/a><\/a>] Fort de ces recommandations, le ministre de la Justice de l\u2019\u00e9poque, John N. Turner, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C\u2011218, lequel deviendra la Loi sur la r\u00e9forme du cautionnement<\/i>, L.C. 1970\u201171\u201172, c.\u00a037 (reproduite dans S.R.C. 1970, c.\u00a02 (2e<\/sup>\u00a0suppl.)), une fois sanctionn\u00e9. Cette loi avait comme objectif de mettre en \u0153uvre deux r\u00e9formes l\u00e9gislatives. La premi\u00e8re visait \u00e0 limiter le recours \u00e0 l\u2019arrestation, en la rempla\u00e7ant par d\u2019autres m\u00e9thodes telles que les sommations ou les citations \u00e0 compara\u00eetre. La seconde cherchait \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019injustice li\u00e9e au cautionnement en esp\u00e8ces, lequel avait pour effet de p\u00e9naliser les personnes disposant de faibles ressources financi\u00e8res, qui \u00e9taient ainsi contraintes de chercher un garant. C\u2019est la premi\u00e8re de ces r\u00e9formes qui retient notre attention en l\u2019esp\u00e8ce, puisqu\u2019elle constitue la toile de fond sur laquelle les dispositions \u00e9quivalentes aux actuels par.\u00a0495(2)<\/span> et (3)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> ont \u00e9t\u00e9 introduites.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[32] Devant la Chambre des communes, le ministre Turner a expos\u00e9 les motifs qui ont conduit le gouvernement \u00e0 proposer une telle r\u00e9forme des pouvoirs d\u2019arrestation conf\u00e9r\u00e9s aux agents de la paix. Il a soulign\u00e9 l\u2019importance de pr\u00e9server la confiance du public envers les agents de la paix (D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, vol.\u00a03, 3e<\/sup>\u00a0sess., 28e\u00a0<\/sup>l\u00e9g., 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a01971, p.\u00a03114 (l\u2019hon.\u00a0J.\u00a0Turner)). Bien que le ministre ait soulign\u00e9 le r\u00f4le central de l\u2019arrestation dans le processus p\u00e9nal, il a reconnu que des arrestations inutiles pouvaient miner cette confiance et que la loi devait offrir aux agents de la paix des balises claires pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une arrestation<\/span> (p.\u00a03114). Partant, le ministre a affirm\u00e9 qu\u2019une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation encadrant l\u2019arrestation sans mandat par les agents de la paix s\u2019imposait.<\/p>\n

\n

[33] L\u2019un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s du projet de loi \u00e9tait d\u2019\u00ab \u00e9viter les arrestations et d\u00e9tentions pr\u00e9ventives inutiles \u00bb (D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a01971, p.\u00a03116 (l\u2019hon.\u00a0J.\u00a0Turner)). Selon le ministre Turner, la loi alors en vigueur ne fournissait pas aux agents de la paix \u00ab\u00a0la souplesse ou la direction\u00a0\u00bb n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer s\u2019il convenait ou non de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sans mandat (p.\u00a03114). Afin d\u2019\u00e9viter les arrestations sans mandat inutiles, il estimait qu\u2019un agent de la paix \u00ab\u00a0ne devrait pas avoir \u00e0 faire une arrestation sans mandat [lorsqu\u2019il] a de bonnes raisons de croire qu\u2019il peut prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public en proc\u00e9dant autrement\u00a0\u00bb (sous r\u00e9serve bien entendu de cas comme ceux de meurtre ou d\u2019infractions graves \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019ordre public) (ibid.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

Le Parlement \u00e9tait conscient de la lourdeur des effets possibles de ces restrictions additionnelles sur le travail des agents de la paix. […] Il souhaitait donc limiter les cons\u00e9quences sur les agents de la paix eux\u2011m\u00eames<\/i> de ces arrestations non n\u00e9cessaires, en r\u00e9duisant notamment la possibilit\u00e9 que leur conduite puisse faire l\u2019objet d\u2019une poursuite criminelle ou p\u00e9nale visant plus sp\u00e9cifiquement leur responsabilit\u00e9 personnelle, mais \u00e9galement celle de toute personne responsable de ces agents de la paix telle que leur employeur. (par. 35)<\/h2>\n

[33] L\u2019un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s du projet de loi \u00e9tait d\u2019\u00ab \u00e9viter les arrestations et d\u00e9tentions pr\u00e9ventives inutiles \u00bb (D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a01971, p.\u00a03116 (l\u2019hon.\u00a0J.\u00a0Turner)). Selon le ministre Turner, la loi alors en vigueur ne fournissait pas aux agents de la paix \u00ab\u00a0la souplesse ou la direction\u00a0\u00bb n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer s\u2019il convenait ou non de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sans mandat (p.\u00a03114). Afin d\u2019\u00e9viter les arrestations sans mandat inutiles, il estimait qu\u2019un agent de la paix \u00ab\u00a0ne devrait pas avoir \u00e0 faire une arrestation sans mandat [lorsqu\u2019il] a de bonnes raisons de croire qu\u2019il peut prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public en proc\u00e9dant autrement\u00a0\u00bb (sous r\u00e9serve bien entendu de cas comme ceux de meurtre ou d\u2019infractions graves \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019ordre public) (ibid.<\/em>).<\/p>\n

