{"id":26270,"date":"2026-06-13T08:05:23","date_gmt":"2026-06-13T12:05:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26270"},"modified":"2026-06-13T08:05:23","modified_gmt":"2026-06-13T12:05:23","slug":"la-communication-de-la-preuve-resume-des-principes-applicables-r-c-robitaille-2026-qcca-785-par-133-et-ss","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-communication-de-la-preuve-resume-des-principes-applicables-r-c-robitaille-2026-qcca-785-par-133-et-ss\/","title":{"rendered":"La communication de la preuve – r\u00e9sum\u00e9 des principes applicables (R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785, par. 133 et ss.)"},"content":{"rendered":"

R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785<\/a><\/p>\n

La norme de contr\u00f4le en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des faits et de cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins<\/h2>\n

[108] La norme de contr\u00f4le applicable aux conclusions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 est bien \u00e9tablie, elle est ainsi d\u00e9finie : \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une erreur de droit reconnue, il y a lieu de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de telles conclusions, sauf si une erreur manifeste et d\u00e9terminante peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e \u00bb[84]<\/a>.<\/p>\n

[109] C\u2019est l\u2019expertise des juges de premi\u00e8re instance qui justifie cette norme de contr\u00f4le exigeante et qui restreint l\u2019intervention des cours d\u2019appel :<\/p>\n

[83] Le juge du proc\u00e8s poss\u00e8de l\u2019expertise pour appr\u00e9cier et soupeser les faits, et ses d\u00e9cisions refl\u00e8tent une familiarit\u00e9 qui ne vient qu\u2019avec le fait d\u2019avoir si\u00e9g\u00e9 tout au long de l\u2019affaire. Les raisons pour lesquelles la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions du juge du proc\u00e8s sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et les faits comprennent notamment les suivantes : (1) limiter le co\u00fbt, le nombre et la dur\u00e9e des appels; (2) promouvoir l\u2019autonomie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du proc\u00e8s; et (3) reconna\u00eetre l\u2019expertise et la position avantageuse du juge du proc\u00e8s (Housen c. Nikolaisen<\/em>,\u00a02002\u00a0CSC\u00a033<\/a>, [2002] 2\u00a0R.C.S. 235, par.\u00a012\u201118<\/a>). Puisqu\u2019il est difficile en pratique d\u2019expliquer la constellation d\u2019impressions qui a men\u00e9 \u00e0 de telles conclusions, il est bien \u00e9tabli qu\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb devrait \u00eatre accord\u00e9e aux conclusions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 (G.F.<\/em>, par.\u00a081<\/a>). Les juridictions d\u2019appel sont comparativement mal outill\u00e9es pour appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9, car elles n\u2019examinent que les transcriptions des t\u00e9moignages et s\u2019attachent souvent particuli\u00e8rement, voire de fa\u00e7on focalisatrice, \u00e0 des questions pr\u00e9cises plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019affaire et de la preuve (Housen<\/em>, par.\u00a014<\/a>, citant R.\u00a0D. Gibbens, \u00ab\u00a0Appellate Review of Findings of Fact\u00a0\u00bb (1991\u201192), 13\u00a0Advocates\u2019 Q.<\/em>\u00a0<\/em>445, p.\u00a0446).[85]<\/a><\/p>\n

[110]\u00a0\u00a0 On me permettra d\u2019insister sur l\u2019avantage ind\u00e9niable du juge du proc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9valuation de la preuve et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins, tel que l\u2019explique la Cour dans l\u2019arr\u00eat Zakzuk Gaviria<\/em>[86]<\/a>,<\/em> lequel renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat ant\u00e9rieur dans l\u2019affaire Martel-Poliquin<\/em>[87]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[64] Il est certain que, s\u2019agissant d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin, un juge de premi\u00e8re instance jouit d\u2019une grande latitude \u2013 la proposition est banale et tient du lieu commun. La Cour d\u2019appel a d\u2019ailleurs insist\u00e9 \u00e0 maintes reprises sur ce point et elle est respectueuse de la facult\u00e9 de discernement qu\u2019exercent les juges en assumant la lourde t\u00e2che de pr\u00e9sider des proc\u00e8s. Ainsi, dans Martel-Poliquin c. R.<\/em>, un arr\u00eat unanime, la Cour \u00e9crivait\u00a0:<\/p>\n

[30] \u00a0Un fait dans une instance contest\u00e9e, qu\u2019elle soit de nature civile ou criminelle, ce n\u2019est pas un objet tangible exhib\u00e9 de tous les c\u00f4t\u00e9s en trois dimensions dans une vitrine. Le juge est tr\u00e8s souvent confront\u00e9 \u00e0 des versions et des r\u00e9cits diff\u00e9rents, d\u2019ailleurs souvent inconciliables, d\u2019un ou de plusieurs faits, qu\u2019il ne s\u2019agit plus d\u2019observer \u00e0 l\u2019\u0153il nu mais de reconstituer par l\u2019entremise de moyens de preuve recevables; aussi le juge doit-il exercer son discernement, peser le pour et le contre dans la preuve dont il est saisi, et trancher.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, on ne peut pour cette seule raison avaliser de s\u00e9rieuses irr\u00e9gularit\u00e9s sous\u2011jacentes dans l\u2019\u00e9valuation de la preuve.<\/p>\n

[111] Par ailleurs, comme je l\u2019ai soulign\u00e9, l\u2019intervention ne devient possible qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur manifeste et d\u00e9terminante, laquelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en ces termes : \u00ab [u]ne erreur est manifeste lorsqu\u2019elle rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9vidence et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner toute la preuve pour s\u2019en apercevoir; elle est d\u00e9terminante lorsqu\u2019elle a influenc\u00e9 la d\u00e9cision \u00bb[88]<\/a>.<\/p>\n

[112] L\u2019erreur doit donc \u00eatre flagrante et elle peut \u00eatre constat\u00e9e ais\u00e9ment[89]<\/a>. Cet\u00a0exercice exige d\u2019un appelant rigueur et discipline[90]<\/a>. Il faut pouvoir \u00ab\u00a0montrer du doigt\u00a0\u00bb une erreur ou\u00a0une faille fondamentale, tel que l\u2019explique le juge\u00a0Morissette dans l\u2019arr\u00eat P.L.\u00a0c.\u00a0Bench\u00e9trit\u00a0<\/em>:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Montrer du doigt\u00a0\u00bb signifie autre chose qu\u2019inviter la Cour \u00e0 porter un regard panoramique\u00a0sur l\u2019ensemble de la preuve\u00a0: il s\u2019agit de diriger son attention vers un point d\u00e9termin\u00e9 o\u00f9 un \u00e9l\u00e9ment de preuve univoque fait tout simplement obstacle \u00e0 la conclusion de fait attaqu\u00e9e. Si cette conclusion de fait, dont on a ainsi d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait manifestement fausse, compromet suffisamment le dispositif du jugement, l\u2019erreur sera qualifi\u00e9e de d\u00e9terminante et justifiera la r\u00e9formation du jugement.[91]<\/a><\/p>\n

[113]\u00a0\u00a0 Une cour d\u2019appel doit \u00eatre certaine que le juge de premi\u00e8re instance a commis une erreur et elle doit \u00eatre en mesure de d\u00e9terminer avec certitude l\u2019erreur fatale[92]<\/a>.<\/p>\n

[114] Le juge Morissette ajoute que les cours d\u2019appel ont \u00ab fr\u00e9quemment recours \u00e0 des m\u00e9taphores robustes pour rappeler en quoi consiste cette norme d\u2019intervention \u00bb[93]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Comme le dit \u00e9loquemment le juge\u00a0Stratas, l\u2019erreur doit \u00eatre \u00e9vidente et, une fois identifi\u00e9e, c\u2019est l\u2019arbre entier qui doit tomber en raison de cette erreur. En d\u2019autres termes, une erreur manifeste et dominante tient, non pas de l\u2019aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l\u2019\u0153il. Et il est impossible de confondre ces deux derni\u00e8res notions.[94]<\/a><\/p>\n

