{"id":26144,"date":"2026-05-25T21:04:39","date_gmt":"2026-05-26T01:04:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26144"},"modified":"2026-05-25T21:04:39","modified_gmt":"2026-05-26T01:04:39","slug":"la-violence-entre-partenaires-intimes-est-centree-sur-le-controle-coercitif-ahluwalia-c-ahluwalia-2026-csc-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-violence-entre-partenaires-intimes-est-centree-sur-le-controle-coercitif-ahluwalia-c-ahluwalia-2026-csc-16\/","title":{"rendered":"La violence entre partenaires intimes est centr\u00e9e sur le contr\u00f4le coercitif : Ahluwalia c. Ahluwalia, 2026 CSC 16\u00a0"},"content":{"rendered":"

Ahluwalia c. Ahluwalia, 2026 CSC 16<\/a><\/p>\n

La violence entre partenaires intimes est effectivement une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle le droit criminel est de plus en plus sensible et attentif (voir, p. ex., Chambre des communes, Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine, <\/span>Le contr\u00f4le coercitif au Canada\u00a0:<\/span><\/i> Rapport du Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine<\/span><\/i>, 1<\/span>re<\/span><\/sup> sess., 45<\/span>e<\/span><\/sup> l\u00e9g., novembre 2025, p. 31-41; <\/span>art. 718.2a)<\/span><\/a>(ii), <\/span>718.201<\/span><\/a> et <\/span>718.3(8)<\/span><\/a> du <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c. C-46). (par. 11<\/a>)<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>11] Le Parlement a pris acte du fait que la violence entre partenaires intimes peut \u00eatre criminelle \u2014 une infraction contre le bien public. La violence entre partenaires intimes est effectivement une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle le droit criminel est de plus en plus sensible et attentif (voir, p. ex., Chambre des communes, Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine, <\/span>Le contr\u00f4le coercitif au Canada\u00a0:<\/span><\/i> Rapport du Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine<\/span><\/i>, 1<\/span>re<\/span><\/sup> sess., 45<\/span>e<\/span><\/sup> l\u00e9g., novembre 2025, p. 31-41; <\/span>art. 718.2a)<\/span><\/a>(ii), <\/span>718.201<\/span><\/a> et <\/span>718.3(8)<\/span><\/a> du <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c. C-46).<\/span> Pourtant, les personnes m\u00eames qui subissent durement les effets de cette maltraitance et qui cherchent \u00e0 obtenir une compensation mon\u00e9taire pour la perte associ\u00e9e \u00e0 la violence entre partenaires intimes se retrouvent souvent laiss\u00e9es pour compte par le droit priv\u00e9 (F. Kelly, \u00ab\u00a0Private Law Responses to Domestic Violence\u00a0: The Intersection of Family Law and Tort\u00a0\u00bb (2009), 44 S.C.L.R.<\/i> (2d) 321, p. 324-325)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>12] Une doctrine \u00e9loquente a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle dans son \u00e9tat actuel \u00e0 consid\u00e9rer la violence entre partenaires intimes comme une transgression civile distincte, causant un pr\u00e9judice distinct, en raison de la nature de la relation dans laquelle cette violence se produit. Les lacunes du droit exigent plus qu\u2019un simple changement de perspective lors de la d\u00e9termination des dommages-int\u00e9r\u00eats une fois que la responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Elles commandent une reconnaissance du fait que la transgression civile associ\u00e9e au contr\u00f4le coercitif et le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la violence entre partenaires intimes sont diff\u00e9rents de ceux associ\u00e9s \u00e0 d\u2019autres d\u00e9lits. L\u2019auteur du d\u00e9lit dans la violence entre partenaires intimes ne fait pas simplement du mal ou des menaces \u00e0 son partenaire. La maltraitance peut impr\u00e9gner la relation et contr\u00f4ler la vie de la victime, de sorte que le partenariat intime devient un endroit dangereux o\u00f9 l\u2019auteur des mauvais traitements d\u00e9cide et o\u00f9 la victime ob\u00e9it, sous peine d\u2019\u00eatre de nouveau maltrait\u00e9e. La violence entre partenaires intimes n\u2019est pas pleinement couverte par les voies de fait, la batterie, l\u2019IIT\u00c9 ou d\u2019autres d\u00e9lits existants parce qu\u2019ils ne tiennent pas compte du contexte du partenariat intime et de l\u2019effet distinct des mauvais traitements inflig\u00e9s au partenaire intime : dominer la relation en contraignant et en contr\u00f4lant la victime, de mani\u00e8res diverses et parfois subtiles, souvent sur une longue p\u00e9riode, de sorte que la relation elle-m\u00eame devient une relation de subordination, d\u2019in\u00e9galit\u00e9 et d\u2019indignit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>13] Le nouveau d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes reconnu en l\u2019esp\u00e8ce comportera souvent, comme dans le cas des Ahluwalia, un sch\u00e9ma de transgressions coercitives de divers types qui s\u2019\u00e9tend sur une certaine p\u00e9riode. Toutefois, je m\u2019empresse de dire qu\u2019un acte transgressif unique, commis par un partenaire intime \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019autre, n\u2019est pas exclu du cadre de ce nouveau d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes, et que ne le sont pas non plus les actes isol\u00e9s de maltraitance qui semblent sans rapport au fil du temps. Un seul acte de violence physique inflig\u00e9 par un partenaire intime \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019autre peut suffire pour que l\u2019agresseur soit en mesure de faire la loi dans la relation de mani\u00e8re \u00e0 contr\u00f4ler, \u00e0 isoler ou \u00e0 prendre au pi\u00e8ge la victime (voir L. C. Neilson, Renforcement de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0: Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs syst\u00e8mes juridiques (en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse) Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale<\/i> (2e<\/sup> \u00e9d. 2013), p. 38). Parfois, comme en l\u2019esp\u00e8ce, des actes isol\u00e9s de violence physique, psychologique ou sexuelle sont mieux compris, lorsqu\u2019ils sont \u00e9valu\u00e9s dans le contexte de la relation consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, comme faisant partie d\u2019une conduite r\u00e9currente coercitive et contr\u00f4lante, lesquels privent tous la victime de sa dignit\u00e9, de son autonomie et de son \u00e9galit\u00e9 au sein de la relation. Un acte d\u2019inconduite violente peut, \u00e0 lui seul, constituer un contr\u00f4le coercitif; il peut aussi faire partie d\u2019un sch\u00e9ma plus large qui inclut ce qui est parfois consid\u00e9r\u00e9 comme des formes moindres de coercition violente \u2014 par exemple, le harc\u00e8lement, la traque, le fait d\u2019isoler un partenaire, le contr\u00f4le financier ou la pression afin d\u2019avoir des relations sexuelles non d\u00e9sir\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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[14] Qu\u2019il se manifeste par un seul acte ou par une inconduite r\u00e9currente au sein d\u2019un partenariat intime<\/span>, l\u2019effet contr\u00f4lant de ce type de violence entre partenaires intimes signifie que l\u2019agresseur a agi de mani\u00e8re incompatible avec le partenariat intime. Le seuil servant \u00e0 d\u00e9terminer si la conduite reproch\u00e9e constitue objectivement du contr\u00f4le coercitif sera g\u00e9n\u00e9ralement facilement atteint, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une personne raisonnable consid\u00e9rerait que ce genre de conduite de maltraitance constitue un abus de la confiance entre deux partenaires \u00e9gaux qui est incompatible avec un partenariat intime. Cette inconduite \u2014 que ce soit par un seul acte ou par des actes r\u00e9currents \u2014 mine la dignit\u00e9, l\u2019autonomie et l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partenaire intime. Il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019un seuil important, car il sert \u00e0 exclure les rares cas o\u00f9 une conduite transgressive adopt\u00e9e dans un partenariat intime ne contr\u00f4lerait pas ou n\u2019isolerait pas la victime.<\/p>\n<\/div>\n

