{"id":26011,"date":"2026-05-03T21:22:41","date_gmt":"2026-05-04T01:22:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26011"},"modified":"2026-05-03T21:22:41","modified_gmt":"2026-05-04T01:22:41","slug":"les-peines-minimales-prevues-pour-les-infractions-de-production-et-de-distribution-de-pornographie-juvenile-sont-incompatibles-avec-larticle-12-r-c-gagnon-2026-qcca-583-par-84","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-peines-minimales-prevues-pour-les-infractions-de-production-et-de-distribution-de-pornographie-juvenile-sont-incompatibles-avec-larticle-12-r-c-gagnon-2026-qcca-583-par-84\/","title":{"rendered":"Les peines minimales pr\u00e9vues pour les infractions de production et de distribution de pornographie juv\u00e9nile sont incompatibles avec l\u2019article 12 : R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583, par. 84"},"content":{"rendered":"

R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583<\/a><\/p>\n

Est-ce que le pouvoir du DPCP d\u2019engager un appel exclut que le PGQ ait qualit\u00e9 pour participer \u00e0 un appel devant la Cour \u00e0 titre d\u2019appelant? La Cour ne s\u2019est jamais pench\u00e9e sur cette question. (par. 24<\/a>)<\/h2>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019alin\u00e9a 676(1)<\/a>d) C.cr<\/a><\/em>. autorise le \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb \u00e0 porter en appel une peine, ce qui inclut toute d\u00e9claration selon laquelle une peine minimale est inop\u00e9rante ou invalide.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Qui est le procureur g\u00e9n\u00e9ral? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, est-ce que le pouvoir du DPCP d\u2019engager un appel exclut que le PGQ ait qualit\u00e9 pour participer \u00e0 un appel devant la Cour \u00e0 titre d\u2019appelant? La Cour ne s\u2019est jamais pench\u00e9e sur cette question.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, la qualit\u00e9 pour agir du DPCP n\u2019exclut pas celle du PGQ[6]<\/a>. Ces deux conseillers juridiques de l\u2019\u00c9tat poss\u00e8dent en droit une qualit\u00e9 pour agir \u00e9quivalente et partag\u00e9e en tant que procureur g\u00e9n\u00e9ral et substitut au procureur g\u00e9n\u00e9ral. Cela est \u00e9tabli par le Code criminel<\/a><\/em> et les lois provinciales encadrant les fonctions de PGQ et de DPCP.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le pouvoir en mati\u00e8re de poursuites englobe le pouvoir d\u2019engager des poursuites en vertu de lois valides et celui de d\u00e9fendre la validit\u00e9 des lois. Soit le DPCP et le PGQ partagent le m\u00eame pouvoir en mati\u00e8re de poursuites dans l\u2019exercice de ces fonctions, soit non. S\u2019ils partagent le m\u00eame pouvoir, leurs fonctions peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es par un voile institutionnel entre le travail consistant \u00e0 engager des poursuites et celui consistant \u00e0 d\u00e9fendre la validit\u00e9 des lois, mais une telle s\u00e9paration ne constitue pas un imp\u00e9ratif juridique, car ces deux fonctions sont sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Si elle est impos\u00e9e par le l\u00e9gislateur, ce voile renforce l\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de poursuites en cr\u00e9ant une s\u00e9paration fonctionnelle, mais il n\u2019entra\u00eene pas de s\u00e9paration du pouvoir en droit entre le PGQ et le DPCP. S\u2019ils ne partagent pas le pouvoir en mati\u00e8re de poursuites, alors le PGQ est un tiers dans les poursuites engag\u00e9es par le DPCP et, \u00e0 ce titre, il doit \u00e9tablir un fondement suffisant pour justifier son passage de tiers \u00e0 poursuivant. Ces deux fa\u00e7ons de concevoir le pouvoir en mati\u00e8re de poursuites ne peuvent \u00eatre correctes toutes les deux. Je souscris \u00e0 la premi\u00e8re.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le sens ordinaire des mots donne une premi\u00e8re indication. Bien avant la cr\u00e9ation du DPCP, on trouvait \u00e0 l\u2019article 2<\/a> du Code criminel<\/a> <\/em>la d\u00e9finition suivante du terme \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. a) \u00c0 l\u2019\u00e9gard des poursuites ou proc\u00e9dures vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou le solliciteur g\u00e9n\u00e9ral de la province o\u00f9 ces poursuites ou proc\u00e9dures sont engag\u00e9es ou leur substitut l\u00e9gitime […].<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Cette d\u00e9finition n\u2019a subi aucune modification de fond.<\/p>\n

      [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 On trouve au m\u00eame article\u00a0:<\/p>\n

      poursuivant<\/em><\/strong>\u2002Le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou, lorsque celui-ci n\u2019intervient pas, la personne qui intente des poursuites en vertu de la pr\u00e9sente loi. Est vis\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9finition tout avocat agissant pour le compte de l\u2019un ou de l\u2019autre.<\/p>\n

      Cette inclusion donne au PGQ et \u00e0 ses substituts d\u00e9sign\u00e9s la m\u00eame qualit\u00e9 pour agir. Voici ce que pr\u00e9voit la Loi sur le DPCP<\/em>\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. La pr\u00e9sente loi institue la charge de Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales.<\/li>\n<\/ol>\n

        Le directeur dirige pour l\u2019\u00c9tat, sous l\u2019autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral, les poursuites criminelles et p\u00e9nales au Qu\u00e9bec. Il exerce les fonctions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, avec l\u2019ind\u00e9pendance que celle-ci lui accorde.<\/p>\n

        Dans l\u2019exercice de sa charge, le directeur est d\u2019office sous-procureur g\u00e9n\u00e9ral pour les poursuites criminelles et p\u00e9nales.\u00a0 Il est en outre, ainsi que les poursuivants sous son autorit\u00e9, le substitut l\u00e9gitime du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec au sens du Code criminel<\/a>.<\/p>\n

        [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le DPCP est un poursuivant et sous-procureur g\u00e9n\u00e9ral au sens du Code criminel<\/a><\/em>. Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 676(1)<\/a>d) C.cr.<\/em>, la qualit\u00e9 pour agir du PGQ et du DPCP est identique et conjointe s\u2019ils proc\u00e8dent tous les deux[7]<\/a>. Si un voile diplomatique s\u00e9pare leurs fonctions, leur statut juridique et leur pouvoir partag\u00e9 demeurent quant \u00e0 eux non divis\u00e9s. Au Qu\u00e9bec, le DPCP conserve le pouvoir du PGQ en mati\u00e8re de poursuites, mais il ne s\u2019agit que d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation partielle, puisque le PGQ se charge des autres fonctions d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui ne rel\u00e8vent pas de la conduite des poursuites criminelles[8]<\/a>.<\/p>\n

        Il d\u00e9coule du pouvoir que se partagent le PGQ et le DPCP en mati\u00e8re de poursuites que le PGQ a le droit de pr\u00e9senter des observations et d\u2019agir comme partie dans les poursuites criminelles engag\u00e9es par le DPCP. (par. 30<\/a>)<\/h2>\n
        \n

