{"id":25529,"date":"2026-02-07T08:32:37","date_gmt":"2026-02-07T13:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25529"},"modified":"2026-02-07T08:41:29","modified_gmt":"2026-02-07T13:41:29","slug":"lapproche-souple-et-modulee-consiste-a-se-demander-si-les-procedures-relatives-a-la-determination-de-la-peine-seternisent-indument-et-ce-abstraction-f","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lapproche-souple-et-modulee-consiste-a-se-demander-si-les-procedures-relatives-a-la-determination-de-la-peine-seternisent-indument-et-ce-abstraction-f\/","title":{"rendered":"L\u2019approche \u00ab\u2009souple et modul\u00e9e\u2009\u00bb consiste \u00e0 se demander si les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la peine s\u2019\u00e9ternisent ind\u00fbment, et ce, abstraction faite de la question des plafonds : Snowball c. R., 2026 QCCA 76, par. 38"},"content":{"rendered":"

Snowball c. R., 2026 QCCA 76<\/a><\/p>\n

(voir aussi J.P. c. R., 2026 QCCA 75<\/a> rendu au m\u00eame moment)<\/p>\n

Le r\u00f4le d\u2019une cour d\u2019appel n\u2019est pas d\u2019admettre syst\u00e9matiquement de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve pour parfaire sa compr\u00e9hension du contexte de l\u2019affaire. (par. 23)<\/h2>\n

[20] L\u2019appelant admet ne pas avoir fait preuve de diligence en d\u00e9posant sa requ\u00eate presque deux ans apr\u00e8s le jugement sur la peine et plus de neuf mois apr\u00e8s avoir obtenu une r\u00e9ponse \u00e0 sa demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

[21] De plus, la pertinence et l\u2019influence sur le r\u00e9sultat ne sont pas d\u00e9montr\u00e9es. Cette preuve ne remet aucunement en cause la pr\u00e9misse de la juge voulant que le bris m\u00e9canique de l\u2019avion n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement \u00e9vitable de la part du minist\u00e8re public pour qualifier cet \u00e9v\u00e9nement d\u2019exceptionnel.<\/p>\n

[22] Quant aux calendriers judiciaires pour la r\u00e9gion de la baie d\u2019Ungava, ils sont pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question de l\u2019encombrement du r\u00f4le, mais il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui aurait raisonnablement exerc\u00e9 une influence sur le r\u00e9sultat puisque la juge, qui occupait une position privil\u00e9gi\u00e9e en raison de sa connaissance du fonctionnement de la Cour itin\u00e9rante pendant cette p\u00e9riode, avait connaissance du ressac de la pand\u00e9mie sur le syst\u00e8me judiciaire[7]<\/a>.<\/p>\n

[23] L\u2019appelant soutien que les calendriers sont importants puisque la Cour n\u2019a pas la m\u00eame connaissance de la Cour itin\u00e9rante. Or, le r\u00f4le d\u2019une cour d\u2019appel n\u2019est pas d\u2019admettre syst\u00e9matiquement de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve pour parfaire sa compr\u00e9hension du contexte de l\u2019affaire. Elle doit plut\u00f4t s\u2019en remettre aux conclusions de fait du juge d\u2019instance, et non chercher des moyens de lui usurper son r\u00f4le.<\/p>\n

[24] Comme indiqu\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat L\u00e9vesque<\/em>, \u00ab\u2009recevoir en appel toute preuve qui ajoute certains d\u00e9tails<\/u> \u00e0 la preuve produite en premi\u00e8re instance ou qui clarifie celle-ci serait contraire aux <\/u>crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat <\/u>Palmer<\/em><\/u> et au r\u00f4le limit\u00e9 des cours d\u2019appel en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine<\/u>\u2009\u00bb[8]<\/a>.<\/p>\n

[25] Je consid\u00e8re pour ces raisons que la demande d\u2019autorisation de pr\u00e9senter une nouvelle preuve de l\u2019appelant doit \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

