{"id":26347,"date":"2026-06-29T23:21:25","date_gmt":"2026-06-30T03:21:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26347"},"modified":"2026-06-29T23:21:25","modified_gmt":"2026-06-30T03:21:25","slug":"lobligation-de-la-couronne-de-se-renseigner-au-sens-de-larret-mcneil-edmonton-police-service-c-mckee-2026-csc-24-par-141-142","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lobligation-de-la-couronne-de-se-renseigner-au-sens-de-larret-mcneil-edmonton-police-service-c-mckee-2026-csc-24-par-141-142\/","title":{"rendered":"L’obligation de la Couronne de se renseigner au sens de l’arr\u00eat McNeil : Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24, par. 141-142"},"content":{"rendered":"

Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24<\/a><\/p>\n

Les r\u00e8gles de communication de la preuve existent pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et la confiance du public envers l\u2019administration de la justice. (par. 23<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>23<\/a><\/a>] Le r\u00e9gime canadien de communication de la preuve est fond\u00e9 sur des droits et repose sur une assise constitutionnelle. Au c\u0153ur de ce r\u00e9gime se trouvent l\u2019art. 7<\/a> et l\u2019al. 11d)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, qui garantissent le droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re dans un proc\u00e8s criminel. <\/a>L\u2019obligation de communication de la preuve incombant \u00e0 la Couronne est le corollaire du \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 cette communication, un principe de justice fondamentale prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art. 7 de la Charte<\/i> (<\/a>O\u2019Connor<\/i><\/a>, par. <\/a>104<\/a>; <\/a>McNeil<\/i><\/a>, <\/i>par. <\/a>14<\/a>; <\/a>R. c. Dixon<\/i><\/a>, 1998 CanLII 805 (CSC)<\/a>, <\/a>[1998] 1 R.C.S. 244<\/a>, par. <\/a>22<\/a>; <\/a>R. c. Carosella<\/i><\/a>, 1997 CanLII 402 (CSC)<\/a>, <\/a>[1997] 1 R.C.S. 80<\/a>, par. <\/a>37<\/a>). Notre Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises que les r\u00e8gles de communication de la preuve existent pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et la confiance du public envers l\u2019administration de la justice (<\/a>voir <\/a>Stinchcombe<\/i><\/a>;O\u2019Connor<\/i>; <\/a>Carosella<\/i><\/a>, par. <\/a>56<\/a>; Dixon<\/i>).<\/p>\n

\n

[<\/a>24] Ce qui doit \u00eatre communiqu\u00e9 est directement li\u00e9 \u00e0 ce qui est raisonnablement susceptible d\u2019avoir un effet sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel. Un accus\u00e9 d\u00e9montre une atteinte au droit \u00e0 la communication en d\u00e9montrant \u00ab l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9 raisonnable que les renseignements non divulgu\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour r\u00e9futer la preuve du minist\u00e8re public, pour pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou, par ailleurs, pour prendre une d\u00e9cision qui aurait pu avoir une incidence sur la fa\u00e7on de pr\u00e9senter la d\u00e9fense \u00bb (Dixon<\/i>, par. 22<\/a> (soulignement omis)). La pertinence des renseignements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces fins est une consid\u00e9ration cl\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>25] Bien que les droits de l\u2019accus\u00e9 soient au c\u0153ur de l\u2019analyse de la communication de la preuve, d\u2019autres int\u00e9r\u00eats peuvent \u00e9galement entrer en jeu. Les t\u00e9moins, y compris les policiers, peuvent avoir des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements demand\u00e9s. Les tribunaux peuvent aussi \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 arbitrer entre des int\u00e9r\u00eats constitutionnels et soci\u00e9taux divergents, y compris le droit au secret, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des enqu\u00eates en cours. Ils l\u2019ont fait au moyen de crit\u00e8res de pertinence structur\u00e9s et de la mise en balance proportionn\u00e9e des droits et des int\u00e9r\u00eats. Au besoin, les tribunaux d\u00e9terminent si les int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s de t\u00e9moins peuvent \u00eatre suffisamment prot\u00e9g\u00e9s par des mesures comme le caviardage, la communication retard\u00e9e ou par \u00e9tapes, les engagements de confidentialit\u00e9 ou d\u2019autres conditions sur mesure qui ne portent pas atteinte plus qu\u2019il ne le faut \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n

\n

[<\/a>26] Dans la section qui suit, j\u2019explique comment trois arr\u00eats \u2014 Stinchcombe<\/i>, O\u2019Connor <\/i>et McNeil<\/i> \u2014 \u00e9tablissent les principes fondamentaux d\u2019organisation du r\u00e9gime canadien de communication de la preuve. Bien que chaque arr\u00eat \u00e9tablisse une cat\u00e9gorie distincte de communication, les trois partent de son fondement constitutionnel et reconnaissent que\u00a0: a) la communication de la preuve est un accessoire du droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s; b) la pertinence sert de guide en ce qu\u2019elle met en \u0153uvre cette protection et cet objectif constitutionnels; c) bien que les droits de l\u2019accus\u00e9 pr\u00e9valent souvent dans la mise en balance des droits, il se peut que ce ne soient pas les seuls int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

<\/a>L\u2019<\/span><\/a>arr\u00eat<\/span> <\/i><\/a>McNeil<\/span><\/i><\/a> comble l\u2019\u00e9cart entre la communication de la preuve par la partie principale et la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par les tiers en obligeant la police \u00e0 fournir \u00e0 la Couronne les \u00e9l\u00e9ments \u00ab manifestement pertinents \u00bb et en imposant \u00e0 la Couronne l\u2019obligation de s\u2019enqu\u00e9rir lorsqu\u2019elle est inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments potentiellement pertinents. (par. 27<\/a>)<\/span><\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>27<\/a><\/a>] Les principes qui sous-tendent le r\u00e9gime canadien de communication de la preuve diff\u00e8rent en fonction de celui ou celle qui poss\u00e8de les renseignements vis\u00e9s et de la nature, du contenu et de la pertinence de ces renseignements. Ensemble, ces principes concr\u00e9tisent la communication de la preuve en pr\u00e9cisant qui doit faire la communication, ce qui est pertinent, la fa\u00e7on de concilier les int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s et les situations dans lesquelles les obligations de la partie principale c\u00e8dent le pas \u00e0 des proc\u00e9dures touchant les tiers. L\u2019<\/a>arr\u00eat <\/a>Stinchcombe<\/i><\/a> r\u00e9git la communication de la preuve par la partie principale et oblige le poursuivant \u00e0 communiquer tous les documents pertinents et non prot\u00e9g\u00e9s se trouvant en sa possession ou sous son contr\u00f4le. L\u2019arr\u00eat <\/a>O\u2019Connor<\/i><\/a> \u00e9tablit<\/a> une voie judiciaire en deux \u00e9tapes pour la production de dossiers en la possession de tiers. <\/i>L\u2019<\/span><\/a>arr\u00eat<\/span> <\/i><\/a>McNeil<\/span><\/i><\/a> comble l\u2019\u00e9cart entre la communication de la preuve par la partie principale et la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par les tiers en obligeant la police \u00e0 fournir \u00e0 la Couronne les \u00e9l\u00e9ments \u00ab manifestement pertinents \u00bb et en imposant \u00e0 la Couronne l\u2019obligation de s\u2019enqu\u00e9rir lorsqu\u2019elle est inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments potentiellement pertinents.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>28] En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer comment les dossiers d\u2019inconduite polici\u00e8re ayant fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative s\u2019inscrivent dans ce cadre d\u2019analyse.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

L\u2019obligation qui incombe \u00e0 la Couronne de communiquer ce qui est pertinent laisse peu de place \u00e0 la retenue de renseignements, car \u00ab le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire fix\u00e9 pour la divulgation est fort peu \u00e9lev\u00e9 \u00bb. (par. 31<\/a>)<\/h2>\n
\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>29<\/a><\/a>] L\u2019<\/a>arr\u00eat <\/i>Stinchcombe<\/i> a marqu\u00e9 un changement de paradigme en mati\u00e8re de communication de la preuve \u00e0 la d\u00e9fense en \u00ab\u00a0transformant en obligation formelle ce qui n\u2019\u00e9tait auparavant qu\u2019un geste de courtoisie professionnelle\u00a0\u00bb (O\u2019Connor<\/i>, par. 171<\/a>). Le droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la communication de la preuve oblige la Couronne \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents en sa possession, qu\u2019elle entende les produire en preuve ou non au proc\u00e8s. L\u2019obligation s\u2019\u00e9tend aussi bien \u00e0 la preuve inculpatoire qu\u2019\u00e0 la preuve disculpatoire (Stinchcombe<\/i>, p. 343-344).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>30] La port\u00e9e de l\u2019obligation de communication incombant \u00e0 la Couronne est guid\u00e9e par la pertinence qui \u00ab s\u2019appr\u00e9cie tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accusation elle-m\u00eame que des d\u00e9fenses raisonnablement possibles \u00bb (R. c. Taillefer<\/i>, 2003 CSC 70<\/a>, <\/i>[2003] 3 R.C.S. 307, par. 59<\/a>). La notion de pertinence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie largement dans l\u2019arr\u00eat R. c. Egger<\/i>, 1993 CanLII 98 (CSC)<\/a>, [1993] 2 R.C.S. 451, p. 467\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Une fa\u00e7on de mesurer la pertinence d\u2019un renseignement dont dispose le minist\u00e8re public est de d\u00e9terminer son utilit\u00e9 pour la d\u00e9fense\u00a0: s\u2019il a une certaine utilit\u00e9, il est pertinent et devrait \u00eatre divulgu\u00e9 \u2014 Stinchcombe<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la p. 345. Le juge qui effectue le contr\u00f4le doit d\u00e9terminer si l\u2019accus\u00e9 peut raisonnablement utiliser la communication des renseignements pour r\u00e9futer la preuve et les arguments du minist\u00e8re public, pour pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou autrement pour parvenir \u00e0 une d\u00e9cision susceptible d\u2019avoir un effet sur le d\u00e9roulement de la d\u00e9fense comme, par exemple, de pr\u00e9senter ou non une preuve.<\/p>\n