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[15] L\u2019intervenante l\u2019Association nationale Femmes et Droit (\u00ab ANFD \u00bb) met en garde contre le fait de formuler trop largement le nouveau d\u00e9lit, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse \u00eatre [traduction] \u00ab utilis\u00e9 comme une arme \u00bb contre les survivantes m\u00eames de violence entre partenaires intimes qu\u2019il cherche \u00e0 prot\u00e9ger (m. interv., par. 5). L\u2019exemple cit\u00e9 devant la Cour a \u00e9t\u00e9 l\u2019acte de r\u00e9sistance commis par les survivantes de violence entre partenaires intimes elles\u2011m\u00eames. De nombreuses \u00e9tudes ont montr\u00e9 que bien des femmes qui sont victimes de maltraitance r\u00e9pondent par des actes violents de r\u00e9sistance pour se d\u00e9fendre (voir J. B. Kelly et M. P. Johnson, \u00ab Differentiation among types of intimate partner violence : Research update and implications for interventions \u00bb (2008), 46 Fam. Ct. Rev. <\/i>476, p. 484). Cette conduite \u2014 la r\u00e9ponse d\u2019un partenaire intime maltrait\u00e9 \u2014 peut \u00eatre ou ne pas \u00eatre transgressive en soi au titre des d\u00e9lits existants. Cependant, la conduite ne donne manifestement pas droit \u00e0 une indemnisation sur le fondement d\u2019un d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes qui vise \u00e0 rem\u00e9dier au contr\u00f4le coercitif parce que, dans ce cas, la conduite de la survivante, d\u2019un point de vue objectif, n\u2019a pas pour effet de contr\u00f4ler son propre agresseur ou de priver celui\u2011ci de son autonomie. L\u2019ANFD soutient que le nouveau d\u00e9lit devrait \u00eatre d\u00e9fini [traduction] \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre centr\u00e9 sur la privation de la libert\u00e9 \u00bb et \u00e0 obliger les tribunaux \u00e0 \u00ab identifier l\u2019agresseur dominant \u00bb sur cette base (m. interv., par. 3). Un d\u00e9lit \u00e0 port\u00e9e excessive non centr\u00e9 sur le contr\u00f4le coercitif pourrait inclure des actes de r\u00e9sistance, ce qui permettrait ainsi injustement \u00e0 des auteurs de maltraitance de pr\u00e9senter une demande contre des survivantes de violence entre partenaires intimes au titre du nouveau d\u00e9lit. Exiger des survivantes qu\u2019elles se d\u00e9fendent elles\u2011m\u00eames contre ces demandes pourrait avoir l\u2019effet pervers de les dissuader de faire valoir des demandes contre la personne qui les a maltrait\u00e9es, \u00e9rigeant ainsi des obstacles non voulus \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n

Le pourvoi n\u2019a rien de th\u00e9orique. L\u2019ordonnance de la Cour d\u2019appel comporte un jugement d\u00e9claratoire selon lequel <\/span>[traduction]<\/span> \u00ab\u00a0les nouveaux d\u00e9lits de violence conjugale ou de contr\u00f4le coercitif tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis en l\u2019esp\u00e8ce ne s[ont] pas reconnus<\/span> \u00bb. (par. 53<\/a>)<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>53] Je ne partage pas ce point de vue. La Cour est d\u00fbment saisie de l\u2019affaire. Non seulement la Cour a accord\u00e9 l\u2019autorisation, mais aucune des parties n\u2019a fait valoir que, comme le quantum des dommages-int\u00e9r\u00eats est r\u00e9gl\u00e9, le pourvoi est th\u00e9orique ou encore que le pourvoi devrait \u00eatre annul\u00e9. Le pourvoi n\u2019a rien de th\u00e9orique. L\u2019ordonnance de la Cour d\u2019appel comporte un jugement d\u00e9claratoire selon lequel <\/span>[traduction]<\/span> \u00ab\u00a0les nouveaux d\u00e9lits de violence conjugale ou de contr\u00f4le coercitif tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis en l\u2019esp\u00e8ce ne s[ont] pas reconnus<\/span>\u00a0\u00bb <\/span>(ordonnance de la C.A., p. 2)<\/span>. Cette partie de l\u2019ordonnance peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une [traduction] \u00ab\u00a0d\u00e9cision d\u00e9claratoire [.\u00a0.\u00a0.] qui confirme un statut, une relation ou un devoir juridique particulier et nominatif\u00a0\u00bb, en r\u00e9ponse directe aux observations des deux parties (S. A. Smith, Rights, Wrongs, and Injustices\u00a0: The Structure of Remedial Law<\/i> (2019), p. 14). Madame Ahluwalia est donc en droit de contester cette ordonnance devant notre Cour comme \u00e9tant erron\u00e9e en droit. L\u2019ordonnance de la Cour sup\u00e9rieure, que Mme<\/sup> Ahluwalia cherche \u00e0 faire r\u00e9tablir, condamnait M. Ahluwalia \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats [traduction] \u00ab\u00a0pour violence familiale\u00a0\u00bb (d.a., p. 84). Monsieur Ahluwalia est \u00e9galement en droit de contester cette ordonnance en appel au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un renvoi erron\u00e9 \u00e0 un nouveau d\u00e9lit.<\/p>\n

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[<\/a>54] En outre, l\u2019entente des parties de ne pas interjeter appel du quantum des dommages-int\u00e9r\u00eats ne r\u00e9pond nullement \u00e0 la question distincte du fondement appropri\u00e9 en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle pour l\u2019octroi de ces dommages-int\u00e9r\u00eats. Conclure de l\u2019entente qu\u2019aucun nouveau d\u00e9lit n\u2019a \u00e0 \u00eatre reconnu pr\u00e9suppose qu\u2019aucune autre transgression susceptible d\u2019\u00eatre reconnue en droit n\u2019existe \u2014 la question m\u00eame que notre Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 trancher. Le quantum des dommages-int\u00e9r\u00eats <\/i>et le fondement de la responsabilit\u00e9<\/i> \u2014 bien que li\u00e9s \u2014 constituent des questions distinctes sur le plan analytique. L\u2019identification du fondement appropri\u00e9 de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pr\u00e9c\u00e8de logiquement l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019entente des parties n\u2019emp\u00eache pas la Cour de d\u00e9terminer si les dommages-int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s eu \u00e9gard au fondement appropri\u00e9 \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir si les dommages-int\u00e9r\u00eats reposent ad\u00e9quatement sur les d\u00e9lits existants ou s\u2019ils commandent la reconnaissance d\u2019un nouveau d\u00e9lit. Comme je tente de l\u2019expliquer plus loin, les conclusions de fait r\u00e9v\u00e8lent une transgression et un pr\u00e9judice qui sont de nature distincte de ceux auxquels rem\u00e9dient les d\u00e9lits existants.<\/p>\n