        [<\/a>30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il d\u00e9coule du pouvoir que se partagent le PGQ et le DPCP en mati\u00e8re de poursuites que le PGQ a le droit de pr\u00e9senter des observations et d\u2019agir comme partie dans les poursuites criminelles engag\u00e9es par le DPCP. En mati\u00e8re d\u2019appel de plein droit, le PGQ n\u2019a pas \u00e0 solliciter l\u2019autorisation; en mati\u00e8re d\u2019appel sur autorisation, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le PGQ peut solliciter l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel de la sentence et le PGQ et le DPCP ne peuvent agir que si l\u2019autorisation est accord\u00e9e. Je suis d\u2019avis que l\u2019autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 chacun d\u2019eux, mais elle peut aussi \u00eatre refus\u00e9e au PGQ si les arguments qu\u2019il soul\u00e8ve ne sont pas diff\u00e9rents de ceux du DPCP. \u00c0 l\u2019inverse, si le PGQ ne sollicite pas l\u2019autorisation, le DPCP peut pr\u00e9senter tous les arguments qu\u2019il souhaite tant \u00e0 l\u2019appui de la poursuite engag\u00e9e en vertu des lois valides qu\u2019en d\u00e9fense de la validit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [<\/a>31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Que le PGQ ou le DPCP agisse seul ou qu\u2019ils agissent ensemble n\u2019entra\u00eene de toute fa\u00e7on que peu de cons\u00e9quences concr\u00e8tes. Dans le cours normal d\u2019une poursuite criminelle, on s\u2019attend \u00e0 ce que le DPCP traite de tous les points qui sont en litige. \u00c0 moins que le PGQ ne se pr\u00e9vale de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 de la Loi sur le DPCP,<\/i> il devrait normalement agir comme intervenant ou comme partie non pas pour faire valoir ses arguments sur la validit\u00e9 du verdict ou de la peine, mais bien sur la validit\u00e9 de la loi ou de la r\u00e8gle de droit. C\u2019est une question de convention.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Trois \u00e9l\u00e9ments appuient la conclusion voulant que le PGQ puisse solliciter l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel comme partie dans un appel entrepris par le DPCP\u00a0: l\u2019\u00e9volution de la fonction de procureur g\u00e9n\u00e9ral en tant que premier conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat, le cadre l\u00e9gislatif qu\u00e9b\u00e9cois r\u00e9gissant les fonctions de PGQ et de DPCP, et la pratique actuelle.<\/p>\n

        Le principe de Shawcross s\u2019applique en tous points aux fonctions du DPP. Bien qu\u2019elle soit souvent proclam\u00e9e avec v\u00e9h\u00e9mence, l\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de poursuites du procureur g\u00e9n\u00e9ral vis-\u00e0-vis de toute consid\u00e9ration partisane, quelle qu\u2019en soit la nature ou la source, refl\u00e8te autant une aspiration qu\u2019un devoir. (par. 37<\/a>)<\/h2>\n<\/div>\n

        [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les fonctions du DPP se sont progressivement d\u00e9velopp\u00e9es, mais le principe hi\u00e9rarchique selon lequel il agit sous la surveillance du procureur g\u00e9n\u00e9ral est demeur\u00e9 le m\u00eame. Une autre diff\u00e9rence importante est que le procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9tait pas membre du cabinet, mais il \u00e9tait \u00e9lu et devait rendre compte au Parlement. Il \u00e9tait le premier conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat, et repr\u00e9sentait ce dernier dans toutes les causes devant les tribunaux, mais les affaires politiques du ressort du secr\u00e9taire de l\u2019int\u00e9rieur et des autres ministres du cabinet ne relevaient pas de lui. La division de ces fonctions \u00e9tait une convention gouvernementale d\u00e9coulant de la pr\u00e9rogative du souverain et n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finie officiellement dans la loi. Or, l\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance ne garantit pas d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019abri de toute influence politique et les imp\u00e9ratifs d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019imputabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 l\u2019occasion. En Angleterre et au pays de Galles, ces questions ont \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des r\u00e9flexions consacr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition de la nature des poursuites publiques et du r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral[14]<\/a>.<\/p>\n

        [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En 1951, le Parlement a demand\u00e9 \u00e0 Sir Hartley Shawcross (alors procureur g\u00e9n\u00e9ral) de pr\u00e9ciser le r\u00f4le jou\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral dans les poursuites criminelles. Sa r\u00e9ponse, connue sous le nom de \u00ab\u00a0principe de Shawcross\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0doctrine de Shawcross \u00bb, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre reproduite int\u00e9gralement\u00a0:<\/p>\n

        I am glad to have the opportunity of talking about the position of the Attorney-General in connection with prosecutions because [\u2026] there has been some criticism that my enforcement of the criminal law was a matter of expediency. Indeed, it was seriously suggested that the operation of the law should be virtually automatic where any breach of it was known or suspected to have occurred. The truth is, of course, that the exercise of a discretion in a quasi-judicial way as to whether or when I must take steps to enforce the criminal law is exactly one of the duties of the office of the Attorney-General, as it is of the office of the Director of Public Prosecutions, who works under the direction of the Attorney-General.<\/p>\n

        It has never been the rule in this country\u2014I hope it never will be\u2014that suspected criminal offences must automatically be the subject of prosecution. Indeed, the very first regulations under which the Director of Public Prosecutions worked provided that he should intervene to prosecute, amongst other cases:\u00a0wherever it appears that the offence or the circumstances of its commission is or are of such a character that a prosecution in respect thereof is required in the public interest.\u00a0That is still the dominant consideration. I should perhaps say that, although he is called the Director of Public Prosecutions, constitutionally I am responsible for all his decisions, and as a\u00a0Minister\u00a0of the Crown I am answerable to the House for any decision he may make in particular cases.<\/p>\n

        So, under the tradition of our criminal law the position is that the Attorney-General and the Director of Public Prosecutions only intervene to direct a prosecution when they consider it in the public interest so to do. Lord Simon, who was once himself a most distinguished Attorney-General, put the position very clearly when he said in debate in this House:\u00a0there is no greater nonsense talked about the Attorney-General’s duty than the suggestion that in all cases the Attorney-General ought to decide to prosecute merely because he thinks there is what the lawyers call ‘a case.’ It is not true, and no one who has held that office supposes it is. [\u2026]\u00a0My hon. and learned Friend then asked me how I direct myself in deciding whether or not to prosecute in a particular case. That is a very wide subject indeed, but there is only one consideration which is altogether excluded, and that is the repercussion of a given decision upon my personal or my party’s or the Government’s political fortunes; that is a consideration which never enters into account. Apart from that, the Attorney-General may have to have regard to a variety of considerations, all of them leading to the final question\u2014would a prosecution be in the public interest, including in that phrase of course, in the interests of justice?<\/p>\n

        Usually it is merely a question of examining the evidence. Is the evidence sufficient to justify a man being placed on his trial? The other day, in a case of murder to which the hon. and learned Gentleman referred\u2014a case which became the subject of a good deal of publicity\u2014I personally decided not to prosecute. I examined the papers myself, and I came to the conclusion that it was not an appropriate case in which I should instruct the Director of Public Prosecutions on behalf of the Crown.<\/p>\n

        It is not in the public interest to put a man upon trial, whatever the suspicions may be about the matter, when the evidence is insufficient to justify his conviction, or even to call upon him for an explanation. So the ordinary case is one where one has to review the evidence, to consider whether the evidence goes beyond mere suspicion and is sufficient to justify a man being put on trial for a specific criminal offence.<\/p>\n

        In other cases wider considerations than that are involved. It is not always in the public interest to go through the whole process of the criminal law if, at the end of the day, perhaps because of mitigating circumstances, perhaps because of what the defendant has already suffered, only a nominal penalty is likely to be imposed. And almost every day in particular cases, and where guilt has been admitted, I decide that the interests of public justice will be sufficiently served not by prosecuting, but perhaps by causing a warning to be administered instead.<\/p>\n

        Sometimes, of course, the considerations may be wider still. Prosecution may involve a question of public policy or national, or sometimes international, concern; but in cases like that, the Attorney-General has to make up his mind not as a party politician; he must in a quasi-judicial way consider the effect of prosecution upon the administration of law and of government in the abstract rather than in any party sense. Usually, making up my mind on these matters, I have the advice of the Director of Public Prosecutions and very often of Treasury Counsel as well. I have hardly ever, if ever, refused to prosecute when they have advised prosecution. I have sometimes ordered prosecution when the advice was against it.<\/p>\n

        I think the true doctrine is that it is the duty of an Attorney-General, in deciding whether or not to authorise the prosecution, to acquaint himself with all the relevant facts, including, for instance, the effect which the prosecution, successful or unsuccessful as the case may be, would have upon public morale and order, and with any other considerations affecting public policy.<\/p>\n

