{"id":25963,"date":"2026-04-23T11:59:43","date_gmt":"2026-04-23T15:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25963"},"modified":"2026-04-23T11:59:43","modified_gmt":"2026-04-23T15:59:43","slug":"lorsque-les-questions-requises-pour-savoir-si-des-biens-sont-criminellement-vicies-nont-pas-ete-tranchees-en-faveur-de-laccuse-au-proces-il-est-loisible-au-ministere-public-de-produ","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsque-les-questions-requises-pour-savoir-si-des-biens-sont-criminellement-vicies-nont-pas-ete-tranchees-en-faveur-de-laccuse-au-proces-il-est-loisible-au-ministere-public-de-produ\/","title":{"rendered":"Lorsque les questions requises pour savoir si des biens sont criminellement vici\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en faveur de l\u2019accus\u00e9 au proc\u00e8s, il est loisible au minist\u00e8re public de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions afin de justifier la confiscation m\u00eame apr\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 : R. c. Nguyen, 2026 CSC 10, par. 71"},"content":{"rendered":"

R. c. Nguyen, 2026 CSC 10<\/a><\/p>\n

La Cour d\u2019appel a commis une erreur en s\u2019appuyant sur ce fait pour affirmer que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 criminelle des intim\u00e9s \u00e9cartait toute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je pr\u00e9f\u00e8re la conclusion du juge Perreault de la Cour du Qu\u00e9bec, qui a statu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lai d\u00e9raisonnable ne faisait pas obstacle aux proc\u00e9dures de confiscation en l\u2019esp\u00e8ce, car, comme il l\u2019a \u00e9crit, \u00ab [l]\u2019objet principal de la confiscation d\u2019un bien infractionnel est de le retirer de la circulation et non de sanctionner l\u2019auteur du crime \u00bb. (par. 67<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>67] Il est vrai que l\u2019arr\u00eat judiciaire des proc\u00e9dures met un terme d\u00e9finitif aux poursuites en responsabilit\u00e9 criminelle et laisse l\u2019accus\u00e9 dans une situation de pr\u00e9somption d\u2019innocence (voir R. c. Bouvette<\/i>, 2025 CSC 18<\/a>, par. 64<\/a>, citant R. c. R.V.<\/i>, <\/i>2021 CSC 10<\/a>, [2021] 1 R.C.S. 131, par. 76<\/a>, et <\/i>Jewitt<\/i>, p. 148). Je suis respectueusement d\u2019avis, cependant, que la Cour d\u2019appel a commis une erreur en s\u2019appuyant sur ce fait pour affirmer que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 criminelle des intim\u00e9s \u00e9cartait toute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je pr\u00e9f\u00e8re la conclusion du juge Perreault de la Cour du Qu\u00e9bec, qui a statu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lai d\u00e9raisonnable ne faisait pas obstacle aux proc\u00e9dures de confiscation en l\u2019esp\u00e8ce, car, comme il l\u2019a \u00e9crit, \u00ab\u00a0[l]\u2019objet principal de la confiscation d\u2019un bien infractionnel est de le retirer de la circulation et non de sanctionner l\u2019auteur du crime\u00a0\u00bb<\/span> (par. 139). Cet arr\u00eat des proc\u00e9dures ne limite pas n\u00e9cessairement la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de confiscation, et il n\u2019emp\u00eache pas n\u00e9cessairement non plus le minist\u00e8re public de produire, dans le cadre d\u2019une demande de confiscation, des \u00e9l\u00e9ments de preuve de criminalit\u00e9 sous-jacente aux accusations ayant fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>68] Premi\u00e8rement, dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel a laiss\u00e9 entendre que la confiscation serait possible uniquement si la criminalit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e hors de tout doute raisonnable contre les intim\u00e9s lors d\u2019un proc\u00e8s criminel (par. 19-20), je suis respectueusement en d\u00e9saccord. De nombreuses dispositions permettent la confiscation criminelle sans que le possesseur des biens soit reconnu coupable (voir, p. ex., par. 462.38(2), 490(9) et 490.2(2) et art. 491.1<\/span> C. cr.<\/i>; par. 17(2)<\/a> LRCDAS<\/a><\/i>). Rappelons, par exemple, que l\u2019art. 491.1<\/span> C. cr.<\/i> pr\u00e9voit, \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s, la confiscation des biens obtenus par la perp\u00e9tration d\u2019une infraction, \u00ab\u00a0que l\u2019accus\u00e9 ou le d\u00e9fendeur ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable [.\u00a0.\u00a0.] ou non\u00a0\u00bb. Parmi ces dispositions, certaines permettent m\u00eame la confiscation criminelle sans qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s criminel (voir, p. ex., par. 83.14(5) et 117.05(4) C. cr.<\/i>). Rappelons aussi la disposition concernant les publications obsc\u00e8nes, lesquelles peuvent \u00eatre saisies et assujetties \u00e0 la confiscation sans la tenue d\u2019un proc\u00e8s en vertu du par. 164(4) C. cr.<\/i> Donc, le fait que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures signifie que la responsabilit\u00e9 criminelle des intim\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, et ne pourra pas \u00eatre, \u00e9tablie lors d\u2019un proc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des infractions reproch\u00e9es n\u2019emp\u00eache pas n\u00e9cessairement la confiscation criminelle. Je suis d\u2019accord avec le juge Poulin pour dire qu\u2019un \u00ab\u00a0arr\u00eat des poursuites criminelles pour cause de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables n\u2019entra\u00eenait pas ipso facto<\/i> l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures relatives aux biens\u00a0\u00bb (motifs de la C.S., par. 29).