[34] Discutant plus pr\u00e9cis\u00e9ment des limitations apport\u00e9es au pouvoir d\u2019arrestation par l\u2019ancien par. 450(2) C.\u00a0Cr. (1970)<\/em> (actuellement le par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/em>), le ministre s\u2019est exprim\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n

.\u00a0.\u00a0. Je suppose que le droit criminel dans notre pays et toutes ses dispositions seront mises en application en toute honn\u00eatet\u00e9 par les forces de police et les magistrats de notre pays. Ce que fait le projet de loi, c\u2019est de modifier la discr\u00e9tion totale dont disposait la police pour arr\u00eater les pr\u00e9venus et en fait une discr\u00e9tion selon laquelle le policier ne doit pas arr\u00eater qui que ce soit, sauf s\u2019il a de bons motifs de croire qu\u2019il peut servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public sans arr\u00eater la personne<\/u>[1]<\/sup><\/a>.\u00a0.\u00a0. [Je souligne.]<\/p>\n

(Proc\u00e8s\u2011verbaux et t\u00e9moignages du <\/em>Comit\u00e9 permanent de la justice et des questions juridiques<\/em>, no<\/sup>\u00a011, 3e<\/sup>\u00a0sess., 28e<\/sup>\u00a0l\u00e9g., 4\u00a0mars\u00a01971, p.\u00a014; voir aussi les p.\u00a010\u201113)<\/p>\n

[35] Cela \u00e9tant, le Parlement \u00e9tait conscient de la lourdeur des effets possibles de ces restrictions additionnelles sur le travail des agents de la paix. Il reconnaissait \u00ab que la police peut avoir \u00e0 d\u00e9cider dans des conditions difficiles \u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que les agents de la paix puissent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions rapides dans le feu de l\u2019action (D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a01971, p.\u00a03116; voir aussi la p.\u00a03117). Il souhaitait donc limiter les cons\u00e9quences sur les agents de la paix eux\u2011m\u00eames<\/em> de ces arrestations non n\u00e9cessaires, en r\u00e9duisant notamment la possibilit\u00e9 que leur conduite puisse faire l\u2019objet d\u2019une poursuite criminelle ou p\u00e9nale visant plus sp\u00e9cifiquement leur responsabilit\u00e9 personnelle, mais \u00e9galement celle de toute personne responsable de ces agents de la paix telle que leur employeur.<\/p>\n

…<\/p>\n<\/div>\n

\n

<\/a>38] Le ministre Turner a formul\u00e9 une fois de plus des propos au m\u00eame effet, mais en d\u2019autres termes, devant le Comit\u00e9 (Proc\u00e8s\u2011verbaux et t\u00e9moignages du <\/i>Comit\u00e9 permanent de la justice et des questions juridiques<\/i>, 4\u00a0mars\u00a01971, p.\u00a014)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Sous l\u2019empire du paragraphe (3), si un policier exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire conform\u00e9ment au bill [\u2014\u00a0et vous savez, nous traitons du jugement humain ici\u00a0\u2014] et m\u00eame s\u2019il fait un erreur de jugement il sera prot\u00e9g\u00e9 en vertu de l\u2019alin\u00e9a a) contre toute poursuite devant les tribunaux criminels comme c\u2019est le cas \u00e0 pr\u00e9sent mais, en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a0b)[, il] ne sera pas prot\u00e9g\u00e9 contre une action intent\u00e9e devant les tribunaux civils si la personne arr\u00eat\u00e9e juge que le policier avait tort [mais le fardeau de la preuve repose sur la personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par l\u2019exercice de ce jugement].<\/p>\n

Donc, la sanction ultime serait une poursuite intent\u00e9e devant les tribunaux civils<\/u> et si la police accepte ce bill, comme je pense, elle l\u2019acceptera. Cependant j\u2019\u00e9coute leurs dol\u00e9ances, que ce soit les dol\u00e9ances de la Fraternit\u00e9, des syndicats et des repr\u00e9sentants de la police je pense qu\u2019elles l\u2019appliqueront en toute honn\u00eatet\u00e9. [Je souligne.]<\/p>\n

\n

[<\/a>39] La Loi sur la r\u00e9forme du cautionnement <\/i>est entr\u00e9e en vigueur le 3\u00a0janvier\u00a01972. Les anciens par.\u00a0450(2) et (3)\u00a0C.\u00a0cr. (1970)<\/i> n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune modification substantielle depuis leur adoption initiale.<\/p>\n

