{"id":25712,"date":"2026-03-08T18:30:16","date_gmt":"2026-03-08T22:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25712"},"modified":"2026-03-08T18:30:16","modified_gmt":"2026-03-08T22:30:16","slug":"une-erreur-manifeste-dans-le-raisonnement-du-juge-sur-levaluation-de-la-credibilite-dun-accuse-sera-souvent-determinante-ross-c-r-2026-qcca-256-par-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-erreur-manifeste-dans-le-raisonnement-du-juge-sur-levaluation-de-la-credibilite-dun-accuse-sera-souvent-determinante-ross-c-r-2026-qcca-256-par-15\/","title":{"rendered":"Une erreur manifeste dans le raisonnement du juge sur l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 sera souvent d\u00e9terminante : Ross c. R., 2026 QCCA 256, par. 15"},"content":{"rendered":"

Ross c. R., 2026 QCCA 256<\/a><\/p>\n

L\u2019appelant soutient que le juge a rejet\u00e9 son t\u00e9moignage \u00ab\u00a0sur la base d\u2019hypoth\u00e8ses manifestement injustifi\u00e9es ou de conclusions de fait erron\u00e9es\u00a0\u00bb. Il a raison<\/span>. (par. 5)<\/h2>\n

[4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant admet avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante alors que celle-ci s\u00e9journait dans le repaire du groupe criminalis\u00e9 auquel il appartenait. Les t\u00e9moignages de l\u2019appelant et de la plaignante divergent \u00e0 propos du consentement de celle-ci \u00e0 la relation sexuelle, en particulier sur la mani\u00e8re dont cette relation s\u2019est amorc\u00e9e. La plaignante t\u00e9moigne qu\u2019elle dormait dans un lit au sous-sol (appel\u00e9 le dortoir) et qu\u2019elle s\u2019est r\u00e9veill\u00e9e dans le lit de l\u2019appelant alors que celui-ci \u00e9tait en train de la p\u00e9n\u00e9trer. Le t\u00e9moignage de l\u2019appelant est diam\u00e9tralement oppos\u00e9. Selon celui-ci, il dormait et la plaignante l\u2019a r\u00e9veill\u00e9 en lui touchant le p\u00e9nis et en lui demandant une relation sexuelle.<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant soutient que le juge a rejet\u00e9 son t\u00e9moignage \u00ab\u00a0sur la base d\u2019hypoth\u00e8ses manifestement injustifi\u00e9es ou de conclusions de fait erron\u00e9es\u00a0\u00bb. Il a raison.<\/p>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, le juge commence son analyse en se demandant si, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de la preuve, il croit la version de l\u2019accus\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 cette question par la n\u00e9gative et le premier motif qu\u2019il donne est le suivant\u00a0:<\/p>\n

En premier lieu, les r\u00e9ponses de l\u2019Accus\u00e9<\/u> concernant les raisons pour lesquelles il a d\u00fb<\/u> remettre ses <\/u>patchs <\/u><\/em>sont pour le moins<\/u> incriminantes<\/u>. \u00c0 plusieurs occasions, tant en interrogatoire principal qu\u2019en contre-interrogatoire, l\u2019Accus\u00e9 a expliqu\u00e9 avoir perdu ses patchs <\/em>parce que \u00ab \u00e7a ne se fait pas et que \u00e7a ne s\u2019accepte pas, des choses comme \u00e7a, et que c\u2019est normal \u00bb.<\/p>\n

Lorsqu\u2019on lui demande s\u2019il parle bien d\u2019une<\/u> agression sexuelle, il acquiesce. Bien qu\u2019il ait<\/u> eu l\u2019occasion de le faire, jamais l\u2019Accus\u00e9 ne nuance<\/u> ses propos. Jamais, par exemple, il ne fait la<\/u> distinction entre la commission du crime ou<\/u> l\u2019accusation qui lui est reproch\u00e9e<\/u>. Bien \u00e9videmment, il pourrait \u00eatre p\u00e9rilleux pour le Tribunal d\u2019accorder un poids d\u00e9mesur\u00e9 aux propos pr\u00e9cit\u00e9s pour conclure au rejet de la version del\u2019Accus\u00e9.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, le juge se trompe en qualifiant les r\u00e9ponses donn\u00e9es par l\u2019appelant d\u2019incriminantes[3]<\/a>. Ce dernier n\u2019a jamais reconnu avoir commis une agression sexuelle. En interrogatoire, l\u2019appelant explique qu\u2019il a remis ses \u00ab\u00a0patchs\u00a0\u00bb le temps de se d\u00e9fendre contre les all\u00e9gations de la plaignante\u00a0:<\/p>\n

