{"id":26034,"date":"2026-05-06T17:18:48","date_gmt":"2026-05-06T21:18:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26034"},"modified":"2026-05-06T17:18:48","modified_gmt":"2026-05-06T21:18:48","slug":"le-cadre-danalyse-etabli-dans-larret-nasogaluak-au-sujet-de-la-reduction-dune-peine-en-raison-de-violations-de-droits-proteges-par-la-charte-lafreniere-c-r-2026-qcca-60","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-cadre-danalyse-etabli-dans-larret-nasogaluak-au-sujet-de-la-reduction-dune-peine-en-raison-de-violations-de-droits-proteges-par-la-charte-lafreniere-c-r-2026-qcca-60\/","title":{"rendered":"Le cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Nasogaluak au sujet de la r\u00e9duction d\u2019une peine en raison de violations de droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte : Lafreni\u00e8re c. R., 2026 QCCA 604, par. 287 et ss."},"content":{"rendered":"

Lafreni\u00e8re c. R., 2026 QCCA 604<\/a><\/p>\n

Comme l\u2019arr\u00eat <\/span>Mann<\/em> l\u2019explique clairement, <\/span>il n\u2019y \u00ab\u00a0a pas n\u00e9cessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent\u00a0\u00bb<\/span>[19]<\/a>. M\u00eame si \u00ab les policiers [ont] l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilit\u00e9s \u00e0 prendre n\u2019importe quelle mesure pour s\u2019acquitter de cette obligation \u00bb. (par. 62<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les parties ne consid\u00e8rent pas formellement le pouvoir de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate dans l\u2019\u00e9valuation des moyens pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019appelant. Toutefois, il me semble qu\u2019en toute logique, celui-ci est pertinent pour appr\u00e9cier le portrait qui se pr\u00e9sentait \u00e0 la police.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, m\u00eame si la premi\u00e8re intervention polici\u00e8re contest\u00e9e par l\u2019appelant, soit l\u2019obtention de ses donn\u00e9es de localisation, se situe en amont de son interpellation ult\u00e9rieure, le pouvoir de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate n\u2019en demeure pas moins pertinent pour \u00e9valuer l\u2019ensemble de la situation.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il ressort clairement de la preuve que la police voulait localiser l\u2019appelant afin de prot\u00e9ger la plaignante et son fils et de proc\u00e9der \u00e0 son interpellation pour les infractions sous enqu\u00eate, ce qui relevait du devoir des policiers de maintenir la paix, de pr\u00e9venir le crime et de prot\u00e9ger la vie des personnes et les biens[17]<\/a>.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans ces circonstances, la police avait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il existait un lien clair entre l\u2019appelant et des infractions commises r\u00e9cemment ou en cours; et la d\u00e9cision de le localiser afin de le d\u00e9tenir \u00e9tait raisonnable, suivant une consid\u00e9ration objective de l\u2019ensemble des circonstances[18]<\/a>.<\/p>\n

***<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le bien-fond\u00e9 apparent des d\u00e9marches de la police dans l\u2019accomplissement de leurs devoirs ne r\u00e9sout pas la question de savoir si ces interventions sont conformes \u00e0 la Charte<\/em>. En d\u2019autres termes, le fait qu\u2019il paraisse intuitivement raisonnable pour la police d\u2019obtenir les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant ne d\u00e9termine pas si cette d\u00e9marche respectait la Charte <\/em>et la l\u00e9gislation pertinente.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, comme l\u2019arr\u00eat Mann<\/em> l\u2019explique clairement, il n\u2019y \u00ab\u00a0a pas n\u00e9cessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent\u00a0\u00bb[19]<\/a>. M\u00eame si \u00ab\u00a0les policiers [ont] l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilit\u00e9s \u00e0 prendre n\u2019importe quelle mesure pour s\u2019acquitter de cette obligation\u00a0\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de d\u00e9bat entre les parties sur le fait que l\u2019utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire g\u00e9n\u00e8re des donn\u00e9es de localisation qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour suivre les d\u00e9placements d\u2019une personne. En effet, lorsqu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est utilis\u00e9, il \u00e9met des signaux au d\u00e9but et \u00e0 la fin de chaque appel vers la tour cellulaire la plus proche. Ces signaux et d\u2019autres informations telles que la position des tours cellulaires qui les re\u00e7oivent permettent de localiser le t\u00e9l\u00e9phone \u00e9metteur. (par. 73<\/a>)<\/h2>\n

La pr\u00e9sentation des donn\u00e9es de localisation d\u2019un individu par le personnel d\u2019un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication pour \u00e9tablir ses d\u00e9placements est devenue routini\u00e8re devant les tribunaux. Il s\u2019agit d\u2019une preuve de fait et non d\u2019opinion. (note infrapaginale 21<\/a>)<\/h2>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par ailleurs, il n\u2019y a pas de d\u00e9bat entre les parties sur le fait que l\u2019utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire g\u00e9n\u00e8re des donn\u00e9es de localisation qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour suivre les d\u00e9placements d\u2019une personne. En effet, lorsqu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est utilis\u00e9, il \u00e9met des signaux au d\u00e9but et \u00e0 la fin de chaque appel vers la tour cellulaire la plus proche. Ces signaux et d\u2019autres informations telles que la position des tours cellulaires qui les re\u00e7oivent permettent de localiser le t\u00e9l\u00e9phone \u00e9metteur[21]<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon le juge du proc\u00e8s, \u00ab la triangulation sans mandat des t\u00e9l\u00e9phones est une pratique tr\u00e8s commune dans le quotidien des policiers, lorsqu\u2019il y a danger pour autrui et lorsqu\u2019une personne est suicidaire. Selon l\u2019agent Guy Lavoie, il \u00e9tait tr\u00e8s clair que la notion d\u2019urgence \u00e9tait rencontr\u00e9e dans ce cas ici \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019arr\u00eat Godoy<\/em>[22]<\/a> pour conclure que la transmission des donn\u00e9es de localisation \u00e9tait autoris\u00e9e par la common law.<\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge du proc\u00e8s a raison, mais j\u2019estime, comme l\u2019enseigne la jurisprudence de la Cour supr\u00eame sur la doctrine des pouvoirs accessoires[23]<\/a>, qu\u2019il est souhaitable de d\u00e9finir soigneusement le pouvoir de common law qui permet \u00e0 la police d\u2019obtenir dans des circonstances d\u2019urgence et sans autorisation judiciaire les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 cellulaire et d\u2019\u00e9noncer clairement les conditions dans lesquelles ce pouvoir peut \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En cette \u00e8re de d\u00e9liquescence in\u00e9luctable de la vie priv\u00e9e, o\u00f9 celle-ci para\u00eet de plus en plus r\u00e9duite \u00e0 une peau de chagrin, le moyen soulev\u00e9 par l\u2019appelant est-il frivole?<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, la n\u00e9cessit\u00e9 pour la police de disposer du pouvoir d\u2019obtenir les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant semble aller de soi. Cela dit, son fondement l\u00e9gal n\u2019est pas aussi \u00e9vident qu\u2019il n\u2019y para\u00eet, il exige m\u00eame un d\u00e9veloppement m\u00e9thodique et nuanc\u00e9 pour discerner si un tel pouvoir existe.<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Avant d\u2019entreprendre l\u2019analyse requise, une mise en contexte est loin d\u2019\u00eatre superflue, car c\u2019est le pouvoir de surveillance de l\u2019\u00c9tat sur les d\u00e9placements des citoyens qui est en cause.<\/p>\n

Pour ces raisons, d\u2019abord pour r\u00e9pondre \u00e0 la question soulev\u00e9e par l\u2019appelant, mais aussi par voie de cons\u00e9quence au b\u00e9n\u00e9fice des usagers de services de t\u00e9l\u00e9communication, de leurs fournisseurs et des corps policiers, il s\u2019av\u00e8re indispensable d\u2019exposer clairement le fondement du pouvoir de common law qui permet \u00e0 un corps policier d\u2019exiger, dans des circonstances d\u2019urgence, d\u2019un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication la transmission des donn\u00e9es de localisation d\u2019une personne sans disposer d\u2019une autorisation judiciaire. (par. 85)<\/h2>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Wise<\/em>, le juge LaForest, dissident, \u00e9crit que\u00a0: \u00ab\u00a0[c]hacun s\u2019attend raisonnablement au respect de sa vie priv\u00e9e, non seulement dans ses communications, mais aussi dans ses d\u00e9placements\u00a0\u00bb[24]<\/a>. Il renvoie aux propos qu\u2019il avait tenus dans l\u2019arr\u00eat Wong<\/em>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

Dans son roman futuriste classique\u00a01984, George Orwell dresse le portrait sinistre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont les citoyens ont toutes les raisons de croire que chacun de leurs mouvements est assujetti \u00e0 la surveillance magn\u00e9toscopique \u00e9lectronique. On ne pourrait trouver contraste plus frappant avec nos attentes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre comme la n\u00f4tre. [Je souligne.][25]<\/a><\/p>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, je rappelle l\u2019observation similaire de la juge C\u00f4t\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Jones\u00a0<\/em>: \u00ab\u2009on ne saurait laisser la croyance subjective de l\u2019auteur d\u2019une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/em> que \u201cBig Brother\u201d le surveille devenir une proph\u00e9tie qui se concr\u00e9tise d\u2019elle\u2011m\u00eame par l\u2019op\u00e9ration de l\u2019art.\u00a08\u2009\u00bb[26]<\/a>.<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Wise<\/em>, le juge LaForest ne met pas en doute qu\u2019il puisse \u00eatre n\u00e9cessaire pour la police de surveiller les d\u00e9placements des citoyens dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate criminelle, mais il insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation judiciaire pr\u00e9alable\u00a0:<\/p>\n