Les juges pr\u00e9sidant des affaires en droit de la famille doivent \u00eatre sensibles aux obstacles auxquels se heurtent les parties non repr\u00e9sent\u00e9es par avocat, en particulier lorsqu\u2019il y a all\u00e9gation de violence conjugale. (par. 62<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>62] Le fait que Mme<\/sup> Ahluwalia n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e par avocat fournit un contexte additionnel permettant de comprendre le d\u00e9roulement du proc\u00e8s. Les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a><\/i>, R\u00e8gl. de l\u2019Ont. 114\/99, de l\u2019Ontario [traduction] \u00ab\u00a0ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es pour refl\u00e9ter le fait qu\u2019un litige en droit de la famille est diff\u00e9rent d\u2019un litige civil. [.\u00a0.\u00a0.] Elles incarnent une philosophie propre \u00e0 un proc\u00e8s mettant en cause une famille\u00a0\u00bb (Frick<\/i>, par. 11<\/a>, la juge Benotto). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces r\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille conf\u00e8rent aux juges la souplesse n\u00e9cessaire pour qu\u2019ils puissent \u00ab\u00a0traiter les causes \u00e9quitablement\u00a0\u00bb en \u00ab\u00a0g\u00e9rant activement les causes\u00a0\u00bb (par. 2(2), (3) et (5); voir aussi N. Bala, M.-J. Maur et C. Houston, Family Law\u00a0: Text, Cases, Materials & Notes<\/i> (11e<\/sup> \u00e9d. 2025), p. 31), ce qui peut inclure [traduction] \u00ab\u00a0la pr\u00e9sentation de questions de fond et de preuve\u00a0\u00bb (Kainz c. Potter<\/i> (2006), 2006 CanLII 20532 (ON SC)<\/a>, 33 R.F.L. (6th) 62 (C.S.J. Ont.), par. 65<\/a>). Il est certes vrai que [traduction] \u00ab\u00a0[l]a partie qui n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e par avocat ne peut s\u2019attendre \u00e0 un traitement sp\u00e9cial si elle a choisi de se repr\u00e9senter elle-m\u00eame\u00a0\u00bb (par. 64). La juge de premi\u00e8re instance a soulign\u00e9 que Mme<\/sup> Ahluwalia [traduction] \u00ab\u00a0doit \u00eatre tenue \u00e0 la m\u00eame norme que celle \u00e0 laquelle est tenue une partie repr\u00e9sent\u00e9e par avocat au proc\u00e8s\u00a0\u00bb (par. 35). N\u00e9anmoins, les juges pr\u00e9sidant des affaires en droit de la famille doivent \u00eatre sensibles aux obstacles auxquels se heurtent les parties non repr\u00e9sent\u00e9es par avocat, en particulier lorsqu\u2019il y a all\u00e9gation de violence conjugale<\/span> (R. Birnbaum, N. Bala et L. Bertrand, \u00ab\u00a0The Rise of Self-Representation in Canada\u2019s Family Courts: The Complex Picture Revealed in Surveys of Judges, Lawyers and Litigants\u00a0\u00bb (2012), 91 R. du B. can.<\/i> 67, p. 89-90; voir aussi Barreto c. Salema<\/i>, 2024 ONSC 4972<\/a>, 11 R.F.L. (9th) 31, par. 16-18<\/a>; Conseil canadien de la magistrature, \u00c9nonc\u00e9 de principes concernant les plaideurs et les accus\u00e9s non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat<\/i>, septembre 2006 (en ligne)). Dans ce contexte o\u00f9 les juges sont appel\u00e9s \u00e0 adopter [traduction] \u00ab\u00a0une approche pratique et raisonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes de proc\u00e9dure\u00a0\u00bb, l\u2019accent mis sur le fond plut\u00f4t que sur la forme rev\u00eat une importance particuli\u00e8re (Sethi<\/i>, par. 46<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce, la juge Benotto a pris acte de l\u2019argument d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale soulev\u00e9 par M. Ahluwalia, mais a refus\u00e9 de l\u2019examiner. La juge de premi\u00e8re instance a manifestement agi dans les limites de ses pouvoirs, en \u00e9tant d\u00fbment sensible au statut de Mme<\/sup> Ahluwalia en tant que partie non repr\u00e9sent\u00e9e par avocat dans une instance en droit de la famille, et M. Ahluwalia n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il a all\u00e9gu\u00e9 \u00eatre une iniquit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n<\/div>\n

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Les consid\u00e9rations d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u2014 en particulier pour les victimes de violence entre partenaires intimes qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par avocat \u2014 constituent une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la reconnaissance d\u2019un nouveau d\u00e9lit. (par. 90<\/a>)<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>90] Dans le contexte du droit de la famille, une partie demanderesse introduit une instance en d\u00e9posant une requ\u00eate, en r\u00e9ponse \u00e0 laquelle la partie intim\u00e9e d\u00e9pose une d\u00e9fense, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Dans ces actes de proc\u00e9dure, les parties exposent les faits substantiels qui \u00e9tayent leurs all\u00e9gations; elles ne sont pas tenues de plaider un d\u00e9lit en particulier (voir Sethi<\/i>, par. 46\u201149<\/a>, citant Frick<\/i>, par. 11-12<\/a>; Beswick, p. 435). Un nouveau d\u00e9lit fond\u00e9 sur la transgression distincte et le pr\u00e9judice distinct d\u00e9coulant de la violence entre partenaires intimes accro\u00eet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice parce qu\u2019il refl\u00e8te avec plus d\u2019exactitude le type de preuve que les victimes de violence entre partenaires intimes sont en mesure de pr\u00e9senter pour \u00e9tablir les mauvais traitements qu\u2019elles ont subis, plut\u00f4t que d\u2019exiger qu\u2019elles rendent cette preuve conforme aux diverses limites techniques des d\u00e9lits existants. Il simplifie donc la fa\u00e7on dont les parties peuvent faire valoir ces demandes et \u00e9quipe les juges d\u2019un outil qui leur permet d\u2019accorder une r\u00e9paration pour toute l\u2019ampleur du pr\u00e9judice subi<\/span>. Dans cette optique, les consid\u00e9rations d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u2014 en particulier pour les victimes de violence entre partenaires intimes qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par avocat \u2014 constituent une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la reconnaissance d\u2019un nouveau d\u00e9lit.<\/p>\n

La pr\u00e9occupation en cause dans la pr\u00e9sente affaire a trait non pas \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie, mais \u00e0 une perspective diff\u00e9rente qui incite les tribunaux \u00e0 reconna\u00eetre comme il se doit la nature de la transgression et du pr\u00e9judice qu\u2019elle cause. (par. 93<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>93] Un parall\u00e8le peut \u00eatre tir\u00e9 dans le pr\u00e9sent pourvoi o\u00f9 des auteurs de doctrine sensibles aux points de vue des femmes ont aid\u00e9 \u00e0 cerner l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique prot\u00e9g\u00e9 dans les cas de violence entre partenaires intimes ainsi que la transgression pertinente. Tout comme dans Jones<\/i>, cela illustre en partie comment la doctrine peut aider \u00e0 modifier une perspective bien ancr\u00e9e dans la jurisprudence \u2014 un exemple de ce que la juge Bertha Wilson, dans un article de doctrine, a qualifi\u00e9 de [traduction] \u00ab\u00a0perspective clairement masculine\u00a0\u00bb du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (\u00ab\u00a0Will Women Judges Really Make a Difference?\u00a0\u00bb (1990), 28 Osgoode Hall L.J.<\/i> 507, p. 512 et 515; voir aussi L. Bender, \u00ab\u00a0An Overview of Feminist Torts Scholarship\u00a0\u00bb (1993), 78 Cornell L. Rev.<\/i> 575, p. 575; J. Cowie, \u00ab\u00a0Difference, Dominance, Dilemma\u00a0: A Critical Analysis of Norberg <\/i>v. Wynrib<\/i>\u00a0\u00bb (1994), 58 Sask. L. Rev.<\/i> 357, p. 359). Ces travaux aident non seulement \u00e0 cerner la transgression, mais aussi \u00e0 signaler les cas o\u00f9, dans les affaires ayant appliqu\u00e9 les d\u00e9lits existants, la nature genr\u00e9e du pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 reconnue de fa\u00e7on imparfaite. La pr\u00e9occupation en cause dans la pr\u00e9sente affaire a trait non pas \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie, mais \u00e0 une perspective diff\u00e9rente qui incite les tribunaux \u00e0 reconna\u00eetre comme il se doit la nature de la transgression et du pr\u00e9judice qu\u2019elle cause. S\u2019int\u00e9resser \u00e0 ces points de vue critiques ne change pas la m\u00e9thode juridique, mais est susceptible d\u2019enrichir celle-ci en attirant l\u2019attention sur des facteurs qui peuvent autrement demeurer moins \u00e9vidents (Cowie, p. 357). Le d\u00e9veloppement du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u2014 que ce soit par une clarification ou un ajout modeste \u2014 doit \u00e9videmment demeurer fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations de principe. Cependant, une \u00e9volution raisonn\u00e9e n\u2019est pas incompatible avec une prise en consid\u00e9ration de ces points de vue. Une optique f\u00e9ministe ne dicte pas les r\u00e9sultats judiciaires; elle aide plut\u00f4t \u00e0 faire en sorte que les m\u00e9thodes du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle tiennent compte de tout l\u2019\u00e9ventail des exp\u00e9riences humaines qu\u2019il est cens\u00e9 r\u00e9gir.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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…<\/p>\n

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[<\/a>95] \u00a0En somme, la common law canadienne a depuis longtemps \u00e9tabli un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9volution raisonn\u00e9e et celle de pr\u00e9server la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence. La reconnaissance d\u2019un nouveau d\u00e9lit doit \u00eatre rare, prudente et fond\u00e9e sur le gradualisme qui refl\u00e8te une retenue judiciaire appropri\u00e9e. La jurisprudence de notre Cour et des cours d\u2019appel, ainsi que la doctrine, identifient trois exigences cumulatives auxquelles il faut satisfaire pour justifier la reconnaissance d\u2019un nouveau d\u00e9lit : les faits all\u00e9gu\u00e9s doivent r\u00e9v\u00e9ler un acte transgressif qui porte atteinte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat juridique reconnu; les recours existants doivent \u00eatre inad\u00e9quats; et le nouveau d\u00e9lit doit constituer une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00f4le des tribunaux dans l\u2019\u00e9volution du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