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a eu tort de laisser entendre que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e9carte toute possibilit\u00e9 que la criminalit\u00e9 puisse \u00eatre prouv\u00e9e contre les intim\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures de confiscation (par. 20). Contrairement aux proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 criminelle, les proc\u00e9dures de confiscation n\u2019impliquent pas d\u2019accusations port\u00e9es contre des accus\u00e9s et elles ne mettent pas la libert\u00e9 de ceux-ci en p\u00e9ril. Par cons\u00e9quent, elles ne font pas intervenir les protections contre le double p\u00e9ril. (par. 69<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>69] Deuxi\u00e8mement, la Cour d\u2019appel a eu tort de laisser entendre que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e9carte toute possibilit\u00e9 que la criminalit\u00e9 puisse \u00eatre prouv\u00e9e contre les intim\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures de confiscation (par. 20). Contrairement aux proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 criminelle, les proc\u00e9dures de confiscation n\u2019impliquent pas d\u2019accusations port\u00e9es contre des accus\u00e9s et elles ne mettent pas la libert\u00e9 de ceux-ci en p\u00e9ril. Par cons\u00e9quent, elles ne font pas intervenir les protections contre le double p\u00e9ril (voir g\u00e9n\u00e9ralement Vellone<\/i>, par. 41<\/a>; Breton<\/i>, par. 45<\/a>). Les intim\u00e9s ne sont ni des \u00ab\u00a0accus\u00e9s\u00a0\u00bb au sens du Code criminel<\/a> <\/i>ni des \u00ab\u00a0inculp\u00e9[s]\u00a0\u00bb pour les besoins de l\u2019art. 11<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. La Cour d\u2019appel s\u2019est donc m\u00e9prise en s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Jewitt<\/i> (par. 16<\/a>). Jewitt<\/i> assimile l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e0 un acquittement pour les besoins du plaidoyer d\u2019autrefois acquit et pour l\u2019exercice des droits d\u2019appel, deux contextes faisant intervenir la responsabilit\u00e9 criminelle de la personne vis\u00e9e (p. 145-148) et, ultimement, ses droits \u00e0 la libert\u00e9. Il ne dit rien, toutefois, au sujet de l\u2019effet qu\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures ou un acquittement peut avoir sur les proc\u00e9dures subs\u00e9quentes de confiscation.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] En effet, m\u00eame lorsqu\u2019un accus\u00e9 est acquitt\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s, le minist\u00e8re public peut produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve lors de proc\u00e9dures criminelles subs\u00e9quentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines questions soulev\u00e9es dans le cadre de ce proc\u00e8s. La pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e s\u2019applique uniquement pour emp\u00eacher la remise en cause de questions ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 lors du proc\u00e8s (voir R. c. Mahalingan<\/i>, 2008 CSC 63<\/a>, [2008] 3 R.C.S. 316, par. 31 et 33<\/a>). Pour que la doctrine de la pr\u00e9clusion trouve application, la personne qui l\u2019invoque \u00ab\u00a0doit d\u00e9montrer que la question a \u00e9t\u00e9 ou doit n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e au fond en sa faveur dans l\u2019instance ant\u00e9rieure\u00a0\u00bb (par. 52; voir aussi R. c. Punko<\/i>, 2012 CSC 39<\/a>, [2012] 2 R.C.S. 396, par. 7-8<\/a>). D\u00e9montrer qu\u2019une question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e et qu\u2019un acquittement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 n\u2019est pas suffisant\u00a0: les \u00ab\u00a0conclusions du juge du proc\u00e8s ou l\u2019acquittement doivent n\u00e9cessairement impliquer que la question a bien \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e en faveur de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb (Mahalingan<\/i>, par. 52<\/a>).<\/p>\n

Lorsque les questions requises pour savoir si des biens sont criminellement vici\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en faveur de l\u2019accus\u00e9 au proc\u00e8s, les tribunaux d\u2019appel ont conclu qu\u2019il est loisible au minist\u00e8re public de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions afin de justifier la confiscation m\u00eame apr\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9. (par. 71<\/a>)<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>71] Ainsi, lorsque les questions requises pour savoir si des biens sont criminellement vici\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en faveur de l\u2019accus\u00e9 au proc\u00e8s, les tribunaux d\u2019appel ont conclu qu\u2019il est loisible au minist\u00e8re public de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions afin de justifier la confiscation m\u00eame apr\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9<\/span> (voir Breton<\/i>, par. 41<\/a>; Vellone<\/i>, par. 42<\/a>). \u00c0 titre d\u2019exemple, dans