[115] Une fois qu\u2019une erreur manifeste est d\u00e9cel\u00e9e, le tribunal d\u2019appel doit aussi conclure que l\u2019erreur \u00e9tait d\u00e9terminante, en ce sens qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle a influ\u00e9 sur le r\u00e9sultat ou qu\u2019elle touche directement \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire[95]<\/a>.<\/p>\n

[116] En l\u2019absence d\u2019une erreur manifeste et d\u00e9terminante, l\u2019\u00e9valuation par le juge du proc\u00e8s de la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou de la fiabilit\u00e9 commandera la d\u00e9f\u00e9rence et il n\u2019y aura aucune raison justifiant une intervention en appel[96]<\/a>.<\/p>\n

[117] Ainsi, comme l\u2019explique \u00e9galement la Cour dans l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco Canada lt\u00e9e c. Conseil qu\u00e9b\u00e9cois sur le tabac et la sant\u00e9<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0[c]\u2019est avec d\u00e9f\u00e9rence \u2013 et m\u00eame r\u00e9ticence \u2013 que les cours d\u2019appel consid\u00e8rent les constats factuels des juges de premi\u00e8re instance, pour toutes les raisons que l\u2019on sait et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9es si souvent qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de les rappeler\u00a0\u00bb (renvois omis)[97]<\/a>.<\/p>\n

[118] Cette d\u00e9f\u00e9rence envers les juges de proc\u00e8s et la r\u00e9ticence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une intervention est particuli\u00e8rement aigu\u00eb dans les dossiers longs o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la preuve est volumineuse et contradictoire[98]<\/a>.<\/p>\n

[119] De plus, est-il besoin de r\u00e9it\u00e9rer qu\u2019une d\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e aux conclusions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9[99]<\/a>.<\/p>\n

[120]\u00a0\u00a0 Bien que cette norme de contr\u00f4le accorde, comme il se doit, la d\u00e9f\u00e9rence au point de vue et \u00e0 l\u2019expertise unique du juge du proc\u00e8s, m\u00eame selon cette norme plus d\u00e9f\u00e9rente, les juridictions d\u2019appel doivent \u00e9tablir si les conclusions du juge du proc\u00e8s sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 sont le produit d\u2019une appr\u00e9ciation fond\u00e9e sur la preuve et propre au contexte de la d\u00e9position du t\u00e9moin[100]<\/a>.<\/p>\n

[121] J\u2019ajoute une derni\u00e8re composante \u00e0 la r\u00e9flexion que suscite l\u2019argumentation du poursuivant dans son m\u00e9moire et ses observations orales. Dans l\u2019arr\u00eat Fruitier<\/em>, le juge\u00a0Morissette souligne la suspicion qu\u2019engendre la pr\u00e9tention suivant laquelle un juge a commis une multitude d\u2019erreurs. Voici comment il s\u2019exprime\u00a0:<\/p>\n

[58] Le proc\u00e9d\u00e9, qui consiste \u00e0 d\u00e9ployer une accumulation de moyens de toutes sortes, donne \u00e0 croire qu\u2019on aurait commis une pl\u00e9thore d\u2019erreurs en premi\u00e8re instance. La plupart du temps, cette derni\u00e8re proposition est en soi fort suspecte. Elle galvaude sans aucune retenue la notion m\u00eame d\u2019erreur. Et le proc\u00e9d\u00e9, quant \u00e0 lui, n\u2019est pas de nature \u00e0 donner plus de poids \u00e0 un pourvoi puisque, lorsque l\u2019on fait fl\u00e8che de tout bois, cela implique habituellement que l\u2019on demeure \u00e0 la recherche d\u2019une fl\u00e8che d\u2019assez bonne qualit\u00e9 pour atteindre la cible mais qu\u2019on ne l\u2019a pas encore trouv\u00e9e.[101]<\/a><\/p>\n

[122] Ces observations r\u00e9sument avec acuit\u00e9 l\u2019impression que d\u00e9gage le m\u00e9moire du poursuivant, de m\u00eame que ses observations lors de l\u2019audition du pourvoi. En effet, je rel\u00e8ve, comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 auparavant, que le poursuivant reproche \u00e0 la juge du proc\u00e8s d\u2019avoir commis pas moins de 25 erreurs distinctes.<\/p>\n

[123]\u00a0\u00a0 Certes, comme je l\u2019\u00e9crivais dans l\u2019arr\u00eat Lezoka<\/em>\u00a0<\/em>: \u00ab\u00a0[i]l demeure possible qu\u2019un juge ait commis une multitude d\u2019erreurs dans l\u2019\u00e9valuation de la preuve, mais la d\u00e9monstration exige rigueur et mesure\u00a0\u00bb[102]<\/a>.<\/p>\n

[124]\u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, le poursuivant ne fait que tisser une nouvelle trame narrative (qu\u2019aurait pu possiblement adopter un autre juge), mais celle-ci s\u2019appuie essentiellement sur les t\u00e9moignages de policiers qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, pour des motifs que la juge du proc\u00e8s documente avec rigueur.<\/p>\n

[125]\u00a0\u00a0 Je suis d\u2019ailleurs d\u2019avis que le m\u00e9moire des intim\u00e9s constitue une r\u00e9ponse m\u00e9ticuleuse, qui d\u00e9montre de mani\u00e8re persuasive, et m\u00eame encore plus d\u00e9taill\u00e9e que la juge du proc\u00e8s, si cela est possible, que les conclusions de celle-ci sont solidement enracin\u00e9es dans la preuve pr\u00e9sent\u00e9e devant elle.<\/p>\n

[126]\u00a0\u00a0 Apr\u00e8s avoir minutieusement lu et relu les passages pertinents du dossier d\u2019appel cibl\u00e9s par les parties dans les 776\u00a0notes en bas de page de leurs m\u00e9moires, de m\u00eame que les renvois \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la doctrine, je conserve la m\u00eame impression que celle qui se d\u00e9gageait \u00e0 la lecture initiale des m\u00e9moires des parties. Le poursuivant faillit \u00e0 la t\u00e2che consid\u00e9rable de d\u00e9montrer que l\u2019intervention de la Cour est requise. Les conclusions de la juge sont solides et ne r\u00e9v\u00e8lent pas d\u2019erreurs manifestes et d\u00e9terminantes.<\/p>\n

[127]\u00a0\u00a0 Je suis pleinement conscient que les conclusions de la juge du proc\u00e8s sont extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res, voire d\u00e9vastatrices \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019UPAC et du poursuivant.<\/p>\n

[128] Cela dit, m\u00eame \u00ab [s]\u2019il est \u00e0 la fois permis et souhaitable [que le poursuivant] s\u2019engage vigoureusement et au mieux de ses habilet\u00e9s dans la poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime \u00bb[103]<\/a>, y compris lorsqu\u2019il choisit d\u2019interjeter appel d\u2019un jugement ordonnant un arr\u00eat des proc\u00e9dures, je me dois de souligner, \u00e0 l\u2019instar de la Cour\u00a0supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat\u00a0McNeil<\/em>, que le poursuivant n\u2019est pas une partie comme les autres[104]<\/a>.<\/p>\n

[129] \u00c9videmment, le droit d\u2019appel du poursuivant, lorsqu\u2019il vise un arr\u00eat des proc\u00e9dures, poss\u00e8de une port\u00e9e plus grande que l\u2019appel traditionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une question de droit.<\/p>\n

[130]\u00a0\u00a0 N\u00e9anmoins, en raison des balises qui encadrent la d\u00e9cision du poursuivant de porter un jugement en appel[105]<\/a>, et m\u00eame en tenant compte du fait qu\u2019une telle d\u00e9cision rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion du poursuivant, il me semble qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9vident que l\u2019appel \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