La terminologie elle-m\u00eame n\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e, la conduite en question \u00e9tant d\u00e9crite de diverses mani\u00e8res : \u00ab violence entre partenaires intimes \u00bb, \u00ab violence conjugale \u00bb, \u00ab maltraitance conjugale \u00bb, \u00ab violence familiale \u00bb ou \u00ab contr\u00f4le coercitif \u00bb. Parce qu\u2019il met l\u2019accent sur la maltraitance conjugale, le terme \u00ab violence entre partenaires intimes \u00bb semble \u00eatre le plus pr\u00e9cis de ces termes. (par. 96-97<\/a>)<\/h2>\n
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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>96<\/a><\/a>] Il n\u2019existe pas de terme unique et universellement accept\u00e9 d\u00e9signant le type de conduite de maltraitance auquel s\u2019est livr\u00e9 M. Ahluwalia. La terminologie elle-m\u00eame n\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e, la conduite en question \u00e9tant d\u00e9crite de diverses mani\u00e8res : \u00ab violence entre partenaires intimes \u00bb, \u00ab violence conjugale \u00bb, \u00ab maltraitance conjugale \u00bb, \u00ab violence familiale \u00bb ou \u00ab contr\u00f4le coercitif \u00bb (D. Sowter, \u00ab Full Disclosure : Family Violence and Legal Ethics \u00bb (2020), 53 U.B.C. L. Rev.<\/i> 141, p. 146; Eisen, p. 185 et 200).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>97] Parce qu\u2019il met l\u2019accent sur la maltraitance conjugale, le terme \u00ab violence entre partenaires intimes \u00bb semble \u00eatre le plus pr\u00e9cis de ces termes et, partant, celui qui est le mieux \u00e0 m\u00eame de permettre de traiter des faits all\u00e9gu\u00e9s par Mme<\/sup> Ahluwalia en l\u2019esp\u00e8ce. Le terme \u00ab\u00a0violence entre partenaires intimes\u00a0\u00bb ne pr\u00e9sume pas que la violence se d\u00e9roulera dans un contexte conjugal ou entre des conjoints l\u00e9gaux; il peut \u00e9galement d\u00e9signer des mauvais traitements post\u00e9rieurs \u00e0 la s\u00e9paration (motifs de premi\u00e8re instance, par. 119). Il distingue le type de violence en cause en l\u2019esp\u00e8ce de celle dirig\u00e9e contre d\u2019autres membres de la famille. Cela veut dire non pas que la violence familiale dirig\u00e9e contre des enfants, des a\u00een\u00e9s ou d\u2019autres membres de la famille n\u2019est pas de mani\u00e8re ind\u00e9pendante susceptible d\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, mais simplement que les int\u00e9r\u00eats en jeu dans le cadre du partenariat intime r\u00e9pondent \u00e0 sa dynamique relationnelle unique qui refl\u00e8te l\u2019intimit\u00e9 conjugale.<\/p>\n

Un partenariat intime peut \u00eatre \u00e0 la fois l\u2019endroit o\u00f9 les parties tirent leur force l\u2019une de l\u2019autre et celui o\u00f9 elles peuvent devenir la proie de leurs propres vuln\u00e9rabilit\u00e9s. Compris ainsi, les partenariats intimes deviennent des lieux de \u00ab\u00a0contradiction\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019intimit\u00e9 offre la s\u00e9curit\u00e9, mais peut exposer une personne \u00e0 un danger, incluant les mauvais traitements (voir Mossop<\/i>, p. 633). L\u2019intimit\u00e9 promet le respect de la vie priv\u00e9e, mais cette m\u00eame vie priv\u00e9e peut \u00eatre un voile \u00e0 travers lequel les autres, y compris le droit, ne parviennent parfois pas \u00e0 voir une conduite de maltraitance ou \u00e0 y r\u00e9pondre ad\u00e9quatement. (par. 102<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>102] Pour les besoins du pr\u00e9sent pourvoi, un partenariat intime est une relation de lien personnel \u00e9troit, maintenue pendant un certain temps, et marqu\u00e9e par l\u2019interd\u00e9pendance mutuelle, l\u2019affection ou l\u2019engagement, et la pr\u00e9sence d\u2019une intimit\u00e9 conjugale, \u00e9motionnelle, financi\u00e8re ou physique. Il repose sur la conjugalit\u00e9, par opposition \u00e0 d\u2019autres liens interpersonnels, mais il ne se d\u00e9finit pas par des relations sexuelles. Il ne se d\u00e9finit pas par des formes juridiques existantes comme le mariage ou la cohabitation, mais en fonction des qualit\u00e9s substantielles de la relation et du fait qu\u2019elle refl\u00e8te une interd\u00e9pendance sociale, financi\u00e8re et affective d\u2019une mani\u00e8re qui est pertinente quant \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019agir, \u00e0 l\u2019individualit\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 personnelle des deux partenaires, ainsi qu\u2019\u00e0 leur bien-\u00eatre mat\u00e9riel et physique (voir R. Tremblay, \u00ab Recoding Family Law : Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Qu\u00e9bec<\/a><\/i>\u00a0\u00bb (2023), 68 R.D. McGill<\/i> 249, p. 253 et 256-257). Cette description ne vise pas \u00e0 fournir une d\u00e9finition arr\u00eat\u00e9e de ce qui constitue un partenariat intime. Elle sert plut\u00f4t de guide permettant d\u2019identifier les relations susceptibles de donner lieu \u00e0 certaines transgressions du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Un partenariat intime peut \u00eatre \u00e0 la fois l\u2019endroit o\u00f9 les parties tirent leur force l\u2019une de l\u2019autre et celui o\u00f9 elles peuvent devenir la proie de leurs propres vuln\u00e9rabilit\u00e9s. Compris ainsi, les partenariats intimes deviennent des lieux de \u00ab\u00a0contradiction\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019intimit\u00e9 offre la s\u00e9curit\u00e9, mais peut exposer une personne \u00e0 un danger, incluant les mauvais traitements (voir Mossop<\/i>, p. 633). L\u2019intimit\u00e9 promet le respect de la vie priv\u00e9e, mais cette m\u00eame vie priv\u00e9e peut \u00eatre un voile \u00e0 travers lequel les autres, y compris le droit, ne parviennent parfois pas \u00e0 voir une conduite de maltraitance ou \u00e0 y r\u00e9pondre ad\u00e9quatement (voir Kelly, p. 340). Les juges de premi\u00e8re instance dans le contexte du droit de la famille sont bien plac\u00e9s pour d\u00e9terminer si un partenariat intime existe pour les besoins de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>103] Le pourvoi form\u00e9 devant la Cour porte sur les partenariats intimes pr\u00e9cis\u00e9ment. Ces relations doivent \u00eatre distingu\u00e9es d\u2019autres relations \u00e9troites, telles que celles d\u2019un parent avec son enfant, ou encore celles entre amis ou entre personnes \u00e9trang\u00e8res l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. D\u2019autres types de relations peuvent \u00eatre marqu\u00e9es par un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de proximit\u00e9 et de d\u00e9pendance, mais ils ne sont pas caract\u00e9ris\u00e9s par les indices de l\u2019intimit\u00e9 conjugale qui nous int\u00e9ressent ici (voir Tremblay, p. 262; voir aussi N. Bala, \u00ab The History and Future of the \u201cLegal Family\u201d in Canada \u00bb, dans Queen\u2019s Faculty of Law Legal Studies Research Paper Series, Working Paper No. 07-16 (5 novembre 2007), p. 19-20). Les liens intimes entre deux personnes peuvent \u00eatre trop \u00e9ph\u00e9m\u00e8res pour cr\u00e9er le degr\u00e9 de proximit\u00e9 ou de d\u00e9pendance auquel on s\u2019attend dans un partenariat. Ces relations peuvent bien entendu donner lieu \u00e0 diff\u00e9rentes sortes de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, mais les circonstances du couple Ahluwalia sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>104] Les partenariats intimes sont des unions conjugales entre partenaires \u00e9gaux. Se distinguant d\u2019autres liens personnels ou familiaux, si significatifs soient-ils, les partenariats intimes cr\u00e9ent pour chacun des partenaires des obligations r\u00e9ciproques de partager une vie commune marqu\u00e9e par l\u2019intimit\u00e9, l\u2019interd\u00e9pendance et le respect. Fait important, dans leur forme moderne, les partenariats intimes sont consid\u00e9r\u00e9s en droit comme des relations entre \u00e9gaux, plut\u00f4t que comme des relations dans lesquelles l\u2019un des partenaires est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. La juge McLachlin (plus tard juge en chef) a pareillement d\u00e9crit le mariage comme cr\u00e9ant \u00ab l\u2019interd\u00e9pendance de deux personnes \u00e9gales \u00bb, laquelle entra\u00eene \u00ab des attentes et des obligations \u00bb entre les \u00e9poux (Bracklow c. Bracklow<\/i>, 1999 CanLII 715 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 420, par. 30<\/a>).<\/p>\n