Breton<\/i>, l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s que des \u00e9l\u00e9ments de preuve cruciaux eurent \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s en vertu du par. 24(2)<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>(par. 42). R\u00e9digeant les motifs unanimes de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, la juge en chef adjointe Fairburn a conclu que le minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9clus de prouver l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la possession des biens li\u00e9s aux accusations et de demander leur confiscation en vertu du par. 490(9) C. cr. <\/i>\u00e0 la suite de l\u2019acquittement (par. 41). \u00c9tant donn\u00e9 que les biens ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve au proc\u00e8s et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir leur provenance pour prononcer l\u2019acquittement, la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e ne s\u2019appliquait pas (par. 46-53).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] En l\u2019esp\u00e8ce, les proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 criminelle des intim\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 suspendues avant que ne d\u00e9bute le proc\u00e8s. Comme dans Breton<\/i>, <\/i>les questions pertinentes n\u2019ont pas n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en leur faveur lors de ces proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 criminelle; en effet, rien n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au sujet des all\u00e9gations criminelles visant les intim\u00e9s lorsque l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. Celui-ci d\u00e9coulait du d\u00e9lai d\u00e9raisonnable dans la tenue de leur proc\u00e8s, et non d\u2019un doute raisonnable quant \u00e0 savoir si les infractions faisant l\u2019objet d\u2019accusations avaient \u00e9t\u00e9 commises. Dans les circonstances, la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e ne saurait emp\u00eacher le minist\u00e8re public de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 cet \u00e9gard lors de ces proc\u00e9dures de confiscation distinctes. Cela est conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec dans l\u2019affaire Guimont<\/i>, o\u00f9 le minist\u00e8re public a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir des motifs de confiscation apr\u00e8s<\/i> que des proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 criminelle eurent \u00e9t\u00e9 suspendues, comme en l\u2019esp\u00e8ce, en raison du d\u00e9lai d\u00e9raisonnable.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73] L\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures judiciaires ne suffit donc pas \u00e0 emp\u00eacher la confiscation criminelle dans la pr\u00e9sente affaire. Notre Cour doit poursuivre l\u2019analyse afin de d\u00e9cider si, sur le plan de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative, la Cour du Qu\u00e9bec a comp\u00e9tence en vertu des dispositions de confiscation pr\u00e9cises sur lesquelles s\u2019appuie le minist\u00e8re public. Je rappelle que la Cour du Qu\u00e9bec, en tant que tribunal d\u2019origine l\u00e9gislative, doit fonder sa comp\u00e9tence sur une attribution de pouvoir par voie l\u00e9gislative, et non sur la common law (voir R. c. Raponi<\/i>, 2004 CSC 50<\/a>, [2004] 3 R.C.S. 35, par. 32-34<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le minist\u00e8re public a raison d\u2019affirmer que les biens ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l\u2019infraction faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou relativement \u00e0 laquelle l\u2019accus\u00e9 a subi son proc\u00e8s, et qu\u2019ils peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une infraction diff\u00e9rente. (par. 85<\/a>)<\/p>\n

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[<\/a>85] Premi\u00e8rement, le minist\u00e8re public a raison d\u2019affirmer que les biens ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l\u2019infraction faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou relativement \u00e0 laquelle l\u2019accus\u00e9 a subi son proc\u00e8s, et qu\u2019ils peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une infraction diff\u00e9rente (m.a., par. 52-53; voir aussi German, \u00a7 15:14). Cela est pr\u00e9vu express\u00e9ment dans le libell\u00e9 du par. 462.37(2)<\/span> et de l\u2019art. 491.1<\/span> C. cr.<\/i> ainsi que dans celui du par. 16(2)<\/a> LRCDAS<\/a><\/i>. Les paragraphes 462.37(2) et 491.1(1) C. cr.<\/i> disposent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>87] Le paragraphe (2) des deux dispositions \u00e9largit express\u00e9ment le fondement de la confiscation afin d\u2019inclure les biens dont le minist\u00e8re public ne peut d\u00e9montrer qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus par la perp\u00e9tration de l\u2019infraction faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 (par. 462.37(2) C. cr.<\/i>) ou qu\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tration de cette infraction (par. 16(2)<\/a> LRCDAS<\/a><\/i>). La confiscation est encore possible si le minist\u00e8re public r\u00e9ussit \u00e0 convaincre le tribunal hors de tout doute raisonnable que les biens sont autrement des produits de la criminalit\u00e9 ou des biens infractionnels (voir g\u00e9n\u00e9ralement Craig<\/i>, par. 42<\/a>; <\/i>Lavigne<\/i>, par. 17<\/a>; R.