{"id":25979,"date":"2026-04-24T20:37:10","date_gmt":"2026-04-25T00:37:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=25979"},"modified":"2026-04-24T20:37:10","modified_gmt":"2026-04-25T00:37:10","slug":"laccuse-qui-entend-invoquer-une-defense-de-croyance-sincere-mais-erronee-au-consentement-communique-doit-dabord-demontrer-que-sa-defense-presente-une-certaine-vraisemblance-prevere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/laccuse-qui-entend-invoquer-une-defense-de-croyance-sincere-mais-erronee-au-consentement-communique-doit-dabord-demontrer-que-sa-defense-presente-une-certaine-vraisemblance-prevere\/","title":{"rendered":"L\u2019accus\u00e9 qui entend invoquer une d\u00e9fense de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9montrer que sa d\u00e9fense pr\u00e9sente une certaine vraisemblance : Pr\u00e9v\u00e9reault c. R., 2026 QCCA 493, par. 33"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9v\u00e9reault c. R., 2026 QCCA 493<\/a><\/p>\n

D\u2019entr\u00e9e de jeu, la Cour tient \u00e0 souligner que cet \u00e9nonc\u00e9 de la r\u00e8gle applicable n\u2019est pas rigoureusement exact. L\u2019accus\u00e9 qui entend invoquer une d\u00e9fense de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9montrer que sa d\u00e9fense pr\u00e9sente une certaine vraisemblance[13]. Une autre fa\u00e7on d\u2019exprimer la m\u00eame id\u00e9e est de dire que la d\u00e9fense offerte ne doit pas \u00eatre d\u00e9pourvue de vraisemblance (par. 33)<\/h2>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le cadre de ce premier moyen d\u2019appel, l\u2019appelant plaide \u00e9galement que la juge aurait err\u00e9 en exigeant la preuve des mesures raisonnables qu\u2019il aurait prises pour s\u2019assurer du consentement de la plaignante.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Avant de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9fense, la juge en d\u00e9crit d\u2019abord les conditions d\u2019ouverture\u00a0:<\/p>\n

[96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Afin de donner l\u2019ouverture \u00e0 la d\u00e9fense de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9, l\u2019accus\u00e9 doit d\u00e9montrer la vraisemblance de cette d\u00e9fense en prouvant<\/u> les deux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1)\u00a0qu\u2019il a pris les<\/u> mesures raisonnables pour s\u2019assurer du consentement de la plaignante; 2)\u00a0qu\u2019il croyait sinc\u00e8rement que la plaignante avait communiqu\u00e9 son consentement, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle avait vraiment dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb par ses paroles, par ses actes, ou les deux.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s; renvois omis]<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019entr\u00e9e de jeu, la Cour tient \u00e0 souligner que cet \u00e9nonc\u00e9 de la r\u00e8gle applicable n\u2019est pas rigoureusement exact. L\u2019accus\u00e9 qui entend invoquer une d\u00e9fense de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9montrer que sa d\u00e9fense pr\u00e9sente une certaine vraisemblance[13]<\/a>. Une autre fa\u00e7on d\u2019exprimer la m\u00eame id\u00e9e est de dire que la d\u00e9fense offerte ne doit pas \u00eatre d\u00e9pourvue de vraisemblance[14]<\/a>. \u00c0 ce stade, le juge du proc\u00e8s doit\u00a0:<\/p>\n

[\u2026] se demander s\u2019il existe une preuve qui permette \u00e0 un juge des faits raisonnable agissant d\u2019une mani\u00e8re judiciaire de conclure (1)\u00a0que l\u2019accus\u00e9 a pris des mesures raisonnables pour s\u2019assurer du consentement et (2)\u00a0que l\u2019accus\u00e9 croyait sinc\u00e8rement que le plaignant avait communiqu\u00e9 son consentement.[15]<\/a><\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019absence de preuve permettant de conclure \u00ab\u00a0que l\u2019accus\u00e9 a pris [de telles] mesures raisonnables [\u2026],\u00a0la d\u00e9fense de la croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 est d\u00e9pourvue de vraisemblance et ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du jury\u00a0\u00bb[16]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019accus\u00e9 franchit avec succ\u00e8s cette premi\u00e8re \u00e9tape, il incombe alors au poursuivant \u00ab de r\u00e9futer cette d\u00e9fense, en \u00e9tablissant hors de tout doute raisonnable [qu\u2019il] n\u2019a pas pris de mesures raisonnables \u00bb[17]<\/a>. Pour autant, le d\u00e9faut du poursuivant de s\u2019acquitter de ce fardeau ne r\u00e9sulte pas forc\u00e9ment en un acquittement. En pareil cas, le juge doit alors se demander s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9. (par. 35)<\/h2>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En revanche, si l\u2019accus\u00e9 franchit avec succ\u00e8s cette premi\u00e8re \u00e9tape, il incombe alors au poursuivant \u00ab\u00a0de r\u00e9futer cette d\u00e9fense, en \u00e9tablissant hors de tout doute raisonnable [qu\u2019il] n\u2019a pas pris de mesures raisonnables\u00a0\u00bb[17]<\/a>. Pour autant, le d\u00e9faut du poursuivant de s\u2019acquitter de ce fardeau ne r\u00e9sulte pas forc\u00e9ment en un acquittement. En pareil cas, le juge doit alors se demander s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9. Il en est ainsi puisqu\u2019en d\u00e9finitive, cette d\u00e9fense porte \u00ab\u00a0sur une croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9, non sur les \u00ab\u00a0mesures raisonnables\u00a0\u00bb[18]<\/a>.<\/p>\n

