{"id":26414,"date":"2026-07-12T19:46:03","date_gmt":"2026-07-12T23:46:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26414"},"modified":"2026-07-12T19:46:03","modified_gmt":"2026-07-12T23:46:03","slug":"la-peine-minimale-obligatoire-de-six-mois-demprisonnement-pour-le-crime-dobtention-de-services-sexuels-dune-personne-mineur-est-constitutionnelle-quebec-procureur-general","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-peine-minimale-obligatoire-de-six-mois-demprisonnement-pour-le-crime-dobtention-de-services-sexuels-dune-personne-mineur-est-constitutionnelle-quebec-procureur-general\/","title":{"rendered":"La peine minimale obligatoire de six mois d\u2019emprisonnement pour le crime d\u2019obtention de services sexuels d\u2019une personne mineur est constitutionnelle : Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Denis, 2026 CSC 25, par. 8"},"content":{"rendered":"

Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Denis, 2026 CSC 25<\/a><\/p>\n

Il est essentiel d\u2019avoir un regard critique sur les termes employ\u00e9s pour d\u00e9crire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible et la nocivit\u00e9 de ces infractions soient ad\u00e9quatement rendus. (par. 31<\/a>)<\/h2>\n

A.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le devoir des tribunaux d\u2019\u00e9viter l\u2019utilisation d\u2019euph\u00e9mismes pour d\u00e9crire les crimes sexuels commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants<\/p>\n

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[<\/a>28] Avant d\u2019entrer dans le vif de l\u2019analyse, il importe de traiter bri\u00e8vement du langage employ\u00e9 par M. Denis dans le sixi\u00e8me sc\u00e9nario qu\u2019il a propos\u00e9 devant toutes les instances (voir la requ\u00eate amend\u00e9e (reproduite au d.a., vol. I, p. 74-104), par. 115). Dans ce sc\u00e9nario, la victime, une enfant, est d\u00e9crite comme \u00e9tant une \u00ab travailleuse du sexe \u00bb. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral a vivement critiqu\u00e9 l\u2019utilisation de cette terminologie dans son m\u00e9moire ainsi que dans le cadre de ses observations orales devant notre Cour. Nous sommes d\u2019accord avec ces critiques.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>29] Soyons claires d\u2019entr\u00e9e de jeu : l\u2019utilisation de termes tels que \u00ab travailleuse du sexe \u00bb est \u00e0 proscrire lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9crire des enfants victimes de marchandisation sexuelle. Ces termes banalisent s\u00e9rieusement la gravit\u00e9 du crime et ne font qu\u2019occulter la v\u00e9ritable nature des rapports d\u2019exploitation qui existent entre les victimes de ce crime et les d\u00e9linquants qui le commettent.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>30] Dans l\u2019arr\u00eat Alcorn<\/i>, le juge\u00a0Mainella souligne \u00e0 juste titre le probl\u00e8me que pose l\u2019utilisation de tels euph\u00e9mismes\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[traduction] Le langage est un aspect important de la discussion des infractions sexuelles commises contre des enfants<\/u>; comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans Friesen<\/i>, \u00ab la d\u00e9termination de la peine est un processus de communication, les termes qu\u2019emploient les juges charg\u00e9s de la peine comptent \u00bb (par. 147). J\u2019ai utilis\u00e9 le terme \u00ab enfant \u00bb pour d\u00e9crire D.R. et toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans. Je me suis abstenu d\u2019utiliser les termes \u00ab travail du sexe \u00bb, \u00ab travailleur et travailleuse du sexe \u00bb, \u00ab commerce du sexe \u00bb, ainsi que \u00ab client ou cliente \u00bb, car de tels mots obscurcissent le fait que l\u2019industrie du sexe juv\u00e9nile est, de par sa nature, de l\u2019exploitation. [Nous soulignons; par. 10.]<\/p>\n