<\/i> c. Lanteigne<\/i> (1994), 1994 CanLII 10039 (NB QB)<\/a>, 156 R.N.-B. (2e) 17 (B.R.), par. 29<\/a>; R. c. Shearer<\/i>, 2015 ONCA 355<\/a>, 336 O.A.C. 30, par. 12-13<\/a>; Croussette c. R.<\/i>, 2017 QCCA 1040<\/a>, par. 10<\/a> (Lexis); voir aussi Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. Hydrobec (9031-7579 Qu\u00e9bec inc.)<\/i>, 2022 QCCA 534<\/a>, par. 7<\/a>; R. c. Witvoet<\/i>, 2015 ABCA 152<\/a>, 600 A.R. 200, par. 27<\/a>; Trecartin<\/i>, par. 31<\/a>; Bergevin et Darbouze, p. 65). Par contraste avec le paragraphe (1) de chaque disposition, qui pr\u00e9voit que le tribunal \u00ab ordonne \u00bb ou \u00ab est tenu \u00bb d\u2019ordonner la confiscation, le paragraphe (2) pr\u00e9voit que le tribunal \u00ab peut \u00bb ordonner la confiscation, ce qui indique une plus grande marge discr\u00e9tionnaire pour le tribunal qui d\u00e9termine la peine.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>88] Le fait que le Parlement a rehauss\u00e9 le seuil de preuve de la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s au paragraphe (1) \u00e0 la preuve hors de tout doute raisonnable dans le sc\u00e9nario vis\u00e9 au paragraphe (2) refl\u00e8te le fait que les biens en cause ne sont plus directement li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, culpabilit\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9galement fallu d\u00e9montrer suivant la norme plus exigeante. Il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 inutile que le Parlement l\u00e9gif\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de biens qui ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, puis qu\u2019il impose un seuil de preuve plus \u00e9lev\u00e9 pour leur confiscation, si un lien direct avec la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e9tait toujours requis pour justifier la confiscation. Ce point de vue est en outre \u00e9tay\u00e9 par les notes marginales qui accompagnent ces paragraphes, \u00ab Produits de la criminalit\u00e9 : autre infraction<\/u>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Proceeds of crime \u2014 other offences<\/u><\/i>\u00a0\u00bb) (par. 462.37(2)<\/span> C. cr.<\/i>) et \u00ab\u00a0Biens li\u00e9s \u00e0 d\u2019autres infractions<\/u>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Property related to other offences<\/u><\/i>\u00a0\u00bb) (par. 16(2)<\/a> LRCDAS<\/a><\/i>), lesquelles laissent explicitement entendre que ces dispositions visent des infractions autres que celle faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Les biens n\u2019ont pas besoin d\u2019appartenir au contrevenant ou \u00e0 la personne qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e. (par. 90<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>90] Deuxi\u00e8mement, je suis \u00e9galement d\u2019accord avec le minist\u00e8re public pour dire que les biens n\u2019ont pas besoin d\u2019appartenir au contrevenant ou \u00e0 la personne qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e (m.a., par. 62-63; voir aussi German, \u00a7 15:14). Le libell\u00e9 des dispositions ne limite pas express\u00e9ment leur port\u00e9e de cette fa\u00e7on. Dans l\u2019arr\u00eat Craig<\/i>, notre Cour a reconnu qu\u2019une confiscation en vertu de l\u2019art. 16<\/a> LRCDAS<\/a><\/i> <\/i>\u00ab\u00a0p[eut] s\u2019appliquer \u00e0 des biens appartenant \u00e0 un complice qui n\u2019est ni condamn\u00e9 ni m\u00eame accus\u00e9 d\u2019une infraction\u00a0\u00bb (par. 41). Fait important, le changement en 2018 des mots \u00ab\u00a0biens d\u2019un contrevenant\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb dans la version fran\u00e7aise du par. 462.37(2)<\/span> appuie le point de vue selon lequel l\u2019intention du Parlement est que les ordonnances de confiscation puissent viser des biens qui n\u2019appartiennent pas au contrevenant dont la condamnation ou l\u2019absolution a d\u00e9clench\u00e9 l\u2019application de la disposition (voir Loi modifiant la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes \u00e0 d\u2019autres lois<\/a><\/i>, L.C. 2017, c. 7, art. 59).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>91] Cela fait nettement contraste avec des dispositions \u00e9troitement li\u00e9es, comme le par. 462.37(3), lesquelles se limitent aux biens appartenant \u00e0 un contrevenant : le tribunal peut uniquement imposer une amende au lieu d\u2019ordonner la confiscation \u00ab d\u2019un bien [. . .] d\u2019un contrevenant<\/u>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0property of an offender<\/u><\/i>\u00a0\u00bb) (voir aussi le par. 462.49(2)<\/span>). L\u2019emploi de termes diff\u00e9rents dans les dispositions connexes fait na\u00eetre la pr\u00e9somption que le Parlement voulait d\u00e9noter des sens diff\u00e9rents (voir Agraira c. Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile)<\/i>, 2013 CSC 36<\/a>, [2013] 2 R.C.S. 559, par. 81<\/a>; Sullivan, \u00a7 8.04[2]; C\u00f4t\u00e9 et Devinat, par. 1144). Rien ne permet de r\u00e9futer cette pr\u00e9somption dans ce cas-ci. <\/a>De plus, le fait que les biens susceptibles de confiscation en vertu de l\u2019art. 462.37<\/span> C. cr.