{"id":25956,"date":"2026-04-20T17:36:16","date_gmt":"2026-04-20T21:36:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25956"},"modified":"2026-04-20T17:36:16","modified_gmt":"2026-04-20T21:36:16","slug":"le-juge-doit-faire-preuve-dune-prudence-particuliere-lorsquil-se-permet-de-poser-des-questions-a-un-temoin-en-presence-dun-jury-afin-de-sassurer-quil-ne-s","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-juge-doit-faire-preuve-dune-prudence-particuliere-lorsquil-se-permet-de-poser-des-questions-a-un-temoin-en-presence-dun-jury-afin-de-sassurer-quil-ne-s\/","title":{"rendered":"Le juge doit faire preuve d\u2019une prudence particuli\u00e8re lorsqu\u2019il se permet de poser des questions \u00e0 un t\u00e9moin en pr\u00e9sence d\u2019un jury, afin de s\u2019assurer qu\u2019il ne se d\u00e9gage de ses questions aucun indice permettant de croire qu\u2019il favorise l\u2019une ou l\u2019autre des parties : Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494, par. 9"},"content":{"rendered":"

Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494<\/a><\/p>\n

Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice que le juge intervienne durant les d\u00e9positions des t\u00e9moins pour poser des questions indiquant qu\u2019il croit ou ne croit pas leur t\u00e9moignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu\u2019il est convaincu de la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. Il ne doit jamais indiquer par sa conduite un pr\u00e9jug\u00e9 favorable \u00e0 l\u2019une des parties. (par. 8)<\/h2>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du t\u00e9moin Bergeron Macdonald sont centrales dans ce dossier. Il suffisait que son r\u00e9cit suscite chez le jury un doute raisonnable pour que l\u2019appelant soit acquitt\u00e9. En contre-interrogatoire, l\u2019intim\u00e9 lui pose des questions sur le fait que, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019arrestation de son ami depuis octobre 2021, soit 18\u00a0mois avant le proc\u00e8s, il n\u2019a jamais d\u00e9voil\u00e9 ce qui s\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement pass\u00e9 lors de cette bagarre avant d\u2019\u00eatre rencontr\u00e9 par l\u2019enqu\u00eateur priv\u00e9 de la d\u00e9fense, quelques semaines avant de t\u00e9moigner. Il s\u2019agit sans \u00e9quivoque d\u2019un fait important de nature \u00e0 affecter sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pendant cette partie du contre-interrogatoire, le juge intervient de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

LA COUR\u00a0:<\/p>\n

Q. Simplement pour faire \u00e9cho, l\u00e0, avant que le procureur n\u2019aborde un autre aspect de son contre-interrogatoire, mais il y a une question que je me pose, moi. Est-ce que, avant aujourd\u2019hui, vous saviez que monsieur Dragicevic – enfin, vous l\u2019appelez \u00ab\u00a0Miro\u00a0\u00bb, l\u00e0, parce que vous – hein – \u00e9tait en prison? Vous saviez \u00e7a?<\/p>\n

R. J\u2019avais entendu.<\/p>\n

Q. Oui? Vous saviez \u00e7a depuis quand, qu\u2019il \u00e9tait en prison?<\/p>\n

R. Je… je peux… je pourrais pas dire.<\/p>\n

Q. Est-ce qu\u2019on parle de jours, de semaines, de mois?<\/p>\n

R. Euh… plus longtemps, oui.[1]<\/a><\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il se d\u00e9gage de cette intervention deux constatations incontournables. Premi\u00e8rement, il ne s\u2019agit manifestement pas de questions pos\u00e9es par le juge pour clarifier des ambigu\u00eft\u00e9s pour le jury, ce qui lui aurait \u00e9t\u00e9 permis[2]<\/a>. \u00c0 ce titre, les auteurs Tristan Desjardins et Martin Vauclair r\u00e9sument les balises encadrant les interventions d\u2019un juge lors d\u2019un t\u00e9moignage\u00a0:<\/p>\n

