{"id":26208,"date":"2026-06-04T13:27:33","date_gmt":"2026-06-04T17:27:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26208"},"modified":"2026-06-04T13:40:28","modified_gmt":"2026-06-04T17:40:28","slug":"les-tribunaux-devraient-adopter-une-interpretation-plus-large-de-ce-qui-constitue-des-circonstances-exceptionnelles-distinctes-car-elles-peuvent-survenir-et-surviennent-effectivement-regulierement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-tribunaux-devraient-adopter-une-interpretation-plus-large-de-ce-qui-constitue-des-circonstances-exceptionnelles-distinctes-car-elles-peuvent-survenir-et-surviennent-effectivement-regulierement\/","title":{"rendered":"Les tribunaux devraient adopter une interpr\u00e9tation plus large de ce qui constitue des circonstances exceptionnelles distinctes, car elles peuvent survenir et surviennent effectivement r\u00e9guli\u00e8rement : R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20, par. 38"},"content":{"rendered":"

R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20<\/a><\/p>\n

Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de proc\u00e8s propos\u00e9es et les disponibilit\u00e9s de chaque partie. (notre infrapaginale 1)<\/h2>\n

[1]<\/sup><\/a>\u00a0\u00a0Dans son m\u00e9moire, l\u2019intim\u00e9 soutient que le dossier n\u2019indique pas clairement si des dates de proc\u00e8s \u00e9taient effectivement disponibles en septembre. Je reconnais qu\u2019une lecture attentive des transcriptions ne permet pas de d\u00e9terminer exactement ce qui \u00e9tait disponible et \u00e0 quelle date. Toutefois, le juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance a conclu que des dates \u00e9taient<\/em> disponibles en septembre. Cette conclusion de fait commande la d\u00e9f\u00e9rence en appel. Afin que ces types de conflits soient \u00e9vit\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir, les tribunaux devraient clairement consigner les dates de proc\u00e8s propos\u00e9es et les disponibilit\u00e9s de chaque partie.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9fense a caus\u00e9 une portion donn\u00e9e du d\u00e9lai \u2014 que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie \u2014 il faut effectuer une analyse contextuelle et ax\u00e9e sur les faits <\/span>(Jordan<\/i>, par. 64-65<\/a>). De m\u00eame, le caract\u00e8re l\u00e9gitime ou ill\u00e9gitime de la conduite d\u00e9pendra souvent des circonstances. Une conduite peut \u00eatre l\u00e9gitime dans certaines circonstances, mais non dans d\u2019autres. Il est donc impossible, et en fait peu souhaitable, de tenter d\u2019\u00e9num\u00e9rer les circonstances dans lesquelles un d\u00e9lai peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense. (par. 32<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>30] Une portion du d\u00e9lai sera \u00e9galement attribuable \u00e0 la d\u00e9fense lorsque celle-ci est la cause unique ou<\/i> directe de ce d\u00e9lai (Jordan<\/i>, par. 66<\/a>). C\u2019est ce qu\u2019on appelle souvent le \u00ab\u00a0d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0\u00bb. Le d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense comprend toute p\u00e9riode de d\u00e9lai qui r\u00e9sulte d\u2019une conduite dont l\u2019objectif est ill\u00e9gitime ou injustifiable, comme des tactiques dilatoires et des demandes frivoles (Jordan<\/i>, par. 63<\/a>; R. c.<\/i> Askov<\/i>, 1990 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1199, p. 1227-1228). Il comprend \u00e9galement les d\u00e9lais occasionn\u00e9s par l\u2019indisponibilit\u00e9 de la d\u00e9fense alors que la Couronne et la cour sont pr\u00eates \u00e0 proc\u00e9der (Jordan<\/i>, par. 64<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>31] Cependant, le d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense ne comprend pas les d\u00e9lais d\u00e9coulant d\u2019une conduite qui est \u00e0 la fois l\u00e9gitime et raisonnable dans les circonstances (<\/span>Jordan<\/span><\/i>, par. <\/span>65<\/span><\/a>; <\/span>Boulanger<\/span><\/i>, par. <\/span>5-6<\/span><\/a>). De plus, les d\u00e9lais pour lesquels la d\u00e9fense n\u2019est pas la seule responsable mais auxquels elle a contribu\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9partis entre la Couronne et la d\u00e9fense. Un tel partage est possible lorsqu\u2019il est juste et raisonnable de le faire dans les circonstances (<\/span>Boulanger<\/span><\/i>, par. <\/span>8-10<\/span><\/a>; <\/span>Hanan<\/span><\/i>, par. <\/span>9<\/span><\/a>)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>32] J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se pour souligner que les circonstances qu\u2019englobe le d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense ne sont ni pr\u00e9d\u00e9finies ni limit\u00e9es. Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9fense a caus\u00e9 une portion donn\u00e9e du d\u00e9lai \u2014 que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie \u2014 il faut effectuer une analyse contextuelle et ax\u00e9e sur les faits <\/span>(Jordan<\/i>, par. 64-65<\/a>). De m\u00eame, le caract\u00e8re l\u00e9gitime ou ill\u00e9gitime de la conduite d\u00e9pendra souvent des circonstances. Une conduite peut \u00eatre l\u00e9gitime dans certaines circonstances, mais non dans d\u2019autres. Il est donc impossible, et en fait peu souhaitable, de tenter d\u2019\u00e9num\u00e9rer les circonstances dans lesquelles un d\u00e9lai peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense. Les juges de premi\u00e8re instance doivent se fier \u00e0 leur jugement, \u00e0 leur exp\u00e9rience et \u00e0 leur connaissance de leur propre juridiction pour tirer de telles conclusions.<\/p>\n