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[<\/a>31] Nous sommes d\u2019accord avec la position exprim\u00e9e par le juge Mainella, position qui est enti\u00e8rement coh\u00e9rente avec les enseignements de notre Cour dans les arr\u00eats Friesen<\/i> et R. c. Bertrand\u00a0Marchand<\/i>, 2023 CSC 26<\/a>. Comme le souligne la juge Martin dans ce dernier arr\u00eat, \u00ab [i]l est essentiel d\u2019avoir un regard critique sur les termes employ\u00e9s pour d\u00e9crire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible et la nocivit\u00e9 de ces infractions soient ad\u00e9quatement rendus \u00bb (par. 64).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>32] Or, l\u2019expression \u00ab travailleuse du sexe \u00bb sous-entend l\u2019exercice d\u2019un certain choix, comme si l\u2019obtention de services sexuels de la part d\u2019un enfant n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple transaction \u00e9conomique parmi d\u2019autres. Dans ce contexte, les rapports sexuels entre un enfant et un adulte constituent, de par leur nature, une forme d\u2019exploitation \u00e0 laquelle l\u2019enfant ne peut consentir (Bertrand\u00a0Marchand<\/i>, par.\u00a068<\/a>; Friesen<\/i>, par.\u00a053<\/a>; R. c. George<\/i>, 2017 CSC 38<\/a>, [2017] 1 R.C.S. 1021, par.\u00a026<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>33] Mais, hormis l\u2019exploitation intrins\u00e8que qui caract\u00e9rise les rapports sexuels entre des enfants et des adultes, l\u2019utilisation du terme \u00ab travailleuse du sexe \u00bb pour d\u00e9crire le ph\u00e9nom\u00e8ne de la marchandisation sexuelle d\u2019enfants occulte un autre facteur important : la grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes. Les victimes sont souvent des personnes issues de milieux d\u00e9favoris\u00e9s, qui vivent dans la pr\u00e9carit\u00e9 socio\u00e9conomique et qui ont d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu des abus sexuels (R. Chrismas, Sex Industry Slavery\u00a0: Protecting Canada\u2019s Youth<\/i> (2020), p.\u00a048\u201149). Elles se trouvent souvent aux prises avec des probl\u00e8mes d\u2019alcoolisme et de toxicomanie, souffrent de troubles de sant\u00e9 mentale ou bien sont sans\u2011abri (Bedford c. Canada<\/i> (Attorney General)<\/i>, 2010 ONSC 4264<\/a>, 102 O.R. (3d) 321, par.\u00a0133<\/a>; R. c. Gudmandson<\/i>, 2018 MBPC 31<\/a>, par.\u00a039<\/a>; voir, p. ex., Alcorn<\/i>, <\/i>par.\u00a03<\/a>; R. c. Ackman<\/i>, 2017 MBCA 78<\/a>, 354 C.C.C. (3d) 172, par.\u00a011<\/a>). Ainsi, nombreuses sont celles qui se livrent \u00e0 la prostitution juv\u00e9nile simplement pour subvenir \u00e0 leurs besoins essentiels. \u00c0 cet \u00e9gard, les cas r\u00e9pertori\u00e9s par l\u2019intervenant le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Manitoba dans son m\u00e9moire sont particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateurs : les services sexuels sont offerts par les victimes en \u00e9change d\u2019un toit et de nourriture, ou bien pour de l\u2019alcool et des drogues dont elles sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pendantes (par. 22\u201139).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>34] Le juge Mainella a donc tout \u00e0 fait raison de rappeler dans l\u2019arr\u00eat Alcorn<\/i> que [traduction] \u00ab [l]\u2019industrie du sexe juv\u00e9nile n\u2019a rien de volontaire \u00bb et que c\u2019est \u00ab un mythe d\u2019assimiler l\u2019exploitation sexuelle \u00e0 la prestation l\u00e9gitime de services \u00bb (par. 20 (nous soulignons); voir aussi Chrismas, p. 13 et 44). Il faut \u00e9viter de sous-entendre que la participation d\u2019un enfant dans la marchandisation des activit\u00e9s sexuelles peut relever d\u2019un quelconque \u00ab choix \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>35] \u00c0 cet \u00e9gard, bien que nous utilisions \u00e0 l\u2019occasion l\u2019expression \u00ab services sexuels \u00bb dans nos motifs pour faire \u00e9cho au langage du par. 286.1(2) C.