{"id":26173,"date":"2026-05-27T11:10:24","date_gmt":"2026-05-27T15:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26173"},"modified":"2026-05-27T11:10:24","modified_gmt":"2026-05-27T15:10:24","slug":"la-multiplication-des-moyens-dappel-sans-aucun-effort-de-hierarchisation-temoigne-dune-meconnaissance-de-la-fonction-du-tribunal-dappel-et-transfere-indument-a-la-cour-ou-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-multiplication-des-moyens-dappel-sans-aucun-effort-de-hierarchisation-temoigne-dune-meconnaissance-de-la-fonction-du-tribunal-dappel-et-transfere-indument-a-la-cour-ou-a\/","title":{"rendered":"La multiplication des moyens d\u2019appel sans aucun effort de hi\u00e9rarchisation t\u00e9moigne d\u2019une m\u00e9connaissance de la fonction du tribunal d\u2019appel et transf\u00e8re ind\u00fbment \u00e0 la Cour (ou au juge) le fardeau de d\u00e9terminer ce qui m\u00e9rite r\u00e9ellement son attention : Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679, par. 11"},"content":{"rendered":"

Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679<\/a><\/p>\n

Pour r\u00e9ussir dans sa requ\u00eate en prolongation de d\u00e9lai, le requ\u00e9rant doit faire valoir des moyens d\u2019appel qui sont s\u00e9rieux : R. c. Lamontagne<\/i> (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA)<\/a>, 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qu\u00e9) ou \u00e0 tout le moins dont la valeur, examin\u00e9e dans l\u2019ensemble du dossier, d\u00e9montre que la prolongation s\u2019impose afin que justice soit rendue. (par. 10<\/a>)<\/h2>\n

[8] Cela nous am\u00e8ne \u00e0 l\u2019examen des crit\u00e8res applicables pour d\u00e9terminer si la prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel devrait \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

[9] En ce qui concerne le premier crit\u00e8re, l\u2019intim\u00e9 ne conteste pas que le requ\u00e9rant ait eu l\u2019intention de faire appel \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de 30 jours, puisque le d\u00e9saccord de ce dernier avec les jugements pr\u00e9liminaires \u00e9tait manifeste au proc\u00e8s et qu\u2019il a cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server son droit d\u2019appel.<\/p>\n

[10] Le second crit\u00e8re requiert de d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 des moyens d\u2019appel soutenables. Comme l\u2019\u00e9crit la Cour dans Boisvert c<\/em>. R., <\/em>2022 QCCA 1287<\/a>, au paragraphe 13<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Pour r\u00e9ussir dans sa requ\u00eate en prolongation de d\u00e9lai, le requ\u00e9rant doit faire valoir des moyens d\u2019appel qui sont s\u00e9rieux\u00a0: R. c. Lamontagne<\/em> (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA)<\/a>, 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qu\u00e9) ou \u00e0 tout le moins dont la valeur, examin\u00e9e dans l\u2019ensemble du dossier, d\u00e9montre que la prolongation s\u2019impose afin que justice soit rendue\u00a0: R. c. Roberge<\/em>, 2005 CSC 48 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 469.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Un appelant doit \u00eatre r\u00e9aliste, se concentrer sur quelques questions v\u00e9ritablement litigieuses et admettre que toute imperfection survenue au proc\u00e8s ne justifie pas n\u00e9cessairement d\u2019intervention en appel. (par. 11)<\/h2>\n