Les peines inflig\u00e9es pour des infractions impliquant de la violence entre partenaires intimes sont devenues plus s\u00e9v\u00e8res \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2010. (par. 108<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>108] Le Parlement a signifi\u00e9 sa ferme condamnation juridique de la violence entre partenaires intimes dans le droit criminel. En 1983, l\u2019exemption pour le viol commis par un conjoint a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, confirmant que la violence sexuelle au sein du mariage n\u2019est pas moins criminelle que dans d\u2019autres contextes (voir R. c. Kruk<\/i>, 2024 CSC 7<\/a>, par. 39<\/a>; voir aussi Code criminel<\/a><\/i>, art. 278). Le Code criminel<\/a> <\/i>oblige \u00e9galement les juges charg\u00e9s de d\u00e9terminer la peine \u00e0 prendre en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissant que l\u2019infraction perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9linquant constitue un mauvais traitement de son partenaire intime, ainsi que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue des femmes dans les partenariats intimes, en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des victimes autochtones (sous-al. 718.2a)<\/span>(ii) et art. 718.201<\/span>). Le Parlement a adopt\u00e9 d\u2019autres mesures pour d\u00e9noncer et d\u00e9courager une telle conduite, en particulier le par. 718.3(8)<\/span>, qui pr\u00e9voit une augmentation des peines maximales qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es pour les actes criminels perp\u00e9tr\u00e9s avec usage, tentative ou menace de violence contre le partenaire intime du d\u00e9linquant alors que le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 auparavant d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une telle conduite. La fa\u00e7on dont les tribunaux ont appliqu\u00e9 ces dispositions apporte une preuve suppl\u00e9mentaire de cette condamnation. \u00c0 titre d\u2019exemple, les peines inflig\u00e9es pour des infractions impliquant de la violence entre partenaires intimes sont devenues plus s\u00e9v\u00e8res \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2010 (I. Grant, \u00ab\u00a0The Role of Section 718.2(a)(ii) in Sentencing for Male Intimate Partner Violence against Women\u00a0\u00bb (2018), 96 R. du B. can<\/i>.<\/i> 158, p. 169-170).<\/p>\n<\/div>\n

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La violence entre partenaires intimes donne lieu \u00e0 d\u2019autres r\u00e9ponses l\u00e9gislatives dans plusieurs autres domaines du droit touchant tant les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales que les comp\u00e9tences provinciales. (par. 110<\/a>)<\/h2>\n
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[110] De plus, la violence entre partenaires intimes donne lieu \u00e0 d\u2019autres r\u00e9ponses l\u00e9gislatives dans plusieurs autres domaines du droit touchant tant les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales que les comp\u00e9tences provinciales (voir de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale J. Koshan, J. Mosher et W. Wiegers, Domestic Violence and Access to Justice\u00a0: A Mapping of Relevant Laws, Policies and Justice System Components Across Canada<\/i>, 2020 CanLIIDocs 3160<\/a> (en ligne)). Elle peut justifier l\u2019imposition d\u2019ordonnances de protection et d\u2019engagements (voir Protection Against Family Violence Act<\/a><\/i>, R.S.A. 2000, c. P-27, art. 2; Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/i>, L.N.-B. 2017, c. 5, art. 4; Code de proc\u00e9dure civile<\/a><\/i>, RLRQ, <\/i>c. C-25.01, art. 515.1); elle est un facteur dont il faut tenir compte au moment de d\u00e9cider si un enfant a besoin de protection (voir Child, Family and Community Service Act<\/a><\/i>, R.S.B.C. 1996, c. 46, par. 13(1.2)); elle d\u00e9courage les m\u00e9thodes alternatives de r\u00e9solution des diff\u00e9rends lorsqu\u2019il y a des ant\u00e9c\u00e9dents de conduite coercitive (voir R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a><\/i>, par. 17(3.2)); elle permet aux victimes de violence entre partenaires intimes d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9es de leurs obligations en mati\u00e8re de bail r\u00e9sidentiel (voir Code civil du Qu\u00e9bec<\/a><\/i>, art. 1974.1; Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation<\/a><\/i>, L.O. 2006, c. 17, art. 47.1, 47.2<\/a> et 47.3<\/a>); elle est un facteur en ce qui a trait \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 certaines prestations sociales (voir Loi sur l\u2019aide aux personnes et aux familles<\/a><\/i>, RLRQ, c. A-13.1.1, art. 53 al. 1(9) et 89); et elle soustrait certaines demandes \u00e0 la prescription (voir, p. ex., Limitation of Actions Act<\/a><\/i>, S.N.S. 2014, c. 35, art. 11). Le fait que la violence entre partenaires intimes soit jug\u00e9e pertinente pour un \u00e9ventail aussi large de questions d\u00e9montre les nombreux aspects de la vie sur lesquels elle peut avoir une incidence. Cela t\u00e9moigne aussi d\u2019une condamnation l\u00e9gislative constante d\u2019une telle violence. Ces exemples de r\u00e9ponses l\u00e9gislatives \u00e0 la violence entre partenaires intimes, comme ce fut le cas pour la vie priv\u00e9e dans l\u2019affaire Jones<\/i>, refl\u00e8tent un consensus \u00e9mergent sur la condamnation de la conduite transgressive.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Un seul acte de violence, lorsqu\u2019on l\u2019examine dans son contexte, peut objectivement constituer du contr\u00f4le coercitif si ses r\u00e9percussions sur la victime minent sa dignit\u00e9, son autonomie et son \u00e9galit\u00e9 au sein de la relation<\/span>. (par. 192<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>192] L\u2019accent mis sur la conduite r\u00e9currente, cependant, ne signifie pas que seuls de multiples actes de maltraitance constituent du contr\u00f4le coercitif. Il exhorte plut\u00f4t les juges \u00e0 \u00eatre attentifs au contexte dans lequel un acte ou des actes transgressifs se sont produits, y compris au rapport de force dans le partenariat intime et \u00e0 tout acte subtil qui, pris isol\u00e9ment, peut para\u00eetre inoffensif. Comme l\u2019a fait remarquer le juge Hayden dans une d\u00e9cision anglaise,[traduction] \u00ab l\u2019importance d\u2019\u00e9v\u00e9nements isol\u00e9s ne peut \u00eatre v\u00e9ritablement saisie que dans le contexte d\u2019un tableau bien plus large \u00bb (F. c. M.<\/i>, par. 60). En effet, le fait d\u2019examiner la violence entre partenaires intimes dans la perspective du contr\u00f4le coercitif dissipe le mythe voulant que des actes isol\u00e9s \u2014 ou m\u00eame un seul acte de violence \u2014 se produisent dans un vide contextuel. La juge Karakatsanis, dans l\u2019arr\u00eat Barendregt<\/i>, a expliqu\u00e9 que \u00ab\u00a0la preuve, m\u00eame d\u2019un seul incident, peut soulever des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour la victime\u00a0\u00bb (par. 144; voir aussi S. Zaccour et M. Lessard, \u00ab\u00a0Le droit de la famille\u00a0: Avanc\u00e9es et d\u00e9fis depuis la reconnaissance de la violence familiale et du contr\u00f4le coercitif\u00a0\u00bb, dans Lapierre, C\u00f4t\u00e9 et Frenette, Contr\u00f4le coercitif<\/i>, 223, p. 232). Un seul acte de violence, lorsqu\u2019on l\u2019examine dans son contexte, peut objectivement constituer du contr\u00f4le coercitif si ses r\u00e9percussions sur la victime minent sa dignit\u00e9, son autonomie et son \u00e9galit\u00e9 au sein de la relation<\/span>. Comme l\u2019autrice Linda C. Neilson l\u2019a expliqu\u00e9 dans le rapport qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice, \u00ab\u00a0[u]n acte unique de violence ou d\u2019intimidation \u00e9motionnelle devrait \u00eatre class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie de la violence conjugale s\u2019il cause une peur persistante\u00a0\u00bb et il peut donc \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0violence coercitive entre partenaires intimes\u00a0\u00bb ((2013), p. 38 et note 44). Les tribunaux doivent donc examiner l\u2019ensemble de la conduite de maltraitance reproch\u00e9e \u2014 peu importe si chaque acte est de mani\u00e8re ind\u00e9pendante d\u00e9lictueux \u2014 afin de d\u00e9terminer les effets cumulatifs sur la victime, en gardant \u00e0 l\u2019esprit la [traduction]\u00ab\u00a0nature interconnect\u00e9e des diff\u00e9rentes conduites r\u00e9currentes physiques et non physiques qui constituent du contr\u00f4le coercitif\u00a0\u00bb (Wiener, p. 17). Le contr\u00f4le coercitif met l\u2019accent sur [traduction] \u00ab\u00a0un effet cumulatif qui est bien sup\u00e9rieur \u00e0 la simple somme de ses parties\u00a0\u00bb (Stark (2023), p. 120). Il est essentiel que les juges soient attentifs au comportement coercitif dans toutes ses manifestations et au contexte dans lequel il se produit.<\/p>\n<\/div>\n