<\/a>Les juridictions d\u2019appel \u00e0 travers le pays ont retenu une interpr\u00e9tation des par.\u00a0495(2) et (3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> qui se rapporte davantage \u00e0 l\u2019approche avanc\u00e9e par le minist\u00e8re public en l\u2019esp\u00e8ce. (par. 40)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>40<\/a><\/a>] Les juridictions d\u2019appel \u00e0 travers le pays ont retenu une interpr\u00e9tation des par. 495(2) et (3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> qui se rapporte davantage \u00e0 l\u2019approche avanc\u00e9e par le minist\u00e8re public en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019agit, pour reprendre l\u2019expression du juge\u00a0Healy, du [traduction] \u00ab\u00a0point de vue dominant\u00a0\u00bb (motifs de la C.A., par.\u00a012, note\u00a012). Je propose d\u2019en brosser le portrait en examinant d\u2019abord les arr\u00eats ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adoption de la <\/i>Charte<\/a><\/i> en 1982, puis ceux post\u00e9rieurs \u00e0 son adoption.<\/p>\n

…<\/p>\n

Il va de soi que la question de savoir si une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>pouvait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour contester la validit\u00e9 d\u2019une arrestation contraire au par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans ces arr\u00eats puisque la Charte<\/i> n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Avant son adoption, les recours dont disposait un accus\u00e9 en cas d\u2019arrestation ill\u00e9gale \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9s, ceux\u2011ci se r\u00e9sumant principalement \u00e0 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense face \u00e0 une accusation d\u2019entrave ou de r\u00e9sistance \u00e0 une arrestation. (par. 46)<\/h2>\n
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[<\/a>46] Il va de soi que la question de savoir si une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>pouvait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour contester la validit\u00e9 d\u2019une arrestation contraire au par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans ces arr\u00eats puisque la Charte<\/i> n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Avant son adoption, les recours dont disposait un accus\u00e9 en cas d\u2019arrestation ill\u00e9gale \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9s, ceux\u2011ci se r\u00e9sumant principalement \u00e0 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense face \u00e0 une accusation d\u2019entrave ou de r\u00e9sistance \u00e0 une arrestation. Non seulement les agents de la paix d\u00e9tenaient alors une large discr\u00e9tion pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation sans mandat, mais les tribunaux ne pouvaient exercer leur discr\u00e9tion afin d\u2019exclure une preuve qu\u2019en de rares circonstances lorsqu\u2019un seuil tr\u00e8s exigeant \u00e9tait satisfait (R. c. Wray<\/i>, 1970 CanLII 2 (CSC)<\/a>, [1971] R.C.S. 272, p.\u00a0293; voir aussi S.\u00a0Coughlan, \u00ab\u00a0Threading Together Abuse of Process and Exclusion of Evidence\u00a0: How it Became Possible to Rebuke Mr.\u00a0Big\u00a0\u00bb (2015), 71 S.C.L.R.<\/i> (2d) 415, p.\u00a0429\u2011430)<\/span>. Entre autres, les tribunaux n\u2019avaient pas le pouvoir\u00a0\u2014\u00a0qu\u2019ils ont aujourd\u2019hui en vertu de l\u2019art.\u00a024<\/a> de la Charte\u00a0<\/i>\u2014\u00a0d\u2019\u00e9carter un \u00e9l\u00e9ment de preuve au motif que l\u2019admettre serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice (Wray<\/i>, p.\u00a0287, le juge\u00a0Martland).<\/p>\n<\/div>\n

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Le texte de cette disposition sugg\u00e8re\u2011t\u2011il que les agents de la paix ont l\u2019obligation imp\u00e9rative de v\u00e9rifier que les deux exigences pr\u00e9vues aux al.\u00a0495(2)d) et e)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> ne sont pas r\u00e9unies avant de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sans mandat <\/a>ou constitue\u2011t\u2011il seulement des lignes directrices non contraignantes visant simplement \u00e0 baliser l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire? (par. 63)<\/h2>\n