Son r\u00f4le exige donc qu\u2019il se limite \u00e0 poser des questions permettant de clarifier des ambigu\u00eft\u00e9s, d\u2019explorer des r\u00e9ponses vagues ou d\u2019obtenir la r\u00e9ponse du t\u00e9moin sur un fait pertinent au litige, mais omis par les avocats, tout en prenant soin de ne pas introduire une preuve non pertinente ou autrement inadmissible. Cela ne l\u2019autorise pas \u00e0 faire le travail d\u2019une partie et notamment d\u2019interroger un accus\u00e9 avec des questions touchant principalement sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Dans tous les cas, le juge devrait attendre la fin du t\u00e9moignage pour poser ses questions. Devant un jury, il doit redoubler de prudence et, avec les parties uniquement, expliquer son intention de poser des questions, d\u2019obtenir l\u2019avis des avocats, envisager que ceux-ci les posent ou \u00e0 tout le moins, \u00e9valuer la meilleure fa\u00e7on de le faire lui-m\u00eame.[3]<\/a><\/p>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. Gagnon<\/em>, le juge Proulx, au nom de la Cour, soulignait la prudence qui doit guider le juge lors de ses interventions pendant la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin, compte tenu de la \u00ab\u00a0grande influence\u00a0\u00bb qu\u2019il exerce sur les jur\u00e9s[4]<\/a>. Il cite le passage suivant de l\u2019arr\u00eat Gratien Gagnon c. La Reine<\/em>[5]<\/strong><\/em><\/a>, \u00e9crit il y a presque 40 ans, mais qui demeure d\u2019actualit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice que le juge intervienne durant les d\u00e9positions des t\u00e9moins pour poser des questions indiquant qu\u2019il croit ou ne croit pas leur t\u00e9moignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu\u2019il est convaincu de la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. Il ne doit jamais indiquer par sa conduite un pr\u00e9jug\u00e9 favorable \u00e0 l\u2019une des parties. Il ne doit pas non plus usurper les fonctions du procureur de la poursuite. Il doit toujours d\u00e9montrer une impartialit\u00e9 et ne donner au grand public aucun motif de croire que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas subi un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Non seulement il est primordial que le juge du proc\u00e8s respecte le r\u00f4le qui lui incombe en tant que d\u00e9cideur impartial, mais il doit aussi faire preuve d\u2019une prudence particuli\u00e8re lorsqu\u2019il se permet de poser des questions \u00e0 un t\u00e9moin en pr\u00e9sence d\u2019un jury, afin de s\u2019assurer qu\u2019il ne se d\u00e9gage de ses questions aucun indice permettant de croire qu\u2019il favorise l\u2019une ou l\u2019autre des parties[6]<\/a>.<\/p>\n

Les questions \u00ab que se pose \u00bb le juge, en s\u2019appropriant une partie du contre-interrogatoire, donnent forc\u00e9ment l\u2019impression au jury que, selon lui, le t\u00e9moin n\u2019est pas digne de foi. Le pr\u00e9judice ainsi caus\u00e9 d\u00e9passe celui qui pouvait \u00eatre corrig\u00e9 par les directives g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles les jur\u00e9s ne sont pas li\u00e9s par l\u2019opinion du juge quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve. (par. 12)<\/h2>\n
\n

[<\/a>10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, par les questions pos\u00e9es, le juge rench\u00e9rit sur un th\u00e8me d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, soit le fait que Bergeron MacDonald, t\u00e9moin qui se d\u00e9clare \u00eatre le r\u00e9el auteur du crime, n\u2019a rien fait pour tenter d\u2019\u00e9viter \u00e0 son ami une condamnation injustifi\u00e9e. Au surplus, il fait ressortir un \u00e9l\u00e9ment encore plus dommageable : l\u2019absence de mesure prise pour venir en aide \u00e0 son ami, qui est non seulement arr\u00eat\u00e9 pour ces crimes, mais d\u00e9tenu.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019audience devant la Cour, le procureur de l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019est abstenu au proc\u00e8s de poser la question de la mani\u00e8re formul\u00e9e par le juge \u2013 en mettant l\u2019accent sur la d\u00e9tention de l\u2019appelant \u2013 pour deux raisons. D\u2019une part, il s\u2019agit d\u2019un fait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019appelant aux yeux des jur\u00e9s. D\u2019autre part, ne connaissant pas la r\u00e9ponse que donnerait le t\u00e9moin (s\u2019il savait que l\u2019appelant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu), l\u2019intim\u00e9 a choisi de ne pas s\u2019aventurer sur ce terrain \u2013 une pr\u00e9occupation dont le juge ne s\u2019est pas souci\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les questions \u00ab\u00a0que se pose\u00a0\u00bb le juge, en s\u2019appropriant une partie du contre-interrogatoire, donnent forc\u00e9ment l\u2019impression au jury que, selon lui, le t\u00e9moin n\u2019est pas digne de foi. Le pr\u00e9judice ainsi caus\u00e9 d\u00e9passe celui qui pouvait \u00eatre corrig\u00e9 par les directives g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles les jur\u00e9s ne sont pas li\u00e9s par l\u2019opinion du juge quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve. En fait, par cette intervention inopportune, aussi br\u00e8ve f\u00fbt-elle, le juge a pos\u00e9 des questions d\u00e9vastatrices au t\u00e9moin cl\u00e9 de la d\u00e9fense, commettant ainsi une entorse patente aux principes cit\u00e9s ci-haut.<\/p>\n<\/div>\n

La possibilit\u00e9 qu\u2019un jury puisse tirer une inf\u00e9rence n\u00e9gative en lien avec la propension et contraire \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, du fait qu\u2019un accus\u00e9 soit incarc\u00e9r\u00e9, exige g\u00e9n\u00e9ralement une mise en garde. Pourtant, en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est le juge lui-m\u00eame qui informe le jury du statut de d\u00e9tenu de l\u2019appelant, sans toutefois leur donner de directive correctrice. (par. 13)<\/h2>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette intervention est exacerb\u00e9 par le d\u00e9voilement, par les questions pos\u00e9es, du fait que l\u2019appelant est en prison. La possibilit\u00e9 qu\u2019un jury puisse tirer une inf\u00e9rence n\u00e9gative en lien avec la propension et contraire \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, du fait qu\u2019un accus\u00e9 soit incarc\u00e9r\u00e9, exige g\u00e9n\u00e9ralement une mise en garde[7]<\/a>. Pourtant, en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est le juge lui-m\u00eame qui informe le jury du statut de d\u00e9tenu de l\u2019appelant, sans toutefois leur donner de directive correctrice.<\/p>\n