\n

[<\/a>31] Le crit\u00e8re d\u00e9fini par les tribunaux voulant que le renseignement ait \u00ab une certaine utilit\u00e9 \u00bb pour la d\u00e9fense favorise la communication de la preuve. L\u2019obligation qui incombe \u00e0 la Couronne de communiquer ce qui est pertinent laisse peu de place \u00e0 la retenue de renseignements, car \u00ab le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire fix\u00e9 pour la divulgation est fort peu \u00e9lev\u00e9 \u00bb (Dixon<\/i>, par. 21<\/a>). Le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne de retenir ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 ce qui est \u00ab\u00a0manifestement\u00a0\u00bb non pertinent (Taillefer<\/i>, par. 59-60<\/a>). L\u2019information pertinente devant \u00eatre communiqu\u00e9e par la partie principale comprend non seulement les renseignements ayant trait aux \u00e9l\u00e9ments que la Couronne a l\u2019intention de pr\u00e9senter en preuve contre l\u2019accus\u00e9, mais aussi ceux qui peuvent raisonnablement aider ce dernier \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re (Stinchcombe<\/i>, p. 343-344). Lorsqu\u2019une telle possibilit\u00e9 raisonnable existe, la Couronne doit communiquer l\u2019information (Dixon<\/i>, par. 21<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>32] L\u2019arr\u00eat <\/i>Stinchcombe<\/i> <\/i>impose \u00e0 la Couronne une obligation de communication automatique des fruits de l\u2019enqu\u00eate, bien que l\u2019obligation admette des exceptions limit\u00e9es. La Couronne peut toujours exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 trois \u00e9gards\u00a0: en refusant de communiquer des renseignements, en d\u00e9cidant de la forme de la communication et en d\u00e9cidant du moment de celle-ci (p. 339). <\/a>La Couronne peut refuser de communiquer \u00e0 l\u2019accus\u00e9 des renseignements s\u2019ils n\u2019ont manifestement aucune pertinence, s\u2019ils font l\u2019objet d\u2019un privil\u00e8ge, ou si leur communication est autrement r\u00e9gie en droit. Son pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du moment et de la forme de la communication permet en outre des ajustements lorsque la communication habituelle peut porter gravement pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 quelqu\u2019un (ibid.<\/i>; McNeil<\/i>, par. 18<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>33] Le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne de refuser ou de retarder la communication peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la part du juge du proc\u00e8s lorsqu\u2019il est contest\u00e9 par la d\u00e9fense sur le fondement de l\u2019arr\u00eat Stinchcombe <\/i><\/i>(p. 340-341). Puisque la communication compl\u00e8te des renseignements pertinents est la r\u00e8gle applicable par d\u00e9faut, la Couronne doit justifier tout refus. En outre, l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i> indique clairement que la communication initiale de la preuve doit avoir lieu avant que l\u2019accus\u00e9 ne soit appel\u00e9 \u00e0 choisir son mode de proc\u00e8s ou \u00e0 pr\u00e9senter son plaidoyer (p. 342). Si un diff\u00e9rend \u00e0 propos de la communication survient avant qu\u2019un choix n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fait et que la date du proc\u00e8s n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, le juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure de comp\u00e9tence criminelle peut contr\u00f4ler le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la communication de la Couronne en application du par. 24(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (voir, p. ex., R. c. Girimonte<\/i> <\/i>(1997), 1997 CanLII 1866 (ON CA)<\/a>, 121 C.C.C. (3d) 33 (C.A. Ont.), par. 16-18<\/a>, le juge Doherty; R. c. Laporte <\/i>(1993), 1993 CanLII 9145 (SK CA)<\/a>, 84 C.C.C. (3d) 343 (C.A. Sask.), p. 348; voir aussi R. c. Grant<\/i>, 2015 CSC 9<\/a>, [2015] 1 R.C.S. 475, par. 52<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>34] Lors du contr\u00f4le, le juge du proc\u00e8s applique le principe voulant que la communication des renseignements ne doive pas \u00eatre refus\u00e9e dans les cas o\u00f9 il existe une possibilit\u00e9 raisonnable que le refus de communication porte atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, en l\u2019absence d\u2019un privil\u00e8ge valide. M\u00eame lorsque le privil\u00e8ge s\u2019applique, il peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 s\u2019il limite d\u00e9raisonnablement ce droit (Stinchcombe<\/i>, p. 340). Le juge peut aussi contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de refuser la communication pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9moins, de protection des indicateurs ou de pertinence. Bien que de tels diff\u00e9rends soient rares, ils sont r\u00e9gl\u00e9s au moyen d\u2019observations, d\u2019examen de documents et de t\u00e9moignages de vive voix. La tenue d\u2019un voir\u2011dire est souvent la bonne proc\u00e9dure pour trancher ces questions (p. 341).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>35] L\u2019obligation de la Couronne de communiquer les fruits de l\u2019enqu\u00eate ne signifie pas que les diff\u00e9rents participants \u2014 y compris les plaignants, les t\u00e9moins et les policiers \u2014 n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat r\u00e9siduel en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des documents d\u2019enqu\u00eate dans le dossier de la Couronne (McNeil<\/i>, par. 19<\/a>; R. c. Mills<\/i>, 1999 CanLII 637 (CSC)<\/a>, [1999] 3 R.C.S. 668). Bien que j\u2019aborde plus loin la mani\u00e8re d\u2019accommoder en pratique les int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e des policiers, Stinchcombe<\/i> \u00e9tablit clairement que l\u2019obligation de communication de la Couronne repose sur deux hypoth\u00e8ses\u00a0: le document en la possession du poursuivant se rapporte \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9, et il constitue probablement l\u2019assise de la preuve qui sera pr\u00e9sent\u00e9e contre lui (McNeil<\/i>, par. 20<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Bien que le Parlement ait adopt\u00e9 depuis lors une mesure l\u00e9gislative pour r\u00e9gir la communication de dossiers contenant des renseignements personnels au sujet des plaignants et des t\u00e9moins dans des poursuites pour agression sexuelle (le \u00ab\u00a0r\u00e9gime de l\u2019arr\u00eat Mills<\/i>\u00a0\u00bb; voir Code criminel<\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 278.1 \u00e0 278.91), la norme de common law \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i> demeure la voie \u00e0 suivre pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des dossiers en la possession de tiers qui \u00e9chappent \u00e0 l\u2019obligation de communication par la partie principale incombant \u00e0 la Couronne en application de l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i> (McNeil<\/i>, par. 26 et 30-33<\/a>; Mills<\/i>). (par. 38<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>36<\/a><\/a>] Dans l\u2019arr\u00eat <\/a>O\u2019Connor<\/i><\/a>, la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur une question tout \u00e0 fait diff\u00e9rente : comment l\u2019accus\u00e9 peut-il solliciter la production de renseignements qui ne sont pas en la possession de la Couronne, mais qui sont d\u00e9tenus par des tiers comme des m\u00e9decins ou des th\u00e9rapeutes? Contrairement \u00e0 la Couronne, les tiers n\u2019ont aucune obligation d\u2019aider la d\u00e9fense et jouissent de leurs propres droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, ainsi que de protections constitutionnelles contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Dans ce contexte, les droits concurrents peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement marqu\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>37] De telles situations commandent une mise en balance particuli\u00e8re au regard de la Constitution qui prot\u00e8ge la d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re tout en pond\u00e9rant la communication par des limites n\u00e9cessaires s\u2019il y a lieu. Les droits de l\u2019accus\u00e9 doivent \u00ab coexister avec d\u2019autres droits constitutionnels plut\u00f4t que de les \u00e9clipser \u00bb; la protection de la vie priv\u00e9e et l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre subordonn\u00e9es en bloc \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s (O\u2019Connor<\/i>, par. 130<\/a>, citant Dagenais c. Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada<\/i>, 1994 CanLII 39 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 835, p. 877). Dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i>, la Cour a \u00e9labor\u00e9 un cadre d\u2019analyse qui porte attention \u00e0 trois droits constitutionnels\u00a0: le droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine enti\u00e8re, le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 sans discrimination. L\u2019objectif \u00e9tait l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, sans permettre qu\u2019on se livre \u00e0 une \u00ab\u00a0partie de p\u00eache\u00a0\u00bb dans la vie personnelle d\u2019autrui (O\u2019Connor<\/i>, par. 107<\/a>). L\u2019article 7<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>exige un syst\u00e8me raisonnable et structur\u00e9 d\u2019\u00ab autorisation pr\u00e9alable \u00bb avant qu\u2019un tribunal puisse sanctionner une intrusion dans les renseignements priv\u00e9s (par. 119).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>38] L\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i> <\/i>a formul\u00e9 une approche proportionnelle qui met en balance les effets b\u00e9n\u00e9fiques de la production sur le droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et les effets pr\u00e9judiciables pour la partie dont les dossiers priv\u00e9s sont produits (par. 132). Bien que le Parlement ait adopt\u00e9 depuis lors une mesure l\u00e9gislative pour r\u00e9gir la communication de dossiers contenant des renseignements personnels au sujet des plaignants et des t\u00e9moins dans des poursuites pour agression sexuelle (le \u00ab\u00a0r\u00e9gime de l\u2019arr\u00eat Mills<\/i>\u00a0\u00bb; voir Code criminel<\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 278.1 \u00e0 278.91), la norme de common law \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i> demeure la voie \u00e0 suivre pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des dossiers en la possession de tiers qui \u00e9chappent \u00e0 l\u2019obligation de communication par la partie principale incombant \u00e0 la Couronne en application de l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i> (McNeil<\/i>, par. 26 et 30-33<\/a>; Mills<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>39] Selon l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i>, le processus comporte deux \u00e9tapes\u00a0: (1) une d\u00e9monstration initiale de \u00ab\u00a0pertinence vraisemblable\u00a0\u00bb, suivie d\u2019un (2) examen par le juge et d\u2019une mise en balance des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape<\/i>(McNeil<\/i>, par. 26-27 et 33-35<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>40] \u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape, le demandeur doit d\u00e9montrer que les dossiers vis\u00e9s sont \u00ab vraisemblablement pertinents \u00bb. Si ce crit\u00e8re est respect\u00e9, le tribunal peut en ordonner la production en vue de leur examen (McNeil<\/i>, par. 7 et 28<\/a>). Ce crit\u00e8re existe parce que la production par un tiers diff\u00e8re de la communication par la partie principale\u00a0: selon l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>, l\u2019obligation de la Couronne repose sur l\u2019hypoth\u00e8se de pertinence qu\u2019il n\u2019est pas possible de poser en ce qui concerne les dossiers d\u00e9tenus par des tiers. Par cons\u00e9quent, le demandeur doit justifier le recours \u00e0 la contrainte \u00e9tatique pour obtenir la production (McNeil<\/i>, par. 28<\/a>; O\u2019Connor<\/i>, par. 21-22<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>41] Dans le contexte de la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par les tiers, le crit\u00e8re de la \u00ab pertinence vraisemblable \u00bb est un \u00ab fardeau important \u00bb, plus exigeant que le crit\u00e8re de pertinence employ\u00e9 dans le contexte de la communication de la preuve par la partie principale; ce crit\u00e8re consiste \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a \u00ab une possibilit\u00e9 raisonnable que les renseignements aient une valeur logiquement probante relativement \u00e0 une question en litige ou \u00e0 l\u2019habilit\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner d\u2019un t\u00e9moin \u00bb (O\u2019Connor<\/i>, par. 22 et 24<\/a> (soulignement omis)). Par ailleurs, bien que le crit\u00e8re soit \u00e9lev\u00e9, il n\u2019est pas on\u00e9reux. Les accus\u00e9s ne devraient pas \u00eatre contraints de fournir une feuille de route d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019usage qu\u2019ils feront de dossiers qu\u2019ils n\u2019ont pas encore vus \u2014 ce qu\u2019on appelle parfois une situation sans issue (McNeil<\/i>, par. 29 et 33<\/a>; O\u2019Connor<\/i>, par. 25<\/a>, citant R. c. Durette<\/i>, 1994 CanLII 123 (CSC)<\/a>, [1994] 1 R.C.S. 469, p. 499). En revanche, dans le contexte de la communication de la preuve par la partie principale, sont pertinents les documents qui peuvent \u00eatre utiles \u00e0 la d\u00e9fense, ce qui repr\u00e9sente une conception plus large, ax\u00e9e sur l\u2019utilit\u00e9, que l\u2019on retrouve dans la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de communication de la preuve (Egger<\/i>, p. 467; R. c. Chaplin<\/i>, 1995 CanLII 126 (CSC)<\/a>, [1995] 1 R.C.S. 727, par. 22<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>42] Le crit\u00e8re de la \u00ab pertinence vraisemblable \u00bb joue un r\u00f4le de gardien : il fait en sorte que les proc\u00e8s demeurent centr\u00e9s sur les v\u00e9ritables questions en litige et emp\u00eache que les ressources judiciaires limit\u00e9es soient gaspill\u00e9es dans des recherches \u00e0 l\u2019aveuglette d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve non pertinents. Comme le souligne l\u2019arr\u00eat<\/i>O\u2019Connor<\/i>, la cour doit jouer un r\u00f4le significatif en d\u00e9courageant les demandes qui reposent sur la conjecture et qui sont mal fond\u00e9es et dilatoires (McNeil<\/i>, par. 31<\/a>; O\u2019Connor<\/i>, par. 24<\/a>, citant Chaplin<\/i>, par. 32<\/a>). Le crit\u00e8re pr\u00e9munit contre les situations sans issue qui compromettraient la d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, et il aide \u00e0 maintenir l\u2019orientation de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>43] Lorsque la \u00ab pertinence vraisemblable \u00bb est d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, le tiers d\u00e9tenteur des dossiers peut se voir ordonner de produire les dossiers \u00e0 la cour pour qu\u2019elle en fasse l\u2019examen, apr\u00e8s quoi le juge d\u00e9cide s\u2019ils devraient \u00eatre communiqu\u00e9s au demandeur. Cette deuxi\u00e8me \u00e9tape \u00ab exige essentiellement du tribunal qu\u2019il mette en balance, d\u2019une part, le droit au respect de la vie priv\u00e9e du tiers en ce qui a trait, s\u2019il y a lieu, au contenu des renseignements vis\u00e9s et, d\u2019autre part, le droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re \u00bb (McNeil<\/i>, par. 7<\/a>; O\u2019Connor<\/i>, <\/i>par. 134-137<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>44] D\u00e9terminer s\u2019il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans les dossiers en question participe d\u2019une analyse contextuelle qui peut \u00eatre complexe et longue, r\u00e9ellement susceptible de d\u00e9tourner l\u2019attention du proc\u00e8s de l\u2019accus\u00e9 et de le retarder. L\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> a reconnu cette pr\u00e9occupation d\u2019ordre pratique et a invit\u00e9 les tribunaux \u00e0 ne pas laisser les analyses de la protection de la vie priv\u00e9e faire d\u00e9railler l\u2019objectif central de l\u2019instance criminelle (par. 39). S\u2019exprimant au nom de la Cour, la juge Charron a pr\u00e9cis\u00e9 comment cet exercice de mise en balance fonctionne et a identifi\u00e9 un point de d\u00e9part utile\u00a0: la pertinence passe avant tout et prime (par. 35 et 41).<\/i>Comme elle l\u2019a fait remarquer, \u00ab [c]ette approche permettrait au tribunal de rester centr\u00e9 sur le proc\u00e8s de l\u2019accus\u00e9 et, selon les droits divergents en jeu, elle aurait g\u00e9n\u00e9ralement un effet d\u00e9terminant sur la question de la production \u00bb (par. 39).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>45] Deux propositions d\u00e9coulent de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la pertinence. Premi\u00e8rement, si l\u2019examen r\u00e9v\u00e8le que les renseignements sont \u00ab manifestement sans pertinence \u00bb, alors \u00ab la demande peut \u00eatre rejet\u00e9e sommairement \u00bb (McNeil<\/i>, par. 40<\/a> (italique omis)). Deuxi\u00e8mement, si les renseignements se r\u00e9v\u00e8lent pertinents et qu\u2019aucune attente raisonnable concurrente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e n\u2019est d\u00e9montr\u00e9e, \u00ab il n\u2019y a plus lieu de mettre les droits en jeu en balance \u00bb et la production s\u2019ensuit (par. 37).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>46] Lorsqu\u2019il existe des int\u00e9r\u00eats concurrents, l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> souligne que la primaut\u00e9 de la d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re l\u2019emportera dans la plupart des cas, d\u00e8s lors que la \u00ab\u00a0pertinence vraisemblable\u00a0\u00bb est \u00e9tablie\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

