{"id":25601,"date":"2026-02-19T06:59:57","date_gmt":"2026-02-19T11:59:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25601"},"modified":"2026-02-19T06:59:57","modified_gmt":"2026-02-19T11:59:57","slug":"interpretation-de-la-charte-la-cour-devrait-privilegier-loption-qui-est-la-plus-large-la-plus-liberale-et-la-plus-genereuse-taylor-c-terre-neuve-et-labrador-2026-csc-5-par-83","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/interpretation-de-la-charte-la-cour-devrait-privilegier-loption-qui-est-la-plus-large-la-plus-liberale-et-la-plus-genereuse-taylor-c-terre-neuve-et-labrador-2026-csc-5-par-83\/","title":{"rendered":"Interpr\u00e9tation de la Charte : la Cour devrait privil\u00e9gier l\u2019option qui est la plus large, la plus lib\u00e9rale et la plus g\u00e9n\u00e9reuse : Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2026 CSC 5, par. 83"},"content":{"rendered":"

Taylor c. <\/i>Terre-Neuve-et-Labrador, 2026 CSC 5<\/a><\/p>\n

Un d\u00e9bat contradictoire suffisant n\u2019exige pas une concordance parfaite entre les questions soulev\u00e9es par les parties, et n\u2019exige pas non plus que les parties fournissent toutes les r\u00e9ponses possibles \u00e0 une question juridique. Il existe un d\u00e9bat contradictoire suffisant d\u00e8s lors que \u00ab les parties ayant un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue du litige en d\u00e9battent compl\u00e8tement tous les aspects \u00bb. (par. 51)<\/h2>\n
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[<\/a>49] La capacit\u00e9 des tribunaux de trancher des litiges a sa source dans le syst\u00e8me contradictoire (Borowski<\/i>, p.\u00a0358). Notre syst\u00e8me de justice repose sur le principe que les meilleures d\u00e9cisions judiciaires sont rendues lorsque les tribunaux entendent les points de vue contradictoires des parties qui font une \u00ab\u00a0pr\u00e9sentation compl\u00e8te et adroite des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des arguments\u00a0\u00bb (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society<\/i>, 2012 CSC 45<\/a>, [2012] 2 R.C.S. 524, par.\u00a029<\/a>; voir aussi L.\u00a0M.\u00a0Sossin et G.\u00a0Kennedy, Boundaries of Judicial Review\u00a0: The Law of Justiciability in Canada<\/i> (3e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2024), p.\u00a0270\u2011271). Dans le contexte du caract\u00e8re th\u00e9orique, cette exigence est satisfaite si, \u00ab\u00a0malgr\u00e9 la disparition du litige actuel, le d\u00e9bat contradictoire demeure<\/span>\u00a0\u00bb (Borowski<\/i>, p. 359).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] En examinant ce facteur, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 que le [traduction] \u00ab contexte contradictoire exige plus que la volont\u00e9 des parties de pr\u00e9senter des points de vue oppos\u00e9s \u00bb (par. 20). Elle s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que les parties ne s\u2019entendaient pas sur les questions qu\u2019elles voulaient que la Cour tranche et, [traduction] \u00ab [s]urtout \u00bb, par le fait que les parties n\u2019avaient pas soulev\u00e9 toutes les sources possibles d\u2019un droit de d\u00e9placement interprovincial (par. 24). Par cons\u00e9quent, selon la Cour d\u2019appel, r\u00e9pondre aux questions dont les parties voulaient d\u00e9battre ne permettrait pas n\u00e9cessairement de r\u00e9soudre les [traduction] \u00ab questions concr\u00e8tes \u00bb quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un tel droit et \u00e0 sa source (par. 24; voir aussi les par. 19\u201123 et 25).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51] Soit dit en tout respect, la Cour d\u2019appel a commis une erreur en concluant qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019un d\u00e9bat contradictoire suffisant pour trancher l\u2019appel. Un d\u00e9bat contradictoire suffisant n\u2019exige pas une concordance parfaite entre les questions soulev\u00e9es par les parties, et n\u2019exige pas non plus que les parties fournissent toutes les r\u00e9ponses possibles \u00e0 une question juridique. Il existe un d\u00e9bat contradictoire suffisant d\u00e8s lors que \u00ab\u00a0les parties ayant un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue du litige en d\u00e9battent compl\u00e8tement tous les aspects\u00a0\u00bb<\/span> (Borowski<\/i>, p. 358\u2011359).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>52] Les parties averties au pr\u00e9sent pourvoi ont pr\u00e9sent\u00e9 avec vigueur des arguments r\u00e9fl\u00e9chis et oppos\u00e9s sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019art.\u00a06<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. Bien que le diff\u00e9rend en question entre Mme<\/sup>\u00a0Taylor et la province puisse \u00eatre th\u00e9orique, la question juridique de savoir si la <\/span>Charte<\/span><\/i> garantit un droit de d\u00e9placement interprovincial demeure bien r\u00e9elle<\/span>. Les parties divergent \u00e9galement d\u2019opinion quant \u00e0 l\u2019approche \u00e0 retenir au regard de l\u2019article premier et quant \u00e0 la conclusion qui devrait \u00eatre tir\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] Quoi qu\u2019il en soit, nous ne sommes pas convaincues que les parties [traduction] \u00ab ne s\u2019entendent pas sur les questions qu\u2019elles veulent que la Cour tranche \u00bb (motifs de la C.A., par. 23).Soit dit en tout respect, il y avait unanimit\u00e9 concernant les questions soumises au tribunal, et toutes les parties souhaitent que ces questions re\u00e7oivent r\u00e9ponse. Il s\u2019ensuit que ce crit\u00e8re milite pour l\u2019instruction du pourvoi th\u00e9orique.<\/p>\n<\/div>\n