R. [\u2026] parce que moi, j\u2019ai remis mes patchs<\/em>, je ne suis plus dans le club depuis ce temps-l\u00e0, parce que \u00e7a ne s\u2019accepte pas des choses de m\u00eame dans notre club, \u00e7a fait que j\u2019ai remis \u00e7a pour laisser les affaires puis me clairer <\/em>de \u00e7a<\/u>, puis on verra un jour, mais je ne pense pas retourner non plus, l\u00e0, avec la marde <\/em>que \u00e7a fait, l\u00e0.[4]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En contre-interrogatoire, il r\u00e9p\u00e8te que le groupe n\u2019accepte pas \u00ab\u00a0des choses de m\u00eames, puis c\u2019est normal\u00a0\u00bb[5]<\/a>. L\u2019avocate du minist\u00e8re public lui demande de pr\u00e9ciser sa pens\u00e9e et l\u2019appelant confirme qu\u2019il parle d\u2019agression sexuelle. Ce faisant, l\u2019appelant pr\u00e9cise seulement quelle est l\u2019accusation que son groupe n\u2019accepte pas et contre laquelle il doit se d\u00e9fendre.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il ressort clairement de l\u2019ensemble du t\u00e9moignage de l\u2019appelant que celui-ci a accept\u00e9 de quitter le groupe le temps de se disculper des all\u00e9gations de la plaignante. Il cherchait \u00e9galement \u00e0 \u00e9viter que l\u2019enqu\u00eate le concernant soit l\u2019occasion pour la police de s\u2019int\u00e9resser au groupe criminalis\u00e9. En effet, lorsqu\u2019il a appris qu\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 son \u00e9gard, l\u2019appelant a contact\u00e9 le policier responsable pour obtenir plus d\u2019informations et donner sa version. Il explique avoir effectu\u00e9 cet appel pour \u00ab\u00a0r\u00e9gler les choses\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0[j]ustement pour ne pas que vous [les policiers] fassiez un spectacle au repaire\u00a0\u00bb[6]<\/a>. Dans les jours qui ont suivi cet appel, il a quitt\u00e9 le groupe criminalis\u00e9, apr\u00e8s avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0son lit\u00a0\u00bb qui se trouvait dans le dortoir.<\/p>\n