. . . si l\u2019inspection r\u00e9v\u00e8le que la pr\u00e9tention de pertinence vraisemblable est \u00e9tay\u00e9e, le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re fera, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, pencher la balance pour le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance de production. [. . .] [E]n l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gislatif pr\u00e9dominant r\u00e9gissant la production des dossiers en question, il est peu vraisemblable que le droit d\u2019un tiers \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e suffise \u00e0 faire rejeter une demande de production. [Italique omis; par. 41.]<\/p>\n

\n

[<\/a>47] Plus simplement, d\u00e8s que la \u00ab pertinence vraisemblable \u00bb est d\u00e9montr\u00e9e, la mise en balance de la deuxi\u00e8me \u00e9tape \u00ab peut facilement \u00eatre effectu\u00e9[e] \u00bb, et les diff\u00e9rences d\u2019ordre pratique entre le r\u00e9gime de communication \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i> et le r\u00e9gime de communication qui incombe \u00e0 la partie principale \u00e9tabli dans Stinchcombe<\/i> disparaissent (McNeil<\/i>, <\/i>par. 42<\/a>). La Cour a expliqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Une fois qu\u2019un tribunal a d\u00e9termin\u00e9, apr\u00e8s examen, que des dossiers en la possession de tiers sont effectivement pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9, en ce qu\u2019ils se rapportent \u00e0 une question en litige au proc\u00e8s comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019exercice de mise en balance de la seconde \u00e9tape peut facilement \u00eatre effectu\u00e9. En effet, une conclusion confirmant la pertinence v\u00e9ritable a pour effet de classer les dossiers en la possession de tiers dans la m\u00eame cat\u00e9gorie, pour les besoins de la communication, que les fruits de l\u2019enqu\u00eate contre l\u2019accus\u00e9 qui se trouvent en la possession du minist\u00e8re public suivant Stinchcombe<\/i>. Il pourrait \u00eatre utile de poser la question de la mani\u00e8re suivante\u00a0: si le renseignement en la possession d\u2019un tiers s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9 dans le dossier du minist\u00e8re public, y aurait-il un fondement, suivant le r\u00e9gime de communication qui incombe \u00e0 la partie principale \u00e9tabli dans Stinchcombe<\/i>, qui justifierait de ne pas le communiquer \u00e0 l\u2019accus\u00e9?<\/p>\n

(McNeil<\/i>, par. 42<\/a>)<\/p>\n

\n

[<\/a>48] En pratique, suivant l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i>, le tribunal doit d\u2019abord s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la pertinence\u00a0: lorsque l\u2019examen confirme la \u00ab\u00a0pertinence vraisemblable\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0pertinence v\u00e9ritable\u00a0\u00bb, il ordonnera habituellement la communication, sous r\u00e9serve des caviardages et des conditions appropri\u00e9s pour respecter les droits r\u00e9siduels \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans diluer le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (McNeil<\/i>, par. 46<\/a>). Cette approche fait en sorte que l\u2019instance demeure concentr\u00e9e sur le principal \u00e9v\u00e9nement\u00a0: le proc\u00e8s de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

La Cour a combl\u00e9 l\u2019\u00e9cart entre la communication de la preuve par la partie principale et la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par les tiers en officialisant\u00a0: a) l\u2019obligation de la Couronne de se renseigner d\u00e8s qu\u2019elle est inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00eatre pertinents (McNeil<\/i>, par. 48-51<\/a>); b) l\u2019obligation corollaire de la police de communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments ayant trait \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et d\u2019aviser proactivement la Couronne de l\u2019inconduite pertinente (par. 23-24 et 52-60). La Cour a confirm\u00e9 que les dossiers d\u2019inconduite grave de policiers participant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate font partie des renseignements que la police doit remettre \u00e0 la Couronne \u00e0 titre de partie principale quand l\u2019inconduite en question est li\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ou quand il est raisonnable de penser qu\u2019elle peut avoir des r\u00e9percussions sur la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 (par. 15 et 22-23). (par. 52<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>49<\/a><\/a>] Dans l\u2019arr\u00eat <\/a>McNeil<\/i><\/a>, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 comment des renseignements relatifs \u00e0 l\u2019inconduite polici\u00e8re devaient \u00eatre trait\u00e9s pour les besoins de la communication. La production de dossiers disciplinaires de la police et de dossiers d\u2019enqu\u00eate criminelle concernant le policier qui avait \u00e9t\u00e9 le t\u00e9moin principal de la Couronne dans la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait en litige dans cette affaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>50] Dans la classification des dossiers relatifs \u00e0 l\u2019inconduite d\u2019un policier, la Cour a compris deux pr\u00e9misses importantes : les policiers sont d\u2019importants acteurs \u00e9tatiques investis de pouvoirs exceptionnels, \u00e9tendus et intrusifs pour servir et prot\u00e9ger le public, et ce sont aussi des employ\u00e9s li\u00e9s par des obligations juridiques et professionnelles. Lorsque les policiers outrepassent ces limites, il existe divers processus disciplinaires pour r\u00e9gir les plaintes, les enqu\u00eates, les audiences, les conclusions d\u2019inconduite et les sanctions. Les conclusions d\u2019inconduite polici\u00e8re, accompagn\u00e9es des documents et des sanctions sous-jacents, sont consign\u00e9es dans le dossier du policier, lequel est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9tenu par le service de police employeur. Comme il est expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i>, les renseignements dans le dossier d\u2019un policier portant sur l\u2019inconduite, m\u00eame l\u2019inconduite communiqu\u00e9e dans une autre affaire, peuvent aider l\u2019accus\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, notamment pour attaquer la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 du t\u00e9moignage du policier en question.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>51] Dans un premier temps, M. McNeil a sollicit\u00e9 les dossiers disciplinaires du policier par le truchement d\u2019une demande de type O\u2019Connor<\/i>, estimant qu\u2019il s\u2019agissait de la voie \u00e0 suivre. La Cour \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer le cadre d\u2019analyse appropri\u00e9 pour la communication de l\u2019inconduite polici\u00e8re\u00a0: le r\u00e9gime de communication applicable \u00e0 la partie principale \u00e9tabli dans Stinchcombe<\/i> <\/i>ou le r\u00e9gime de production par un tiers \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>52] L\u2019arr\u00eat <\/i>McNeil<\/i> confirme que le fondement constitutionnel de la communication de la preuve r\u00e9git non seulement ce que la Couronne doit communiquer, mais aussi comment l\u2019\u00c9tat doit s\u2019y prendre pour assurer cette communication. La Cour a combl\u00e9 l\u2019\u00e9cart entre la communication de la preuve par la partie principale et la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par les tiers en officialisant\u00a0: a) l\u2019obligation de la Couronne de se renseigner d\u00e8s qu\u2019elle est inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00eatre pertinents (McNeil<\/i>, par. 48-51<\/a>); b) l\u2019obligation corollaire de la police de communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments ayant trait \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et d\u2019aviser proactivement la Couronne de l\u2019inconduite pertinente (par. 23-24 et 52-60). La Cour a confirm\u00e9 que les dossiers d\u2019inconduite grave de policiers participant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate font partie des renseignements que la police doit remettre \u00e0 la Couronne \u00e0 titre de partie principale quand l\u2019inconduite en question est li\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ou quand il est raisonnable de penser qu\u2019elle peut avoir des r\u00e9percussions sur la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 (par. 15 et 22-23). Seuls les \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019obligation de communication qui incombe \u00e0 la partie principale sont soumis au r\u00e9gime de production des dossiers en la possession de tiers \u00e9tabli dans O\u2019Connor<\/i> (McNeil<\/i>, par. 15 et 25-27<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>53] L\u2019arr\u00eat <\/i>McNeil<\/i> explique que les r\u00e8gles de communication de la preuve \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>s\u2019appliquent aux dossiers de la police en imposant \u00e0 la police une obligation expresse de communiquer les renseignements pertinents \u00e0 la Couronne. La Cour a expliqu\u00e9 comment l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019enqu\u00eater sur les crimes incombe \u00e0 la police, et non \u00e0 la Couronne (McNeil<\/i>, par. 23<\/a>). Les fruits de l\u2019enqu\u00eate visant un accus\u00e9 auront donc habituellement \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s par la police et l\u2019accusation criminelle en d\u00e9coulant aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par elle. Bien que distinct sur le plan institutionnel, le service de police charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas un tiers pour les besoins de la communication de la preuve; il \u00ab agit en tant que partie principale, tout comme le minist\u00e8re public \u00bb (par. 14).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>54] Bien que les dossiers d\u00e9tenus par des tiers, y compris d\u2019autres entit\u00e9s de la Couronne (f\u00e9d\u00e9rale et provinciale), ne rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement pas du r\u00e9gime \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i> (McNeil<\/i>, <\/i>par. 25<\/a>; R. c. Quesnelle<\/i>, 2014 CSC 46<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 390, par. 11<\/a>), la juge Charron a convenu qu\u2019il n\u2019est [traduction] \u00ab\u00a0ni efficace ni justifi\u00e9\u00a0\u00bb de trancher la question de l\u2019acc\u00e8s aux dossiers relatifs \u00e0 l\u2019inconduite strictement en fonction du r\u00e9gime \u00e9tabli dans O\u2019Connor<\/i> (McNeil<\/i>, par. 59<\/a>, citant G. Ferguson, Review and Recommendations Concerning Various Aspects of Police Misconduct <\/i>(2003), vol. I (\u00ab\u00a0Rapport Ferguson\u00a0\u00bb), p. 15). En effet, \u00ab\u00a0la communication de renseignements pertinents \u00e0 l\u2019accus\u00e9, qu\u2019ils lui soient favorables ou non, fait partie de l\u2019obligation corollaire de la police de participer au processus de communication. Lorsque les renseignements se rapportent manifestement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9, ils devraient faire partie, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en faire la demande<\/i>, des renseignements que la police doit communiquer, \u00e0 titre de partie principale\u00a0\u00bb (McNeil<\/i>, par. 59<\/a> (en italique dans l\u2019original)). Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas droit \u00e0 la communication automatique de tous les aspects du dossier d\u2019un policier et que la pertinence demeure la norme applicable.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En examinant la question de savoir quels types g\u00e9n\u00e9raux d\u2019inconduite polici\u00e8re peuvent se rapporter au droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, la juge Charron a statu\u00e9 que les mesures disciplinaires prises en lien avec l\u2019inconduite reproch\u00e9e \u00e0 un policier concernant l\u2019incident<\/i> \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation port\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 doivent bien entendu \u00eatre communiqu\u00e9es (McNeil<\/i>, par. 54<\/a>). Les conclusions d\u2019inconduite d\u2019un t\u00e9moin de la police qui ne sont pas directement li\u00e9es<\/i> \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 peuvent n\u00e9anmoins se rapporter \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre ce dernier, auquel cas elles devraient elles aussi \u00eatre communiqu\u00e9es (ibid.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>56] La juge Charron a trait\u00e9 d\u2019un rapport command\u00e9 par le chef du service de police de Toronto, et dont l\u2019auteur \u00e9tait l\u2019honorable George Ferguson, c.r., intitul\u00e9 Review and Recommendations Concerning Various Aspects of Police Misconduct<\/i>. Le Rapport Ferguson faisait \u00e9tat de nombreuses recommandations portant notamment que, sur demande en ce sens de la Couronne, la police devrait communiquer automatiquement plusieurs cat\u00e9gories de renseignements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019inconduite d\u2019un policier qui pourrait \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner ou qui a autrement particip\u00e9 \u00e0 une affaire dont la cour est saisie (McNeil<\/i>, par. 57<\/a>; Rapport Ferguson, p. 17). Ces recommandations, connues en anglais sous le vocable de \u00ab\u00a0Ferguson Five<\/span>\u00a0\u00bb, pr\u00e9voient que les types suivants de renseignements sont pertinents et doivent \u00eatre communiqu\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[traduction]<\/p>\n

a.\u00a0\u00a0 Toute d\u00e9claration ou tout verdict de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9 en vertu du Code criminel<\/a><\/i> ou de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances<\/i> \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels un pardon n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n

b.\u00a0\u00a0 Toute accusation pendante port\u00e9e en application du Code criminel<\/a><\/i> ou de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances<\/i>.<\/p>\n

c.\u00a0\u00a0 Toute d\u00e9claration ou tout verdict de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9s en vertu d\u2019une autre loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale.<\/p>\n

d.\u00a0\u00a0 Tout verdict de culpabilit\u00e9 pour inconduite prononc\u00e9 par suite d\u2019une audience tenue sous le r\u00e9gime de la Loi sur les services policiers<\/a><\/i> ou de la loi ant\u00e9rieure.<\/p>\n

e.\u00a0\u00a0 Toute accusation d\u2019inconduite port\u00e9e en vertu de la Loi sur les services policiers<\/a><\/i> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle un avis d\u2019audience a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. [p. 17]<\/p>\n