[<\/a>35] La Cour supr\u00eame nous indique par ailleurs que la notion de plafonds pr\u00e9sum\u00e9s n\u2019est pas applicable \u00e0 toutes les sources de d\u00e9lais. Ce type d\u2019approche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour apporter \u00ab\u2009une solution pr\u00e9cise \u00e0 un probl\u00e8me pr\u00e9cis : la culture de complaisance \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019\u00e9coulement de d\u00e9lais excessifs avant que <\/u>\u201cles inculp\u00e9s [soient] traduits [\u2026] en justice<\/u>\u201d\u2009\u00bb. (par. 35)<\/h2>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019al. 11<\/a>b<\/em>) de la Charte<\/a> <\/em>prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que justice soit rendue de fa\u00e7on efficace et rapide[17]<\/a> et il s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du processus criminel, y compris la d\u00e9termination de la peine, comme l\u2019a confirm\u00e9 la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat MacDougall<\/em>[18]<\/a>. <\/em>La Cour supr\u00eame ne s\u2019est cependant pas encore prononc\u00e9e sur le cadre d\u2019analyse applicable une fois la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e[19]<\/a>.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em> rendu en 2016, la Cour supr\u00eame a introduit des plafonds au\u2011del\u00e0 desquels le d\u00e9lai entre le d\u00e9p\u00f4t des accusations et la conclusion du proc\u00e8s est pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9raisonnable[20]<\/a>. Ce nouveau cadre d\u2019analyse s\u2019applique \u00e0 la p\u00e9riode comprise entre la mise en accusation et la fin de la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries[21]<\/a>. Il remplace celui qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Morin<\/em> et qui r\u00e9gissait auparavant l\u2019application de l\u2019al. 11<\/span>b<\/span><\/em>)<\/span>, ayant \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au contexte de la d\u00e9termination de la peine dans l\u2019arr\u00eat MacDougall<\/em>.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019approche souple employ\u00e9e par la juge en l\u2019esp\u00e8ce se distingue du cadre Morin\/MacDougall<\/em>[22]<\/a> en rempla\u00e7ant \u00ab\u2009la m\u00e9thode du microcalcul par une approche globale\u2009\u00bb[23]<\/a>. Elle reste n\u00e9anmoins attentive aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Jordan<\/em>, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir de mani\u00e8re proactive pour rem\u00e9dier aux sources de retard et la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de tous les acteurs du syst\u00e8me judiciaire dans la r\u00e9duction des inefficacit\u00e9s, sans recourir \u00e0 des pr\u00e9somptions[24]<\/a>. La qualification des divers d\u00e9lais demeure pertinente, comme les \u00e9v\u00e9nements exceptionnels et les renonciations au d\u00e9lai (explicites et implicites) de la part de la d\u00e9fense[25]<\/a>.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une telle approche a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat K.G.K<\/em>. o\u00f9 la Cour\u00a0supr\u00eame d\u00e9finit un crit\u00e8re souple concernant la p\u00e9riode de d\u00e9lib\u00e9ration du juge en vue du prononc\u00e9 du verdict. Il consiste \u00e0 se demander \u00ab\u2009si ce temps de d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances\u2009\u00bb[26]<\/a>.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ce qui importe est de trouver un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de cibler et de corriger les d\u00e9faillances syst\u00e9miques qui mettent en p\u00e9ril le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 en temps opportun, tout en reconnaissant les contraintes pratiques qui p\u00e8sent sur le syst\u00e8me de justice criminelle[27]<\/a>.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame nous indique par ailleurs que la notion de plafonds pr\u00e9sum\u00e9s n\u2019est pas applicable \u00e0 toutes les sources de d\u00e9lais. Ce type d\u2019approche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour apporter \u00ab\u2009une solution pr\u00e9cise \u00e0 un probl\u00e8me pr\u00e9cis\u00a0: la culture de complaisance \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019\u00e9coulement de d\u00e9lais excessifs avant que <\/u>\u201cles inculp\u00e9s [soient] traduits [\u2026] en justice<\/u>\u201d\u2009\u00bb[28]<\/a>. Des crit\u00e8res plus souples peuvent \u00eatre mieux adapt\u00e9s aux particularit\u00e9s des autres \u00e9tapes du processus criminel[29]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019appelant ne propose aucune raison valable de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche \u00ab\u2009souple et modul\u00e9e\u2009\u00bb d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par la Cour qui consiste \u00e0 se demander \u00ab\u2009si les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la peine [\u2026] s\u2019\u00e9ternisent ind\u00fbment, et ce, abstraction faite de la question des plafonds \u00bb. (par. 38)<\/h2>\n