<\/i> et de l\u2019art. 16<\/a> LRCDAS<\/a><\/i> <\/i>sont \u00e9galement assujettis \u00e0 un m\u00e9canisme permettant aux propri\u00e9taires innocents de r\u00e9cup\u00e9rer leurs biens indique que le Parlement a pr\u00e9vu la confiscation de biens appartenant \u00e0 des tiers (voir les par. 462.41(3) et 462.42(4) C. cr.<\/i>; par. 19(3)<\/a> et 20(4)<\/a> LRCDAS<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>92] Par cons\u00e9quent, la confiscation en vertu de ces dispositions est possible m\u00eame lorsque les biens ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019accus\u00e9 vis\u00e9 par cette d\u00e9claration.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Bien qu\u2019aucun lien direct entre les biens et la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou l\u2019accus\u00e9 ne soit n\u00e9cessaire, il doit exister un lien suffisant entre les biens et les all\u00e9gations criminelles sous-jacentes aux proc\u00e9dures dans le cadre desquelles le pouvoir de confiscation est d\u00e9clench\u00e9. (par. 95<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>95] Je partage par cons\u00e9quent l\u2019avis de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat Hape<\/i> selon lequel un certain lien avec les proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 criminelle est requis (par. 40; voir aussi R. c. Dolbec<\/i>, 2011 QCCA 1610<\/a>, par. 27<\/a>). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, bien qu\u2019aucun lien direct entre les biens et la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou l\u2019accus\u00e9 ne soit n\u00e9cessaire, il doit exister un lien suffisant entre les biens et les all\u00e9gations criminelles sous-jacentes aux proc\u00e9dures dans le cadre desquelles le pouvoir de confiscation est d\u00e9clench\u00e9. Cela ne veut pas dire que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant la confiscation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au proc\u00e8s, mais simplement qu\u2019il doit y avoir un certain lien entre les biens et les all\u00e9gations criminelles \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9nonciation ou de l\u2019acte d\u2019accusation qui circonscrit les proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 criminelle. Les biens doivent raisonnablement faire partie du contexte plus large entourant les all\u00e9gations. Par exemple, en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal qui a entendu le plaidoyer de culpabilit\u00e9 de Manh Hung Nguyen aurait pu envisager la confiscation de biens s\u2019il existait des motifs raisonnables de croire qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9tendue entreprise de production de cannabis plus large relativement \u00e0 laquelle ce dernier a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. La confiscation des biens aurait pu \u00eatre envisag\u00e9e m\u00eame si ces biens n\u2019\u00e9taient pas directement li\u00e9s \u00e0 Manh Hung Nguyen lui-m\u00eame ou \u00e0 l\u2019infraction dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>96] En d\u00e9finitive, ce lien fait en sorte que si, dans le cadre de proc\u00e9dures criminelles, le tribunal constate que des biens li\u00e9s aux all\u00e9gations criminelles qui sous-tendent ces proc\u00e9dures sont vici\u00e9s, il peut ordonner leur confiscation ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils sont li\u00e9s ou non \u00e0 une infraction pour laquelle une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 est prononc\u00e9e contre un accus\u00e9 en particulier. L\u2019objectif du Parlement est atteint sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de confisquer des biens enti\u00e8rement d\u00e9pourvus de lien avec les proc\u00e9dures criminelles auxquelles la loi rattache express\u00e9ment la confiscation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\u00c0 l\u2019instar du par. 462.37(2) C. cr., le par. 16(2) LRCDAS \u00e9largit les circonstances dans lesquelles la confiscation est possible, mais le pouvoir de rendre des ordonnances demeure celui du tribunal qui a instruit le proc\u00e8s ou qui d\u00e9termine la peine. (par. 108<\/a>). L\u2019interpr\u00e9tation qui s\u2019impose est que toutes ces dispositions exigent un lien temporel entre le proc\u00e8s ou les proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine et la confiscation. Elles ne peuvent s\u2019appliquer lorsqu\u2019il n\u2019y a plus de tribunal saisi de l\u2019affaire dans le cadre du proc\u00e8s ou de la d\u00e9termination de la peine. (par. 113<\/a>)<\/h2>\n
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[108] \u00c0 l\u2019instar du par. 462.37(2) C. cr.<\/i>, le par. 16(2)<\/a> LRCDAS<\/a><\/i> \u00e9largit les circonstances dans lesquelles la confiscation est possible, mais le pouvoir de rendre des ordonnances demeure celui du tribunal qui a instruit le proc\u00e8s ou qui d\u00e9termine la peine, en vertu du par. 16(1)<\/span>\u00a0:<\/p>\n

…<\/p>\n

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[113] En somme, l\u2019interpr\u00e9tation qui s\u2019impose est que toutes ces dispositions exigent un lien temporel entre le proc\u00e8s ou les proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine et la confiscation. Elles ne peuvent s\u2019appliquer lorsqu\u2019il n\u2019y a plus de tribunal saisi de l\u2019affaire dans le cadre du proc\u00e8s ou de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n