[11] Dans son avis d\u2019appel et sa requ\u00eate en autorisation d\u2019appel, le requ\u00e9rant soul\u00e8ve un \u00e9tonnant total de 27 moyens d\u2019appel. Plusieurs sont mineurs, r\u00e9p\u00e9titifs ou se recoupent. Certains sont manifestement infond\u00e9s. En tout respect, il ne s\u2019agit pas de la bonne approche. Un appel doit \u00eatre cibl\u00e9; ce n\u2019est pas l\u2019occasion de plaider \u00e0 nouveau chaque aspect du proc\u00e8s ni de prolif\u00e9rer des arguments insignifiants ou r\u00e9p\u00e9titifs. Les tribunaux d\u2019appel sont en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que les avocats exercent un jugement judicieux pour distinguer les questions qui ont un r\u00e9el fondement de celles qui sont sans cons\u00e9quence ou d\u00e9nu\u00e9es de pertinence. La multiplication des moyens d\u2019appel sans aucun effort de hi\u00e9rarchisation t\u00e9moigne d\u2019une m\u00e9connaissance de la fonction du tribunal d\u2019appel et transf\u00e8re ind\u00fbment \u00e0 la Cour (ou au juge) le fardeau de d\u00e9terminer ce qui m\u00e9rite r\u00e9ellement son attention. En fin de compte, un appelant doit \u00eatre r\u00e9aliste, se concentrer sur quelques questions v\u00e9ritablement litigieuses et admettre que toute imperfection survenue au proc\u00e8s ne justifie pas n\u00e9cessairement d\u2019intervention en appel (R. c. Comber<\/em>, 2026 MBCA 27<\/a>, par. 8\u201311<\/a>).<\/p>\n

[12] Cela dit, au moins deux moyens soutenables peuvent \u00eatre discern\u00e9s des moyens soulev\u00e9s le requ\u00e9rant. Les questions en litige suivantes peuvent \u00eatre formul\u00e9es.<\/p>\n

[13] Premi\u00e8rement, le juge a-t-il err\u00e9, en fait ou en droit, en concluant que la D\u00e9nonciation reposant sur les renseignements fournis par un indicateur \u00e9tait suffisante pour justifier la d\u00e9livrance d\u2019un mandat de perquisition? Le droit applicable est expos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Debot<\/em>, 1989 CanLII 13 (CSC)<\/a>, [1989] 2 R.C.S. 1140.<\/p>\n

[14] Deuxi\u00e8mement, le juge a-t-il err\u00e9, en fait ou en droit, \u00e0 la sixi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat Garofoli<\/em> en permettant au poursuivant de s\u2019appuyer sur des portions caviard\u00e9es de la D\u00e9nonciation et en concluant que le r\u00e9sum\u00e9 judiciaire fournissait au requ\u00e9rant suffisamment d\u2019information pour contester le mandat de perquisition? Cette question est examin\u00e9e en d\u00e9tail dans les arr\u00eats R. c. Crevier<\/em>, 2015 ONCA 619<\/a> et Br\u00fbl\u00e9 c. R.<\/em>, 2021 QCCA 1334<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019exigence voulant que l\u2019inscription d\u2019un appel doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9marche prioritaire ne s\u2019applique pas avec la m\u00eame intensit\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel qu\u2019\u00e0 la Cour supr\u00eame, elle demeure une consid\u00e9ration pertinente pour d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant a agi avec diligence dans les circonstances. (par. 21<\/a>)<\/h2>\n

[15] Cependant, le troisi\u00e8me crit\u00e8re \u2013 la diligence raisonnable du requ\u00e9rant \u2013 pose probl\u00e8me en l\u2019esp\u00e8ce. Le retard est attribuable \u00e0 la conduite de l\u2019avocat qui repr\u00e9sentait le requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance en maintenant en appel.<\/p>\n