Les tribunaux devraient adopter une interpr\u00e9tation plus large de ce qui constitue des circonstances exceptionnelles distinctes, car elles peuvent survenir et surviennent effectivement r\u00e9guli\u00e8rement. (par. 38<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>37] La Cour a conclu, dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, que les circonstances exceptionnelles distinctes sont des portions pr\u00e9cises du d\u00e9lai qui sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la Couronne (par. 69). Il s\u2019ensuit donc (1) qu\u2019elles sont raisonnablement impr\u00e9vues ou<\/i> raisonnablement in\u00e9vitables, et (2) que la Couronne ne peut raisonnablement rem\u00e9dier aux d\u00e9lais d\u00e9coulant de ces circonstances lorsqu\u2019ils surviennent. Fondamentalement, l\u2019analyse est ax\u00e9e sur le caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par la Couronne \u00e0 la fois pour \u00e9viter les diverses difficult\u00e9s qui peuvent survenir dans le cadre d\u2019une instance criminelle et pour les surmonter rapidement. Il semble toutefois que les tribunaux ont \u00e0 l\u2019occasion h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 conclure qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement particulier constitue une circonstance exceptionnelle distincte parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas suffisamment rare. Ce n\u2019est pas la bonne approche.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] \u00c0 premi\u00e8re vue, la notion de \u00ab caract\u00e8re exceptionnel \u00bb peut \u00e9voquer l\u2019id\u00e9e de \u00ab raret\u00e9 \u00bb. Toutefois, elle ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de cette mani\u00e8re. Les circonstances exceptionnelles peuvent survenir et sont fr\u00e9quentes. Bien que des \u00e9v\u00e9nements rares puissent constituer des circonstances exceptionnelles distinctes, la raret\u00e9 n\u2019est pas une condition sine qua non<\/i> du caract\u00e8re exceptionnel. Comme il est clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, les \u00e9v\u00e9nements entrent dans la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb lorsqu\u2019ils sont a) raisonnablement impr\u00e9vus ou b) raisonnablement in\u00e9vitables. Il n\u2019est mentionn\u00e9 nulle part qu\u2019ils doivent \u00eatre rares ou peu fr\u00e9quents. En v\u00e9rit\u00e9, ce qui rend ces \u00e9v\u00e9nements \u00ab\u00a0exceptionnels\u00a0\u00bb, c\u2019est qu\u2019ils sont \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant[s] de la volont\u00e9 du minist\u00e8re public\u00a0\u00bb (Jordan<\/i>, par. 69<\/a> (italique omis)). Comme l\u2019a affirm\u00e9 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, [traduction] \u00ab\u00a0les \u00e9v\u00e9nements distincts sont ceux qui perturbent le cours normal de l\u2019affaire et que personne [.\u00a0.\u00a0.] n\u2019aurait pu raisonnablement att\u00e9nuer\u00a0\u00bb (R. c. Klassen<\/i>, 2018 ABCA 258<\/a>, 72 Alta. L.R. (6th) 282, par. 89<\/a>). Notre Cour n\u2019entendait pas que cette interpr\u00e9tation du caract\u00e8re \u00ab\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb soit assimil\u00e9e \u00e0 la \u00ab\u00a0raret\u00e9\u00a0\u00bb, ce qu\u2019elle a indiqu\u00e9 tr\u00e8s clairement lorsqu\u2019elle a not\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0[i]l n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu[e les circonstances exceptionnelles] satisfassent \u00e0 un autre crit\u00e8re en \u00e9tant rares ou tout \u00e0 fait insolites\u00a0\u00bb (Jordan<\/i>, par. 69<\/a>). De plus, il ressort manifestement des exemples relativement banals sur lesquels la Cour s\u2019est fond\u00e9e pour illustrer ce qui peut constituer des circonstances exceptionnelles distinctes que la raret\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e \u00eatre assimil\u00e9e au caract\u00e8re exceptionnel. Par exemple, la Cour a mentionn\u00e9 les urgences m\u00e9dicales ou familiales et les proc\u00e8s plus longs que ce \u00e0 quoi les parties pouvaient raisonnablement s\u2019attendre comme exemples de circonstances exceptionnelles distinctes (par. 72-73). De telles difficult\u00e9s, bien qu\u2019elles ne surviennent pas dans toutes les poursuites, sont loin d\u2019\u00eatre rares. Les tribunaux devraient adopter une interpr\u00e9tation plus large de ce qui constitue des circonstances exceptionnelles distinctes, car elles peuvent survenir et surviennent effectivement r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Lorsque l\u2019inculp\u00e9 ne peut pas expliquer ad\u00e9quatement l\u2019inaction, la tardivet\u00e9 \u00e0 agir ou l\u2019absence de coop\u00e9ration, les tribunaux ne devraient pas h\u00e9siter \u00e0 d\u00e9duire les d\u00e9lais imputables \u00e0 la d\u00e9fense ou, dans certains cas, \u00e0 conclure que la conduite de la d\u00e9fense constitue une circonstance exceptionnelle distincte. (par. 44<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>40] Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 au d\u00e9but des pr\u00e9sents motifs, la Cour a cibl\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, la culture de complaisance qui s\u2019est profond\u00e9ment enracin\u00e9e dans notre syst\u00e8me de justice criminelle. Face \u00e0 ce grave probl\u00e8me, et reconnaissant l\u2019inapplicabilit\u00e9 du cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Morin<\/i>, la Cour a con\u00e7u un nouveau cadre d\u2019analyse fond\u00e9 sur l\u2019al. 11b) qui se caract\u00e9rise par deux plafonds pr\u00e9sum\u00e9s (Jordan<\/i>, par. 37-38 et 46<\/a>; R. c. Morin<\/i>, 1992 CanLII 89 (CSC)<\/a>, [1992] 1 R.C.S. 771). Ces plafonds ne se voulaient pas de simples objectifs ambitieux; il s\u2019agissait plut\u00f4t de points \u00e0 partir desquels les d\u00e9lais seraient pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9raisonnables (par. 56). En effet, la Cour a not\u00e9 que les Canadiens s\u2019attendent \u00e0 juste titre \u00e0 ce que le syst\u00e8me de justice criminelle traduise les personnes accus\u00e9es en justice de mani\u00e8re diligente (par. 27). Un retard \u00e0 rendre justice \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9ni de justice. Cela vaut non seulement pour l\u2019inculp\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 innocent \u2014 qui doit vivre avec une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s suspendue de fa\u00e7on pr\u00e9caire au-dessus de sa t\u00eate \u2014 mais aussi pour les victimes et la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, qui se voient priv\u00e9es de la certitude d\u2019une conclusion d\u00e9finitive qu\u2019apporte un jugement sur le fond (par. 2 et 19).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>41] Afin de s\u2019attaquer \u00e0 cette culture omnipr\u00e9sente de complaisance, la Cour a trac\u00e9 une nouvelle voie : l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>. Dans le nouveau cadre d\u2019analyse, la Cour a soulign\u00e9 le devoir de chaque<\/i> acteur du syst\u00e8me de justice criminelle d\u2019assumer personnellement la responsabilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les instances criminelles et de respecter les nouveaux plafonds. Il ne s\u2019agissait pas d\u2019une simple invitation, mais plut\u00f4t d\u2019un devoir qui incombe \u00e0 tous : les procureurs de la Couronne, les avocats de la d\u00e9fense et les tribunaux.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>42] Bien entendu, \u00e9tant donn\u00e9 leur statut quasi judiciaire unique de \u00ab repr\u00e9sentants de la justice \u00bb, les procureurs de la Couronne jouent un r\u00f4le central lorsqu\u2019il s\u2019agit de traduire les inculp\u00e9s en justice dans un d\u00e9lai raisonnable et, ce faisant, de veiller \u00e0 ce que justice soit rendue (Boucher c. The Queen<\/i>, 1954 CanLII 3 (SCC)<\/a>, [1955] R.C.S. 16, p. 23-24; R. c. Anderson<\/i>, 2014 CSC 41<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 167, par. 37<\/a>). Toutefois, la position unique des procureurs de la Couronne dans le syst\u00e8me de justice criminelle ne devrait pas \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9e comme exigeant qu\u2019ils portent seuls ce fardeau.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>43] La d\u00e9fense doit elle aussi faire en sorte que les instances se d\u00e9roulent rapidement et efficacement. La Cour n\u2019aurait pas pu l\u2019exprimer plus clairement dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>\u00a0: \u00ab\u00a0[Ce cadre d\u2019analyse] vise par ailleurs \u00e0 faire en sorte que l\u2019analyse d\u2019une demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b<\/i>) se concentre sur les questions qui importent et \u00e0 inciter tous les participants au syst\u00e8me de justice criminelle \u00e0 collaborer pour que l\u2019administration de la justice soit raisonnablement prompte<\/u> afin de r\u00e9aliser les objectifs importants vis\u00e9s par l\u2019al. 11b<\/i>) \u00bb (par. 5 (je souligne); voir aussi les par. 45 et 116-117).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>44] En pratique, cela exige que la d\u00e9fense collabore de fa\u00e7on proactive et de bonne foi lorsqu\u2019elle traite avec la Couronne et le tribunal. En vue du respect de cette obligation, toute conduite ill\u00e9gitime ou injustifiable de la d\u00e9fense qui entra\u00eene des d\u00e9lais doit donner lieu \u00e0 des d\u00e9ductions pour ceux-ci (J.F.<\/i>, par. 32<\/a>; R. c. Ste-Marie<\/i>, 2022 CSC 3<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 14, par. 11<\/a>; Cody<\/i>, par. 28<\/a>). On ne saurait trop insister sur le fait que l\u2019inculp\u00e9 doit \u00eatre proactif pour r\u00e9gler rapidement les probl\u00e8mes d\u00e8s qu\u2019ils surviennent. Lorsque l\u2019inculp\u00e9 ne peut pas expliquer ad\u00e9quatement l\u2019inaction, la tardivet\u00e9 \u00e0 agir ou l\u2019absence de coop\u00e9ration, les tribunaux ne devraient pas h\u00e9siter \u00e0 d\u00e9duire les d\u00e9lais imputables \u00e0 la d\u00e9fense ou, dans certains cas, \u00e0 conclure que la conduite de la d\u00e9fense constitue une circonstance exceptionnelle distincte (J.F.<\/i>, par. 33<\/a>; Cody<\/i>, par. 33<\/a>). N\u2019oublions pas que l\u2019al. 11b)<\/span> a toujours \u00e9t\u00e9 cens\u00e9 \u00eatre un bouclier, et non une \u00e9p\u00e9e avec laquelle on peut faire \u00e9chec aux fins de la justice (Jordan<\/i>, par. 21<\/a>; Morin<\/i>, p. 801-802; Askov<\/i>, p. 1222).<\/p>\n

Les parties ne devraient pas h\u00e9siter \u00e0 faire des admissions et \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes avant qu\u2019ils surviennent chaque fois que cela est raisonnablement possible. En outre, il y a lieu de favoriser les m\u00e9canismes proc\u00e9duraux qui accroissent l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e8s. Par exemple,<\/h2>\n

un voir-dire mixte peut, selon les particularit\u00e9s de l\u2019affaire, \u00eatre un m\u00e9canisme puissant servant \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e du proc\u00e8s (Jean c. R.<\/i>, 2020 QCCA 1455<\/a>, par. 30 et 35<\/a>; R. c. Cochrane<\/i>, 2018 ABCA 80<\/a>, 359 C.C.C. (3d) 210, par. 5<\/a>; R. c. Furlong<\/i>, 2012 NLCA 29<\/a>, 323 Nfld. & P.E.I.R. 77, par. 28<\/a>).<\/h2>\n

Les parties et le tribunal devraient se demander s\u2019il est possible de r\u00e9gler des questions \u00e0 l\u2019avance ou de raccourcir l\u2019instance, en se fondant sur des observations \u00e9crites plut\u00f4t que verbales (R. c. Felderhof<\/i>(2003), 2003 CanLII 37346 (ON CA)<\/a>, 68 O.R. (3d) 481 (C.A.), par. 57<\/a>; R. c.<\/i> Haevischer<\/i>, 2023 CSC 11<\/a>, [2023] 1 R.C.S. 416, par. 102<\/a>).<\/h2>\n