\n

[<\/a>57] La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que les cinq recommandations du Rapport Ferguson peuvent servir de \u00ab lignes directrices \u00bb utiles pour le \u00ab genre de situations \u00bb qui am\u00e8neraient la police \u00e0 faire une \u00e9valuation plus pouss\u00e9e de la \u00ab [pertinence] manifest[e] \u00bb, mais qu\u2019il ne <\/i>s\u2019agissait pas<\/i> d\u2019un code complet (McNeil<\/i>, par. 59<\/a>). Comme je l\u2019expliquerai plus loin, cette liste ne doit pas \u00eatre trait\u00e9e comme un catalogue exhaustif, et les modifications l\u00e9gislatives ult\u00e9rieures montrent pourquoi elle ne saurait \u00eatre fig\u00e9e \u00e0 jamais.<\/p>\n

Depuis l\u2019arr\u00eat <\/a>McNeil<\/i><\/a>, deux questions orientent la communication des dossiers disciplinaires de la police\u00a0: Qui poss\u00e8de le dossier? Le dossier est-il \u00ab\u00a0manifestement pertinent\u00a0\u00bb? Si le dossier est en la possession du poursuivant \u2014 ou s\u2019il s\u2019agit du genre d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0manifestement pertinent\u00a0\u00bb que la police doit transmettre \u2014 l\u2019<\/a>arr\u00eat <\/a>Stinchcombe<\/i><\/a>, et son crit\u00e8re peu \u00e9lev\u00e9 de pertinence, s\u2019appliquent. (par. 58<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>58<\/a><\/a>] Depuis l\u2019arr\u00eat <\/a>McNeil<\/i><\/a>, deux questions orientent la communication des dossiers disciplinaires de la police\u00a0: Qui poss\u00e8de le dossier? Le dossier est-il \u00ab\u00a0manifestement pertinent\u00a0\u00bb? Si le dossier est en la possession du poursuivant \u2014 ou s\u2019il s\u2019agit du genre d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0manifestement pertinent\u00a0\u00bb que la police doit transmettre \u2014 l\u2019<\/a>arr\u00eat <\/a>Stinchcombe<\/i><\/a>, et son crit\u00e8re peu \u00e9lev\u00e9 de pertinence, s\u2019appliquent. Seuls les \u00e9l\u00e9ments qui ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime de communication applicable \u00e0 la partie principale sont encadr\u00e9s par le r\u00e9gime de l\u2019<\/a>arr\u00eat <\/a>O\u2019Connor<\/i><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>59] Eu \u00e9gard \u00e0 ce cadre d\u2019analyse applicable, le pr\u00e9sent pourvoi exige de notre Cour qu\u2019elle examine le statut de dossiers d\u2019inconduite polici\u00e8re qui ont fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative et la mani\u00e8re de traiter les radiations faites en application de l\u2019art. 22<\/a> PSR<\/a><\/i> dans ce cadre constitutionnel.<\/p>\n

Il n\u2019y a aucune raison de traiter un dossier qui a fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative comme \u00e9tant automatiquement et cat\u00e9goriquement non pertinent, ou de le soumettre en bloc au processus applicable \u00e0 la communication de renseignements en la possession de tiers \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i>. Une reclassification d\u2019une telle ampleur contredit le droit \u00e9tabli qui commande des d\u00e9terminations au cas par cas de la pertinence et entra\u00eenerait de graves obstacles d\u2019ordre pratique pour les accus\u00e9s qui sollicitent les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents auxquels ils ont constitutionnellement droit. (par. 62<\/a>)<\/h2>\n

Si un dossier est d\u00e9truit pour de bon et ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 dans une instance criminelle, l\u2019accus\u00e9 peut demander r\u00e9paration en pr\u00e9sentant une demande d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve perdu ou d\u00e9truit, notamment au moyen du cadre d\u2019analyse en mati\u00e8re de r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Carosella<\/i>. (par. 78<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>62] Qui plus est, comme les dossiers retir\u00e9s en application de l\u2019art. 22<\/a> PSR<\/a><\/i> font l\u2019objet d\u2019une radiation administrative \u00e0 des fins disciplinaires seulement, l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> <\/i>continue d\u2019en r\u00e9gir la communication. Il n\u2019y a aucune raison de traiter un dossier qui a fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative comme \u00e9tant automatiquement et cat\u00e9goriquement non pertinent, ou de le soumettre en bloc au processus applicable \u00e0 la communication de renseignements en la possession de tiers \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/i>. Une reclassification d\u2019une telle ampleur contredit le droit \u00e9tabli qui commande des d\u00e9terminations au cas par cas de la pertinence et entra\u00eenerait de graves obstacles d\u2019ordre pratique pour les accus\u00e9s qui sollicitent les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents auxquels ils ont constitutionnellement droit.<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>63<\/a><\/a>] Les conclusions d\u2019inconduite polici\u00e8re ne demeurent pas toujours au dossier d\u2019un policier en permanence. Au sein de la plupart des corps policiers canadiens (\u00e0 l\u2019exception notable de la Gendarmerie royale du Canada, qui ne supprime pas les conclusions d\u2019inconduite), la loi pr\u00e9voit la radiation administrative des mentions d\u2019ordre disciplinaire figurant dans les dossiers des policiers. Bien que les d\u00e9tails varient, la radiation survient g\u00e9n\u00e9ralement au terme d\u2019une p\u00e9riode d\u2019un \u00e0 cinq ans et peut \u00eatre automatique (p. ex., <\/i>Police Act<\/a><\/i>, <\/i>R.S.B.C. 1996, c. 367, par. 180(8), de la Colombie-Britannique; Code de d\u00e9ontologie professionnelle<\/a><\/i>, <\/i>R\u00e8gl. du N.-B. 2007-81, art. 4, du Nouveau-Brunswick; Police Regulations<\/a><\/i>, <\/i>N.S. Reg. 230\/2005, art. 58, de la Nouvelle-\u00c9cosse; Loi de 2019 sur la s\u00e9curit\u00e9 communautaire et les services policiers<\/a><\/i>, <\/i>L.O. 2019, <\/i>c. 1, ann. 1, art. 207, de l\u2019Ontario; Royal Newfoundland Constabulary Regulations<\/a><\/i>,<\/i>C.N.L.R. 802\/96, art. 8, de Terre-Neuve-et-Labrador; Code of Professional Conduct and Discipline Regulations<\/a><\/i>, P.E.I. Reg. EC1026\/25, art. 20, de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard; The Municipal Police Discipline Regulations,<\/a><\/i> 1991<\/i>, R.R.S., c. P-15.01, Reg. 4, art. 27, de la Saskatchewan) ou prononc\u00e9e sur demande (p. ex., Loi sur les enqu\u00eates relatives \u00e0 l\u2019application de la loi<\/a><\/i>, <\/i>C.P.L.M., c. L75, par. 32(5), du Manitoba; forces provinciales et sp\u00e9cialis\u00e9es du Qu\u00e9bec dans R\u00e8glement sur la discipline interne des membres du corps de police sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption<\/a><\/i>,<\/i>RLRQ, c. P-13.1, r. 2.001, art. 40; R\u00e8glement sur la discipline interne des membres de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/a><\/i>, <\/i>RLRQ, c. P-13.1, r. 2.01, art. 91, du Qu\u00e9bec; r\u00e9gime r\u00e9glementaire de Montr\u00e9al dans le R\u00e8glement sur la discipline interne des policiers et polici\u00e8res de la Ville de Montr\u00e9al<\/a><\/i>, <\/i>RLRQ, c. P-13.1, r. 2.02, art. 45).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
…<\/div>\n
\n
\n