[131]\u00a0\u00a0 Bref, et je retourne \u00e0 ce th\u00e8me plus loin, lorsqu\u2019on pr\u00e9tend que la juge du proc\u00e8s aurait commis un grand nombre d\u2019erreurs et que, pour ce faire, une longue d\u00e9monstration et de copieuses notes en bas de page s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, cela est, en soi, fort r\u00e9v\u00e9lateur. Un tel exercice ne peut \u00eatre conforme aux exigences pos\u00e9es par la jurisprudence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intervention d\u2019une cour d\u2019appel.<\/p>\n

[132]\u00a0\u00a0 Essentiellement, je suis d\u2019avis que le poursuivant invite \u00ab\u00a0la Cour \u00e0 porter un regard panoramique sur l\u2019ensemble de la preuve\u00a0\u00bb[106]<\/a> \u2014 ce qui va \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9ceptes reconnus \u2014 plut\u00f4t que \u00ab\u00a0de diriger son attention vers un point d\u00e9termin\u00e9 o\u00f9 un \u00e9l\u00e9ment de preuve univoque fait tout simplement obstacle \u00e0 la conclusion de fait attaqu\u00e9e\u00a0\u00bb[107]<\/a>. Voil\u00e0 qui s\u2019av\u00e8re l\u2019obstacle dirimant au pourvoi du poursuivant.<\/p>\n

La mise en place de cette obligation s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire, car \u00ab [d]ans le pass\u00e9, une conception de la divulgation de la preuve comme un acte de bonne volont\u00e9 et de coop\u00e9ration du minist\u00e8re public a contribu\u00e9 \u00e0 des erreurs judiciaires d\u00e9sastreuses \u00bb. (par. 134<\/a>)<\/h2>\n

[133]\u00a0\u00a0 L\u2019importance qu\u2019occupe le droit \u00e0 la communication de la preuve dans le pr\u00e9sent pourvoi requiert un rappel du cadre applicable, car certains principes \u00e9l\u00e9mentaires et simples ont \u00e9t\u00e9 sciemment transgress\u00e9s par l\u2019UPAC et le poursuivant.<\/p>\n

[134]\u00a0\u00a0 Le droit \u00e0 la communication de la preuve constitue un droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 et l\u2019obligation de communication de la preuve correspondante incombe au poursuivant[108]<\/a>. La mise en place de cette obligation s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire, car \u00ab\u00a0[d]ans le pass\u00e9, une conception de la divulgation de la preuve comme un acte de bonne volont\u00e9 et de coop\u00e9ration du minist\u00e8re public a contribu\u00e9 \u00e0 des erreurs judiciaires d\u00e9sastreuses\u00a0\u00bb[109]<\/a>. Cette obligation d\u00e9coule \u00ab\u00a0de l\u2019\u00e9norme avantage dont [le poursuivant] jouit sur le plan des ressources et du risque corr\u00e9latif que l\u2019accus\u00e9 soit injustement d\u00e9savantag\u00e9\u00a0\u00bb[110]<\/a>.<\/p>\n

[135]\u00a0\u00a0 L\u2019obligation de communication de la preuve porte sur les fruits de l\u2019enqu\u00eate[111]<\/a>, mais elle s\u2019\u00e9tend aussi \u00e0 la preuve qui se rapporte manifestement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9[112]<\/a>.<\/p>\n

[136]\u00a0\u00a0 Les fruits de l\u2019enqu\u00eate renvoient aux dossiers d\u2019enqu\u00eate de la police, par opposition aux dossiers op\u00e9rationnels ou aux renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents. Ils sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours ou \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate donn\u00e9e concernant les accusations port\u00e9es contre l\u2019accus\u00e9[113]<\/a>. Ils comprennent l\u2019information pertinente non prot\u00e9g\u00e9e qui se rapporte aux \u00e9l\u00e9ments de preuve que le poursuivant entend produire contre un accus\u00e9 ainsi que toute information pouvant raisonnablement aider l\u2019accus\u00e9 \u00e0 exercer son droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. L\u2019information peut porter sur le d\u00e9roulement des faits, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins ou la fiabilit\u00e9 de la preuve susceptible de faire partie du dossier du poursuivant[114]<\/a>. Plus particuli\u00e8rement, le poursuivant a l\u2019obligation de se renseigner suffisamment lorsqu\u2019il est inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve potentiellement pertinents quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 des t\u00e9moins dans une affaire[115]<\/a>. L\u2019obligation de communication de la preuve s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux renseignements qui concernent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un abus de proc\u00e9dure[116]<\/a>.<\/p>\n

[137]\u00a0\u00a0 Le poursuivant est donc tenu de divulguer tous les renseignements, inculpatoires ou disculpatoires, que l\u2019accus\u00e9 pourrait raisonnablement utiliser pour r\u00e9futer la preuve et les arguments du poursuivant, pour pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou autrement pour parvenir \u00e0 une d\u00e9cision susceptible d\u2019avoir un effet sur le d\u00e9roulement de la d\u00e9fense comme, par exemple, celle de pr\u00e9senter ou non une preuve[117]<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est ultimement \u00e0 la d\u00e9fense et non au poursuivant de d\u00e9cider si un renseignement est utile. (par. 138<\/a>)<\/h2>\n

[138]\u00a0\u00a0 Une fa\u00e7on de mesurer la pertinence d\u2019un renseignement dont dispose le poursuivant est de d\u00e9terminer son utilit\u00e9 pour la d\u00e9fense\u00a0: s\u2019il a une certaine utilit\u00e9, il est pertinent et devrait \u00eatre divulgu\u00e9[118]<\/a>. C\u2019est ultimement \u00e0 la d\u00e9fense et non au poursuivant de d\u00e9cider si un renseignement est utile. L\u2019obligation de divulguer du poursuivant est donc d\u00e9clench\u00e9e chaque fois qu\u2019il y a une possibilit\u00e9 raisonnable que le renseignement soit utile \u00e0 l\u2019accus\u00e9 pour pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[119]<\/a>.<\/p>\n

[139]\u00a0\u00a0 Il ne convient pas d\u2019adopter une interpr\u00e9tation restrictive incompatible avec l\u2019esprit du r\u00e9gime de communication de la preuve consacr\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/em>. Le concept de pertinence favorise la divulgation de preuve et peu de renseignements seront soustraits \u00e0 l\u2019obligation de communication de la preuve impos\u00e9e \u00e0 la poursuite[120]<\/a>. Le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire fix\u00e9 pour la divulgation est donc fort peu \u00e9lev\u00e9[121]<\/a>. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale consiste \u00e0 divulguer tous les renseignements pertinents \u00e0 moins que le poursuivant n\u2019invoque l\u2019application d\u2019une exception \u00e0 cette r\u00e8gle[122]<\/a>. Dans le doute quant \u00e0 la pertinence des renseignements, le poursuivant doit les divulguer[123]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[140]\u00a0\u00a0 L\u2019obligation de divulgation du poursuivant est assujettie \u00e0 un pouvoir discr\u00e9tionnaire de retenir les renseignements qui sont manifestement non pertinents[124]<\/a> ou dont la non\u2011divulgation est exig\u00e9e par les r\u00e8gles en mati\u00e8re de privil\u00e8ge, ou de retarder la divulgation de renseignements lorsque cela est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger des t\u00e9moins ou pour terminer une enqu\u00eate[125]<\/a>. Le poursuivant exerce un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9terminer le moment et la forme de la divulgation, de m\u00eame que pour d\u00e9terminer si des renseignements s\u2019av\u00e8rent ou non pertinents. L\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire peut faire l\u2019objet d\u2019un examen judiciaire[126]<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019obligation du poursuivant comporte un aspect discr\u00e9tionnaire, cette obligation ne rel\u00e8ve pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire du poursuivant, car il s\u2019agit d\u2019une obligation constitutionnelle<\/span>[129]<\/a>. Le poursuivant n\u2019a pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire de porter atteinte aux droits que la <\/span>Charte<\/em> garantit \u00e0 un accus\u00e9<\/span>[130]<\/a>. (par. 141<\/a>)<\/span><\/h2>\n