Dans un cas comme celui qui nous occupe, o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019accus\u00e9s condamn\u00e9s ou absous, parce que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 suspendues, et o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019accus\u00e9s morts ou disparus, le seul m\u00e9canisme pr\u00e9vu pour mettre fin \u00e0 des ordonnances de blocage pr\u00e9vues par la LRCDAS est une ordonnance rendue en vertu de l\u2019art. 490 (voir le par. 14(9) LRCDAS). Pour \u00e9viter que des biens soient bloqu\u00e9s \u00e0 tout jamais, il semble \u00e9vident que le Parlement souhaitait que l\u2019art. 490 demeure applicable m\u00eame lorsque des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans le pass\u00e9..<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>135] Ainsi, le libell\u00e9 fait en sorte que les biens susceptibles d\u2019\u00eatre requis dans le cadre d\u2019une instance ne sont pas pr\u00e9matur\u00e9ment lib\u00e9r\u00e9s de la supervision judiciaire. M\u00eame dans les cas o\u00f9 les p\u00e9riodes de d\u00e9tention pr\u00e9vues aux par. 490(1) \u00e0 (3) ou ordonn\u00e9es en vertu de ces dispositions ont expir\u00e9, le Parlement s\u2019est assur\u00e9, gr\u00e2ce au libell\u00e9 du par. 490(9), que les biens saisis demeurent en d\u00e9tention lorsqu\u2019ils sont encore requis pour des proc\u00e9dures judiciaires qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Lorsque les biens ne sont plus requis \u00e0 cette fin, par exemple lorsqu\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures est prononc\u00e9, il n\u2019y a aucune raison \u00e0 leur d\u00e9tention continue et la condition pr\u00e9alable \u00e0 leur disposition est remplie.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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…<\/div>\n
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\n

[<\/a>139] Cette conception de l\u2019art. 490<\/span> \u00e9vite aussi de compliquer l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions connexes de la LRCDAS<\/a><\/i>. Dans un cas comme celui qui nous occupe, o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019accus\u00e9s condamn\u00e9s ou absous, parce que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 suspendues, et o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019accus\u00e9s morts ou disparus, le seul m\u00e9canisme pr\u00e9vu pour mettre fin \u00e0 des ordonnances de blocage pr\u00e9vues par la LRCDAS <\/i>est une ordonnance rendue en vertu de l\u2019art. 490 (voir le par. 14(9)<\/a> LRCDAS<\/i>). Pour \u00e9viter que des biens soient bloqu\u00e9s \u00e0 tout jamais, il semble \u00e9vident que le Parlement souhaitait que l\u2019<\/span>art. 490 <\/span><\/span>demeure applicable m\u00eame lorsque des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans le pass\u00e9. L\u2019interpr\u00e9tation qui aboutit \u00e0 un agencement harmonieux entre ces dispositions connexes doit avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur les interpr\u00e9tations discordantes ou disjointes (voir <\/span>Pointe-Claire (Ville) c. Qu\u00e9bec (Tribunal du travail)<\/span><\/i>, <\/span>1997 CanLII 390 (CSC)<\/span><\/a>, [1997] 1 R.C.S. 1015, par. <\/span>61<\/span><\/a>; <\/span>R. c. Ulybel Enterprises Ltd.<\/span><\/i>, <\/span>2001 CSC 56<\/span><\/a>, [2001] 2 R.C.S. 867, par. <\/span>52<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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…<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>149] En somme, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que les cours d\u2019appel dans ces d\u00e9cisions adoptent une interpr\u00e9tation \u00e9troite du par. 490(9). Dans la mesure o\u00f9 leurs analyses entrent en conflit avec l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative appropri\u00e9e \u00e9nonc\u00e9e plus haut, leurs d\u00e9cisions ne devraient pas \u00eatre suivies<\/span>. Le fait que des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans le pass\u00e9 ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 \u00e9carter la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de confiscation pr\u00e9vue au par. 490(9).<\/span><\/p>\n

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[<\/a>150] Dans la pr\u00e9sente affaire, les biens vis\u00e9s par des ordonnances de blocage rendues en vertu de l\u2019art. 490.8<\/span> C. cr.<\/i> <\/i>et de l\u2019art. 14<\/a> LRCDAS<\/a><\/i>, ainsi que les biens saisis en vertu de l\u2019art. 487 C. cr.<\/i> et de l\u2019art. 11<\/a> LRCDAS<\/i>, sont assujettis au r\u00e9gime de l\u2019art. 490 C. cr.<\/i> (voir le par. 490.9(1) C. cr.<\/i>; par. 13(1)<\/a> et 15(1)<\/a> LRCDAS<\/i>). Puisqu\u2019il n\u2019y a pas de proc\u00e9dures en cours et que les p\u00e9riodes de d\u00e9tention sont expir\u00e9es depuis longtemps, il est loisible \u00e0 la Cour du Qu\u00e9bec de disposer de ces biens en vertu du par. 490(9), y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ordonnant leur confiscation.<\/p>\n<\/div>\n

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Lorsque le minist\u00e8re public d\u00e9termine que la d\u00e9tention continue des biens saisis ou bloqu\u00e9s n\u2019est plus requise aux fins d\u2019une enqu\u00eate criminelle ou d\u2019une poursuite, il doit demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu du par. 490(9) (voir les par. 490(5) et (6) C. cr.<\/i>). Le tribunal n\u2019ordonnera la confiscation conform\u00e9ment \u00e0 cette demande que si le minist\u00e8re public r\u00e9ussit \u00e0 le convaincre que trois conditions pr\u00e9alables sont remplies.<\/h2>\n