[<\/a>78] En r\u00e9sum\u00e9, je conclus que l\u2019art. 22<\/a> PSR<\/a><\/i> ne s\u2019applique qu\u2019aux instances disciplinaires en ce qui concerne les policiers et qu\u2019il ne r\u00e9git pas les obligations de communication de la preuve en mati\u00e8re criminelle. Par cons\u00e9quent, l\u2019art. 22 PSR<\/i> ne permet pas que les dossiers disciplinaires de la police soient \u00ab\u00a0retir\u00e9[s]\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9truit[s]\u00a0\u00bb de fa\u00e7on permanente et irr\u00e9versible. Interpr\u00e9ter l\u2019adjectif \u00ab\u00a0d\u00e9truite\u00a0\u00bb comme signifiant l\u2019effacement permanent \u00e0 quelque fin que ce soit laisserait de fa\u00e7on inadmissible le r\u00e8glement faire \u00e9chec aux principes constitutionnels de communication de la preuve. Si un dossier est d\u00e9truit pour de bon et ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 dans une instance criminelle, l\u2019accus\u00e9 peut demander r\u00e9paration en pr\u00e9sentant une demande d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve perdu ou d\u00e9truit, notamment au moyen du cadre d\u2019analyse en mati\u00e8re de r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Carosella<\/i>.<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>79<\/a><\/a>] Il n\u2019y a aucune raison de principe de soustraire les conclusions en mati\u00e8re disciplinaire concernant un policier qui ont fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative \u00e0 l\u2019application <\/a>des principes de l\u2019arr\u00eat <\/a>McNeil<\/i><\/a>. McNeil<\/i>rattache le contenu de la communication de la preuve par la partie principale \u00e0 la notion de pertinence, sans \u00e9gard au statut administratif du dossier en question dans un dossier disciplinaire. La police doit fournir \u00e0 la Couronne les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019inconduite qui \u00ab\u00a0se rapportent manifestement\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite, et la Couronne doit alors \u00e9valuer la pertinence, le droit au secret, le moment de la communication et les mesures de protection de la vie priv\u00e9e. L\u2019<\/a>arr\u00eat <\/a>McNeil<\/i><\/a> n\u2019a aucunement pour effet de limiter cette obligation eu \u00e9gard au statut disciplinaire de l\u2019\u00e9l\u00e9ment sous-jacent. Une disposition prescrivant le retrait ou la \u00ab radiation \u00bb r\u00e9glementaire visant la discipline interne des policiers ne saurait \u00e9carter le fondement constitutionnel de la communication de la preuve ou convertir la communication de la preuve par la partie principale en production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve par les tiers.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>80] En effet, la nature<\/i> et la pertinence \u00e9ventuelle du document \u00ab\u00a0radi\u00e9\u00a0\u00bb ne changent pas\u00a0: celui-ci demeure une conclusion disciplinaire qui peut avoir une incidence sur la cr\u00e9dibilit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019autres questions en litige au proc\u00e8s. La radiation administrative modifie le statut disciplinaire du dossier, et non son caract\u00e8re de conclusion d\u2019inconduite susceptible d\u2019\u00eatre utile \u00e0 la d\u00e9fense. Ce qui peut changer, cependant, c\u2019est son actualit\u00e9<\/i>. L\u2019actualit\u00e9 peut influer sur la pertinence \u2014 des conclusions plus anciennes peuvent, dans une affaire donn\u00e9e, avoir une force probante moindre \u2014 mais elle n\u2019a pas pour effet d\u2019imposer l\u2019exclusion cat\u00e9gorique de renseignements de la communication de la preuve par la partie principale ou d\u2019en fournir la justification. L\u2019\u00e2ge du dossier peut \u00eatre pris en compte lors de l\u2019\u00e9valuation de la pertinence par la Couronne.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>81] La question d\u00e9terminante demeure de savoir si les renseignements sont \u00ab manifestement pertinents \u00bb, en ce sens qu\u2019ils se rapportent \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer la preuve de la Couronne, de pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou de fa\u00e7onner autrement la strat\u00e9gie de la d\u00e9fense (R. c. Gubbins<\/i>, 2018 CSC 44<\/a>, [2018] 3 R.C.S. 35, par. 23<\/a>). Dans l\u2019affirmative, la police doit les transmettre, et la Couronne doit les examiner et les communiquer, en mettant en place des accommodements proportionn\u00e9s en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e s\u2019il y a lieu. Dans la n\u00e9gative, ils rel\u00e8vent du r\u00e9gime de production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve en la possession de tiers \u00e9tabli dans O\u2019Connor<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>82] La demande du Chef de police d\u2019exclure automatiquement des documents vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> les renseignements ayant fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative et d\u2019obliger la d\u00e9fense \u00e0 pr\u00e9senter une demande de type O\u2019Connor <\/i>a \u00e9galement de graves cons\u00e9quences pratiques pour l\u2019accus\u00e9. Alors que Stinchcombe<\/i> impose \u00e0 la Couronne le fardeau de justifier la non-communication de renseignements, O\u2019Connor<\/i> impose \u00e0 l\u2019accus\u00e9 le fardeau de justifier sa demande de production de dossiers d\u00e9tenus par des tiers. Sous le r\u00e9gime de la communication de la preuve par la partie principale, les \u00e9l\u00e9ments pertinents que poss\u00e8de le poursuivant sont transmis automatiquement et de plein droit \u00e0 l\u2019accus\u00e9; la Couronne fournit ces renseignements \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ments comptant parmi ceux que la Couronne doit normalement communiquer. En revanche, le processus de production des dossiers en la possession de tiers \u00e9tabli dans O\u2019Connor<\/i> est plus co\u00fbteux et plus on\u00e9reux, il fait intervenir le crit\u00e8re plus rigoureux de \u00ab pertinence vraisemblable \u00bb et consomme des ressources soci\u00e9tales, individuelles et judiciaires consid\u00e9rables, dissuadant les demandes d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9fense potentiellement pertinents.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>83] Suivant la solution pr\u00e9conis\u00e9e par le Chef de police, la police d\u00e9terminerait seule la pertinence et elle ne serait plus oblig\u00e9e de fournir \u00e0 la Couronne des dossiers ayant fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative. Dans l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i>, la Cour a compris les cons\u00e9quences de cette distinction et a statu\u00e9 que la bonne approche consistait \u00e0 obliger la police \u00e0 fournir de tels dossiers \u00e0 la Couronne dans le cours normal et de faire en sorte que la Couronne \u00e9value la pertinence \u00e0 la lumi\u00e8re de sa vaste expertise dans l\u2019application de cette norme juridiquement d\u00e9finie. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que Stinchcombe<\/i> entre en jeu, acheminer les \u00e9l\u00e9ments par le biais du processus de communication de la preuve \u00e9tabli dans O\u2019Connor<\/i> empi\u00e8te sur le droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9, inverse le fardeau et mine les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 au c\u0153ur de la communication de la preuve en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>84] Le retrait administratif d\u2019un dossier concernant l\u2019inconduite d\u2019un policier en application du PSR<\/a><\/i> ne modifie donc pas le r\u00e9gime juridique en vertu duquel sa communication est d\u00e9termin\u00e9e dans une instance criminelle. McNeil<\/i> continue de s\u2019appliquer \u00e0 tous les dossiers relatifs \u00e0 l\u2019inconduite d\u2019un policier, m\u00eame ceux qui ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une radiation administrative. Si (1) les renseignements demand\u00e9s se trouvent en la possession ou sous le contr\u00f4le du poursuivant ou (2) les renseignements recherch\u00e9s sont d\u2019une nature pertinente, de telle sorte que la police (ou l\u2019autre entit\u00e9 \u00e9tatique qui les a en sa possession ou sous son contr\u00f4le) aurait d\u00fb les transmettre au poursuivant, le cadre d\u2019analyse applicable est celui de Stinchcombe<\/i>, plut\u00f4t que celui de O\u2019Connor <\/i>(Gubbins<\/i>, par. 33<\/a>).<\/p>\n

Les conclusions d\u2019inconduite peuvent satisfaire au crit\u00e8re de la pertinence de deux fa\u00e7ons principales. (par. 93<\/a>)<\/h2>\n

[93] Les conclusions d\u2019inconduite peuvent satisfaire au crit\u00e8re de la pertinence de deux fa\u00e7ons principales. Premi\u00e8rement, toute inconduite polici\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, ou les \u00ab fruits de l\u2019enqu\u00eate \u00bb, est pertinente en soi, et doit \u00eatre communiqu\u00e9e par la police \u00e0 la Couronne, \u00e0 titre de partie principale.<\/p>\n

[94] Deuxi\u00e8mement, l\u2019inconduite qui s\u2019est produite non pas dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, mais dans d\u2019autres circonstances pourrait elle aussi avoir raisonnablement une incidence sur la poursuite contre l\u2019accus\u00e9. La pertinence couvre tout renseignement qui pr\u00e9sente une certaine utilit\u00e9 pour la d\u00e9fense \u2014 une analyse contextuelle, factuelle et fonctionnelle qui d\u00e9pendra des questions soulev\u00e9es dans l\u2019affaire en cause. Les exemples suivants, tir\u00e9s du PSR<\/a><\/em>, illustrent les liens \u00e9ventuels entre les types d\u2019inconduite et les diverses questions en litige; ils servent d\u2019illustrations et ne sont pas exhaustifs. L\u2019inconduite dans le cadre de toute<\/em> mesure l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale est susceptible d\u2019\u00eatre pertinente et doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en cons\u00e9quence. Renvoyant au PSR<\/em> \u00e0 titre d\u2019illustration seulement, les dossiers d\u2019inconduite qui rel\u00e8vent de cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie peuvent se rapporter aux qualit\u00e9s suivantes du policier\u00a0:<\/p>\n

a) \u00a0\u00a0 Cr\u00e9dibilit\u00e9 et v\u00e9racit\u00e9 du t\u00e9moignage.<\/em> Il s\u2019agit presque toujours d\u2019une question en litige pour un t\u00e9moin dans un proc\u00e8s criminel. Les renseignements pertinents comprennent notamment l\u2019inconduite sur le plan de l\u2019honn\u00eatet\u00e9, au sens large. Par exemple, une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour parjure a des implications \u00e9videntes au chapitre de l\u2019honn\u00eatet\u00e9. Mais on peut en dire autant de l\u2019abus de confiance (p. ex., notifier toute personne faisant l\u2019objet d\u2019un mandat (sous-al. 5(2)(a)(ii))), de la man\u0153uvre frauduleuse (p. ex., ne pas avoir rendu compte de l\u2019argent que le policier a re\u00e7u en sa qualit\u00e9 de policier (sous-al. 5(2)(c)(i))) ou de la tromperie (p. ex., destruction de documents officiels sans motif l\u00e9gitime (div. 5(2)(d)(iii)(A)));<\/p>\n

b) \u00a0\u00a0 Fiabilit\u00e9 probatoire.<\/em> Par exemple, la consommation d\u2019alcool ou de drogue de mani\u00e8re pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions (p. ex., se pr\u00e9senter au travail en \u00e9tant inapte \u00e0 exercer ses fonctions (sous-al. 5(2)(b)(iii)));<\/p>\n

c) \u00a0\u00a0 Int\u00e9grit\u00e9 et bonne foi dans les enqu\u00eates.<\/em> Par exemple, le manquement au devoir (p. ex., ne pas ob\u00e9ir aux ordres ou quitter un secteur sans permission ni motif suffisant (sous-al. 5(2)(h)(ii)) ou permettre \u00e0 un d\u00e9tenu de s\u2019\u00e9chapper en raison de l\u2019imprudence ou de la n\u00e9gligence du policier (sous-al. 5(2)(h)(iii))); tromperie (p. ex., la non-conservation ou la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuves importants ou de documents officiels (al. 5(2)(d)));<\/p>\n

d) \u00a0\u00a0 Parti pris, partialit\u00e9 ou motifs de fabrication.<\/em> Par exemple, la conduite indigne (p. ex., employer un langage grossier, injurieux ou insultant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un membre d\u2019un service de police ou d\u2019un membre du grand public (sous-al. 5(2)(e)(iii)) ou appliquer la loi diff\u00e9remment en fonction de caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es (sous-al. 5(2)(e)(vii))). Des tendances \u00e0 prof\u00e9rer des insultes ou \u00e0 se livrer \u00e0 des communications hostiles peuvent appuyer une all\u00e9gation de parti pris, une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/a><\/em> ou une mise en doute cibl\u00e9e de la cr\u00e9dibilit\u00e9, m\u00eame si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de d\u00e9part ne constitue pas lui-m\u00eame un parjure;<\/p>\n

e) \u00a0\u00a0 Pratiques d\u2019interrogatoire.<\/em> Par exemple, un comportement ou un langage oppressif, grossier, injurieux ou insultant peut influencer les tactiques d\u2019interrogatoire ayant une incidence sur l\u2019admissibilit\u00e9 et la force probante des d\u00e9clarations (sous-al. 5(2)(e)(ii) et (iii));<\/p>\n

f) \u00a0\u00a0 Conformit\u00e9 \u00e0 la Charte de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/em> Par exemple, l\u2019exercice ill\u00e9gal ou inutile du pouvoir (p. ex., employer une force disproportionn\u00e9e dans des situations o\u00f9 l\u2019on recourt \u00e0 la force (sous.al. 5(2)(i)(ii))) susceptible de mettre en lumi\u00e8re des enjeux syst\u00e9miques.<\/p>\n