Comme je l\u2019ai dit dans l\u2019arr\u00eat Duarte<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la p.\u00a044, je suis conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 que les policiers surveillent les gens qu\u2019ils soup\u00e7onnent. Je me rends compte \u00e9galement qu\u2019il est vital que les policiers aient acc\u00e8s, lorsque cela est raisonnable, \u00e0 des dispositifs \u00e9lectroniques dans l\u2019ex\u00e9cution de leur lourde t\u00e2che que repr\u00e9sentent l\u2019application de la loi et la d\u00e9couverte du crime. Cependant, la Cour est confront\u00e9e non pas \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9sagr\u00e9able d\u2019avoir \u00e0 interdire compl\u00e8tement l\u2019utilisation de balises, mais simplement \u00e0 celle d\u2019imposer un contr\u00f4le judiciaire. Ce que je n\u2019accepte pas, c\u2019est que les policiers ou autres agents de l\u2019\u00c9tat aient le pouvoir de recourir \u00e0 du mat\u00e9riel \u00e9lectronique leur permettant, \u00e0 leur gr\u00e9 et sans l\u2019autorisation d\u2019un juge ou d\u2019une tierce partie ind\u00e9pendante, de savoir en tout temps o\u00f9 se trouve une personne<\/u>. Notre Cour a, pour la premi\u00e8re fois, expos\u00e9 sa position \u00e0 cet \u00e9gard dans l\u2019arr\u00eat Hunter c. Southam Inc.<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, et l\u2019a r\u00e9affirm\u00e9e depuis \u00e0 maintes reprises, notamment en ce qui a trait aux dispositifs de surveillance \u00e9lectronique\u2009; voir les arr\u00eats Duarte<\/em> et Wong<\/em>. Dans l\u2019arr\u00eat Duarte<\/em>, la Cour justifie ainsi sa position, \u00e0 la p.\u00a044\u00a0:<\/p>\n

Cette protection s\u2019explique par la conscience du fait que, si l\u2019\u00c9tat \u00e9tait libre de faire, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, des enregistrements \u00e9lectroniques permanents de nos communications priv\u00e9es, il ne nous resterait rien qui vaille de notre droit de vivre libre de toute surveillance. La surveillance \u00e9lectronique est \u00e0 ce point efficace qu\u2019elle rend possible, en l\u2019absence de r\u00e9glementation, l\u2019an\u00e9antissement de tout espoir que nos communications restent priv\u00e9es.<\/p>\n

Ceci s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la surveillance de nos moindres mouvements<\/u>. Le fait que, dans un cas particulier, la police puisse justifier ses actes apr\u00e8s coup n\u2019a aucune importance. Le probl\u00e8me, c\u2019est que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait aucun moyen de savoir combien de situations ne sont pas justifiables. Pour contr\u00f4ler la police, et plus g\u00e9n\u00e9ralement le pouvoir \u00e9tatique, dans ce contexte<\/u>, il doit y avoir examen pr\u00e9alable par une tierce partie ind\u00e9pendante, bien qu\u2019il ne soit pas indispensable, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Dickson dans l\u2019arr\u00eat Hunter c. Southam Inc.<\/em>, que ce soit un membre du pouvoir judiciaire qui l\u2019effectue.<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que le juge LaForest ait \u00e9t\u00e9 dissident dans l\u2019affaire Wise<\/em>, le Parlement, comme on le verra plus loin, a pris acte de la justesse de son analyse lorsqu\u2019il a modifi\u00e9 le Code criminel<\/a><\/em> et formul\u00e9 au paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a0492.1 les exigences entourant une demande d\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable visant \u00e0 surveiller les d\u00e9placements d\u2019une personne au moyen d\u2019un dispositif de localisation[27]<\/a>.<\/p>\n

[84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De plus, dans l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>, un arr\u00eat qui d\u00e9finit et consolide le cadre normatif de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em> tout en examinant \u00e9galement la protection des renseignements personnels selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/a><\/em>[28]<\/a>, la Cour supr\u00eame adopte sans r\u00e9serve l\u2019approche \u00e9nonc\u00e9e par juge LaForest dans l\u2019arr\u00eat Wise<\/em>[29]<\/a>.<\/p>\n

[85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour ces raisons, d\u2019abord pour r\u00e9pondre \u00e0 la question soulev\u00e9e par l\u2019appelant, mais aussi par voie de cons\u00e9quence au b\u00e9n\u00e9fice des usagers de services de t\u00e9l\u00e9communication, de leurs fournisseurs et des corps policiers, il s\u2019av\u00e8re indispensable d\u2019exposer clairement le fondement du pouvoir de common law qui permet \u00e0 un corps policier d\u2019exiger, dans des circonstances d\u2019urgence, d\u2019un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication la transmission des donn\u00e9es de localisation d\u2019une personne sans disposer d\u2019une autorisation judiciaire.<\/p>\n

[86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La r\u00e9solution du moyen d\u2019appel de l\u2019appelant concernant l\u2019obtention par la police de ses donn\u00e9es de localisation est tributaire de la fine analyse requise par l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>[30]<\/a> qui rec\u00e8le, comme on le constatera, plusieurs nuances.<\/p>\n

[87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je dois d\u00e9terminer si la transmission des donn\u00e9es de localisation constituait une fouille au sens de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em> et si celle-ci \u00e9tait conforme \u00e0 la LPRPDE<\/a><\/em>.<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je conclus que la transmission des donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant \u00e9tait une fouille au sens de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em> (par.\u00a0 89 \u00e0 116) et que celle-ci \u00e9tait conforme \u00e0 la LPRPDE<\/a><\/em>, car la doctrine des pouvoirs accessoires constituait l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime requise pour les fins de l\u2019application du sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) de la LPRPDE<\/em> (par.\u00a0 117 \u00e0 187).<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une discussion plus large concernant la question de savoir si un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est un dispositif de localisation au sens du paragraphe\u00a0492.1(2)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>, les auteurs de l\u2019ouvrage <\/a>Wiretapping and Other Electronic Surveillance: Law and Procedure<\/i> <\/i>me semblent offrir une description juste et exacte de l\u2019objet de ce genre de fouilles. (par. 98<\/a>)<\/h2>\n

[97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans sa dissidence, qui ne concernait pas cette question, la juge Karakatsanis formule les observations suivantes qui aident \u00e0 cerner l\u2019objet de la fouille\u00a0: \u00ab\u00a0[l]es appareils [num\u00e9riques personnels] qui nous offrent cette libert\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent aussi d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es sur nos d\u00e9placements et nos vies. La technologie de g\u00e9olocalisation (GPS) toujours plus perfectionn\u00e9e permet m\u00eame de suivre les d\u00e9placements des propri\u00e9taires d\u2019un appareil muni d\u2019un syst\u00e8me GPS\u00a0\u00bb[38]<\/a>.<\/p>\n

[98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par ailleurs, dans le cadre d\u2019une discussion plus large concernant la question de savoir si un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est un dispositif de localisation au sens du paragraphe\u00a0492.1(2)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>, les auteurs de l\u2019ouvrage Wiretapping and Other Electronic Surveillance: Law and Procedure<\/em> me semblent offrir une description juste et exacte de l\u2019objet de ce genre de fouilles\u00a0:<\/p>\n

Mobile phones also emit broadcast frequencies that can be tracked<\/u>. Further, while it is possible to track the frequency of a mobile phone and locate the phone without listening to the conversations being transmitted, tracking technology can also pick up the communications. Usually, to obtain the location of someone or something, a tracking device is required. However, in the case of mobile phones, the phones themselves can become tracking devices without alteration<\/u>. Thus the issue arises whether a tracking warrant under s. 492.1 is sufficient to authorize the use of mobile phone tracking technology.<\/p>\n

Section\u00a0492.1 was added to the Criminal Code<\/a><\/em> in order to give effect to the Supreme Court\u2019s decision in R. v. Wise<\/em> permitting the use of a tracking device to obtain relevant information in respect of the commission of an offence, including \u201cthe whereabouts of any person\u201d. The provision was clearly intended to authorize the police to use any device directed at locating objects or people. On its face, therefore, s. 492.1 seems particularly suited to permitting a justice to authorize the technological tracking of mobile phones<\/u>.<\/p>\n

The 2015 amendments expanded the meaning of a \u201ctracking device\u201d. The repealed definition of tracking device in s. 492.1(4) left open the argument that a device must be something that is capable of being \u201cinstalled in or on any thing\u201d. If tracking was done by something that was not \u201cinstalled in or on any thing\u201d, the question arose whether the tracker fit within the definition of the section. The amendments answered this question. Not only does s.\u00a0492.1(3) emphasize that direct intrusion is unnecessary to activate a tracking device but also s. 492.1(8) redefines \u201ctracking device\u201d. Section\u00a0492.1(8) states:<\/p>\n

\u201ctracking device\u201d means a device, including a computer program within the meaning of subsection\u00a0342.1(2), that may be used to obtain or record tracking data or to transmit it by a means of telecommunication[39]<\/a><\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bref, l\u2019objet de la fouille est la surveillance des d\u00e9placements d\u2019un citoyen \u00e0 l\u2019aide des donn\u00e9es de localisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire[40]<\/a>.\u00e0<\/p>\n

Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e comprend \u00e9galement la notion connexe, mais plus large, du contr\u00f4le sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et sur l\u2019utilisation des renseignements, c\u2019est-\u00e0-dire le droit revendiqu\u00e9 par des particuliers, des groupes ou des institutions de d\u00e9terminer eux-m\u00eames \u00e0 quel moment les renseignements les concernant sont communiqu\u00e9s, de quelle mani\u00e8re et dans quelle mesure. Cette facette du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9coule du postulat selon lequel les renseignements \u00e0 caract\u00e8re personnel sont propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui est libre de les communiquer ou de les taire comme il l\u2019entend. (par. 102<\/a>)<\/h2>\n