Premi\u00e8rement, le minist\u00e8re public doit convaincre le tribunal soit que les p\u00e9riodes de d\u00e9tention ont expir\u00e9 et que des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019occasion desquelles les biens pourraient \u00eatre requis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, soit que les p\u00e9riodes de d\u00e9tention n\u2019ont pas expir\u00e9, mais que la d\u00e9tention continue des biens n\u2019est pas requise aux fins d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une poursuite (par. 490(9)).<\/h2>\n

Deuxi\u00e8mement, le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer que la possession des biens par la personne entre les mains de qui ils ont \u00e9t\u00e9 saisis ou bloqu\u00e9s est ill\u00e9gale, ou que les biens n\u2019\u00e9taient pas en possession de quiconque (al. 490(9)c) et par. 490(9) in fine<\/i>).<\/h2>\n

Troisi\u00e8mement, le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer qu\u2019aucune autre personne connue n\u2019est le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de ces biens ou n\u2019a droit \u00e0 leur possession (al. 490(9)d) et par. 490(9) in fine<\/i>).<\/h2>\n

(par. 153<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>153] Compte tenu du d\u00e9bat sur le sujet devant notre Cour, la nature du fardeau qui incombe au minist\u00e8re public lorsqu\u2019il demande la confiscation en vertu du par. 490(9) devant la Cour du Qu\u00e9bec m\u00e9rite quelques commentaires. Lorsque le minist\u00e8re public d\u00e9termine que la d\u00e9tention continue des biens saisis ou bloqu\u00e9s n\u2019est plus requise aux fins d\u2019une enqu\u00eate criminelle ou d\u2019une poursuite, il doit demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu du par. 490(9) (voir les par. 490(5) et (6) C. cr.<\/i>). Le tribunal n\u2019ordonnera la confiscation conform\u00e9ment \u00e0 cette demande que si le minist\u00e8re public r\u00e9ussit \u00e0 le convaincre que trois conditions pr\u00e9alables sont remplies. Premi\u00e8rement, le minist\u00e8re public doit convaincre le tribunal soit que les p\u00e9riodes de d\u00e9tention ont expir\u00e9 et que des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019occasion desquelles les biens pourraient \u00eatre requis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, soit que les p\u00e9riodes de d\u00e9tention n\u2019ont pas expir\u00e9, mais que la d\u00e9tention continue des biens n\u2019est pas requise aux fins d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une poursuite (par. 490(9)). Deuxi\u00e8mement, le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer que la possession des biens par la personne entre les mains de qui ils ont \u00e9t\u00e9 saisis ou bloqu\u00e9s est ill\u00e9gale, ou que les biens n\u2019\u00e9taient pas en possession de quiconque (al. 490(9)c) et par. 490(9) in fine<\/i>). Troisi\u00e8mement, le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer qu\u2019aucune autre personne connue n\u2019est le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de ces biens ou n\u2019a droit \u00e0 leur possession (al. 490(9)d) et par. 490(9) in fine<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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Aucune norme de preuve n\u2019est pr\u00e9vue dans le libell\u00e9 expr\u00e8s de la disposition, mais notre Cour a conclu que le fait qu\u2019une personne a les biens en sa possession imm\u00e9diatement avant la saisie emporte la pr\u00e9somption que la possession par cette personne est l\u00e9gitime (voir Fleming<\/i>, p. 444-445; voir aussi Mac<\/i>, par. 17<\/a>). Pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption, le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable que la possession est ill\u00e9gale. (par. 154<\/a>)<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>154] L\u2019issue de nombreuses affaires d\u00e9pendra de la question de savoir si le minist\u00e8re public peut prouver l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la possession des biens par les personnes vis\u00e9es. Aucune norme de preuve n\u2019est pr\u00e9vue dans le libell\u00e9 expr\u00e8s de la disposition, mais notre Cour a conclu que le fait qu\u2019une personne a les biens en sa possession imm\u00e9diatement avant la saisie emporte la pr\u00e9somption que la possession par cette personne est l\u00e9gitime (voir Fleming<\/i>, p. 444-445; voir aussi Mac<\/i>, par. 17<\/a>). Pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption, le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable que la possession est ill\u00e9gale (voir Fleming<\/i>, p. 446). La juge Wilson a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Fleming<\/i>, en interpr\u00e9tant une disposition de confiscation dans la Loi sur les stup\u00e9fiants<\/i>, S.R.C. 1970, c. N-1, qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ne pr\u00e9cisait pas la norme de preuve applicable, que \u00ab\u00a0[l]es principes fondamentaux de justice criminelle [.\u00a0.