[16] L\u2019avocat du requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 une longue d\u00e9claration sous serment et formul\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des observations selon lesquelles le d\u00e9lai pris pour d\u00e9poser l\u2019appel est le r\u00e9sultat de contraintes professionnelles et personnelles exceptionnelles. Selon lui, la date du 16 janvier 2026 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re date r\u00e9aliste \u00e0 laquelle un examen attentif des d\u00e9cisions pouvait r\u00e9ellement \u00eatre entam\u00e9, m\u00eame si ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues respectivement le 19 juin et le 12 d\u00e9cembre 2025. L\u2019avocat soutient que la majeure partie du d\u00e9lai d\u2019appel qui a suivi a \u00e9t\u00e9 accapar\u00e9e par l\u2019accumulation d\u2019obligations professionnelles et de dossiers urgents, notamment des enqu\u00eates sur remise en libert\u00e9 provisoire, des causes criminelles complexes, des n\u00e9gociations intensives dans des dossiers graves, ses activit\u00e9s courantes au palais de justice et des responsabilit\u00e9s administratives. Il insiste sur certains dossiers non pr\u00e9cis\u00e9s qui lui auraient occasionn\u00e9 beaucoup de pression, tout en s\u2019exprimant en termes g\u00e9n\u00e9raux, affirmant que le secret professionnel de l\u2019avocat l\u2019emp\u00eache de fournir plus de d\u00e9tails. \u00c0 ces engagements professionnels se sont ajout\u00e9es des difficult\u00e9s d\u2019ordre personnel et logistique \u2013 notamment des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 son ordinateur, \u00e0 son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et \u00e0 son v\u00e9hicule \u2013 qui ont nui \u00e0 sa capacit\u00e9 de travailler sur de longues p\u00e9riodes de fa\u00e7on continue et ininterrompue. L\u2019avocat insiste sur la difficult\u00e9 qu\u2019il a \u00e9prouv\u00e9e, dans ce contexte, \u00e0 rester concentr\u00e9 pour travailler pendant de longues heures, particuli\u00e8rement en fin de soir\u00e9e. Il souligne \u00e9galement que le retard n\u2019est pas attribuable \u00e0 un seul \u00e9v\u00e9nement, mais \u00e0 l\u2019effet cumulatif de contraintes successives.<\/p>\n

[17] Il fait en outre valoir que l\u2019appel projet\u00e9 comporte des questions d\u2019une complexit\u00e9 juridique exceptionnelle. Il soutient que l\u2019examen ad\u00e9quat de ces questions n\u00e9cessitait une analyse approfondie et ininterrompue ainsi qu\u2019une recherche jurisprudentielle \u00e9tendue, dont une bonne partie en anglais provenant de tribunaux hors Qu\u00e9bec. L\u2019avocat affirme avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9vit\u00e9 de d\u00e9poser un avis d\u2019appel pr\u00e9matur\u00e9 ou uniquement pour la forme dans le seul but de respecter le d\u00e9lai. Selon lui, une telle approche n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 ses obligations professionnelles. Il soutient qu\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire afin de formuler des moyens d\u2019appel coh\u00e9rents, de confirmer aupr\u00e8s de son client que son intention de faire appel demeurait ferme et de se conformer aux exigences proc\u00e9durales, dont la pr\u00e9paration d\u2019un grand nombre de pi\u00e8ces, et ce, sans b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de l\u2019aide juridique dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n

[18] Enfin, l\u2019avocat explique qu\u2019une fois le d\u00e9lai d\u2019appel expir\u00e9, la pr\u00e9paration m\u00eame de la requ\u00eate en prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel a exig\u00e9 du temps suppl\u00e9mentaire et une r\u00e9daction minutieuse, notamment afin d\u2019expliquer le retard ad\u00e9quatement tout en respectant le secret professionnel.<\/p>\n

[19] Qu\u2019en est-il de tout cela?<\/p>\n

[20] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Roberge<\/em>, 2005 CSC 48<\/a>, la Cour supr\u00eame rejette une requ\u00eate en prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation d\u2019appel malgr\u00e9 l\u2019intention du requ\u00e9rant de faire appel dans le d\u00e9lai prescrit. Les explications fournies par l\u2019avocat quant aux difficult\u00e9s ayant affect\u00e9 son cabinet \u2013 d\u00e9coulant de situations touchant ses associ\u00e9s ayant entra\u00een\u00e9 une charge de travail excessive ainsi qu\u2019une disponibilit\u00e9 limit\u00e9e, dont un accident de moto, un cong\u00e9 de maternit\u00e9 et des vacances d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues \u2013 ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes pour justifier un retard de quatre mois, la priorit\u00e9 requise n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