[95] De toute \u00e9vidence, d\u00e9terminer ce qui est pertinent dans une affaire donn\u00e9e participe d\u2019une analyse contextuelle et fonctionnelle, qui pose la question de savoir si l\u2019inconduite est raisonnablement susceptible d\u2019aider l\u2019accus\u00e9 \u00e0 r\u00e9futer la preuve de la Couronne, \u00e0 faire valoir une d\u00e9fense, ou \u00e0 prendre des d\u00e9cisions strat\u00e9giques. Bien que l\u2019\u00e2ge du dossier, son caract\u00e8re \u00e9loign\u00e9 et les r\u00f4les du policier en question puissent avoir une incidence sur le poids que le futur juge des faits peut accorder \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, l\u2019analyse de la pertinence implique des principes diff\u00e9rents et un seuil beaucoup moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9cier l\u2019\u00ab\u00a0inconduite grave\u00a0\u00bb de mani\u00e8re fonctionnelle, non fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories, fait en sorte que la pertinence est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des droits constitutionnels de l\u2019accus\u00e9, plut\u00f4t que par renvoi \u00e0 une cat\u00e9gorisation administrative ponctuelle ou a priori<\/i>. Si les renseignements ont trait \u00e0 une conduite qui concerne la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer la preuve de la Couronne, de pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou d\u2019envisager autrement la conduite qu\u2019adoptera la d\u00e9fense, on peut alors parler d\u2019\u00ab inconduite grave \u00bb, et la police est tenue de transmettre ces renseignements \u00e0 la Couronne. (par. 103<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>100] \u00c0 mon avis, l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 dans l\u2019abstrait, suivant une approche fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories, peut fournir des renseignements utiles, mais il ne s\u2019agit pas d\u2019un examen ad\u00e9quat lorsqu\u2019il faut d\u00e9terminer quels dossiers de la police devraient \u00eatre fournis \u00e0 la Couronne ou communiqu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense. C\u2019est la deuxi\u00e8me acception de la gravit\u00e9, celle qui concerne une question importante, qui se rapporte le plus directement \u00e0 la communication de la preuve. Elle reconna\u00eet et prend en compte le caract\u00e8re central de la pertinence pour la communication de la preuve, et constitue en outre un exercice relationnel qui lie la gravit\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation que l\u2019on compte faire des renseignements. Elle \u00e9value ce que constitue l\u2019\u00ab inconduite grave \u00bb en fonction de son importance pour les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable : elle sera grave si la conduite est raisonnablement susceptible d\u2019aider l\u2019accus\u00e9 \u00e0 r\u00e9futer la preuve de la Couronne, \u00e0 pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou \u00e0 envisager autrement la conduite qu\u2019adoptera la d\u00e9fense. Suivant une telle interpr\u00e9tation, le mot \u00ab grave \u00bb met l\u2019accent sur l\u2019importance de l\u2019inconduite pour la d\u00e9fense.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>101] Par cons\u00e9quent, la notion d\u2019\u00ab inconduite grave \u00bb ne se pr\u00eate pas \u00e0 une approche strictement fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories, mais doit plut\u00f4t \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e contextuellement et fonctionnellement au cas par cas. Lorsque le crit\u00e8re d\u00e9terminant consiste \u00e0 se demander si les renseignements sont pertinents, la question n\u2019est pas de savoir quelles infractions \u00e0 un r\u00e8glement de discipline sont, dans l\u2019abstrait, \u00ab graves \u00bb ou \u00ab anodines \u00bb, bien que cela puisse aider \u00e0 d\u00e9terminer si elles se rapportent \u00e0 une question en litige dans l\u2019affaire en cause. (Par exemple, il est probable que le type de conduite d\u00e9crit \u00e0 l\u2019art. 5<\/a> du PSR<\/a> <\/i>se qualifie, tout comme les cat\u00e9gories d\u2019inconduite formul\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>102] Cependant, dans le contexte de la communication de la preuve, l\u2019\u00ab inconduite grave \u00bb n\u2019est pas une appr\u00e9ciation qualitative s\u00e9par\u00e9e et distincte de l\u2019appr\u00e9ciation de la pertinence. Le terme \u00ab inconduite grave \u00bb a, plut\u00f4t, \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indicateur d\u2019une conduite qui est pertinente pour les besoins de l\u2019application de l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>. La pertinence est d\u00e9termin\u00e9e par le lien entre la conclusion d\u2019inconduite et la question de savoir si elle est raisonnablement susceptible d\u2019avoir une incidence sur la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense, et cela sera fonction des questions en litige dans un proc\u00e8s donn\u00e9. La pertinence ne d\u00e9pend pas de la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0inconduite grave\u00a0\u00bb donn\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans la sph\u00e8re disciplinaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant. De la m\u00eame fa\u00e7on que l\u2019art. 22<\/a> PSR<\/a><\/i> ne r\u00e9gissait pas la pertinence de conclusions d\u2019inconduite ayant fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative, la classification des infractions par le l\u00e9gislateur ne saurait d\u00e9finir ou circonscrire ce que constitue une \u00ab inconduite grave \u00bb pour la communication de la preuve dans le contexte criminel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>103] Appr\u00e9cier l\u2019\u00ab inconduite grave \u00bb de mani\u00e8re fonctionnelle, non fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories, fait en sorte que la pertinence est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des droits constitutionnels de l\u2019accus\u00e9, plut\u00f4t que par renvoi \u00e0 une cat\u00e9gorisation administrative ponctuelle ou a priori<\/i>. Si les renseignements ont trait \u00e0 une conduite qui concerne la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer la preuve de la Couronne, de pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou d\u2019envisager autrement la conduite qu\u2019adoptera la d\u00e9fense, on peut alors parler d\u2019\u00ab\u00a0inconduite grave\u00a0\u00bb, et la police est tenue de transmettre ces renseignements \u00e0 la Couronne (Gubbins<\/i>, par. 23<\/a>).<\/p>\n

Cela dit, les policiers ne peuvent pas unilat\u00e9ralement retirer des \u00e9l\u00e9ments pertinents de la communication de la preuve par la partie principale sur le fondement de leur appr\u00e9ciation de leurs int\u00e9r\u00eats au respect de leur vie priv\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent compter parmi ceux qui sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Couronne. Les policiers ont pour r\u00f4le le tri et la transmission; tout accommodement pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e doit \u00eatre mis en \u0153uvre en aval par la Couronne, et non en amont pour emp\u00eacher l\u2019inclusion dans les documents vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> remis \u00e0 la Couronne. (par. 118<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>113<\/a><\/a>] Dans <\/a>O\u2019Connor<\/i><\/a>, la Cour a rattach\u00e9 l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de la protection de la vie priv\u00e9e de quelqu\u2019un \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la valeur personnelle de l\u2019individu et a expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait essentiel de prot\u00e9ger ces attentes au point de communication, car \u00ab d\u00e8s qu\u2019on [. . .] a port\u00e9 atteinte [\u00e0 la vie priv\u00e9e], on peut rarement la regagner dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00bb (par. 119). Toutefois, elle a aussi soulign\u00e9 que le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, une fois \u00e9tabli, n\u2019est pas absolu. Il doit \u00eatre pond\u00e9r\u00e9 en tenant compte d\u2019autres droits et des besoins l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9, y compris l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la bonne administration de la justice. Cette pond\u00e9ration consiste \u00e0 \u00e9valuer l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 soupeser cette attente par rapport \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat dans les circonstances (par. 117).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>114] Je suis d\u2019accord pour dire qu\u2019il faut d\u00fbment prendre en compte les int\u00e9r\u00eats r\u00e9siduels en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu des dossiers d\u2019enqu\u00eate criminelle ou des dossiers disciplinaires d\u2019un policier. Toutefois, la pond\u00e9ration ne saurait se faire de mani\u00e8re \u00e0 accommoder la protection de la vie priv\u00e9e aux d\u00e9pens de la pertinence. Les int\u00e9r\u00eats d\u2019un policier au respect de sa vie priv\u00e9e ne peuvent pas faire entrave au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable; ils doivent c\u00e9der le pas \u00e0 la d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, mais seulement dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9fendre ces droits (<\/span>McNeil<\/span><\/i>, par. <\/span>43<\/span><\/a>).<\/span> Les policiers doivent [traduction] \u00ab\u00a0accepter cette intrusion dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019aboutir \u00e0 une issue satisfaisante dans la poursuite criminelle, mais le droit devrait leur offrir une protection raisonnable contre l\u2019utilisation de ces renseignements \u00e0 des fins totalement diff\u00e9rentes\u00a0\u00bb (P. (D.) c. Wagg <\/i>(2004), 2004 CanLII 39048 (ON CA)<\/a>, 71 O.R. (3d) 229 (C.A.), par. 46<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>115] Dans Stinchcombe<\/i>, la r\u00e9ponse de notre Cour aux pr\u00e9occupations de la Couronne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communication de la preuve \u2014 particuli\u00e8rement des risques \u00e9ventuels pour la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9moins et des indicateurs \u2014 refl\u00e8te les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Chef de police relativement aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un policier au respect de sa vie priv\u00e9e (p. 335). Dans les deux cas, l\u2019inqui\u00e9tude porte principalement sur le pr\u00e9judice que pourrait engendrer la r\u00e9v\u00e9lation de renseignements sensibles. Cependant, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le juge Sopinka, de telles pr\u00e9occupations ne justifient pas le refus en bloc de communiquer des \u00e9l\u00e9ments pertinents.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>116] Dans Stinchcombe<\/i>, <\/i>la Cour a reconnu le besoin de prot\u00e9ger les indicateurs et les t\u00e9moins, mais elle a soulign\u00e9 que les mesures de protection juridiques existantes \u2014 comme le privil\u00e8ge de l\u2019indicateur et ses exceptions \u2014 fournissent d\u00e9j\u00e0 un cadre pour g\u00e9rer ces risques. Fait crucial, la Cour a affirm\u00e9 que la communication de la preuve est, en fin de compte, une question de choix du moment et de pouvoir discr\u00e9tionnaire, et non d\u2019exclusion absolue (p. 335-336). Les poursuivants conservent le pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas communiquer les \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas pertinents, de retarder la communication pour prot\u00e9ger les enqu\u00eates en cours et de prot\u00e9ger s\u2019il y a lieu l\u2019identit\u00e9 de certaines personnes, toujours sous r\u00e9serve du contr\u00f4le judiciaire (p. 336). Tout comme la Cour a confi\u00e9 aux poursuivants, dans le contexte de la communication de la preuve, le pouvoir discr\u00e9tionnaire de mettre en balance des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, un pouvoir discr\u00e9tionnaire semblable peut \u00eatre exerc\u00e9 dans la gestion des pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e des policiers. Plut\u00f4t que d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux renseignements pertinents, la solution r\u00e9side en un exercice raisonn\u00e9, susceptible de contr\u00f4le judiciaire, d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, qui assure l\u2019\u00e9quit\u00e9 tout en respectant des consid\u00e9rations l\u00e9gitimes de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>117] Les int\u00e9r\u00eats d\u2019un policier au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de renseignements d\u2019ordre disciplinaire, professionnel, m\u00e9dical ou personnel peuvent souvent \u00eatre accommod\u00e9s par des mesures de protection proc\u00e9durales \u2014 un avis et l\u2019occasion de pr\u00e9senter des observations, des caviardages cibl\u00e9s et un dialogue structur\u00e9 entre la police et la Couronne<\/span>. Ces mesures existent pour mettre en balance la protection de la vie priv\u00e9e et l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de communiquer les renseignements pertinents. La communication de la preuve peut impliquer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e; le tribunal a pour t\u00e2che d\u2019emp\u00eacher l\u2019atteinte inutile<\/i> au moyen d\u2019ordonnances adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es (McNeil<\/i>, par. 41<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>118] Cela dit, les policiers ne peuvent pas unilat\u00e9ralement retirer des \u00e9l\u00e9ments pertinents de la communication de la preuve par la partie principale sur le fondement de leur appr\u00e9ciation de leurs int\u00e9r\u00eats au respect de leur vie priv\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent compter parmi ceux qui sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Couronne. Les policiers ont pour r\u00f4le le tri et la transmission; tout accommodement pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e doit \u00eatre mis en \u0153uvre en aval par la Couronne, et non en amont pour emp\u00eacher l\u2019inclusion dans les documents vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i> remis \u00e0 la Couronne. Bien que la capacit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des garanties proc\u00e9durales pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e d\u2019un policier rel\u00e8ve uniquement de la Couronne, la police peut faire part de ses pr\u00e9occupations, \u00e9tablir le contexte et proposer des mesures concr\u00e8tes. La d\u00e9cision finale appartient \u00e0 la Couronne, qui doit d\u00e9terminer la pertinence et veiller \u00e0 ce que les obligations de communication de la preuve soient remplies.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>119] Je me penche maintenant sur certains m\u00e9canismes propos\u00e9s. D\u2019autres mesures l\u00e9gales et proportionn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre appropri\u00e9es, selon les faits et la nature des dossiers en cause. L\u2019objectif est de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e par des mesures administr\u00e9es par la Couronne, sans miner la pertinence ou l\u2019obligation de communication.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>120] Premi\u00e8rement, le policier dont le dossier disciplinaire est remis \u00e0 la Couronne pourrait en \u00eatre avis\u00e9 par \u00e9crit et pourrait se voir accorder la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e0 la Couronne (McNeil<\/i>, par. 58<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>121] Deuxi\u00e8mement, la police peut consigner ses pr\u00e9occupations dans la communication des documents vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i>. La Couronne peut faire un suivi au besoin, en demandant des d\u00e9tails ou des pr\u00e9cisions. Il se peut m\u00eame que la Couronne et la police veuillent se r\u00e9unir pour r\u00e9soudre les questions en suspens. Encore une fois, c\u2019est \u00e0 la Couronne que revient la d\u00e9cision finale.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>122] Troisi\u00e8mement, je reconnais que le caviardage demeure disponible comme outil pour traiter des pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e des policiers, mais les parties pertinentes du dossier ne peuvent pas \u00eatre caviard\u00e9es. Concr\u00e8tement, cela veut dire limiter le caviardage aux identificateurs personnels non importants ou aux d\u00e9tails sensibles qui ne se rapportent nullement aux questions en litige au proc\u00e8s.<\/p>\n

La d\u00e9cision de retenir ne sursoit pas aux obligations corollaires de la police. La police ne peut pas simplement retenir des \u00e9l\u00e9ments sans en aviser la Couronne. Au minimum, d\u00e8s que la police d\u00e9cide que les renseignements sur l\u2019inconduite ne sont pas pertinents, elle doit informer la Couronne de ce qui suit : (1) ce qui est retenu (c.-\u00e0-d. la nature et la teneur de l\u2019inconduite); (2) le motif de la non-communication (c.-\u00e0-d. la raison pour laquelle il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait au crit\u00e8re de la pertinence). (par. 130<\/a>)<\/h2>\n

