{"id":26110,"date":"2026-05-15T10:42:04","date_gmt":"2026-05-15T14:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26110"},"modified":"2026-05-14T16:26:26","modified_gmt":"2026-05-14T20:26:26","slug":"le-juge-peut-exercer-son-pouvoir-discretionnaire-pour-controler-la-presentation-des-elements-de-preuve-relatifs-aux-faits-admis-y-compris-le-pouvoir-discretionnaire-dannuler-ladmiss","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-juge-peut-exercer-son-pouvoir-discretionnaire-pour-controler-la-presentation-des-elements-de-preuve-relatifs-aux-faits-admis-y-compris-le-pouvoir-discretionnaire-dannuler-ladmiss\/","title":{"rendered":"Le juge peut exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour contr\u00f4ler la pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux faits admis, y compris le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019annuler l\u2019admission, afin d\u2019\u00e9viter tout risque de pr\u00e9judice : Charette c. R., 2026 QCCA 622, par. 24"},"content":{"rendered":"

Charette c. R., 2026 QCCA 622<\/a><\/p>\n

Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire \u00e0 obtenir un avantage strat\u00e9gique dans la pr\u00e9sentation de l’affaire en privant la poursuite de sa libert\u00e9 de choisir la mani\u00e8re de pr\u00e9senter sa cause. (par. 15<\/a>)<\/h2>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge de premi\u00e8re instance, expliquant la diff\u00e9rence entre l\u2019admission formelle et l\u2019admission informelle[6]<\/a>, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019appelant pouvait proc\u00e9der \u00e0 une admission informelle des faits, mais qu\u2019une admission formelle ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019avec l\u2019accord de la partie adverse. M\u00eame en cas d\u2019accord, le minist\u00e8re public serait emp\u00each\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 ces faits seulement dans la mesure de l\u2019admission formelle; autrement, ou en pr\u00e9sence d\u2019une admission informelle, il peut pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour contredire, expliquer ou renforcer la valeur probante de l\u2019admission. L\u2019appelant a insist\u00e9 sur le fait que ce principe orthodoxe constituait un anachronisme de la common law<\/em> qui devait \u00eatre abandonn\u00e9. L’article 655<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour assouplir la r\u00e8gle de common law<\/em> selon laquelle, dans un proc\u00e8s sur acte d’accusation, l’accus\u00e9 ne pouvait proc\u00e9der \u00e0 aucune admission formelle, \u00e0 l’exception d’un plaidoyer de culpabilit\u00e9. L\u2019appelant plaide en faveur d’une approche souple qui permettrait \u00e0 une partie de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement \u00e0 une admission formelle et non seulement de prouver les faits admis, mais aussi d’emp\u00eacher la partie adverse de produire toute autre preuve relative aux m\u00eames faits.<\/p>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La th\u00e8se de l’appelant est d\u00e9pourvue de tout fondement juridique et de tout fondement de bon sens, car elle m\u00e9conna\u00eet la nature et les effets d’une admission formelle.<\/p>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une admission formelle revient \u00e0 admettre qu\u2019un fait pertinent peut \u00eatre accept\u00e9 sans autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Il s\u2019agit d\u2019une exception au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel une partie ne peut s\u2019appuyer que sur des faits soutenus par une preuve r\u00e9pondant \u00e0 la norme de persuasion requise. Cette exception simplifie la proc\u00e9dure contradictoire de recherche des faits dans la mesure o\u00f9 les parties conviennent formellement qu\u2019un fait n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 par la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. Une admission formelle s’oppose \u00e0 une admission informelle, qui constitue un indice (et non une preuve) pouvant \u00eatre contredit, amplifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l’une ou l’autre des parties.