L\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires n\u2019emp\u00eache pas d\u2019instruire des affaires devenues th\u00e9oriques lorsque la d\u00e9cision du tribunal aura des effets concrets sur les droits des parties, m\u00eame si le litige pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019origine de l\u2019action n\u2019existe plus. (par. 55)<\/h2>\n
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[<\/a>54] L\u2019arr\u00eat Borowski<\/i> souligne la triste r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019il nous faut rationner et r\u00e9partir entre les justiciables des ressources judiciaires limit\u00e9es. Le fait de statuer r\u00e9guli\u00e8rement sur des pourvois th\u00e9oriques pourrait d\u00e9tourner les ressources des instances qui ont une incidence imm\u00e9diate et pratique. N\u00e9anmoins, dans certaines circonstances particuli\u00e8res, la nature d\u2019une affaire th\u00e9orique justifie l\u2019investissement des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la solution de l\u2019affaire (p. 360).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] L\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires n\u2019emp\u00eache pas d\u2019instruire des affaires devenues th\u00e9oriques lorsque la d\u00e9cision du tribunal aura des effets concrets sur les droits des parties, m\u00eame si le litige pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019origine de l\u2019action n\u2019existe plus.<\/span> Un autre cas est celui o\u00f9 la question juridique en litige est r\u00e9currente, mais de courte dur\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Pour garantir que sera soumise aux tribunaux une question importante qui, prise isol\u00e9ment, pourrait \u00e9chapper \u00e0 l\u2019examen judiciaire, on peut d\u00e9cider de ne pas appliquer strictement la doctrine du caract\u00e8re th\u00e9orique\u00a0\u00bb (Borowski<\/i>, p.\u00a0360; voir aussi R. c. McNeil<\/i>, 2009 CSC 3<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 66, par.\u00a02<\/a>; R. c. Oland<\/i>, 2017 CSC 17<\/a>, [2017] 1 R.C.S. 250, par.\u00a017<\/a>; R.\u00a0J.\u00a0Sharpe et K.\u00a0Roach, The Charter of Rights<\/a> and Freedoms<\/i> (7e<\/sup> \u00e9d. 2021), p.\u00a0136).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] L\u2019importance de la question juridique en cause est \u00e9galement un facteur que le tribunal doit prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il d\u00e9termine s\u2019il devrait instruire un pourvoi th\u00e9orique (G. J. Kennedy et L. Sossin, \u00ab Justiciability, Access to Justice and the Development of Constitutional Law in Canada \u00bb (2017), 45 Fed. L. Rev.<\/i> 707, p.\u00a0717). Dans le Renvoi\u00a0: Opposition du Qu\u00e9bec \u00e0 une r\u00e9solution pour modifier la Constitution<\/i>, 1982 CanLII 219 (CSC)<\/a>, [1982] 2 R.C.S. 793, la question de la constitutionnalit\u00e9 du rapatriement de la Constitution a \u00e9t\u00e9 rendue th\u00e9orique par le fait qu\u2019il a eu lieu. Lorsqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019instruire le pourvoi en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, notre Cour a tenu compte de l\u2019importance de la question constitutionnelle et s\u2019est demand\u00e9 \u00ab [s\u2019]il appert souhaitable de r\u00e9pondre \u00e0 la question constitutionnelle afin de dissiper tous les doutes qu\u2019elle suscite \u00bb (p. 806).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57] Cependant, la simple existence d\u2019une question d\u2019importance nationale, ou le seul fait qu\u2019une affaire soul\u00e8ve une question susceptible de se repr\u00e9senter, ne suffit pas pour justifier l\u2019instruction d\u2019un appel th\u00e9orique \u2014 il faut \u00ab l\u2019\u00e9l\u00e9ment additionnel que constitue le co\u00fbt social de laisser une question sans r\u00e9ponse \u00bb (Borowski<\/i>, p.\u00a0362).<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande d\u2019avis consultatif dans l\u2019abstrait ni d\u2019une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur les droits garantis par la Charte. L\u2019interpr\u00e9tation que notre Cour donnera \u00e0 l\u2019art. 6 de la Charte et aux droits qu\u2019elle prot\u00e8ge aura de vastes r\u00e9percussions qui toucheront imm\u00e9diatement les parties et la soci\u00e9t\u00e9. Les tribunaux ont le devoir de r\u00e9pondre \u00e0 de telles questions. (par. 62)<\/h2>\n
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[<\/a>61] Le dernier facteur \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Borowski<\/i> est fond\u00e9 sur la s\u00e9paration des pouvoirs au Canada, et souligne que les tribunaux doivent se montrer sensibles \u00e0 leur fonction juridictionnelle et \u00e9viter d\u2019empi\u00e9ter sur la fonction l\u00e9gislative (p. 362).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] La Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019instruction d\u2019un pourvoi th\u00e9orique en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, lorsque la loi \u00e0 l\u2019origine du litige n\u2019existe plus, d\u00e9borderait le cadre du r\u00f4le traditionnel du tribunal. \u00c0 ce sujet, nous soulignons que m\u00eame si les restrictions de d\u00e9placement ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, la m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef a toujours le pouvoir, en vertu de l\u2019al.\u00a028(1)<\/a>(h) de la PHPPA<\/a><\/i>, de restreindre l\u2019entr\u00e9e dans la province. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public que nous nous prononcions sur le fond de la pr\u00e9sente affaire pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat du droit. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande d\u2019avis consultatif dans l\u2019abstrait ni d\u2019une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur les droits garantis par la Charte<\/a><\/i>. L\u2019interpr\u00e9tation que notre Cour donnera \u00e0 l\u2019art.\u00a06<\/a> de la Charte<\/i> et aux droits qu\u2019elle prot\u00e8ge aura de vastes r\u00e9percussions qui toucheront imm\u00e9diatement les parties et la soci\u00e9t\u00e9. Les tribunaux ont le devoir de r\u00e9pondre \u00e0 de telles questions (R. c. Desautel<\/i>, 2021 CSC 17<\/a>, [2021] 1 R.C.S. 533, par.\u00a084<\/a>; L.\u00a0Sossin, \u00ab\u00a0The Unfinished Project of Roncarelli v. Duplessis\u00a0<\/i>: Justiciability, Discretion and the Limits of the Rule of Law\u00a0\u00bb (2010), 55 R.D. McGill<\/i> 661). D\u00e9terminer si les restrictions de d\u00e9placement \u00e9taient constitutionnelles est une fonction judiciaire qui se trouve au c\u0153ur de la comp\u00e9tence de la Cour et qui n\u2019empi\u00e8te pas ind\u00fbment sur le r\u00f4le du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Avant de pouvoir interpr\u00e9ter la fa\u00e7on dont<\/i> la Charte<\/i> restreint l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, le tribunal doit d\u2019abord d\u00e9terminer quels<\/i> int\u00e9r\u00eats la disposition en question prot\u00e8ge et pourquoi<\/i> elle le fait. Cette d\u00e9marche requiert une approche lib\u00e9rale plut\u00f4t que formaliste, visant \u00e0 assurer la pleine mesure de la protection accord\u00e9e par la Charte. <\/i>(par. 73)<\/h2>\n
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[<\/a>70] L\u2019interpr\u00e9tation de la Charte<\/a><\/i> est tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de l\u2019interpr\u00e9tation des lois (J.\u00a0Weinrib, \u00ab\u00a0What is Purposive Interpretation?\u00a0\u00bb (2024), 74 U.T.L.J.<\/i> 74, p.\u00a083). La Charte<\/i> consacre les protections relatives aux droits et libert\u00e9s fondamentaux dans notre Constitution. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019une loi qui porte sur des droits et obligations actuels \u2014 et qui, en comparaison, peut \u00eatre facilement adopt\u00e9e, modifi\u00e9e ou abrog\u00e9e \u2014 la Charte<\/i> \u00ab\u00a0est r\u00e9dig\u00e9e en pr\u00e9vision de l\u2019avenir\u00a0\u00bb et vise \u00e0 fournir un \u00ab\u00a0cadre permanent \u00e0 l\u2019exercice l\u00e9gitime de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale et [.\u00a0.\u00a0.] \u00e0 la protection constante des droits et libert\u00e9s individuels\u00a0\u00bb (Hunter c. Southam Inc.<\/i>, 1984 CanLII 33 (CSC)<\/a>, [1984] 2 R.C.S. 145, p.\u00a0155; voir aussi L.\u00a0E.\u00a0Weinrib, \u00ab\u00a0The Canadian Charter\u2019s Transformative Aspirations\u00a0\u00bb (2003), 19 S.C.L.R.<\/i> (2d) 17<\/span>). Comme un [traduction] \u00ab\u00a0arbre vivant\u00a0\u00bb, elle doit \u00eatre \u00ab\u00a0susceptible de cro\u00eetre et de se d\u00e9velopper \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses limites naturelles\u00a0\u00bb (Hunter<\/i>, p.\u00a0155\u2011156, citant Edwards c. Attorney-General for Canada<\/i>, 1929 CanLII 438 (UK JCPC)<\/a>, [1930] A.C. 124 (C.P.), p. 136).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Depuis plus de 40 ans, la Cour donne un sens \u00e0 ces principes en interpr\u00e9tant la Charte<\/i> de fa\u00e7on t\u00e9l\u00e9ologique. Dans les paragraphes qui suivent, nous examinons et r\u00e9affirmons notre approche t\u00e9l\u00e9ologique de longue date. Nous analysons \u00e9galement les sources sur lesquelles s\u2019appuient les tribunaux pour d\u00e9terminer l\u2019objet d\u2019un droit constitutionnel.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Notre Cour a expos\u00e9 pour la premi\u00e8re fois une m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation de la Charte<\/a><\/i>dans l\u2019arr\u00eat Hunter<\/i>. S\u2019exprimant au nom d\u2019une Cour unanime, le juge Dickson, plus tard juge en chef, a pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux ne peuvent pas interpr\u00e9ter la Charte<\/i> \u00ab\u00a0au moyen d\u2019un dictionnaire ou des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des lois\u00a0\u00bb (p.\u00a0155). Il a plut\u00f4t expliqu\u00e9 que la Charte<\/i> est un \u00ab document qui vise un but \u00bb et qui exige une \u00ab analyse g\u00e9n\u00e9rale qui consiste \u00e0 examiner le but vis\u00e9 et \u00e0 interpr\u00e9ter les dispositions particuli\u00e8res [. . .] en fonction de ses objectifs plus larges \u00bb (p. 156). Un tribunal ne peut interpr\u00e9ter le sens d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 en particulier qu\u2019en d\u00e9limitant d\u2019abord \u00ab la nature des droits qu\u2019il vise \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb (p. 157).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73] Le juge Dickson a approfondi cette approche t\u00e9l\u00e9ologique dans l\u2019arr\u00eat <\/i>R. c. Big M Drug Mart Ltd.<\/i>, 1985 CanLII 69 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 295, et plus tard, lorsqu\u2019il \u00e9tait juge en chef, dans l\u2019arr\u00eat Oakes<\/i>. Il a expliqu\u00e9 que l\u2019objet d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 se trouve \u00e0 la fois dans \u00ab\u00a0[l]es int\u00e9r\u00eats qu\u2019i[l] vis[e] \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0\u00bb (Big M<\/i>, p.\u00a0344) et dans \u00ab\u00a0les valeurs fondamentales inh\u00e9rentes \u00e0 ce droit\u00a0\u00bb (Oakes<\/i>, p.\u00a0119). En d\u2019autres termes, l\u2019objet d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 est de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats et les valeurs que consacre chaque disposition particuli\u00e8re de la Charte<\/a><\/i>. Ainsi, avant de pouvoir interpr\u00e9ter la fa\u00e7on dont<\/i> la Charte<\/i> restreint l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, le tribunal doit d\u2019abord d\u00e9terminer quels<\/i> int\u00e9r\u00eats la disposition en question prot\u00e8ge et pourquoi<\/i> elle le fait. Cette d\u00e9marche requiert une approche lib\u00e9rale plut\u00f4t que formaliste, visant \u00e0 assurer la pleine mesure de la protection accord\u00e9e par la Charte <\/i>(Big M<\/i>, p.\u00a0344). Deux exemples illustrent cette d\u00e9marche m\u00e9thodologique.<\/p>\n