[102]\u00a0\u00a0 Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e comprend \u00e9galement la notion connexe, mais plus large, du contr\u00f4le sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et sur l\u2019utilisation des renseignements, c\u2019est-\u00e0-dire le droit revendiqu\u00e9 par des particuliers, des groupes ou des institutions de d\u00e9terminer eux-m\u00eames \u00e0 quel moment les renseignements les concernant sont communiqu\u00e9s, de quelle mani\u00e8re et dans quelle mesure. Cette facette du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9coule du postulat selon lequel les renseignements \u00e0 caract\u00e8re personnel sont propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui est libre de les communiquer ou de les taire comme il l\u2019entend[44]<\/a>.<\/p>\n

[103]\u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article\u00a07<\/a> de la LPRPDE<\/a><\/em> pr\u00e9voit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 la communication de renseignements personnels (dans le pr\u00e9sent dossier, les donn\u00e9es de localisation de l\u2019abonn\u00e9) sans le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, m\u00eame si elle comporte certaines exceptions que j\u2019examinerai plus loin.<\/p>\n

Privacy as anonymity involves the ability to act publicly while remaining anonymous (note infrapaginale 48)<\/h2>\n

[104]\u00a0\u00a0 La troisi\u00e8me conception de l\u2019aspect informationnel du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e qui rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contexte du pr\u00e9sent pourvoi est l\u2019anonymat. Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08 inclut l\u2019anonymat dans sa conception de la vie priv\u00e9e[45]<\/a>.<\/p>\n

[105]\u00a0\u00a0 Comme la Cour supr\u00eame l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Wise<\/em>[46]<\/a>,<\/em> et ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>[47]<\/a>, la surveillance par l\u2019\u00c9tat des d\u00e9placements d\u2019un citoyen sur la voie publique met en jeu des attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e[48]<\/a>.<\/p>\n

[106]\u00a0\u00a0 Aussi, \u00ab\u2009[l]e simple fait qu\u2019une personne quitte l\u2019intimit\u00e9 de sa r\u00e9sidence et p\u00e9n\u00e8tre dans un lieu public ne signifie pas qu\u2019elle renonce \u00e0 tous ses droits en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, m\u00eame si, en pratique, il se peut qu\u2019elle ne soit pas en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui l\u2019observent en public. Par cons\u00e9quent, pour prot\u00e9ger les droits en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans certains contextes, il nous faut reconna\u00eetre l\u2019anonymat comme une des conceptions de la vie priv\u00e9e\u2009\u00bb[49]<\/a>.<\/p>\n

[107]\u00a0\u00a0 Selon l\u2019arr\u00eat Wise<\/em>, en l\u2019absence d\u2019autorisation judiciaire, la surveillance \u00e9lectronique des d\u00e9placements d\u2019un citoyen \u00e0 partir d\u2019une balise install\u00e9e dans son v\u00e9hicule est pr\u00e9sum\u00e9e abusive[50]<\/a>.<\/p>\n

Tout comme les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 \u00e0 qui appartient une adresse\u00a0IP dont il \u00e9tait question dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Spencer<\/em>, il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 qui r\u00e9sulte de l\u2019utilisation de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire<\/span>[63]<\/a>, et le suivi de ces donn\u00e9es requiert normalement une autorisation judiciaire. (par. 120<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[120]\u00a0\u00a0 Tout comme les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 \u00e0 qui appartient une adresse\u00a0IP dont il \u00e9tait question dans l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>, il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 qui r\u00e9sulte de l\u2019utilisation de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire[63]<\/a>, et le suivi de ces donn\u00e9es requiert normalement une autorisation judiciaire[64]<\/a>.<\/p>\n

[121]\u00a0\u00a0 Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont assujettis \u00e0 la LPRPDE<\/a><\/em>[65]<\/a> et la d\u00e9finition de renseignement personnel au terme de la LPRPDE<\/em> est large\u00a0: tout renseignement concernant un individu identifiable[66]<\/a>. Celle-ci englobe les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 qui d\u00e9coule de l\u2019utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire. L\u2019obtention et la transmission des donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 doivent donc \u00eatre autoris\u00e9es par cette loi[67]<\/a>.<\/p>\n

[122]\u00a0\u00a0 Selon la LPRPDE<\/a><\/em>, les renseignements personnels peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s sans le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 si\u00a0: 1)\u00a0ils sont exig\u00e9s par assignation, mandat ou ordonnance d\u2019un tribunal, d\u2019une personne ou d\u2019un organisme ayant le pouvoir de contraindre \u00e0 la production de renseignements (al.\u00a07(3)c)); ou 2)\u00a0lorsque leur communication est faite \u00e0 une institution gouvernementale et que cette derni\u00e8re mentionne la source de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime \u00e9tayant son droit \u00e0 obtenir les renseignements demand\u00e9s aux fins du contr\u00f4le d\u2019application de la loi (sous-al. 7(3)c.1)(ii)).<\/p>\n

[123]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>, le juge Cromwell d\u00e9cide que la demande \u00e9crite de la police[68]<\/a> \u00e9tait une fouille ou une perquisition au sens de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em> mais que l\u2019effet combin\u00e9 de l\u2019article\u00a0487.014<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> et du sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) LPRPDE<\/a><\/em> ne conf\u00e9rait pas \u00e0 la police des pouvoirs en mati\u00e8re de fouilles, de perquisitions ou de saisies.<\/p>\n

[124]\u00a0\u00a0 \u00c0 son avis, cette simple demande \u00e9crite d\u2019un corps policier \u00e9tait insuffisante pour forcer la transmission de ces renseignements personnels, car la police \u00ab\u00a0pouvait formuler une demande, mais ne d\u00e9tenait pas l\u2019autorit\u00e9 pour obliger<\/em> le fournisseur \u00e0 s\u2019y conformer\u00a0\u00bb[69]<\/a> [L\u2019italique est ajout\u00e9].<\/p>\n

[125]\u00a0\u00a0 Cette demande n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e, car les policiers n\u2019avaient pas l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime au sens du sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) LPRPDE<\/a> <\/em>pour obliger (\u00ab\u2009compel<\/em>\u2009\u00bb) le fournisseur de service internet \u00e0 fournir les renseignements personnels. Cons\u00e9quemment, les fouilles et perquisitions qui r\u00e9sultaient des informations obtenues gr\u00e2ce \u00e0 la demande \u00e9crite de la police \u00e9taient abusives[70]<\/a>.<\/p>\n

[126]\u00a0\u00a0 \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de, la question de savoir si l\u2019obtention des donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant et leur communication \u00e0 la police, \u00e9taient l\u00e9gitimes est, elle aussi, subordonn\u00e9e \u00e0 celle de savoir si elle \u00e9tait autoris\u00e9e par la LPRPDE<\/a><\/em>?<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, je suis d\u2019avis que les circonstances urgentes d\u00e9crites ant\u00e9rieurement ne permettaient pas \u00e0 la police de se pr\u00e9senter devant un juge pour obtenir une autorisation judiciaire selon le paragraphe 492.1(2) C.cr.. Cela dit, il est certainement souhaitable dans des cas de figure comme la pr\u00e9sente affaire que les policiers prennent les mesures pour obtenir une autorisation judiciaire avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, si c\u2019est possible. En effet, si les policiers ne demandent pas une autorisation lorsque les circonstances le permettent, l\u2019obtention des donn\u00e9es de localisation pourrait \u00eatre jug\u00e9e abusive, m\u00eame si l\u2019obtention et la transmission de ces donn\u00e9es ne l\u2019\u00e9taient pas initialement. Une certaine diligence est requise. (par. 132<\/a>)<\/h2>\n

[130]\u00a0\u00a0 D\u2019embl\u00e9e, je r\u00e9p\u00e8te qu\u2019aucune autorisation judiciaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 obtenue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[131]\u00a0\u00a0 Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Wise<\/em>, le Code criminel<\/a><\/em> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un mandat afin d\u2019obtenir les donn\u00e9es de localisation au moyen d\u2019un dispositif de localisation pour suivre les d\u00e9placements d\u2019une personne (par.\u00a0492.1(2)<\/a> C.cr.<\/em>)[71]<\/a>. Des modifications subs\u00e9quentes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en 2014[72]<\/a>.<\/p>\n

[132]\u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, je suis d\u2019avis que les circonstances urgentes d\u00e9crites ant\u00e9rieurement ne permettaient pas \u00e0 la police de se pr\u00e9senter devant un juge pour obtenir une autorisation judiciaire selon leparagraphe\u00a0492.1(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em><\/p>\n

[133]\u00a0\u00a0 Cela dit, il est certainement souhaitable dans des cas de figure comme la pr\u00e9sente affaire que les policiers prennent les mesures pour obtenir une autorisation judiciaire avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, si c\u2019est possible. En effet, si les policiers ne demandent pas une autorisation lorsque les circonstances le permettent, l\u2019obtention des donn\u00e9es de localisation pourrait \u00eatre jug\u00e9e abusive, m\u00eame si l\u2019obtention et la transmission de ces donn\u00e9es ne l\u2019\u00e9taient pas initialement. Une certaine diligence est requise[73]<\/a>.<\/p>\n

[134]\u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019obtenir un t\u00e9l\u00e9mandat au moyen de l\u2019article\u00a0487.1<\/a>\u00a0C.cr<\/a>. <\/em>au moment des \u00e9v\u00e9nements dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