Il serait peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable que la police fournisse simplement tous les dossiers disciplinaires \u00e0 la Couronne pour que celle-ci les examine. (par. 131<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>128] Dans l\u2019exercice de cette fonction de tri et de transmission, la police n\u2019est pas tenue de communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments sans distinction. Son obligation consiste plut\u00f4t \u00e0 participer de fa\u00e7on significative<\/i> \u00e0 la communication de la preuve, qui comprend n\u00e9cessairement un filtrage au chapitre de la pertinence (McNeil<\/i>, par. 59<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>129] Ce ne seront pas toutes les conclusions en mati\u00e8re disciplinaire impliquant un policier li\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate qui satisferont le crit\u00e8re de la pertinence. Lorsqu\u2019il est satisfait au crit\u00e8re, McNeil <\/i>oblige la police \u00e0 fournir ces renseignements \u00e0 la Couronne. Toutefois, lorsque la participation du policier n\u2019\u00e9tait que p\u00e9riph\u00e9rique, ou lorsque l\u2019inconduite ne se rapporte pas \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer la preuve de la Couronne, de pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou d\u2019organiser autrement la conduite qu\u2019adoptera la d\u00e9fense, la norme n\u2019est pas respect\u00e9e, et la police peut retenir cet \u00e9l\u00e9ment de la communication de la preuve \u00e0 la Couronne par la partie principale (McNeil<\/i>, par. 59<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>130] Fait important, la d\u00e9cision de retenir ne sursoit pas aux obligations corollaires de la police. La police ne peut pas simplement retenir des \u00e9l\u00e9ments sans en aviser la Couronne. Au minimum, d\u00e8s que la police d\u00e9cide que les renseignements sur l\u2019inconduite ne sont pas pertinents, elle doit informer la Couronne de ce qui suit : (1) ce qui est retenu (c.-\u00e0-d. la nature et la teneur de l\u2019inconduite); (2) le motif de la non-communication (c.-\u00e0-d. la raison pour laquelle il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait au crit\u00e8re de la pertinence).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>131] Dans certains cas, il sera \u00e9vident au vu du dossier que les renseignements ne sont pas pertinents, et la Couronne pourra accepter l\u2019\u00e9valuation qu\u2019en a fait la police. Dans d\u2019autres cas, il se peut que le fondement de l\u2019\u00e9valuation ne soit pas clair ou convaincant. Dans ces cas, la Couronne pourra demander \u00e0 la police de lui fournir d\u2019autres d\u00e9tails et, apr\u00e8s examen, elle pourrait passer outre \u00e0 l\u2019\u00e9valuation initiale. Si elle est convaincue que les renseignements sont pertinents, elle les communiquera \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>132] La capacit\u00e9 de la Couronne de se livrer \u00e0 un examen plus pouss\u00e9 et, au besoin, \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation est essentielle et, \u00e0 d\u00e9faut de transparence \u00e0 propos de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu, les obligations que l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i> impose \u00e0 la Couronne sont entrav\u00e9es. L\u2019exigence en mati\u00e8re d\u2019avis \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus met en \u0153uvre l\u2019obligation corollaire de la police en pr\u00e9cisant ce qui doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la Couronne lorsque la police d\u00e9cide de retenir des dossiers d\u2019inconduite.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>133] Cette approche pr\u00e9serve la fonction importante de filtrage exerc\u00e9e par la police et fait en sorte que la Couronne obtient les renseignements n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter pleinement et \u00e9quitablement de ses obligations de communication de la preuve et d\u2019enqu\u00eate. Il serait peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable que la police fournisse simplement tous les dossiers disciplinaires \u00e0 la Couronne pour que celle-ci les examine. Lors des plaidoiries, la Couronne a affirm\u00e9 qu\u2019elle accueillerait favorablement la transmission de tous ces dossiers et qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulterait pas de fardeau indu.<\/p>\n<\/div>\n

D\u00e8s que l\u2019obligation de se renseigner entre en jeu et lorsqu\u2019il est raisonnablement possible de r\u00e9cup\u00e9rer les renseignements en question, le poursuivant doit les obtenir \u2014 m\u00eame s\u2019ils se trouvent dans un autre dossier de poursuite \u2014 ainsi que les \u00e9valuer et les communiquer. (par. 142<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>140<\/a><\/a>] Une question soulev\u00e9e dans le pr\u00e9sent pourvoi a trait au sens \u00e0 donner \u00e0 \u00ab inform\u00e9e \u00bb pour qu\u2019entre en jeu l\u2019obligation de la Couronne de se renseigner. L\u2019<\/a>arr\u00eat <\/a>McNeil<\/i><\/a> ne restreint pas les canaux par lesquels la Couronne peut \u00eatre inform\u00e9e; l\u2019obligation na\u00eet plut\u00f4t lorsque la Couronne est \u00ab\u00a0inform\u00e9[e]<\/u> de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve potentiellement pertinents quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 des t\u00e9moins dans une affaire \u00bb (par. 50 (je souligne)).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>141] Bien que la Couronne puisse \u00eatre inform\u00e9e par l\u2019avocat de la d\u00e9fense, il serait illogique de restreindre \u00e0 ce seul cas de figure l\u2019obligation qui lui incombe de se renseigner. Ce qui importe avant tout est la connaissance qu\u2019a la Couronne de renseignements susceptibles d\u2019\u00eatre utiles \u00e0 la d\u00e9fense; la source de cette connaissance est secondaire. L\u2019information peut provenir d\u2019un autre procureur de la Couronne, d\u2019un reportage dans les m\u00e9dias, ou du [traduction] \u00ab souvenir personnel [du poursuivant en particulier] ou de ce qui est connu de tous dans le milieu de travail du poursuivant \u00bb (m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, par. 12). Cette approche concorde avec le r\u00f4le de la Couronne en tant qu\u2019avocat et d\u2019officier de justice qui a l\u2019obligation l\u00e9gale correspondante de communiquer tous les renseignements pertinents \u00e0 la d\u00e9fense (McNeil<\/i>, <\/i>par. 51<\/a>; O\u2019Connor<\/i>, par. 102<\/a>; Stinchcombe<\/i>, p. 333; Boucher<\/i>, p. 23-24).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>142] Le Chef de police pr\u00e9tend que les renseignements \u00ab en la possession du minist\u00e8re public ou qui sont sous son contr\u00f4le \u00bb \u2014 dont il est question dans McNeil<\/i> \u2014 se limitent au dossier qui se rapporte \u00e0 une poursuite en particulier, si bien que les \u00e9l\u00e9ments provenant de poursuites non li\u00e9es seraient des renseignements en la possession d\u2019un tiers. Je n\u2019accepte pas cet argument. Il ne peut \u00eatre concili\u00e9 avec l\u2019obligation de se renseigner et permettrait ind\u00fbment que la pertinence d\u00e9pende de l\u2019endroit o\u00f9 se trouve un dossier. D\u00e8s que l\u2019obligation de se renseigner entre en jeu et lorsqu\u2019il est raisonnablement possible de r\u00e9cup\u00e9rer les renseignements en question, le poursuivant doit les obtenir \u2014 m\u00eame s\u2019ils se trouvent dans un autre dossier de poursuite \u2014 ainsi que les \u00e9valuer et les communiquer. Consid\u00e9rer que ces \u00e9l\u00e9ments appartiennent \u00e0 un tiers uniquement parce qu\u2019ils proviennent d\u2019une autre source que le dossier de r\u00e9f\u00e9rence fait abstraction de l\u2019obligation de se renseigner et ferait \u00e9chec \u00e0 la communication de la preuve par la partie principale.<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>143<\/a><\/a>] Il n\u2019y a que deux circonstances dans lesquelles l\u2019obligation de la Couronne de se renseigner, une fois qu\u2019elle entre en jeu, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e. Premi\u00e8rement, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la Couronne se renseigne lorsque l\u2019information n\u2019est \u00ab pas fond\u00e9e \u00bb \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire si d\u00e9pourvue de cr\u00e9dibilit\u00e9, de sp\u00e9cificit\u00e9 ou de lien avec les questions en litige qu\u2019aucun poursuivant raisonnable ne consid\u00e9rerait qu\u2019\u00ab il est raisonnable de penser qu\u2019elle risque d\u2019avoir des r\u00e9percussions \u00bb sur la poursuite (<\/a>McNeil<\/i><\/a>, par. <\/a>15 et 49<\/a>). Deuxi\u00e8mement, m\u00eame lorsque l\u2019information est fond\u00e9e, l\u2019obligation prend fin s\u2019il n\u2019est pas \u00ab raisonnablement possible \u00bb pour un poursuivant diligent d\u2019obtenir les \u00e9l\u00e9ments dans les circonstances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>144] Lorsque l\u2019information est fond\u00e9e et qu\u2019il est raisonnablement possible d\u2019obtenir les \u00e9l\u00e9ments, le poursuivant doit d\u00e9ployer des efforts cibl\u00e9s pour trouver et communiquer l\u2019information. La premi\u00e8re d\u00e9marche que doit faire la Couronne est de demander les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la police. Si la police ne poss\u00e8de pas les \u00e9l\u00e9ments, si elle ne peut pas les trouver ou si elle refuse de les fournir, la Couronne peut alors chercher \u00e0 les obtenir d\u2019un autre dossier de poursuite qui rel\u00e8ve de son service (m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, par. 13-14). Si l\u2019une ou l\u2019autre de ces conditions limitatives s\u2019applique, la Couronne doit sans tarder expliquer sa position \u00e0 la d\u00e9fense afin que l\u2019accus\u00e9 puisse choisir la voie qui sert au mieux ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>145<\/a><\/a>] L\u2019obligation de se renseigner a deux fonctions compl\u00e9mentaires. Elle att\u00e9nue l\u2019asym\u00e9trie informationnelle en faisant en sorte que la d\u00e9fense ne soit pas d\u00e9savantag\u00e9e par son ignorance, et elle permet \u00e0 la Couronne d\u2019\u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de la poursuite et d\u2019agir \u00e9quitablement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>146] Ce qui a pouss\u00e9 \u00e0 \u00e9largir le cadre \u00e9tabli dans Stinchcombe<\/i> \u00e9tait la situation difficile dans laquelle se trouvait constamment la d\u00e9fense en ce qu\u2019elle ne pouvait pas demander ce dont elle ignorait l\u2019existence : d\u00e8s lors que le poursuivant est inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments potentiellement pertinents, mais inconnus de l\u2019accus\u00e9, il ne peut convertir cette asym\u00e9trie en un avantage. En tant qu\u2019officier quasi judiciaire, la Couronne doit faire des d\u00e9marches raisonnables pour se renseigner, plut\u00f4t que d\u2019exploiter l\u2019ignorance de la d\u00e9fense.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>147] L\u2019obligation de se renseigner appuie de m\u00eame la fonction d\u2019\u00e9valuation du dossier qui incombe \u00e0 la Couronne. La d\u00e9cision de poursuivre ou de mettre fin \u00e0 une poursuite figure parmi les exercices les plus importants du pouvoir discr\u00e9tionnaire en la mati\u00e8re. Partout au Canada, les politiques r\u00e9gissant les poursuites sont structur\u00e9es autour d\u2019un crit\u00e8re de filtrage \u00e0 deux volets : premi\u00e8rement, la suffisance de la preuve, qui peut diff\u00e9rer d\u2019un ressort \u00e0 l\u2019autre; deuxi\u00e8mement, la question de savoir si la poursuite est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (voir, p. ex., Alberta, Crown Prosecution Service, Crown<\/i> Prosecutors\u2019 Manual\u00a0: Decision to Prosecute<\/i>, 4 mai 2022 (en ligne)). Correctement interpr\u00e9t\u00e9e, l\u2019obligation de la Couronne de se renseigner met en \u0153uvre ces normes. Elle permet \u00e0 la Couronne d\u2019\u00ab\u00a0appr\u00e9cier pleinement le bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire et [de] s\u2019acquitter de son obligation d\u2019officier de justice\u00a0\u00bb (McNeil<\/i>, par. 49<\/a>).<\/p>\n