Les tribunaux interpr\u00e8tent donc les garanties de la Charte<\/i> de mani\u00e8re large, tout en reconnaissant que l\u2019\u00c9tat peut justifier, au regard de l\u2019article premier, des restrictions raisonnables \u00e0 ces droits g\u00e9n\u00e9raux afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre, la sant\u00e9 ou les m\u0153urs publics, ou encore les libert\u00e9s et droits fondamentaux d\u2019autrui. (par. 78)<\/h2>\n
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[<\/a>77] Une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique commence par l\u2019examen de l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la Charte<\/a>\u00a0<\/i>: constitutionnaliser les droits et libert\u00e9s fondamentaux. La Charte<\/i> a pour but principal \u00ab\u00a0d\u2019ench\u00e2sser certains droits et libert\u00e9s fondamentaux et de les prot\u00e9ger contre toute atteinte l\u00e9gislative\u00a0\u00bb (R. c. Whyte<\/i>, 1988 CanLII 47 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 3, p.\u00a014, le juge en chef Dickson). L\u2019article 52<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/i> pr\u00e9voit que la Charte<\/i>, en tant que partie de la Constitution, est la loi supr\u00eame du Canada et qu\u2019elle rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit. Comme l\u2019a fait observer la juge Wilson dans l\u2019arr\u00eat R. c. Morgentaler<\/i>, 1988 CanLII 90 (CSC)<\/a>, [1988] 1 R.C.S. 30, \u00ab\u00a0les droits garantis par la Charte<\/i> \u00e9rigent autour de chaque individu, pour parler m\u00e9taphoriquement, une barri\u00e8re invisible que l\u2019\u00c9tat ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 franchir \u00bb (p. 164).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>78] La Charte<\/i> est structur\u00e9e comme une garantie g\u00e9n\u00e9rale de droits et libert\u00e9s, qui peuvent \u00eatre restreints par une r\u00e8gle de droit, aux termes de l\u2019article premier, dans des limites raisonnables dont le gouvernement peut d\u00e9montrer la justification dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Le juge Dickson a approfondi ce th\u00e8me de la Charte<\/a><\/i> en tant qu\u2019instrument de libert\u00e9 raisonnable, en expliquant qu\u2019\u00ab\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 vraiment libre\u00a0\u00bb en est une qui \u00ab\u00a0vise \u00e0 assurer \u00e0 tous l\u2019\u00e9galit\u00e9 quant \u00e0 la jouissance des libert\u00e9s fondamentales\u00a0\u00bb, et que la \u00ab\u00a0libert\u00e9 doit s\u00fbrement reposer sur le respect de la dignit\u00e9 et des droits inviolables de l\u2019\u00eatre humain\u00a0\u00bb (Big M<\/i>, p.\u00a0336). Les limites exactes de la garantie d\u2019une disposition de la Charte<\/i> doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es compte tenu du fait que \u00ab\u00a0[l]\u2019un des objectifs importants de la Charte<\/i> est de prot\u00e9ger, dans des limites raisonnables, contre la coercition et la contrainte\u00a0\u00bb (p.\u00a0336). Les tribunaux interpr\u00e8tent donc les garanties de la Charte<\/i> de mani\u00e8re large, tout en reconnaissant que l\u2019\u00c9tat peut justifier, au regard de l\u2019article premier, des restrictions raisonnables \u00e0 ces droits g\u00e9n\u00e9raux afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre, la sant\u00e9 ou les m\u0153urs publics, ou encore les libert\u00e9s et droits fondamentaux d\u2019autrui (p.\u00a0336\u2011337).<\/p>\n

Les origines historiques d\u2019un droit peuvent nous renseigner sur les int\u00e9r\u00eats qui le sous\u2011tendent ou \u00e9clairer les raisons de l\u2019importance de ces int\u00e9r\u00eats, mais elles ne limitent pas la forme que peut prendre leur protection. (par. 80)<\/h2>\n
\n

[<\/a>79] Le texte d\u2019un droit constitutionnel est int\u00e9gr\u00e9 dans la Charte<\/a><\/i> et s\u2019inscrit donc dans le contexte des objets g\u00e9n\u00e9raux de celle\u2011ci. Le tribunal doit commencer l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpr\u00e9tation par la lecture du texte de la disposition (Qu\u00e9bec<\/i> (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) c. 9147-0732 Qu\u00e9bec inc.<\/i>, 2020 CSC 32<\/a>, [2020] 3 R.C.S. 426, par.\u00a08<\/a>; Desautel<\/i>, par.\u00a018<\/a>). Le texte d\u2019une disposition est un indicateur cl\u00e9 des int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle prot\u00e8ge et des raisons pour lesquelles elle le fait (R. c. Grant<\/i>, 2009 CSC 32<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353, par.\u00a015<\/a>; R. c. Poulin<\/i>, 2019 CSC 47<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 566, par.\u00a064<\/a>; voir aussi Caron c. Alberta<\/i>, 2015 CSC 56<\/a>, [2015] 3 R.C.S. 511, par.\u00a036<\/a>). Le texte contribue \u00e0 d\u00e9limiter la port\u00e9e du sens linguistique possible de la disposition et oriente \u00e9galement le tribunal vers les sources pertinentes en histoire et en droit international et vers d\u2019autres indicateurs des int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger. De m\u00eame, les rubriques sont utiles pour d\u00e9terminer les objets d\u2019un droit et \u00ab\u00a0[l]a Cour doit [.\u00a0.\u00a0.] en tenir compte\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle interpr\u00e8te un droit ou une libert\u00e9 (Law Society of Upper Canada c. Skapinker<\/i>, 1984 CanLII 3 (CSC)<\/a>, [1984] 1 R.C.S. 357, p.\u00a0376). Toutefois, un textualisme rigide n\u2019a pas sa place (9147-0732<\/i> Qu\u00e9bec inc.<\/i>, par.\u00a012<\/a>). L\u2019avertissement du juge Dickson dans l\u2019arr\u00eat Hunter<\/i>, soit de ne pas lire la Charte<\/i> comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une loi ordinaire, demeure valable. L\u2019interpr\u00e9tation de la Charte <\/i>se fait selon une m\u00e9thodologie t\u00e9l\u00e9ologique qui lui est propre.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>80] Les origines historiques du droit en cause constituent une autre source d\u2019interpr\u00e9tation utile pour en d\u00e9terminer l\u2019objet. Les droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/i> \u00ab\u00a0tire[nt] [leur] source de pratiques historiques et pr\u00e9sentes et [sont] donc, dans une certaine mesure, d\u00e9fini[s] par elles\u00a0\u00bb (Renvoi\u00a0: <\/i>Circ. \u00e9lectorales provinciales (Sask.)<\/i>, 1991 CanLII 61 (CSC)<\/a>, [1991] 2 R.C.S. 158, p.\u00a0181; voir aussi Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/i>, 1998 CanLII 793 (CSC)<\/a>, [1998] 2 R.C.S. 217, par.\u00a049<\/a>). La compr\u00e9hension de ces normes contribue \u00e0 d\u00e9finir les int\u00e9r\u00eats et les valeurs que servent les droits et libert\u00e9s, et fournit des indices sur les raisons pour lesquelles ils sont consacr\u00e9s dans la Constitution. Toutefois, le sens constitutionnel n\u2019est pas fig\u00e9 dans le pass\u00e9. Cette partie de l\u2019analyse ne vise pas le contenu du droit au moment de la ratification, ni la port\u00e9e que les r\u00e9dacteurs auraient voulu conf\u00e9rer \u00e0 la disposition. Elle porte sur les \u00ab\u00a0pratiques historiques et pr\u00e9sentes\u00a0\u00bb afin de d\u00e9gager \u00ab\u00a0les principes philosophiques plus g\u00e9n\u00e9raux qui sous\u2011tendent l\u2019\u00e9volution historique du droit\u00a0\u00bb (Renvoi\u00a0: <\/i>Circ. \u00e9lectorales provinciales (Sask.)<\/i>, p.\u00a0181). Les racines de l\u2019arbre vivant offrent des rep\u00e8res, mais cet arbre \u00ab\u00a0doit pouvoir cro\u00eetre pour faire face \u00e0 l\u2019avenir\u00a0\u00bb (p.\u00a0180). Les origines historiques d\u2019un droit peuvent nous renseigner sur les int\u00e9r\u00eats qui le sous\u2011tendent ou \u00e9clairer les raisons de l\u2019importance de ces int\u00e9r\u00eats, mais elles ne limitent pas la forme que peut prendre leur protection.<\/p>\n<\/div>\n

La Charte est un syst\u00e8me o\u00f9 \u00ab chaque \u00e9l\u00e9ment contribue au sens de l\u2019ensemble et l\u2019ensemble au sens de chacun de ses \u00e9l\u00e9ments \u00bb. Tout d\u2019abord, cela signifie qu\u2019il n\u2019y a aucune hi\u00e9rarchie des droits et que les tribunaux doivent \u00e9viter les interpr\u00e9tations qui privil\u00e9gient un droit au d\u00e9triment d\u2019un autre. (par. 81)<\/h2>\n
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[<\/a>81] D\u2019autres dispositions de la Charte<\/a><\/i> peuvent \u00e9galement aider \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019objet. La Charte <\/i>est un syst\u00e8me o\u00f9 \u00ab\u00a0chaque \u00e9l\u00e9ment contribue au sens de l\u2019ensemble et l\u2019ensemble au sens de chacun de ses \u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00bb (Dubois c. La Reine<\/i>, 1985 CanLII 10 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 350, p.\u00a0365, citant P.\u2011A.\u00a0C\u00f4t\u00e9, Interpr\u00e9tation des lois<\/i> (1982), p.\u00a0257). Tout d\u2019abord, cela signifie qu\u2019il n\u2019y a aucune hi\u00e9rarchie des droits et que les tribunaux doivent \u00e9viter les interpr\u00e9tations qui privil\u00e9gient un droit au d\u00e9triment d\u2019un autre (Dagenais c. Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada<\/i>, 1994 CanLII 39 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 835, p.\u00a0877). Mais d\u2019autres dispositions ne font pas qu\u2019\u00e9viter les interpr\u00e9tations divergentes\u00a0: elles commandent des interpr\u00e9tations qui tirent des inf\u00e9rences sur une disposition \u00e0 partir des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s ailleurs dans la Charte<\/i>, unifiant de ce fait ses \u00ab\u00a0valeurs sous\u2011jacentes\u00a0\u00bb et pr\u00e9servant sa \u00ab\u00a0coh\u00e9rence interne\u00a0\u00bb (Health Services and Support \u2014 Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique<\/i>, 2007 CSC 27<\/a>, [2007] 2 R.C.S. 391, par.\u00a080<\/a>).<\/p>\n