[135]\u00a0\u00a0 L\u2019article\u00a0487.1<\/a> du Code criminel<\/a> <\/em>a \u00e9t\u00e9 depuis modifi\u00e9 en vue \u00ab\u00a0de remplacer les dispositions existantes sur les t\u00e9l\u00e9mandats par un processus de demande et de d\u00e9livrance d\u2019une grande vari\u00e9t\u00e9 de mandats de perquisition, d\u2019autorisations et d\u2019ordonnances par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0\u00bb[74]<\/a>. Contrairement \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait jusqu\u2019au 14\u00a0janvier 2023, il est dor\u00e9navant possible de pr\u00e9senter une demande pour diff\u00e9rents mandats ou ordonnances via un moyen de t\u00e9l\u00e9communication, y compris pour obtenir l\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9vue au paragraphe\u00a0492.1(2)[75]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article\u00a0487.11<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, qui pr\u00e9voit qu\u2019un mandat n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque l\u2019urgence de la situation rend difficilement r\u00e9alisable son obtention, ne s\u2019applique pas au mandat de localisation d\u2019une personne selon le paragraphe\u00a0492.1(2)<\/a> C.cr.<\/em>, mais uniquement au mandat de perquisition traditionnel (art.\u00a0487<\/a> C.cr.<\/em>) ou au mandat de localisation du lieu d\u2019une op\u00e9ration ou du lieu ou des d\u00e9placements d\u2019une chose (par.\u00a0492.1(1))[76]<\/a>. Je souligne que deux projets de loi ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s r\u00e9cemment au Parlement pour modifier l\u2019article\u00a0487.11<\/a> et le paragraphe\u00a0492.1(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>[77]<\/a>. Aux termes de ceux-ci, le paragraphe\u00a0492.1(2)<\/span> serait dor\u00e9navant couvert par l\u2019exception d\u2019urgence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0487.11<\/span>[78]<\/a>. C\u2019est donc en raison de l\u2019absence de disposition l\u00e9gislative permettant d\u2019obtenir les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant qu\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la doctrine de l\u2019urgence de la situation (exigent circumstances doctrine<\/em>) ou celle des pouvoirs accessoires pouvait constituer l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime de la police pour contraindre le fournisseur de l\u2019appelant \u00e0 transmettre ses donn\u00e9es de localisation selon le sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) de la LPRPDE<\/a><\/em>. (par. 136-138<\/a>)<\/h2>\n

[136]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, l\u2019article\u00a0487.11<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, qui pr\u00e9voit qu\u2019un mandat n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque l\u2019urgence de la situation rend difficilement r\u00e9alisable son obtention, ne s\u2019applique pas au mandat de localisation d\u2019une personne selon le paragraphe\u00a0492.1(2)<\/a> C.cr.<\/em>, mais uniquement au mandat de perquisition traditionnel (art.\u00a0487<\/a> C.cr.<\/em>) ou au mandat de localisation du lieu d\u2019une op\u00e9ration ou du lieu ou des d\u00e9placements d\u2019une chose (par.\u00a0492.1(1))[76]<\/a>.<\/p>\n

[137]\u00a0\u00a0 Je souligne que deux projets de loi ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s r\u00e9cemment au Parlement pour modifier l\u2019article\u00a0487.11<\/a> et le paragraphe\u00a0492.1(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>[77]<\/a>. Aux termes de ceux-ci, le paragraphe\u00a0492.1(2)<\/span> serait dor\u00e9navant couvert par l\u2019exception d\u2019urgence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0487.11<\/span>[78]<\/a>.<\/p>\n

[138]\u00a0\u00a0 C\u2019est donc en raison de l\u2019absence de disposition l\u00e9gislative permettant d\u2019obtenir les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant qu\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la doctrine de l\u2019urgence de la situation (exigent circumstances doctrine<\/em>) ou celle des pouvoirs accessoires pouvait constituer l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime de la police pour contraindre le fournisseur de l\u2019appelant \u00e0 transmettre ses donn\u00e9es de localisation selon le sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) de la LPRPDE<\/a><\/em>.<\/p>\n

[139]\u00a0\u00a0 Je suis conscient que nous ne savons pas si la police a invoqu\u00e9 l\u2019un ou l\u2019autre de ces pouvoirs lorsqu\u2019elle a transmis sa demande. Cela dit, la r\u00e9solution de la question pos\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est pas tributaire de cette information.<\/p>\n

Je ne crois pas que la doctrine de l\u2019urgence de la situation s\u2019av\u00e8re la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e pour obliger un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 transmettre dans des situations d\u2019urgence les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 \u00e0 la police afin de lui permettre de le localiser et l\u2019intercepter dans le cadre du sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) LPRPDE<\/a><\/i>. Je rappelle que pour \u00eatre conforme \u00e0 la LPRPDE<\/i> et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 la Charte<\/i>, cette transmission de donn\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9e volontairement, mais seulement en se fondant sur une autorit\u00e9 l\u00e9gitime. (par. 146)<\/h2>\n

[146]\u00a0\u00a0 Cependant, et avec respect pour l\u2019opinion contraire, je ne crois pas que la doctrine de l\u2019urgence de la situation s\u2019av\u00e8re la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e pour obliger un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 transmettre dans des situations d\u2019urgence les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 \u00e0 la police afin de lui permettre de le localiser et l\u2019intercepter dans le cadre du sous-alin\u00e9a 7(3)c.1)(ii) LPRPDE<\/a><\/em>. Je rappelle que pour \u00eatre conforme \u00e0 la LPRPDE<\/em> et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 la Charte<\/em>, cette transmission de donn\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9e volontairement, mais seulement en se fondant sur une autorit\u00e9 l\u00e9gitime.<\/p>\n

[147]\u00a0\u00a0 Je consid\u00e8re trois \u00e9l\u00e9ments pour expliquer ma conclusion\u00a0: 1)\u00a0la protection des renseignements personnels en la possession des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et leur transmission \u00e0 la police; 2)\u00a0la doctrine de l\u2019urgence de la situation; et 3)\u00a0l\u2019arr\u00eat MacDonald<\/em>[82]<\/a> de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

[148]\u00a0\u00a0 Tout d\u2019abord, afin de comprendre pourquoi la doctrine de l\u2019urgence de la situation est un fondement l\u00e9gal inad\u00e9quat, il importe de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019il existe une attente \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels en la possession des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication[83]<\/a>, lesquels sont de plus prot\u00e9g\u00e9s par la LPRPDE<\/a><\/em>.<\/p>\n

[149]\u00a0\u00a0 Il s\u2019av\u00e8re \u00e9galement crucial de comprendre la relation entre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et les corps policiers pour assurer la mise en \u0153uvre des autorisations judiciaires qui concernent des renseignements personnels\u00a0: \u00e9coute \u00e9lectronique, ordonnances de communication et de sauvegarde ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transmission \u00e0 la police, ou comme en l\u2019esp\u00e8ce, les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9.<\/p>\n

[150]\u00a0\u00a0 En pratique, les corps policiers ne disposent pas de moyens technologiques ind\u00e9pendants pour mettre en \u0153uvre les autorisations d\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique (y compris celle d\u2019urgence vis\u00e9e par l\u2019art.\u00a0184.4<\/a>C.cr<\/a><\/em>), et ordonnances de communication ou de sauvegarde des donn\u00e9es de localisation qu\u2019entra\u00eene l\u2019utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire[84]<\/a>.<\/p>\n

[151]\u00a0\u00a0 Par exemple, l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique exige que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication transf\u00e8rent aux corps policiers les communications priv\u00e9es[85]<\/a>, et ce, en conformit\u00e9 avec les modalit\u00e9s de l\u2019autorisation et\/ou d\u2019une ordonnance d\u2019assistance. Afin de s\u2019assurer que les employ\u00e9s de ces fournisseurs interceptent les communications priv\u00e9es en toute l\u00e9galit\u00e9 et ne commettent pas d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article\u00a0184<\/a>C.cr<\/a><\/em>., le sous-alin\u00e9a 184(2)<\/a>b) C.cr.<\/em> pr\u00e9voit une exemption \u00e0 leur \u00e9gard[86]<\/a>.<\/em><\/p>\n

[152]\u00a0\u00a0 D\u00e8s lors, les corps policiers peuvent enregistrer les communications priv\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l\u2019autorisation judiciaire et la mise en \u0153uvre de celles-ci sont supervis\u00e9es dans une salle d\u2019\u00e9coute polici\u00e8re[87]<\/a>. Il en va de m\u00eame pour les messages textes[88]<\/a> et les donn\u00e9es de localisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et obtenues selon une autorisation en vertu du paragraphe\u00a02<\/a> de l\u2019article\u00a0491.2<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> ou celle communiqu\u00e9e dans une situation urgente[89]<\/a>.<\/p>\n

[153]\u00a0\u00a0 Essentiellement, et la plupart du temps, la police acc\u00e8de aux renseignements personnels (communications priv\u00e9es, messages textes, donn\u00e9es de localisation, etc.) que poss\u00e8dent les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication par l\u2019entremise d\u2019une autorisation judiciaire pr\u00e9alable et le soutien technologique de ces fournisseurs qui sont eux-m\u00eames assujettis \u00e0 la LPRPDE<\/a><\/em>.<\/p>\n

Malgr\u00e9 un examen attentif de la jurisprudence depuis l\u2019arr\u00eat Spencer<\/i>, et sauf pour l\u2019arr\u00eat Bakal<\/i> o\u00f9 cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, je n\u2019ai trouv\u00e9 aucun cas de figure o\u00f9 la doctrine de l\u2019urgence de la situation a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme justifiant une fouille polici\u00e8re qui comportait le fait de contraindre un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 remettre des renseignements personnels \u00e0 la police sous l\u2019\u00e9gide du <\/a>sous-alin\u00e9a\u00a07(3)c.1)(ii) de la <\/i>LPRPDE\u00a0<\/a><\/i>(par. 157<\/a>)<\/h2>\n

[157]\u00a0\u00a0 Or, malgr\u00e9 un examen attentif de la jurisprudence depuis l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>, et sauf pour l\u2019arr\u00eat Bakal<\/em> o\u00f9 cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, je n\u2019ai trouv\u00e9 aucun cas de figure o\u00f9 la doctrine de l\u2019urgence de la situation a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme justifiant une fouille polici\u00e8re qui comportait le fait de contraindre un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 remettre des renseignements personnels \u00e0 la police sous l\u2019\u00e9gide du sous-alin\u00e9a\u00a07(3)c.1)(ii) de la LPRPDE<\/a><\/em>[93]<\/a>. \u00c0 mon avis, la doctrine de l\u2019urgence de la situation n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme comportant un pouvoir l\u00e9gal de contrainte, m\u00eame si elle autorise la police \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une fouille, une perquisition ou une saisie dans les situations qui ne n\u00e9cessitent pas l\u2019intervention d\u2019un tiers pour sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