\n

[7]<\/a>\u00a0 \u00a0\u00a0 Par exemple, les directives mi-proc\u00e8s de Watt [David Watt, Manual of Criminal Jury Instructions<\/em>, Toronto, Thomson Reuters, 2024, p. 174] incluent\u00a0la mise en garde suivante, dans les cas o\u00f9 le jury aurait pu avoir appris que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenu pendant le proc\u00e8s\u00a0:<\/p>\n

19 PRE-TRIAL CUSTODY<\/strong><\/p>\n

[1] You have heard evidence that (NOA)<\/em> was taken into custody on arrest (or, has been in custody since his\/her arrest).<\/sup><\/p>\n

[2] The fact that a person charged with an offence is in custody before (or during) trial has nothing to do with your decision in this case. It is not<\/em> (an item or piece of) evidence for you to consider in making your decision. You must not<\/em> use the fact (or nature) of any pre-trial custody to decide, or help you decide whether Crown counsel has proven the guilt of (NOA)<\/em> of the offence charged (or any other offence).<\/sup> beyond a reasonable doubt.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/span>14]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le juge Lebel l\u2019exprime dans une opinion concordante r\u00e9dig\u00e9e dans\u00a0<\/span>R.\u00a0c.\u00a0Khan<\/em>,<\/em> lorsqu\u2019on se demande si une irr\u00e9gularit\u00e9 survenue au cours d\u2019un proc\u00e8s constitue une erreur judiciaire, \u00ab\u00a0[l]a question essentielle \u00e0 trancher \u00e0 cet \u00e9gard consiste \u00e0 savoir si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9tait grave au point de rendre le proc\u00e8s in\u00e9quitable ou de cr\u00e9er une apparence d\u2019iniquit\u00e9\u00a0\u00bb<\/span>[8]<\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, <\/span>l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ne touche pas un fait accessoire, mais elle est li\u00e9e \u00e0 une question cruciale du proc\u00e8s<\/span>[9]<\/a>; elle est de nature \u00e0 influencer le verdict, compte tenu de son effet non n\u00e9gligeable sur l\u2019appr\u00e9ciation par le jury de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin essentiel de la d\u00e9fense<\/span>[10]<\/a>; et, <\/span>finalement, le juge n\u2019apporte aucune <\/span>directive correctrice<\/span>[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Lorsque le juge du proc\u00e8s \u00ab d\u00e9laisse le si\u00e8ge pr\u00e9torien, et troque sa toge contre celle d\u2019un avocat [\u2026] et, a fortiori, lorsque cela se produit au d\u00e9triment d\u2019un accus\u00e9, il importe d\u2019ordonner un nouveau proc\u00e8s, et ce<\/i>, quand bien m\u00eame le verdict de culpabilit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9raisonnable en regard de la preuve, que le juge n\u2019a commis aucune erreur quant au droit applicable en l\u2019esp\u00e8ce, ou encore n\u2019a pas mal appr\u00e9ci\u00e9 les faits \u00bb. (par. 15)<\/h2>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0La Cour supr\u00eame reconna\u00eet, dans Brouillard Dit Chatel<\/em>, que lorsque le juge du proc\u00e8s \u00ab\u00a0d\u00e9laisse le si\u00e8ge pr\u00e9torien, et troque sa toge contre celle d\u2019un avocat\u00a0[\u2026] et, a fortiori, lorsque cela se produit au d\u00e9triment d\u2019un accus\u00e9, il importe d\u2019ordonner un nouveau proc\u00e8s, et ce<\/em>, quand bien m\u00eame le verdict de culpabilit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9raisonnable en regard de la preuve, que le juge n\u2019a commis aucune erreur quant au droit applicable en l\u2019esp\u00e8ce, ou encore n\u2019a pas mal appr\u00e9ci\u00e9 les faits\u00a0\u00bb[12]<\/a>. Comme la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario le souligne dans R. c. Walton<\/em>, cela est d\u2019autant plus vrai lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un proc\u00e8s devant jury[13]<\/a>.<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans ces circonstances, bien que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 consiste en une seule et br\u00e8ve intervention, le pr\u00e9judice caus\u00e9 a eu pour effet d\u2019entacher l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. Il s\u2019agit ici d\u2019un cas d\u2019erreur judiciaire et un nouveau proc\u00e8s est de mise suivant le sous-alin\u00e9a\u00a0686(1)a)(iii)\u00a0C.cr<\/a><\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494 Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice que le juge intervienne durant les d\u00e9positions des t\u00e9moins pour poser des questions indiquant qu\u2019il croit ou ne croit pas leur t\u00e9moignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu\u2019il est convaincu de la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. Il […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5810],"yst_prominent_words":[507],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25956"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25956"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25956\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25957,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25956\/revisions\/25957"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25956"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25956"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25956"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25956"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}