\u00a0cr.<\/i>, il importe de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019un adulte qui sollicite des contacts sexuels avec un enfant moyennant r\u00e9tribution ne tente pas d\u2019obtenir un simple \u00ab service \u00bb : il participe \u00e0 la dynamique d\u2019exploitation que nous venons d\u2019\u00e9voquer.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>36] Enfin, une derni\u00e8re pr\u00e9cision s\u2019impose. Nous tenons \u00e0 souligner que nulle part dans son analyse la Cour d\u2019appel ne fait elle\u2011m\u00eame usage du type de langage banalisant ce que nous venons de d\u00e9crire. Au contraire, le jugement de la Cour d\u2019appel est tout \u00e0 fait exemplaire \u00e0 cet \u00e9gard. Celle-ci parle de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9noncer des infractions \u00ab de nature sexuelle commises \u00e0 l\u2019endroit des enfants \u00bb et fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab contexte d\u2019exploitation sexuelle de mineurs sous le joug d\u2019adultes \u00bb. En outre, indique\u2011t\u2011elle, les enfants qui sont victimes de ce crime subissent des s\u00e9quelles particuli\u00e8rement importantes, car ils sont \u00ab \u00e0 une \u00e9tape cruciale de leur d\u00e9veloppement \u00bb et \u00ab leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 en est exacerb\u00e9e \u00bb (par. 52). Ainsi, il est indubitable que les motifs de la Cour d\u2019appel contribuent pleinement au \u00ab r\u00f4le de communication et d\u2019\u00e9ducation du droit \u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a0105<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>37] Cette pr\u00e9cision \u00e9tant faite, certains commentaires suppl\u00e9mentaires sur le crime de sollicitation ou d\u2019obtention de services sexuels aupr\u00e8s d\u2019un enfant sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Ce crime r\u00e9sulte toujours d\u2019une volont\u00e9 \u00e9hont\u00e9e du d\u00e9linquant d\u2019assujettir la victime, qu\u2019il sait mineure, \u00e0 l\u2019exploitation sexuelle et \u00e0 la marchandisation de son corps. Enfin, le fait que le d\u00e9linquant n\u2019obtienne pas ultimement des services sexuels de la part de l\u2019enfant (soit parce qu\u2019il se ravise, soit parce qu\u2019il est arr\u00eat\u00e9 avant de pouvoir les obtenir) ne diminue pas sa culpabilit\u00e9. L\u2019obtention des services sexuels ne fait qu\u2019aggraver un crime qui est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s s\u00e9rieux. (par. 57<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>55] Il est vrai que le par.\u00a0286.1(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i> pr\u00e9voit deux mani\u00e8res distinctes de commettre ce crime. Soit l\u2019accus\u00e9 obtient des services sexuels d\u2019un enfant moyennant r\u00e9tribution, soit il communique en vue de les obtenir. Dans ce second cas de figure, il s\u2019agit d\u2019un crime inchoatif (Alcorn<\/i>, par.\u00a054\u201155<\/a>, citant R. c. Chiang<\/i>, 2012 BCCA 85<\/a>, 286 C.C.C. (3d) 564, par.\u00a018<\/a>). Puisque la communication peut se faire par des moyens diff\u00e9rents dans des contextes vari\u00e9s, la commission du crime peut impliquer des degr\u00e9s de culpabilit\u00e9 diff\u00e9rents.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] Cela \u00e9tant dit, s\u2019il est vrai que ce crime peut \u00eatre commis dans des circonstances vari\u00e9es, il ne faut pas se m\u00e9prendre sur le degr\u00e9 de variabilit\u00e9 de la culpabilit\u00e9 qui peut exister entre les d\u00e9linquants qui commettent ce crime. Ce crime est odieux parce qu\u2019il implique n\u00e9cessairement l\u2019intention d\u2019abuser sexuellement d\u2019un enfant moyennant r\u00e9tribution. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, l\u2019enfant qui est victime de ce crime se trouve simultan\u00e9ment assujetti \u00e0 deux formes d\u2019exploitation grave. Par cons\u00e9quent, toute analyse de la culpabilit\u00e9 du d\u00e9linquant doit partir de la pr\u00e9misse que sa culpabilit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Ce sera toujours le cas, et ce, peu importe les circonstances dans lesquelles le crime est commis. Bien entendu, cela ne veut pas dire que tous les d\u00e9linquants qui commettent ce crime auront le m\u00eame degr\u00e9 de culpabilit\u00e9<\/span>. Toutefois, m\u00eame lorsqu\u2019il est commis dans les circonstances les \u00ab moins graves \u00bb, le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 qu\u2019implique ce crime est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57] En effet, pour \u00e9tablir la mens\u00a0rea<\/i>, il faut prouver que le d\u00e9linquant a communiqu\u00e9 avec quelqu\u2019un avec l\u2019intention sp\u00e9cifique d\u2019obtenir des services sexuels moyennant r\u00e9tribution de quelqu\u2019un qu\u2019il savait \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 18\u00a0ans. Autrement dit, ce crime r\u00e9sulte toujours d\u2019une volont\u00e9 \u00e9hont\u00e9e du d\u00e9linquant d\u2019assujettir la victime, qu\u2019il sait mineure, \u00e0 l\u2019exploitation sexuelle et \u00e0 la marchandisation de son corps. Enfin, le fait que le d\u00e9linquant n\u2019obtienne pas ultimement des services sexuels de la part de l\u2019enfant (soit parce qu\u2019il se ravise, soit parce qu\u2019il est arr\u00eat\u00e9 avant de pouvoir les obtenir) ne diminue pas sa culpabilit\u00e9. L\u2019obtention des services sexuels ne fait qu\u2019aggraver un crime qui est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s s\u00e9rieux (voir Faroughi<\/i>, par.\u00a0116<\/a>). En effet, \u00ab\u00a0l\u2019absence de victime r\u00e9elle ne diminue pas le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction\u00a0\u00bb, car l\u2019absence d\u2019un facteur aggravant \u00ab\u00a0ne constitue pas un facteur att\u00e9nuant\u00a0\u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a093 et 150<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>58] De m\u00eame, lorsqu\u2019une accusation d\u00e9coule d\u2019une op\u00e9ration d\u2019infiltration polici\u00e8re, la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant ne s\u2019en trouve pas amoindrie pour autant, l\u2019accus\u00e9 ne pouvant \u00ab s\u2019attribuer le m\u00e9rite \u00bb de l\u2019absence de victime r\u00e9elle (Friesen<\/i>, par.\u00a093<\/a>). Les crimes sexuels commis contre des enfants ne sont jamais consid\u00e9r\u00e9s comme des crimes \u00ab\u00a0sans victime\u00a0\u00bb, puisque les personnes qui alimentent le march\u00e9 qui tire profit de leur exploitation (Sharpe<\/i>, par.\u00a0103<\/a>). Les op\u00e9rations d\u2019infiltrations polici\u00e8res sont devenues un outil crucial permettant de cibler les d\u00e9linquants et, cons\u00e9quemment, de prot\u00e9ger les enfants qui peuvent potentiellement en devenir victimes (Friesen<\/i>, par.\u00a094<\/a>). Il importe de rappeler que la violence sexuelle contre les enfants est souvent \u00ab\u00a0cach\u00e9e, non signal\u00e9e et insuffisamment recens\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a067). L\u2019industrie du trafic sexuel des enfants prosp\u00e8re, parce qu\u2019elle est [traduction] \u00ab\u00a0strat\u00e9giquement invisibilis\u00e9e\u00a0\u00bb (Alcorn<\/i>, par.\u00a020<\/a>, citant Chrismas, p.\u00a031).<\/p>\n