<\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l’affaire Castellani<\/em>, l’accus\u00e9 \u00e9tait poursuivi pour meurtre au premier degr\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse par empoisonnement. La d\u00e9fense a cherch\u00e9 \u00e0 faire valoir huit admissions formelles, dont la derni\u00e8re concernait le fait que, pendant plus d’un an avant le d\u00e9c\u00e8s, l’accus\u00e9 avait entretenu une relation intime avec une autre personne. Le minist\u00e8re public a accept\u00e9 sept des admissions propos\u00e9es, mais s’est oppos\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re.<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 une admission formelle dispense de l’obligation de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve et d’\u00e9tablir un fait all\u00e9gu\u00e9, elle ne peut \u00eatre formul\u00e9e qu’avec le consentement de la partie adverse et emp\u00eache cette derni\u00e8re de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs au m\u00eame fait, mais uniquement dans les limites strictes des termes de l\u2019admission. La Cour a ajout\u00e9 qu’un tel accord est propos\u00e9 par la poursuite en ce qui concerne les faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l’encontre de l’accus\u00e9[7]<\/a>. Le principe qui sous-tend cette conclusion \u00e9tait, et demeure, qu’une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire \u00e0 obtenir un avantage strat\u00e9gique dans la pr\u00e9sentation de l’affaire en privant la poursuite de sa libert\u00e9 de choisir la mani\u00e8re de pr\u00e9senter sa cause[8]<\/a>.<\/p>\n

Le principe \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Castellani<\/i> <\/i>reste que l\u2019accus\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 une admission formelle d\u2019un fait si, et seulement si, le minist\u00e8re public y consent et que cette mesure n\u2019entra\u00eene finalement aucun pr\u00e9judice pour l\u2019accus\u00e9 ou pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du proc\u00e8s. En outre, le juge de premi\u00e8re instance dispose d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour veiller au respect de ce principe, notamment en exigeant le strict respect de la pr\u00e9cision de toute admission propos\u00e9e et en s\u2019assurant que celle-ci ne pr\u00e9sente aucun risque de pr\u00e9judice. (par. 22<\/a>)<\/h2>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il convient de noter qu\u2019\u00e0 un certain moment, la Cour supr\u00eame indique que l\u2019accus\u00e9 peut seulement admettre formellement un fait qui lui est reproch\u00e9 par la poursuite, comme le pr\u00e9voit le libell\u00e9 de l\u2019article 655<\/a>C.cr<\/a>.<\/em>, mais que la Cour pr\u00e9cise ensuite que cet article autorise l\u2019accus\u00e9 \u00e0 admettre tout fait que l\u2019accusation souhaite prouver et que l\u2019accus\u00e9 est dispos\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre lors de son proc\u00e8s[14]<\/a>. Il faut \u00e9galement signaler que, dans l\u2019affaire Castellani<\/em>, la d\u00e9fense a seulement cherch\u00e9 \u00e0 faire cette admission apr\u00e8s que le minist\u00e8re public eut annonc\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ouverture du proc\u00e8s et de la pr\u00e9sentation de la preuve, son intention de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 la liaison.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Fondamentalement, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Castellani<\/em> reste que l\u2019accus\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 une admission formelle d\u2019un fait si, et seulement si, le minist\u00e8re public y consent et que cette mesure n\u2019entra\u00eene finalement aucun pr\u00e9judice pour l\u2019accus\u00e9 ou pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du proc\u00e8s. En outre, le juge de premi\u00e8re instance dispose d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour veiller au respect de ce principe, notamment en exigeant le strict respect de la pr\u00e9cision de toute admission propos\u00e9e et en s\u2019assurant que celle-ci ne pr\u00e9sente aucun risque de pr\u00e9judice[15]<\/a>.<\/p>\n

