{"id":26047,"date":"2026-05-08T12:31:38","date_gmt":"2026-05-08T16:31:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26047"},"modified":"2026-05-07T14:17:48","modified_gmt":"2026-05-07T18:17:48","slug":"le-ministere-public-peut-entreprendre-des-procedures-particulierement-complexes-qui-justifieront-un-depassement-des-plafonds-et-il-na-pas-a-subir-de-pressions-indues-pour-abandonner-une-pours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-ministere-public-peut-entreprendre-des-procedures-particulierement-complexes-qui-justifieront-un-depassement-des-plafonds-et-il-na-pas-a-subir-de-pressions-indues-pour-abandonner-une-pours\/","title":{"rendered":"Le minist\u00e8re public peut entreprendre des proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes qui justifieront un d\u00e9passement des plafonds et il n\u2019a pas \u00e0 subir de pressions indues pour abandonner une poursuite par ailleurs bien fond\u00e9e ou \u00e0 accepter toutes les propositions de la d\u00e9fense dans l\u2019espoir d\u2019abr\u00e9ger les proc\u00e9dures : R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608, par. 78"},"content":{"rendered":"

R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608<\/a><\/p>\n

Je suis conscient des difficult\u00e9s que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou un proc\u00e8s de longue dur\u00e9e qui risque de n\u00e9cessiter moins de temps ou m\u00eame de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilit\u00e9 intervient<\/span>. Toutefois, il y aura des cas o\u00f9 cela sera pr\u00e9f\u00e9rable, voire obligatoire, surtout si les dates sont \u00e9loign\u00e9es et qu\u2019il est possible de les modifier. Cela rejoint \u00ab\u00a0les objectifs de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> \u00bb. (par. 9<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le minist\u00e8re public porte en appel le jugement qui a prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures vu l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de tenir le proc\u00e8s des intim\u00e9s en de\u00e7\u00e0 du plafond de 18 mois \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat R. c. Jordan<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a027<\/a> (\u00ab\u00a0Jordan<\/i> \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au terme de cette d\u00e9cision, je propose d\u2019accueillir l\u2019appel et d\u2019infirmer l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. \u00c0 mon avis, l\u2019analyse du pr\u00e9sent dossier m\u00e8ne \u00e0 la conclusion que l\u2019affaire \u00e9tait particuli\u00e8rement complexe<\/span> au sens de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, je tiens \u00e0 souligner qu\u2019on se serait attendu \u00e0 une attitude beaucoup plus r\u00e9active de la part du tribunal d\u2019instance (et non de la juge qui a prononc\u00e9 le jugement<\/span>). Tout au long de la progression du dossier, le minist\u00e8re public a soulev\u00e9 des drapeaux rouges qui ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 compris. L\u2019affaire met en \u00e9vidence la difficile relation entre la poursuite, la d\u00e9fense et le tribunal qu\u2019impose l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> dans la mise en \u0153uvre et le respect du droit constitutionnel en jeu.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je ferai deux remarques g\u00e9n\u00e9rales avant d\u2019aborder plus sp\u00e9cifiquement mes motifs. Premi\u00e8rement, en l\u2019esp\u00e8ce, le minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 diligent, mais le tribunal d\u2019instance a exig\u00e9 des intim\u00e9s une prise de position avant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande du minist\u00e8re public r\u00e9server des dates et de reconna\u00eetre la forte probabilit\u00e9 de d\u00e9passement des plafonds en raison du proc\u00e8s de longue dur\u00e9e annonc\u00e9. Je suis conscient des difficult\u00e9s que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou un proc\u00e8s de longue dur\u00e9e qui risque de n\u00e9cessiter moins de temps ou m\u00eame de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilit\u00e9 intervient<\/span>. Toutefois, il y aura des cas o\u00f9 cela sera pr\u00e9f\u00e9rable, voire obligatoire, surtout si les dates sont \u00e9loign\u00e9es et qu\u2019il est possible de les modifier. Cela rejoint \u00ab\u00a0les objectifs de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. K.G.K.<\/i>, 2020 CSC 7<\/a>, par.\u00a041<\/a>.<\/p>\n

