{"id":25406,"date":"2026-01-05T21:27:23","date_gmt":"2026-01-06T02:27:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25406"},"modified":"2026-01-05T21:27:23","modified_gmt":"2026-01-06T02:27:23","slug":"lart-150-14-c-cr-indique-t-il-que-le-legislateur-y-a-introduit-un-crime-de-responsabilite-stricte-dans-les-cas-ou-la-personne-plaignante-na-pas-lage-legal-de-consentir-blai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lart-150-14-c-cr-indique-t-il-que-le-legislateur-y-a-introduit-un-crime-de-responsabilite-stricte-dans-les-cas-ou-la-personne-plaignante-na-pas-lage-legal-de-consentir-blai\/","title":{"rendered":"L’art. 150.1(4) C.cr., indique t-il que le l\u00e9gislateur y a introduit un crime de responsabilit\u00e9 stricte dans les cas o\u00f9 la personne plaignante n\u2019a pas l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de consentir? : Blais c. R., 2025 QCCA 1659, par. 9."},"content":{"rendered":"

Blais c. R., 2025 QCCA 1659<\/a><\/p>\n

Une fois la d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge rejet\u00e9e, la condamnation s\u2019ensuit de fa\u00e7on presque certaine (note infrapaginale 1)<\/h2>\n

[1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant se pourvoit contre une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sur un chef d\u2019agression sexuelle (art. 271<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> (\u00ab\u00a0C.cr.<\/em>\u00a0\u00bb)).<\/p>\n

[2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il n\u2019y a aucune contestation quant au fait que l\u2019appelant a eu une relation sexuelle avec X, le 31 mars 2018, alors qu\u2019il avait 24 ans et qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 15. La seule question en litige concerne la croyance de l\u2019appelant selon laquelle la plaignante avait 16\u00a0ans ou plus.<\/p>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon l\u2019appelant, lors de leur premi\u00e8re rencontre, environ un an auparavant, la plaignante lui avait dit avoir 17 ans. Au cours de cette conversation, il apprend qu\u2019elle a termin\u00e9 l\u2019\u00e9cole, qu\u2019elle s\u2019est fait mettre dehors de chez elle et qu\u2019elle avait des amis dans la trentaine. De plus, le jour de leur relation sexuelle, elle lui mentionne qu\u2019elle fr\u00e9quente l\u2019\u00c9cole A, qu\u2019il sait \u00eatre une \u00e9cole qui re\u00e7oit des \u00e9tudiants \u00e2g\u00e9s entre 16 et 23 ans. Hormis ces \u00ab\u00a0simples paroles \u00bb de la plaignante sur lesquelles se fonde le juge, ce dernier constate que l\u2019appelant n\u2019a pris aucune autre mesure pour v\u00e9rifier qu\u2019elle avait v\u00e9ritablement au moins 16\u00a0ans.<\/p>\n

[4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge note, \u00e0 juste titre, que\u00a0:<\/p>\n

[C]e qui constitue toutes les mesures raisonnables d\u00e9pend des circonstances de chaque affaire. De m\u00eame, l\u2019accus\u00e9 n’a pas \u00e0 prendre toutes les mesures possibles, mais plut\u00f4t toutes celles qui sont raisonnables dans les circonstances. \u00c0 cet \u00e9gard, il n’existe pas de liste pr\u00e9\u00e9tablie de mesures raisonnables applicables. Parfois, une \u00e9valuation visuelle peut suffire alors que dans d’autres circonstances le fait de poser directement la question \u00e0 la plaignante et de recevoir une r\u00e9ponse satisfaisante ne suffit pas.<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que le juge souligne que \u00ab\u00a0le moyen de d\u00e9fense n\u2019impose pas de fardeau \u00e0 l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb et que, pour \u00eatre acquitt\u00e9, celui-ci n\u2019a \u00ab\u00a0qu\u2019\u00e0 soulever un doute raisonnable relativement \u00e0 la prise toutes les mesures raisonnables dans les circonstances\u00a0\u00bb, il\u00a0conclut en s\u2019exprimant ainsi :<\/p>\n

Cons\u00e9quemment, parce que la preuve ne d\u00e9montre pas<\/u> qu\u2019il a pris toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge de [X], l\u2019accus\u00e9 ne peut \u00e9viter une condamnation au motif qu\u2019il croyait qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de plus de 16 ans soit l\u2019\u00e2ge minimum requis par la loi pour consentir \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n