La juge a impos\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant un fardeau beaucoup plus lourd que celui qui reposait sur ses \u00e9paules, lequel \u00e9tait simplement de d\u00e9montrer, par la preuve de mesures raisonnables pour s\u2019assurer du consentement de la plaignante, que sa d\u00e9fense n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de vraisemblance, ce qui \u00e9tait, du reste, manifestement le cas. (par. 37)<\/h2>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, il appert du paragr. 173 du jugement entrepris, ci-apr\u00e8s \u00e0 nouveau reproduit, que la juge a conclu que l\u2019appelant avait pris de telles mesures mais non suffisamment\u00a0:<\/p>\n

[173]\u00a0\u00a0 \u00c9tant presque de cinq ans l\u2019a\u00een\u00e9 de la plaignante, celle-ci \u00e9tant mineure, l\u2019accus\u00e9 ne prend aucune mesure pour s\u2019assurer qu\u2019elle consent \u00e0 une p\u00e9n\u00e9tration vaginale. De plus, il sait qu\u2019elle a consomm\u00e9 de l\u2019alcool durant la soir\u00e9e, ce qui la rend encore plus vuln\u00e9rable. Il est chez lui, la salle de bain est un endroit petit et clos. Dans les circonstances, il aurait d\u00fb prendre davantage de mesures \u00e0 son \u00e9gard et non profiter <\/u>du <\/u>moment d\u2019intimit\u00e9<\/u>. Cela ne constitue pas des mesures raisonnables.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En concluant comme elle l\u2019a fait, la juge a impos\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant un fardeau beaucoup plus lourd que celui qui reposait sur ses \u00e9paules, lequel \u00e9tait simplement de d\u00e9montrer, par la preuve de<\/u> mesures raisonnables pour s\u2019assurer du consentement de la plaignante, que sa d\u00e9fense n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de vraisemblance, ce qui \u00e9tait, du reste, manifestement le cas. Le poursuivant devait alors r\u00e9futer cette d\u00e9fense en d\u00e9montrant hors de tout doute qu\u2019il n\u2019avait pas pris de mesures raisonnables. \u00c0 ce propos, il est pertinent de rappeler que celui qui est accus\u00e9 d\u2019agression sexuelle n\u2019est pas tenu de prendre \u00ab\u00a0toutes les mesures raisonnables\u00a0\u00bb et que le caract\u00e8re raisonnable de mesures qu\u2019il a prises \u00ab\u00a0doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 eu \u00e9gard aux circonstances dont il avait alors connaissance\u00a0\u00bb[19]<\/a>.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans ce contexte, il aurait plut\u00f4t fallu que la juge se demande si l\u2019appelant croyait \u00ab\u00a0erron\u00e9ment en un \u00e9tat de fait\u00a0\u00bb \u2013 que la plaignante a communiqu\u00e9 son consentement \u00a0\u2013 ce \u00ab\u00a0qui \u00e9carte l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute de l\u2019infraction ou qui suscite un doute raisonnable quant \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment\u00a0\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019erreur de droit de la juge vicie l\u2019ensemble de son raisonnement sur la d\u00e9fense de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 et justifie, \u00e0 elle seule, la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s. Partant, l\u2019examen des autres moyens d\u2019appel devient inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9v\u00e9reault c. R., 2026 QCCA 493 D\u2019entr\u00e9e de jeu, la Cour tient \u00e0 souligner que cet \u00e9nonc\u00e9 de la r\u00e8gle applicable n\u2019est pas rigoureusement exact. L\u2019accus\u00e9 qui entend invoquer une d\u00e9fense de croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9montrer que sa d\u00e9fense pr\u00e9sente une certaine vraisemblance[13]. Une autre fa\u00e7on d\u2019exprimer la m\u00eame […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5814,114],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25979"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25979"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25979\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25980,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25979\/revisions\/25980"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25979"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25979"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25979"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}