[158]\u00a0\u00a0 Rappelons que dans l\u2019arr\u00eat Bakal<\/em> et dans l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>, il s\u2019agissait d\u2019une remise volontaire tout comme en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019arr\u00eat Spencer<\/em> pr\u00e9cise bien que la police \u00ab\u00a0pouvait formuler une demande, mais ne d\u00e9tenait pas l\u2019autorit\u00e9 pour obliger<\/em> le fournisseur \u00e0 s\u2019y conformer\u00a0\u00bb[94]<\/a>. Dans cette affaire, la remise volontaire des renseignements personnels de l\u2019abonn\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la LPRPDE<\/a><\/em> et elle \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em>[95]<\/a>.<\/p>\n

[159]\u00a0\u00a0 Cela dit, le juge Cromwell \u00e9voque n\u00e9anmoins la doctrine de l\u2019urgence de la situation dans l\u2019arr\u00eat Spencer<\/em>.<\/p>\n

[160]\u00a0\u00a0 Il \u00e9crit que\u00a0: \u00ab\u00a0[l]a \u201csource de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime\u201d peut avoir plusieurs sens. Cette notion peut d\u00e9signer le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la common law aux policiers de poser des questions portant sur des \u00e9l\u00e9ments qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Elle peut renvoyer au pouvoir de la police d\u2019effectuer une fouille ou une perquisition sans mandat dans des circonstances contraignantes[<\/sup>[96]<\/a>]<\/sup> ou dans des cas o\u00f9 une loi qui n\u2019a rien d\u2019abusif le permet\u00a0\u00bb[97]<\/a>.<\/p>\n

[161]\u00a0\u00a0 Il ajoute que\u00a0: \u00ab\u00a0[r]ien dans les pr\u00e9sents motifs ne porte sur les pouvoirs dont disposent les policiers pour obtenir des renseignements relatifs \u00e0 un abonn\u00e9 dans des circonstances contraignantes, par exemple, lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir de tels renseignements pour pr\u00e9venir un pr\u00e9judice physique imminent\u00a0\u00bb[98]<\/a>.<\/p>\n

En raison de son caract\u00e8re impr\u00e9cis, il est difficile de consid\u00e9rer la doctrine de l\u2019urgence de la situation comme la source de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime de la police au sens du sous-alin\u00e9a\u00a07(3)c.1)(ii) LPRPDE<\/a><\/i>pour forcer la communication des donn\u00e9es de localisation qui exige un pouvoir l\u00e9gal qui permet de contraindre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. (par. 162<\/a>)<\/h2>\n

[162]\u00a0\u00a0 \u00a0En raison de son caract\u00e8re impr\u00e9cis, il est difficile de consid\u00e9rer la doctrine de l\u2019urgence de la situation comme la source de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime de la police au sens du sous-alin\u00e9a\u00a07(3)c.1)(ii) LPRPDE<\/a><\/em>pour forcer la communication des donn\u00e9es de localisation qui exige un pouvoir l\u00e9gal qui permet de contraindre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n

[163]\u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, je partage les observations du juge Rosenberg dans l\u2019arr\u00eat Kelsey<\/em>, l\u2019un des arr\u00eats sur lequel se fonde le poursuivant, pour qui les param\u00e8tres du cadre \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Waterfield<\/em>[99]<\/a>(dor\u00e9navant d\u00e9crit par la Cour supr\u00eame comme la doctrine des pouvoirs accessoires[100]<\/a>) ont supplant\u00e9 la doctrine de l\u2019urgence de la situation lorsqu\u2019il est question de fouilles de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The second set of exigent circumstances that appears to have been recognized is where there is a concern for the safety of the public or the police. The parameters of the power to search without warrant in such circumstances appear somewhat vague except where they have been codified as in s. 529.3(2)(a) and this common law power has largely been overtaken by the Waterfield<\/em> doctrine. In any event, even in this context, something close to reasonable grounds appear to be a prerequisite to a valid search.[101]<\/a><\/p>\n

Tous les motifs de jugement dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent R. c. Singer<\/i>, 2026\u00a0CSC\u00a08<\/a>, par. 92 et 98<\/a> (le juge Jamal), 195-197 (les juges O\u2019Bonsawin et Moreau) et 239 (la juge Martin) confirment la prudence et la circonspection qui doivent guider la reconnaissance d\u2019un nouveau pouvoir policier. (note infrapaginale 108<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>167]\u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, il existe une convergence entre les principes formul\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Godoy<\/i> (les entr\u00e9es dans une maison d\u2019habitation en r\u00e9ponse \u00e0 un appel au 911) et l\u2019arr\u00eat MacDonald<\/i> (les fouilles de s\u00e9curit\u00e9) qui justifie de d\u00e9terminer si la doctrine des pouvoirs accessoires peut \u00eatre retenue comme l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime au sens du sous-alin\u00e9a\u00a07(3)c.1)(ii) de la LPRPDE<\/a><\/i> sur laquelle repose le pouvoir de la police de contraindre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 transmettre les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9 cellulaire dans des circonstances d\u2019urgence. Cette conclusion est tributaire de l\u2019examen de l\u2019arr\u00eat Fleming c. Ontario<\/i>.<\/p>\n

[168]\u00a0\u00a0 Je discute maintenant de la doctrine des pouvoirs accessoires afin de d\u00e9terminer si celle-ci permettait \u00e0 la police de contraindre<\/em> le fournisseur de services de communication de l\u2019appelant \u00e0 communiquer ses donn\u00e9es de localisation selon la\u00a0LPRPDE<\/a><\/em>.<\/p>\n

[169]\u00a0\u00a0 Il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner cette question, car il n\u2019existe aucune loi qui autorise dans un contexte d\u2019urgence un tel pouvoir l\u00e9gal de contrainte. Or, m\u00eame s\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u2009les lois ne sont pas la seule source l\u00e9gale des pouvoirs policiers\u2009\u00bb[106]<\/a>, il est reconnu que \u00ab\u2009la common law peut aussi constituer un fondement juridique \u00e0 des pouvoirs soigneusement d\u00e9finis\u2009\u00bb[107]<\/a>.<\/p>\n

[170]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Fleming c. Ontario<\/em>, la juge C\u00f4t\u00e9 explique que la prudence entoure la reconnaissance d\u2019un nouveau pouvoir policier en common law, mais \u00e9galement qu\u2019il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de mettre la common law \u00e0 niveau en pr\u00e9sence de lacunes l\u00e9gislatives[108]<\/a>.<\/p>\n

[171]\u00a0\u00a0 La juge C\u00f4t\u00e9 r\u00e9sume aussi les param\u00e8tres qui encadrent la doctrine des pouvoirs accessoires[109]<\/a>.<\/p>\n

[172]\u00a0\u00a0 Les actes policiers qui portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle sont autoris\u00e9s en common law s\u2019ils sont accessoires \u00e0 l\u2019accomplissement des devoirs reconnus des policiers. Les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 sont accept\u00e9es si elles sont raisonnablement n\u00e9cessaires pour que les policiers puissent s\u2019acquitter de leurs devoirs[110]<\/a>.<\/p>\n

[173]\u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9liminaire de l\u2019analyse, le tribunal doit clairement d\u00e9finir le pouvoir policier invoqu\u00e9, ainsi que le droit \u00e0 la libert\u00e9 en cause. La doctrine des pouvoirs accessoires entre en jeu lorsque le pouvoir en question porte atteinte \u00e0 premi\u00e8re vue \u00e0 la libert\u00e9 individuelle[111]<\/a>.<\/p>\n

[174]\u00a0\u00a0 Une fois le pouvoir policier et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u00e9finis, l\u2019analyse se fait en deux \u00e9tapes\u00a0: 1) La conduite polici\u00e8re en cause s\u2019inscrit\u2011elle dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un devoir policier statutaire ou en common law?; et 2) La conduite constitue\u2011t\u2011elle un exercice justifiable des pouvoirs policiers aff\u00e9rents \u00e0 ce devoir[112]<\/a>?<\/p>\n

[175]\u00a0\u00a0 \u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, le tribunal doit se demander si la conduite des policiers est raisonnablement n\u00e9cessaire pour accomplir le devoir. L\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement du devoir particulier de la police et elle doit \u00eatre raisonnable, compte tenu de la nature de la libert\u00e9 entrav\u00e9e et de l\u2019importance de l\u2019objet public poursuivi par cette atteinte[113]<\/a>.<\/p>\n

[176]\u00a0\u00a0 Trois facteurs doivent \u00eatre soupes\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question\u00a0: 1)\u00a0l\u2019importance que pr\u00e9sente l\u2019accomplissement de ce devoir pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public; 2)\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle pour l\u2019accomplissement de ce devoir; et 3)\u00a0l\u2019ampleur de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle[114]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

La police d\u00e9tenait, en vertu de la doctrine des pouvoirs accessoires, le pouvoir de contrainte n\u00e9cessaire pour obtenir les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant de son fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication selon la LPRPDE<\/a><\/i> et avait des motifs raisonnables pour exiger ces donn\u00e9es. (par. 186<\/a>)<\/h2>\n

[184]\u00a0\u00a0 Selon la doctrine des pouvoirs accessoires, les actes raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des devoirs policiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, si les circonstances s\u2019y pr\u00eatent, comme \u00e9tant autoris\u00e9s par une r\u00e8gle de droit[117]<\/a>.<\/p>\n

[185]\u00a0\u00a0 Si les exigences de cette doctrine sont satisfaites, la police a le pouvoir de contraindre un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication dans une situation d\u2019urgence \u00e0 communiquer les donn\u00e9es de localisation d\u2019un abonn\u00e9. Le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la police par la doctrine des pouvoirs accessoires constitue donc une autorit\u00e9 l\u00e9gitime au sens du sous-alin\u00e9a\u00a07(3)c.1)(ii) de la LPRPDE<\/a><\/em>.<\/p>\n