Le tribunal et les parties coop\u00e8rent et m\u00e8nent avec rigueur et rapidit\u00e9 le travail de pr\u00e9paration. Un calendrier pr\u00e9paratoire serr\u00e9, voire tr\u00e8s serr\u00e9, en fonction de du plafond imparti par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, soit pour l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou pour le proc\u00e8s, doit pr\u00e9valoir dans tous les cas n\u00e9cessaires. (par. 11<\/a>)<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Boulanger<\/i>, mon coll\u00e8gue Cournoyer fait des rappels sur le tempo qu\u2019impose le plafond Jordan<\/i>. Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[16]\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire doit se tenir le plus rapidement possible. La d\u00e9signation du juge de gestion de l\u2019instance intervient \u00e0 la premi\u00e8re occasion\u00a0lorsque celle-ci s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire<\/u>. La dur\u00e9e de la gestion de l\u2019instance doit \u00eatre \u00e9tablie promptement, encadr\u00e9e par un calendrier et des \u00e9ch\u00e9ances.\u00a0La d\u00e9termination de la date du proc\u00e8s s\u2019effectue avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. La cadence impos\u00e9e par le plafond pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9termine l\u2019\u00e9tablissement du cheminement de l\u2019instance, sa gestion et la date de la tenue du proc\u00e8s lui-m\u00eame<\/u>.<\/p>\n

R. c. Boulanger<\/i>, 2021\u00a0QCCA\u00a0815<\/span><\/a>, par.\u00a016<\/a> (confirm\u00e9 pour d\u2019autres motifs \u00e0 2022\u00a0CSC\u00a02<\/a>) [soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

\n

[<\/a>11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela exige que le tribunal et les parties coop\u00e8rent et m\u00e8nent avec rigueur et rapidit\u00e9 le travail de pr\u00e9paration. Un calendrier pr\u00e9paratoire serr\u00e9, voire tr\u00e8s serr\u00e9, en fonction de du plafond imparti par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, soit pour l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou pour le proc\u00e8s, doit pr\u00e9valoir dans tous les cas n\u00e9cessaires\u00a0: R. c. Boulanger<\/i>,2021\u00a0QCCA\u00a0815<\/span><\/a>, par.\u00a096-99<\/a> (confirm\u00e9 pour d\u2019autres motifs \u00e0 2022\u00a0CSC\u00a02<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019une telle pr\u00e9paration ne peut se r\u00e9aliser sans l\u2019implication directe des avocats responsables du dossier<\/i>, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la salle de cour qu\u2019au moment des diff\u00e9rentes comparutions devant le tribunal, dont l\u2019espacement devrait sans doute se calculer en jours plut\u00f4t qu\u2019en mois. \u00c0 cet \u00e9gard, la pratique des avocats de se faire repr\u00e9senter par des coll\u00e8gues entrave parfois l\u2019avancement du dossier. Si les avocats responsables du dossier <\/i>d\u00e9signent des mandataires, ces derniers doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre pleinement aux exigences du dossier. (par. 12<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, l\u2019id\u00e9e d\u2019une telle pr\u00e9paration ne peut se r\u00e9aliser sans l\u2019implication directe des avocats responsables du dossier<\/i>, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la salle de cour qu\u2019au moment des diff\u00e9rentes comparutions devant le tribunal, dont l\u2019espacement devrait sans doute se calculer en jours plut\u00f4t qu\u2019en mois. \u00c0 cet \u00e9gard, la pratique des avocats de se faire repr\u00e9senter par des coll\u00e8gues entrave parfois l\u2019avancement du dossier. Si les avocats responsables du dossier <\/i>d\u00e9signent des mandataires, ces derniers doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre pleinement aux exigences du dossier\u00a0: R. c. Giroux<\/i>, 2025\u00a0QCCA\u00a0848<\/a>, par.\u00a081<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces deux remarques \u00e9tant faites, je suis d\u2019avis que la juge d\u2019instance a d\u00e9raisonnablement jug\u00e9 que la planification du minist\u00e8re public \u00e9tait insuffisante et qu\u2019elle avait complexifi\u00e9 le proc\u00e8s avec une accusation sans plan de poursuite ad\u00e9quat. En somme, le d\u00e9lai en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