[36] C\u2019est ce que cette Cour a d\u00e9cid\u00e9 dans les arr\u00eats Demers<\/em>, Deblois<\/em> et L\u00e9vesque\u00a0Paquette<\/em>. Elle a refus\u00e9 d\u2019imposer des plafonds au-del\u00e0 desquels un d\u00e9lai est pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9raisonnable pour la p\u00e9riode post-culpabilit\u00e9[30]<\/a>, en adoptant un crit\u00e8re plus souple qui tient compte du contexte diff\u00e9rent de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine. La Cour\u00a0d\u2019appel de l\u2019Ontario, quant \u00e0 elle, a introduit dans l\u2019arr\u00eat Charley<\/em>, rendu en 2019, une pr\u00e9somption selon laquelle un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 cinq mois est d\u00e9raisonnable. Au-del\u00e0 de ce plafond, il incombe au minist\u00e8re public de justifier le d\u00e9lai[31]<\/a>.<\/p>\n

[37] Contrairement \u00e0 la pr\u00e9tention de l\u2019appelant, rien dans l\u2019arr\u00eat L\u00e9vesque Paquette<\/em> ne sugg\u00e8re que l\u2019approche propos\u00e9e se limite aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 la partie XXIV du Code criminel<\/a><\/em>. La juge Bich, \u00e9crivant au nom de la Cour, fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u2009proc\u00e9dures relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la peine\u2009\u00bb de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale[32]<\/a>. Il en est de m\u00eame de l\u2019arr\u00eat Deblois<\/em>[33]<\/a> dont l\u2019analyse abordait la complexit\u00e9 d\u2019une question de peine minimale obligatoire. Il serait malavis\u00e9 de suivre l\u2019interpr\u00e9tation restrictive de ces arr\u00eats propos\u00e9e par l\u2019appelant, ce qui aurait aussi pour effet de cr\u00e9er sans fin de nouvelles sous-cat\u00e9gories de dossiers assorties de crit\u00e8res diff\u00e9rents.<\/p>\n

[38] En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019appelant ne propose aucune raison valable de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche \u00ab\u2009souple et modul\u00e9e\u2009\u00bb d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par la Cour qui consiste \u00e0 se demander \u00ab\u2009si les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la peine [\u2026] s\u2019\u00e9ternisent ind\u00fbment, et ce, abstraction faite de la question des plafonds \u00bb[34]<\/a>.<\/p>\n

[39] Je suis donc d\u2019avis de rejeter ce premier moyen d\u2019appel puisque la juge n\u2019a pas err\u00e9 en droit en appliquant un cadre d\u2019analyse \u00ab souple et modul\u00e9 \u00bb aux d\u00e9lais post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019un plafond au-del\u00e0 duquel le d\u00e9lai est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

L\u2019approche \u00ab souple et modul\u00e9e \u00bb qu\u2019il convient d\u2019appliquer aux d\u00e9lais post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne repousse pas la n\u00e9cessit\u00e9 de qualifier la nature des d\u00e9lais. En outre, l\u2019analyse demeure ultimement soumise au principe de la diligence. (par. 42)<\/h2>\n

[42] L\u2019approche \u00ab souple et modul\u00e9e \u00bb qu\u2019il convient d\u2019appliquer aux d\u00e9lais post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne repousse pas la n\u00e9cessit\u00e9 de qualifier la nature des d\u00e9lais. En outre, l\u2019analyse demeure ultimement soumise au principe de la diligence[37]<\/a>.<\/p>\n

[43] Ainsi, il convient en premier lieu de s\u2019attarder aux qualifications litigieuses et d\u2019examiner, dans un second temps, le comportement diligent ou non de l\u2019appelant. Cet examen globalisant permettra de d\u00e9terminer si la juge a err\u00e9 en rejetant la requ\u00eate soulevant le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable du d\u00e9lai post-culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel comme la pand\u00e9mie peut rev\u00eatir une dimension syst\u00e9mique si personne ne prend de mesures significatives pour y rem\u00e9dier. (par. 53)<\/h2>\n

[53] En ce sens, un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel comme la pand\u00e9mie peut rev\u00eatir une dimension syst\u00e9mique si personne ne prend de mesures significatives pour y rem\u00e9dier[46]<\/a>. C\u2019est ce qui s\u2019est produit en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019au moment o\u00f9 Makivik a re\u00e7u la demande de confectionner un rapport Gladue<\/em> dans le dossier de l\u2019appelant en ao\u00fbt 2021, la pand\u00e9mie et les mesures sanitaires associ\u00e9es \u00e9taient une r\u00e9alit\u00e9 au Nunavik depuis pr\u00e8s d\u2019un an et demi.<\/p>\n