        In order so to inform himself, he may, although I do not think he is obliged to, consult with any of his colleagues in the Government; and indeed, as Lord Simon once said, he would in some cases be a fool if he did not. On the other hand, the assistance of his colleagues is confined to informing him of particular considerations which might affect his own decision, and does not consist, and must not consist, in telling him what that decision ought to be. The responsibility for the eventual decision rests with the Attorney-General, and he is not to be put, and is not put, under pressure by his colleagues in the matter.<\/p>\n

        Nor, of course, can the Attorney-General shift his responsibility for making the decision on to the shoulders of his colleagues. If political considerations which, in the broad sense that I have indicated, affect government in the abstract arise, it is the Attorney-General, applying his judicial mind, who has to be the sole judge of those considerations.[15]<\/a><\/p>\n

        [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De nombreux \u00c9tats ont adopt\u00e9 ce principe, particuli\u00e8rement au sein du Commonwealth[16]<\/a>. Il affirme l\u2019ind\u00e9pendance du procureur g\u00e9n\u00e9ral vis-\u00e0-vis de toute influence politique partisane et non partisane. Il \u00e9tablit la distinction entre ses fonctions non partisanes et celles de ministre de la Justice et souligne qu\u2019il \u2013 et ceux agissant en son nom \u2013 ne doit intenter de poursuite criminelle que si la force de la preuve disponible et l\u2019int\u00e9r\u00eat public le justifient. Il s\u2019agit de l\u2019essence m\u00eame du r\u00f4le de procureur g\u00e9n\u00e9ral en tant que premier conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re criminelle[17]<\/a>. Le principe de Shawcross s\u2019applique en tous points aux fonctions du DPP. Bien qu\u2019elle soit souvent proclam\u00e9e avec v\u00e9h\u00e9mence, l\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de poursuites du procureur g\u00e9n\u00e9ral vis-\u00e0-vis de toute consid\u00e9ration partisane, quelle qu\u2019en soit la nature ou la source, refl\u00e8te autant une aspiration qu\u2019un devoir[18]<\/a>.<\/p>\n

        Dans l\u2019arr\u00eat Varennes, la Cour supr\u00eame d\u00e9crit les grandes lignes du r\u00f4le jou\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral. (par. 40<\/a>)<\/h2>\n

        [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans les \u00c9tats du Commonwealth et ailleurs dans le monde, il existe diff\u00e9rents mod\u00e8les de poursuites criminelles qui visent \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance du procureur g\u00e9n\u00e9ral et des poursuivants. Dans certains, le procureur g\u00e9n\u00e9ral est un haut fonctionnaire \u00e9lu relevant de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative et membre du cabinet. Dans d\u2019autres, comme le Canada, le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut (ou doit) \u00e9galement \u00eatre ministre de la Justice au sein du cabinet. Dans d\u2019autres encore, il n\u2019est pas permis d\u2019\u00eatre \u00e0 la fois procureur g\u00e9n\u00e9ral et membre du cabinet. Dans ces mod\u00e8les, le fait d\u2019\u00eatre membre du cabinet est donc li\u00e9 au fait d\u2019\u00eatre responsable devant l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative. Dans certains mod\u00e8les, le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre un membre \u00e9lu de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative. D\u2019autres d\u00e9l\u00e8guent le pouvoir d\u2019engager des poursuites au titulaire d\u2019une charge cr\u00e9\u00e9e par la loi, comme un directeur des poursuites publiques ou un solliciteur g\u00e9n\u00e9ral. Dans tous ces cas de figure (et d\u2019autres), des pr\u00e9occupations existent, \u00e0 divers degr\u00e9s, quant aux normes garantissant une ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019abri de toute critique et une transparence en mati\u00e8re d\u2019imputabilit\u00e9. Ces pr\u00e9occupations se rattachent, \u00e9galement \u00e0 divers degr\u00e9s, au concept d\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

        [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Varennes<\/em>, la Cour supr\u00eame d\u00e9crit les grandes lignes du r\u00f4le jou\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026]\u00a0 Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est investi de la responsabilit\u00e9 constitutionnelle exclusive de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu d\u2019engager le poids de l\u2019\u00c9tat dans le cadre de poursuites criminelles et il est le [traduction] \u00ab repr\u00e9sentant principal du Souverain devant les tribunaux, au nom duquel la presque totalit\u00e9 des proc\u00e9dures criminelles sont men\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux provinciaux agissent en vertu de la responsabilit\u00e9 attribu\u00e9e aux provinces en mati\u00e8re d\u2019administration de la justice […]. Au Qu\u00e9bec, le l\u00e9gislateur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le r\u00f4le de poursuivant du premier conseiller juridique au Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales, qui agit \u00ab sous l\u2019autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00bb du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec \u00e0 titre de substitut l\u00e9gitime de celui\u2011ci. Les poursuivants de l\u2019\u00c9tat \u2014 en l\u2019esp\u00e8ce les poursuivants du Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales \u2014 agissent \u00e0 titre de repr\u00e9sentants du procureur g\u00e9n\u00e9ral et assument ce r\u00f4le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du premier conseiller juridique dans les diff\u00e9rentes poursuites.<\/p>\n

        [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de fa\u00e7on ind\u00e9pendante de toute consid\u00e9ration partisane et prennent leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re de poursuites sans ing\u00e9rence de la part de leurs coll\u00e8gues du cabinet. Individuellement, les poursuivants doivent \u00e9galement tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public plus large pendant tout le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures criminelles. […] Plus r\u00e9cemment, notre Cour a statu\u00e9 que le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et non [traduction] \u00ab pour le bien du gouvernement au pouvoir \u00bb constitue un principe de justice fondamentale vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 7<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.[22]<\/a><\/p>\n

        [Renvois omis]<\/p>\n

        [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les tribunaux canadiens ont \u00e9nonc\u00e9 diff\u00e9rents principes concernant les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral en tant que premier conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat et premier poursuivant en mati\u00e8re criminelle. Tous ces principes sont teint\u00e9s par une particularit\u00e9 du gouvernement canadien, soit que les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral et de ministre de la Justice, bien que distinctes, sont ex\u00e9cut\u00e9es par une seule et m\u00eame personne au sein du cabinet.<\/p>\n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les tribunaux ont maintes fois affirm\u00e9 que les fonctions relevant du procureur g\u00e9n\u00e9ral demeurent en principe ind\u00e9pendantes de celles de ministre de la Justice et \u00e0 tous \u00e9gards, ind\u00e9pendantes de tout type d\u2019influence partisane ou d\u2019int\u00e9r\u00eat partisan[23]<\/a>. Ils ont reconnu l\u2019ind\u00e9pendance du procureur g\u00e9n\u00e9ral comme un principe de justice fondamentale consacr\u00e9 par la Constitution. Dans l\u2019arr\u00eat Cawthorne<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

        [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 S\u2019exprimant au nom de la Cour dans Krieger c. Law Society of Alberta<\/em>, les juges Iacobucci et Major ont soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0[d]ans notre pays, un principe constitutionnel veut que le procureur g\u00e9n\u00e9ral agisse ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration partisane lorsqu\u2019il supervise les d\u00e9cisions d\u2019un procureur du minist\u00e8re public\u00a0\u00bb. La juge Charron a repris cette id\u00e9e dans Miazga c. Kvello (Succession)<\/em>, d\u00e9crivant l\u2019ind\u00e9pendance du procureur g\u00e9n\u00e9ral comme un principe \u00ab\u00a0consacr[\u00e9] par la Constitution \u00bb qui \u00ab veut que le procureur g\u00e9n\u00e9ral agisse ind\u00e9pendamment de toute pression politique du gouvernement\u00a0\u00bb. Or, la logique de ces affirmations s\u2019\u00e9tend clairement aux procureurs du minist\u00e8re public et aux autres fonctionnaires exer\u00e7ant une fonction de poursuivant. D\u2019ailleurs, les arr\u00eats Krieger<\/em>et Miazga<\/em> citent tous deux avec approbation les motifs du juge Binnie […] o\u00f9 il a fait remarquer que le devoir d\u2019un procureur de la Couronne \u00ab\u00a0de s\u2019acquitter de ses obligations d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance de \u201crepr\u00e9sentant de la justice\u201d\u00a0\u00bb r\u00e9pondait ais\u00e9ment aux crit\u00e8res de reconnaissance d\u2019un principe de justice fondamentale au sens de l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