[186]\u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, la police d\u00e9tenait, en vertu de la doctrine des pouvoirs accessoires, le pouvoir de contrainte n\u00e9cessaire pour obtenir les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appelant de son fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication selon la LPRPDE<\/a><\/em> et avait des motifs raisonnables pour exiger ces donn\u00e9es[118]<\/a>. Ainsi, l\u2019obtention de ces donn\u00e9es respectait les exigences de la LPRPDE<\/em> et n\u2019\u00e9tait pas abusive au sens de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em>.<\/p>\n

\n

Quelle que soit l\u2019interpr\u00e9tation retenue du paragraphe 489(2), les policiers ne se trouvaient pas l\u00e9galement en un endroit<\/i> (\u00ab\u2009present in a place<\/i>\u2009\u00bb) en ex\u00e9cution d\u2019un mandat ou dans l\u2019accomplissement de leurs fonctions au sens du paragraphe 489(2). Ainsi, la saisie de l\u2019automobile de l\u2019appelant et son d\u00e9placement par la police, sans son consentement et sans autorisation judiciaire, \u00e9tait une saisie pr\u00e9sum\u00e9ment abusive\u00a0(par. 198-199<\/a>)<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[190]\u00a0\u00a0 Au moment de l\u2019arrestation de l\u2019appelant, la police a d\u00e9plac\u00e9 son v\u00e9hicule en vue de proc\u00e9der \u00e0 sa fouille ult\u00e9rieurement. Le c\u0153ur de l\u2019argumentaire de l\u2019appelant repose sur la pr\u00e9misse que son arrestation initiale \u00e9tait ill\u00e9gale en raison de l\u2019absence de motifs raisonnables la justifiant.<\/p>\n

[191]\u00a0\u00a0 De plus, l\u2019appelant pr\u00e9tend que, puisqu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 que pour l\u2019infraction de menaces, il n\u2019y a pas de lien logique entre les motifs de son arrestation et la saisie de sa\u00a0voiture.<\/p>\n

[192]\u00a0\u00a0 Incidemment, je rappelle que la fouille de l\u2019automobile a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par une ou plusieurs autorisations qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et la ou les d\u00e9clarations sous serment n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites au dossier.<\/p>\n

[193]\u00a0\u00a0 Les parties d\u00e9battent de la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie de l\u2019automobile de l\u2019appelant en examinant l\u2019application du paragraphe\u00a0489(2) C. cr.<\/em> qui pr\u00e9voit qu\u2019un policier qui se trouve l\u00e9galement en un endroit (\u00ab\u00a0present in a place<\/em>\u00a0\u00bb) en vertu d\u2019un mandat ou pour l\u2019accomplissement de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qu\u2019il croit pour des motifs raisonnables avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e dans la perp\u00e9tration d\u2019une infraction ou pouvoir servir de preuve touchant la perp\u00e9tration d\u2019une infraction.<\/p>\n

[194]\u00a0\u00a0 Plusieurs cours d\u2019appel distinguent les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le paragraphe\u00a0489(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> de la th\u00e9orie des \u00ab\u2009objets bien en vue\u2009\u00bb[120]<\/a>. Selon certaines d\u00e9cisions, dans l\u2019arr\u00eat Boudreau-Fontaine<\/em>, le juge Doyon aurait plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a0489<\/a> C.cr.<\/em>\u00a0est une codification de la th\u00e9orie des objets en vue\u00a0:<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit essentiellement de la codification d\u2019une r\u00e8gle de\u00a0common law<\/em>, la doctrine de l\u2019objet bien en vue (plain view doctrine<\/em>). Pour que la saisie soit alors conforme \u00e0 la loi, il faut que l\u2019on soit encore, au moment de la saisie, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du mandat, autrement dit, \u00e0 la recherche de la chose sp\u00e9cifiquement d\u00e9crite dans ce mandat. Lorsque la personne qui ex\u00e9cute le mandat a trouv\u00e9 et saisi cette chose, l\u2019ex\u00e9cution du mandat est termin\u00e9e.[121]<\/a><\/p>\n

[195]\u00a0\u00a0 Je ne suis pas certain que les motifs du juge Doyon doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re aussi restrictive. Rien n\u2019exclut, dans ses propos, l\u2019id\u00e9e que le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par le paragraphe\u00a0489(2)<\/span> puisse viser un pouvoir distinct de la th\u00e9orie des objets bien en vue issue de la common law.<\/p>\n

[196]\u00a0\u00a0 Or, je ne crois pas n\u00e9cessaire de r\u00e9soudre cette question dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

[197]\u00a0\u00a0 Il est \u00e9vident que l\u2019application de la th\u00e9orie des objets bien en vue ne pouvait justifier la saisie du v\u00e9hicule de l\u2019appelant. Certes, l\u2019automobile de l\u2019appelant \u00e9tait bien en vue<\/em>, mais l\u2019enqu\u00eateur voulait fouiller l\u2019int\u00e9rieur de celle-ci pour d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de prouver la perp\u00e9tration des infractions par l\u2019appelant et il n\u2019a pas pr\u00e9tendu qu\u2019il y avait des objets en vue qu\u2019il souhaitait saisir.<\/p>\n

[198]\u00a0\u00a0 Cela dit, quelle que soit l\u2019interpr\u00e9tation retenue du paragraphe\u00a0489(2), les policiers ne se trouvaient pas l\u00e9galement en un endroit<\/em> (\u00ab\u2009present in a place<\/em>\u2009\u00bb) en ex\u00e9cution d\u2019un mandat ou dans l\u2019accomplissement de leurs fonctions au sens du paragraphe\u00a0489(2).<\/p>\n

[199]\u00a0\u00a0 Ainsi, la saisie de l\u2019automobile de l\u2019appelant et son d\u00e9placement par la police, sans son consentement et sans autorisation judiciaire, \u00e9tait une saisie pr\u00e9sum\u00e9ment abusive[122]<\/a>.<\/p>\n

[200]\u00a0\u00a0 Il appartenait au poursuivant de d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas abusive selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s parce qu\u2019elle \u00e9tait autoris\u00e9e par une loi, qui elle\u2011m\u00eame n\u2019avait rien d\u2019abusif, ou par une r\u00e8gle de common law particuli\u00e8re[123]<\/a>, et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re abusive[124]<\/a>.<\/p>\n

Selon <\/span>les pouvoirs de common\u00a0law autorisant les fouilles accessoires \u00e0 une arrestation l\u00e9gale<\/span>[125]<\/a>, l<\/span>\u2019automobile de l\u2019appelant pouvait certainement \u00eatre saisie dans l\u2019attente de la d\u00e9livrance d\u2019un mandat autorisant sa fouille <\/span>pour d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou emp\u00eacher leur destruction. (par. 201<\/a>). Les policiers auraient certainement pu proc\u00e9der \u00e0 la fouille de l\u2019automobile de l\u2019appelant, mais \u00e0 d\u00e9faut de le faire, ce pouvoir permettait indubitablement \u00e0 la police de la saisir et de la d\u00e9placer avant d\u2019effectuer la fouille de celle-ci une fois en possession d\u2019une autorisation judiciaire. (par. 209<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[201]\u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, selon les pouvoirs de common\u00a0law autorisant les fouilles accessoires \u00e0 une arrestation l\u00e9gale[125]<\/a>, l\u2019automobile de l\u2019appelant pouvait certainement \u00eatre saisie dans l\u2019attente de la d\u00e9livrance d\u2019un mandat autorisant sa fouille pour d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou emp\u00eacher leur destruction.<\/p>\n

[202]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Caslake<\/em>, le juge en chef Lamer pr\u00e9cise qu\u2019en vertu du pouvoir de common law de proc\u00e9der \u00e0 une fouille accessoire \u00e0 une arrestation d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Cloutier c. Langlois<\/em>[126]<\/a>, les automobiles peuvent l\u00e9gitimement faire l\u2019objet d\u2019une fouille accessoire \u00e0 une arrestation \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne suscitent qu\u2019une attente r\u00e9duite en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e[127]<\/a>. N\u00e9anmoins, m\u00eame une attente raisonnable r\u00e9duite en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, comme dans le cas des automobiles[128]<\/a>, n\u2019en demeure pas moins une attente raisonnable prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art.\u00a08 de la Charte<\/em>[129]<\/a>.<\/p>\n

[203]\u00a0\u00a0 Les tribunaux doivent soupeser l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a l\u2019\u00c9tat dans l\u2019application de la loi et la protection des policiers en fonction du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne arr\u00eat\u00e9e, pour d\u00e9terminer si une fouille constituait un exercice raisonnable et justifiable du pouvoir de la police[130]<\/a>.<\/p>\n

[204]\u00a0\u00a0 Lorsque l\u2019arrestation est l\u00e9gale, les trois objectifs principaux d\u2019une fouille accessoire \u00e0 une arrestation sont d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des policiers et du public, d\u2019emp\u00eacher la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par la personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u2019autres personnes, et de d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui pourront \u00eatre utilis\u00e9s au proc\u00e8s de la personne arr\u00eat\u00e9e[131]<\/a>.<\/p>\n

[205]\u00a0\u00a0 La condition qui exige que la fouille ou la saisie soit vraiment accessoire \u00e0 l\u2019arrestation signifie que les policiers doivent tenter de r\u00e9aliser un objectif valable li\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation. L\u2019existence d\u2019un tel objectif d\u00e9pendra de ce que les policiers cherchaient et des raisons pour lesquelles ils le faisaient[132]<\/a>. Cette exigence signifie que, si la raison d\u2019\u00eatre de la fouille ou de la saisie est la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, il doit y avoir des chances raisonnables de trouver des \u00e9l\u00e9ments de preuve de l\u2019infraction pour laquelle l\u2019accus\u00e9 est arr\u00eat\u00e9[133]<\/a>.<\/p>\n

[206]\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9valuation comporte \u00e0 la fois un aspect subjectif et un aspect objectif.<\/p>\n

