{"id":25901,"date":"2026-04-09T07:28:15","date_gmt":"2026-04-09T11:28:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25901"},"modified":"2026-04-10T08:14:46","modified_gmt":"2026-04-10T12:14:46","slug":"une-juge-peut-tenir-compte-en-examinant-si-les-policiers-ont-contrevenu-au-droit-de-lappelant-dexercer-son-droit-a-lavocat-a-la-premiere-occasion-raisonnable-quil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-juge-peut-tenir-compte-en-examinant-si-les-policiers-ont-contrevenu-au-droit-de-lappelant-dexercer-son-droit-a-lavocat-a-la-premiere-occasion-raisonnable-quil\/","title":{"rendered":"Une juge peut tenir compte, en examinant si les policiers ont contrevenu au droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable, qu\u2019ils devaient envisager la possibilit\u00e9 qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone soit disponible aupr\u00e8s d\u2019un tiers plut\u00f4t que de reporter cet exercice au poste de police : R. c. Giroux, 2026 QCCA 442, par. 72 et 79"},"content":{"rendered":"

R. c. Giroux, 2026 QCCA 442<\/a><\/p>\n

La norme de conduite ne doit pas \u00eatre \u00e9largie \u00e0 ce point qu\u2019il faille s\u2019enqu\u00e9rir de toutes les possibilit\u00e9s imaginables d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux de l\u2019arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter \u00e0 v\u00e9rifier si la personne d\u00e9tenue poss\u00e8de une cellulaire. (par. 71)<\/h2>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Brunelle<\/em>, pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0[l]a question de savoir si le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le moment o\u00f9 la personne d\u00e9tenue indique qu\u2019elle veut exercer son droit et le moment o\u00f9 elle l\u2019exerce est raisonnable en est une de fait, hautement contextuelle<\/u>\u00a0\u00bb[93]<\/a>.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Taylor<\/em>, la Cour supr\u00eame indique que \u00ab\u00a0[l]\u2019alin\u00e9a\u00a010<\/span>b<\/span><\/em>)<\/span> ne cr\u00e9e pas le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb d\u2019utiliser un t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9cis, mais garantit effectivement<\/em> \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone pour qu\u2019il puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la premi\u00e8re<\/em> occasion raisonnable\u00a0\u00bb[94]<\/a>.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je suis d\u2019accord que la norme de conduite ne doit pas \u00eatre \u00e9largie \u00e0 ce point qu\u2019il faille s\u2019enqu\u00e9rir de toutes les possibilit\u00e9s imaginables d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux de l\u2019arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter \u00e0 v\u00e9rifier si la personne d\u00e9tenue poss\u00e8de une cellulaire.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge n\u2019\u00e9tend pas, \u00e0 mon avis, l\u2019obligation des policiers jusqu\u2019\u00e0 les obliger, en\u00a0toutes circonstances<\/em>, \u00e0 s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s de tiers pr\u00e9sents sur les lieux s\u2019ils ont un cellulaire et s\u2019ils sont dispos\u00e9s \u00e0 le pr\u00eater. Elle s\u2019en est plut\u00f4t tenue \u00e0 ce qui \u00ab\u00a0fait partie de circonstances \u00e0 examiner\u00a0\u00bb[95]<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00f4le du tribunal d\u2019appel est donc de d\u00e9terminer si, vu de la norme juridique en cause, la juge pouvait<\/span><\/u> tenir compte, en examinant si les policiers ont contrevenu au droit de l\u2019appelant d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable, qu\u2019ils devaient envisager la possibilit\u00e9 qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone soit disponible aupr\u00e8s d\u2019un tiers plut\u00f4t que de reporter cet exercice au poste de police. (par. 72)<\/h2>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le r\u00f4le du tribunal d\u2019appel est donc de d\u00e9terminer si, vu de la norme juridique en cause, la juge pouvait<\/u> tenir compte, en examinant si les policiers ont contrevenu au droit de l\u2019appelant d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable, qu\u2019ils devaient envisager la possibilit\u00e9 qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone soit disponible aupr\u00e8s d\u2019un tiers plut\u00f4t que de reporter cet exercice au poste de police[96]<\/a>.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, lorsque l\u2019agent Desch\u00eanes demande \u00e0 l\u2019intim\u00e9 s\u2019il a un cellulaire sur lui, il estime que la premi\u00e8re occasion raisonnable d\u2019exercer le droit \u00e0 l\u2019avocat est sur les lieux de l\u2019arrestation<\/u>. L\u2019intim\u00e9 verbalise imm\u00e9diatement son souhait de parler \u00e0 Me\u00a0Turgeon et jamais il ne renonce \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019avocat[97]<\/a>.<\/p>\n