Le principe \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019affaire <\/span>Castellani<\/em> n\u2019est pas \u00e0 proprement parler une r\u00e8gle d\u2019admissibilit\u00e9, mais une application de la nature et de l\u2019effet d\u2019une admission formelle. Il s\u2019agit d\u2019un principe, tout comme le principe de la confrontation de <\/span>Browne v. Dunn<\/em>[16]<\/a>, fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s contradictoire selon la tradition de la <\/span>common law<\/em>. (par. 23<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le principe \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019affaire Castellani<\/em> n\u2019est pas \u00e0 proprement parler une r\u00e8gle d\u2019admissibilit\u00e9, mais une application de la nature et de l\u2019effet d\u2019une admission formelle. Il s\u2019agit d\u2019un principe, tout comme le principe de la confrontation de Browne v. Dunn<\/em>[16]<\/a>, fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s contradictoire selon la tradition de la common law<\/em>. Pour rappel, une admission formelle dispense de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve et d\u2019\u00e9tablir un fait, et elle n\u2019est contraignante que dans la mesure des termes express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019admission et de l\u2019accord explicite de la partie adverse. Il s\u2019agit d\u2019un principe neutre de la proc\u00e9dure contradictoire en droit de la preuve et, malgr\u00e9 les termes stricts de l\u2019article 655<\/a> C.cr<\/a>.,<\/em> tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s dans l\u2019affaire Castellani<\/em>, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis comme un principe en mati\u00e8re p\u00e9nale qui s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux admissions formelles faites par la poursuite et la d\u00e9fense. Il est neutre en ce sens que les parties s\u2019accordent pour que le proc\u00e8s puisse se d\u00e9rouler sur la base des faits formellement admis sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve, car il n\u2019y a aucun risque de pr\u00e9judice pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties ni pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le juge limite la port\u00e9e contraignante d\u2019une admission formelle, il conserve le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019autoriser la partie adverse \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux faits admis. (par. 24<\/a>)<\/h2>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La pr\u00e9cision des termes de l\u2019admission et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019accord de la partie adverse rev\u00eatent une importance capitale dans l\u2019application de ce principe. Il appartient au juge de premi\u00e8re instance de d\u00e9terminer, selon son pouvoir discr\u00e9tionnaire, l\u2019effet restrictif et limitatif d\u2019une admission formelle sur la possibilit\u00e9 pour la partie adverse de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents aux faits admis. Dans la mesure o\u00f9 le juge limite la port\u00e9e contraignante d\u2019une admission formelle, il conserve le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019autoriser la partie adverse \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux faits admis. Dans l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, le juge peut rejeter toute objection de la partie qui admet un fait visant \u00e0 en supprimer les effets. En outre, le juge peut exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour contr\u00f4ler la pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux faits admis, y compris le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019annuler l\u2019admission, afin d\u2019\u00e9viter tout risque de pr\u00e9judice[17]<\/a>.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C’est l\u00e0 l’enjeu de la pr\u00e9sente affaire. L’appelant a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9naturer les caract\u00e9ristiques fondamentales d’une admission formelle en s’en servant comme un moyen offensif pour emp\u00eacher la partie adverse de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve, lors de sa preuve principale ou en contre-preuve, visant \u00e0 contredire ou \u00e0 renforcer la valeur probante des admissions sugg\u00e9r\u00e9es. Il a propos\u00e9 de faire unilat\u00e9ralement des admissions formelles concernant divers faits qui \u00e9taient pertinents, voire essentiels, pour \u00e9tablir l’actus reus <\/em>et la mens rea<\/em>. Ce faisant, il a cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser ces faits de mani\u00e8re \u00e0 lier le minist\u00e8re public et \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de produire d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019objectif strat\u00e9gique de cette tactique \u00e9tait de prot\u00e9ger l\u2019excuse invoqu\u00e9e par l\u2019appelant pour \u00e9chapper \u00e0 toute cons\u00e9quence d\u00e9favorable si le minist\u00e8re public pr\u00e9sentait des preuves susceptibles d\u2019affaiblir cette excuse. Parmi ces faits, figurait notamment le fait qu\u2019il \u00e9tait ill\u00e9galement en fuite et qu\u2019il \u00e9chappait aux autorit\u00e9s depuis plus de 450 jours.