        [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette jurisprudence \u00e9tablit qu\u2019un poursuivant \u2014 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019un procureur du minist\u00e8re public ou d\u2019un autre fonctionnaire exer\u00e7ant une fonction de poursuivant \u2014 a l\u2019obligation constitutionnelle d\u2019agir ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration partisane et d\u2019autres motifs ill\u00e9gitimes.[24]<\/a><\/p>\n

        [Renvois omis]<\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les tribunaux ont \u00e9galement rappel\u00e9 les \u00ab\u00a0fonctions principales\u00a0\u00bb du procureur g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019exercice de son pouvoir en mati\u00e8re de poursuites, dont la d\u00e9cision de porter un jugement en appel[25]<\/a>.<\/p>\n

        La cr\u00e9ation du DPCP visait la r\u00e9alisation de deux objectifs li\u00e9s entre eux par les principes de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019imputabilit\u00e9. L\u2019un de ces objectifs \u00e9tait de mettre en \u00e9vidence l\u2019espacement existant entre les r\u00f4les de ministre de la Justice et de PGQ, sans pour autant les dissocier. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme visant \u00e0 r\u00e9duire \u00ab\u00a0la promiscuit\u00e9 institutionnelle\u00a0\u00bb existant entre les deux charges<\/span>[28]<\/a> et \u00e0 tracer une d\u00e9marcation claire entre les deux. L\u2019autre objectif \u00e9tait de cr\u00e9er une structure au sein du gouvernement qui mettrait le PGQ \u00e0 l\u2019abri de mani\u00e8re plus transparente de toute consid\u00e9ration susceptible d\u2019\u00eatre incompatible avec le principe de Shawcross sur l\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de poursuites et l\u2019imputabilit\u00e9. (par.45)<\/span><\/h2>\n

        [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En tant que PGQ et ministre de la Justice, un m\u00eame repr\u00e9sentant \u00e9lu joue \u00e0 la fois le r\u00f4le de premier conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat en ce qui concerne la prestation de services juridiques au gouvernement, y compris la poursuite des infractions criminelles, et celui de membre du cabinet qui conseille le gouvernement sur des questions juridiques de nature politique[27]<\/a>. La cr\u00e9ation du DPCP visait la r\u00e9alisation de deux objectifs li\u00e9s entre eux par les principes de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019imputabilit\u00e9. L\u2019un de ces objectifs \u00e9tait de mettre en \u00e9vidence l\u2019espacement existant entre les r\u00f4les de ministre de la Justice et de PGQ, sans pour autant les dissocier. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme visant \u00e0 r\u00e9duire \u00ab\u00a0la promiscuit\u00e9 institutionnelle\u00a0\u00bb existant entre les deux charges[28]<\/a> et \u00e0 tracer une d\u00e9marcation claire entre les deux. L\u2019autre objectif \u00e9tait de cr\u00e9er une structure au sein du gouvernement qui mettrait le PGQ \u00e0 l\u2019abri de mani\u00e8re plus transparente de toute consid\u00e9ration susceptible d\u2019\u00eatre incompatible avec le principe de Shawcross sur l\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de poursuites et l\u2019imputabilit\u00e9. La Loi a cr\u00e9\u00e9 un espacement fonctionnel et administratif, mais pas une dissociation juridique cat\u00e9gorique entre les fonctions distinctes mais compl\u00e9mentaires du PGQ et du DPCP. Entre le minist\u00e8re de la Justice et le PGQ, une distinction de fond existe entre deux fonctions distinctes au sein du gouvernement. Le PGQ et le DPCP repr\u00e9sentent quant \u00e0 eux deux aspects d\u2019une seule et m\u00eame fonction qui se chevauchent dans la mesure o\u00f9 les fonctions de poursuivant sont d\u00e9finies dans la Loi sur le DPCP<\/em>.<\/p>\n

        [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir du PGQ en mati\u00e8re de poursuites en faveur du DPCP, le pouvoir du PGQ demeure entier. On ne trouve rien dans la Loi sur le MJ<\/em>, la Loi sur le DPCP<\/em> ni aucune autre loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale qui vienne retirer ou diminuer ce pouvoir. La Loi sur le DPCP<\/em> pr\u00e9cise que le DPCP agit \u00ab\u00a0sous l\u2019autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb[29]<\/a>. Elle autorise le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre en charge une poursuite seulement apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le directeur et lui avoir donn\u00e9 un avis de son intention de le faire (article 23); et elle autorise le PGQ \u00e0 intervenir sans autre formalit\u00e9 dans une poursuite en cours (article 24). L\u2019objectif de la Loi sur le DPCP<\/em> est de garantir que le pouvoir en mati\u00e8re de poursuites s\u2019exerce \u00e0 l\u2019abri de toute interf\u00e9rence politique. Elle ne cherche pas \u00e0 retirer la qualit\u00e9 pour agir du PGQ et ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme telle, contrairement \u00e0 une disposition comme l\u2019article\u00a03, al.\u00a0c) de la Loi sur le MJ,<\/em> qui exclut express\u00e9ment certaines fonctions attribu\u00e9es au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique[30]<\/a>. Non seulement la Loi sur le DPCP<\/em> \u00e9tablit le pouvoir ind\u00e9pendant du DPCP, mais elle pr\u00e9serve express\u00e9ment la qualit\u00e9 pour agir du PGQ, car seul ce dernier peut faire rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative et donc satisfaire \u00e0 l\u2019exigence du gouvernement responsable dans le respect de l\u2019\u00c9tat de droit[31]<\/a>.<\/p>\n

        [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Plusieurs d\u00e9cisions[32]<\/a> se sont int\u00e9ress\u00e9es aux fonctions du PGQ et du DPCP et leurs conclusions peuvent, pour les besoins du pr\u00e9sent pourvoi, se r\u00e9sumer ainsi\u00a0:<\/p>\n

        Le minist\u00e8re de la Justice et le PGQ exercent des fonctions distinctes.<\/p>\n

        Le PGQ exerce diverses fonctions \u00e0 titre de principal conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat, l\u2019une d\u2019elles \u00e9tant d\u2019exercer le pouvoir d\u2019engager des poursuites.<\/p>\n

        Dans l\u2019exercice de son pouvoir \u00e0 titre de principal poursuivant, le PGQ agit ind\u00e9pendamment de toutes consid\u00e9rations partisanes.<\/p>\n

        Le DPCP partage avec le PGQ le pouvoir d\u2019engager des poursuites et agit ind\u00e9pendamment de ce dernier dans l\u2019exercice du pouvoir qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par la Loi sur le DPCP<\/em>, ce pouvoir pouvant toutefois \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 par le PGQ dans le respect de la Loi<\/em>.<\/p>\n

        Le PGQ s\u2019en remet \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du DPCP dans l\u2019exercice du pouvoir d\u2019engager des poursuites, sauf en pr\u00e9sence d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour le public, notamment une question de validit\u00e9 constitutionnelle, laquelle rel\u00e8ve des fonctions du PGQ.<\/p>\n

        [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, il faut en conclure que le PGQ peut agir comme partie dans tout appel en mati\u00e8re criminelle, m\u00eame si celui-ci a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le DPCP, pour faire des observations au sujet de la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une r\u00e8gle de droit. Il importe de pr\u00e9ciser que le pouvoir en mati\u00e8re de poursuites n\u2019est partag\u00e9 par le PGQ et le DPCP que dans les limites des fonctions du DPCP qui sont d\u00e9finies par la Loi sur le DPCP<\/em>. Le PGQ, \u00e0 titre de premier conseiller juridique, a en outre le devoir de repr\u00e9senter l\u2019\u00c9tat devant les tribunaux.<\/p>\n