\n\u00c0 l\u2019instar du poursuivant, et malgr\u00e9 son ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci, l\u2019obligation corollaire d\u2019un corps policier en mati\u00e8re de communication de la preuve ne rel\u00e8ve pas de son pouvoir discr\u00e9tionnaire[141]. En effet, les limites du pouvoir discr\u00e9tionnaire des corps policiers sont inh\u00e9rentes \u00e0 leurs fonctions et aux devoirs qui leur incombent[142], comme l\u2019obligation corollaire de participer au processus de communication de la preuve. (par. 145<\/a>)
\n<\/span><\/h2>\n

[141]\u00a0\u00a0 Cela dit, il s\u2019av\u00e8re crucial de souligner une importante nuance qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans deux arr\u00eats de la Cour\u00a0supr\u00eame[127]<\/a> et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Henry<\/em>[128]<\/a>. M\u00eame si l\u2019obligation du poursuivant comporte un aspect discr\u00e9tionnaire, cette obligation ne rel\u00e8ve pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire du poursuivant, car il s\u2019agit d\u2019une obligation constitutionnelle[129]<\/a>. Le poursuivant n\u2019a pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire de porter atteinte aux droits que la Charte<\/em> garantit \u00e0 un accus\u00e9[130]<\/a>. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de poursuites ne prot\u00e8ge aucunement le poursuivant qui ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ses obligations constitutionnelles, comme celle de communiquer ad\u00e9quatement la preuve \u00e0 la d\u00e9fense[131]<\/a>.<\/p>\n

[142]\u00a0\u00a0 Les fruits de l\u2019enqu\u00eate qui se trouvent en possession du poursuivant ou des corps policiers ne leur appartiennent pas pour qu\u2019ils s\u2019en servent afin d\u2019obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, mais sont plut\u00f4t la propri\u00e9t\u00e9 du public et qui doivent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019assurer que justice soit rendue[132]<\/a>.<\/p>\n

[143]\u00a0\u00a0 L\u2019obligation de communication incombant au poursuivant entre en jeu sur demande, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 la cour. Cette obligation est permanente, de sorte que, d\u00e8s leur r\u00e9ception, les nouveaux renseignements doivent \u00eatre communiqu\u00e9s.<\/em> Cela dit, l\u2019obligation de communication n\u2019est pas absolue. Cette derni\u00e8re doit tenir compte de la pertinence des renseignements, mais aussi des r\u00e8gles en mati\u00e8re de\u00a0privil\u00e8ge[133]<\/a>.<\/p>\n

[144]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, comme l\u2019explique la Cour supr\u00eame dans les arr\u00eats\u00a0McNeil<\/em>[134]<\/a> et Gubbins<\/em>[135]<\/a>, dans la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de la communication de la preuve, la police a l\u2019obligation correspondante de communiquer au poursuivant tous les renseignements se rapportant \u00e0 son enqu\u00eate sur l\u2019accus\u00e9 (les fruits de l\u2019enqu\u00eate)[136]<\/a> de m\u00eame que les renseignements qui ne font pas partie des fruits de l\u2019enqu\u00eate, s\u2019ils se rapportent manifestement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9[137]<\/a>.<\/p>\n

[145]\u00a0\u00a0 Pour s\u2019acquitter de son obligation corollaire de participer au processus de communication de la preuve[138]<\/a>, le corps policier charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas un tiers, m\u00eame si, en droit, il est distinct et ind\u00e9pendant du poursuivant[139]<\/a>. Il agit en tant que partie principale, tout comme le poursuivant[140]<\/a>. Ainsi, \u00e0 l\u2019instar du poursuivant, et malgr\u00e9 son ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci, l\u2019obligation corollaire d\u2019un corps policier en mati\u00e8re de communication de la preuve ne rel\u00e8ve pas de son pouvoir discr\u00e9tionnaire[141]<\/a>. En effet, les limites du pouvoir discr\u00e9tionnaire des corps policiers sont inh\u00e9rentes \u00e0 leurs fonctions et aux devoirs qui leur incombent[142]<\/a>, comme l\u2019obligation corollaire de participer au processus de communication de la preuve.<\/p>\n

[147]\u00a0\u00a0 L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re doit \u00eatre objective (tout comme la conduite d\u2019une poursuite par le poursuivant)[146]<\/a>, et \u00e9viter le pi\u00e8ge de la vision \u00e9troite (\u00ab\u2009tunnel vision<\/em>\u2009\u00bb)\u00a0:<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est important que les enqu\u00eateurs d\u00e9couvrent le plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve possible. Admettre que les policiers, et d\u2019autres autorit\u00e9s, ne doivent rechercher que les seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve qui incriminent le suspect vis\u00e9 est incompatible avec notre syst\u00e8me de justice. Un tel \u00ab\u2009manque d\u2019objectivit\u00e9\u2009\u00bb de la part du poursuivant serait inappropri\u00e9\u00a0: voir\u00a0Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin\u00a0: Rapport<\/em>, t.\u00a01 (1998), le commissaire F.\u00a0Kaufman, aux pp.\u00a0559 \u00e0\u00a0562.[147]<\/a><\/p>\n

M\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019information doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, le poursuivant doit informer la d\u00e9fense de l\u2019existence d\u2019une preuve pertinente, sans en pr\u00e9ciser la teneur, pour que celle-ci puisse agir en cons\u00e9quence, notamment en pr\u00e9sentant les requ\u00eates appropri\u00e9es. (par . 151<\/a>)<\/h2>\n

[148]\u00a0\u00a0 Cela dit, l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre parfaite, mais elle doit \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable[148]<\/a>. Ainsi, sauf lorsque l\u2019obligation du poursuivant de se renseigner est en jeu[149]<\/a>, l\u2019accus\u00e9 ne peut exiger que ce dernier entreprenne des d\u00e9marches d\u2019enqu\u00eate dans le but d\u2019\u00e9laborer sa d\u00e9fense ou que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e soit parfaite[150]<\/a>.<\/p>\n

[149]\u00a0\u00a0 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication de la preuve sont prises par le poursuivant et non par les corps policiers, car c\u2019est au poursuivant qu\u2019incombe l\u2019obligation de communication de la preuve. Il lui revient \u00ab\u00a0de s\u00e9parer \u201cle bon grain de l\u2019ivraie\u201d\u00a0\u00bb[151]<\/a>.<\/p>\n

[150]\u00a0\u00a0 Enfin, il convient de reconna\u00eetre que \u00ab\u00a0[l]a nature m\u00eame du processus de divulgation l\u2019expose \u00e0 l\u2019erreur humaine et \u00e0 la contestation\u00a0\u00bb[152]<\/a>. De plus, certaines questions concernant la communication de la preuve peuvent \u00eatre complexes[153]<\/a>. Cela dit, il ne faut pas s\u2019\u00e9vertuer \u00e0 complexifier ce qui est relativement simple.<\/p>\n

[151]\u00a0\u00a0 M\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019information doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, le poursuivant doit informer la d\u00e9fense de l\u2019existence d\u2019une preuve pertinente, sans en pr\u00e9ciser la teneur, pour que celle-ci puisse agir en cons\u00e9quence, notamment en pr\u00e9sentant les requ\u00eates appropri\u00e9es[154]<\/a>.<\/p>\n

[152]\u00a0\u00a0 Finalement, l\u2019obligation qui incombe au poursuivant subsiste apr\u00e8s le proc\u00e8s. Ainsi, dans le contexte d\u2019un appel, les renseignements pertinents englobent tout renseignement qui peut raisonnablement aider l\u2019appelant \u00e0 faire valoir sa th\u00e8se en\u00a0appel[155]<\/a>.<\/p>\n