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l’absence d’accord de la poursuite, l’appelant a propos\u00e9 de pr\u00e9senter des admissions informelles et de leur conf\u00e9rer la force et l’effet d’admissions formelles. La proposition de l\u2019appelant permettrait \u00e0 la d\u00e9fense de restreindre la ma\u00eetrise qu’a la poursuite sur son propre expos\u00e9 des faits en l’emp\u00eachant de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve visant \u00e0 anticiper une \u00e9ventuelle excuse avanc\u00e9e par la d\u00e9fense. Elle emp\u00eacherait \u00e9galement le minist\u00e8re public, en vertu du m\u00eame principe d\u2019estoppel, de pr\u00e9senter une contre-preuve si la d\u00e9fense avan\u00e7ait une quelconque excuse dans sa pr\u00e9sentation de la cause. L\u2019effet net serait de priver le jury de preuves probantes et de restreindre le d\u00e9roulement du proc\u00e8s de mani\u00e8re \u00e0 isoler artificiellement toute excuse avanc\u00e9e par la d\u00e9fense de toute contestation. Dans une proc\u00e9dure contradictoire, ce ne sont pas l\u00e0 les r\u00e8gles du jeu.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le minist\u00e8re public a refus\u00e9 de donner son accord aux admissions formelles propos\u00e9es et s\u2019est ainsi, en tant que ma\u00eetre de sa propre cause, r\u00e9serv\u00e9 le pouvoir discr\u00e9tionnaire de pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il jugeait opportuns pour \u00e9tayer sa th\u00e8se, sous r\u00e9serve uniquement du r\u00f4le de contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge afin de s\u2019assurer que la valeur probante de ces \u00e9l\u00e9ments l\u2019emportait sur tout risque de pr\u00e9judice pour la d\u00e9fense. Mais le pr\u00e9judice, dans ce contexte, n\u2019est pas synonyme de cons\u00e9quences d\u00e9favorables pour l\u2019appelant; il est synonyme d\u2019une contamination de la capacit\u00e9 du jury \u00e0 appr\u00e9cier la preuve sans succomber \u00e0 des pr\u00e9jug\u00e9s moraux ou de raisonnement. Comme l\u2019a observ\u00e9 la Cour supr\u00eame dans un autre contexte, la pr\u00e9sentation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve dans ces conditions peut \u00eatre regrettable pour l\u2019appelant, mais n\u2019est pas in\u00e9quitable[18]<\/a>.<\/p>\n

La force d\u2019un expos\u00e9 conjoint des faits n\u2019est pas toujours claire, mais il est incontestable que lorsqu\u2019un expos\u00e9 conjoint est pr\u00e9sent\u00e9, le juge conserve le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019autoriser la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires concernant tout fait admis. (par. 28<\/a>)<\/h2>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La d\u00e9fense peut proc\u00e9der \u00e0 plusieurs formes d\u2019admissions[19]<\/a>. La plus formelle et la plus compl\u00e8te est le plaidoyer de culpabilit\u00e9, qui constitue une admission des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Il ne peut \u00eatre accept\u00e9 sans qu\u2019il en soit fait la lecture et que son exactitude et sa v\u00e9racit\u00e9 soient reconnues devant le tribunal. Il existe une conception restrictive des admissions formelles au titre de l\u2019article 655<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, apparemment suivie dans l\u2019affaire Castellani<\/em>, qui limite les admissions de la d\u00e9fense aux all\u00e9gations essentielles du dossier de la poursuite et \u00e0 condition que la concession soit faite \u00e0 l\u2019invitation de la poursuite. Une conception plus large des admissions formelles permettrait \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019admettre tout fait pertinent, qu\u2019il soit ou non propos\u00e9 par la poursuite, mais uniquement dans la mesure express\u00e9ment d\u00e9finie par les termes de l\u2019admission. Une concession de cette nature ne pourrait \u00eatre retir\u00e9e ou annul\u00e9e que pour un motif valable, tel qu\u2019une erreur ou une fraude; sinon, elle est strictement contraignante. Un type d\u2019admission connexe est l\u2019expos\u00e9 conjoint des faits, qui est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve de tout fait admis. La force d\u2019un expos\u00e9 conjoint des faits n\u2019est pas toujours claire, mais il est incontestable que lorsqu\u2019un expos\u00e9 conjoint est pr\u00e9sent\u00e9, le juge conserve le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019autoriser la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires concernant tout fait admis. Enfin, il existe des admissions informelles qui reconnaissent un fait litigieux, mais restent soumises \u00e0 l’examen, au contre-interrogatoire et \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la valeur probante par le juge des faits.