Le procureur de la Couronne devrait \u00e9galement se demander si l\u2019acte d\u2019accusation contient des chefs essentiellement superflus ou qui se chevauchent et qui ne feront que compliquer et prolonger les instances (R. c. Di Paola<\/i>, 2025 CSC 31<\/a>, par. 52<\/a>; R. c. R.V.<\/i>, 2021 CSC 10<\/a>, [2021] 1 R.C.S. 131, par. 78<\/a>; R. c. Sciascia<\/i>, 2017 CSC 57<\/a>, [2017] 2 R.C.S. 539, par. 32<\/a>). (par. 45)<\/h2>\n
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[<\/a>45] Le devoir de collaborer de fa\u00e7on proactive devient particuli\u00e8rement important lorsque les complexit\u00e9s proc\u00e9durales ou judiciaires de la poursuite exigent une coordination accrue afin que l\u2019instance ne se prolonge pas inutilement. Par exemple, dans les cas o\u00f9 de nombreuses requ\u00eates pr\u00e9alables au proc\u00e8s sont envisag\u00e9es, les parties doivent \u2014 ensemble et avec l\u2019aide du juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance \u2014 \u00e9laborer un plan concret qui leur permettra d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019instance. Les parties ne devraient pas h\u00e9siter \u00e0 faire des admissions et \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes avant qu\u2019ils surviennent chaque fois que cela est raisonnablement possible. En outre, il y a lieu de favoriser les m\u00e9canismes proc\u00e9duraux qui accroissent l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e8s. Par exemple, un voir-dire mixte peut, selon les particularit\u00e9s de l\u2019affaire, \u00eatre un m\u00e9canisme puissant servant \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e du proc\u00e8s (Jean c. R.<\/i>, 2020 QCCA 1455<\/a>, par. 30 et 35<\/a>; R. c. Cochrane<\/i>, 2018 ABCA 80<\/a>, 359 C.C.C. (3d) 210, par. 5<\/a>; R. c. Furlong<\/i>, 2012 NLCA 29<\/a>, 323 Nfld. & P.E.I.R. 77, par. 28<\/a>). Les parties et le tribunal devraient se demander s\u2019il est possible de r\u00e9gler des questions \u00e0 l\u2019avance ou de raccourcir l\u2019instance, en se fondant sur des observations \u00e9crites plut\u00f4t que verbales (R. c. Felderhof<\/i>(2003), 2003 CanLII 37346 (ON CA)<\/a>, 68 O.R. (3d) 481 (C.A.), par. 57<\/a>; R. c.<\/i> Haevischer<\/i>, 2023 CSC 11<\/a>, [2023] 1 R.C.S. 416, par. 102<\/a>). Le procureur de la Couronne devrait \u00e9galement se demander si l\u2019acte d\u2019accusation contient des chefs essentiellement superflus ou qui se chevauchent et qui ne feront que compliquer et prolonger les instances (R. c. Di Paola<\/i>, 2025 CSC 31<\/a>, par. 52<\/a>; R. c. R.V.<\/i>, 2021 CSC 10<\/a>, [2021] 1 R.C.S. 131, par. 78<\/a>; R. c. Sciascia<\/i>, 2017 CSC 57<\/a>, [2017] 2 R.C.S. 539, par. 32<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[46] La n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser des proc\u00e9dures qui accroissent l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e8s m\u2019am\u00e8ne \u00e0 mon prochain point : l\u2019importance des proc\u00e8s conjoints pour permettre au syst\u00e8me de justice de traduire plus rapidement en justice les personnes accus\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

La pr\u00e9somption en faveur de la tenue de proc\u00e8s conjoints est forte; si forte, en fait, qu\u2019un tribunal n\u2019ordonnera la tenue de proc\u00e8s distincts que si un proc\u00e8s conjoint causerait une injustice \u00e0 l\u2019un des accus\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les proc\u00e8s conjoints sont la r\u00e8gle, alors que les proc\u00e8s distincts sont l\u2019exception. (par. 46<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>47] On ne saurait trop insister sur le r\u00f4le crucial que jouent les proc\u00e8s conjoints pour l\u2019atteinte de l\u2019objectif d\u2019une justice criminelle efficace. La pr\u00e9f\u00e9rence marqu\u00e9e pour les proc\u00e8s conjoints dans notre syst\u00e8me de justice criminelle est donc en ad\u00e9quation avec le but de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>48] Il est reconnu depuis longtemps que lorsque deux ou plusieurs personnes sont accus\u00e9es d\u2019avoir commis un crime ensemble, elles devraient \u00eatre inculp\u00e9es conjointement et subir leur proc\u00e8s conjointement (Phillips c. La Reine<\/i>, 1983 CanLII 161 (CSC)<\/a>, [1983] 2 R.C.S. 161, p. 169; R. c. Chow<\/i>, 2005 CSC 24<\/a>, [2005] 1 R.C.S. 384, par. 10<\/a>; R. c. S.J.L.<\/i>, 2009 CSC 14<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 426, par. 50<\/a>). La pr\u00e9somption en faveur de la tenue de proc\u00e8s conjoints est forte; si forte, en fait, qu\u2019un tribunal n\u2019ordonnera la tenue de proc\u00e8s distincts que si un proc\u00e8s conjoint causerait une injustice \u00e0 l\u2019un des accus\u00e9s (R. c. Crawford<\/i>, 1995 CanLII 138 (CSC)<\/a>, [1995] 1 R.C.S. 858, par. 31<\/a>; Chow<\/i>, par. 47<\/a>). Par cons\u00e9quent, les proc\u00e8s conjoints sont la r\u00e8gle, alors que les proc\u00e8s distincts sont l\u2019exception (<\/a><\/a>Sciascia<\/i><\/a>, par. 33<\/a>; Chow<\/i>, par. 10 et 47<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49] Cette pr\u00e9f\u00e9rence pour les proc\u00e8s conjoints n\u2019est pas du tout surprenante. La tenue de proc\u00e8s conjoints favorise la bonne et efficace administration de la justice, ce qui est une raison de principe imp\u00e9rieuse (Sciascia<\/i>, par. 33<\/a>). Les proc\u00e8s conjoints favorisent une telle administration de la justice de plusieurs fa\u00e7ons.<\/p>\n

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[<\/a>50] Premi\u00e8rement, les proc\u00e8s conjoints font en sorte que des ressources judiciaires d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9es sont utilis\u00e9es le plus efficacement possible. Moins de juges et de procureurs de la Couronne sont n\u00e9cessaires pour que les accusations soient jug\u00e9es lors des proc\u00e8s conjoints. De m\u00eame, un moins grand nombre de jurys doivent \u00eatre constitu\u00e9s, et les perturbations pour les t\u00e9moins diminuent. Par cons\u00e9quent, la tenue de proc\u00e8s conjoints limite les co\u00fbts non seulement pour le syst\u00e8me de justice criminelle, mais aussi pour la soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale. Cependant, ce n\u2019est pas tout. Les questions de proc\u00e9dure et les questions de preuve similaires ou identiques peuvent \u00e9galement \u00eatre simplifi\u00e9es et trait\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9finitive dans un seul proc\u00e8s, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et de mani\u00e8re inefficace dans le cadre de multiples proc\u00e8s. Cette fa\u00e7on de faire a l\u2019avantage suppl\u00e9mentaire de r\u00e9duire la possibilit\u00e9 que des verdicts contradictoires soient rendus. De plus, la distribution plus efficace des ressources dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me permet au corps judiciaire de servir un plus grand nombre de plaideurs m\u00e9ritants et de le faire plus rapidement. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue le fait que les int\u00e9r\u00eats de la justice englobent non seulement le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, mais aussi \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que justice soit rendue d\u2019une mani\u00e8re raisonnablement efficace, compte tenu des co\u00fbts \u00bb (R. c. Last<\/i>, 2009 CSC 45<\/a>, [2009] 3 R.C.S. 146, par. 16<\/a>; voir aussi R. c. Cowan<\/i>, 2021 CSC 45<\/a>, [2021] 3 R.C.S. 323, par. 63<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51] Deuxi\u00e8mement, les proc\u00e8s conjoints permettent au tribunal de mieux exercer sa fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Lorsque plusieurs personnes sont accus\u00e9es d\u2019une infraction, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elles ont complot\u00e9 ou particip\u00e9 \u00e0 une entreprise criminelle commune, [traduction] \u00ab il est ind\u00e9niable que toute la v\u00e9rit\u00e9 sur un \u00e9v\u00e9nement est beaucoup plus susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9e si chacun des pr\u00e9tendus participants donne sa version des faits \u00e0 une m\u00eame occasion \u00bb (Crawford<\/i>, par. 30<\/a>, citant D. W. Elliott, \u00ab\u00a0Cut Throat Tactics\u00a0: the freedom of an accused to prejudice a co-accused\u00a0\u00bb, [1991] Crim. L. Rev. <\/i>5, p. 17; voir aussi R. c. Jaser<\/i>, 2024 ONCA 448<\/a>, 172 O.R. (3d) 1, par. 155-156<\/a>). Il en va de m\u00eame pour le t\u00e9moignage des t\u00e9moins et des plaignants. La m\u00e9moire est faillible. Avec le temps, les d\u00e9tails deviennent flous, sont oubli\u00e9s ou m\u00eame d\u00e9form\u00e9s. Le fait d\u2019obliger les t\u00e9moins \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 plusieurs reprises augmente le risque que le t\u00e9moignage soit moins conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, m\u00eame si la personne s\u2019efforce de t\u00e9moigner avec le plus d\u2019exactitude possible.<\/p>\n