Bien que le juge reconnaisse qu\u2019il serait \u00ab p\u00e9rilleux \u00bb de rejeter la version de l\u2019appelant sur cette seule base, ses motifs montrent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui a eu une incidence importante sur son raisonnement. (par. 10)<\/span><\/h2>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que le juge reconnaisse qu\u2019il serait \u00ab\u00a0p\u00e9rilleux\u00a0\u00bb de rejeter la version de l\u2019appelant sur cette seule base, ses motifs montrent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui a eu une incidence importante sur son raisonnement.Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le fait que l\u2019appelant ait d\u00fb quitter le groupe criminalis\u00e9 est le premier motif que le juge donne pour ne pas croire la version de l\u2019appelant. Aussi, le caract\u00e8re incriminant ou non des r\u00e9ponses d\u2019un accus\u00e9 n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment anodin.<\/p>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il y a plus. La plupart des autres motifs pour lesquels le juge affirme que le t\u00e9moignage de l\u2019appelant est truff\u00e9 de \u00ab\u00a0contradictions importantes\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0invraisemblances\u00a0\u00bb ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l\u2019analyse.<\/p>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, le juge souligne que l\u2019appelant avait \u00ab\u00a0l\u2019intention de dormir au chalet le soir [de l\u2019agression] et qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 tardivement de dormir sur place \u00e0 la suite de sa consommation d\u2019alcool\u00a0\u00bb[7]<\/a>. Il laisse ainsi entendre que l\u2019appelant s\u2019est contredit et qu\u2019il avait pr\u00e9vu dormir au chalet. Or, l\u2019appelant n\u2019a jamais pr\u00e9tendu le contraire. Certes, il explique qu\u2019il habite \u00e0 dix minutes en voiture du chalet et qu\u2019il lui arrive parfois de rester dormir dans le dortoir au lieu de rentrer chez lui lorsqu\u2019il n\u2019est pas en \u00e9tat de conduire en raison de sa consommation d\u2019alcool. Dans un tel cas, il occupe son lit, mais il le pr\u00eate volontiers lorsqu\u2019il ne dort pas sur place. Son t\u00e9moignage n\u2019exclut aucunement qu\u2019il lui arrivait aussi de pr\u00e9voir qu\u2019il allait dormir au chalet avant m\u00eame de savoir s\u2019il serait en mesure de conduire son v\u00e9hicule. D\u2019ailleurs, l\u2019appelant t\u00e9moigne qu\u2019au cours de la journ\u00e9e, l\u2019ami de la plaignante, M\u2026 D\u2026, savait d\u00e9j\u00e0 que l\u2019appelant avait l\u2019intention de dormir au chalet ce soir-l\u00e0[8]<\/a>. Ainsi, dans la soir\u00e9e, lorsque monsieur D\u2026 a r\u00e9alis\u00e9 que la plaignante s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9e de lit en se couchant dans celui de l\u2019appelant, il l\u2019en a avis\u00e9e et ils sont descendus au sous-sol pour s\u2019assurer que la plaignante change de lit.<\/p>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019appelant \u00ab\u00a0livre un t\u00e9moignage dans lequel il prend bien soin d\u2019\u00e9vacuer tout int\u00e9r\u00eat envers la Plaignante\u00a0\u00bb[9]<\/a>. Pourtant, l\u2019appelant n\u2019affirme pas qu\u2019il n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat pour elle, il t\u00e9moigne plut\u00f4t qu\u2019il ne discutait pas avec elle jusqu\u2019au jour o\u00f9 elle a propos\u00e9 de l\u2019aider \u00e0 d\u00e9panner un de ses cousins, soit le 10 mars 2022, la veille de la relation sexuelle. D\u2019ailleurs, l\u2019appelant reconna\u00eet que quelques minutes apr\u00e8s cette relation, alors que la plaignante \u00e9tait retourn\u00e9e se coucher dans un autre lit, il lui a tir\u00e9 le pied \u00e0 trois reprises pour qu\u2019elle revienne dans son lit afin qu\u2019ils aient une autre relation sexuelle. Il a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 ce projet, voyant qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 son invitation. La plaignante confirme d\u2019ailleurs cet aspect du t\u00e9moignage de l\u2019appelant. Par ailleurs, l\u2019appelant explique \u00eatre devenu l\u2019ami Facebook de la plaignante apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements dans l\u2019espoir de la revoir, ce qui ne s\u2019est pas produit. Il l\u2019a finalement retir\u00e9e de ses amis apr\u00e8s qu\u2019elle eut port\u00e9 plainte contre lui. Ainsi, durant son t\u00e9moignage, l\u2019appelant reconna\u00eet son int\u00e9r\u00eat pour la plaignante. Il est erron\u00e9 de conclure qu\u2019il \u00ab prend bien soin d\u2019\u00e9vacuer tout int\u00e9r\u00eat envers la Plaignante \u00bb. Et quant au fait qu\u2019ils ont eu peu de discussions avant le 10 mars 2022, le t\u00e9moignage de la plaignante corrobore celui de l\u2019appelant \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Il n\u2019est pas facile de d\u00e9terminer si une personne dit la v\u00e9rit\u00e9. Dans ce contexte, une \u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui repose sur de fausses pr\u00e9misses est d\u2019autant plus grave. (par. 16)<\/h2>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant aux autres \u00e9l\u00e9ments not\u00e9s par le juge pour appuyer son \u00e9valuation de la version de l\u2019appelant, ceux-ci rel\u00e8vent davantage d\u2019impr\u00e9cisions ou encore d\u2019hypoth\u00e8ses que de r\u00e9elles contradictions ou invraisemblances.<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les erreurs commises par le juge sont \u00e0 la fois manifestes et d\u00e9terminantes. Comme le souligne la Cour dans l\u2019arr\u00eat Fournier c. R<\/em>.[10]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0 En m\u00eame temps, et justement parce que la cr\u00e9dibilit\u00e9 est une question d\u00e9licate et que le doute raisonnable suffit pour l\u2019acquittement, une erreur manifeste dans le raisonnement du juge sur l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 sera souvent d\u00e9terminante.<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Rappelons \u00e9galement qu\u2019une \u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui repose sur une fausse pr\u00e9misse (ici, les r\u00e9ponses de l\u2019appelant que le juge qualifie d\u2019incriminantes) est d\u2019autant plus grave\u00a0:<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 Cela dit, l\u2019impact de ces erreurs doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9. Il est vrai que l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u2019est pas un exercice math\u00e9matique. Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour supr\u00eame, il s\u2019agit d\u2019un exercice qui est en partie intangible et donc qui ne rel\u00e8ve pas d\u2019une science exacte. Comme l\u2019avait [soulign\u00e9] notre coll\u00e8gue Chamberland, dissident dans l\u2019arr\u00eat Gagnon<\/em>, il n\u2019est pas facile de d\u00e9terminer si une personne dit la v\u00e9rit\u00e9. Dans ce contexte, une \u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 qui repose sur de fausses pr\u00e9misses est d\u2019autant plus grave. Les fondements erron\u00e9s du raisonnement cr\u00e9ent alors un d\u00e9s\u00e9quilibre dans un processus autrement impr\u00e9cis. Au surplus, la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e9tant au c\u0153ur du litige, les erreurs affectent le raisonnement menant au verdict.[11]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019appelant \u00e9tait au c\u0153ur du litige. Ainsi, l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la preuve par le juge porte sur l\u2019essence et non sur des d\u00e9tails et elle a forc\u00e9ment eu une \u00ab\u00a0incidence importante plut\u00f4t que secondaire sur le raisonnement du juge du proc\u00e8s\u00a0\u00bb[12]<\/a>. Un nouveau proc\u00e8s doit \u00eatre ordonn\u00e9[13]<\/a>.<\/p>\n

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Ross c. R., 2026 QCCA 256 L\u2019appelant soutient que le juge a rejet\u00e9 son t\u00e9moignage \u00ab\u00a0sur la base d\u2019hypoth\u00e8ses manifestement injustifi\u00e9es ou de conclusions de fait erron\u00e9es\u00a0\u00bb. Il a raison. (par. 5) [4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant admet avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante alors que celle-ci s\u00e9journait dans le repaire du groupe criminalis\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5474],"yst_prominent_words":[1338,3522],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25712"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25712"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25712\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25714,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25712\/revisions\/25714"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25712"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25712"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25712"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}