Les tribunaux doivent pr\u00e9sumer que la Charte <\/i>garantit des protections au moins aussi larges que celles qu\u2019offrent les instruments internationaux en mati\u00e8re de droits de la personne que le Canada a ratifi\u00e9s. (par. 82)<\/h2>\n
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[<\/a>82] Notre Cour a d\u00e9gag\u00e9 d\u2019autres indicateurs des int\u00e9r\u00eats qui sous\u2011tendent les dispositions de la Charte<\/a><\/i>. Par exemple, le droit international et le droit constitutionnel compar\u00e9 peuvent \u00e9clairer les objets de protections analogues pr\u00e9vues par la Charte<\/i>. Les tribunaux doivent pr\u00e9sumer que la Charte<\/i>garantit des protections au moins aussi larges que celles qu\u2019offrent les instruments internationaux en mati\u00e8re de droits de la personne que le Canada a ratifi\u00e9s (9147-0732<\/i> Qu\u00e9bec inc.<\/i>, par.\u00a031<\/a>). Ils peuvent aussi consid\u00e9rer le paysage constitutionnel comparable d\u2019autres d\u00e9mocraties respectueuses des droits, lequel peut \u00eatre \u00ab\u00a0pertinen[t] et persuasi[f]\u00a0\u00bb pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution canadienne (\u00c9tats-Unis c. Burns<\/i>, 2001 CSC 7<\/a>, [2001] 1 R.C.S. 283, par.\u00a080<\/a>; 9147-0732<\/i> Qu\u00e9bec inc<\/i>., par.\u00a035<\/a>). Enfin, l\u2019historique de la r\u00e9daction d\u2019une disposition, bien qu\u2019il ne soit jamais d\u00e9terminant quant \u00e0 son sens, peut donner certaines indications sur son objet (Renvoi relatif \u00e0 la <\/i>Motor Vehicle Act (C.-B.)<\/i>, 1985 CanLII 81 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 486, p.\u00a0508; Poulin<\/i>, par.\u00a078\u201179<\/a>; Desautel<\/i>, par.\u00a041<\/a>). Il importe de souligner que l\u2019historique de la r\u00e9daction d\u2019une disposition est distinct des origines historiques du droit en cause. Le premier concerne le processus m\u00eame de r\u00e9daction et d\u2019adoption de la Charte<\/i>, et les secondes se rapportent \u00e0 l\u2019\u00e9volution historique des valeurs et des int\u00e9r\u00eats consacr\u00e9s dans la Constitution.<\/p>\n

Les tribunaux doivent interpr\u00e9ter les dispositions de la Charte d\u2019une mani\u00e8re qui prot\u00e8ge au mieux les int\u00e9r\u00eats qui les sous\u2011tendent, conform\u00e9ment \u00e0 leurs objectifs. Si plusieurs interpr\u00e9tations permettent tout aussi bien d\u2019atteindre ce r\u00e9sultat, la Cour devrait alors privil\u00e9gier l\u2019option qui est la plus large, la plus lib\u00e9rale et la plus g\u00e9n\u00e9reuse. (par. 83)<\/h2>\n
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[<\/a>83] Les tribunaux doivent interpr\u00e9ter les dispositions de la Charte<\/a><\/i> d\u2019une mani\u00e8re qui prot\u00e8ge au mieux les int\u00e9r\u00eats qui les sous\u2011tendent, conform\u00e9ment \u00e0 leurs objectifs. Si plusieurs interpr\u00e9tations permettent tout aussi bien d\u2019atteindre ce r\u00e9sultat, la Cour devrait alors privil\u00e9gier l\u2019option qui est la plus large, la plus lib\u00e9rale et la plus g\u00e9n\u00e9reuse (Hunter<\/i>, p.\u00a0155\u2011156, citant Edwards<\/i>, et Minister of Home Affairs c. Fisher<\/i>, [1980] A.C. 319 (C.P.)<\/span>; voir aussi Big M<\/i>, p.\u00a0344; Grant<\/i>, par.\u00a016<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>84] Pr\u00e9cisons que le principe d\u2019interpr\u00e9tation lib\u00e9rale des dispositions de la Charte<\/a><\/i> ne joue qu\u2019apr\u00e8s une d\u00e9termination rigoureuse des objets de la disposition en question (Poulin<\/i>, par.\u00a053<\/a>; Grant<\/i>, par.\u00a017<\/a>; R. c. Blais<\/i>, 2003 CSC 44<\/a>, [2003] 2 R.C.S. 236, par.\u00a040<\/a>). Comme l\u2019a affirm\u00e9 le juge Dickson dans l\u2019arr\u00eat Big M<\/i>, \u00e0 la p.\u00a0344, \u00ab\u00a0il importe de ne pas aller au-del\u00e0 de l\u2019objet v\u00e9ritable du droit ou de la libert\u00e9 en question et de se rappeler que la Charte<\/i> [.\u00a0.\u00a0.] doit \u00eatre situ\u00e9e dans ses contextes linguistique, philosophique et historique appropri\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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On ne peut privil\u00e9gier la version qui correspond au sens commun le plus restrictif des versions anglaise et fran\u00e7aise de la Constitution. Pr\u00e9f\u00e9rer d\u2019embl\u00e9e la version la plus restrictive irait \u00e0 l\u2019encontre de la directive que donne invariablement notre Cour selon laquelle les droits doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on large et lib\u00e9rale. (par. 93)<\/h2>\n
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[<\/a>92] La m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation des lois nous aide \u00e0 comprendre comment la langue v\u00e9hicule un sens, comment des langues diff\u00e9rentes peuvent v\u00e9hiculer des sens diff\u00e9rents et comment des versions faisant \u00e9galement autorit\u00e9 peuvent varier selon leur clart\u00e9, leur port\u00e9e et leur coh\u00e9rence (R. Sullivan, \u00ab The Challenges of Interpreting Multilingual, Multijural Legislation \u00bb (2004), 29 Brook. <\/i>J. Int\u2019l. L.<\/i> 985; J.\u00a0P.\u00a0Salembier, \u00ab\u00a0Equal Authenticity and Rule of Law in the Adjudication of Bilingual Legislation\u00a0\u00bb (2004), 26 S.C.L.R.<\/i> (2d) 579<\/span>). Cela dit, la m\u00e9thodologie applicable d\u00e9coule de son propre contexte, soit l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gislatives<\/i>. L\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative consiste \u00e0 rechercher l\u2019intention du l\u00e9gislateur au moment de l\u2019adoption de la loi (Telus Communications Inc. c.<\/i> F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s<\/i>, 2025 CSC 15<\/a>, par.\u00a032<\/a>). La priorit\u00e9 accord\u00e9e au sens commun le plus restrictif des versions fran\u00e7aise et anglaise est li\u00e9e \u00e0 cette recherche de l\u2019intention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>93] Cette approche ne convient pas dans le contexte de la Charte<\/a><\/i>. Les droits garantis par la Charte<\/i> sont des \u00e9nonc\u00e9s constitutionnels normatifs consacr\u00e9s qui visent \u00e0 prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats personnels g\u00e9n\u00e9raux contre l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat. Ainsi, contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative, l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte<\/i> ne consiste pas \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019intention du l\u00e9gislateur (Bastarache et autres, p.\u00a0108). Par cons\u00e9quent, on ne peut privil\u00e9gier la version qui correspond au sens commun le plus restrictif des versions anglaise et fran\u00e7aise de la Constitution. Pr\u00e9f\u00e9rer d\u2019embl\u00e9e la version la plus restrictive irait \u00e0 l\u2019encontre de la directive que donne invariablement notre Cour selon laquelle les droits doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on large et lib\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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…<\/p>\n

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[<\/a>100] Il arrive parfois que les divergences linguistiques entre les versions fran\u00e7aise et anglaise persistent, malgr\u00e9 tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour les interpr\u00e9ter de mani\u00e8re harmonieuse. Dans de tels cas, une approche t\u00e9l\u00e9ologique rend inappropri\u00e9 le recours \u00e0 la r\u00e8gle, tir\u00e9e du contexte l\u00e9gislatif, selon laquelle le sens commun le plus restrictif est d\u00e9terminant. Au contraire, compte tenu de l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019interpr\u00e9tation qui consiste \u00e0 privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au moyen d\u2019une interpr\u00e9tation large, lib\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9reuse, une approche t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019interpr\u00e9tation bilingue de la Charte<\/a><\/i> oblige les tribunaux \u00e0 retenir l\u2019interpr\u00e9tation qui prot\u00e8ge le mieux le droit \u2014 qui sera g\u00e9n\u00e9ralement la plus large des deux. Cette d\u00e9marche s\u2019accorde avec la m\u00e9thodologie t\u00e9l\u00e9ologique au sens large, ainsi qu\u2019avec la jurisprudence limit\u00e9e de la Cour applicable \u00e0 ce domaine (Collins<\/i>, p.\u00a0287\u2011288; Martineau c. M.R<\/i>.N.<\/i>, 2004 CSC 81<\/a>, [2004] 3 R.C.S. 737, par.\u00a081\u201183<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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L\u2019article 6<\/span> ne prot\u00e8ge pas une s\u00e9rie de droits ind\u00e9pendants, comme le fait (par exemple) l\u2019art. 2. (par. 106)<\/h2>\n
\n
\n