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[<\/a>52] Troisi\u00e8mement, les proc\u00e8s conjoints prot\u00e8gent la confiance du public envers le processus judiciaire. Ils r\u00e9duisent les d\u00e9lais, ce qui rend moins probable un arr\u00eat des proc\u00e9dures. Veiller \u00e0 ce que la justice soit rendue rapidement et en conformit\u00e9 avec la Charte<\/a><\/i> ne peut qu\u2019accro\u00eetre la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice. De plus, en r\u00e9duisant le nombre d\u2019instances, les proc\u00e8s conjoints contribuent \u00e0 all\u00e9ger les divers fardeaux qui incombent \u00e0 tous les acteurs prenant part aux poursuites, ce qui renforce la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice criminelle. Pour une personne ordinaire, les frais juridiques associ\u00e9s au fait d\u2019\u00eatre contrainte de participer \u00e0 de multiples poursuites criminelles sont souvent exorbitants. Pour les t\u00e9moins et les plaignants, \u00eatre constamment forc\u00e9s de revivre des \u00e9v\u00e9nements tr\u00e8s traumatisants, tout en devant subir des contre-interrogatoires rigoureux, peut constituer une exp\u00e9rience \u00e9prouvante. Juger plusieurs accus\u00e9s conjointement permet de limiter ces effets secondaires.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] En r\u00e9sum\u00e9, les proc\u00e8s conjoints assurent l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. Ils r\u00e9duisent la dur\u00e9e des proc\u00e8s \u00e0 tous les niveaux, r\u00e9duisent les co\u00fbts, renforcent la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e8s criminels et all\u00e8gent les fardeaux qui incombent aux plaignants, aux t\u00e9moins et, surtout, aux personnes accus\u00e9es. Ils jouent donc un r\u00f4le important dans le maintien de la confiance du public envers l\u2019administration de la justice. Bien entendu, je m\u2019empresse de noter que la tenue de proc\u00e8s conjoints ne convient pas toujours (R. c. Vassell<\/i>, 2016 CSC 26<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 625, par. 10<\/a>). La Cour l\u2019a d\u2019ailleurs mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, o\u00f9 elle a soulign\u00e9 qu\u2019il peut \u00eatre souhaitable de tenir des proc\u00e8s distincts dans certaines circonstances limit\u00e9es (par. 129). N\u00e9anmoins, dans la grande majorit\u00e9 des cas, il sera dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice de tenir des proc\u00e8s conjoints et, par cons\u00e9quent, la tenue de proc\u00e8s distincts ne sera pas appropri\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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M\u00eame si la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint cause la prolongation d\u2019une poursuite donn\u00e9e, des gains en efficience importants sont n\u00e9anmoins cr\u00e9\u00e9s ailleurs dans le syst\u00e8me. (par. 54<\/a>)<\/h2>\n

L\u2019alin\u00e9a 11b) englobe \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal plus vaste, soit la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e8s. Le proc\u00e8s d\u2019un individu ne se d\u00e9roule pas en vase clos. Dans certaines administrations, des centaines de personnes peuvent subir un proc\u00e8s chaque semaine. On ne peut pas ordonner la tenue de proc\u00e8s distincts simplement pour gagner quelques jours ou semaines, ici ou l\u00e0, cr\u00e9ant de ce fait une s\u00e9rie d\u2019effets domino qui causent des d\u00e9lais plus importants ailleurs. Les tribunaux ne peuvent pas simplement ordonner la tenue de proc\u00e8s distincts au nom de la protection du droit d\u2019un accus\u00e9 garanti par l\u2019al. 11b) sans tenir compte des d\u00e9lais qu\u2019une telle ordonnance pourrait occasionner ailleurs. (par. 55<\/a>)<\/p>\n

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[<\/a>54] Il s\u2019agit d\u2019un fait regrettable, mais in\u00e9vitable du processus judiciaire, que les poursuites conjointes visant plusieurs coaccus\u00e9s peuvent donner lieu \u00e0 des instances qui prennent plus de temps que prendraient normalement celles visant une personne jug\u00e9e individuellement. Toutefois, il n\u2019existe pas de solutions parfaites et, comme en toute chose, des compromis sont n\u00e9cessaires. M\u00eame si la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint cause la prolongation d\u2019une poursuite donn\u00e9e, des gains en efficience importants sont n\u00e9anmoins cr\u00e9\u00e9s ailleurs dans le syst\u00e8me. Ces gains en efficience assurent une meilleure protection du droit garanti \u00e0 l\u2019al. 11b)<\/span> dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me de justice criminelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] L\u2019alin\u00e9a 11b) englobe \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal plus vaste, soit la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e8s. Le proc\u00e8s d\u2019un individu ne se d\u00e9roule pas en vase clos. Dans certaines administrations, des centaines de personnes peuvent subir un proc\u00e8s chaque semaine. On ne peut pas ordonner la tenue de proc\u00e8s distincts simplement pour gagner quelques jours ou semaines, ici ou l\u00e0, cr\u00e9ant de ce fait une s\u00e9rie d\u2019effets domino qui causent des d\u00e9lais plus importants ailleurs. Les tribunaux ne peuvent pas simplement ordonner la tenue de proc\u00e8s distincts au nom de la protection du droit d\u2019un accus\u00e9 garanti par l\u2019al. 11b)<\/span> sans tenir compte des d\u00e9lais qu\u2019une telle ordonnance pourrait occasionner ailleurs. \u00c0 tout le moins, la tenue de proc\u00e8s distincts suppose qu\u2019un nouveau juge et un nouveau procureur de la Couronne devront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s et que de nouvelles dates de proc\u00e8s devront \u00eatre trouv\u00e9es, lesquelles ne seront \u00e9videmment alors plus disponibles pour d\u2019autres proc\u00e8s. Quelqu\u2019un d\u2019autre devra subir ces d\u00e9lais : d\u2019autres personnes accus\u00e9es. Mais elles\u00a0aussi<\/i> ont le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] Le fait d\u2019adopter une approche qui, dans les faits, place la barre plus haut pour les proc\u00e8s conjoints irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> et n\u2019\u00e9tablirait pas un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre les droits concurrents des personnes accus\u00e9es dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me de justice criminelle. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de justice criminelle plus efficace permet \u00e0 tous d\u2019obtenir de meilleurs r\u00e9sultats. Nous devons donc \u00e9viter des solutions qui ne font que contribuer aux d\u00e9lais syst\u00e9miques. Obliger la Couronne \u00e0 envisager la tenue de proc\u00e8s distincts comme un moyen courant (ou m\u00eame occasionnel) de prot\u00e9ger le droit d\u2019un accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable imposerait un fardeau excessif sur le syst\u00e8me en cr\u00e9ant simplement des d\u00e9lais ailleurs. Cela ne peut pas \u00eatre la solution. Le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> doit plut\u00f4t pouvoir tenir compte des avantages \u00e9vidents qui d\u00e9coulent des proc\u00e8s conjoints ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le droit garanti par l\u2019al. 11b) de multiples personnes accus\u00e9es dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me de justice criminelle (Crawford<\/i>, par. 33-34<\/a>; Dagenais c. Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada<\/i>, 1994 CanLII 39 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 835, p. 877).<\/p>\n