[21] M\u00eame si l\u2019exigence voulant que l\u2019inscription d\u2019un appel doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9marche prioritaire ne s\u2019applique pas avec la m\u00eame intensit\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel qu\u2019\u00e0 la Cour supr\u00eame, elle demeure une consid\u00e9ration pertinente pour d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant a agi avec diligence dans les circonstances(R.F. c. R.,<\/em> 2024 QCCA 166<\/a>, par. 14<\/a>; McKillop c. R<\/em>., 2022 QCCA 1570<\/a>, par. 6<\/a>; Gagn\u00e9 c. R<\/em>., 2018 QCCA 1303<\/a>, par. 13<\/a>; Turcotte c. R.<\/em>, 2011 QCCA 2311<\/a>, par. 13<\/a>; Salam\u00e9 c. R<\/em>., 2008 QCCA 1035<\/a>).<\/p>\n

[22] En l\u2019esp\u00e8ce, les explications fournies ne d\u00e9montrent pas le degr\u00e9 de diligence requis; elles t\u00e9moignent plut\u00f4t de lacunes en mati\u00e8re de gestion du calendrier. M\u00eame en tenant compte des obligations professionnelles de l\u2019avocat et des difficult\u00e9s personnelles et logistiques invoqu\u00e9es, aucun motif valable ne justifie le retard. De son propre aveu, l\u2019avocat \u00e9tait en mesure de travailler, mais il a choisi de prioriser d\u2019autres dossiers. Par ailleurs, le pr\u00e9sent dossier ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re, d\u2019autant plus que l\u2019avocat a particip\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de l\u2019instance et que les d\u00e9cisions contest\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rendues bien avant le jugement final. Il aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait possible de cerner rapidement quelques moyens d\u2019appel bien d\u00e9finis et de r\u00e9diger et d\u00e9poser un avis d\u2019appel en respectant le d\u00e9lai prescrit.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant ne peut toutefois pas \u00eatre tenu personnellement responsable de la conduite de son avocat. (par. 24<\/a>)<\/h2>\n

[23] Cela ne conclut toutefois pas l\u2019analyse. Compte tenu de l\u2019approche souple qu\u2019il convient d\u2019adopter en mati\u00e8re de requ\u00eates en prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice doit \u00eatre pris en compte. La question consiste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice justifie d\u2019accorder la prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel en d\u00e9pit du manque de diligence.<\/p>\n

[24] En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision n\u2019est pas \u00e9vidente. Le retard est important, et les explications offertes pour le justifier, insatisfaisantes. Le requ\u00e9rant ne peut toutefois pas \u00eatre tenu personnellement responsable de la conduite de son avocat. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019infractions graves et est passible de sanctions s\u00e9v\u00e8res. Son intention de faire appel a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie d\u00e8s le d\u00e9part. Accorder la prolongation de d\u00e9lai ne causerait pas ind\u00fbment pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019intim\u00e9. De plus, bien que les jugements contest\u00e9s soient approfondis et soigneusement motiv\u00e9s, l\u2019appel \u2014 en particulier dans la mesure o\u00f9 il porte sur des renseignements caviard\u00e9s qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au requ\u00e9rant et qui ne peuvent encore \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 ce stade \u2014 m\u00e9rite un examen plus pouss\u00e9. Dans ces circonstances, il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser l\u2019appel proc\u00e9der.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679 Pour r\u00e9ussir dans sa requ\u00eate en prolongation de d\u00e9lai, le requ\u00e9rant doit faire valoir des moyens d\u2019appel qui sont s\u00e9rieux : R. c. Lamontagne (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qu\u00e9) ou \u00e0 tout le moins dont la valeur, examin\u00e9e dans l\u2019ensemble du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5817,5818],"yst_prominent_words":[370],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26173"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26173"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26173\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26176,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26173\/revisions\/26176"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26173"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26173"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26173"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26173"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}