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Le contr\u00f4le coercitif exclut la violence \u2014 laquelle peut \u00eatre d\u00e9lictueuse pour un autre motif \u2014 qui ne porte pas atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019autonomie et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la victime, en particulier la violence li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sistance aux tentatives de domination ou de contr\u00f4le effectu\u00e9es par l\u2019autre partenaire intime. (par. 193<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>193] Deuxi\u00e8mement, le contr\u00f4le coercitif exclut la violence \u2014 laquelle peut \u00eatre d\u00e9lictueuse pour un autre motif \u2014 qui ne porte pas atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019autonomie et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la victime, en particulier la violence li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sistance aux tentatives de domination ou de contr\u00f4le effectu\u00e9es par l\u2019autre partenaire intime. Lorsqu\u2019elle riposte \u00e0 son partenaire intime agresseur en tant qu\u2019acte de r\u00e9sistance, la victime n\u2019agit pas de mani\u00e8re contr\u00f4lante ou coercitive, et le nouveau d\u00e9lit ne devrait pas viser cette conduite<\/span> (M. P. Johnson, A Typology of Domestic Violence\u00a0: Intimate Terrorism, Violent Resistance, and Situational Couple Violence<\/i> (2008), p. 5; Bala, Maur et Houston, p. 69-70; minist\u00e8re de la Justice). Des \u00e9tudes confirment que de nombreuses femmes r\u00e9pondent \u00e0 la maltraitance par des actes violents de r\u00e9sistance<\/span> (voir Johnson, p. 51-53; Kelly et Johnson, p. 484-485). Ces cas de violence entre partenaires intimes ont souvent pour effet <\/span>[traduction]<\/span> \u00ab\u00a0d\u2019entra\u00eener une fausse identification de la victime comme une agresseuse ou comme une participante \u00e0 parts \u00e9gales \u00bb lorsque le contexte dans lequel les actes se sont produits n\u2019est pas pris en compte<\/span> (L. C. Neilson, \u00ab\u00a0Assessing Mutual Partner-Abuse Claims in Child Custody and Access Cases\u00a0\u00bb (2004), 42 Fam. Ct. Rev. <\/i>411, p. 426). En outre, les victimes qui r\u00e9agissent \u00e0 la maltraitance par des actes de r\u00e9sistance peuvent avoir de la difficult\u00e9 \u00e0 invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/span> (voir Neilson (2013), p. 37-38, note 43; V. Bettinson et N. Wake, \u00ab\u00a0A New Self-Defence Framework for Domestic Abuse Survivors Who Use Violent Resistance in Response\u00a0\u00bb (2024), 87 Mod. L. Rev. <\/i>141, p. 152). <\/a>Un nouveau d\u00e9lit \u00e0 port\u00e9e excessive qui englobe des actes de r\u00e9sistance risque d\u2019exposer les victimes de violence entre partenaires intimes \u00e0 des demandes pr\u00e9sent\u00e9es en guise de repr\u00e9sailles par les personnes qui les maltraitent et est susceptible d\u2019emp\u00eacher les victimes de contr\u00f4le coercitif de d\u00e9noncer ces derni\u00e8res, \u00e9rigeant de ce fait des obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice (Sowter et Koshan, p. 343).<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>194<\/a><\/a>] Ce risque est par ailleurs accru du fait que les auteurs de mauvais traitements utilisent souvent les poursuites judiciaires comme outil leur permettant [traduction] \u00ab de continuer \u00e0 dominer et \u00e0 maintenir le contact ainsi que le contr\u00f4le apr\u00e8s une s\u00e9paration \u00bb et de d\u00e9tourner l\u2019attention de leur propre r\u00f4le en tant qu\u2019agresseur (Neilson (2004), p. 419). La violence judiciaire \u2014 o\u00f9 une personne utilise le syst\u00e8me judiciaire comme outil [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0pour contraindre, contr\u00f4ler, harceler, miner et dominer\u00a0\u00bb son partenaire intime \u2014 est une tactique bien document\u00e9e \u00e0 laquelle ont fr\u00e9quemment recours les auteurs de mauvais traitements pour contr\u00f4ler les survivants (L. C. Neilson, <\/span>Responding to Domestic Family Violence in Family Law, Civil Protection & Child Protection Cases<\/span><\/i> (3<\/span>e<\/span><\/sup> \u00e9d. 2025), <\/span>2017 CanLIIDocs 2<\/span><\/a> (en ligne), par. 7.4.1; voir C. Caro, <\/span>Violence judiciaire\u00a0: le contr\u00f4le post-s\u00e9paration<\/span><\/i>, 13 novembre 2025 (en ligne); voir, p. ex., <\/span>Droit de la famille \u2014 231579<\/span><\/i>, <\/span>2023 QCCS 3557<\/span><\/a>, par. <\/span>40<\/span><\/a>, conf. par <\/span>2023 QCCA 1547<\/span><\/a>; <\/span>F.S. c. M.B.T.<\/span><\/i>,<\/span> <\/i>2023 ONCJ 102<\/span><\/a>, 89 R.F.L. (8th) 442, par. <\/span>142<\/span><\/a>). Je suis du m\u00eame avis que l\u2019intervenante l\u2019ANFD qui fait valoir que notre Cour doit <\/span>[traduction]<\/span> \u00ab\u00a0minimise[r] le risque que [le nouveau d\u00e9lit] serve d\u2019arme contre les victimes de violence familiale\u00a0\u00bb (m. interv., par. 5). En examinant la violence judiciaire, la juge Chappel a soulign\u00e9 dans la d\u00e9cision <\/span>Levely c. Levely<\/span><\/i>, <\/span>2013 ONSC 1026<\/span><\/a>, par. <\/span>12<\/span><\/a>, que les juges doivent veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures judiciaires <\/span>[traduction]<\/span> \u00ab\u00a0ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es par une partie et transform\u00e9es en processus permettant de victimiser davantage l\u2019autre partie\u00a0\u00bb.<\/span> <\/i>Axer l\u2019analyse sur la privation de l\u2019autonomie caus\u00e9e par le contr\u00f4le coercitif permet aux tribunaux de <\/span>[traduction]<\/span> \u00ab\u00a0cerner les fausses all\u00e9gations port\u00e9es par l\u2019auteur de la maltraitance\u00a0\u00bb (m. interv., ANFD, par. 16)<\/span>.<\/p>\n