Puisque le fait de r\u00e9server le choix est de facto<\/i> une absence de choix au sens du Code criminel<\/a><\/i>, le proc\u00e8s est pr\u00e9sum\u00e9 se tenir devant juge et jury, avec un plafond cons\u00e9quent (R.\u00a0c.\u00a0Costanzo-Peterson<\/i>, 2024 QCCA 1282<\/a> par.\u00a074-75<\/a>). Toute ambigu\u00eft\u00e9 sur le plafond applicable a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e le 23\u00a0juin\u00a02022 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de tenir le proc\u00e8s devant un juge de la cour provinciale. Le minist\u00e8re public n\u2019a exig\u00e9 des intim\u00e9s aucune renonciation au d\u00e9lai avant d\u2019accepter ce nouveau choix\u00a0: R. c. Costanzo-Peterson<\/i>, 2024\u00a0QCCA\u00a01282, par.\u00a093-94<\/a>. La confusion autour du plafond applicable devant un juge de la Cour du Qu\u00e9bec (\u00e9tant juge ou juge de la cour provinciale) est maintenant r\u00e9solue\u00a0: R. c. Seepersad,<\/i> 2026 QCCA 605<\/a>. Toutefois, dans le pr\u00e9sent appel, <\/i>comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, le plafond de 18 mois n\u2019est pas contest\u00e9. (par. 22<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 la comparution, comme le voulait la pratique, les intim\u00e9s \u00ab\u00a0r\u00e9servent leur choix\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019aucun choix n\u2019est fait quant au forum du proc\u00e8s ou \u00e0 la tenue de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, puisque certaines accusations le permettaient, sur demande. Puisque le fait de r\u00e9server le choix est de facto<\/i> une absence de choix au sens du Code criminel<\/a><\/i>, le proc\u00e8s est pr\u00e9sum\u00e9 se tenir devant juge et jury, avec un plafond cons\u00e9quent (R.\u00a0c.\u00a0Costanzo-Peterson<\/i>, 2024 QCCA 1282<\/a> par.\u00a074-75<\/a>). Toute ambigu\u00eft\u00e9 sur le plafond applicable a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e le 23\u00a0juin\u00a02022 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de tenir le proc\u00e8s devant un juge de la cour provinciale. Le minist\u00e8re public n\u2019a exig\u00e9 des intim\u00e9s aucune renonciation au d\u00e9lai avant d\u2019accepter ce nouveau choix\u00a0: R. c. Costanzo-Peterson<\/i>, 2024\u00a0QCCA\u00a01282, par.\u00a093-94<\/a>. La confusion autour du plafond applicable devant un juge de la Cour du Qu\u00e9bec (\u00e9tant juge ou juge de la cour provinciale) est maintenant r\u00e9solue\u00a0: R. c. Seepersad,<\/i> 2026 QCCA 605<\/a>. Toutefois, dans le pr\u00e9sent appel, <\/i>comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, le plafond de 18 mois n\u2019est pas contest\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant aux accusations, un chef d\u2019accusation concerne la participation de l\u2019ensemble des coaccus\u00e9s dans un complot de production de cannabis. Quatre chefs ne concernent que certains d\u2019entre eux et, enfin, cinq autres chefs visent chacun des accus\u00e9s individuellement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re de plus de deux ans avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un volume important d\u2019informations, tous en conviennent, incluant un rapport d\u2019expertise crucial pour l\u2019affaire. Ainsi, la communication des fruits de l\u2019enqu\u00eate a pr\u00e9sent\u00e9 un certain d\u00e9fi; au moment de la comparution, en partie en raison du caviardage inachev\u00e9, elle \u00e9tait incompl\u00e8te. Cela n\u2019est pas contest\u00e9<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le dossier a donc \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 6\u00a0avril\u00a02022, soit 70\u00a0jours apr\u00e8s la comparution.