Dans la plupart des cas de non-divulgation de la preuve, l\u2019ajournement du proc\u00e8s et une ordonnance de communication constitueront la r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00e0 une atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[156]<\/a>. L\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve communiqu\u00e9s tardivement doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux cas exceptionnels : a) lorsque la communication tardive rend le proc\u00e8s in\u00e9quitable et qu\u2019il ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette iniquit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un ajournement et \u00e0 une ordonnance de communication ou b) lorsque l\u2019exclusion est n\u00e9cessaire pour maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice. (par. 153-154<\/a>)<\/h2>\n

[153]\u00a0\u00a0 Dans la plupart des cas de non-divulgation de la preuve, l\u2019ajournement du proc\u00e8s et une ordonnance de communication constitueront la r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00e0 une atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[156]<\/a>.<\/p>\n

[154]\u00a0\u00a0 L\u2019exclusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve communiqu\u00e9s tardivement doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux cas exceptionnels\u00a0: a)\u00a0lorsque la communication tardive rend le proc\u00e8s in\u00e9quitable et qu\u2019il ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette iniquit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un ajournement et \u00e0 une ordonnance de communication ou b)\u00a0lorsque l\u2019exclusion est n\u00e9cessaire pour maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice[157]<\/a>.<\/p>\n

[155]\u00a0\u00a0 Ces principes permettent de constater que la Charte<\/em> a remplac\u00e9 dans les mains du juge \u00ab\u00a0la hache par le scalpel\u00a0\u00bb[158]<\/a> afin \u00ab\u00a0de fa\u00e7onner mieux que jamais des solutions qui tiennent compte des pr\u00e9occupations parfois compl\u00e9mentaires et parfois contraires que sont l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les individus, les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me\u00a0judiciaire\u00a0\u00bb[159]<\/a>.<\/p>\n

[156]\u00a0\u00a0 La d\u00e9termination d\u2019une r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00e0 toute atteinte au droit constitutionnel \u00e0 la communication de la preuve exige de consid\u00e9rer les mesures suivantes\u00a0: 1)\u00a0l\u2019ordonnance de communication de la preuve; 2)\u00a0l\u2019ajournement \u00e0 des fins de pr\u00e9paration ou pour permettre l\u2019assignation de nouveaux t\u00e9moins; 3)\u00a0le rappel de certains t\u00e9moins pour les interroger ou les contre-interroger; 4)\u00a0l\u2019annulation du proc\u00e8s (\u00ab\u00a0mistrial\u00a0<\/em>\u00bb); et 5)\u00a0l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures[160]<\/a>.<\/p>\n

[157]\u00a0\u00a0 La mesure la moins draconienne propre \u00e0 rem\u00e9dier au probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui se pr\u00e9sente doit toujours d\u2019abord \u00eatre envisag\u00e9e[161]<\/a>.<\/p>\n

Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 auparavant, la d\u00e9cision de communiquer des renseignements pertinents n\u2019est pas de nature discr\u00e9tionnaire<\/span>[166]<\/a>. En effet, le pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de poursuites ne prot\u00e8ge aucunement le poursuivant qui ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ses obligations constitutionnelles, comme celle de communiquer ad\u00e9quatement la preuve \u00e0 la d\u00e9fense<\/span>[167]<\/a>. Il ne saurait en \u00eatre autrement des obligations corollaires des corps policiers en mati\u00e8re de communication de la preuve. (par. 162<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[160]\u00a0\u00a0 Nul ne remet en question le principe selon lequel les corps policiers disposent d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans l\u2019exercice de leurs fonctions, lequel pr\u00e9serve leur ind\u00e9pendance envers le pouvoir ex\u00e9cutif[162]<\/a> et le poursuivant[163]<\/a>.<\/p>\n

[161]\u00a0\u00a0 Toutefois, contrairement \u00e0 la position que d\u00e9fend le poursuivant, la juge est parfaitement consciente que les corps policiers disposent d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans la conduite d\u2019une enqu\u00eate criminelle[164]<\/a>, mais elle fait bien ressortir que cette discr\u00e9tion, tout comme celle du poursuivant, ne comporte pas le droit de porter atteinte aux droits constitutionnels d\u2019un accus\u00e9[165]<\/a>.<\/p>\n

[162]\u00a0\u00a0 Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 auparavant, la d\u00e9cision de communiquer des renseignements pertinents n\u2019est pas de nature discr\u00e9tionnaire[166]<\/a>. En effet, le pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de poursuites ne prot\u00e8ge aucunement le poursuivant qui ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ses obligations constitutionnelles, comme celle de communiquer ad\u00e9quatement la preuve \u00e0 la d\u00e9fense[167]<\/a>. Il ne saurait en \u00eatre autrement des obligations corollaires des corps policiers en mati\u00e8re de communication de la preuve. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire des corps policiers en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates criminelles ne peut justifier l\u2019irrespect de leurs obligations corollaires envers le poursuivant dans cette sph\u00e8re.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>167]\u00a0\u00a0 Pour ce motif, j\u2019estime que le premier moyen du poursuivant est manifestement mal fond\u00e9 du point de vue des principes. La pr\u00e9sente affaire ne soul\u00e8ve pas la question de l\u2019empi\u00e9tement de la juge dans l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives d\u2019un corps policier, mais celle de l\u2019omission de ce corps policier \u00e0 mettre en \u0153uvre son obligation corr\u00e9lative en mati\u00e8re de communication de la preuve.<\/p>\n

La pertinence du signalement ne tenait pas \u00e0 ce qu\u2019il soit bien fond\u00e9, ni \u00e0 la mise en place d\u2019une enqu\u00eate pour le d\u00e9terminer, mais \u00e0 son contenu. (par. 180<\/a>)<\/h2>\n

[177]\u00a0\u00a0 Je rappelle que les intim\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s le 14\u00a0mars\u00a02018, que le signalement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par l\u2019UPAC le 4\u00a0mars\u00a02019, mais qu\u2019il ne sera pas confi\u00e9 \u00e0 la sergente\u00a0Desbiens pour analyse avant le 17\u00a0juin\u00a02020, soit plus de deux\u00a0ans et trois\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019inculpation des\u00a0intim\u00e9s.<\/p>\n

[178]\u00a0\u00a0 Non seulement le d\u00e9lai de traitement est inexplicable, mais la pertinence de l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin ne pouvait faire l\u2019objet de doute et, compte tenu des d\u00e9lais encourus, il \u00e9tait urgent de la communiquer. Il ne s\u2019agissait pas de principes nouveaux[168]<\/a>.<\/p>\n

[179]\u00a0\u00a0 Le poursuivant affirme qu\u2019il \u00ab\u00a0n\u2019a trouv\u00e9 aucun pr\u00e9c\u00e9dent canadien portant sur la communication d\u2019un signalement, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire parall\u00e8le, fait \u00e0 un organisme ayant des pouvoirs de v\u00e9rification et d\u2019enqu\u00eate criminelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[180]\u00a0\u00a0 La pertinence du signalement ne tenait pas \u00e0 ce qu\u2019il soit bien fond\u00e9, ni \u00e0 la mise en place d\u2019une enqu\u00eate pour le d\u00e9terminer, mais \u00e0 son contenu[169]<\/a>.<\/p>\n

[181]\u00a0\u00a0 Les structures administratives de l\u2019UPAC ne changent rien \u00e0 ce portrait. Ce renseignement, puisqu\u2019il \u00e9tait pertinent, devait \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai. Il s\u2019av\u00e8re difficile de comprendre pourquoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire de valider le signalement avant de le communiquer, sauf si l\u2019objectif \u00e9tait de r\u00e9duire la cr\u00e9dibilit\u00e9 du signalement afin d\u2019en amenuiser l\u2019impact sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin Tessier. La confidentialit\u00e9 du d\u00e9nonciateur ne posait pas probl\u00e8me, car celle-ci pouvait \u00eatre caviard\u00e9e comme l\u2019avait d\u2019ailleurs sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019une des gestionnaires de l\u2019UPAC.<\/p>\n