[54] Aucun acteur du syst\u00e8me de justice n\u2019a pourtant exprim\u00e9 de r\u00e9elles pr\u00e9occupations lors des nombreux ajournements dans le dossier. Ils ont maintenu une attitude attentiste plut\u00f4t que d\u2019explorer les possibilit\u00e9s d\u2019adaptation ou les solutions de rechange et ce manque de proactivit\u00e9 concerne aussi la d\u00e9fense, comme le remarque la juge. Je ne suis toutefois pas d\u2019accord avec son allusion au fait que l\u2019appelant aurait pu proc\u00e9der sans le rapport Gladue<\/em> et plut\u00f4t faire appel \u00e0 une preuve documentaire autre ou encore testimoniale[47]<\/a>.<\/p>\n

[55] En l\u2019esp\u00e8ce, et contrairement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Aullaluk<\/em> auquel renvoie la juge, un rapport Gladue<\/em> avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par l\u2019un de ses coll\u00e8gues qui avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un rapport \u00e9crit \u00e9tait l\u2019outil appropri\u00e9 pour donner effet \u00e0 l\u2019al. 718.2<\/a>e<\/em>) C.cr<\/a>.<\/em><\/p>\n

Bien qu\u2019un retard d\u00e9coulant d\u2019un manque de disponibilit\u00e9 de la d\u00e9fense lui soit opposable<\/span>[49]<\/a>, \u00ab on ne saurait, dans tous les cas, lui tenir rigueur de s\u2019\u00eatre engag\u00e9[e] dans d\u2019autres affaires qui r\u00e9duisent sa disponibilit\u00e9 \u00bb. (par. 57)<\/span><\/h2>\n

[56] J\u2019estime \u00e9galement qu\u2019elle a err\u00e9 en reprochant \u00e0 la d\u00e9fense de n\u2019avoir pu modifier son agenda \u00e0 une semaine d\u2019avis en octobre 2022, \u00e0 la suite d\u2019un report caus\u00e9 par un bris m\u00e9canique de l\u2019avion puis par l\u2019encombrement du r\u00f4le de la Cour itin\u00e9rante[48]<\/a>.<\/p>\n

[57] Bien qu\u2019un retard d\u00e9coulant d\u2019un manque de disponibilit\u00e9 de la d\u00e9fense lui soit opposable[49]<\/a>, \u00ab\u00a0on ne saurait, dans tous les cas, lui tenir rigueur de s\u2019\u00eatre engag\u00e9[e] dans d\u2019autres affaires qui r\u00e9duisent sa disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb[50]<\/a>. D\u2019autant plus que la date propos\u00e9e \u00e9tait \u00e0 une semaine d\u2019avis dans le circuit de la Cour itin\u00e9rante. Ce reproche de la juge \u00e9tait infond\u00e9. \u00c0 l\u2019instar de l\u2019appelant, j\u2019estime que la raret\u00e9 des sessions judiciaires de la Cour\u00a0itin\u00e9rante et l\u2019encombrement du r\u00f4le au point de service de Kuujjuaq ont \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

[58] Pour ces raisons, la juge ne pouvait pas qualifier de circonstance exceptionnelle l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode de 14 mois reli\u00e9e \u00e0 la confection du rapport Gladue<\/em>, m\u00eame si de telles circonstances se sont produites au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Sans n\u00e9cessairement constituer une renonciation \u00e0 ce droit constitutionnel[58], la conduite de la d\u00e9fense demeure pertinente pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des d\u00e9lais et ce, m\u00eame si \u00ab le minist\u00e8re public partage toujours, avec la d\u00e9fense, la responsabilit\u00e9 de soulever une probl\u00e9matique concernant les d\u00e9lais \u00bb. (par. 63)<\/h2>\n

[59] N\u00e9anmoins, il ne faut pas perdre de vue l\u2019ensemble de la situation en isolant les diff\u00e9rentes causes de d\u00e9lais les unes des autres[51]<\/a>. Une approche \u00ab\u00a0souple et modul\u00e9e\u00a0\u00bb commande un regard g\u00e9n\u00e9ral et contextuel en gardant \u00e0 l\u2019esprit les exigences du principe de la diligence[52]<\/a>. Comme le rappelait la Cour sous la plume du juge Vauclair dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Giroux<\/em>, le manque de diligence \u00ab\u00a0peut t\u00e9moigner d\u2019une indiff\u00e9rence marqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9lais\u00a0\u00bb[53]<\/a>.<\/p>\n