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pratique, et hormis les plaidoyers de culpabilit\u00e9, ces diff\u00e9rentes formes d\u2019admissions ne sont pas toujours distingu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse et, par cons\u00e9quent, leur valeur probante n\u2019est pas toujours claire. Lors de l\u2019examen des admissions, il est essentiel de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision leur contenu, ce qui d\u00e9termine \u00e0 son tour dans quelle mesure des \u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour contredire, expliquer ou renforcer la valeur probante du fait admis.<\/p>\n

L’interpr\u00e9tation des admissions formelles au titre de l’article 655<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> qui a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e dans l’affaire Castellani<\/i> devrait peut-\u00eatre \u00eatre comprise sans insister strictement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une concession de la part de la d\u00e9fense ou sur les termes \u00ab all\u00e9gu\u00e9 contre l\u2019accus\u00e9 \u00bb, de mani\u00e8re \u00e0 affirmer qu’une admission formelle peut \u00eatre faite concernant n’importe quel fait par l’une ou l’autre des parties. (par. 30<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’interpr\u00e9tation des admissions formelles au titre de l’article 655<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> qui a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e dans l’affaire Castellani<\/i> devrait peut-\u00eatre \u00eatre comprise sans insister strictement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une concession de la part de la d\u00e9fense ou sur les termes \u00ab all\u00e9gu\u00e9 contre l\u2019accus\u00e9 \u00bb, de mani\u00e8re \u00e0 affirmer qu’une admission formelle peut \u00eatre faite concernant n’importe quel fait par l’une ou l’autre des parties. Ces termes cit\u00e9s sont ambigus : ils pourraient faire r\u00e9f\u00e9rence uniquement aux all\u00e9gations essentielles contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, \u00e0 tout fait d\u00e9j\u00e0 all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ou \u00e0 tout fait susceptible de faire partie du dossier de la poursuite. Cette ambigu\u00eft\u00e9 est facile \u00e0 rectifier. Le Parlement pourrait \u00e9galement envisager de modifier cet article afin de pr\u00e9ciser qu\u2019une admission formelle peut \u00eatre faite par l\u2019une ou l\u2019autre des parties concernant tout fait particulier sur lequel elles se sont mises d\u2019accord, dans le but de se dispenser d\u2019en faire la preuve.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge a, \u00e0 juste titre, rejet\u00e9 la man\u0153uvre de l\u2019appelant, non pas en appliquant une r\u00e8gle de recevabilit\u00e9 ou d\u2019irrecevabilit\u00e9, mais en se conformant strictement aux exigences relatives aux admissions formelles.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Charette c. R., 2026 QCCA 622 Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire \u00e0 obtenir un avantage strat\u00e9gique dans la pr\u00e9sentation de l’affaire en privant la poursuite de sa libert\u00e9 de choisir la mani\u00e8re de pr\u00e9senter sa cause. (par. 15) [11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge de premi\u00e8re instance, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5815,5467],"yst_prominent_words":[804,959,5095,445,492],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26110"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26110"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26114,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26110\/revisions\/26114"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26110"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}