        La qualit\u00e9 pour agir que poss\u00e8dent en commun le DPCP et le PGQ ne suppose aucunement que la partie adverse doive r\u00e9pondre \u00e0 deux poursuites ou affronter deux poursuivants. Cela signifie qu\u2019elle doit r\u00e9pondre \u00e0 une seule poursuite comportant diff\u00e9rents volets. (par. 49)<\/h2>\n

        [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si l\u2019on r\u00e9sume, le PGQ peut l\u00e9galement faire tout ce que la Loi sur le DPCP <\/em>autorise le DPCP \u00e0 faire. Il ne fait gu\u00e8re de doute que le PGQ peut agir comme partie intervenante ou mise en cause et s\u2019il agit comme partie cela ne change pas grand-chose dans la pratique. Il ne fait aucun doute non plus que nul ne s\u2019opposerait \u00e0 ce que deux avocats, l\u2019un repr\u00e9sentant le DPCP et l\u2019autre le PGQ, plaident dans un appel interjet\u00e9 par le DPCP et divisent leurs arguments, \u00e0 moins qu\u2019ils ne se r\u00e9p\u00e8tent. La qualit\u00e9 pour agir que poss\u00e8dent en commun le DPCP et le PGQ ne suppose aucunement que la partie adverse doive r\u00e9pondre \u00e0 deux poursuites ou affronter deux poursuivants. Cela signifie qu\u2019elle doit r\u00e9pondre \u00e0 une seule poursuite comportant diff\u00e9rents volets. Comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le DPCP s\u2019int\u00e9resse \u00e0 des questions pr\u00e9cises qui sont en litige entre les parties dans une poursuite donn\u00e9e, engag\u00e9e aux termes de lois valides, tandis que le PGQ s\u2019int\u00e9resse \u00e0 des questions d\u2019ordre constitutionnel touchant la validit\u00e9 de r\u00e8gles de droit et des questions plus larges de politiques l\u00e9gislatives.<\/p>\n

        [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Certains aspects pratiques doivent \u00eatre pris en compte lorsque le DPCP et le PGQ participent conjointement \u00e0 une poursuite criminelle, notamment en ce qui concerne la longueur et la forme de leurs observations \u00e9crites, la r\u00e9partition des questions en litige entre eux, le d\u00e9doublement de leurs arguments, ainsi que la r\u00e9partition du temps allou\u00e9 aux plaidoiries de chacun.<\/p>\n

        [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une question d\u2019ordre constitutionnel portant sur l\u2019application de la Charte<\/a><\/em> dans un tel cas est tout \u00e0 fait ind\u00e9pendante d\u2019une question soulevant la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une r\u00e8gle de droit. Lorsque les deux types de questions sont en jeu, il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019appel sur la premi\u00e8re mais seulement sur la deuxi\u00e8me. Si tel est le cas, le DPCP pourrait renoncer \u00e0 interjeter appel, tandis que le PGQ pourrait demander l\u2019autorisation de le faire. Il est \u00e9galement possible que les deux interjettent appel pour diff\u00e9rentes raisons et en soulevant diff\u00e9rents moyens. Cela va de soi et est \u00e9tabli depuis longtemps dans les affaires soulevant une question constitutionnelle touchant \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs entre le Parlement et les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales. Que la question porte sur la validit\u00e9 constitutionnelle au regard de la Charte<\/em> ou la s\u00e9paration des pouvoirs, la participation du PGQ ne consiste en rien de plus que l\u2019exercice de son pouvoir de repr\u00e9senter l\u2019\u00c9tat dans des affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral; peu importe que cette participation ait lieu dans le cadre d\u2019une instance criminelle ou d\u2019un autre type d\u2019instance.<\/p>\n

        [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ce n\u2019est pas rare non plus, typiquement \u00e0 la Cour supr\u00eame, de voir le procureur g\u00e9n\u00e9ral intervenir dans un appel en mati\u00e8re criminelle sans que le DPCP soit partie appelante. Cela se produit lorsqu\u2019un appel porte sur la r\u00e9solution d\u2019une question constitutionnelle d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral plut\u00f4t que sur le bien-fond\u00e9 d\u2019un verdict ou d\u2019une peine. Dans un tel cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 du PGQ demeurent, mais l\u2019int\u00e9r\u00eat du DPCP dispara\u00eet. Signalons que, dans l\u2019affaire Senneville<\/em>[33]<\/a>, qui portait aussi sur la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une peine minimale obligatoire, le PGQ a particip\u00e9 en premi\u00e8re instance en qualit\u00e9 de mis en cause et devant notre Cour en tant qu\u2019appelant. Le DPCP n\u2019a pas port\u00e9 en appel l\u2019arr\u00eat de la Cour, mais le PGQ avait le titre d\u2019appelant en Cour supr\u00eame.<\/p>\n

        [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le lien entre les questions soulev\u00e9es par le DPCP et celles soulev\u00e9es par le PGQ est \u00e9vident. Le DPCP peut soulever la question\u00a0: \u00ab\u00a0Les peines minimales obligatoires (ou l\u2019une d\u2019elles) en l\u2019esp\u00e8ce sont-elles injustes parce qu\u2019elles constituent des peines cruelles et inusit\u00e9es?\u00a0\u00bb. La r\u00e9ponse pourrait \u00eatre \u00ab\u00a0Oui, et elles sont donc \u00e9galement invalides dans toutes les situations\u00a0\u00bb. Le PGQ peut soulever la question\u00a0: \u00ab\u00a0Les peines minimales obligatoires applicables en l\u2019esp\u00e8ce (ou l\u2019une d\u2019elles) constituent-elles des peines cruelles et inusit\u00e9es dans toute situation raisonnablement pr\u00e9visible?\u00a0\u00bb. La r\u00e9ponse pourrait \u00eatre \u00ab\u00a0Oui, et elles sont donc injustes en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement\u00a0\u00bb[34]<\/a>.<\/p>\n

        Accorder au PGQ l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel en tant que partie en l\u2019esp\u00e8ce aurait des cons\u00e9quences concr\u00e8tes n\u00e9gligeables, vu notamment le r\u00f4le du PGQ que reconna\u00eet l\u2019article 77\u00a0C.p.c<\/i>., et cela \u00e9viterait l\u2019absurdit\u00e9 d\u00e9crite par le juge en chef Lamer dans Lava<\/i>, soit d\u2019obliger le DPCP \u00e0 faire le travail du PGQ de d\u00e9fendre la validit\u00e9 des peines minimales obligatoires de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Cela \u00e9viterait aussi d\u2019obliger le PGQ \u00e0 entreprendre une instance civile distincte pour faire trancher la question de la validit\u00e9 constitutionnelle. (par. 57)<\/h2>\n

        [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame s\u2019est pench\u00e9e sur le cas de figure o\u00f9 une question constitutionnelle concernant la validit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit, par opposition \u00e0 l\u2019application de la Charte<\/a><\/em> \u00e0 une r\u00e8gle de droit dont la validit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, se pose dans le contexte d\u2019une poursuite criminelle. Elle examine cette question dans l\u2019arr\u00eat Laba<\/em>\u00a0:<\/p>\n

        [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026] Si jamais une conclusion \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 co\u00efncide avec une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, la conclusion \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucun appel si l\u2019accus\u00e9 choisit de ne pas interjeter d\u2019appel.<\/p>\n