Le juge Paciocco, s\u2019exprimant au nom de la Cour d\u2019appel, a not\u00e9 que la Couronne peut r\u00e9futer une pr\u00e9somption de d\u00e9lai d\u00e9raisonnable en \u00e9tablissant que le d\u00e9lai d\u00e9coulant de la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint constitue une circonstance exceptionnelle distincte qui doit \u00eatre d\u00e9duite. Pour ce faire, la Couronne doit d\u00e9montrer que les quatre crit\u00e8res suivants sont remplis : (1) le proc\u00e8s conjoint est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice; (2) le d\u00e9lai d\u00e9coule de la tenue du proc\u00e8s conjoint; (3) le d\u00e9lai est impr\u00e9vu ou raisonnablement in\u00e9vitable; et (4) la Couronne n\u2019aurait pas pu raisonnablement y rem\u00e9dier. (par. 59<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>59] La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a d\u00e9j\u00e0 conclu que les d\u00e9lais d\u00e9coulant de la tenue de proc\u00e8s conjoints peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des circonstances exceptionnelles. Dans l\u2019affaire R. c. Tran<\/i>, 2023 ONCA 532<\/a>, 429 C.C.C. (3d) 55, l\u2019accus\u00e9 et deux autres personnes ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s conjointement dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 grande \u00e9chelle li\u00e9e aux drogues. Des d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par un changement d\u2019avocat pour les deux coaccus\u00e9s. Lorsque des dates de remplacement ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, l\u2019avocat de M. Tran n\u2019\u00e9tait disponible pour aucune d\u2019entre elles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la p\u00e9riode constituant un d\u00e9lai raisonnable. Le d\u00e9lai net d\u00e9passait de neuf jours le plafond de 18 mois. Par cons\u00e9quent, M. Tran a d\u00e9pos\u00e9 une demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b)<\/span>. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable par la suite. L\u2019appel de M. Tran a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Le juge Paciocco, s\u2019exprimant au nom de la Cour d\u2019appel, a not\u00e9 que la Couronne peut r\u00e9futer une pr\u00e9somption de d\u00e9lai d\u00e9raisonnable en \u00e9tablissant que le d\u00e9lai d\u00e9coulant de la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint constitue une circonstance exceptionnelle distincte qui doit \u00eatre d\u00e9duite. Pour ce faire, la Couronne doit d\u00e9montrer que les quatre crit\u00e8res suivants sont remplis : (1) le proc\u00e8s conjoint est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice; (2) le d\u00e9lai d\u00e9coule de la tenue du proc\u00e8s conjoint; (3) le d\u00e9lai est impr\u00e9vu ou raisonnablement in\u00e9vitable; et (4) la Couronne n\u2019aurait pas pu raisonnablement y rem\u00e9dier.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>60] Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Singh<\/i>, 2025 ONCA 843<\/a>, le juge en chef Tulloch a confirm\u00e9 les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Tran<\/i> \u00e0 cet \u00e9gard et a soulign\u00e9 l\u2019importance de concilier le droit d\u2019une personne accus\u00e9e garanti par l\u2019al. 11b)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 envers la tenue de proc\u00e8s conjoints. Il a not\u00e9 que [traduction] \u00ab\u00a0[l\u2019]application machinale de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> sans v\u00e9ritablement tenir compte de [l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tenir des proc\u00e8s conjoints] risque de fragmenter les affaires en une multitude d\u2019instances, d\u2019alourdir les d\u00e9lais syst\u00e9miques et de compromettre le r\u00f4le essentiel des poursuites de grande envergure \u00bb (par. 1).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>61] La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario ne fait pas cavalier seul. Des crit\u00e8res identiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Singh<\/i>, 2016 BCCA 427<\/a>, 344 C.C.C. (3d) 516, la Cour d\u2019appel a conclu que les d\u00e9lais occasionn\u00e9s par des conflits d\u2019horaire dans un proc\u00e8s conjoint peuvent constituer des circonstances exceptionnelles. D\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s semblable \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 plus tard dans l\u2019affaire Tran<\/i>, un coaccus\u00e9 a demand\u00e9 plusieurs ajournements qui ont prolong\u00e9 le d\u00e9lai net au-del\u00e0 du plafond pr\u00e9sum\u00e9. La Cour d\u2019appel a conclu que les d\u00e9lais caus\u00e9s par un coaccus\u00e9 peuvent constituer des circonstances exceptionnelles qui sont d\u00e9ductibles du d\u00e9lai net d\u2019un autre coaccus\u00e9 (par. 80 et 83). Elle a ensuite not\u00e9 que, m\u00eame si la tenue de proc\u00e8s distincts pouvait convenir dans certaines circonstances, ce n\u2019est pas une panac\u00e9e et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice [traduction] \u00ab pourrait dicter une conclusion diff\u00e9rente \u00bb (par. 81). Le conflit d\u2019horaire qui d\u00e9coulait de l\u2019ajournement en question a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 la fois raisonnablement impr\u00e9vu et raisonnablement in\u00e9vitable. De plus, la Couronne avait pris des mesures raisonnables pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de l\u2019instance d\u00e8s que le d\u00e9lai s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que la juge de premi\u00e8re instance avait conclu qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice de poursuivre les accus\u00e9s conjointement et qu\u2019elle avait refus\u00e9 \u00e0 deux reprises d\u2019ordonner la tenue de proc\u00e8s s\u00e9par\u00e9s, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable d\u2019exiger que la Couronne s\u00e9pare unilat\u00e9ralement les poursuites en pr\u00e9sentant un acte d\u2019accusation distinct contre le coaccus\u00e9. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai qu\u2019a occasionn\u00e9 l\u2019ajournement demand\u00e9 par le coaccus\u00e9 constituait une circonstance exceptionnelle distincte (par. 82-83).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>62] Bien que l\u2019arr\u00eat Singh<\/i> se distingue de l\u2019arr\u00eat Tran<\/i> sur le plan des faits \u2014 en ce sens que la juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 \u00e0 deux reprises la demande de la Couronne visant la tenue de proc\u00e8s distincts dans l\u2019affaire Singh<\/i> \u2014, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a par la suite conclu dans au moins une d\u00e9cision que les conflits d\u2019horaire entre les avocats de la d\u00e9fense peuvent constituer une circonstance exceptionnelle distincte pouvant \u00eatre d\u00e9duite du d\u00e9lai net pour le coaccus\u00e9 (R. c. Rai<\/i>, 2019 BCCA 377<\/a>, 381 C.C.C. (3d) 1, par. 153-163<\/a>; voir aussi R. c. Eheler<\/i>, 2021 BCCA 316<\/a>, 74 C.R. (7th) 29, par. 74<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>63] Enfin, au moins une autre cour d\u2019appel interm\u00e9diaire a reconnu le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les d\u00e9lais d\u00e9coulant de la conduite d\u2019un coaccus\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9duits du d\u00e9lai net pour l\u2019accus\u00e9 en tant que circonstance exceptionnelle distincte (Klassen<\/i>, par. 88 et 94-95<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>64] Je souscris \u00e0 l\u2019approche relative aux circonstances exceptionnelles d\u00e9coulant des proc\u00e8s conjoints qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par le juge Paciocco dans l\u2019arr\u00eat Tran<\/i>. Elle est enti\u00e8rement conforme au cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, et j\u2019adopte les quatre crit\u00e8res qu\u2019il y a d\u00e9crits.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>65] Premi\u00e8rement, la Couronne doit d\u00e9montrer que la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice. Lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de son fardeau \u00e0 cette \u00e9tape pr\u00e9liminaire, les juges doivent examiner les crit\u00e8res traditionnellement pertinents, notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<\/div>\n

.\u00a0.\u00a0. le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9, le lien juridique et factuel entre les chefs d\u2019accusation, la complexit\u00e9 de la preuve, la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 entend t\u00e9moigner \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un chef d\u2019accusation, mais pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre, la possibilit\u00e9 de verdicts incompatibles, le d\u00e9sir d\u2019\u00e9viter multiplicit\u00e9 des instances, l\u2019utilisation de la preuve de faits similaires au proc\u00e8s, la dur\u00e9e du proc\u00e8s compte tenu de la preuve \u00e0 produire, le pr\u00e9judice que l\u2019accus\u00e9 risque de subir quant au droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et l\u2019existence de moyens de d\u00e9fense diam\u00e9tralement oppos\u00e9s entre coaccus\u00e9s .\u00a0.\u00a0.<\/p>\n