<\/a>Le par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>contient des indices textuels tr\u00e8s forts pour conclure \u00e0 son caract\u00e8re imp\u00e9ratif. (par. 64)<\/h2>\n
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[<\/a>63] Je m\u2019attarde maintenant au c\u0153ur de l\u2019argument soulev\u00e9 par l\u2019appelant en ce qui concerne le par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> Le texte de cette disposition sugg\u00e8re\u2011t\u2011il que les agents de la paix ont l\u2019obligation imp\u00e9rative de v\u00e9rifier que les deux exigences pr\u00e9vues aux al.\u00a0495(2)d) et e)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> ne sont pas r\u00e9unies avant de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sans mandat <\/a>ou constitue\u2011t\u2011il seulement des lignes directrices non contraignantes visant simplement \u00e0 baliser l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire?<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>64<\/a><\/a>] Le par. 495(2) C.\u00a0cr. <\/i>contient des indices textuels tr\u00e8s forts pour conclure \u00e0 son caract\u00e8re imp\u00e9ratif. En effet, le texte fran\u00e7ais du par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> \u00e9nonce qu\u2019un agent de la paix \u00ab\u00a0ne peut\u00a0\u00bb proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sans mandat lorsque les deux exigences mentionn\u00e9es sont r\u00e9unies. \u00c0 mon avis, on peut d\u00e9duire de l\u2019emploi des termes \u00ab\u00a0ne peut arr\u00eater\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0shall not arrest<\/i>\u00a0\u00bb dans la version anglaise) une obligation<\/i> de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une arrestation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>65] Selon notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Bessette c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2019 CSC 31<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 535, par.\u00a025<\/a>, la r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019art.\u00a011<\/a> de la Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/a><\/i> pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]e pr\u00e9sent de l\u2019indicatif indique l\u2019obligation\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u201c[s]hall\u201d is mandatory language<\/i>\u00a0\u00bb). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019usage de l\u2019expression \u00ab\u00a0ne peut\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0shall not<\/i>\u00a0\u00bb) t\u00e9moigne de l\u2019intention du l\u00e9gislateur d\u2019atteindre ses objectifs (auxquels je reviendrai) en imposant une interdiction stricte aux agents de la paix d\u2019arr\u00eater une personne sans mandat lorsque certaines conditions cumulatives sont remplies. Comme pour plusieurs autres dispositions du Code criminel<\/a><\/i>, l\u2019emploi de l\u2019indicatif pr\u00e9sent (et, en anglais, le terme \u00ab\u00a0shall<\/i>\u00a0\u00bb) au par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> devrait s\u2019interpr\u00e9ter comme exprimant une obligation (en anglais, le terme \u00ab\u00a0shall<\/i>\u00a0\u00bb devrait s\u2019entendre au sens de \u00ab\u00a0must<\/i>\u00a0\u00bb) (voir, p. ex., R. c. Johnson<\/i>, 2003 CSC 46<\/a>, [2003] 2 R.C.S. 357, par.\u00a016<\/a>; voir aussi Baron c. Canada<\/i>, 1993 CanLII 154 (CSC)<\/a>, [1993] 1 R.C.S. 416, p.\u00a0422\u2011423)). Il se distingue ainsi du terme \u00ab\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0may<\/i>\u00a0\u00bb) qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab\u00a0connote un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire\u00a0\u00bb (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Mavi<\/i>, 2011 CSC 30<\/a>, [2011] 2 R.C.S. 504, par.\u00a054<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>66] En somme, le texte de la disposition tend \u00e0 indiquer qu\u2019en pratique les agents de la paix ont, avant de proc\u00e9der \u00e0 toute arrestation sans mandat, l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer si la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la pr\u00e9sence de la personne au tribunal peuvent \u00eatre assur\u00e9es autrement. Cela voudrait donc dire que les agents de la paix devraient s\u2019abstenir de proc\u00e9der \u00e0 une telle arrestation s\u2019ils ont des motifs raisonnables de croire que ces deux conditions sont remplies.<\/p>\n

…<\/p>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>74<\/a><\/a>] En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019analyse du contexte des par.\u00a0495(1)<\/span>, (2)<\/span> et (3)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> r\u00e9v\u00e8le une structure l\u00e9gislative coh\u00e9rente o\u00f9 chaque disposition joue un r\u00f4le compl\u00e9mentaire. Le paragraphe\u00a0495(1)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>\u00e9tablit un pouvoir d\u2019arrestation sans mandat, tandis que le par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> en encadre strictement l\u2019exercice en imposant des restrictions contraignantes. L\u2019existence du par.\u00a0495(3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> confirme le caract\u00e8re normatif du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de protection en cas de non\u2011respect.<\/p>\n