[182]\u00a0\u00a0 Tout doute quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de communiquer cette information devait \u00eatre dissip\u00e9 en faveur de la transmission de l\u2019information. Ce principe n\u2019a rien de novateur.<\/p>\n

[183]\u00a0\u00a0 L\u2019information devait donc \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au poursuivant qui, \u00e0 son tour, devait la transmettre aux intim\u00e9s \u00e0 qui il revenait de d\u00e9cider comment l\u2019utiliser\u00a0: en contre-interrogeant le t\u00e9moin, en menant leurs propres investigations ou en formulant une demande au poursuivant en raison de l\u2019obligation de renseigner qui lui incombe selon l\u2019arr\u00eat\u00a0McNeil<\/em>[170]<\/a>.<\/p>\n

[184]\u00a0\u00a0 L\u2019UPAC ne pouvait pas, pendant des mois, tenir le poursuivant dans l\u2019ignorance compl\u00e8te de la r\u00e9ception d\u2019une information concernant la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin important qui devait \u00eatre entendu au proc\u00e8s des intim\u00e9s.<\/p>\n

[185]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, l\u2019UPAC et le poursuivant ne pouvaient pas affirmer \u00e0 la fin du mois de septembre\u00a02020 que l\u2019information quant au signalement \u00e9tait r\u00e9cente[171]<\/a>. Quant \u00e0 lui, le lieutenant\u00a0Lacoursi\u00e8re justifiait cette r\u00e9ponse de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab\u00a0c\u2019est de cette fa\u00e7on qu\u2019il faut la jouer pour l\u2019instant\u00a0\u00bb[172]<\/a>.<\/p>\n

[186]\u00a0\u00a0 Il n\u2019appartenait pas non plus \u00e0 l\u2019UPAC de prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 la communication de cette information par le poursuivant aux intim\u00e9s comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Devant le refus de l\u2019UPAC, le poursuivant aurait tout simplement d\u00fb solliciter l\u2019intervention de la juge afin qu\u2019elle ordonne \u00e0 l\u2019UPAC la communication de l\u2019information et non accepter qu\u2019un procureur conseil soit appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre la difficult\u00e9.<\/p>\n

[187]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, si le poursuivant \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il devait retarder la communication de cette information afin d\u2019\u00e9viter de compromettre la nature et l\u2019\u00e9tendue d\u2019une enqu\u00eate en cours ou afin de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur, il devait en informer les intim\u00e9s afin qu\u2019ils puissent pr\u00e9senter une demande \u00e0 la juge selon les principes simples formul\u00e9s par le juge Doyon dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Tshiamala<\/em> en 2011[173]<\/a>. Confront\u00e9 \u00e0 quelques complexit\u00e9s que ce soit en mati\u00e8re de communication de la preuve, le poursuivant pouvait toujours lui-m\u00eame pr\u00e9senter une demande, laquelle peut m\u00eame \u00eatre entendue \u00e0 huis clos lorsque les circonstances le justifient.<\/p>\n

Je rel\u00e8ve le fait que les deux procureurs n\u2019ont pas t\u00e9moign\u00e9 pour expliquer leur conduite et permettre \u00e0 la juge de bien la comprendre. (par. 191<\/a>)<\/h2>\n

[188]\u00a0\u00a0 Les tergiversations de l\u2019UPAC et du poursuivant tout au long des proc\u00e9dures sont incompr\u00e9hensibles. L\u2019horloge constitutionnelle issue de l\u2019arr\u00eat\u00a0Jordan <\/em>devait dicter une diligence exemplaire en raison du proc\u00e8s en cours contre les intim\u00e9s.<\/p>\n

[189]\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9occupations de l\u2019UPAC \u00e0 l\u2019\u00e9gard du signalement, que ce soit la volont\u00e9 d\u2019un tiers de faire d\u00e9railler le dossier ou les intentions malveillantes du d\u00e9nonciateur, ne pouvaient rien changer \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de communiquer la preuve.<\/p>\n

[190]\u00a0\u00a0 \u00a0Par ailleurs, la candeur et la transparence des procureurs du poursuivant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 au rendez-vous.<\/p>\n

[191]\u00a0\u00a0 Je rel\u00e8ve le fait que les deux procureurs n\u2019ont pas t\u00e9moign\u00e9 pour expliquer leur conduite et permettre \u00e0 la juge de bien la comprendre[174]<\/a>, comme le souligne la juge\u00a0:<\/p>\n

[301]\u00a0\u00a0 Outre la preuve documentaire, l\u2019intim\u00e9e a choisi de demeurer silencieuse quant aux raisons ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision initiale de ne pas divulguer les renseignements concernant le signalement et ce qu\u2019elle savait r\u00e9ellement au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 et de l\u2019automne\u00a02020. Le Tribunal doit donc analyser la preuve \u00e0 sa disposition.[175]<\/a><\/p>\n

[192]\u00a0\u00a0 Lorsque les procureurs ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s aux demandes des intim\u00e9s, les observations qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la juge du proc\u00e8s ne se d\u00e9marquaient pas par une tr\u00e8s grande limpidit\u00e9[176]<\/a>. Cela \u00e9tait particuli\u00e8rement inconvenant quand on consid\u00e8re qu\u2019une requ\u00eate ant\u00e9rieure, rejet\u00e9e par la juge, visait certains des \u00e9l\u00e9ments maintenant\u00a0recherch\u00e9s.<\/p>\n

[193]\u00a0\u00a0 Les procureurs ont fait comme s\u2019ils n\u2019avaient aucune id\u00e9e de ce qui \u00e9tait recherch\u00e9, ils ont reproch\u00e9 d\u2019une certaine mani\u00e8re aux intim\u00e9s la tardivet\u00e9 de la demande, \u00e9voqu\u00e9 une possible entrave \u00e0 la justice en raison de la possession par la d\u00e9fense de la d\u00e9claration du t\u00e9moin\u00a0Morin[177]<\/a> et affirm\u00e9 que l\u2019information recherch\u00e9e, pourtant suppos\u00e9ment inconnue du poursuivant, n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0un monstre\u00a0\u00bb qui allait changer le cours du dossier[178]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019expectative d\u2019une conduite qui d\u00e9note la plus grande bonne foi se refl\u00e8te \u00e9galement dans l\u2019exigence de candeur qui incombe aux procureurs du poursuivant dans leurs observations aupr\u00e8s du tribunal. (par. 195<\/a>)<\/h2>\n

[194]\u00a0\u00a0 Il me semble indispensable de renvoyer \u00e0 un extrait de l\u2019arr\u00eat\u00a0Chaplin<\/em> concernant la bonne foi qui doit pr\u00e9sider au processus de communication de la preuve, lequel rev\u00eat une grande importance compte tenu des conclusions de la juge au sujet de la conduite de l\u2019UPAC et du poursuivant\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[21] \u00a0Notre Cour a clairement \u00e9tabli que le minist\u00e8re public a l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de divulguer tous renseignements, inculpatoires ou disculpatoires, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une preuve qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la poursuite, qui est manifestement sans pertinence ou qui fait l\u2019objet d\u2019un privil\u00e8ge : R. c. Stinchcombe<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la p. 339; R. c. Egger<\/em>, 1993 CanLII 98 (CSC)<\/a>, [1993] 2 R.C.S 451. Du fait de l\u2019obligation lui incombant de divulguer toute preuve pertinente et non privil\u00e9gi\u00e9e, qu\u2019elle soit favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9, le minist\u00e8re public doit faire preuve de la plus grande bonne foi en d\u00e9terminant quels renseignements communiquer et en veillant \u00e0 ce que cette communication se fasse de fa\u00e7on suivie<\/u>. L\u2019omission de s\u2019acquitter de cette obligation initiale et permanente de divulguer toute preuve pertinente et non privil\u00e9gi\u00e9e peut aboutir \u00e0 un arr\u00eat des proc\u00e9dures ou autre r\u00e9paration, et peut constituer un manquement grave aux normes \u00e9thiques. En ce qui concerne ce dernier point, il faut n\u00e9cessairement se fier dans une large mesure \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la police et des avocats de la poursuite, de qui on attend une conduite t\u00e9moignant de la plus grande bonne foi<\/u>. C\u2019est la raison pour laquelle tout \u00e9cart par rapport \u00e0 cette lourde obligation est trait\u00e9 comme un manquement tr\u00e8s grave \u00e0 la d\u00e9ontologie.[179]<\/a><\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