\u00a0.] ne justifient pas de transformer l\u2019audition d\u2019une demande de restitution en un proc\u00e8s au cours duquel la poursuite n\u2019aurait qu\u2019\u00e0 satisfaire \u00e0 une norme civile de preuve\u00a0\u00bb (p.\u00a0445). Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0[e]n l\u2019absence de conclusion pr\u00e9cise au proc\u00e8s sur le \u201cbien vici\u00e9\u201d, la poursuite peut combler la lacune de la preuve en prouvant la viciation selon la norme du doute raisonnable\u00a0\u00bb (p.\u00a0446). Dans le contexte sp\u00e9cifique du par. 490(9), la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a conclu qu\u2019interpr\u00e9ter le fardeau du minist\u00e8re public [traduction] \u00ab\u00a0de toute autre fa\u00e7on\u00a0\u00bb signifierait que \u00ab\u00a0la personne entre les mains de qui [les biens] ont \u00e9t\u00e9 saisis serait incapable de les r\u00e9cup\u00e9rer sans prouver qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 acquis honn\u00eatement\u00a0\u00bb, et que \u00ab\u00a0[c]ela ne correspond pas \u00e0 notre fa\u00e7on de faire\u00a0\u00bb (Mac<\/i>, par. 16<\/a>). Je suis du m\u00eame avis.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>155] Pour s\u2019acquitter de ce fardeau, le minist\u00e8re public pourrait devoir produire, dans le cadre de l\u2019audience de confiscation, des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux actes ill\u00e9gaux de la personne (voir British Columbia (Attorney General) c. Forseth<\/i> (1995), 1995 CanLII 364 (BC CA)<\/a>, 99 C.C.C. (3d) 296 (C.A. C.-B.), par. 27 et 30<\/a>). Le minist\u00e8re public peut s\u2019appuyer sur une condamnation ant\u00e9rieure ou pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour d\u00e9montrer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la possession conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables de proc\u00e9dure criminelle. Si le minist\u00e8re public pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve, les r\u00e8gles de preuve normales en mati\u00e8re criminelle s\u2019appliqueront (voir R. c.<\/i> West<\/i> (2005), 2005 CanLII 30052 (ON CA)<\/a>, 199 C.C.C. (3d) 449 (C.A. Ont.), par. 27-28<\/a>; <\/i>voir aussi Fleming<\/i>, p. 445-446). Bien que la preuve puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moyen d\u2019un affidavit, elle doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles de preuve applicables aux demandes en droit criminel (voir West<\/i>, par. 27-31 et 35<\/a>; Canada (Attorney General) c. Acero<\/i>, 2006 BCSC 1015<\/a>, 210 C.C.C. (3d) 549, par. 53 et 56-58<\/a>; voir aussi Conf\u00e9rence pour l\u2019harmonisation des lois au Canada, par. 218).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>156] Les proc\u00e9dures de confiscation sont distinctes de toutes proc\u00e9dures connexes en responsabilit\u00e9 criminelle en ce qui a trait au dossier de preuve (voir Vellone<\/i>, par. 41 et 53<\/a>; Breton<\/i>, par. 76<\/a>). Par exemple, si des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s lors du proc\u00e8s en vertu du par. 24(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, cela ne signifie pas qu\u2019ils seront n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9s dans une demande de confiscation (voir Vellone<\/i>, par. 48-49<\/a>; Breton<\/i>, par. 77-82<\/a>). \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019analyse prescrite dans l\u2019arr\u00eat R. c. Grant<\/i>, 2009 CSC 32<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353, est intrins\u00e8quement contextuelle, elle pourrait sembler diff\u00e9rente dans une demande de confiscation de ce qu\u2019elle serait m\u00eame dans un proc\u00e8s connexe visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 criminelle d\u2019une personne (Breton<\/i>, par. 77<\/a>; Vellone<\/i>, par. 55<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>157] Lorsque le minist\u00e8re public s\u2019acquitte du fardeau qui lui incombe de d\u00e9montrer que les biens ont \u00e9t\u00e9 saisis entre des mains ill\u00e9gitimes et qu\u2019il n\u2019y a aucun possesseur l\u00e9gitime connu, les pr\u00e9occupations li\u00e9es au principe ex turpi causa<\/i> justifiant la confiscation entrent en jeu. Afin de veiller \u00e0 ce que le tribunal ne facilite pas l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens vici\u00e9s, ceux-ci doivent \u00eatre retir\u00e9s de la circulation.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d\u2019appel a commis une erreur en s\u2019appuyant sur ce fait pour affirmer que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 criminelle des intim\u00e9s \u00e9cartait toute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je pr\u00e9f\u00e8re la conclusion […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5813,5522,5621,5811,53,334,5812],"yst_prominent_words":[370,445,492,1156,2335,3976],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25963"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25963"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25963\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25970,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25963\/revisions\/25970"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25963"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25963"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25963"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25963"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}