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le 2 juin 2022, un projet d\u2019admissions est envoy\u00e9 aux intim\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le 8\u00a0juin\u00a02022 s\u2019est tenue une audience ou une rencontre de gestion dont les notes st\u00e9nographiques ne figurent pas au dossier d\u2019appel. \u00c0 cette date, quelque 6\u00a0mois apr\u00e8s la comparution, les intim\u00e9s font savoir qu\u2019ils ne demandent pas d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et qu\u2019ils optent pour un proc\u00e8s devant un \u00ab\u00a0juge de cour provinciale\u00a0\u00bb<\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le 23 juin 2022, le proc\u00e8s est fix\u00e9. Les intim\u00e9s demandent deux semaines additionnelles \u00e0 ce proc\u00e8s dont la dur\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 huit semaines, une dur\u00e9e avec laquelle les intim\u00e9s \u00e9taient d\u2019accord. Des dates sont ainsi fix\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019automne 2023 pour les requ\u00eates et le proc\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le proc\u00e8s devait se terminer le 30\u00a0octobre\u00a02023, environ 22,5\u00a0mois apr\u00e8s les accusations.<\/p>\n

\u00c0 bon droit, la juge rappelle, citant l\u2019arr\u00eat R. c. Vassell, <\/i>2016\u00a0CSC\u00a026<\/a>, qu\u2019il est du devoir du poursuivant de s\u2019assurer que les droits reconnus aux accus\u00e9s par l\u2019al. 11b<\/i>) ne soient pas compromis lorsque les accusations visent de multiples accus\u00e9s. (par. 61<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge conclut que la preuve est effectivement volumineuse, mais qu\u2019elle n’est pas complexe. Selon elle, la poursuite aurait pu simplifier les proc\u00e9dures, notamment en scindant les accusations ou en r\u00e9\u00e9valuant sa strat\u00e9gie.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Elle rappelle, avec raison, qu\u2019un proc\u00e8s long ou une preuve volumineuse ne signifient pas un proc\u00e8s complexe. Cependant, tr\u00e8s t\u00f4t dans son analyse, la juge retient que le d\u00e9passement tient uniquement au chef de complot, lequel viserait \u00e0 tester une th\u00e9orie dans le cadre d\u2019une nouvelle loi qu\u2019elle ma\u00eetrise mal, prenant ainsi le syst\u00e8me de justice en otage. \u00c0 bon droit, la juge rappelle, citant l\u2019arr\u00eat R. c. Vassell, <\/i>2016\u00a0CSC\u00a026<\/a>, qu\u2019il est du devoir du poursuivant de s\u2019assurer que les droits reconnus aux accus\u00e9s par l\u2019al. 11b<\/i>) ne soient pas compromis lorsque les accusations visent de multiples accus\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge constate que le minist\u00e8re public avait initialement s\u00e9par\u00e9 les accus\u00e9s en quatre groupes et elle lui reproche de ne pas l\u2019avoir fait pour les intim\u00e9s, ce qu\u2019il aurait pu faire ais\u00e9ment pour tenir plus rapidement des proc\u00e8s de courte dur\u00e9e, mais il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 maintenir le chef de complot. Dans ce contexte, la d\u00e9cision de maintenir le chef de complot s\u2019est prise \u00e0 tort et au d\u00e9triment du droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11b<\/i>) de la Charte<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon la juge, la \u00ab\u00a0poursuite n\u2019a ici pas de plan de match, ni de projet concret afin que les droits constitutionnels des accus\u00e9s soient respect\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Lifshitz<\/i>, 2023\u00a0QCCQ\u00a04916<\/a>, par.\u00a051<\/a>. Ensuite, rappelant l\u2019arr\u00eat R. c. Rice<\/i>, 2018\u00a0QCCA\u00a0198<\/a>, elle note que le minist\u00e8re public doit prendre des mesures pour mitiger autant que possible les difficult\u00e9s d\u2019une poursuite particuli\u00e8rement complexe et qu\u2019il ne peut pas simplement l\u2019entreprendre parce qu\u2019il d\u00e9tient une preuve\u00a0: R. c. Lifshitz<\/i>, 2023\u00a0QCCQ\u00a04916, par.\u00a055 et\u00a057<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, pour la juge, \u00ab\u00a0s\u2019il y a complexit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du dossier, c\u2019est la poursuite qui en est la seule responsable avec un chef de complot, qu\u2019elle juge elle-m\u00eame difficile \u00e0 d\u00e9montrer hors de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Lifshitz<\/i>, 2023\u00a0QCCQ\u00a04916<\/a>, par.