        [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon sens, une telle cons\u00e9quence est absurde. D\u2019abord, on fait d\u00e9pendre la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit de la r\u00e9solution d\u2019une question compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la constitutionnalit\u00e9, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9, et de sa d\u00e9cision d\u2019en appeler d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.\u00a0\u00a0 Ensuite, une r\u00e8gle de droit peut \u00eatre annul\u00e9e par un juge d\u2019une cour provinciale ou sup\u00e9rieure et se retrouver inop\u00e9rante jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un autre juge soit saisi d\u2019une autre affaire pertinente dont le verdict fournit un moyen d\u2019appel par l\u2019entremise du Code criminel<\/a><\/em>. La l\u00e9gislature a tout autant que l\u2019accus\u00e9 le droit de se faire entendre par les tribunaux. Elle n\u2019a pas vraiment cette possibilit\u00e9 de se faire entendre par les tribunaux si sa capacit\u00e9 d\u2019aller en cour sur la question de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit d\u00e9pend de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019une conclusion de culpabilit\u00e9 ou d\u2019innocence co\u00efncide avec un moyen d\u2019appel pr\u00e9vu au Code criminel.<\/em> [36]<\/a><\/p>\n

        [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces observations s\u2019appliquent aux affaires o\u00f9 la validit\u00e9 constitutionnelle concerne la s\u00e9paration des pouvoirs l\u00e9gislatifs aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/em>.<\/p>\n

        [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Accorder au PGQ l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel en tant que partie en l\u2019esp\u00e8ce aurait des cons\u00e9quences concr\u00e8tes n\u00e9gligeables, vu notamment le r\u00f4le du PGQ que reconna\u00eet l\u2019article 77\u00a0C.p.c<\/em>., et cela \u00e9viterait l\u2019absurdit\u00e9 d\u00e9crite par le juge en chef Lamer dans Lava<\/em>, soit d\u2019obliger le DPCP \u00e0 faire le travail du PGQ de d\u00e9fendre la validit\u00e9 des peines minimales obligatoires de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Cela \u00e9viterait aussi d\u2019obliger le PGQ \u00e0 entreprendre une instance civile distincte pour faire trancher la question de la validit\u00e9 constitutionnelle.<\/p>\n

        Avant de conclure sur la question de la qualit\u00e9 pour agir du PGQ, j\u2019ajouterais que, \u00e0 mon avis, les articles 76 \u00e0 78 C.p.c. n\u2019ont aucune incidence significative sur cette question en l\u2019esp\u00e8ce. (par. 58<\/a>)<\/h2>\n
        \n

        [<\/a>58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Avant de conclure sur la question de la qualit\u00e9 pour agir du PGQ, j\u2019ajouterais que, \u00e0 mon avis, les articles\u00a076 \u00e0 78 C.p.c.<\/i> n\u2019ont aucune incidence significative sur cette question en l\u2019esp\u00e8ce. Ces articles exigent qu\u2019un avis soit donn\u00e9 au PGQ lorsqu\u2019une question d\u2019ordre constitutionnel est soulev\u00e9e, mais ils ne conf\u00e8rent pas de qualit\u00e9 pour agir l\u00e0 o\u00f9 aucune n\u2019existerait autrement. Ils reconnaissent la qualit\u00e9 pour agir du PGQ quand une question touchant la validit\u00e9 constitutionnelle est soulev\u00e9e et leur objectif est d\u2019avertir le PGQ qu\u2019il souhaitera peut-\u00eatre se prononcer sur la question \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019avis. J\u2019ajouterais, sans formuler de conclusion \u00e0 cet effet, qu\u2019il est pour le moins douteux de supposer que, dans une instance criminelle, le Code de proc\u00e9dure civile<\/i> pourrait avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur les dispositions expresses du Code criminel<\/a> <\/i>qui reconnaissent au PGQ la qualit\u00e9 pour agir. La seule situation o\u00f9 cela pourrait se produire est celle envisag\u00e9e par la Cour supr\u00eame o\u00f9 une question de validit\u00e9 constitutionnelle ne serait pas inextricablement li\u00e9e au bien-fond\u00e9 d\u2019un appel portant sur une condamnation ou un acquittement et serait trait\u00e9e dans une instance civile distincte.<\/p>\n

        \n

        [<\/a>59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, aucune barri\u00e8re constitutionnelle n\u2019emp\u00eache d\u2019accorder au PGQ l\u2019autorisation de participer au pr\u00e9sent appel comme partie et de faire des observations portant uniquement sur la validit\u00e9 constitutionnelle des peines minimales obligatoires pr\u00e9vues pour la production et la distribution de pornographie juv\u00e9nile. Je propose de lui accorder l\u2019autorisation de pr\u00e9senter ses observations sur cette question en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

        La peine minimale obligatoire est incompatible avec les principes d\u2019individualisation de la peine. (par. 82<\/a>)<\/h2>\n
        \n

        [<\/a>81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je garde \u00e0 l\u2019esprit que la validit\u00e9 des peines peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en les comparant aux peines qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ou sous l\u2019angle d\u2019une situation raisonnablement pr\u00e9visible. Une conclusion d\u2019invalidit\u00e9 selon l\u2019un ou l\u2019autre suffira pour d\u00e9clarer les peines invalides en vertu de l\u2019article\u00a052<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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        [<\/a>82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une peine minimale obligatoire s\u2019applique sans \u00e9gard aux faits et pr\u00e9suppose qu\u2019il est possible pour le Parlement de fixer une peine minimale qui soit invariablement proportionn\u00e9e. Une telle peine diminue le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire du pouvoir d\u00e9cisionnel et \u00e9limine la possibilit\u00e9 de fixer une peine proportionn\u00e9e qui soit inf\u00e9rieure au minimum obligatoire en tenant d\u00fbment compte des objectifs valides. La peine minimale obligatoire est incompatible avec les principes d\u2019individualisation de la peine.<\/p>\n

        Le recours \u00e0 une situation raisonnablement pr\u00e9visible offre un prisme \u00e0 travers lequel il est possible de tester les hypoth\u00e8ses qui sous-tendent une peine minimale. (par. 83<\/a>)<\/h2>\n

        [<\/a>83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le recours \u00e0 une situation raisonnablement pr\u00e9visible offre un prisme \u00e0 travers lequel il est possible de tester les hypoth\u00e8ses qui sous-tendent une peine minimale. Il s\u2019agit d\u2019un instrument qui permet au tribunal d\u2019appel de prendre en compte l\u2019\u00e9tendue des comportements vis\u00e9s par une infraction et de comparer puis mettre en opposition les peines m\u00e9rit\u00e9es dans un \u00e9ventail de situations pr\u00e9visibles. C\u2019est un instrument heuristique inhabituel pour d\u00e9terminer la peine, car il demande au juge d\u2019attribuer la qualit\u00e9 de partie \u00e0 un d\u00e9linquant fictif (mais plausible), m\u00eame lorsque les peines qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au d\u00e9linquant qui subit r\u00e9ellement son proc\u00e8s ne violent pas l\u2019article\u00a012<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n

        Je conviens que les peines minimales pr\u00e9vues pour les infractions de production et de distribution de pornographie juv\u00e9nile sont incompatibles avec l\u2019article 12. Cette conclusion se justifie notamment par le fait que si l\u2019on applique la situation raisonnablement pr\u00e9visible adapt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, une peine minimale obligatoire d\u2019un an serait d\u2019une gravit\u00e9 disproportionn\u00e9e, peu importe la peine que m\u00e9rite r\u00e9ellement l\u2019intim\u00e9e. (par. 84)<\/h2>\n

        [84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je conviens que les peines minimales pr\u00e9vues pour les infractions de production et de distribution de pornographie juv\u00e9nile sont incompatibles avec l\u2019article\u00a012. Cette conclusion se justifie notamment par le fait que si l\u2019on applique la situation raisonnablement pr\u00e9visible adapt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, une peine minimale obligatoire d\u2019un an serait d\u2019une gravit\u00e9 disproportionn\u00e9e, peu importe la peine que m\u00e9rite r\u00e9ellement l\u2019intim\u00e9e[51]<\/a>.<\/p>\n