Seuls les d\u00e9tails pertinents aux fins de d\u00e9termination de la peine doivent \u00eatre inclus dans un sc\u00e9nario raisonnablement pr\u00e9visible. Donc, les caract\u00e9ristiques personnelles et les faits qui ne sont pas susceptibles d\u2019influer sur la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et sur la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant, ou qui ne sont pas autrement reconnus comme \u00e9tant pertinents par la jurisprudence, ne doivent pas \u00eatre inclus. (par.69<\/a>)<\/h2>\n

Reconna\u00eetre les sentiments amoureux du d\u00e9linquant comme \u00e9tant un facteur att\u00e9nuant (ou m\u00eame un facteur pertinent pour les besoins de l\u2019analyse) reviendrait \u00e0 cautionner une d\u00e9responsabilisation grave du d\u00e9linquant adulte, voire \u00e0 excuser sa conduite r\u00e9pr\u00e9hensible. (par. 71<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>65] Reproduisons le sc\u00e9nario propos\u00e9 par M. Denis et retenu par la Cour d\u2019appel :<\/p>\n<\/div>\n

Sc\u00e9nario\u00a06<\/b><\/p>\n

Une personne \u00e2g\u00e9e de dix-huit (18) ans texte un.e ami.e qui est mineure. Il sait qu\u2019elle est une travailleuse du sexe. Ils conviennent d\u2019avoir des rapports sexuels et la personne \u00e2g\u00e9e de dix-huit (18) ans offre de l\u2019argent \u00e0 la personne mineure. Il a des sentiments pour elle, mais il ne veut pas lui avouer. Dans tous les cas, avant m\u00eame la rencontre, la personne de 18\u00a0ans a commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0\u00a0286.1(2)\u00a0C.cr<\/a>. ainsi que celle de leurre.<\/p>\n

\n

[<\/a>66] Nous sommes d\u2019avis que les faits \u00e0 la base de ce sc\u00e9nario sont raisonnablement pr\u00e9visibles (voir Senneville<\/i>, par.\u00a055\u201160<\/a>; Hills<\/i>, par.\u00a077<\/a>). La conduite du d\u00e9linquant hypoth\u00e9tique tombe sous le coup de l\u2019infraction et il n\u2019y a rien de fantaisiste ou d\u2019irr\u00e9aliste dans l\u2019id\u00e9e qu\u2019un jeune adulte de 18\u00a0ans propose de l\u2019argent \u00e0 un enfant dans le but d\u2019obtenir un service sexuel, quel qu\u2019il soit (voir, p. ex., Faroughi<\/i>). L\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que de telles situations se produisent, selon le bon sens et l\u2019exp\u00e9rience judiciaire (Nur<\/i>, <\/i>par. 62<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>67] \u00a0Toutefois, le sixi\u00e8me sc\u00e9nario, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par M. Denis aux instances inf\u00e9rieures, doit \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9pur\u00e9 de tout \u00e9l\u00e9ment non conforme \u00e0 la jurisprudence de notre Cour en mati\u00e8re de crimes sexuels commis contre des enfants.<\/p>\n<\/div>\n

b)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le sixi\u00e8me sc\u00e9nario comporte des d\u00e9tails non pertinents aux fins de d\u00e9termination de la peine<\/p>\n