\u00a058<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Puisque le minist\u00e8re public admet que les accusations visent de \u00ab\u00a0multiples chefs d\u2019accusation, des dates d\u2019infraction diff\u00e9rentes, de la pr\u00e9sence de co-conspirateurs dans le trafic de drogue\u00a0\u00bb, la juge conclut que \u00ab\u00a0[s]i la poursuite juge sa fa\u00e7on de porter des accusations et de mener ce proc\u00e8s \u00e0 terme, difficile et complexe, elle peut fort bien tout simplifier, au lieu de conserver une d\u00e9nonciation fourre-tout\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Lifshitz<\/i>, 2023\u00a0QCCQ\u00a04916<\/a>, par.\u00a059-61<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant \u00e0 l\u2019engorgement du syst\u00e8me judiciaire en raison du ressac discut\u00e9, la juge constate que les activit\u00e9s judiciaires avaient repris en juin 2020, bien avant la comparution des accus\u00e9s en janvier 2022. La juge \u00e9value la preuve qui repose essentiellement sur des tableaux comparatifs des d\u00e9lais pour la fixation de dates et sur le t\u00e9moignage d\u2019une adjointe \u00e0 la coordination de la chambre criminelle de Montr\u00e9al. Elle accorde peu de valeur aux tableaux qui, selon elle, sont limit\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e alors que des statistiques sont collig\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Au surplus, elle constate qu\u2019ils ne concernent que les \u00ab dossiers de dur\u00e9e moyenne sans particularit\u00e9s sp\u00e9ciales \u00bb alors que le t\u00e9moin lui avait expliqu\u00e9 que les proc\u00e8s de trois jours ou plus relevaient de la discr\u00e9tion de la juge coordonnatrice adjointe et pouvaient donc \u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment. La juge souligne d\u2019ailleurs la correspondance entre le minist\u00e8re public et la juge coordonnatrice adjointe qui ne fait jamais mention d\u2019un ressac ou de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge prononce donc l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Plus on s\u2019\u00e9loigne de l\u2019\u00e9picentre de la crise li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie, ou de la survenance de tout autre \u00e9v\u00e9nement distinct, plus diffus, voire nuls, sont ses impacts. En l\u2019esp\u00e8ce, plus de deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ouverture des tribunaux, Un \u00e9v\u00e9nement distinct ne peut devenir une excuse pour occulter ou justifier le manque de r\u00e9action de l\u2019\u00c9tat. Toujours dans le respect du contexte particulier d\u2019une affaire, la r\u00e9action attendue de l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 l\u2019importance de la perturbation caus\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement distinct. Le respect des droits constitutionnels est plus qu\u2019un objectif administratif. Ainsi, si un ressac perdure deux ans plus tard, on peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour le r\u00e9gler, compte tenu du droit constitutionnel en cause. Il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019agir afin que le syst\u00e8me de justice dispose des ressources n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 cette obligation. Je n\u2019interviendrais donc pas dans la conclusion de la juge sur ce volet. (par. 70<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il faut rappeler qu\u2019une fois la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement distinct, \u00ab\u00a0on attend du minist\u00e8re public et<\/i>du syst\u00e8me de justice qu\u2019ils s\u2019activent pour r\u00e9gler le probl\u00e8me en donnant la priorit\u00e9 aux causes affect\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Rice<\/i>, 2018 QCCA 198<\/a>, par. 84-85<\/a>; R.\u00a0c.\u00a0Jordan<\/i>, 2016 CSC 27<\/a>, par.