[207]\u00a0\u00a0 Les policiers doivent avoir \u00e0 l\u2019esprit l\u2019un des objectifs d\u2019une fouille valide effectu\u00e9e accessoirement \u00e0 une arrestation lorsqu\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 la fouille ou \u00e0 la saisie. En outre, la conviction du policier que la fouille permettra de r\u00e9aliser cet objectif doit \u00eatre raisonnable[134]<\/a>. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une norme de motifs raisonnables et probables, la seule condition est qu\u2019il existe un motif raisonnable de faire ce que le policier a fait. La fouille ou la saisie doit r\u00e9pondre \u00e0 un objectif valable. Un objectif ne peut pas \u00eatre valable s\u2019il n\u2019est pas raisonnable de le poursuivre dans les circonstances de l\u2019arrestation[135]<\/a>.<\/p>\n

[208]\u00a0\u00a0 La n\u00e9cessit\u00e9 pour les policiers d\u2019avoir un motif raisonnable de faire ce qu\u2019ils ont fait est une norme beaucoup moins exigeante que celle des motifs raisonnables et probables[136]<\/a>.<\/p>\n

[209]\u00a0\u00a0 Les policiers auraient certainement pu proc\u00e9der \u00e0 la fouille de l\u2019automobile de l\u2019appelant, mais \u00e0 d\u00e9faut de le faire, ce pouvoir permettait indubitablement \u00e0 la police de la saisir et de la d\u00e9placer avant d\u2019effectuer la fouille de celle-ci une fois en possession d\u2019une autorisation judiciaire.<\/p>\n

[210]\u00a0\u00a0 La saisie de l\u2019automobile de l\u2019appelant et son remisage au poste de police dans l\u2019attente d\u2019une autorisation judiciaire pour proc\u00e9der \u00e0 sa fouille n\u2019\u00e9taient pas contraires \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em>.<\/p>\n

L\u2019article\u00a096<\/a> L.p.j.<\/a><\/i> est limpide. Il permet au DPCP d\u2019acc\u00e9der aux dossiers constitu\u00e9s en vertu de la L.p.j.<\/i> et permet \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une personne autoris\u00e9e par ce dernier. Il n\u2019existe aucune raison de conclure que cette disposition exclurait la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser un enqu\u00eateur \u00e0 y acc\u00e9der. (par. 229<\/a>)<\/h2>\n

[229]\u00a0\u00a0 L\u2019article\u00a096<\/a> L.p.j.<\/a><\/em> est limpide. Il permet au DPCP d\u2019acc\u00e9der aux dossiers constitu\u00e9s en vertu de la L.p.j.<\/em> et permet \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une personne autoris\u00e9e par ce dernier. Il n\u2019existe aucune raison de conclure que cette disposition exclurait la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser un enqu\u00eateur \u00e0 y acc\u00e9der.<\/p>\n

[230]\u00a0\u00a0 Cette conclusion est conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat Drummond<\/em> de la Cour[139]<\/a>.<\/p>\n

[231]\u00a0\u00a0 Puisque l\u2019article\u00a096<\/a> L.p.j.<\/a><\/em> pr\u00e9voit que le dossier du tribunal est confidentiel, mais \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie d\u2019exceptions, lesquelles incluent le DPCP et toute personne qu\u2019il autorise, je conclus que l\u2019enqu\u00eateur pouvait l\u00e9galement acc\u00e9der au dossier du tribunal et que l\u2019article\u00a096 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9[140]<\/a>.<\/p>\n

[232]\u00a0\u00a0 Cela dit, selon l\u2019article\u00a096.1<\/a> L.p.j.<\/a><\/em>, il \u00e9tait tenu, tout comme la procureure aux poursuites criminelles et p\u00e9nales qui l\u2019avait autoris\u00e9, de respecter le caract\u00e8re confidentiel des renseignements ainsi obtenus.<\/p>\n

[233]\u00a0\u00a0 \u00a0Qu\u2019en est-il de l\u2019argument de l\u2019appelant selon lequel le juge a omis de consid\u00e9rer les articles\u00a072.5 et 72.6<\/a> en interpr\u00e9tant l\u2019article\u00a096<\/a> de la L.p.j.<\/a><\/em>?<\/p>\n

[234]\u00a0\u00a0 Les articles\u00a072.5 et 72.6 ne limitent pas le droit du poursuivant d\u2019acc\u00e9der aux dossiers de la chambre de la jeunesse de la Cour du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

[235]\u00a0\u00a0 Ces articles font partie du chapitre\u00a0IV.1 (art.\u00a072.5-72.11), un chapitre distinct de celui traitant de l\u2019intervention judiciaire, soit le chapitre V (art.\u00a072.12-131).<\/p>\n

[236]\u00a0\u00a0 Les renseignements vis\u00e9s par ces articles sont ceux recueillis dans le cadre de l\u2019application de la L.p.j.<\/em> et n\u2019incluent pas la confidentialit\u00e9 du t\u00e9moignage de l\u2019appelant qui fait partie du dossier du tribunal au sens de la L.p.j.<\/a><\/em>[141]<\/a>.<\/p>\n

[237]\u00a0\u00a0 En conclusion, le juge n\u2019a pas commis d\u2019erreur dans son interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a096 L.p.j<\/em>. Il avait raison de conclure que l\u2019enqu\u00eateur avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au dossier du tribunal afin de prendre connaissance du t\u00e9moignage de l\u2019appelant concernant l\u2019incendie de la maison de la plaignante. Cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme preuve \u00e0 charge contre l\u2019appelant et ne pouvait l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019article\u00a096.1<\/a>\u00a0L.p.j.<\/a><\/em><\/p>\n

[238]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, l\u2019appelant \u00e9voque de possibles violations du droit au silence ou du principe interdisant l\u2019auto-incrimination et laisse aussi entendre que l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements d\u2019une audience tenue devant la chambre de la jeunesse \u00e9tait susceptible de faire progresser l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Or, m\u00eame si de telles circonstances se manifestent lors d\u2019un proc\u00e8s, un accus\u00e9 n\u2019est pas pour autant d\u00e9pourvu de protections l\u00e9gales.<\/p>\n

[239]\u00a0\u00a0 En effet, le principe interdisant l\u2019auto\u2011incrimination est un principe pr\u00e9pond\u00e9rant dans notre syst\u00e8me de justice criminelle[142]<\/a>. Ce principe comporte trois garanties proc\u00e9durales\u00a0: l\u2019immunit\u00e9 contre l\u2019utilisation de la preuve, l\u2019immunit\u00e9 contre l\u2019utilisation de la preuve d\u00e9riv\u00e9e et l\u2019exemption constitutionnelle[143]<\/a> qui peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9es par un accus\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant n\u2019a fait valoir aucune de ces garanties proc\u00e9durales lors de son proc\u00e8s. Il n\u2019y a eu aucune violation du droit au silence ou du principe interdisant l\u2019auto-incrimination dans le pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

Il importe \u00e9galement de souligner que l\u2019essence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, qu\u2019il soit administratif ou judiciaire, s\u2019applique dans les cas o\u00f9 le droit ne dicte pas de r\u00e9sultat pr\u00e9cis. (par. 243<\/a>)<\/h2>\n

[240]\u00a0\u00a0 La norme d\u2019intervention applicable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Babos<\/em>[144]<\/a>:<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 une r\u00e9paration accord\u00e9e en vertu du par.\u00a024(1)\u00a0de la\u00a0Charte <\/em>est bien \u00e9tablie. Une cour d\u2019appel n\u2019est justifi\u00e9e d\u2019intervenir que si le juge du proc\u00e8s s\u2019est fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations erron\u00e9es en droit, a commis une erreur de fait susceptible de contr\u00f4le ou a rendu une d\u00e9cision \u00ab\u2009erron\u00e9e au point de cr\u00e9er une injustice\u2009\u00bb (Bellusci<\/em>, par. 19; Regan<\/em>, par.\u00a0117; Tobiass<\/em>, par. 87; R. c. Bjelland<\/em>, 2009\u00a0CSC\u00a038<\/a>, [2009] 2\u00a0R.C.S.\u00a0651, par. 15 et 51<\/a>).<\/p>\n

[241]\u00a0\u00a0 Les tribunaux disposent d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire pour accorder une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le paragraphe\u00a024(1) de la Charte<\/em>. Comme la juge en chef McLachlin le fait remarquer dans l\u2019arr\u00eat 974649 Ontario Inc.<\/em>: \u00ab\u00a0le texte de cette disposition para\u00eet accorder au tribunal le plus vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire possible aux fins d\u2019\u00e9laboration des r\u00e9parations applicables en cas de violations des droits garantis par la Charte<\/em>\u00a0\u00bb[145]<\/a>.<\/p>\n

[242]\u00a0\u00a0 L\u2019exercice de cette discr\u00e9tion est fond\u00e9 sur des principes[146]<\/a> et \u00ab\u2009les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si une r\u00e9paration propos\u00e9e est convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances\u2009\u00bb sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Varennes<\/em>[147]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Est convenable et juste la r\u00e9paration qui\u00a0: (i)\u00a0d\u00e9fend les droits et libert\u00e9s du demandeur\u2009; (ii)\u00a0fait en sorte que l\u2019\u00c9tat respecte la\u00a0Charte<\/em>\u00a0\u00e0 l\u2019avenir\u2009; (iii)\u00a0indemnise le demandeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la perte caus\u00e9e par la violation (Doucet-Boudreau<\/em>, par.\u00a055; Vancouver (Ville)\u00a0c.\u00a0Ward<\/em>, 2010\u00a0CSC\u00a027<\/a>, [2010] 2\u00a0R.C.S.\u00a028, par.\u00a025\u201129<\/a>).<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La cour doit \u00e9galement se demander si des facteurs faisant contrepoids font en sorte qu\u2019une r\u00e9paration sp\u00e9cifique ne convient pas eu \u00e9gard aux circonstances. Une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1) doit \u00e9galement\u00a0: (i)\u00a0respecter la s\u00e9paration des pouvoirs; (ii)\u00a0\u00e9viter d\u2019imposer des difficult\u00e9s ou obligations substantielles \u00e0 l\u2019\u00c9tat; (iii)\u00a0\u00e9viter de nuire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 gouvernementale (Ward<\/em>, par. 38\u201144<\/a>; Power<\/em>\u00a0(2024), par. 82\u201183; Doucet-Boudreau<\/em>, par. 58).<\/p>\n