[60] En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant a attendu l\u2019\u00e9coulement de pr\u00e8s de 14 mois avant de soulever la question de la constitutionnalit\u00e9 des d\u00e9lais dans le traitement de son dossier et il a attendu deux mois suppl\u00e9mentaires avant de d\u00e9poser sa requ\u00eate.<\/p>\n

[61] Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsqu\u2019il a plaid\u00e9 coupable le 19 ao\u00fbt 2021, il a acquiesc\u00e9 au report de l\u2019audience sur la peine jusqu\u2019au 3 f\u00e9vrier 2022[54]<\/a>. \u00c0 cette date, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise au 22 juillet 2022 parce que seul le rapport pr\u00e9sentenciel \u00e9tait pr\u00eat et que Makivik avait des retards \u00e0 produire les rapports Gladue<\/em>. L\u2019appelant n\u2019a soulev\u00e9 alors aucune pr\u00e9occupation quant aux d\u00e9lais[55]<\/a> et il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame lorsque la semaine d\u2019audience du 18 juillet 2022 \u00e0 Kuujjuaq a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement annul\u00e9e faute de ressources judiciaires et que le dossier a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9 au 13 septembre 2022[56]<\/a>.<\/p>\n

[62] Le rapport Gladue <\/em>n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat le 13 septembre 2022, et l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau report\u00e9e au 24 octobre 2022, toujours avec l\u2019accord de la d\u00e9fense[57]<\/a>. \u00c0 cette date, les audiences \u00e0 Kuujjuaq ont commenc\u00e9 avec plusieurs heures de retard d\u00fb \u00e0 un probl\u00e8me m\u00e9canique sur un avion et c\u2019est \u00e0 ce moment que la d\u00e9fense a fait part, pour la premi\u00e8re fois, de son intention de d\u00e9poser une demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour violation de son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, ce qu\u2019elle a fait deux mois plus tard.<\/p>\n

[63] Sans n\u00e9cessairement constituer une renonciation \u00e0 ce droit constitutionnel[58]<\/a>, la conduite de la d\u00e9fense demeure pertinente pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des d\u00e9lais et ce, m\u00eame si \u00ab\u00a0le minist\u00e8re public partage toujours<\/em>, avec la d\u00e9fense, la responsabilit\u00e9 de soulever une probl\u00e9matique concernant les d\u00e9lais\u00a0\u00bb[59]<\/a>. Ce principe a surtout \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le cadre de requ\u00eates Jordan<\/em> se rapportant aux d\u00e9lais pr\u00e9-culpabilit\u00e9, mais je le consid\u00e8re comme tout aussi essentiel dans le contexte de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n

[64] En l\u2019esp\u00e8ce, j\u2019estime que le manque de diligence de la d\u00e9fense, du moins jusqu\u2019au 24 octobre 2022, conjugu\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements exceptionnels qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019au moins une partie du d\u00e9lai, font obstacle \u00e0 la demande de l\u2019appelant. La cons\u00e9quence en est qu\u2019en ne manifestant aucune pr\u00e9occupation \u00e0 cet \u00e9gard, il n\u2019a pas permis au syst\u00e8me judiciaire de r\u00e9agir, par exemple, en modifiant les param\u00e8tres de confection ou de pr\u00e9sentation du rapport Gladue<\/em> ou encore en donnant priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de son dossier.<\/p>\n

[65] Je rappelle que l\u2019art. 720<\/a>\u00a0C.cr<\/a><\/em>. \u00e9nonce explicitement que le tribunal proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9termination de la peine \u00e0 infliger au d\u00e9linquant\u00a0dans les meilleurs d\u00e9lais possibles suivant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, mais il pr\u00e9cise aussi les circonstances permettant au juge de reporter l\u2019audience, notamment du consentement des parties.<\/p>\n

[66] Dans certains cas, un accus\u00e9 peut souffrir des d\u00e9lais qui se prolongent dans l\u2019attente de sa peine et la diligence \u00e0 soulever la longueur des d\u00e9lais en est un indice probant, ce qui n\u2019est pas le cas de l\u2019appelant.<\/p>\n