        [85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je garde \u00e9galement \u00e0 l\u2019esprit que la Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Hills<\/em>, enjoint aux tribunaux d\u2019appel de prendre en consid\u00e9ration le degr\u00e9 variable de gravit\u00e9 de l\u2019infraction mat\u00e9rielle, les effets de la peine minimale sur le d\u00e9linquant et les objectifs qu\u2019avait le Parlement en fixant cette peine[52]<\/a>. Ces trois \u00e9l\u00e9ments ne sont pas totalement ind\u00e9pendants, car ils peuvent interagir; ils ne sont pas cumulatifs non plus, puisque n\u2019importe lequel d\u2019entre eux peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9terminant. En r\u00e9alit\u00e9, ils refl\u00e8tent trois volets de l\u2019analyse relative \u00e0 la disproportion.<\/p>\n

        [86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est manifeste que les infractions auxquelles ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es des peines minimales couvrent un large \u00e9ventail de situations allant d\u2019actes d\u2019une gravit\u00e9 relativement mineure \u00e0 d\u2019autres qui d\u00e9notent une grande criminalit\u00e9[53]<\/a>. La situation raisonnablement pr\u00e9visible adapt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce offre un exemple d\u2019infractions qui se situent au bas de l\u2019\u00e9chelle de gravit\u00e9 et d\u00e9montre par ailleurs que les peines minimales obligatoires s\u2019appliquent avec la m\u00eame force \u00e0 des situations exigeant des peines lourdes qu\u2019\u00e0 d\u2019autres ne l\u2019exigeant pas. Ce sc\u00e9nario illustre les implications d\u2019une application des peines minimales en l\u2019esp\u00e8ce, en particulier celle d\u2019exclure toute autre peine que l\u2019incarc\u00e9ration continue.<\/p>\n

        [87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 J\u2019estime toutefois qu\u2019une erreur de principe a \u00e9t\u00e9 commise en l\u2019esp\u00e8ce. Elle r\u00e9side dans le fait que les peines sont d\u2019une cl\u00e9mence disproportionn\u00e9e et ne refl\u00e8tent pas la gravit\u00e9 objective et subjective des infractions ni le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de la d\u00e9linquante. Concr\u00e8tement, l\u2019erreur r\u00e9side dans le fait que les peines inflig\u00e9es privil\u00e9gient les objectifs de justice corrective sans accorder l\u2019attention n\u00e9cessaire aux imp\u00e9ratifs punitifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion.<\/p>\n

        Le seul guide efficace pour \u00e9viter la disparit\u00e9 consiste \u00e0 faire preuve d\u2019exemplarit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9termination des peines pour infractions d\u2019ordre sexuel contre des mineurs de fa\u00e7on \u00e0 marquer dans chaque cas une sanction qui soit proportionnelle au tort caus\u00e9 \u00e0 des victimes vuln\u00e9rables. Concr\u00e8tement, le consensus existant au sein de la jurisprudence veut que les peines d\u2019emprisonnement continu soient la norme et que tout \u00e9cart par rapport \u00e0 cette norme doive \u00eatre justifi\u00e9. (par. 90<\/a>)<\/h2>\n

        [89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La jurisprudence actuelle ne laisse planer aucun doute quant au fait que, pour toute infraction d\u2019ordre sexuel contre des enfants, il est essentiel de donner effet aux objectifs punitifs[55]<\/a>, mais on trouve dans des d\u00e9cisions r\u00e9centes un large \u00e9ventail de peines pour des infractions de p\u00e9dopornographie[56]<\/a>. Cet \u00e9ventail est attribuable en grande partie \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des comportements qui peuvent \u00eatre vis\u00e9s par ces infractions. Il est aussi attribuable \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 de facteurs qui peuvent s\u2019av\u00e9rer pertinents dans chaque affaire, tous les facteurs n\u2019ayant pas le m\u00eame poids dans l\u2019\u00e9valuation de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction ou du degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant. Force est toutefois de constater que cet \u00e9ventail de peines r\u00e9v\u00e8le non seulement une grande vari\u00e9t\u00e9 de peines, mais aussi une grande disparit\u00e9 entre celles-ci[57]<\/a>.<\/p>\n

        [90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le seul guide efficace pour \u00e9viter la disparit\u00e9 consiste \u00e0 faire preuve d\u2019exemplarit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9termination des peines pour infractions d\u2019ordre sexuel contre des mineurs de fa\u00e7on \u00e0 marquer dans chaque cas une sanction qui soit proportionnelle au tort caus\u00e9 \u00e0 des victimes vuln\u00e9rables. Concr\u00e8tement, le consensus existant au sein de la jurisprudence veut que les peines d\u2019emprisonnement continu soient la norme et que tout \u00e9cart par rapport \u00e0 cette norme doive \u00eatre justifi\u00e9. \u00c0 cette fin, la jurisprudence insiste sur divers facteurs pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant. Ces facteurs incluent la nature du mat\u00e9riel en cause et sa quantit\u00e9, la dur\u00e9e de la conduite infractionnelle et son ampleur.<\/p>\n

        La norme d\u2019incarc\u00e9ration continue n\u2019est pas immuable. (par. 94)<\/h2>\n

        [91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 la disparit\u00e9 existante entre certains jugements, la jurisprudence demeure constante sur plusieurs points. Chaque jugement insiste sur la gravit\u00e9 des infractions de p\u00e9dopornographie. Ils soulignent que ce type d\u2019infraction cause un pr\u00e9judice grave et permanent \u00e0 des victimes qui sont vuln\u00e9rables. Cette insistance est \u00e9vidente depuis aussi longtemps qu\u2019existent les infractions de p\u00e9dopornographie; elle s\u2019est intensifi\u00e9e au fil des modifications apport\u00e9es au Code criminel<\/a> <\/em>et de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence des tribunaux d\u2019appel[58]<\/a>. Depuis l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em> de la Cour supr\u00eame, toute peine qui ne donne pas suffisamment effet aux objectifs punitifs est susceptible de r\u00e9vision.<\/p>\n

        [92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans toutes ces affaires, il est confirm\u00e9 que les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion doivent primer en mati\u00e8re d\u2019infractions de p\u00e9dopornographie et de n\u2019importe quelle infraction d\u2019ordre sexuel commise contre des enfants[59]<\/a>. Ces objectifs doivent \u00eatre formul\u00e9s de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 la situation de chaque d\u00e9linquant et de fa\u00e7on \u00e0 exprimer une condamnation g\u00e9n\u00e9rale sans \u00e9quivoque. Ils doivent par ailleurs \u00eatre formul\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9alisation des autres objectifs pertinents[60]<\/a>.<\/p>\n

        [93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans presque toutes les causes de p\u00e9dopornographie, la norme est la privation de libert\u00e9 sous une forme quelconque. Une peine d\u2019emprisonnement continue est la forme la plus \u00e9vidente, bien que sa dur\u00e9e puisse \u00e9galement varier. Une peine d\u2019emprisonnement avec sursis de dur\u00e9e variable assortie de conditions plus ou moins restrictives donne aussi lieu \u00e0 une privation de libert\u00e9[61]<\/a>. Une peine discontinue entra\u00eene une perte de libert\u00e9. Un sursis au prononc\u00e9 de la peine assorti de conditions de probation est un autre moyen de restreindre la libert\u00e9. L\u00e0 encore, le principe qui doit pr\u00e9valoir pour chacune de ces options est le principe de la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

        [94]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La norme d\u2019incarc\u00e9ration continue n\u2019est pas immuable. Dans Joly<\/em>[62]<\/a> par exemple, la Cour a express\u00e9ment conclu qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis \u00e9tait proportionn\u00e9e dans les circonstances de cette affaire de possession.<\/p>\n

        [125]\u00a0\u00a0 [\u2026] la possession de pornographie juv\u00e9nile n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019emprisonnement, mais il existe des cas o\u00f9 cet emprisonnement peut \u00eatre purg\u00e9 dans la collectivit\u00e9.<\/p>\n