L\u2019objet du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>est donc clair : il s\u2019agit de limiter la discr\u00e9tion des policiers en identifiant les situations o\u00f9 une arrestation sans mandat n\u2019est pas requise afin de r\u00e9duire les arrestations jug\u00e9es inutiles. (par. 79)<\/h2>\n
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[<\/a>78] Bien que, dans le cadre de sa r\u00e9forme l\u00e9gislative, le Parlement ait dot\u00e9 les agents de la paix de nouveaux outils pour \u00e9viter le recours \u00e0 l\u2019arrestation \u2014 comme la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une citation \u00e0 compara\u00eetre \u2014, son intention et l\u2019objectif de la loi ne consistaient pas \u00e0 laisser intact leur pouvoir discr\u00e9tionnaire, mais plut\u00f4t \u00e0 le restreindre. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif avou\u00e9 de r\u00e9duire les arrestations sans mandat non n\u00e9cessaires, le ministre Turner a expliqu\u00e9 que la loi visait \u00e0 \u00ab modifier la discr\u00e9tion totale dont disposait la police pour arr\u00eater les pr\u00e9venus \u00bb qui pr\u00e9valait jusque\u2011l\u00e0 dans le Code criminel<\/a><\/i> afin de la limiter \u00e0 \u00ab\u00a0une discr\u00e9tion selon laquelle le policier ne doit pas arr\u00eater une personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines infractions lorsqu\u2019il a des motifs raisonnables et probables de croire que l\u2019int\u00e9r\u00eat public peut \u00eatre sauvegard\u00e9 sans arr\u00eater la personne\u00a0\u00bb (Proc\u00e8s\u2011verbaux et t\u00e9moignages du <\/i>Comit\u00e9 permanent de la justice et des questions juridiques<\/i>, 4\u00a0mars\u00a01971, p.\u00a014). Ainsi, le ministre Turner a insist\u00e9 sur le fait que le projet de loi \u00ab\u00a0converti[ssait] cette discr\u00e9tion en une responsabilit\u00e9 <\/u>de ne pas arr\u00eater \u00bb lorsque certaines exigences sont satisfaites (p. 9 (je souligne)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] \u00c0 mon avis, le Parlement a voulu que l\u2019exercice du pouvoir d\u2019arrestation sans mandat par un agent de la paix soit strictement encadr\u00e9 par les exigences imp\u00e9ratives du par. 495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, afin de favoriser l\u2019int\u00e9r\u00eat public et d\u2019assurer la comparution de la personne devant le tribunal. L\u2019objet du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>est donc clair\u00a0: il s\u2019agit de limiter la discr\u00e9tion des policiers en identifiant les situations o\u00f9 une arrestation sans mandat n\u2019est pas requise afin de r\u00e9duire les arrestations jug\u00e9es inutiles. Une interpr\u00e9tation selon laquelle le par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> ne formulerait que de simples lignes directrices serait donc contraire \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur puisqu\u2019elle ne contribuerait pas efficacement \u00e0 r\u00e9duire les arrestations sans mandat non n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Lorsque sont r\u00e9unies les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019al.\u00a0d), \u00e0 l\u2019al.\u00a0e), et \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des al.\u00a0a) \u00e0 c) du par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, l\u2019arrestation sans mandat est interdite. Ainsi, un agent de la paix contrevient au par. 495(2) C. cr. lorsqu\u2019il omet d\u2019\u00e9valuer ces crit\u00e8res avant d\u2019agir, ou lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u2014 \u00e0 tort \u2014 \u00e0 une arrestation sans mandat alors que les conditions (si elles sont remplies) ne lui permettent pas de le faire.\u00a0(par. 82)<\/h2>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019une arrestation contraire au par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> est une arrestation ill\u00e9gale puisque contraire \u00e0 cette r\u00e8gle de droit, ce qui suffit pour qualifier d\u2019arbitraire cette arrestation au sens de l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. (83)<\/h2>\n
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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>82<\/a><\/a>] Je conclus donc que l\u2019analyse du texte, du contexte et de l\u2019objet du par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>m\u00e8ne \u00e0 la constatation que les restrictions impos\u00e9es au pouvoir d\u2019arrestation sans mandat sont de nature imp\u00e9rative. <\/a>Cette disposition oblige l\u2019agent de la paix, afin d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019arr\u00eater une personne sans mandat de mani\u00e8re ad\u00e9quate, d\u2019\u00e9valuer si l\u2019arrestation est justifi\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et s\u2019il existe un risque que l\u2019accus\u00e9 ne comparaisse pas. Lorsque sont r\u00e9unies les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019al.\u00a0d), \u00e0 l\u2019al.\u00a0e), et \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des al.\u00a0a) \u00e0 c) du par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, l\u2019arrestation sans mandat est interdite. Ainsi, un agent de la paix contrevient au par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> lorsqu\u2019il omet d\u2019\u00e9valuer ces crit\u00e8res avant d\u2019agir, ou lorsqu\u2019il proc\u00e8de\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 tort\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 une arrestation sans mandat alors que les conditions (si elles sont remplies) ne lui permettent pas de le faire.<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>83<\/a><\/a>] Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019une arrestation contraire au par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> est une arrestation ill\u00e9gale puisque contraire \u00e0 cette r\u00e8gle de droit, ce qui suffit pour qualifier d\u2019arbitraire cette arrestation au sens de l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. En effet, depuis l\u2019adoption de la Charte <\/i>en 1982, notre Cour a eu l\u2019occasion d\u2019affirmer qu\u2019une arrestation ou une d\u00e9tention ill\u00e9gale, dont celles qui ne sont pas autoris\u00e9es par une r\u00e8gle de droit, constitue n\u00e9cessairement une arrestation ou d\u00e9tention arbitraire et viole l\u2019art.\u00a09 de la Charte<\/i> (R. c. Grant<\/i>, 2009 CSC 32<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353, par.\u00a054<\/a>; R. c. Tim<\/i>, 2022 CSC 12<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 234, par.\u00a021\u201122<\/a>; <\/i>R. c. Le<\/i>, 2019 CSC 34<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 692, par.\u00a0124<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>84] Puisque je suis d\u2019avis qu\u2019une arrestation contraire \u00e0 la r\u00e8gle de droit \u00e9tablie par le par. 495(2) C.\u00a0cr.<\/i> a pour effet de rendre ill\u00e9gale cette arrestation faite en violation de normes contraignantes, cela suffit pour qualifier une telle arrestation d\u2019arbitraire au sens de l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. <\/i>Il reste d\u00e9sormais \u00e0 savoir si le par.\u00a0495(3)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>a pour effet de mettre une telle arrestation \u00e0 l\u2019abri d\u2019une conclusion selon laquelle elle est ill\u00e9gale et en cons\u00e9quence arbitraire en vertu de l\u2019art.\u00a09 de la Charte<\/i>, rendant ainsi manifestement frivole la tenue d\u2019un voir\u2011dire pour d\u00e9cider, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en mati\u00e8re criminelle (telle que le proc\u00e8s de l\u2019intim\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce), de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une arrestation polici\u00e8re \u2014 comme en a d\u00e9cid\u00e9 le premier juge.<\/p>\n