Or, du fait de la r\u00e9ponse de l\u2019intim\u00e9, soit qu\u2019il n\u2019a pas de cellulaire, le policier ne reconsid\u00e8re pas la situation autrement qu\u2019en d\u00e9terminant que cette premi\u00e8re occasion raisonnable doit donc \u00eatre report\u00e9e au poste de police. C\u2019est ce qui m\u00e8ne la juge \u00e0 constater que le policier n\u2019a pas envisag\u00e9 d\u2019autres possibilit\u00e9s, malgr\u00e9 le contexte tr\u00e8s particulier de l\u2019affaire. (par. 74)<\/h2>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, du fait de la r\u00e9ponse de l\u2019intim\u00e9, soit qu\u2019il n\u2019a pas de cellulaire, le policier ne reconsid\u00e8re pas la situation autrement qu\u2019en d\u00e9terminant que cette premi\u00e8re occasion raisonnable doit donc \u00eatre report\u00e9e au poste de police. C\u2019est ce qui m\u00e8ne la juge \u00e0 constater que le policier n\u2019a pas envisag\u00e9 d\u2019autres possibilit\u00e9s, malgr\u00e9 le contexte tr\u00e8s particulier de l\u2019affaire[98]<\/a>.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, le VTT accident\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 se trouve dans la cour de Savard (qui avait agi \u00e0 titre de premier r\u00e9pondant) et la maison de ce dernier est \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres de l\u2019intervention. De surcro\u00eet, Savard est pr\u00e9sent \u00ab\u00a0tout au long de l\u2019arrestation\u00a0\u00bb et les policiers savent que sa fille avait appel\u00e9 le 9-1-1, donc qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone est disponible \u00e0 proximit\u00e9. Enfin, l\u2019agent Desch\u00eanes conna\u00eet l\u2019intim\u00e9 et sait que sa r\u00e9sidence \u00ab\u00a0n\u2019[es]t pas tr\u00e8s loin du lieu de l\u2019arrestation\u00a0\u00bb[99]<\/a>.<\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ce sont ces circonstances bien singuli\u00e8res qui ont permis \u00e0 la juge de conclure au manque de proactivit\u00e9 des policiers qui \u00e9taient conscients, en outre, que le trajet pour se rendre au poste de police allait durer 25 minutes[100]<\/a>.<\/p>\n

Elle applique donc correctement la norme juridique \u00ab contextuelle \u00bb propos\u00e9e par la Cour dans les arr\u00eats Freddi et Tremblay et on ne peut y d\u00e9celer une erreur de droit. Dire […] qu\u2019en aucun cas les policiers doivent tenir compte de certaines circonstances, par exemple l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s d\u2019un tiers, serait de cr\u00e9er une nouvelle norme juridique. <\/span>(par 77)<\/span><\/h2>\n

La juge n\u2019\u00e9largit pas l\u2019obligation des policiers \u00e0 v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 d\u2019un cellulaire <\/span>aupr\u00e8s de n\u2019importe quel tiers<\/span><\/u> : elle l\u2019adapte plut\u00f4t au contexte particulier de l\u2019affaire tout en appr\u00e9ciant la version des t\u00e9moins. (par. 78)<\/span><\/h2>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Elle applique donc correctement la norme juridique \u00ab\u00a0contextuelle\u00a0\u00bb propos\u00e9e par la Cour dans les arr\u00eats Freddi <\/em>et Tremblay<\/em> et on ne peut y d\u00e9celer une erreur de droit[101]<\/a>. Dire autrement, soit qu\u2019en aucun cas les policiers doivent tenir compte de certaines circonstances, par exemple l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s d\u2019un tiers, serait de cr\u00e9er une nouvelle norme juridique. Cela \u00e9tant dit, il est vrai que la suggestion selon laquelle les policiers auraient \u00e9galement d\u00fb envisager d\u2019aller au domicile de l\u2019intim\u00e9 afin de lui permettre de contacter un avocat, peut a priori <\/em>surprendre et, pour certains, sembler imposer un devoir sp\u00e9cifique aux policiers. Encore une fois, tel ne doit pas \u00eatre le cas en fonction de la norme juridique applicable selon les arr\u00eats Taylor, Tremblay <\/em>ou Freddi.<\/em> Il demeure, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux de l\u2019arrestation suffit pour justifier la conclusion de la juge.<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, sur ce point, la juge n\u2019\u00e9largit pas l\u2019obligation des policiers \u00e0 v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 d\u2019un cellulaire aupr\u00e8s de n\u2019importe quel tiers<\/u>\u00a0: elle l\u2019adapte plut\u00f4t au contexte particulier de l\u2019affaire tout en appr\u00e9ciant la version des t\u00e9moins. Elle en vient \u00e0 la conclusion que l\u2019attente jusqu\u2019au poste de police pour que l\u2019intim\u00e9 puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat ne constituait pas la premi\u00e8re occasion raisonnable[102]<\/a>. J\u2019estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question de fait pour laquelle le minist\u00e8re public ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit d\u2019appel.<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme indiqu\u00e9 par le juge Doyon dans l\u2019arr\u00eat Tremblay<\/em>, \u00ab\u00a0[t]out est question de circonstances\u00a0\u00bb[103]<\/a>et les policiers ont l’obligation d\u2019en tenir compte pour d\u00e9terminer le moment de la premi\u00e8re occasion raisonnable. Rien ne les limite ni ne les oblige, dans toutes les circonstances possibles, \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019utilisation d\u2019un appareil d\u00e9tenu par un tiers. Dans la pr\u00e9sente affaire, la juge conclut que les faits justifiaient de le faire.<\/p>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme indiqu\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Boudreault<\/em>,<\/em> \u00ab\u00a0[l]a conclusion de fait tir\u00e9e par le juge, quelque surprenante ou d\u00e9raisonnable puisse<\/u>\u2011<\/u>t<\/u>\u2011<\/u>elle sembler \u00e0 un autre tribunal<\/u>, ne soul\u00e8ve pas une question de droit seulement. Or, c\u2019est le seul motif, je le r\u00e9p\u00e8te, pour lequel le minist\u00e8re public peut, en vertu de l\u2019al. 676(1)<\/a>a) du Code criminel<\/a><\/em>, interjeter appel du verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 par un tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb[104]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Giroux, 2026 QCCA 442 La norme de conduite ne doit pas \u00eatre \u00e9largie \u00e0 ce point qu\u2019il faille s\u2019enqu\u00e9rir de toutes les possibilit\u00e9s imaginables d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux de l\u2019arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter \u00e0 v\u00e9rifier si la personne […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5599,5600],"yst_prominent_words":[3330,3334,3358,5188,5190],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25901"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25901"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25901\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25905,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25901\/revisions\/25905"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25901"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25901"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25901"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}