[195]\u00a0\u00a0 L\u2019expectative d\u2019une conduite qui d\u00e9note la plus grande bonne foi se refl\u00e8te \u00e9galement dans l\u2019exigence de candeur qui incombe aux procureurs du poursuivant dans leurs observations aupr\u00e8s du tribunal. Dans son ouvrage Prosecutorial Misconduct<\/em>, l\u2019auteur Frater d\u00e9crit celle-ci en ces termes\u00a0:<\/p>\n

The manner in which Crown counsel communicates with the court reflects the important role prosecutors play in the justice system, and the explanations of courts. No counsel should, of course, mislead the court. However, characterizing the Crown\u2019s duty in communicating with the courts as simply a duty not to mislead understates the professional obligation of a prosecutor. The prosecutor\u2019s duty is to actively seek justice, not just refrain from actions that are obviously unfair or would clearly inhibit justice.<\/p>\n

The prosecutor\u2019s obligation to the administration of justice in communicating information is best described as a duty of candour. Respecting the duty of candour involves disclosing information to the judge and the defence in a manner that permits them to perform their assigned roles. The prosecutor must strive to communicate clearly with the court, so that the court is not misled through inadvertence.[180]<\/a><\/p>\n

[196]\u00a0\u00a0 La candeur requiert la pr\u00e9cision, la transparence, la franchise et elle exclut les propos \u00e9quivoques ou alambiqu\u00e9s susceptibles de justifier post\u00e9rieurement une quelconque d\u00e9robade. L\u2019indulgence que r\u00e9clame le poursuivant en faveur des observations de ses procureurs en faisant un parall\u00e8le avec celle conf\u00e9r\u00e9e aux jugements rendus oralement ne justifie pas les propos trompeurs qui rel\u00e8vent de la dissimulation.<\/p>\n

[197]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, le nombre de communications suppl\u00e9mentaires de la preuve rendues n\u00e9cessaires durant l\u2019audition de la requ\u00eate en abus de proc\u00e9dure illustre \u00e9loquemment que, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 l\u2019insistance constante des intim\u00e9s, le portrait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la juge aurait \u00e9t\u00e9\u00a0tronqu\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019explique le juge Moldaver dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Henry c. Colombie<\/em>\u2011<\/em>Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[183]<\/a>\u00a0: \u00ab tous les manquements \u00e0 la communication des renseignements n\u2019ont pas la m\u00eame gravit\u00e9. Une conduite hautement bl\u00e2mable, <\/span>telle la suppression d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve cruciaux en vue de l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 tout prix<\/em>, se situe \u00e0 une extr\u00e9mit\u00e9 du spectre. On trouve \u00e0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9 les erreurs de jugement commises de bonne foi quant \u00e0 la pertinence de certains renseignements indirects \u00bb. (par. 204<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[198]\u00a0\u00a0 Le poursuivant soutient que la d\u00e9marche de l\u2019enqu\u00eateur\u00a0Dolbec-Lalonde le 23\u00a0juin\u00a02020, qui s\u2019enquiert aupr\u00e8s du poursuivant de l\u2019obligation de divulguer le signalement \u00e0 la d\u00e9fense, et la r\u00e9ponse de Me\u00a0Duquette le 9\u00a0juillet\u00a02020 t\u00e9moignent du fait que ni l\u2019UPAC ni le poursuivant n\u2019avaient l\u2019intention de cacher le signalement aux\u00a0intim\u00e9s.<\/p>\n

[199]\u00a0\u00a0 Cependant, ces deux \u00e9l\u00e9ments de preuve s\u2019inscrivent dans une chronologie d\u2019\u00e9v\u00e9nements et de gestes qui, \u00e9valu\u00e9s globalement par la juge, l\u2019am\u00e8nent \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n

[200]\u00a0\u00a0 Je discute bri\u00e8vement de l\u2019argument du poursuivant selon lequel l\u2019UPAC et le poursuivant ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019expliquer sur certains documents qui auraient \u00e9t\u00e9 en plus mal interpr\u00e9t\u00e9s par la juge. D\u2019une part, rien ne soutient l\u2019argument du poursuivant pour qui certaines conclusions de la juge qui sont fond\u00e9es sur des documents ayant \u00e9t\u00e9 produits apr\u00e8s la fin des t\u00e9moignages portent atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures, un argument d\u2019ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 et rejet\u00e9 par la juge du proc\u00e8s[181]<\/a>. Au besoin, le poursuivant aurait pu demander une r\u00e9ouverture d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

[201]\u00a0\u00a0 D\u2019autre part, une fois de plus, l\u2019interpr\u00e9tation par la juge de certains documents lui revenait en consid\u00e9rant l\u2019ensemble de la preuve. C\u2019est ce qu\u2019elle a fait.<\/p>\n

[202] \u00c0 l\u2019instar de la juge, je suis d\u2019avis que la complexification \u00e0 outrance par l\u2019UPAC et le poursuivant concernant la communication d\u2019une information, somme toute simple et visiblement pertinente, soutient son constat qu\u2019il y avait une volont\u00e9 bien arr\u00eat\u00e9e d\u2019accro\u00eetre les obstacles avant d\u2019\u00eatre forc\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle communication dont on craignait qu\u2019elle n\u2019affecte la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin important. De plus, le manque de transparence s\u2019est poursuivi tout au long des proc\u00e9dures, selon la juge, conjugu\u00e9 \u00e0 un alourdissement inutile du d\u00e9bat.<\/p>\n

[203] \u00a0Il n\u2019est pas donc pas n\u00e9cessaire de disserter longuement pour convenir que la juge pouvait, dans ces circonstances, conclure que la conduite de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait un abus de proc\u00e9dure[182]<\/a>.<\/p>\n

[204] Comme l\u2019explique le juge Moldaver dans l\u2019arr\u00eat Henry c. Colombie<\/em>\u2011<\/em>Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[183]<\/a>\u00a0: \u00ab tous les manquements \u00e0 la communication des renseignements n\u2019ont pas la m\u00eame gravit\u00e9. Une conduite hautement bl\u00e2mable, telle la suppression d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve cruciaux en vue de l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 tout prix<\/em>, se situe \u00e0 une extr\u00e9mit\u00e9 du spectre. On trouve \u00e0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9 les erreurs de jugement commises de bonne foi quant \u00e0 la pertinence de certains renseignements indirects \u00bb (L\u2019italique est ajout\u00e9).<\/p>\n

Les cours de justice ont sans contredit pour principal objectif la recherche, la d\u00e9fense et la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9; mais tous les moyens ne leur sont pas permis \u2014 et ne devraient pas leur \u00eatre permis \u2014 pour r\u00e9aliser cet objectif, si valable et important soit-il; elles ne peuvent chercher honorablement \u00e0 l\u2019atteindre sans faire preuve de mod\u00e9ration, au prix de l\u2019injustice ou par des moyens in\u00e9quitables. [. . .] La v\u00e9rit\u00e9 est comme toute bonne chose : parfois on la ch\u00e9rit \u00e0 l\u2019exc\u00e8s, on la recherche trop ardemment, on la paie trop cher. (par. 207)<\/h2>\n

[207]\u00a0\u00a0 Les conclusions de la juge du proc\u00e8s sont en harmonie avec les observations de la juge\u00a0Arbour dans l\u2019arr\u00eat\u00a0No\u00ebl<\/em> lorsqu\u2019elle \u00e9nonce les limites qui encadrent la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 dans le syst\u00e8me judiciaire\u00a0:<\/p>\n