Le paragraphe 495(3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> ne s\u2019applique donc pas dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s criminel visant la personne arr\u00eat\u00e9e sans mandat. Il ne vise pas non plus les requ\u00eates fond\u00e9es sur la Charte<\/a><\/i> qui sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d\u2019un tel proc\u00e8s criminel. Par cons\u00e9quent, un accus\u00e9 peut, dans le cadre de son propre proc\u00e8s criminel, faire valoir que son arrestation sans mandat, qu\u2019il estime contraire au par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, constitue une violation de la Charte<\/i>. (par 90)<\/h2>\n
\n

[<\/a>87] Toutefois, l\u2019appelant propose une interpr\u00e9tation plus large de cette disposition. Il soutient que l\u2019al.\u00a0495(3)<\/span>a)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> ne serait pas limit\u00e9 qu\u2019aux proc\u00e9dures en mati\u00e8re criminelle mettant en jeu la responsabilit\u00e9 criminelle d\u2019une personne\u00a0\u2014\u00a0en particulier l\u2019agent de la paix ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation sans mandat, mais \u00e9galement, par exemple, son employeur\u00a0\u2014\u00a0pour non\u2011respect du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> Selon l\u2019appelant, l\u2019al.\u00a0495(3)<\/span>a) s\u2019appliquerait plus largement \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures en mati\u00e8re criminelle, incluant le proc\u00e8s de l\u2019intim\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Autrement dit, une arrestation conforme au par.\u00a0495(1)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> serait pr\u00e9sum\u00e9e l\u00e9gale aux fins de \u00ab\u00a0toutes proc\u00e9dures\u00a0\u00bb engag\u00e9es en vertu du Code criminel<\/a><\/i> ou de toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale, quelles que soient la proc\u00e9dure et la loi en vertu desquelles elle est engag\u00e9e, et quels que soient l\u2019identit\u00e9 de la personne accus\u00e9e et le fondement des accusations port\u00e9es contre elle. Hormis la d\u00e9cision en appel devant nous, cette interpr\u00e9tation est celle qui a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 retenue par les cours d\u2019appel des autres provinces \u00e0 ce jour (voir notamment\u00a0: Veen<\/i>, Jowett Work<\/i> et Cayer<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>88] L\u2019effet d\u2019une telle interpr\u00e9tation est le suivant : une arrestation non conforme au par. 495(2) C.\u00a0cr.<\/i> sera n\u00e9cessairement l\u00e9gale en raison du par.\u00a0495(3)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>et ne rendra pas une arrestation arbitraire au sens de l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. <\/a>Par cons\u00e9quent, une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a09 de la Charte\u00a0<\/i>\u2014\u00a0all\u00e9guant le non-respect du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> \u2014\u00a0devra forc\u00e9ment \u00eatre rejet\u00e9e, puisque vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>89] \u00c0 mon avis, lorsque lu \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte et de l\u2019objet de la disposition, le texte de celle\u2011ci milite en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9troite de l\u2019al. 495(3)a) C.\u00a0cr.<\/i> qui se limite \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un agent de la paix ou toute personne de qui rel\u00e8ve ce dernier soient tenus responsables dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e en vertu du Code criminel<\/a><\/i> ou de toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale pour non\u2011respect du par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> Cela veut donc dire que l\u2019un des effets de l\u2019al.\u00a0495(3)<\/span>a)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> est qu\u2019un agent de la paix ne peut \u00eatre tenu criminellement responsable, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en mati\u00e8re criminelle le visant, pour avoir contrevenu au par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> lorsqu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 une personne sans mandat. Malgr\u00e9 son libell\u00e9 large et g\u00e9n\u00e9ral, le par.\u00a0495(3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> s\u2019applique dans un contexte bien \u00e9troit et pr\u00e9cis, soit lorsque la responsabilit\u00e9 d\u2019un agent de la paix ou d\u2019une personne responsable de ce dernier est en jeu au motif que l\u2019agent de la paix aurait contrevenu aux prescriptions du par. 495(2) C.\u00a0cr.<\/i>, m\u00eame s\u2019il a respect\u00e9 celles du par.\u00a0495(1)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i><\/p>\n