[<\/a>105] Nous concluons que le droit g\u00e9n\u00e9ral de circuler est garanti \u00e0 la fois par les par. 6(1) et (2). Le droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la libre circulation est ancien \u2014 bien plus ancien que la Charte<\/a><\/i> \u2014 et aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 faire partie de tout droit pr\u00e9cis \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement que la Charte<\/i> a consacr\u00e9 comme loi supr\u00eame. Ce droit constitue une pr\u00e9misse sous\u2011jacente qui impr\u00e8gne les deux dispositions. Le droit \u00e0 la libre circulation est un attribut du par.\u00a06(1), car l\u2019histoire, le droit international, d\u2019autres dispositions connexes de la Charte<\/i> et les d\u00e9bats l\u00e9gislatifs indiquent tous que le droit de \u00ab\u00a0demeurer au\u00a0\u00bb Canada comprend le droit de s\u2019y d\u00e9placer librement. Et ce droit est une condition du par.\u00a06(2), parce que le droit d\u2019aller o\u00f9 l\u2019on veut pour travailler ou pour \u00e9tablir sa r\u00e9sidence n\u2019a de sens que si on peut, en g\u00e9n\u00e9ral<\/i>, aller o\u00f9 l\u2019on veut. Nous allons expliquer pourquoi.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>106] Nous commen\u00e7ons par cerner les int\u00e9r\u00eats fondamentaux sous-jacents \u00e0 l\u2019art.\u00a06<\/span> dans son ensemble, plut\u00f4t que par examiner isol\u00e9ment chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif de cet article. La structure de l\u2019art.\u00a06<\/span> commande cette approche interpr\u00e9tative (Skapinker<\/i>, p.\u00a0379\u2011380). L\u2019article 6<\/span> ne prot\u00e8ge pas une s\u00e9rie de droits ind\u00e9pendants, comme le fait (par exemple) l\u2019art.\u00a02. Le paragraphe 6(1), le par.\u00a06(2), le par.\u00a06(3) et le par.\u00a06(4) pr\u00e9cisent et circonscrivent un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la libert\u00e9 de circulation. Ainsi, pour bien interpr\u00e9ter les par.\u00a06(1) et (2), il est important de comprendre d\u2019abord les int\u00e9r\u00eats que l\u2019art.\u00a06<\/span> dans son ensemble vise \u00e0 prot\u00e9ger, ainsi que les raisons pour lesquelles il les prot\u00e8ge. Apr\u00e8s cette \u00e9tape initiale, nous passons \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la port\u00e9e des garanties particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux par.\u00a06(1) et (2).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les violations des droits qui ont eu lieu par le pass\u00e9 peuvent \u00e9clairer le type de mesures \u00e9tatiques que la Charte<\/i> vise \u00e0 emp\u00eacher, mais ne peuvent servir \u00e0 limiter la port\u00e9e d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne couvrir que ces violations. La Charte<\/i> est r\u00e9dig\u00e9e \u00ab\u00a0en pr\u00e9vision de l\u2019avenir\u00a0\u00bb et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e pour la \u00ab\u00a0protection constante des droits et libert\u00e9s individuels\u00a0\u00bb (Hunter<\/i>, p. 155). Ses protections ne sont pas fig\u00e9es en r\u00e9action aux injustices du pass\u00e9. (par. 122)<\/h2>\n
\n

[<\/a>122] Si nous devons reconna\u00eetre les \u00e9pisodes injustes de notre histoire, ceux\u2011ci ne d\u00e9finissent pas la teneur des droits et libert\u00e9s que prot\u00e8ge la Charte<\/a><\/i>. Bien au contraire\u00a0: l\u2019une des raisons de donner valeur constitutionnelle \u00e0 des droits est de pr\u00e9venir les violations des droits de la personne dont l\u2019histoire a d\u00e9montr\u00e9 la possibilit\u00e9 bien r\u00e9elle. Les violations des droits qui ont eu lieu par le pass\u00e9 peuvent \u00e9clairer le type de mesures \u00e9tatiques que la Charte<\/i> vise \u00e0 emp\u00eacher, mais ne peuvent servir \u00e0 limiter la port\u00e9e d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne couvrir que ces violations. La Charte<\/i> est r\u00e9dig\u00e9e \u00ab\u00a0en pr\u00e9vision de l\u2019avenir\u00a0\u00bb et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e pour la \u00ab\u00a0protection constante des droits et libert\u00e9s individuels\u00a0\u00bb (Hunter<\/i>, p.\u00a0155). Ses protections ne sont pas fig\u00e9es en r\u00e9action aux injustices du pass\u00e9.<\/p>\n

Dans les d\u00e9mocraties respectueuses des droits partout dans le monde, la valeur humaine fondamentale que repr\u00e9sente la libert\u00e9 de d\u00e9cider o\u00f9 l\u2019on souhaite se trouver \u2014 sans avoir \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de l\u2019\u00c9tat \u2014 est per\u00e7ue comme essentielle et digne de jouir d\u2019une protection constitutionnelle. (par. 134)<\/h2>\n
\n

[<\/a>134] Nous n\u2019affirmons pas que ces exemples constituent un examen exhaustif de la libert\u00e9 de circulation aux quatre coins de la plan\u00e8te. Toutefois, ils illustrent de mani\u00e8re utile et coh\u00e9rente la sagesse judiciaire internationale. Dans les d\u00e9mocraties respectueuses des droits partout dans le monde, la valeur humaine fondamentale que repr\u00e9sente la libert\u00e9 de d\u00e9cider o\u00f9 l\u2019on souhaite se trouver \u2014 sans avoir \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de l\u2019\u00c9tat \u2014 est per\u00e7ue comme essentielle et digne de jouir d\u2019une protection constitutionnelle. Les exemples am\u00e9ricains et australiens confirment par ailleurs que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement des personnes est un moteur essentiel de l\u2019unit\u00e9 nationale au sein d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration vaste, diverse et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>136] Nous avons jug\u00e9 que les privations de libert\u00e9 de circulation peuvent porter atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 garanti par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (R. c. Ndhlovu<\/i>, 2022 CSC 38<\/a>, [2022] 3 R.C.S. 52, par.\u00a07<\/a>). Plus directement, la jurisprudence de notre Cour sur la protection contre la d\u00e9tention arbitraire garantie par l\u2019art.\u00a09<\/span> a d\u00e9crit la \u00ab\u00a0libert\u00e9 de circulation\u00a0\u00bb comme \u00e9tant \u00ab\u00a0une des valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (R. c. Orbanski<\/i>, 2005 CSC 37<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 3, par.\u00a024<\/a>). Nous avons consid\u00e9r\u00e9 l\u2019art.\u00a09<\/span> comme un rempart contre \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de restreindre l\u2019autonomie personnelle\u00a0\u00bb (Grant<\/i>, par.\u00a021<\/a>). Notre Cour a donc affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]es atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement, tout comme celles \u00e0 la vie priv\u00e9e, ne doivent pas \u00eatre banalis\u00e9es<\/span>\u00a0\u00bb (Kosoian c. Soci\u00e9t\u00e9 de transport de Montr\u00e9al<\/i>, 2019 CSC 59<\/a>, [2019] 4 R.C.S. 335, par.\u00a0139<\/a>). Enfin, la libert\u00e9 de circulation est de toute \u00e9vidence indissociable de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et de la libert\u00e9 d\u2019association garanties aux al.\u00a02c)<\/a> et d) de la Charte<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>137] L\u2019omnipr\u00e9sence de la libert\u00e9 de circulation ailleurs dans la Charte<\/a><\/i> fait \u00e9cho \u00e0 la protection jalouse et de longue date de la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement en common law. Nos d\u00e9cisions interpr\u00e9tant ces dispositions t\u00e9moignent d\u2019une pr\u00e9occupation non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contraintes physiques, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019autonomie personnelle inh\u00e9rente \u00e0 toute privation du droit d\u2019une personne de d\u00e9cider o\u00f9 elle veut \u00eatre.<\/p>\n

En \u00e9tablissant une norme en mati\u00e8re de droits \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada, la Charte<\/i> [traduction] \u00ab ajoute une dimension d\u2019all\u00e9geance envers le Canada dans son ensemble qui n\u2019existait pas avant 1982. La Charte est en ce sens un instrument d\u2019unification \u00bb. (par. 139)<\/h2>\n
\n