\u00a075<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Plus on s\u2019\u00e9loigne de l\u2019\u00e9picentre de la crise li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie, ou de la survenance de tout autre \u00e9v\u00e9nement distinct, plus diffus, voire nuls, sont ses impacts. En l\u2019esp\u00e8ce, plus de deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ouverture des tribunaux, Un \u00e9v\u00e9nement distinct ne peut devenir une excuse pour occulter ou justifier le manque de r\u00e9action de l\u2019\u00c9tat. Toujours dans le respect du contexte particulier d\u2019une affaire, la r\u00e9action attendue de l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 l\u2019importance de la perturbation caus\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement distinct. Le respect des droits constitutionnels est plus qu\u2019un objectif administratif. Ainsi, si un ressac perdure deux ans plus tard, on peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour le r\u00e9gler, compte tenu du droit constitutionnel en cause. Il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019agir afin que le syst\u00e8me de justice dispose des ressources n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 cette obligation. Je n\u2019interviendrais donc pas dans la conclusion de la juge sur ce volet.<\/p>\n

Avaliser la conclusion qu\u2019une poursuite impliquant plusieurs accus\u00e9s ne devrait \u00eatre entreprise que si elle peut s\u2019accomplir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des plafonds Jordan<\/i> irait \u00e0 l\u2019encontre du constat de la Cour supr\u00eame que \u00ab le fait de poursuivre conjointement plusieurs coaccus\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice de le faire, peut aussi avoir une incidence sur la complexit\u00e9 de la cause \u00bb. (par. 74<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant au caract\u00e8re particuli\u00e8rement complexe d\u2019une affaire, il ne fait pas de doute que la d\u00e9cision d\u2019un juge \u00e0 cet \u00e9gard m\u00e9rite \u00e9galement d\u00e9f\u00e9rence\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a027<\/a>, par.\u00a079<\/a>; R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31<\/a>, par.\u00a064<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela \u00e9tant dit, un juge doit avoir une approche globale et non se limiter \u00e0 certains aspects ou facteurs. L\u2019analyse\u00a0\u00ab\u00a0requiert une appr\u00e9ciation qualitative plut\u00f4t que quantitative\u00a0\u00bb de l\u2019affaire dans son ensemble\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017\u00a0CSC\u00a031<\/a>, par. 64<\/a>. Il doit se demander demande si la nature de la preuve ou les questions soulev\u00e9es peut justifier sa dur\u00e9e et r\u00e9futer la pr\u00e9somption que le d\u00e9lai \u00e9tait d\u00e9raisonnable\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017\u00a0CSC\u00a031, par. 64<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, la juge commet l\u2019erreur d\u2019analyser la complexit\u00e9 du dossier en limitant ind\u00fbment son examen \u00e0 quelques \u00e9l\u00e9ments, sans adopter une approche globale et en d\u00e9finitive, elle sugg\u00e8re que la poursuite ne pouvait d\u00e9poser l\u2019accusation de complot sans manquer \u00e0 son devoir de respecter le droit constitutionnel des intim\u00e9s. Elle fait \u00e9galement des reproches au minist\u00e8re public dans la conduite de l\u2019affaire qui sont erron\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Avaliser la conclusion qu\u2019une poursuite impliquant plusieurs accus\u00e9s ne devrait \u00eatre entreprise que si elle peut s\u2019accomplir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des plafonds Jordan<\/i> irait \u00e0 l\u2019encontre du constat de la Cour supr\u00eame que \u00ab\u00a0le fait de poursuivre conjointement plusieurs coaccus\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice de le faire, peut aussi avoir une incidence sur la complexit\u00e9 de la cause\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a027<\/a>, par.\u00a077<\/a>; R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31<\/a>, par.\u00a064<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Parfois, des proc\u00e8s distincts seront n\u00e9cessaires, mais ils ne constituent pas une panac\u00e9e aux difficult\u00e9s inh\u00e9rentes des proc\u00e8s conjoints\u00a0: <\/a>R. v. Rai<\/i>, 2019\u00a0BCCA\u00a0377<\/a><\/a>, par.\u00a0<\/a>154<\/a>, citant <\/a>R. v. Singh<\/i>, 2016 BCCA 427<\/a><\/a>, par. <\/a>81<\/a>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une poursuite de plusieurs accus\u00e9s est justifi\u00e9e, cela est un facteur qui doit \u00eatre \u00ab pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer ce qui constitue un d\u00e9lai raisonnable pour \u00eatre jug\u00e9 \u00bb. (par. 76)<\/h2>\n