\n

[<\/a>88] L\u2019effet d\u2019une telle interpr\u00e9tation est le suivant : une arrestation non conforme au par. 495(2) C.\u00a0cr.<\/i> sera n\u00e9cessairement l\u00e9gale en raison du par.\u00a0495(3)\u00a0C.\u00a0cr. <\/i>et ne rendra pas une arrestation arbitraire au sens de l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. <\/a>Par cons\u00e9quent, une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a09 de la Charte\u00a0<\/i>\u2014\u00a0all\u00e9guant le non-respect du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> \u2014\u00a0devra forc\u00e9ment \u00eatre rejet\u00e9e, puisque vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>89] \u00c0 mon avis, lorsque lu \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte et de l\u2019objet de la disposition, le texte de celle\u2011ci milite en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9troite de l\u2019al. 495(3)a) C.\u00a0cr.<\/i> qui se limite \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un agent de la paix ou toute personne de qui rel\u00e8ve ce dernier soient tenus responsables dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e en vertu du Code criminel<\/a><\/i> ou de toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale pour non\u2011respect du par.\u00a0495(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> Cela veut donc dire que l\u2019un des effets de l\u2019al.\u00a0495(3)<\/span>a)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> est qu\u2019un agent de la paix ne peut \u00eatre tenu criminellement responsable, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en mati\u00e8re criminelle le visant, pour avoir contrevenu au par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> lorsqu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 une personne sans mandat. Malgr\u00e9 son libell\u00e9 large et g\u00e9n\u00e9ral, le par.\u00a0495(3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> s\u2019applique dans un contexte bien \u00e9troit et pr\u00e9cis, soit lorsque la responsabilit\u00e9 d\u2019un agent de la paix ou d\u2019une personne responsable de ce dernier est en jeu au motif que l\u2019agent de la paix aurait contrevenu aux prescriptions du par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, m\u00eame s\u2019il a respect\u00e9 celles du par.\u00a0495(1)\u00a0C. cr.<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>90] Le paragraphe 495(3) C.\u00a0cr.<\/i> ne s\u2019applique donc pas dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s criminel visant la personne arr\u00eat\u00e9e sans mandat. Il ne vise pas non plus les requ\u00eates fond\u00e9es sur la Charte<\/a><\/i> qui sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d\u2019un tel proc\u00e8s criminel. Par cons\u00e9quent, un accus\u00e9 peut, dans le cadre de son propre proc\u00e8s criminel, faire valoir que son arrestation sans mandat, qu\u2019il estime contraire au par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>, constitue une violation de la Charte<\/i>.<\/p>\n

Il n\u2019existe aucune raison d\u2019affirmer que l\u2019objet du par. 495(3) C.\u00a0cr.<\/i> est de [traduction] \u00ab\u00a0d\u00e9courager les gens de r\u00e9sister \u00e0 leur arrestation dans les cas o\u00f9 ils croient qu\u2019ils ne seront pas d\u00e9clar\u00e9s coupables de l\u2019infraction pour laquelle on est en train de les arr\u00eater\u00a0\u00bb, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan dans l\u2019arr\u00eat R. c. Munson<\/i>, 2003 SKCA 28<\/a> (par. 115)<\/h2>\n
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[<\/a>115] J\u2019ouvre une parenth\u00e8se afin de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019existe aucune raison d\u2019affirmer que l\u2019objet du par. 495(3) C.\u00a0cr.<\/i> est de [traduction] \u00ab\u00a0d\u00e9courager les gens de r\u00e9sister \u00e0 leur arrestation dans les cas o\u00f9 ils croient qu\u2019ils ne seront pas d\u00e9clar\u00e9s coupables de l\u2019infraction pour laquelle on est en train de les arr\u00eater\u00a0\u00bb, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan dans l\u2019arr\u00eat R. c. Munson<\/i>, 2003 SKCA 28<\/a>, 172 C.C.C. (3d) 515, par.\u00a058<\/a>. Celle\u2011ci s\u2019appuyait notamment sur les arr\u00eats Adams<\/i>, McKibbon<\/i> et Fuhr<\/i>, dont j\u2019ai discut\u00e9 au tout d\u00e9but des pr\u00e9sents motifs, au soutien de sa conclusion (voir aussi Jowett Work<\/i>, par.\u00a033\u201134<\/a>). Avec \u00e9gards, cet objet ne transpara\u00eet \u00e0 aucun moment des d\u00e9bats parlementaires que nous avons \u00e9tudi\u00e9s, ni d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment contextuel pertinent pour \u00e9tablir l\u2019objet de la disposition. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019objet poursuivi par l\u2019adoption du par.\u00a0495(3)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> n\u2019est pas une protection physique<\/i> (i.e., lorsque la personne arr\u00eat\u00e9e r\u00e9siste \u00e0 son arrestation par la force), mais plut\u00f4t juridique<\/i> (i.e., dans le cadre d\u2019une poursuite).<\/p>\n