Indications sur la communication de la preuve<\/h2>\n

[148] Je conclus avec des indications op\u00e9rationnelles concises pour assurer la communication de la preuve en temps opportun conforme \u00e0 ces principes :<\/p>\n

a) La pertinence r\u00e9git la communication de la preuve par la partie principale et \u00e9tablit un crit\u00e8re fonctionnel, peu exigeant. La \u00ab pertinence manifeste \u00bb n\u2019est pas un crit\u00e8re plus rigoureux, mais une autre fa\u00e7on de formuler la norme de pertinence employ\u00e9e par la Couronne et \u00e9tablie par l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/em> \u2014 soit que tous les \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre fournis sauf s\u2019ils n\u2019ont manifestement aucune pertinence, s\u2019ils font l\u2019objet d\u2019un privil\u00e8ge, ou si leur communication est autrement r\u00e9gie en droit.<\/p>\n

b) Les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019inconduite polici\u00e8re sont pertinents \u00e0 deux \u00e9gards. L\u2019inconduite li\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce est pertinente en soi et doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la Couronne. Toute autre inconduite par un policier qui a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire peut aussi \u00eatre pertinente si elle peut raisonnablement avoir une incidence sur la poursuite contre l\u2019accus\u00e9. Ce sera le cas lorsque les renseignements concernent la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer la preuve de la Couronne, de pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ou d\u2019envisager autrement la conduite qu\u2019adoptera la d\u00e9fense. Ces renseignements font partie de ceux que la police doit communiquer, \u00e0 titre de partie principale, \u00e0 la Couronne. Ces obligations sont automatiques, et la preuve doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en faire la demande.<\/p>\n

c) Les cat\u00e9gories de renseignements mentionn\u00e9s dans le Rapport Ferguson sont reformul\u00e9es comme suit : toute accusation pendante port\u00e9e, d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, conclusion d\u2019inconduite ou condamnation prononc\u00e9e en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels un pardon absolu en application de l\u2019 \u202f748<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> ou une radiation sous le r\u00e9gime de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques<\/a><\/em> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Les recommandations du Rapport Ferguson aident au tri, mais n\u2019\u00e9noncent pas tout ce qui doit \u00eatre pris en compte. C\u2019est le fond des renseignements, et non leur forme, qui est d\u00e9terminant, et l\u2019\u00ab\u00a0inconduite grave\u00a0\u00bb est d\u00e9finie en fonction de son rapport \u00e0 la pertinence.<\/p>\n

d) En ce qui concerne la port\u00e9e des renseignements qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9s, la police doit, \u00e0 tout le moins, automatiquement communiquer les renseignements concernant l\u2019accusation qui sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019inconduite (c.-\u00e0-d. la date de la condamnation, d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, conclusion d\u2019inconduite ou accusation pendante; l\u2019infraction; et la peine). Si la Couronne sollicite des d\u00e9tails concernant l\u2019inconduite, la police doit lui fournir ces renseignements sur demande. En vue d\u2019aider la Couronne \u00e0 remplir ses obligations de communication de la preuve, il peut \u00e9galement \u00eatre utile que les services de police lui fournissent un r\u00e9sum\u00e9 concis et exact de l\u2019inconduite constat\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e, surtout si cela ne ressortirait pas par ailleurs manifestement de la nature de l\u2019accusation.<\/p>\n

e) Si, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00fbment renseign\u00e9e au regard de la norme de pertinence, la police conclut que le dossier d\u2019inconduite n\u2019est pas pertinent, elle doit informer la Couronne de ce qui suit : (i) ce qui est retenu (c.-\u00e0-d. la nature et la teneur de l\u2019inconduite); (ii) le motif de la non-communication (c.-\u00e0-d., pourquoi il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait au crit\u00e8re de la pertinence).<\/p>\n

f) Lorsqu\u2019elle est inform\u00e9e que des \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 retenus, la Couronne peut demander des d\u00e9tails; la police doit les fournir pour permettre \u00e0 la Couronne de r\u00e9\u00e9valuer et, s\u2019il y a lieu, passer outre \u00e0 l\u2019\u00e9valuation initiale par la police.<\/p>\n

g) Lorsque la Couronne est inform\u00e9e de l\u2019existence de renseignements potentiellement pertinents, elle doit prendre des d\u00e9marches raisonnables dans la mesure du possible pour les obtenir et les communiquer s\u2019il y a lieu.<\/p>\n

h) La police peut faire part de pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, mais il appartient \u00e0 la Couronne de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de les prendre en compte et comment le faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La Couronne peut, par exemple, informer par \u00e9crit le policier touch\u00e9 et l\u2019inviter \u00e0 pr\u00e9senter des observations. Le policier pourrait \u00e9galement annoter les documents vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat McNeil<\/em> remis \u00e0 la Couronne pour expliquer ses pr\u00e9occupations. La Couronne peut accommoder ces pr\u00e9occupations. Toutefois, le principe d\u00e9terminant demeure la pertinence, et la protection de la vie priv\u00e9e c\u00e8de le pas \u00e0 la d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re seulement jusqu\u2019\u00e0 concurrence du minimum n\u00e9cessaire.<\/p>\n

i) La radiation administrative ne modifie le dossier que sous ses aspects disciplinaires, et n\u2019efface pas la conclusion sous-jacente pour les besoins du droit criminel. La police doit conserver tout dossier disciplinaire qui a fait l\u2019objet d\u2019une radiation administrative afin de remplir ses obligations de communication de la preuve \u00e0 titre de partie principale envers la Couronne et pour permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de s\u2019acquitter des obligations que lui impose l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/em>.<\/p>\n

j) Ce r\u00e9gime r\u00e9serve et pr\u00e9serve l\u2019obligation de la Couronne de prendre des d\u00e9cisions au chapitre de la pertinence, un r\u00f4le qu\u2019elle remplit couramment et qui l\u2019oblige \u00e0 agir de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, impartiale et \u00e9quitable. La d\u00e9cision de la Couronne est susceptible de contr\u00f4le judiciaire en cas de contestation.<\/p>\n

De tels d\u00e9pens constituent \u00ab\u00a0une mesure exceptionnelle ou extraordinaire\u00a0\u00bb, et se veulent un moyen de sanctionner et de d\u00e9courager les cas de non-communication de la preuve (<\/span>R. c. 974649 Ontario Inc.<\/span><\/i>, <\/span>2001 CSC 81<\/span><\/a>, [2001] 3 R.C.S. 575, par. <\/span>81 et 85<\/span><\/a>). De solides raisons de politique publique militent contre de telles condamnations en l\u2019absence de [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb\u00a0: les d\u00e9pens risquent de dissuader la Couronne de s\u2019acquitter pleinement de ses fonctions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (<\/span>R. c. Taylor<\/span><\/i>, <\/span>2008 NSCA 5<\/span><\/a>, 230 C.C.C. (3d) 504, par. <\/span>43<\/span><\/a>)<\/span>. (par. 160<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>157<\/a><\/a>] En accordant l\u2019autorisation du pr\u00e9sent appel interlocutoire, la Cour a exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019adjuger les d\u00e9pens \u00e0 M. McKee pour avoir r\u00e9pondu \u00e0 la demande d\u2019autorisation \u00ab quelle que soit l\u2019issue de l\u2019appel \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>158] En appel, M. McKee demande que le Chef de police soit condamn\u00e9 aux d\u00e9pens sur la base avocat\u2011client quelle que soit l\u2019issue de l\u2019appel. Il soutient que cette ordonnance exceptionnelle est justifi\u00e9e parce que le Chef de police est intervenu devant les juridictions inf\u00e9rieures principalement pour faire valoir un diff\u00e9rend plus large avec la Couronne, for\u00e7ant M. McKee \u00e0 demander la communication de la preuve devant notre Cour et retardant son proc\u00e8s criminel. Le Chef de police reconna\u00eet que M. McKee se trouve entre le Chef et la Couronne en l\u2019esp\u00e8ce et plaide qu\u2019entre eux, la partie d\u00e9bout\u00e9e devrait \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, mais seulement sur la base normale.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>159] Le Chef de police soutient que la Couronne devrait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer les d\u00e9pens de M. McKee. Bien qu\u2019il ait officiellement form\u00e9 le pr\u00e9sent pourvoi, le Chef de police estime que la Couronne a \u00e9largi le d\u00e9bat en soulevant la question de la radiation, malgr\u00e9 la jurisprudence albertaine \u00e9tablie, et en utilisant ind\u00e9pendamment des renseignements d\u2019autres dossiers de police relativement \u00e0 la communication de la preuve concernant M. McKee, ce qui enfreint peut-\u00eatre la r\u00e8gle de l\u2019engagement implicite.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>160] Soit dit respectueusement, il n\u2019y a aucune raison de condamner la Couronne aux d\u00e9pens. Elle n\u2019est pas la partie d\u00e9bout\u00e9e dans le pr\u00e9sent pourvoi, et un seuil \u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre atteint pour justifier la condamnation de la Couronne aux d\u00e9pens dans une affaire criminelle. De tels d\u00e9pens constituent \u00ab\u00a0une mesure exceptionnelle ou extraordinaire\u00a0\u00bb, et se veulent un moyen de sanctionner et de d\u00e9courager les cas de non-communication de la preuve (<\/span>R. c. 974649 Ontario Inc.<\/span><\/i>, <\/span>2001 CSC 81<\/span><\/a>, [2001] 3 R.C.S. 575, par. <\/span>81 et 85<\/span><\/a>). De solides raisons de politique publique militent contre de telles condamnations en l\u2019absence de [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb\u00a0: les d\u00e9pens risquent de dissuader la Couronne de s\u2019acquitter pleinement de ses fonctions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (<\/span>R. c. Taylor<\/span><\/i>, <\/span>2008 NSCA 5<\/span><\/a>, 230 C.C.C. (3d) 504, par. <\/span>43<\/span><\/a>)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>161] La conduite de la Couronne n\u2019atteint pas ce seuil. Le Bureau r\u00e9gional de l\u2019Alberta du Service des poursuites p\u00e9nales du Canada et le minist\u00e8re de la Justice de cette province ont conjointement publi\u00e9 une lettre d\u2019avis aux autorit\u00e9s polici\u00e8re en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019arr\u00eat McNeil<\/i>, \u00e9non\u00e7ant ce qui doit \u00eatre inclus dans les renseignements que la police doit remettre \u00e0 la Couronne en application de McNeil<\/i>. Dans cet avis il est dit\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. la Couronne informera l\u2019accus\u00e9 que les \u201cconclusions d\u2019inconduite radi\u00e9es\u201d ne peuvent \u00eatre obtenues de l\u2019autorit\u00e9 polici\u00e8re que par une demande fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat R. c. O\u2019Connor<\/i> . . . \u00bb et \u00ab [l]a Couronne a l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019accus\u00e9 si elle retient des \u00e9l\u00e9ments faisant l\u2019objet d\u2019un privil\u00e8ge ou des \u00e9l\u00e9ments priv\u00e9s entre les mains de tiers \u00bb (motifs du juge saisi de la demande, par. 5).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>162] Cependant, d\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la d\u00e9fense, la Couronne a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la D\u00e9cision et a jug\u00e9 que l\u2019inconduite \u00e9tait grave, qu\u2019elle avait un lien apparent avec la cr\u00e9dibilit\u00e9 du D\u00e9tective et qu\u2019elle devait \u00eatre communiqu\u00e9e dans toute affaire dans laquelle sa participation \u00e9tait plus que p\u00e9riph\u00e9rique. Malgr\u00e9 cette d\u00e9cision claire, le SPE s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la communication.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>163] Vu la position du Chef de police, la Couronne a rapidement conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une demande et a indiqu\u00e9 qu\u2019elle y consentirait. M\u00eame si la lettre d\u2019avis de la Couronne \u00e9tait incompatible en fin de compte avec la juste port\u00e9e de la communication de la preuve par la partie principale, la Couronne ne s\u2019y est pas conform\u00e9e d\u00e8s qu\u2019elle a conclu que la D\u00e9cision devait \u00eatre communiqu\u00e9e et qu\u2019elle \u00e9tait en mesure de le faire. Bien que la communication de la preuve malgr\u00e9 l\u2019opposition du SPE e\u00fbt \u00e9t\u00e9 compatible avec l\u2019obligation de la Couronne au regard de l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>, la conduite de la Couronne n\u2019\u00e9quivaut pas au type de non-communication justifiant une condamnation aux d\u00e9pens comme mesure de dissuasion. Qui plus est, le consentement de la Couronne \u00e0 la communication de la preuve a vraisemblablement r\u00e9duit le pr\u00e9judice et le d\u00e9lai, et la d\u00e9fense a fini par recevoir le dossier. Dans ces circonstances, le seuil \u00e9lev\u00e9 justifiant la condamnation de la Couronne aux d\u00e9pens n\u2019est pas atteint.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>164] Le Chef de police sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens sur la base avocat-client. Premi\u00e8rement, m\u00eame si la Couronne a statu\u00e9 que la D\u00e9cision \u00e9tait pertinente et qu\u2019elle devait \u00eatre communiqu\u00e9e, le SPE a persist\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 sa communication, for\u00e7ant M. McKee \u00e0 pr\u00e9senter une demande. Deuxi\u00e8mement, le Chef de police a reconnu que sa principale pr\u00e9occupation \u00e9tait l\u2019\u00e9tat plus g\u00e9n\u00e9ral du droit, plut\u00f4t que la poursuite contre M. McKee, ce qui a retard\u00e9 encore davantage son proc\u00e8s. Monsieur McKee, la partie qui a eu gain de cause en l\u2019esp\u00e8ce, ne doit pas supporter personnellement le co\u00fbt financier de cette cause type.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 Les r\u00e8gles de communication de la preuve existent pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et la confiance du public envers l\u2019administration de la justice. (par. 23) [23] Le r\u00e9gime canadien de communication de la preuve est fond\u00e9 sur des droits et repose sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5609,454,5823],"yst_prominent_words":[427,959,2359,4092,426],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26347"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26347"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26347\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26350,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26347\/revisions\/26350"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26347"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26347"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26347"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}