\n

[<\/a>76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lorsqu\u2019une poursuite de plusieurs accus\u00e9s est justifi\u00e9e, cela est un facteur qui doit \u00eatre \u00ab\u00a0pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer ce qui constitue un d\u00e9lai raisonnable pour \u00eatre jug\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: R.\u00a0c.\u00a0Vassell<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a026<\/a>, par.\u00a06<\/a>; R. v. Tran<\/i>, 2023\u00a0ONCA\u00a0532<\/a>, par.\u00a040<\/a>; R. v. Daye<\/i>, 2022 ONCA 675<\/a>, par. 26<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Certes la juge a raison de rappeler que l\u2019arr\u00eat R.\u00a0c.\u00a0Vassell<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a026<\/a> impose au minist\u00e8re public de demeurer vigilant afin de respecter le droit de tous les coaccus\u00e9s d\u2019obtenir leur proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable. Il ne faut cependant pas perdre de vue que Vassell avait tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019obtenir son proc\u00e8s et que le retard \u00e9tait imputable \u00e0 ses six coaccus\u00e9s et \u00e0 leurs avocats. Il avait \u00ab\u00a0fait pression pour obtenir la tenue d\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou la gestion de l\u2019instance, a[vait] collabor\u00e9 avec le minist\u00e8re public afin de simplifier les questions en litige, a[vait] accept\u00e9 d\u2019admettre un rapport d\u2019expert, a[vait] port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du minist\u00e8re public et de la cour les probl\u00e8mes concernant l\u2019al. 11b), et a[vait] toujours demand\u00e9 que l\u2019on fixe des dates rapproch\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0: Vassell<\/i>, par. 6<\/a>. Le minist\u00e8re public ne pouvait alors \u00ab\u00a0fermer les yeux sur la situation d\u2019un accus\u00e9 qui a fait tout ce qu\u2019il pouvait pour faire avancer le dossier, mais qui se retrouve tenu en otage par ses coaccus\u00e9s et l\u2019incapacit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire d\u2019offrir des dates de proc\u00e8s plus rapproch\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0: Vassell<\/i>, par.\u00a07<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est clair que le minist\u00e8re public peut entreprendre des proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes qui justifieront un d\u00e9passement des plafonds et il n\u2019a pas \u00e0 subir de pressions indues pour abandonner une poursuite par ailleurs bien fond\u00e9e ou \u00e0 accepter toutes les propositions de la d\u00e9fense dans l\u2019espoir d\u2019abr\u00e9ger les proc\u00e9dures\u00a0: R.\u00a0c. Rice<\/i>, 2018 QCCA 198<\/a>, par.\u00a095<\/a>. Il n\u2019est pas non plus tenu, dans tous les cas, \u00e0 s\u00e9parer les accus\u00e9s\u00a0: R. v. Singh<\/i>, 2025 ONCA 843<\/a>, par.\u00a018<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que l\u2019\u00e9valuation de ce qui est particuli\u00e8rement complexe ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une cat\u00e9gorisation des poursuites, parmi les exemples cit\u00e9s par la Cour supr\u00eame figurent notamment les poursuites qui impliquent des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une organisation criminelle\u00a0: R.\u00a0c.\u00a0Jordan<\/i>, 2016 CSC 27<\/a>, par.\u00a081<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 On reconna\u00eet depuis longtemps qu\u2019un proc\u00e8s conjoint sert l\u2019administration de la justice pour plusieurs raisons, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de complot ou que les \u00e9v\u00e9nements sont intimement interreli\u00e9s. En outre, cela permet en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9conomiser les ressources, d\u2019\u00e9viter des jugements contradictoires, de rappeler les t\u00e9moins afin qu\u2019ils d\u00e9posent dans plusieurs proc\u00e9dures. En fait et en droit, les proc\u00e8s conjoints sont la r\u00e8gle et les proc\u00e8s distincts, l\u2019exception\u00a0: R. c. Chow<\/i>, 2005 CSC 24<\/a> par. 47<\/a>; R. c. Last,<\/i> 2009\u00a0CSC\u00a045<\/a>, par. 17<\/a>; R. c. Crawford<\/i>, 1995 CanLII 138 (CSC)<\/a>, [1995] 1 R.C.S. 858, par. 19<\/a>, 30-32; R. v. Singh<\/i>, 2025\u00a0ONCA\u00a0843<\/a>, par.\u00a015<\/a>; R. c. Badaro<\/i>, 2021\u00a0QCCA\u00a01353<\/a>.<\/p>\n