(Last<\/i>, par. 18<\/a>)<\/p>\n

\n

[<\/a>66] \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019analyse s\u2019effectue dans le contexte o\u00f9 il s\u2019agit de statuer sur des demandes fond\u00e9es sur l\u2019al. 11b)<\/span>, les juges doivent \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les gains en efficience que g\u00e9n\u00e9rera la tenue de proc\u00e8s conjoints dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me, ainsi que les r\u00e9percussions n\u00e9gatives probables qui auront lieu si la tenue de proc\u00e8s distincts est ordonn\u00e9e. De m\u00eame, les juges doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que la pr\u00e9somption en faveur des proc\u00e8s conjoints est forte et que, dans la plupart des cas, il ne sera pas difficile pour la Couronne de s\u2019acquitter du fardeau de preuve \u00e0 cette \u00e9tape. M\u00eame dans les cas o\u00f9 des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires sont caus\u00e9s par la tenue de proc\u00e8s conjoints, la pr\u00e9somption en faveur des proc\u00e8s conjoints ne sera pas facilement \u00e9cart\u00e9e. Il en est ainsi parce que \u00ab\u00a0les d\u00e9lais attribuables au fait de poursuivre plusieurs coaccus\u00e9s sont une r\u00e9alit\u00e9 de la vie, et ils doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer ce qui constitue un d\u00e9lai raisonnable pour \u00eatre jug\u00e9\u00a0\u00bb (Vassell<\/i>, par. 6<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>67] Cette pr\u00e9somption n\u2019est toutefois pas absolue. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019affaire Vassell<\/i> illustre bien les circonstances o\u00f9 une poursuite conjointe peut cesser d\u2019\u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice\u00a0: par exemple, lorsqu\u2019un coaccus\u00e9 retarde l\u2019instance \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et, ce faisant, emp\u00eache ses coaccus\u00e9s de faire avancer le dossier rapidement. Un juge peut conclure que, dans de telles circonstances, il n\u2019est plus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice que les coaccus\u00e9s soient poursuivis conjointement (Vassell<\/i>, par. 5-7<\/a>). J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se pour noter qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019accus\u00e9 demande la tenue de proc\u00e8s distincts pour prouver qu\u2019un proc\u00e8s conjoint n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>68] Deuxi\u00e8mement, la Couronne doit d\u00e9montrer que le d\u00e9lai d\u00e9coule directement du fait que le proc\u00e8s est conjoint. Pour prendre l\u2019exemple de l\u2019arr\u00eat Tran<\/i>, le changement d\u2019avocat pour les deux coaccus\u00e9s n\u2019aurait pas eu d\u2019incidence sur le proc\u00e8s de M. Tran n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Couronne de poursuivre conjointement tous les coaccus\u00e9s. M\u00eame si la Couronne ne r\u00e9ussit pas \u00e0 d\u00e9montrer que le d\u00e9lai d\u00e9coule directement du fait que le proc\u00e8s du coaccus\u00e9 est conjoint, elle a toujours la possibilit\u00e9 de prouver que la p\u00e9riode de d\u00e9lai constitue tout de m\u00eame une circonstance exceptionnelle distincte. Toutefois, la Couronne devra faire valoir des raisons autres que la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>69] Troisi\u00e8mement, et conform\u00e9ment aux conclusions de notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, la Couronne doit d\u00e9montrer que la circonstance exceptionnelle \u00e9tait a) raisonnablement impr\u00e9vue ou b) raisonnablement in\u00e9vitable. Lorsqu\u2019ils font cette \u00e9valuation, les juges doivent garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019\u00ab\u00a0il faut accepter que les d\u00e9lais attribuables au fait de poursuivre plusieurs coaccus\u00e9s sont une r\u00e9alit\u00e9 de la vie, et ils doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer ce qui constitue un d\u00e9lai raisonnable pour \u00eatre jug\u00e9\u00a0\u00bb (Vassell<\/i>, par. 6<\/a>; voir aussi Jordan<\/i>, par. 77<\/a>). Autrement dit, de tels d\u00e9lais ne sont peut-\u00eatre pas impr\u00e9vus, mais ils sont parfois in\u00e9vitables.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Quatri\u00e8mement et finalement, la Couronne doit \u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu att\u00e9nuer le d\u00e9lai d\u00e9coulant de la d\u00e9cision de tenir un proc\u00e8s conjoint. Elle devra d\u00e9montrer qu\u2019elle a pris des mesures raisonnables en vue de tenter de r\u00e9duire au minimum le d\u00e9lai d\u00e9coulant de la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de souligner \u00e0 nouveau que, comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, cela n\u2019exige pas que la Couronne prenne toutes les mesures imaginables ou qu\u2019elle d\u00e9montre que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9es de succ\u00e8s. Elle doit plut\u00f4t d\u00e9montrer que les mesures qu\u2019elle a prises \u00e9taient raisonnables compte tenu des circonstances (par. 70).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Si la Couronne satisfait \u00e0 ces quatre crit\u00e8res, la portion du d\u00e9lai qui d\u00e9coule de la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint sera d\u00e9duite en tant que circonstance exceptionnelle distincte. Enfin, avant de me pencher sur l\u2019application du cadre d\u2019analyse \u00e0 l\u2019affaire qui nous occupe, je note que ma coll\u00e8gue la juge Karakatsanis critique les deux premiers crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Tran<\/i>. \u00c0 son avis, il ne serait d\u2019aucune utilit\u00e9 que la Couronne d\u00e9montre syst\u00e9matiquement que le proc\u00e8s est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe une pr\u00e9somption en faveur des proc\u00e8s conjoints (par. 124). Elle estime \u00e9galement qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se demander si le d\u00e9lai d\u00e9coule de la nature conjointe du proc\u00e8s, puisque la question est toujours \u00ab de savoir si le d\u00e9lai \u00e9tait raisonnablement impr\u00e9vu ou raisonnablement in\u00e9vitable et si la Couronne aurait raisonnablement pu faire quelque chose pour y rem\u00e9dier \u00bb (par. 125).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Comme le souligne avec raison ma coll\u00e8gue, les proc\u00e8s conjoints sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice. Lorsque la Couronne d\u00e9montre que les coaccus\u00e9s sont inculp\u00e9s \u00ab d\u2019infractions qui d\u00e9coulent d\u2019un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou d\u2019une m\u00eame suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00bb, elle pourra invoquer cette pr\u00e9somption (Chow<\/i>, par. 47<\/a>, citant Crawford<\/i>, par. 30<\/a>). Par cons\u00e9quent, le fardeau de la Couronne sera, \u00e0 cet \u00e9gard, minime dans la plupart des cas. Toutefois, il est important de ne pas perdre de vue le fait que le concept de conduite raisonnable est omnipr\u00e9sent dans le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> (voir, p. ex., par. 69-70). Lorsque la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, la conduite de la Couronne ne sera pas raisonnable et celle-ci ne pourra pas invoquer des circonstances exceptionnelles distinctes. Par cons\u00e9quent, le premier crit\u00e8re n\u2019est pas redondant. M\u00eame si, en pratique, la Couronne peut syst\u00e9matiquement invoquer cette pr\u00e9somption, elle demeure n\u00e9anmoins une pr\u00e9somption que la d\u00e9fense peut r\u00e9futer en d\u00e9montrant que la poursuite conjointe n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice (voir, p. ex., la liste non-exhaustive de facteurs recens\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Last<\/i>, par. 16-18<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>73] De plus, et avec \u00e9gards pour l\u2019opinion contraire, \u00e9tablir que le d\u00e9lai est caus\u00e9 par la tenue d\u2019un proc\u00e8s conjoint est une partie n\u00e9cessaire de la d\u00e9monstration de la Couronne. La causalit\u00e9 n\u2019est pas un nouveau crit\u00e8re dans le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>. Lorsque des circonstances exceptionnelles distinctes sont all\u00e9gu\u00e9es, le d\u00e9lai que la Couronne souhaite faire d\u00e9duire doit d\u00e9couler de l\u2019\u00e9v\u00e9nement distinct. Souvent, la causalit\u00e9 entre l\u2019\u00e9v\u00e9nement distinct et le d\u00e9lai qui est produit va de soi, parfois moins. Dans les deux cas, la causalit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie logiquement entre les deux d\u2019une quelconque fa\u00e7on. Par cons\u00e9quent, lorsque le juge Paciocco a d\u00e9crit le deuxi\u00e8me crit\u00e8re dans l\u2019arr\u00eat Tran<\/i>, il ne faisait que rendre explicite ce qui avait toujours \u00e9t\u00e9 implicite dans le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, sans plus. Je vais maintenant aborder l\u2019application du cadre d\u2019analyse \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