[243]\u00a0\u00a0 Il importe \u00e9galement de souligner que l\u2019essence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, qu\u2019il soit administratif ou judiciaire, s\u2019applique dans les cas o\u00f9 le droit ne dicte pas de r\u00e9sultat pr\u00e9cis[148]<\/a>.<\/p>\n

[244]\u00a0\u00a0 Cela dit, l\u2019appelant n\u2019a pas tort de faire valoir que le jugement est laconique. Je suis n\u00e9anmoins d\u2019avis que les motifs du juge, conjugu\u00e9s avec une lecture de l\u2019ensemble du dossier, permettent de comprendre pourquoi il a \u00e9cart\u00e9 un arr\u00eat des proc\u00e9dures comme r\u00e9paration (sauf pour un \u00e9l\u00e9ment de son analyse avec lequel je suis en d\u00e9saccord et sur lequel je reviendrai dans la prochaine section).<\/p>\n

L\u2019irrespect de l\u2019exigence temporelle \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article\u00a0503 entra\u00eene une violation de l\u2019article\u00a09 de la Charte<\/i>, car une d\u00e9tention ill\u00e9gale est n\u00e9cessairement arbitraire selon l\u2019arr\u00eat Grant.\u00a0<\/i>(par. 256<\/a>)<\/h2>\n

[256]\u00a0\u00a0 L\u2019irrespect de l\u2019exigence temporelle \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article\u00a0503 entra\u00eene une violation de l\u2019article\u00a09 de la Charte<\/em>, car une d\u00e9tention ill\u00e9gale est n\u00e9cessairement arbitraire selon l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>[158]<\/a>. Cette conclusion, contrairement \u00e0 ce que semble laisser entendre le juge de premi\u00e8re instance, n\u2019est pas tributaire des chances de mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu[159]<\/a>.<\/p>\n

[257]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019affaire Ayotte<\/em>[160]<\/a>, le juge de premi\u00e8re instance avait rejet\u00e9 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures malgr\u00e9 la comparution de l\u2019accus\u00e9 plus de 30\u00a0heures apr\u00e8s son arrestation, car il avait plut\u00f4t estim\u00e9 \u00ab\u2009qu\u2019une r\u00e9duction de la peine, advenant une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, constituerait une r\u00e9paration juste et convenable dans les circonstances\u2009\u00bb.<\/p>\n

[258]\u00a0\u00a0 Selon le juge Chamberland, le juge s\u2019\u00e9tait \u00ab\u2009bien dirig\u00e9 en droit et l\u2019appelant ne fait pas voir d\u2019erreur \u00e0 cet \u00e9gard, pas plus qu\u2019une erreur manifeste et dominante dans son appr\u00e9ciation des circonstances du dossier\u2009\u00bb[161]<\/a>. Ultimement, le juge du proc\u00e8s r\u00e9duira la peine inflig\u00e9e de cinq mois et la Cour n\u2019intervient pas \u00e0 ce titre.<\/p>\n

[259]\u00a0\u00a0 Comme on peut le voir, il ne saurait \u00eatre question de minimiser la gravit\u00e9 de l\u2019irrespect des exigences de l\u2019article\u00a0503<\/a> C.cr<\/a><\/em>. Ceci dit, je ne crois pas que l\u2019\u00e9valuation de la gravit\u00e9 de la violation de l\u2019article\u00a0503 C.cr.<\/em> ait eu une grande incidence sur la d\u00e9cision du juge de refuser de prononcer un arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n

[260]\u00a0\u00a0 En effet, le juge fonde surtout sa d\u00e9cision sur le constat que les probl\u00e8mes syst\u00e9miques li\u00e9s au syst\u00e8me de comparution des pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s et que les violations ne se produiront plus.<\/p>\n

[261]\u00a0\u00a0 Or, dans l\u2019arr\u00eat Babos<\/em>, le juge Moldaver souligne l\u2019importance accrue que rev\u00eat l\u2019\u00e9tape de la mise en balance lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle est invoqu\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par contre, lorsque c\u2019est la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle qui est invoqu\u00e9e, l\u2019\u00e9tape de la mise en balance rev\u00eat une importance accrue. Si on all\u00e8gue une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice, le tribunal est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider quelle des deux solutions suivantes assure le mieux l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice\u00a0: l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures ou la tenue d\u2019un proc\u00e8s en d\u00e9pit de la conduite contest\u00e9e. Cette analyse suppose n\u00e9cessairement une mise en balance. Le tribunal doit prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments comme la nature et la gravit\u00e9 de la conduite reproch\u00e9e \u2014 que celle<\/u>\u2011ci soit un cas isol<\/u>\u00e9 ou la manifestation d<\/u>\u2019un probl<\/u>\u00e8me syst<\/u>\u00e9mique et persistant<\/u> \u2014, la situation de l\u2019accus\u00e9, les accusations auxquelles il doit r\u00e9pondre et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que les accusations soient jug\u00e9es au fond. De toute \u00e9vidence, plus la conduite de l\u2019\u00c9tat est grave, plus il est n\u00e9cessaire que le tribunal s\u2019en dissocie. Lorsque la conduite en question choque la conscience de la communaut\u00e9 ou heurte son sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence, il est peu probable que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans la tenue d\u2019un proc\u00e8s complet sur le fond l\u2019emporte au terme de la mise en balance. Or, dans les cas faisant partie de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle, il faut toujours tenir compte de l\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[262]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019\u00e9valuation de la nature et de la gravit\u00e9 de la conduite reproch\u00e9e, le juge\u00a0Moldaver rel\u00e8ve la n\u00e9cessit\u00e9 pour le tribunal de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas isol\u00e9 ou la manifestation d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique et persistant. Il ajoute les observations suivantes dans une note en bas de page\u00a0:<\/p>\n

La question de savoir si la conduite reproch\u00e9e constitue un probl\u00e8me syst\u00e9mique et persistant ou est uniquement chose du pass\u00e9 peut \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer pertinente \u00e0 ce stade. Si la conduite en question se poursuit et est syst\u00e9mique, il peut \u00eatre plus difficile pour le tribunal de s\u2019en dissocier en optant pour une solution moins draconienne que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures.[162]<\/a><\/p>\n

[263]\u00a0\u00a0 \u00c0 la lumi\u00e8re de ces commentaires, il devient \u00e9vident que dans l\u2019exercice de sa discr\u00e9tion, le juge pouvait consid\u00e9rer que le probl\u00e8me concernant les d\u00e9lais de comparution \u00e9tait chose du pass\u00e9 lorsqu\u2019il a choisi d\u2019\u00e9carter l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n

[264]\u00a0\u00a0 Cet aspect distingue le pr\u00e9sent dossier de l\u2019arr\u00eat Reilly <\/em>o\u00f9 la Cour supr\u00eame avait tenu compte du fait que la violation de l\u2019article\u00a0503<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> \u00ab\u00a0\u00e9tait une manifestation d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique et persistant \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel aucune mesure satisfaisante n\u2019\u00e9tait prise pour y rem\u00e9dier\u00a0\u00bb avant de conclure que la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta n\u2019aurait pas d\u00fb infirmer l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures prononc\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019inconduite de l\u2019\u00c9tat comme facteur att\u00e9nuant de la d\u00e9termination de la peine. (par. 287-293<\/a>)<\/h3>\n

Trois \u00e9l\u00e9ments saillants ressortent de ces principes\u00a0:<\/p>\n

1)\u00a0un tribunal peut \u00eatre justifi\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration une violation de la Charte<\/em> lors de la d\u00e9termination de la peine, mais sans recourir au paragraphe\u00a024(1) de la Charte<\/em>;<\/p>\n

2)\u00a0les faits qui tendent \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une atteinte \u00e0 des droits garantis au d\u00e9linquant par la Charte<\/em> peuvent constituer des circonstances att\u00e9nuantes pertinentes pour d\u00e9terminer la peine appropri\u00e9e; et<\/p>\n

3)\u00a0le c\u0153ur de l\u2019analyse r\u00e9side dans la question de savoir si, selon les termes de l\u2019alin\u00e9a\u00a0718.2a)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, la conduite reproch\u00e9e se rapporte \u00e0 la situation du d\u00e9linquant et aux circonstances li\u00e9es \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction.<\/p>\n

(par. 290<\/a>)<\/p>\n

[287]\u00a0\u00a0 La contestation par le poursuivant de la peine inflig\u00e9e exige de bien situer la place qu\u2019occupe dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9termination de la peine la r\u00e9duction de la peine d\u00e9coulant d\u2019une violation des droits constitutionnels de M.\u00a0Lafreni\u00e8re.<\/p>\n

[288]\u00a0\u00a0 Cette question a fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat Nasogaluak<\/em> de la Cour\u00a0supr\u00eame[167]<\/a>. Dans cette affaire, la Cour\u00a0supr\u00eame devait \u00ab\u00a0d\u00e9cider si une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par.\u00a024(1) est n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences d\u2019une violation de la Charte<\/em> ou si ce r\u00e9sultat peut \u00eatre accompli par la mise en \u0153uvre du processus de d\u00e9termination de la peine\u00a0\u00bb[168]<\/a>. La Cour a r\u00e9pondu qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sauf circonstances exceptionnelles, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de faire appel au paragraphe\u00a024(1) de la Charte<\/em>[169]<\/a>.<\/p>\n

[289]\u00a0\u00a0 Les principes qui suivent sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nasogaluak<\/em>\u00a0<\/em>:<\/p>\n