Un litige caus\u00e9 par un retard \u00e0 ex\u00e9cuter cette obligation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une entente entre les parties, doit se r\u00e9soudre devant un juge comp\u00e9tent, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019aller de l\u2019avant. Si une violation est constat\u00e9e, la r\u00e9paration pourrait avoir une incidence sur l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9lais et causer l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour cette raison ou pour un abus de proc\u00e9dure, le cas \u00e9ch\u00e9ant. (par. 88<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 ce moment, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire aurait confirm\u00e9 un plafond de 30 mois. Autrement, le proc\u00e8s aurait pu \u00eatre fix\u00e9, peut-\u00eatre m\u00eame se terminer, avant l\u2019atteinte du plafond de 18 mois, quelque part en avril 2023. Cette date aurait \u00e9t\u00e9 assez \u00e9loign\u00e9e pour compl\u00e9ter la divulgation de la preuve annonc\u00e9e, discuter des admissions ou de r\u00e8glement et poursuivre plus g\u00e9n\u00e9ralement la pr\u00e9paration.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans ce contexte, il est sans doute encore utile de rappeler que la d\u00e9fense n\u2019a pas \u00e0 attendre \u00ab\u00a0jusqu\u2019au dernier bout de papier [de la divulgation de la preuve] avant de se d\u00e9clarer satisfaite\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Rice<\/i>, 2018 QCCA 198<\/a>, par.\u00a0143<\/a>; R.\u00a0c.\u00a0Giroux<\/i>, 2025\u00a0QCCA\u00a0848<\/a>, par. 74<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 ce propos, je pr\u00e9cise que l\u2019obligation constitutionnelle de divulgation n\u2019est d\u2019aucune mani\u00e8re att\u00e9nu\u00e9e et la retarder place le minist\u00e8re public dans un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Selon l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>, la divulgation doit en principe se r\u00e9aliser avant les choix importants d\u2019un accus\u00e9\u00a0: R. c. Stinchcombe<\/i>, 1991 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1991] 3 R.C.S. 326, 342. Un litige caus\u00e9 par un retard \u00e0 ex\u00e9cuter cette obligation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une entente entre les parties, doit se r\u00e9soudre devant un juge comp\u00e9tent, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019aller de l\u2019avant. Si une violation est constat\u00e9e, la r\u00e9paration pourrait avoir une incidence sur l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9lais et causer l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour cette raison ou pour un abus de proc\u00e9dure, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608 Je suis conscient des difficult\u00e9s que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou un proc\u00e8s de longue dur\u00e9e qui risque de n\u00e9cessiter moins de temps ou m\u00eame de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilit\u00e9 intervient. Toutefois, il y aura des cas o\u00f9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[7,63],"yst_prominent_words":[392,445,507,2992,3775,370],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26047"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26047"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26047\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26050,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26047\/revisions\/26050"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26047"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26047"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26047"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26047"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}