[<\/a>138] La Charte<\/i> a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme un instrument de promotion de l\u2019unit\u00e9 nationale au Canada. Il s\u2019agit d\u2019un instrument typiquement et \u00ab\u00a0purement canadie[n]\u00a0\u00bb (premier ministre P.\u00a0E.\u00a0Trudeau, Conf\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale\u2011provinciale des premiers ministres sur la Constitution <\/i>(s\u00e9ance du matin du 2 novembre 1981), p.\u00a010; Comit\u00e9 pour la R\u00e9publique du Canada c. Canada<\/i>, 1991 CanLII 119 (CSC)<\/a>, [1991] 1 R.C.S. 139, p.\u00a0178\u2011179). La Charte<\/i> \u00e9tait au c\u0153ur du projet de rapatriement, par lequel le Canada s\u2019est pleinement r\u00e9appropri\u00e9 sa Constitution et a \u00ab\u00a0confirm[\u00e9] les principes sur lesquels repose la Conf\u00e9d\u00e9ration de 1867, \u00e0 savoir la d\u00e9mocratie, le f\u00e9d\u00e9ralisme, ainsi que le respect et l\u2019accommodement des minorit\u00e9s\u00a0\u00bb (B.\u00a0McLachlin, Moments marquants\u00a0: la Constitution canadienne<\/i>, 13 f\u00e9vrier 2014 (en ligne)).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>139] Le politologue Peter H. Russell \u00e9crivait en 1983 que le premier [traduction] \u00ab objectif politique \u00bb de la Charte<\/a><\/i> \u00e9tait de \u00ab\u00a0contrebalancer, voire inverser, les forces centrifuges qui, selon certains, menacent la survie du Canada en tant que pays unifi\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0The Political Purposes of the Canadian Charter of Rights and Freedoms\u00a0\u00bb (1983), 61 R. du B. can.<\/i> 30, p.\u00a031). Bien qu\u2019il ait exprim\u00e9 un certain scepticisme quant \u00e0 la capacit\u00e9 de la Charte<\/i> d\u2019atteindre cet objectif, il a pr\u00e9dit que gr\u00e2ce \u00e0 une protection judiciaire uniforme des droits, [traduction] \u00ab\u00a0la Charte pourrait bien devenir un instrument d\u2019\u00e9dification nationale\u00a0\u00bb (p.\u00a041). Peter W.\u00a0Hogg et Wade K.\u00a0Wright reprennent cette conclusion, affirmant qu\u2019en \u00e9tablissant une norme en mati\u00e8re de droits \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada, la Charte<\/i> [traduction] \u00ab\u00a0ajoute une dimension d\u2019all\u00e9geance envers le Canada dans son ensemble qui n\u2019existait pas avant 1982. La Charte est en ce sens un instrument d\u2019unification\u00a0\u00bb (Constitutional Law of Canada<\/i> (5e<\/sup> \u00e9d. suppl.), \u00a7\u00a036:3).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>140] De par sa nature m\u00eame, la Charte<\/a><\/i> est un instrument d\u2019unit\u00e9 et d\u2019identit\u00e9 nationales. Toutefois, elle n\u2019\u00e9largit les pouvoirs l\u00e9gislatifs d\u2019aucun ordre de gouvernement (art.\u00a031<\/span>). L\u2019objet de la Charte<\/i> n\u2019est pas de donner \u00e0 l\u2019\u00c9tat de nouveaux pouvoirs en vue de l\u2019atteinte de l\u2019objectif d\u2019\u00e9dification nationale (Hunter<\/i>, p.\u00a0156). La Charte<\/i> repose plut\u00f4t sur l\u2019audacieuse pr\u00e9misse selon laquelle la protection des droits et libert\u00e9s individuels favorise l\u2019unit\u00e9 et la souverainet\u00e9 canadiennes. La Charte<\/i> cherche \u00e0 atteindre cet objectif national en prot\u00e9geant un ensemble commun de droits et de libert\u00e9s pour tous les Canadiens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>141] Dans ce contexte, la facult\u00e9 de circuler dans ce vaste pays qui est le n\u00f4tre permet \u00e0 chaque Canadien de se voir comme membre d\u2019un tout, et non comme un simple individu au sein d\u2019une communaut\u00e9 locale ou r\u00e9gionale. Nous faisons donc n\u00f4tre l\u2019opinion, de plus en plus r\u00e9pandue dans la doctrine, selon laquelle l\u2019art.\u00a06<\/span> joue un r\u00f4le unique au service de l\u2019objectif global d\u2019\u00e9dification de la nation que vise la Charte<\/a><\/i> (G.\u00a0R\u00e9gimbald et D.\u00a0Newman, The Law of the Canadian Constitution<\/i>(2e<\/sup> \u00e9d. 2017), \u00a727.3; Hogg et Wright, \u00a7 36:3; S.\u00a0Choudhry et R.\u00a0Stacey, \u00ab\u00a0Independent or Dependent? Constitutional Courts in Divided Societies\u00a0\u00bb, dans C.\u00a0Harvey et A.\u00a0Schwartz, dir., Rights in Divided Societies<\/i> (2012), 87, p.\u00a0107\u2011108; Russell, p.\u00a038).<\/p>\n

L\u2019article 12(3) du PIDCP permet de fa\u00e7on similaire que la libert\u00e9 de circulation soit limit\u00e9e pour des raisons de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019autres objectifs l\u00e9gitimes de l\u2019\u00c9tat. (par. 150)<\/h2>\n
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[<\/a>150] Un autre point qui ressort clairement de l\u2019historique et du droit international de la libert\u00e9 de circulation, et des objectifs plus larges de la Charte<\/a><\/i> dans son ensemble, est que cette libert\u00e9 n\u2019est pas absolue. En effet, l\u2019arr\u00eat Winner<\/i> permettait que des restrictions temporaires soient impos\u00e9es aux d\u00e9placements interprovinciaux pour des raisons de sant\u00e9. L\u2019article 12(3) du PIDCP permet de fa\u00e7on similaire que la libert\u00e9 de circulation soit limit\u00e9e pour des raisons de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019autres objectifs l\u00e9gitimes de l\u2019\u00c9tat. M\u00eame la Magna Carta autorisait des limites \u00e0 la libert\u00e9 de circulation [traduction] \u00ab\u00a0en temps de guerre, pour une courte p\u00e9riode, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun du royaume\u00a0\u00bb, et excluait compl\u00e8tement les prisonniers de ce droit (art.\u00a042). De m\u00eame, les protections de la Charte<\/i> ne visent pas les limites \u00e0 la circulation qui sont n\u00e9gligeables ou passag\u00e8res, mais plut\u00f4t celles qui vont \u00e0 l\u2019encontre des objectifs sous\u2011jacents de l\u2019art.\u00a06<\/span>, comme les couvre\u2011feux, l\u2019obligation de porter ses pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 en public ou les interdictions pures et simples de circuler.<\/p>\n

Appliquant la m\u00e9thode t\u00e9l\u00e9ologique d\u2019interpr\u00e9tation de la Charte<\/a><\/i>, nous n\u2019h\u00e9sitons pas \u00e0 conclure que le par.\u00a06(1)<\/a> de la Charte<\/i> garantit aux citoyens canadiens le droit de se d\u00e9placer librement partout au Canada, ce qui comprend le droit de franchir les fronti\u00e8res provinciales. Toute mesure gouvernementale qui restreint, sauf de mani\u00e8re passag\u00e8re ou n\u00e9gligeable, la facult\u00e9 des Canadiens de se d\u00e9placer librement au Canada ou qui subordonne ces d\u00e9placements \u00e0 une autorisation de l\u2019\u00c9tat contrevient au par.\u00a06(1) de la Charte<\/i>. (par. 167)<\/h2>\n
\n

[<\/a>167] Une interpr\u00e9tation restrictive du par. 6(1) n\u2019est pas possible, m\u00eame selon une m\u00e9thode textualiste. Appliquant la m\u00e9thode t\u00e9l\u00e9ologique d\u2019interpr\u00e9tation de la Charte<\/a><\/i>, nous n\u2019h\u00e9sitons pas \u00e0 conclure que le par.\u00a06(1)<\/a> de la Charte<\/i> garantit aux citoyens canadiens le droit de se d\u00e9placer librement partout au Canada, ce qui comprend le droit de franchir les fronti\u00e8res provinciales. Toute mesure gouvernementale qui restreint, sauf de mani\u00e8re passag\u00e8re ou n\u00e9gligeable, la facult\u00e9 des Canadiens de se d\u00e9placer librement au Canada ou qui subordonne ces d\u00e9placements \u00e0 une autorisation de l\u2019\u00c9tat contrevient au par.\u00a06(1) de la Charte<\/i>.<\/p>\n

L\u2019al. 6(2)a) garantit aux citoyens canadiens et aux r\u00e9sidents permanents le droit de se d\u00e9placer dans tout le Canada \u00e0 leur gr\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une province et d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Sous r\u00e9serve des par. 6(3) et (4), toute mesure gouvernementale qui limite, sauf de mani\u00e8re passag\u00e8re ou n\u00e9gligeable, la facult\u00e9 des Canadiens de circuler librement au pays ou qui subordonne ces d\u00e9placements \u00e0 une autorisation de l\u2019\u00c9tat contrevient au par.\u00a06(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. (par. 185)<\/h2>\n
\n

[<\/a>185] Par cons\u00e9quent, nous concluons que l\u2019al. 6(2)a) garantit aux citoyens canadiens et aux r\u00e9sidents permanents le droit de se d\u00e9placer dans tout le Canada \u00e0 leur gr\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une province et d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Sous r\u00e9serve des par. 6(3) et (4), toute mesure gouvernementale qui limite, sauf de mani\u00e8re passag\u00e8re ou n\u00e9gligeable, la facult\u00e9 des Canadiens de circuler librement au pays ou qui subordonne ces d\u00e9placements \u00e0 une autorisation de l\u2019\u00c9tat contrevient au par.\u00a06(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n