[S<\/u>oulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour l\u2019intim\u00e9, ceci n\u2019est rien de moins qu\u2019une formulation malheureuse et elle ne permet pas de comprendre que le juge aurait invers\u00e9 le fardeau qu\u2019il venait tout juste de pr\u00e9ciser correctement. Quoi qu\u2019il en soit, puisque la preuve \u00e9tablit hors de tout doute raisonnable l\u2019absence de mesures raisonnables entreprises par l\u2019appelant, il s\u2019agirait alors d\u2019un cas pour l\u2019application de la disposition r\u00e9paratrice suivant l\u2019article\u00a0686(1)<\/a>b)iii C.cr<\/a><\/em>.<\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019audience, l\u2019appelant conc\u00e8de qu\u2019il n\u2019a pas pris de mesures raisonnables pour s\u2019assurer que la plaignante avait l\u2019\u00e2ge de consentir, tel que l\u2019exige l\u2019article\u00a0150.1(4), et il confirme qu\u2019il ne remet pas en cause la conclusion du juge selon laquelle il ne pouvait se fier uniquement sur la parole de la plaignante. Dans ces circonstances, cette d\u00e9fense \u00e9tant \u00e9cart\u00e9e hors de tout doute raisonnable, cela emporte n\u00e9cessairement que son insouciance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e2ge de la plaignante est \u00e9tablie hors de tout doute raisonnable et, par cons\u00e9quent, qu\u2019une condamnation suivant l\u2019article 271<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> devient in\u00e9vitable[1]<\/a>.<\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit ici d\u2019un exemple de ce que la Cour exprimait dans Nzeyimana c. R<\/em>., 2023 QCCA 121<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire que de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une fois la d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge rejet\u00e9e, la condamnation s\u2019ensuit de fa\u00e7on presque certaine (par. 15). Voir\u00a0: R. c. Morrison<\/em>, 2019 CSC 15<\/a>, par. 88<\/a>; R. c. Carbone<\/em>, 2020 ONCA 394<\/a>, par. 122 et 130<\/a>, et R v. Schroeder<\/em>, 2025 MBCA 10<\/a>, par. 17<\/a>.<\/sup><\/p>\n

L\u2019appelant soutient que, suivant le raisonnement de l\u2019arr\u00eat Carbone<\/i>, le juge devait proc\u00e9der \u00e0 une \u00ab troisi\u00e8me \u00e9tape \u00bb dans son analyse, une fois qu\u2019il aurait rejet\u00e9 le moyen de d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge, pour \u00e9tablir la connaissance de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e2ge de la personne plaignante. (par. 8)<\/h2>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En d\u00e9pit du caract\u00e8re in\u00e9luctable de cette conclusion, l\u2019appelant nous demande n\u00e9anmoins de trancher la controverse jurisprudentielle en lien avec l\u2019application du raisonnement de la Cour supr\u00eame dans R. c. Morrison<\/em>[2]<\/strong><\/em><\/a>, (concernant le crime de leurre), qui semble diviser la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (R. c. Carbone<\/em> 2020 ONCA 394<\/a>) et la Cour d\u2019appel de la Colombie Britannique (R. v. Angel, <\/em>2019 BCCA 449<\/a>). L\u2019appelant soutient que, suivant le raisonnement de l\u2019arr\u00eat Carbone<\/em>, le juge devait proc\u00e9der \u00e0 une \u00ab troisi\u00e8me \u00e9tape \u00bb dans son analyse, une fois qu\u2019il aurait rejet\u00e9 le moyen de d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge, pour \u00e9tablir la connaissance de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e2ge de la personne plaignante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9, quant \u00e0 lui, nous demande de revoir les \u00e9l\u00e9ments essentiels que le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable dans les cas o\u00f9 [\u2026]<\/u> la d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge est soulev\u00e9e. Il sugg\u00e8re qu\u2019une lecture textuelle de l\u2019article 150.1(4)<\/a>\u00a0C.cr<\/a><\/i>., conform\u00e9ment \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre de cette disposition (la protection des enfants), indique que le l\u00e9gislateur y a introduit un crime de responsabilit\u00e9 stricte<\/span> dans les cas o\u00f9 la personne plaignante n\u2019a pas l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de consentir. (par. 9)<\/h2>\n

[9] L\u2019intim\u00e9, quant \u00e0 lui, nous demande de revoir les \u00e9l\u00e9ments essentiels que le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable dans les cas o\u00f9 [\u2026]<\/u> la d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge est soulev\u00e9e. Il sugg\u00e8re qu\u2019une lecture textuelle de l\u2019article 150.1(4)<\/a>\u00a0C.cr<\/a><\/em>., conform\u00e9ment \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre de cette disposition (la protection des enfants), indique que le l\u00e9gislateur y a introduit un crime de responsabilit\u00e9 stricte dans les cas o\u00f9 la personne plaignante n\u2019a pas l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de consentir. Cet argument, vuln\u00e9rable \u00e0 une contestation constitutionnelle et contraire \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re[3]<\/a>, est sans objet dans ce dossier, o\u00f9 la preuve de la mens rea<\/em> subjective de l\u2019appelant (l\u2019insouciance) est de toute fa\u00e7on prouv\u00e9e.<\/p>\n

\n

[<\/a>10] Force est de constater que, de part et d\u2019autre, les parties nous demandent de statuer sur des questions qui vont au-del\u00e0 de ce dossier et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de trancher afin de disposer de la seule question soulev\u00e9e par le pourvoi, c\u2019est-\u00e0-dire si le juge a err\u00e9 en concluant que la preuve \u00e9tablit la culpabilit\u00e9 de l\u2019appelant hors de tout doute raisonnable. Or, n\u2019ayant pris aucune mesure raisonnable (de son propre aveu) pour s\u2019assurer que la plaignante avait l\u2019\u00e2ge de consentir, le minist\u00e8re public a rencontr\u00e9 son fardeau.<\/p>\n<\/div>\n

\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Blais c. R., 2025 QCCA 1659 Une fois la d\u00e9fense de l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge rejet\u00e9e, la condamnation s\u2019ensuit de fa\u00e7on presque certaine (note infrapaginale 1) [1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant se pourvoit contre une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sur un chef d\u2019agression sexuelle (art. 271 du Code criminel (\u00ab\u00a0C.cr.\u00a0\u00bb)). [2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il n\u2019y a aucune contestation […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[1142],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25406"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25406"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25406\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25408,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25406\/revisions\/25408"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25406"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}