\n

[<\/a>68] \u00a0Bien que les faits utilis\u00e9s dans le sixi\u00e8me sc\u00e9nario soient raisonnablement pr\u00e9visibles, celui-ci contient n\u00e9anmoins des d\u00e9tails inappropri\u00e9s et non pertinents. Il importe de souligner que le droit criminel canadien repr\u00e9sente un syst\u00e8me de valeurs et que l\u2019objectif de d\u00e9nonciation en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine \u00ab t\u00e9moigne du r\u00f4le de communication et d\u2019\u00e9ducation du droit \u00bb (Friesen<\/i>, par.\u00a0105<\/a>; <\/i>R. c. Proulx<\/i>, 2000 CSC 5<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 61, par.\u00a0102<\/a>). Ainsi, les tribunaux doivent s\u2019assurer qu\u2019ils ne participent pas \u00e0 la banalisation des crimes sexuels commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants, que ce soit par l\u2019emploi d\u2019un langage euph\u00e9misant ou relativisant ou encore par la mention de facteurs sans pertinence (Friesen<\/i>, par.\u00a0144<\/a>; Bertrand\u00a0Marchand<\/i>, par.\u00a064<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>69] Seuls les d\u00e9tails pertinents aux fins de d\u00e9termination de la peine doivent \u00eatre inclus dans un sc\u00e9nario raisonnablement pr\u00e9visible. Donc, les caract\u00e9ristiques personnelles et les faits qui ne sont pas susceptibles d\u2019influer sur la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et sur la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant, ou qui ne sont pas autrement reconnus comme \u00e9tant pertinents par la jurisprudence, ne doivent pas \u00eatre inclus (voir, p. ex., R. c. Suter<\/i>, 2018 CSC 34<\/a>, [2018] 2 R.C.S. 496, par.\u00a048<\/a>; R. c. Pham<\/i>, 2013 CSC 15<\/a>, [2013] 1 R.C.S. 739, par.\u00a011<\/a>). Les d\u00e9tails superflus, souvent ajout\u00e9s pour rendre le d\u00e9linquant plus sympathique, doivent \u00eatre retir\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019ils ne vicient ind\u00fbment l\u2019analyse (voir m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, par. 15).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] En l\u2019occurrence, mis \u00e0 part l\u2019\u00e2ge du d\u00e9linquant, le sixi\u00e8me sc\u00e9nario propos\u00e9 ne fait \u00e9tat que d\u2019une seule caract\u00e9ristique personnelle, laquelle attire imm\u00e9diatement l\u2019attention : les sentiments amoureux inavou\u00e9s du d\u00e9linquant pour l\u2019enfant victime. Cependant, les sentiments du d\u00e9linquant, fait qui semble avoir \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour susciter de la sympathie, ne rev\u00eatent aucune pertinence aux fins de d\u00e9termination de la peine. Ils ne peuvent influer sur la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant ou sur la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Reconna\u00eetre les sentiments amoureux du d\u00e9linquant comme \u00e9tant un facteur att\u00e9nuant (ou m\u00eame un facteur pertinent pour les besoins de l\u2019analyse) reviendrait \u00e0 cautionner une d\u00e9responsabilisation grave du d\u00e9linquant adulte, voire \u00e0 excuser sa conduite r\u00e9pr\u00e9hensible. Il va sans dire que les adultes ont toujours l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de s\u2019abstenir de commettre des crimes de nature sexuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants (Friesen<\/i>, par.\u00a0154<\/a>; George<\/i>, par.\u00a02<\/a>). Si nous prenions en compte le facteur ci-dessus, cela reviendrait \u00e0 cautionner une approche selon laquelle l\u2019absence de \u00ab\u00a0mauvaises intentions\u00a0\u00bb est assimilable \u00e0 un facteur att\u00e9nuant. Or, rappelons\u2011le, l\u2019absence d\u2019un facteur aggravant ne constitue pas un facteur att\u00e9nuant (Friesen<\/i>, par.\u00a0150<\/a>). Si, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la mani\u00e8re dont un adulte en est venu \u00e0 avoir des contacts sexuels avec un enfant ne peut constituer un facteur att\u00e9nuant (Friesen<\/i>, par.\u00a0154<\/a>, citant R. c. J.D.<\/i>, 2015 ONSC 5857<\/a>, par. 25<\/a>; Alcorn<\/i>, par.\u00a057<\/a>), nous estimons que la question de savoir pourquoi il l\u2019a fait ne le peut davantage.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Puisque les sentiments amoureux du d\u00e9linquant du sixi\u00e8me sc\u00e9nario ne sont aucunement pertinents, ils devraient \u00eatre retir\u00e9s de la description du sc\u00e9nario afin d\u2019\u00e9viter le risque qu\u2019ils entachent insidieusement l\u2019analyse de sa culpabilit\u00e9 morale. Une fois \u00e9pur\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments non pertinents, le sc\u00e9nario serait r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n<\/div>\n

\u2022 Un homme de 18 ans envoie un message texte \u00e0 une amie mineure qu\u2019il sait offrir des services sexuels. Ils conviennent d\u2019avoir des rapports sexuels moyennant r\u00e9tribution. Ce faisant, le d\u00e9linquant a commis le crime pr\u00e9vu au par.\u00a0286.1(2)<\/span>\u00a0C.\u00a0cr.<\/i><\/p>\n

Une simple relation d\u2019amiti\u00e9 ne suffit pas, en soi, pour conclure au facteur aggravant de l\u2019abus de confiance. (note infrapaginale 3<\/a>)<\/h2>\n

[79] Dans le cas du sixi\u00e8me sc\u00e9nario, plusieurs facteurs tendent \u00e0 amener l\u2019infraction vers le haut de l\u2019\u00e9chelle de gravit\u00e9 :<\/p>\n