Les raisons pour lesquelles un accus\u00e9 en libert\u00e9, comme l\u2019appelant, souhaite repousser le moment de se voir infliger une peine peuvent \u00eatre de diff\u00e9rents acabits. Il peut vouloir parfaire son profil (le travail, les \u00e9tudes ou une cure de d\u00e9sintoxication en sont des exemples) afin d\u2019att\u00e9nuer les principes de dissuasion et de d\u00e9nonciation au profit de celui de la r\u00e9habilitation. Cela est particuli\u00e8rement vrai s\u2019il sait que le poursuivant demandera une peine de d\u00e9tention. Lorsqu\u2019un accus\u00e9 est d\u00e9tenu provisoirement, il peut vouloir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit major\u00e9 du temps pass\u00e9 en d\u00e9tention. (par. 67)<\/h2>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les raisons pour lesquelles un accus\u00e9 en libert\u00e9, comme l\u2019appelant, souhaite repousser le moment de se voir infliger une peine peuvent \u00eatre de diff\u00e9rents acabits. Il peut vouloir parfaire son profil (le travail, les \u00e9tudes ou une cure de d\u00e9sintoxication en sont des exemples) afin d\u2019att\u00e9nuer les principes de dissuasion et de d\u00e9nonciation au profit de celui de la r\u00e9habilitation. Cela est particuli\u00e8rement vrai s\u2019il sait que le poursuivant demandera une peine de d\u00e9tention. Lorsqu\u2019un accus\u00e9 est d\u00e9tenu provisoirement, il peut vouloir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit major\u00e9 du temps pass\u00e9 en d\u00e9tention[60]<\/a>.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans de tels cas, \u00ab la d\u00e9fense ne saurait tirer avantage de sa propre inaction ou tardivet\u00e9 \u00e0 agir \u00bb[61]<\/a>. C\u2019est pourquoi, malgr\u00e9 un d\u00e9lai total de pr\u00e8s de 18 mois entre le plaidoyer de culpabilit\u00e9 et le d\u00e9but du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019infliction de la peine, ainsi que certaines erreurs dans la qualification des d\u00e9lais, je suis d\u2019avis que la juge n\u2019a pas err\u00e9 en concluant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9monstration d\u2019un d\u00e9lai post-culpabilit\u00e9 d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat ne peut se contenter de s\u2019appuyer sur le statu quo<\/i> en mati\u00e8re de r\u00e9partition des ressources pour expliquer pourquoi un d\u00e9lai donn\u00e9 est raisonnable. Certaines r\u00e9gions du pays peuvent n\u00e9cessiter des investissements plus importants pour prot\u00e9ger le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 11b<\/i>). (par. 69)<\/h2>\n

[69] En effet, selon une approche \u00ab souple et modul\u00e9e \u00bb, il faut tenir compte des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la production des rapports pr\u00e9sentenciel et Gladue<\/em> ainsi qu\u2019aux ressources limit\u00e9es affect\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire et \u00e0 l\u2019administration des tribunaux[62]<\/a>, et la Cour\u00a0itin\u00e9rante n\u2019en fait pas exception. Cependant, l\u2019\u00c9tat ne peut se contenter de s\u2019appuyer sur le statu quo<\/em> en mati\u00e8re de r\u00e9partition des ressources pour expliquer pourquoi un d\u00e9lai donn\u00e9 est raisonnable. Certaines r\u00e9gions du pays peuvent n\u00e9cessiter des investissements plus importants pour prot\u00e9ger le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 11b<\/em>).<\/p>\n

[70] Cela \u00e9tant, le pr\u00e9sent dossier r\u00e9v\u00e8le qu\u2019une portion des d\u00e9lais est attribuable aux restrictions de d\u00e9placements dans le Nunavik en raison de la pand\u00e9mie et au retard caus\u00e9 par le bris m\u00e9canique d\u2019un avion, ce qui constitue des circonstances exceptionnelles. En outre, il faut constater l\u2019absence de diligence de l\u2019appelant qui soul\u00e8ve pour une premi\u00e8re fois une probl\u00e9matique avec le d\u00e9lai post-culpabilit\u00e9 le 28 octobre 2022, soit apr\u00e8s 14 mois d\u2019attente[63]<\/a>, et ne donne aucune explication \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Snowball c. R., 2026 QCCA 76 (voir aussi J.P. c. R., 2026 QCCA 75 rendu au m\u00eame moment) Le r\u00f4le d\u2019une cour d\u2019appel n\u2019est pas d\u2019admettre syst\u00e9matiquement de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve pour parfaire sa compr\u00e9hension du contexte de l\u2019affaire. (par. 23) [20] L\u2019appelant admet ne pas avoir fait preuve de diligence en d\u00e9posant sa […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[505,953,1341,2335],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25529"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25529"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25529\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25533,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25529\/revisions\/25533"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25529"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25529"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25529"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25529"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}