        La Cour doit infliger des peines pour les infractions de possession, de production et de distribution. La peine maximale de 14 ans pour les deux derni\u00e8res suppose que leur degr\u00e9 de gravit\u00e9 objective \u00e9lev\u00e9 devrait entra\u00eener une peine d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e chaque fois que ces trois infractions sont en cause<\/span>. Je suis d\u2019accord avec cela dans l\u2019ensemble, mais \u00e0 une nuance pr\u00e8s. Une plus grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 sera appropri\u00e9e pour n\u2019importe quelle infraction lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de fixer une peine proportionn\u00e9e, mais ne sera pas appropri\u00e9e si elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. <\/span><\/h2>\n

        Lorsque la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant justifient une peine proportionn\u00e9e moins s\u00e9v\u00e8re, ce sont des facteurs qui devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s.<\/span><\/h2>\n

        (par. 95)<\/span><\/h2>\n

        [95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit infliger des peines pour les infractions de possession, de production et de distribution. La peine maximale de 14 ans pour les deux derni\u00e8res suppose que leur degr\u00e9 de gravit\u00e9 objective \u00e9lev\u00e9 devrait entra\u00eener une peine d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e chaque fois que ces trois infractions sont en cause[63]<\/a>. Je suis d\u2019accord avec cela dans l\u2019ensemble, mais \u00e0 une nuance pr\u00e8s. Une plus grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 sera appropri\u00e9e pour n\u2019importe quelle infraction lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de fixer une peine proportionn\u00e9e, mais ne sera pas appropri\u00e9e si elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. S\u2019il est vrai que le tort caus\u00e9 par les infractions de production et de distribution de pornographie juv\u00e9nile peut exc\u00e9der celui caus\u00e9 dans le cas des infractions de possession et d\u2019acc\u00e8s, ce n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Lorsque la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant justifient une peine proportionn\u00e9e moins s\u00e9v\u00e8re, ce sont des facteurs qui devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, je ne peux affirmer que dans tous les cas les infractions de production et distribution exigent une peine plus s\u00e9v\u00e8re que pour la possession.<\/p>\n

        Infraction de p\u00e9dopornographie :<\/h2>\n

        Une privation de libert\u00e9 est la norme pour souligner l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la d\u00e9nonciation et \u00e0 la dissuasion. La norme est une peine d\u2019incarc\u00e9ration continue dans un \u00e9tablissement correctionnel, mais elle n\u2019est pas absolue.<\/h2>\n

        Si les objectifs de justice corrective justifient de s\u2019\u00e9loigner de la norme, une privation de libert\u00e9 sous une autre forme peut \u00eatre ordonn\u00e9e, si elle s\u2019av\u00e8re suffisante et que des motifs valables sont invoqu\u00e9s.<\/h2>\n

        (par. 96<\/a>)<\/h2>\n
        \n

        [<\/a>96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La jurisprudence peut \u00eatre ainsi r\u00e9sum\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

        En l\u2019absence d\u2019une peine minimale valide, la peine inflig\u00e9e pour chaque infraction de p\u00e9dopornographie doit \u00eatre fix\u00e9e conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans le Code criminel <\/a><\/i>et la jurisprudence pertinente.<\/p>\n

        Toutes les peines sont envisageables.<\/p>\n

        Chaque peine doit respecter le principe de la proportionnalit\u00e9 et tenir d\u00fbment compte de l\u2019ensemble des objectifs pertinents.<\/p>\n

        Pour toutes les infractions de p\u00e9dopornographie, la priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e aux objectifs punitifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion.<\/p>\n

        Cette priorit\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas de d\u00fbment prendre en compte les objectifs de justice corrective comme la r\u00e9habilitation et la r\u00e9insertion sociale du d\u00e9linquant.<\/p>\n

        Une privation de libert\u00e9 est la norme pour souligner l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la d\u00e9nonciation et \u00e0 la dissuasion.<\/p>\n

        La norme est une peine d\u2019incarc\u00e9ration continue dans un \u00e9tablissement correctionnel, mais elle n\u2019est pas absolue.<\/p>\n

        Si les objectifs de justice corrective justifient de s\u2019\u00e9loigner de la norme, une privation de libert\u00e9 sous une autre forme peut \u00eatre ordonn\u00e9e, si elle s\u2019av\u00e8re suffisante et que des motifs valables sont invoqu\u00e9s.<\/p>\n

        On s\u2019\u00e9cartera rarement d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 et si c\u2019est le cas, cela doit \u00eatre justifi\u00e9 dans des motifs suffisants et convaincants.<\/p>\n

        En somme, ces peines minimales sont disproportionn\u00e9es, parce que les objectifs de justice punitive ne peuvent valablement \u00e9clipser les objectifs de justice corrective dans les cas o\u00f9 la peine proportionn\u00e9e s\u2019av\u00e8re moins s\u00e9v\u00e8re que la peine minimale. (par. 98)<\/h2>\n
        \n

        [<\/a>98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve de la situation personnelle de l\u2019intim\u00e9e montre clairement que l\u2019infliction des peines applicables irait \u00e0 l\u2019encontre des objectifs qui lui sont favorables ou qui seraient favorables \u00e0 un d\u00e9linquant raisonnablement pr\u00e9visible. Leurs effets sur l\u2019intim\u00e9e seraient exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9s si l\u2019on tient d\u00fbment compte non seulement des objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion, mais aussi de ceux de r\u00e9habilitation et de r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9. Ces peines sont disproportionn\u00e9es non seulement parce qu\u2019elles exc\u00e8dent ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs du Parlement en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, mais aussi dans la mesure o\u00f9 elles excluent toute autre solution raisonnable dans tout sc\u00e9nario raisonnable. Ces facteurs justifient la conclusion selon laquelle les peines obligatoires exc\u00e8dent tout objectif p\u00e9nologique valable et ne peuvent se r\u00e9concilier avec le respect de la dignit\u00e9 humaine qui est au c\u0153ur de l\u2019article 12. En somme, ces peines minimales sont disproportionn\u00e9es, parce que les objectifs de justice punitive ne peuvent valablement \u00e9clipser les objectifs de justice corrective dans les cas o\u00f9 la peine proportionn\u00e9e s\u2019av\u00e8re moins s\u00e9v\u00e8re que la peine minimale.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [<\/a>99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je suis d\u2019accord avec la juge de la peine que la pr\u00e9sente affaire justifie une perte de libert\u00e9 afin de mettre en avant la d\u00e9nonciation et la dissuasion. Je suis aussi d\u2019accord que la pr\u00e9sente affaire n\u00e9cessite une sanction exemplaire sans pour autant mettre de c\u00f4t\u00e9 les autres objectifs de d\u00e9termination d\u2019une peine proportionn\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e a particip\u00e9 activement \u00e0 la commission des trois infractions. Elle \u00e9tait pleinement consciente de ce qu\u2019elle faisait et elle le faisait volontairement, m\u00eame si elle a plus tard exprim\u00e9 des regrets et des remords. Le mat\u00e9riel consistait en une vingtaine de photographies t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es \u00e0 partir de sites internet et de texte qu\u2019elle a elle-m\u00eame r\u00e9dig\u00e9. Elle a distribu\u00e9 ce mat\u00e9riel \u00e0 une personne sur une p\u00e9riode d\u2019environ dix jours. Bien que ces \u00e9l\u00e9ments excluent le cas de l\u2019intim\u00e9e des cas les plus graves de p\u00e9dopornographie, seule une peine plus s\u00e9v\u00e8re pourra satisfaire aux exigences de la proportionnalit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583 Est-ce que le pouvoir du DPCP d\u2019engager un appel exclut que le PGQ ait qualit\u00e9 pour participer \u00e0 un appel devant la Cour \u00e0 titre d\u2019appelant? La Cour ne s\u2019est jamais pench\u00e9e sur cette question. (par. 24) [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019alin\u00e9a 676(1)d) C.cr. autorise le \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb \u00e0 porter en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[491,5624,5502],"yst_prominent_words":[669,1046,1048,2322,3251],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26011"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26011"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26011\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26015,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26011\/revisions\/26015"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26011"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26011"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26011"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26011"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}