Nous concluons donc que le principe de pr\u00e9caution ne fait pas partie de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article premier, et qu\u2019il ne doit pas \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 ni int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019analyse de la mani\u00e8re formelle propos\u00e9. (par. 214)<\/h2>\n
\n

[<\/a>197] Le principe de pr\u00e9caution est n\u00e9 dans le contexte des politiques environnementales. Lors de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement tenue \u00e0 Bergen en 1990, les ministres de l\u2019Environnement de 34 pays, dont le Canada, ont formul\u00e9 le principe de la fa\u00e7on suivante dans une d\u00e9claration minist\u00e9rielle, la D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Bergen sur le d\u00e9veloppement durable dans la r\u00e9gion de la CEE<\/i>, Doc. N.U. A\/CONF.151\/PC\/10, ann. I, 6 ao\u00fbt 1990 (D\u00e9claration de Bergen<\/i>)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Un d\u00e9veloppement durable implique des politiques fond\u00e9es sur le principe de pr\u00e9caution. Les mesures adopt\u00e9es doivent anticiper, pr\u00e9venir et combattre les causes de la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019environnement. Lorsque des dommages graves ou irr\u00e9versibles risquent d\u2019\u00eatre inflig\u00e9s, l\u2019absence d\u2019une totale certitude scientifique ne devrait pas servir de pr\u00e9texte pour ajourner l\u2019adoption de mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019environnement. [p. 23]<\/p>\n

\n

[<\/a>198] Selon cette d\u00e9finition, le principe s\u2019applique lorsque les gouvernements \u00e9tablissent des politiques environnementales. Il exige un \u00e9tat d\u2019esprit pr\u00e9ventif et anticipatif pour que les causes des dommages environnementaux soient prises en compte et indique que l\u2019absence de certitude scientifique totale ne saurait justifier l\u2019inaction face \u00e0 un risque de dommages environnementaux graves ou irr\u00e9versibles. Ce principe de pr\u00e9caution est devenu un principe important; il est souvent cit\u00e9 dans le domaine du droit international et a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans de nombreuses lois environnementales internes.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>214] Globalement, le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Oakes<\/i> rend d\u00e9j\u00e0 bien compte de toute la sagesse qu\u2019offre le principe de pr\u00e9caution. Nous concluons donc que le principe de pr\u00e9caution ne fait pas partie de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article premier, et qu\u2019il ne doit pas \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 ni int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019analyse de la mani\u00e8re formelle propos\u00e9e. Le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Oakes<\/i> demeure le crit\u00e8re applicable\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une norme adapt\u00e9e, souple et nuanc\u00e9e, servant \u00e0 \u00e9valuer si une limite apport\u00e9e \u00e0 un droit ou \u00e0 une libert\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/i>, m\u00eame lorsqu\u2019elle est adopt\u00e9e en situation d\u2019urgence, est justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n

La sant\u00e9 publique, la dignit\u00e9 humaine et la pr\u00e9servation de la vie, surtout lors d\u2019une crise sanitaire, font partie de la richesse de ce que signifie \u00eatre Canadien. Au c\u0153ur de chaque valeur et de chaque principe qui sont \u00e0 la base d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique se trouve l\u2019imp\u00e9ratif fondamental de prendre soin les uns des autres. L\u2019article premier permet, et de fait, exige, que la protection du bien\u2011\u00eatre et de la vie de nos concitoyens canadiens soit consid\u00e9r\u00e9e comme un objectif urgent et r\u00e9el. (par. 230)<\/h2>\n
\n

[<\/a>218] Il faut faire preuve de prudence lorsque l\u2019on d\u00e9finit l\u2019objectif du gouvernement. C\u2019est l\u2019objectif de la mesure attentatoire qui est en cause, et non le r\u00e9gime l\u00e9gislatif dans son ensemble (RJR-<\/i>MacDonald<\/i>, par.\u00a0144<\/a>). Le juge saisi de la demande s\u2019est concentr\u00e9 \u00e0 juste titre sur cet aspect et a conclu que l\u2019objectif des restrictions de d\u00e9placement \u00e9tait [traduction] \u00ab de prot\u00e9ger les personnes se trouvant \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador contre la maladie et la mort d\u00e9coulant de l\u2019importation et de la propagation de la COVID\u201119 par des voyageurs \u00bb (par. 436). Les appelantes ne sont pas de cet avis et soutiennent que l\u2019objectif r\u00e9el \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher les non\u2011r\u00e9sidents d\u2019entrer dans la province, car le taux de transmission de la COVID\u201119 \u00e9tait en baisse lorsque les restrictions de d\u00e9placement ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>219] Le juge saisi de la demande n\u2019a pas accept\u00e9 cet argument, et nous ne l\u2019acceptons pas non plus. Au d\u00e9but de la pand\u00e9mie, les provinces du Canada \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 des situations extraordinaires et disposaient de peu de preuves m\u00e9dicales et scientifiques pour les guider. La situation \u00e9tait d\u00e9sastreuse, avec des cas \u2014 et des d\u00e9c\u00e8s \u2014 qui augmentaient chaque jour \u00e0 un rythme alarmant. Bien des aspects de la COVID\u201119 demeuraient inconnus, et les gouvernements s\u2019effor\u00e7aient, dans l\u2019urgence, d\u2019\u00e9laborer des mesures susceptibles d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres pertes de vie, \u00e0 partir d\u2019informations en constante \u00e9volution. L\u2019une des seules choses que les gouvernements savaient effectivement<\/i> \u00e9tait que la propagation de la maladie pouvait \u00eatre r\u00e9duite en limitant les contacts entre les personnes. M\u00eame si les taux de transmission \u00e9taient peut-\u00eatre en baisse, les restrictions de d\u00e9placement adopt\u00e9es par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador constituaient une tentative sinc\u00e8re de prot\u00e9ger les r\u00e9sidents de la province lors d\u2019une p\u00e9riode troublante et difficile.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>220] Cet objectif gouvernemental ressort clairement de la preuve d\u2019expert ainsi que des observations des intervenants.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>229] Le dossier et le contexte pr\u00e9sent\u00e9s par les intervenants d\u00e9montrent que le juge saisi de la demande a correctement cern\u00e9 que l\u2019objectif des restrictions de d\u00e9placement \u00e9tait de prot\u00e9ger les personnes se trouvant \u00e0 Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador contre la maladie et la mort d\u00e9coulant de l\u2019importation et de la propagation de la COVID\u201119 par des voyageurs. Cet objectif repose sur la valeur de la sant\u00e9 publique, qui est un objectif collectif d\u2019importance (voir Oakes<\/i>, p.\u00a0136). Cette valeur est enracin\u00e9e dans le droit \u00e0 la vie, et dans la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine, qui constitue une valeur reconnue sous\u2011tendant une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique (voir la Charte<\/a><\/i>, art.\u00a07<\/a>; Renvoi relatif \u00e0 la <\/i>Motor Vehicle Act (C.-B.)<\/i>, p.\u00a0512). Dans l\u2019arr\u00eat Chaoulli c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2005 CSC 35<\/a>, [2005] 1 R.C.S. 791, la plupart des juges de la Cour ont conclu que \u00ab [l]a protection de la vie elle\u2011m\u00eame pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 7 entre en jeu dans le cas o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s en temps opportun \u00e0 des soins m\u00e9dicaux risque d\u2019entra\u00eener le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne \u00bb (par. 123, la juge en chef McLachlin et le juge Major). Dans le cas qui nous occupe, si les fronti\u00e8res \u00e9taient rest\u00e9es ouvertes \u00e0 ce stade de la pand\u00e9mie de COVID\u201119, les r\u00e9sidents de Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador auraient \u00e9t\u00e9 aux prises avec une appr\u00e9hension raisonn\u00e9e d\u2019un risque accru de d\u00e9c\u00e8s et d\u2019un d\u00e9bordement du syst\u00e8me de sant\u00e9. La loi contest\u00e9e avait donc un objectif ancr\u00e9 dans les valeurs et les principes qui font partie int\u00e9grante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>230] Dans une perspective plus large, la sant\u00e9 publique, la dignit\u00e9 humaine et la pr\u00e9servation de la vie, surtout lors d\u2019une crise sanitaire, font partie de la richesse de ce que signifie \u00eatre Canadien. Au c\u0153ur de chaque valeur et de chaque principe qui sont \u00e0 la base d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique se trouve l\u2019imp\u00e9ratif fondamental de prendre soin les uns des autres. L\u2019article premier permet, et de fait, exige, que la protection du bien\u2011\u00eatre et de la vie de nos concitoyens canadiens soit consid\u00e9r\u00e9e comme un objectif urgent et r\u00e9el.<\/p>\n

Le crit\u00e8re de l\u2019atteinte minimale n\u2019exige pas la perfection et \u2014 nous le r\u00e9p\u00e9tons \u2014 ne s\u2019applique pas en fonction d\u2019une analyse r\u00e9trospective. (par. 245)<\/h2>\n
\n