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[<\/a>116] Dans ce contexte, lus dans leur globalit\u00e9, on d\u00e9duit des al.\u00a0495(3)<\/span>a) et b)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> qu\u2019ils ont le m\u00eame objet, soit d\u2019offrir une certaine protection aux agents de la paix et \u00e0 toute personne responsable de ces derniers contre des poursuites visant leur responsabilit\u00e9 criminelle ou civile d\u00e9coulant d\u2019une arrestation contraire au par. 495(2).<\/p>\n

Une telle interpr\u00e9tation s\u2019accorde avec la nature particuli\u00e8re du Code criminel, laquelle exige qu\u2019on en fasse une lecture qui tienne compte \u00ab des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de libert\u00e9 \u00bb (par. 138)<\/h2>\n
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[<\/a>138] J\u2019ajouterais qu\u2019une telle interpr\u00e9tation s\u2019accorde avec la nature particuli\u00e8re du Code criminel<\/a><\/i>, laquelle exige qu\u2019on en fasse une lecture qui tienne compte \u00ab\u00a0des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de libert\u00e9\u00a0\u00bb (R. c. McIntosh<\/i>, 1995 CanLII 124 (CSC)<\/a>, [1995] 1 R.C.S. 686, par.\u00a039<\/a>). Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, je rappelais dans Kosoian c. Soci\u00e9t\u00e9 de transport de Montr\u00e9al<\/i>, 2019 CSC 59<\/a>, [2019] 4 R.C.S. 335, que \u00ab\u00a0[d]ans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, le policier ne peut entraver l\u2019exercice des libert\u00e9s individuelles que dans la mesure pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb (par.\u00a06). Certes, cette prise en compte des libert\u00e9s individuelles ne doit pas compromettre d\u2019autres consid\u00e9rations fondamentales du droit criminel, lesquelles doivent \u00eatre soigneusement mises en \u00e9quilibre avec ces libert\u00e9s\u00a0\u2014\u00a0notamment la s\u00e9curit\u00e9 publique et l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 ce que les agents de la paix puissent faire leur travail efficacement et promptement (voir CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1999 CanLII 680 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 743, par.\u00a020<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>139] Cela \u00e9tant, comme nous l\u2019avons vu, l\u2019intention du Parlement en \u00e9dictant les par. 450(2) et (3) C.\u00a0cr.<\/i> (1970)<\/i> (actuellement les par.\u00a0495(2)<\/span> et (3)\u00a0C.\u00a0cr.<\/i>) \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de mettre en balance ces diff\u00e9rentes consid\u00e9rations. Je propose donc de donner plein effet \u00e0 la mise en balance effectu\u00e9e par les \u00e9lus. Dans ce contexte, il y a lieu de privil\u00e9gier l\u2019interpr\u00e9tation qui traduit le mieux l\u2019\u00e9quilibre ainsi recherch\u00e9 sans par ailleurs l\u2019outrepasser.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Carignan, 2025 CSC 43 [23] \u00a0Premi\u00e8rement, il faut d\u00e9terminer si, correctement interpr\u00e9t\u00e9, le par.\u00a0495(2)\u00a0C.\u00a0cr. peut avoir pour effet de rendre une arrestation ill\u00e9gale au sens de l\u2019art.\u00a09 de la Charte. Deuxi\u00e8mement, si tel est le cas\u00a0\u2014\u00a0ce que je conclus\u00a0\u2014, il convient de se demander si, interpr\u00e9t\u00e9 correctement, le par.\u00a0495(3)\u00a0C.\u00a0cr. fait obstacle \u00e0 ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5643],"yst_prominent_words":[4229,1032,3608],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25320"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25320"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25320\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25332,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25320\/revisions\/25332"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25320"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25320"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25320"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25320"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}