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[<\/a>195] Un autre point m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9. L\u2019un des objectifs vis\u00e9s par le droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est de permettre aux parties de faire valoir leurs droits (Hill<\/i>, par.\u00a0166<\/a>; voir aussi J. N. E. Varuhas, \u00ab\u00a0The Concept of \u201cVindication\u201d in the Law of Torts\u00a0: Rights, Interests and Damages\u00a0\u00bb (2014), 34 Oxford J. Leg. Stud.<\/i> 253; Klar et Jefferies, p. 11). Le fait d\u2019ancrer le nouveau d\u00e9lit dans le contr\u00f4le coercitif distingue la maltraitance exerc\u00e9e par un partenaire intime des autres formes de violence, dont les actes de r\u00e9sistance des victimes. Omettre d\u2019\u00e9tablir cette distinction reviendrait \u00e0 \u00ab\u00a0mal servir les familles, les hommes, les femmes et les enfants\u00a0\u00bb en permettant aux auteurs de maltraitance de d\u00e9tourner le syst\u00e8me judiciaire afin de faire rejeter la faute sur les victimes et de les manipuler (Neilson (2013), p. 41; E. Sheehy et S. B. Boyd, \u00ab\u00a0Penalizing women\u2019s fear\u00a0: intimate partner violence and parental alienation in Canadian child custody cases\u00a0\u00bb (2020), 42 J. Soc. Welfare & Fam. L.<\/i> 80, p. 87-88). Qualifier les actes de r\u00e9sistance de \u00ab\u00a0violence entre partenaires intimes\u00a0\u00bb sans reconna\u00eetre la transgression distincte subie par la victime de mauvais traitements pourrait donc perp\u00e9tuer le genre de manipulation et de rejet de la responsabilit\u00e9 sur les victimes qui caract\u00e9rise si souvent les relations o\u00f9 il y a contr\u00f4le coercitif (Sheehy et Boyd, p. 87-88). Un d\u00e9lit \u00e0 port\u00e9e excessive qui risque de traiter les victimes comme les auteurs du d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes est un r\u00e9sultat qui minerait la raison m\u00eame de la reconnaissance du nouveau d\u00e9lit.<\/p>\n

Un partenariat intime peut souffrir de malhonn\u00eatet\u00e9, d\u2019infid\u00e9lit\u00e9, de n\u00e9gligence \u00e9motionnelle, d\u2019un manque de maturit\u00e9, ou m\u00eame d\u2019une conduite froide et m\u00e9prisante; il peut \u00eatre enti\u00e8rement conflictuel et d\u00e9sagr\u00e9able. Dans certains cas, cependant, la violence entre partenaires intimes ne se produit pas de fa\u00e7on isol\u00e9e, mais dans le cadre d\u2019un contexte relationnel plus large \u2014 souvent au fil du temps \u2014 qui r\u00e9v\u00e8le, d\u2019un point de vue objectif, la nature transgressive de la conduite coercitive. (par. 196<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>196] De plus, la meilleure fa\u00e7on de comprendre le contr\u00f4le coercitif est de consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une conduite de maltraitance et non simplement d\u2019une conduite antisociale qui caract\u00e9rise souvent une rupture relationnelle hautement conflictuelle (voir Johnson, p. 11; Bala, Maur et Houston, p. 70). Les tribunaux devraient s\u2019abstenir d\u2019imposer une responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur les hauts et les bas in\u00e9vitables d\u2019une relation ou sur un simple dysfonctionnement. L\u00e0 encore, un partenariat intime peut souffrir de malhonn\u00eatet\u00e9, d\u2019infid\u00e9lit\u00e9, de n\u00e9gligence \u00e9motionnelle, d\u2019un manque de maturit\u00e9, ou m\u00eame d\u2019une conduite froide et m\u00e9prisante; il peut \u00eatre enti\u00e8rement conflictuel et d\u00e9sagr\u00e9able. Dans certains cas, cependant, la violence entre partenaires intimes ne se produit pas de fa\u00e7on isol\u00e9e, mais dans le cadre d\u2019un contexte relationnel plus large \u2014 souvent au fil du temps \u2014 qui r\u00e9v\u00e8le, d\u2019un point de vue objectif, la nature transgressive de la conduite coercitive (Sheehy, p. 144). Les partenaires qui respectent la dignit\u00e9, l\u2019autonomie et l\u2019\u00e9galit\u00e9 l\u2019un de l\u2019autre sont peu susceptibles d\u2019\u00eatre physiquement violents entre eux.<\/p>\n

Il faut proc\u00e9der \u00e0 une analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer si la conduite du d\u00e9fendeur a objectivement min\u00e9 la capacit\u00e9 du demandeur de prendre des d\u00e9cisions fondamentales touchant sa propre vie ou de participer v\u00e9ritablement aux d\u00e9cisions concernant le partenariat intime. (par. 198<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>197] En ce qui concerne la norme objective que les juges doivent mettre en \u0153uvre pour \u00e9valuer la conduite de maltraitance, la question est celle de savoir si une personne raisonnable, pleinement au fait du contexte pertinent de la relation, aurait per\u00e7u la conduite comme \u00e9tant du contr\u00f4le coercitif. Par exemple, le fait que le d\u00e9fendeur connaissait la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime influera la mani\u00e8re dont une personne raisonnable percevra la conduite reproch\u00e9e (voir American Law Institute, Restatement of the Law Third, Torts\u00a0: Liability for Physical and Emotional Harm<\/i> (2010), \u00a7 46). Dans un tel contexte, un acte unique de violence, \u00e0 lui seul, peut servir \u00e0 exploiter le rapport de force au sein du partenariat intime, ayant ainsi pour effet de rendre la victime subordonn\u00e9e \u00e0 la personne qui la maltraite (m. interv., PATHS, par. 26). Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, le demandeur satisfera normalement ais\u00e9ment au fardeau, puisqu\u2019une personne raisonnable percevrait la conduite de maltraitance comme \u00e9tant fondamentalement incompatible avec un partenariat intime. Il arrive souvent, comme dans le cas de Mme<\/sup> Ahluwalia, qu\u2019une conduite violente fasse partie d\u2019un sch\u00e9ma plus large de conduites de maltraitance distinctes qui, prises ensemble, constituent un contr\u00f4le coercitif. Toutefois, dans certaines circonstances, un seul acte de violence peut, lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 cette norme, constituer un contr\u00f4le coercitif.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>198] Dans la perspective du contr\u00f4le coercitif, il faut proc\u00e9der \u00e0 une analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer si la conduite du d\u00e9fendeur a objectivement min\u00e9 la capacit\u00e9 du demandeur de prendre des d\u00e9cisions fondamentales touchant sa propre vie ou de participer v\u00e9ritablement aux d\u00e9cisions concernant le partenariat intime. Le contr\u00f4le coercitif consiste \u00e0 [traduction] \u00ab \u00e9roder la volont\u00e9 de la victime \u00bb de telle sorte que \u00ab la capacit\u00e9 de la victime de prendre des d\u00e9cisions individuelles \u00bb est \u00e9cart\u00e9e (Maur (2023), p. 110). Comme la Cour l\u2019a reconnu dans l\u2019arr\u00eat Miglin c. Miglin<\/i>, 2003 CSC 24<\/a>, [2003] 1 R.C.S. 303, par. 212<\/a>, \u00ab\u00a0les s\u00e9quelles des mauvais traitements subis\u00a0\u00bb peuvent \u00ab\u00a0influence[r] [.\u00a0.\u00a0.] l\u2019interaction des parties\u00a0\u00bb, m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation. Les adultes capables ont le droit de d\u00e9cider de leur propre sort (A.C.<\/i>, par. 40<\/a>, citant Re T (adult\u00a0: refusal of medical treatment)<\/i>, [1992] 4 All E.R. 649 (C.A.), p. 661)<\/span>. Une conduite qui mine de fa\u00e7on objective la capacit\u00e9 d\u2019un partenaire intime d\u2019exercer v\u00e9ritablement ce droit constitue donc un contr\u00f4le coercitif. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le d\u00e9fendeur montrant que la victime pouvait prendre certaines d\u00e9cisions pour elle-m\u00eame \u2014 par exemple quitter la relation, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ou revenir apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9e \u2014 n\u2019emp\u00eachent nullement une conclusion de contr\u00f4le coercitif. La victime n\u2019a pas \u00e0 prouver qu\u2019elle a subi une perte totale de son autonomie, et le d\u00e9fendeur ne peut pas non plus \u00eatre absout d\u2019une transgression pass\u00e9e en indiquant qu\u2019une suppos\u00e9e r\u00e9conciliation a eu lieu.<\/p>\n