Un accus\u00e9 ne peut simplement faire comme si de rien n\u2019\u00e9tait, quelle que soit son intention. (par. 90<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>85] J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 conclu que le conflit d\u2019horaire constituait une circonstance exceptionnelle distincte et que le plafond n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des faits particuliers de la pr\u00e9sente affaire, j\u2019estime n\u00e9anmoins qu\u2019il est n\u00e9cessaire de souligner (1) le r\u00f4le essentiel que joue la gestion de l\u2019instance dans la protection du droit de l\u2019accus\u00e9 garanti par l\u2019al. 11b)<\/span> et (2) que la fa\u00e7on dont se comporte la d\u00e9fense peut guider l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par la Couronne en vue d\u2019att\u00e9nuer les d\u00e9lais.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>86] En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de l\u2019avocate de l\u2019intim\u00e9 de respecter le d\u00e9lai de gestion de l\u2019instance de 120 jours accord\u00e9 par le juge pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande fond\u00e9e sur l\u2019<\/span>al. 11b)<\/span><\/span> \u00e9tait injustifi\u00e9 et d\u00e9raisonnable<\/span>. Au risque de me r\u00e9p\u00e9ter, l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> \u00e9tait un appel sans \u00e9quivoque \u00e0 l\u2019action pour lutter contre la culture omnipr\u00e9sente de complaisance. Il visait tous les acteurs du syst\u00e8me de justice criminelle, y compris la d\u00e9fense. Bien qu\u2019il n\u2019existe indubitablement aucune solution miracle judiciaire pour le probl\u00e8me des d\u00e9lais syst\u00e9miques, il existe n\u00e9anmoins une multitude de mesures qui, prises ensemble, permettent de mieux prot\u00e9ger le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>87] L\u2019une des mesures \u00e0 laquelle la Cour a renvoy\u00e9 explicitement et \u00e0 maintes reprises dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> et les d\u00e9cisions rendues dans sa foul\u00e9e est la gestion des instances. Les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la gestion des instances jouent un r\u00f4le essentiel dans le respect des plafonds \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Jordan<\/span><\/i> (R. c. Morton<\/i>, 2020 ABCA 250<\/a>, 391 C.C.C. (3d) 288, par. 61<\/a>; R. c. Kazman<\/i>, 2020 ONCA 22<\/a>, 452 C.R.R. (2d) 185, par. 16<\/a>; R. c. Anderson<\/i>, 2025 ONCA 172<\/a>, 446 C.C.C. (3d) 476, par. 17<\/a>). Elles aident les parties \u00e0 porter leur attention sur les sources possibles ou probables de d\u00e9lai, de sorte que toutes les parties concern\u00e9es sont mieux outill\u00e9es pour pr\u00e9voir et att\u00e9nuer les d\u00e9lais, ce qui acc\u00e9l\u00e8re les instances (Jordan<\/i>, par. 70 et 114<\/a>). Par cons\u00e9quent, les pouvoirs de gestion des instances sont un outil puissant que les juges de premi\u00e8re instance doivent utiliser activement afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais au minimum (Cody<\/i>, par. 38<\/a>; Haevischer<\/i>, par. 76<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>88] \u00c9videmment, pour que les d\u00e9cisions de gestion d\u2019instance soient utiles \u00e0 l\u2019atteinte de cet objectif, elles ne peuvent \u00eatre qu\u2019une simple invitation aux parties. Elles doivent plut\u00f4t les lier (R. c. Oliver<\/i> (2005), 2005 CanLII 3582 (ON CA)<\/a>, 194 O.A.C. 284 (C.A.), par. 29<\/a>; Anderson <\/i>(C.A.), par. 25). Comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Doherty dans l\u2019arr\u00eat Kazman<\/i>, [traduction] \u00ab\u00a0[n]ul<\/u> [.\u00a0.\u00a0.] ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire fi des ordonnances et des \u00e9ch\u00e9ances des tribunaux<\/u>pendant que le d\u00e9lai constitutionnel s\u2019\u00e9coule et que de pr\u00e9cieuses ressources judiciaires sont utilis\u00e9es. Depuis l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, les juges de premi\u00e8re instance doivent prendre part \u00e0 une gestion proactive des proc\u00e8s criminels. Les plaideurs doivent collaborer \u00e0 ces efforts de gestion de l\u2019instance<\/span><\/u>\u00a0\u00bb (par. 16 (je souligne)). En l\u2019esp\u00e8ce, le juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance a utilis\u00e9 judicieusement ce pouvoir en imposant un d\u00e9lai de 120 jours pour le d\u00e9p\u00f4t de toute demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>89] Cela ne veut pas dire qu\u2019une partie agit n\u00e9cessairement de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable chaque fois qu\u2019elle ne peut respecter une \u00e9ch\u00e9ance. De v\u00e9ritables difficult\u00e9s peuvent survenir et surviennent effectivement. Il est possible que les parties ne puissent \u00eatre en mesure de respecter les d\u00e9lais impartis malgr\u00e9 leurs efforts diligents et de bonne foi. Si une excuse valable est fournie, le tribunal devrait l\u2019accepter. Il convient de rappeler, toutefois, que la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 11b)<\/span> est celle d\u2019un bouclier, et non celle d\u2019une \u00e9p\u00e9e. En cons\u00e9quence, pour qu\u2019une excuse soit valable, des mesures raisonnables doivent avoir \u00e9t\u00e9 prises. Lorsqu\u2019une partie se rend compte qu\u2019elle ne pourra pas respecter une \u00e9ch\u00e9ance, il incombe \u00e0 son avocat d\u2019en aviser rapidement le tribunal afin que des solutions de rechange puissent \u00eatre trouv\u00e9es ou que des prolongations soient demand\u00e9es<\/span> (Oliver<\/i>, par. 29<\/a>). Les parties ne sont pas assujetties \u00e0 une norme de perfection; elles doivent plut\u00f4t d\u00e9montrer que leur conduite est raisonnable dans les circonstances.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>90] Dans ses motifs, ma coll\u00e8gue affirme que \u00ab l\u2019obligation de la Couronne de prendre des mesures raisonnables ne d\u00e9pend pas du d\u00e9faut de l\u2019accus\u00e9 de faire valoir rapidement le droit que lui garantit l\u2019al. 11b)<\/span>\u00a0\u00bb (par. 131). Je reconnais que cela peut \u00eatre vrai dans le sens le plus strict. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence de notre Cour que les parties \u00ab\u00a0ont la responsabilit\u00e9 de prendre des mesures proactives pour \u00e9viter qu[e le plafond pr\u00e9sum\u00e9] soit d\u00e9pass\u00e9\u00a0\u00bb et que cette responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0incombe tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la d\u00e9fense<\/u>\u00a0\u00bb (J.F.<\/i>, par. 56<\/a> (je souligne)). Autrement dit, un accus\u00e9 ne peut simplement faire comme si de rien n\u2019\u00e9tait, quelle que soit son intention<\/span>. Cela est d\u2019autant plus important lorsqu\u2019un juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance a impos\u00e9 une \u00e9ch\u00e9ance claire aux parties. M\u00eame si l\u2019on retient, in abstracto<\/i>, la proposition selon laquelle nul n\u2019a d\u2019obligation l\u00e9gale de faire valoir son droit garanti par l\u2019al. 11b)<\/span>, l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas pour autant autoris\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0demeurer inactif lorsqu\u2019il estime que le droit que lui garantit l\u2019al. 11b)<\/span> n\u2019est pas respect\u00e9 ou ne le sera pas<\/u>\u00a0\u00bb (J.F.<\/i>, par. 58<\/a> (je souligne)). L\u2019inaction, qu\u2019elle soit d\u00e9raisonnable ou motiv\u00e9e par une raison autrement ill\u00e9gitime, peut entra\u00eener des p\u00e9riodes de d\u00e9lai pouvant \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense. Mais ce n\u2019est pas tout. Elle peut aussi \u00eatre pertinente pour l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par la Couronne afin d\u2019att\u00e9nuer les d\u00e9lais. Cela ne veut pas dire que la conduite d\u00e9raisonnable d\u2019un accus\u00e9 peut, \u00e0 elle seule, satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de la Couronne de prendre des mesures raisonnables. Toutefois, elle peut \u00eatre tr\u00e8s pertinente pour les fins de l\u2019analyse, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

On ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que la Couronne coure apr\u00e8s l\u2019avocat de la d\u00e9fense lorsqu\u2019il ne respecte pas les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9tablies par le juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance et auxquelles les parties ont consenti. (par 92<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>91] Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019avocate de l\u2019intim\u00e9 a indiqu\u00e9 en juillet 2022 que la demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b)<\/span> serait d\u00e9pos\u00e9e lors d\u2019une audience ult\u00e9rieure qui devait avoir lieu le 26 septembre 2022. Elle n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cet engagement. Elle a ensuite fait fi de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 3 novembre 2022, la d\u00e9passant de plusieurs mois. En aucun temps elle n\u2019a cru n\u00e9cessaire d\u2019aviser la Couronne ou le tribunal. Il \u00e9tait raisonnable pour la Couronne de croire que l\u2019intim\u00e9 avait abandonn\u00e9 sa demande<\/span>. De plus, lorsque l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 son avis de demande, la Couronne a cherch\u00e9 \u00e0 faire devancer l\u2019audience relative \u00e0 la demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b)<\/span> au d\u00e9but f\u00e9vrier 2023. Toutefois, l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tait toujours pas pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter sa demande environ sept mois apr\u00e8s avoir donn\u00e9 un avis verbal de son intention de la d\u00e9poser. La Couronne a \u00e9galement propos\u00e9 des dates de proc\u00e8s plus rapproch\u00e9es en avril\/mai ou juillet 2023.<\/p>\n<\/div>\n