[\u2026]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [N]otre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale n\u2019a jamais permis la recherche\u00a0de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 tout prix et par tout moyen. C\u2019est le vice\u2011chancelier Sir\u00a0J.\u00a0L.\u00a0Knight Bruce qui a le mieux r\u00e9sum\u00e9 ce principe dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 classique qui suit\u00a0:<\/p>\n

[TRADUCTION] Les cours de justice ont sans contredit pour principal objectif la recherche, la d\u00e9fense et la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9; mais tous les moyens ne leur sont pas permis \u2014 et ne devraient pas leur \u00eatre permis \u2014 pour r\u00e9aliser cet objectif, si valable et important soit-il; elles ne peuvent chercher honorablement \u00e0 l\u2019atteindre sans faire preuve de mod\u00e9ration, au prix de l\u2019injustice ou par des moyens in\u00e9quitables. [. . .] La v\u00e9rit\u00e9 est comme toute bonne chose\u00a0: parfois on la ch\u00e9rit \u00e0 l\u2019exc\u00e8s, on la recherche trop ardemment, on la paie trop cher. [Pearse\u00a0c.\u00a0Pearse<\/em>\u00a0(1846), 1 De G. & Sm. 12, 63 E.R. 950, p.\u00a0957<\/span>].[185]<\/a><\/p>\n

[208]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Babos<\/em>, le juge\u00a0Moldaver aborde cette question lorsqu\u2019il d\u00e9finit la port\u00e9e de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle pouvant justifier un arr\u00eat des proc\u00e9dures\u00a0:<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026] [L]orsque la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle est invoqu\u00e9e, il s\u2019agit de savoir si l\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9 une conduite choquant le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence de la soci\u00e9t\u00e9 et si la tenue d\u2019un proc\u00e8s malgr\u00e9 cette conduite serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice. Pour dire les choses plus simplement, il y a des limites au genre de conduite que la soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e8re dans la poursuite des infractions. Parfois, la conduite de l\u2019\u00c9tat est si troublante que la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u2014 m\u00eame un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2014 donnera l\u2019impression que le syst\u00e8me de justice cautionne une conduite heurtant le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9, et cela porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice<\/u>.[186]<\/sup><\/a><\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[209]\u00a0\u00a0 La raison d\u2019\u00eatre de la doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure \u00ab\u00a0est de prot\u00e9ger le citoyen contre le comportement de l\u2019\u00c9tat que la soci\u00e9t\u00e9 juge inacceptable et qui compromet l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice\u00a0\u00bb[187]<\/a>.<\/p>\n

[210]\u00a0\u00a0 La juge a consid\u00e9r\u00e9 d\u2019autres r\u00e9parations que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures\u00a0: l\u2019exclusion du t\u00e9moignage de M.\u00a0Tessier, la r\u00e9duction de peines et le remplacement de certains des intervenants impliqu\u00e9s dans le dossier.<\/p>\n

[211]\u00a0\u00a0 Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance entre la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, d\u2019une part, et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019un proc\u00e8s soit jug\u00e9 sur le fond, d\u2019autre part, pond\u00e9ration qui est d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat Babos<\/em>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par contre, lorsque c\u2019est la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle qui est invoqu\u00e9e, l\u2019\u00e9tape de la mise en balance rev\u00eat une importance accrue. Si on all\u00e8gue une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice, le tribunal est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider quelle des deux solutions suivantes assure le mieux l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice\u00a0: l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures ou la tenue d\u2019un proc\u00e8s en d\u00e9pit de la conduite contest\u00e9e. Cette analyse suppose n\u00e9cessairement une mise en balance. Le tribunal doit prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments comme la nature et la gravit\u00e9 de la conduite reproch\u00e9e \u2014 que celle\u2011ci soit un cas isol\u00e9 ou la manifestation d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique et persistant \u2014, la situation de l\u2019accus\u00e9, les accusations auxquelles il doit r\u00e9pondre et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que les accusations soient jug\u00e9es au fond. De toute \u00e9vidence, plus la conduite de l\u2019\u00c9tat est grave, plus il est n\u00e9cessaire que le tribunal s\u2019en dissocie. Lorsque la conduite en question choque la conscience de la communaut\u00e9 ou heurte son sens du franc<\/u>\u2011jeu et de la d\u00e9cence, il est peu probable que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans la tenue d\u2019un proc\u00e8s complet sur le fond l\u2019emporte au terme de la mise en balance<\/u>. Or, dans les cas faisant partie de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle, il faut toujours tenir compte de l\u2019\u00e9quilibre.[188]<\/a><\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9 et le renvoi omis]<\/p>\n

[212]\u00a0\u00a0 Selon la preuve pr\u00e9sent\u00e9e, la juge pouvait conclure que\u00a0: \u00ab\u00a0[l]e cumul des agissements [du poursuivant] et de la police ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la probit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire de fa\u00e7on si outrageante que seul l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures permet de s\u2019en dissocier\u00a0\u00bb[189]<\/a>. En effet, la tenue d\u2019un proc\u00e8s en d\u00e9pit de la conduite reproch\u00e9e causerait un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice[190]<\/a>.<\/p>\n

[213]\u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019\u00e9gard de cette conclusion, il faut rappeler que \u00ab\u00a0[l]e choix de la r\u00e9paration accord\u00e9e en application du par.\u00a024(1) de la Charte<\/em> rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du proc\u00e8s\u00a0\u00bb[191]<\/a>.<\/p>\n

[214]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Bellusci<\/em>, le juge\u00a0Fish d\u00e9crit la norme de contr\u00f4le que doit respecter une cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eater les proc\u00e9dures\u00a0:<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019instar de la Cour d\u2019appel, j\u2019aurais tr\u00e8s bien pu accorder une r\u00e9paration moins drastique. Mais, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une erreur de droit ou d\u2019une conclusion de fait susceptible de contr\u00f4le, une cour d\u2019appel doit d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019exercice du vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire que conf\u00e8re au juge de premi\u00e8re instance le\u00a0par.\u00a024(1)\u00a0de la\u00a0Charte<\/em>. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, j\u2019ai expliqu\u00e9\u00a0dans\u00a0Bjelland<\/em>\u00a0que \u00ab\u00a0les tribunaux d\u2019appel doivent tout particuli\u00e8rement se garder de substituer l\u2019exercice de leur propre pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 par le juge du proc\u00e8s simplement parce qu\u2019ils auraient accord\u00e9 une r\u00e9paration plus g\u00e9n\u00e9reuse ou plus limit\u00e9e<\/u>\u00a0\u00bb (par.\u00a042).[192]<\/a><\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[215]\u00a0\u00a0 Une cour d\u2019appel ne saurait donc intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire par le juge de l\u2019instance inf\u00e9rieure que si celui\u2011ci s\u2019est fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations erron\u00e9es en droit ou si sa d\u00e9cision est erron\u00e9e au point de cr\u00e9er une\u00a0injustice[193]<\/a> et non parce qu\u2019elle aurait exerc\u00e9 cette discr\u00e9tion diff\u00e9remment.<\/p>\n

[216]\u00a0\u00a0 \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent et du jugement de la juge du proc\u00e8s, je ne vois rien qui justifie l\u2019intervention de la Cour.<\/p>\n

[217]\u00a0\u00a0 Je propose \u00e0 la Cour de rejeter le pourvoi du poursuivant.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785 La norme de contr\u00f4le en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des faits et de cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins [108] La norme de contr\u00f4le applicable aux conclusions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 est bien \u00e9tablie, elle est ainsi d\u00e9finie : \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une erreur de droit reconnue, il y a lieu de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5638,5552,454,5821],"yst_prominent_words":[392,432,494,507,804,959],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26270"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26270"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26272,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26270\/revisions\/26272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26270"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}