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[<\/a>199] Une fois qu\u2019il est \u00e9tabli que la conduite intentionnelle du d\u00e9fendeur constitue objectivement du contr\u00f4le coercitif, la perte d\u2019autonomie qui en r\u00e9sulte subie par le demandeur dans le partenariat intime s\u2019ensuit automatiquement, sans qu\u2019aucune preuve distincte du pr\u00e9judice ne soit requise. <\/a>Tout partenariat intime comporte un certain degr\u00e9 de sacrifice de la libert\u00e9 personnelle; les partenaires font, au service de la vie commune, des choix qui ne correspondent pas toujours \u00e0 leurs d\u00e9sirs personnels. Ce compromis mutuel traduit la r\u00e9ciprocit\u00e9 inh\u00e9rente aux partenariats intimes. Contrairement aux compromis r\u00e9ciproques qui font partie des partenariats intimes, le contr\u00f4le coercitif par un agresseur contraint de fa\u00e7on importante la libert\u00e9 de la victime de mener sa propre vie au sein du<\/i>partenariat intime au-del\u00e0 de ce que l\u2019on peut ordinairement s\u2019attendre de la relation. Les partenaires intimes ont le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9s l\u2019un par l\u2019autre comme des \u00e9gaux, et la conduite de maltraitance qui sert \u00e0 contraindre ou \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019un des partenaires et qui place l\u2019autre en position de domination constitue une transgression civile au titre de ce nouveau d\u00e9lit.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 au titre du d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes. (par. 205-209<\/a>)<\/h2>\n
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[205] En r\u00e9sum\u00e9, pour conclure \u00e0 la responsabilit\u00e9 au titre du d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes, le juge de premi\u00e8re instance doit d\u00e9terminer si la preuve \u00e9tablit les trois \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9lit et \u00e9valuer le quantum des dommages-int\u00e9r\u00eats requis pour rem\u00e9dier au pr\u00e9judice en r\u00e9sultant. Le fardeau de la preuve repose sur le demandeur selon la norme civile de la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

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[206] Premi\u00e8rement, la conduite transgressive du d\u00e9fendeur doit s\u2019\u00eatre produite au cours d\u2019un partenariat intime ou \u00e0 la suite de celui-ci.<\/p>\n<\/div>\n

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[207] Deuxi\u00e8mement, le d\u00e9fendeur doit avoir intentionnellement adopt\u00e9 la conduite de maltraitance. Il incombe au demandeur de d\u00e9montrer uniquement que le d\u00e9fendeur avait l\u2019intention de se livrer \u00e0 la conduite reproch\u00e9e, et non pas qu\u2019il avait subjectivement l\u2019intention de contr\u00f4ler son partenaire intime. En ce qui a trait \u00e0 la conduite de maltraitance elle-m\u00eame, le demandeur doit pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9cis pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la demande en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments de preuve peuvent faire \u00e9tat d\u2019un \u00e9ventail de conduites de maltraitance qui, prises isol\u00e9ment, semblent moins pr\u00e9judiciables, mais qui, consid\u00e9r\u00e9es cumulativement, constituent un sch\u00e9ma de contr\u00f4le coercitif. \u00c0 titre indicatif, des types de conduite pouvant constituer un contr\u00f4le coercitif incluent : la violence physique et sexuelle; la maltraitance \u00e9motionnelle et psychologique, y compris la maltraitance verbale; le harc\u00e8lement, l\u2019humiliation et le d\u00e9nigrement; le contr\u00f4le financier, la traque et la surveillance; le comportement qui isole le partenaire des autres, ou qui nie au partenaire un acc\u00e8s \u00e0 des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation, d\u2019emploi et de loisirs; la violence judiciaire; et la conduite mena\u00e7ante, notamment la menace de faire du mal aux enfants ou de les enlever au partenaire, et la menace de se suicider (voir Royaume-Uni, Home Office, Controlling or Coercive Behaviour\u00a0: Statutory Guidance Framework<\/i>, 5 avril 2023 (en ligne), p. 15-16; Association canadienne des chefs de police, Cadre national sur l\u2019intervention polici\u00e8re en mati\u00e8re de contr\u00f4le coercitif dans un contexte de relations entre partenaires intimes<\/i>, juillet 2025 (en ligne), p. 5-7). Cette liste est simplement indicative et ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e exhaustive.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>208] Troisi\u00e8mement, le demandeur doit prouver que la conduite constitue, d\u2019un point de vue objectif, du contr\u00f4le coercitif. Le juge de premi\u00e8re instance doit d\u00e9terminer si une personne raisonnable, pleinement inform\u00e9e du contexte pertinent de la relation, aurait per\u00e7u que les actes du d\u00e9fendeur, consid\u00e9r\u00e9s cumulativement, \u00e9quivalaient \u00e0 une affirmation de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur qui a l\u2019effet de priver ce dernier de sa dignit\u00e9, de son autonomie et de son \u00e9galit\u00e9 dans la relation. La caract\u00e9ristique cl\u00e9 du contr\u00f4le coercitif est, d\u2019un point de vue objectif, l\u2019\u00e9rosion de la volont\u00e9 du demandeur, qui se manifeste par une diminution de sa capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions sur des questions importantes dans sa propre vie ou de participer v\u00e9ritablement aux d\u00e9cisions touchant le partenariat intime. Ni le moment o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 introduite ni celui o\u00f9 le demandeur a quitt\u00e9 la relation n\u2019a n\u00e9cessairement une incidence sur la question de savoir si ce dernier peut r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment. Ce seuil joue un r\u00f4le restrictif essentiel en ancrant le d\u00e9lit dans la privation de l\u2019autonomie, mais lorsque les circonstances montrent que la personne raisonnable conclurait que la conduite de maltraitance est incompatible avec le partenariat intime, il sera ais\u00e9ment satisfait au fardeau. Plus particuli\u00e8rement, les tribunaux doivent bien s\u00fbr veiller \u00e0 ne pas qualifier erron\u00e9ment la r\u00e9sistance d\u2019une victime \u00e0 la tentative de son partenaire de la dominer, ou toute inconduite se produisant dans le cadre d\u2019une rupture hautement conflictuelle, de contr\u00f4le coercitif au titre du nouveau d\u00e9lit. Le simple dysfonctionnement d\u2019un partenariat intime, ou une relation marqu\u00e9e par un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les parties en l\u2019absence de contr\u00f4le coercitif, ne constitue pas de la violence entre partenaires intimes au sens voulu ici. Cependant, en m\u00eame temps, les juges de premi\u00e8re instance doivent prendre soin de ne pas [traduction] \u00ab soumettre la preuve de la [violence entre partenaires intimes] non physique \u00e0 une suspicion ou \u00e0 un scepticisme accrus, minimiser celle-ci, ou attribuer erron\u00e9ment ses pr\u00e9judices \u00e0 une relation hautement conflictuelle ou \u00e0 l\u2019\u00e9motivit\u00e9 post\u00e9rieure \u00e0 la s\u00e9paration \u00bb (m. interv., WCLEAF et RWLC, par. 29; Sowter et Koshan, p. 340).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>209] La preuve par le demandeur de ces trois \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablit la responsabilit\u00e9 au titre du d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes. Le pr\u00e9judice \u00e0 la dignit\u00e9 du demandeur d\u00e9coule de la preuve de la transgression intentionnelle et n\u2019exige pas la preuve d\u2019autres cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables. Sur ce fondement, le juge de premi\u00e8re instance peut alors accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires g\u00e9n\u00e9raux pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019autonomie et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 subi sous l\u2019effet du contr\u00f4le coercitif, ainsi que tout autre pr\u00e9judice qui en d\u00e9coule.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ahluwalia c. Ahluwalia, 2026 CSC 16 La violence entre partenaires intimes est effectivement une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle le droit criminel est de plus en plus sensible et attentif (voir, p. ex., Chambre des communes, Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine, Le contr\u00f4le coercitif au Canada\u00a0: Rapport du Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine, 1re sess., […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[5816],"yst_prominent_words":[1837,1983,2393,804],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26144"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26144"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26144\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26166,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26144\/revisions\/26166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26144"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26144"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}