[<\/a>234] Dans la grande majorit\u00e9 des cas, l\u2019atteinte minimale a \u00e9t\u00e9 le pivot de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article premier (Hogg et Wright, \u00a7 38:20). \u00c0 cette \u00e9tape, le gouvernement doit prouver qu\u2019il ne disposait d\u2019aucun moyen moins pr\u00e9judiciable d\u2019atteindre l\u2019objectif de fa\u00e7on r\u00e9elle et substantielle. Il faut faire preuve d\u2019une certaine d\u00e9f\u00e9rence envers le gouvernement, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes sociaux complexes, mais l\u2019atteinte au droit doit demeurer aussi limit\u00e9e que cela est raisonnablement possible (John Howard Society<\/i>, par.\u00a095; R. c. Brown<\/i>, 2022 CSC 18<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 374, par.\u00a0135<\/a>). La d\u00e9f\u00e9rence judiciaire ne doit pas aller jusqu\u2019\u00e0 accepter n\u2019importe quelle loi \u00ab\u00a0simplement pour le motif que le probl\u00e8me est s\u00e9rieux et la solution difficile\u00a0\u00bb (RJR-<\/i>MacDonald<\/i>, par.\u00a0136<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>235] L\u2019analyse r\u00e9trospective n\u2019a pas sa place dans cette d\u00e9marche (Terre-Neuve (Conseil du Tr\u00e9sor) c. N.A.P.E.<\/i>, 2004 CSC 66<\/a>, [2004] 3 R.C.S. 381, par.\u00a095\u201196<\/a>). Bien que nous en sachions maintenant davantage sur la COVID\u201119 et que l\u2019intensit\u00e9 du printemps et de l\u2019\u00e9t\u00e9 2020 puisse sembler lointaine, l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article premier est effectu\u00e9e selon les donn\u00e9es connues au moment o\u00f9 les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>245] Le crit\u00e8re de l\u2019atteinte minimale n\u2019exige pas la perfection et \u2014 nous le r\u00e9p\u00e9tons \u2014 ne s\u2019applique pas en fonction d\u2019une analyse r\u00e9trospective. Le gouvernement a droit \u00e0 une certaine d\u00e9f\u00e9rence dans la r\u00e9alisation de son objectif urgent et r\u00e9el, particuli\u00e8rement en situation d\u2019urgence sanitaire. Nous partageons la conclusion du juge saisi de la demande : aucune des solutions de rechange ne constituait une mesure de substitution aussi efficace et moins attentatoire aux droits que les restrictions de d\u00e9placement pour l\u2019atteinte de l\u2019objectif de protection des r\u00e9sidents de Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador contre la maladie et la mort.<\/p>\n

Plus les effets d\u2019une mesure sont graves ou pr\u00e9judiciables, plus ses effets b\u00e9n\u00e9fiques doivent \u00eatre importants. (par. 246)<\/h2>\n
\n

[<\/a>246] La derni\u00e8re \u00e9tape du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Oakes<\/i> exige qu\u2019il y ait proportionnalit\u00e9 entre les effets pr\u00e9judiciables des mesures qui restreignent les droits ou les libert\u00e9s garantis par la Charte<\/a><\/i> et les avantages de l\u2019objectif urgent et r\u00e9el poursuivi. Plus les effets d\u2019une mesure sont graves ou pr\u00e9judiciables, plus ses effets b\u00e9n\u00e9fiques doivent \u00eatre importants (Oakes<\/i>, p.\u00a0139\u2011140; Dagenais<\/i>, p.\u00a0889). Cette \u00e9tape \u00ab\u00a0permet au tribunal de prendre du recul pour d\u00e9cider, sous l\u2019angle normatif, si l\u2019atteinte au droit est justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (K.R.J.<\/i>, par.\u00a079<\/a>). Il s\u2019agit alors de d\u00e9cider si la violation de la Charte<\/i> [traduction] \u00ab constitue un prix trop \u00e9lev\u00e9 \u00e0 payer \u00bb pour les effets b\u00e9n\u00e9fiques qui en d\u00e9coulent (Hogg et Wright, \u00a7 38:22).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>247] Les restrictions de d\u00e9placement ont eu des effets pr\u00e9judiciables. Comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019art. 6 vise \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement des Canadiens afin de favoriser l\u2019autonomie personnelle et l\u2019unit\u00e9 nationale. Les restrictions de d\u00e9placement ont port\u00e9 atteinte \u00e0 ces deux int\u00e9r\u00eats. Les gens ont perdu la facult\u00e9 de se rendre \u00e0 Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador. Ils ont in\u00e9vitablement d\u00fb composer avec les inconv\u00e9nients associ\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d\u2019autres dispositions et, pour certains, avec la peine et les bouleversements \u00e9motionnels v\u00e9cus dans des situations semblables \u00e0 celle de Mme<\/sup> Taylor. De plus, l\u2019unit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e en raison de la suppression de la facult\u00e9 de circuler d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre \u2014 un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 l\u2019identit\u00e9 canadienne.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>248] \u00a0Nous reconnaissons particuli\u00e8rement que Mme<\/sup> Taylor a subi des r\u00e9percussions personnelles importantes, car elle n\u2019a pas pu assister aux fun\u00e9railles de sa m\u00e8re et a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e, pendant onze jours, de faire son deuil aupr\u00e8s de ses proches. Nous sommes conscientes des effets d\u00e9vastateurs que de tels \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir sur une personne, sa famille et sa communaut\u00e9, ainsi que de la d\u00e9tresse que peut causer la s\u00e9paration en des temps difficiles et incertains de pand\u00e9mie mondiale.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>249] Cependant, il faut \u00e9galement tenir compte des effets b\u00e9n\u00e9fiques de la restriction touchant la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>253] Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 des effets \u00e0 cette \u00e9tape est \u00e9tay\u00e9e par le fait que la mesure r\u00e9pondait \u00e0 une crise \u00e9mergente et sans pr\u00e9c\u00e9dent qui repr\u00e9sentait une menace s\u00e9rieuse pour la sant\u00e9 humaine et le fonctionnement de base d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Dans ces conditions, et m\u00eame sans invoquer la d\u00e9f\u00e9rence judiciaire, nous concluons que les effets b\u00e9n\u00e9fiques des restrictions de d\u00e9placement l\u2019emportent nettement sur ses effets pr\u00e9judiciables.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>254] Selon les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont on disposait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019imposition de restrictions de d\u00e9placement pouvait emp\u00eacher un nombre important d\u2019infections. Chaque infection \u00e9vit\u00e9e repr\u00e9sentait une fa\u00e7on de pr\u00e9server la sant\u00e9 et de sauver des vies.<\/span> Nous reconnaissons avec gravit\u00e9 et compassion les pertes personnelles et douloureuses subies par ceux qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par ces mesures. C\u2019\u00e9tait une p\u00e9riode difficile. Cependant, nous devons \u00e9galement tenir d\u00fbment compte des vies qui auraient \u00e9t\u00e9 perdues si la mesure n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. En l\u2019esp\u00e8ce, la perte du droit de se d\u00e9placer, et les inconv\u00e9nients et les pertes personnelles qui l\u2019accompagnent, bien qu\u2019importants, sont supplant\u00e9s par la r\u00e9duction des risques pour la sant\u00e9 collective et les vies \u00e9pargn\u00e9es.<\/p>\n

Les restrictions de d\u00e9placement repr\u00e9sentaient une limitation des libert\u00e9s, et les gouvernements doivent faire preuve d\u2019une grande prudence lorsqu\u2019ils imposent de telles restrictions. Toutefois, dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID\u201119, les restrictions de d\u00e9placement impos\u00e9es par Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador \u00e9taient une mesure raisonnable et justifi\u00e9e dans un pays libre et d\u00e9mocratique. (par. 255)<\/h2>\n
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[<\/a>255] Au d\u00e9but de la pand\u00e9mie, les gouvernements de l\u2019ensemble du Canada \u2014 y compris celui de Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador \u2014 se sont trouv\u00e9s face \u00e0 une nouvelle maladie mortelle. L\u2019augmentation du nombre de cas et de d\u00e9c\u00e8s, conjugu\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de donn\u00e9es m\u00e9dicales et scientifiques concr\u00e8tes, a cr\u00e9\u00e9 une situation exceptionnellement difficile o\u00f9 les d\u00e9cisions devaient \u00eatre prises rapidement pour tenter de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population et d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres pertes de vie. Ces circonstances sans pr\u00e9c\u00e9dent, compte tenu de la capacit\u00e9 de son syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 et de la proportion \u00e9lev\u00e9e de personnes vuln\u00e9rables, donnaient le droit \u00e0 Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador d\u2019agir comme elle l\u2019a fait. Les restrictions de d\u00e9placement repr\u00e9sentaient une limitation des libert\u00e9s, et les gouvernements doivent faire preuve d\u2019une grande prudence lorsqu\u2019ils imposent de telles restrictions. Toutefois, dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID\u201119, les restrictions de d\u00e9placement impos\u00e9es par Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador \u00e9taient une mesure raisonnable et justifi\u00e9e dans un pays libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2026 CSC 5 Un d\u00e9bat contradictoire suffisant n\u2019exige pas une concordance parfaite entre les questions soulev\u00e9es par les parties, et n\u2019exige pas non plus que les parties fournissent toutes les r\u00e9ponses possibles \u00e0 une question juridique. Il existe un d\u00e9bat contradictoire suffisant d\u00e8s lors que \u00ab les parties ayant un int\u00e9r\u00eat dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[5800,5801,5802,5803,5804],"yst_prominent_words":[370,2282,395,2376,435,4044,1656,1782,2144,2278,2280],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25601"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25601"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25601\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25612,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25601\/revisions\/25612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25601"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25601"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25601"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25601"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}