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[92] La conduite de l\u2019intim\u00e9 lors des proc\u00e9dures pr\u00e9alables au proc\u00e8s, la pand\u00e9mie de COVID-19 et la nature conjointe des instances sont d\u2019importants facteurs contextuels qu\u2019on ne peut ignorer lors de l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par la Couronne et du moment o\u00f9 celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prises. Comme l\u2019a not\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/i>, \u00ab\u00a0[l]e caract\u00e8re raisonnable au sens o\u00f9 il faut l\u2019entendre pour l\u2019application de l\u2019al. 11<\/span>b<\/span><\/i>)<\/span> a toujours tenu compte du fait que [traduction] \u201c[n]ulle affaire n\u2019est une \u00eele que l\u2019on peut traiter comme s\u2019il s\u2019agissait de la seule affaire donnant lieu \u00e0 une utilisation l\u00e9gitime des ressources judiciaires\u201d\u00a0\u00bb (par. 61, citant R. c. Allen<\/i> (1996), 1996 CanLII 4011 (ON CA)<\/a>, 92 O.A.C. 345, par. 27<\/a>). On ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que la Couronne coure apr\u00e8s l\u2019avocat de la d\u00e9fense lorsqu\u2019il ne respecte pas les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9tablies par le juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance et auxquelles les parties ont consenti<\/span>. Dans de telles circonstances, il ne serait pas judicieux de consacrer \u00e0 l\u2019affaire du temps et des ressources additionnelles qui pourraient \u00eatre utiles ailleurs. Certes, si la Couronne \u00e9tait rest\u00e9e passive devant la conduite proactive de la d\u00e9fense, la conclusion concernant le caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par la Couronne aurait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rente, mais ce n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le fait que la demande \u00e9tait tardive guide n\u00e9cessairement l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable de la conduite de la Couronne. Ma coll\u00e8gue note que les demandes fond\u00e9es sur l\u2019al. 11b)<\/span> \u00ab\u00a0devraient g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre instruites bien avant les dates fix\u00e9es pour le proc\u00e8s\u00a0\u00bb de sorte que les r\u00e9parations qui conviennent puissent \u00eatre ordonn\u00e9es et que les violations puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es (par. 143). Je suis enti\u00e8rement d\u2019accord avec elle. Mais si les r\u00e9parations doivent \u00eatre ordonn\u00e9es au moment opportun, une demande doit \u00eatre effectivement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal, et ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre fait en temps opportun.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>93] Lors des plaidoiries qui ont eu lieu devant nous, on a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019avocate de l\u2019intim\u00e9 pourquoi la date limite n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et pourquoi ni la Couronne ni le juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des raisons de son d\u00e9faut de d\u00e9poser la demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b)<\/span> avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, ainsi que de l\u2019intention de l\u2019intim\u00e9 de pr\u00e9senter tout de m\u00eame une telle demande. Certaines des explications fournies par l\u2019avocate quant aux raisons pour lesquelles la date limite n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e semblent l\u00e9gitimes (par exemple, du temps avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour obtenir l\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019aide juridique, puis pour pr\u00e9parer la demande). En revanche, le fait que l\u2019avocate ait admis que la demande avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un moment [traduction] \u00ab\u00a0qui leur convenait\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une raison l\u00e9gitime (transcription, p. 48). Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les d\u00e9lais de gestion d\u2019instance ne sont pas de simples invitations. Les raisons de commodit\u00e9 ou les raisons strat\u00e9giques ne sont pas des motifs l\u00e9gitimes pour les ignorer.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>94] Cette d\u00e9claration de l\u2019avocate tranche nettement avec ses propres remarques concernant l\u2019importance des d\u00e9cisions de gestion d\u2019instance dans la protection du droit d\u2019un inculp\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Comme elle l\u2019a dit lors des plaidoiries devant nous, [traduction] \u00ab en ce qui concerne l\u2019obligation de la Couronne de traduire un accus\u00e9 en justice dans un d\u00e9lai raisonnable, l\u2019un des outils dont elle dispose pour ce faire est peut-\u00eatre d\u2019avoir recours \u00e0 une gestion rapide des instances \u00bb (transcription, p. 69). Cette affirmation est d\u00e9routante en raison de la conduite de l\u2019intim\u00e9 au stade pr\u00e9alable au proc\u00e8s. La gestion de l\u2019instance \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019outil que la Couronne a employ\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u2014 et la directive du juge charg\u00e9 de la gestion de l\u2019instance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>95] Enfin, soit dit en passant, je note que la Couronne n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9duire la p\u00e9riode d\u00e9coulant de l\u2019inaction de l\u2019intim\u00e9 en tant que d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense (transcription, p. 113-114). Je reconnais qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une affaire o\u00f9 les deux coaccus\u00e9s \u00e9taient poursuivis en tant que groupe. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, le d\u00e9lai caus\u00e9 par l\u2019un d\u2019entre eux aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 \u00e9galement attribuable \u00e0 l\u2019autre en tant que d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense (R. c. Chung<\/i>, 2021 ONCA 188<\/a>, 402 C.C.C. (3d) 145, par. 195<\/a>; R. c. Potter<\/i>, 2020 NSCA 9<\/a>, 385 C.C.C. (3d) 1, par. 361-363<\/a>; R. c. Albinowski<\/i>, 2018 ONCA 1084<\/a>, 371 C.C.C. (3d) 190, par. 38<\/a>). Toutefois, m\u00eame lorsque les deux coaccus\u00e9s ne sont pas poursuivis en tant que groupe<\/span>, les d\u00e9lais imputables \u00e0 la d\u00e9fense caus\u00e9s par l\u2019un d\u2019entre eux peuvent tout de m\u00eame \u00eatre \u00e9galement attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019autre. Ce sera le cas lorsque l\u2019autre accus\u00e9 n\u2019agit pas raisonnablement eu \u00e9gard au d\u00e9lai. Dans une telle situation, l\u2019accus\u00e9 ne serait pas tenu responsable du d\u00e9lai caus\u00e9 par son coaccus\u00e9, mais il sera plut\u00f4t tenu responsable de sa propre action (ou inaction) eu \u00e9gard au d\u00e9lai.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>96] Cette approche n\u2019est gu\u00e8re nouvelle. Dans l\u2019arr\u00eat Ste-Marie<\/i>, la Cour a conclu que l\u2019inaction d\u2019un accus\u00e9 eu \u00e9gard au d\u00e9lai caus\u00e9 par son coaccus\u00e9 pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0: \u00ab\u00a0Bien que le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ne le concern\u00e2t pas directement, il ne s\u2019est jamais montr\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par les d\u00e9lais caus\u00e9s par ses coaccus\u00e9s. De plus, la poursuite lui a offert \u00e0 plusieurs reprises de tenir sa propre enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, mais il a toujours refus\u00e9\u00a0\u00bb (par. 10). Cette approche est tout \u00e0 fait compatible avec l\u2019approche individualis\u00e9e \u00e9tablie par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>. Elle s\u2019accorde avec l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019accus\u00e9, et \u00e0 toutes les parties, de prendre des mesures proactives pour faire en sorte que l\u2019affaire soit instruite rapidement. La d\u00e9fense \u00ab\u00a0ne doit pas \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 profiter de sa propre<\/u> conduite \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9lai ou de ses<\/u> tactiques dilatoires\u00a0\u00bb (Ste-Marie<\/i>, par. 11<\/a> (je souligne)).<\/p>\n

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[<\/a>97] En l\u2019esp\u00e8ce, un avis selon lequel une demande fond\u00e9e sur l\u2019al. 11b)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> allait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 verbalement en juillet 2022. Toutefois, l\u2019avocate de l\u2019intim\u00e9 a attendu jusqu\u2019\u00e0 la fin janvier 2023 pour d\u00e9poser un avis de demande et n\u2019a d\u00e9pos\u00e9 la demande compl\u00e8te qu\u2019\u00e0 la fin f\u00e9vrier. Cette absence totale de communication, jumel\u00e9e au d\u00e9faut de respecter une \u00e9ch\u00e9ance claire de gestion de l\u2019instance, \u00e9tait injustifi\u00e9e et d\u00e9raisonnable. Comme l\u2019a fait remarquer le juge Cromwell (dissident, mais non sur ce point) dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, \u00ab\u00a0[l]es mesures d\u00e9raisonnables prises par l\u2019accus\u00e9 peuvent rev\u00eatir diverses formes [.\u00a0.\u00a0.] [notamment] en omettant de compara\u00eetre devant le tribunal ou de donner dans le d\u00e9lai prescrit un avis de son intention de pr\u00e9senter une requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i><\/u>\u00a0\u00bb (par. 193 (je souligne)). Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la Couronne a explicitement refus\u00e9 de demander que cette p\u00e9riode soit soustraite en tant que d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense, je vais m\u2019abstenir de le faire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20 Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de proc\u00e8s propos\u00e9es et les disponibilit\u00e9s de chaque partie. (notre infrapaginale 1) [1]\u00a0\u00a0Dans son m\u00e9moire, l\u2019intim\u00e9 soutient que le dossier n\u2019indique pas clairement si des dates de proc\u00e8s \u00e9taient effectivement disponibles en septembre. Je reconnais qu\u2019une lecture attentive des transcriptions ne permet […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[7,5820,308],"yst_prominent_words":[415,432,440,370,392],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26208"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26208"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26218,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26208\/revisions\/26218"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26208"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}