{"id":26508,"date":"2026-07-25T07:35:40","date_gmt":"2026-07-25T11:35:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26508"},"modified":"2026-07-25T07:35:40","modified_gmt":"2026-07-25T11:35:40","slug":"320-143-c-cr-le-juge-doit-se-demander-sil-est-demontre-hors-de-tout-doute-raisonnable-que-la-conduite-de-laccuse-et-non-son-intoxication-est-une-caus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/320-143-c-cr-le-juge-doit-se-demander-sil-est-demontre-hors-de-tout-doute-raisonnable-que-la-conduite-de-laccuse-et-non-son-intoxication-est-une-caus\/","title":{"rendered":"320.14(3) C.cr. \u2014 Le juge doit se demander s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u2013 et non son intoxication \u2013 est une cause appr\u00e9ciable de l\u2019accident ayant entra\u00een\u00e9 la mort : Durocher c. R., 2026 QCCA 955, par. 98"},"content":{"rendered":"

Durocher c. R., 2026 QCCA 955<\/a><\/p>\n

Le juge pouvait retenir des circonstances que l\u2019omission d\u2019informer M. Durocher de son droit \u00e0 l\u2019avocat au moment de son arrestation d\u00e9coulait d\u2019une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu exp\u00e9riment\u00e9s, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29<\/a>)<\/h2>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La violation du droit \u00e0 l\u2019avocat garanti par l\u2019alin\u00e9a\u00a010 b) de la Charte<\/em> n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 M.\u00a0Durocher reproche au juge d\u2019avoir commis des erreurs dans son analyse en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte<\/em>. Il estime que le juge se trompe en situant l\u2019omission du policier \u00ab\u00a0\u00e0 mi-chemin dans l\u2019\u00e9chelle de culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb et en concluant que la conduite attentatoire milite seulement \u00ab\u00a0mod\u00e9r\u00e9ment\u00a0\u00bb en faveur de l\u2019exclusion. Selon lui, le juge devait conclure \u00e0 la mauvaise foi des policiers, car ceux-ci ont faussement indiqu\u00e9 dans leurs notes et dans leur rapport que l\u2019accus\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses droits.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Rappelons que la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions factuelles qui ont men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du juge d\u2019\u00e9carter ou non un \u00e9l\u00e9ment de preuve sous 24 (2) de la Charte<\/em>[9]<\/strong><\/em><\/a>.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge pouvait retenir des circonstances que l\u2019omission d\u2019informer M.\u00a0Durocher de son droit \u00e0 l\u2019avocat au moment de son arrestation d\u00e9coulait d\u2019une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu exp\u00e9riment\u00e9s, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant[10]<\/a>. Par ailleurs, le fait que les notes et le rapport des policiers indiquent que \u00ab\u00a0les droits ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s\u00a0\u00bb n\u2019est pas un indice de mauvaise foi et refl\u00e8te plut\u00f4t leur conviction que cela avait \u00e9t\u00e9 fait. Rien ne permet de croire qu\u2019ils cherchaient \u00e0 induire qui que ce soit en erreur.<\/p>\n

La preuve confirme que les policiers n\u2019ont pas tent\u00e9 de soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve avant que M. Durocher puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelant, il s\u2019agit d\u2019une consid\u00e9ration pertinente dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019incidence de la violation. (par. 30<\/a>)<\/h2>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve confirme que les policiers n\u2019ont pas tent\u00e9 de soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve avant que M.\u00a0Durocher puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelant, il s\u2019agit d\u2019une consid\u00e9ration pertinente dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019incidence de la violation[11]<\/a>.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Enfin, M.\u00a0Durocher reproche au juge d\u2019avoir commis une erreur lors de la mise en balance des divers facteurs en indiquant que le fait d\u2019exclure la preuve aurait pour effet de \u00ab\u00a0punir le policier\u00a0\u00bb[12]<\/a>. Or, la formulation que le juge utilise est calqu\u00e9e sur celle employ\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R<\/em>. c. Tim<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019exclusion de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve aurait simplement pour effet de punir les policiers<\/u> \u2014 ce qui n\u2019est pas l\u2019objet du par. 24(2) \u2014, et elle affaiblirait au lieu de soutenir la consid\u00e9ration \u00e0 long terme port\u00e9e au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.[13]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

Sous l\u2019ancien r\u00e9gime, l\u2019article 255<\/a> C.cr<\/a><\/em>. exigeait la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 qui diff\u00e9rait selon que le conducteur faisait face \u00e0 une accusation de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies ou de conduite avec une alcool\u00e9mie interdite.<\/h2>\n

Dans le premier cas, la poursuite devait prouver une causalit\u00e9 appr\u00e9ciable entre l\u2019affaiblissement des capacit\u00e9s de l\u2019accus\u00e9 et la\u00a0mort de la victime[14]<\/a>. Elle n\u2019avait pas \u00e0 d\u00e9montrer que les capacit\u00e9s affaiblies de l\u2019accus\u00e9 \u00e9taient l\u2019unique cause du d\u00e9c\u00e8s, mais que son \u00e9tat d\u2019intoxication y avait contribu\u00e9 de mani\u00e8re suffisante[15]<\/a>.<\/h2>\n

Dans le second cas, la poursuite devait \u00e9tablir que la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait la cause appr\u00e9ciable de l\u2019accident mortel. (par. 36<\/a>)<\/h2>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Sous l\u2019ancien r\u00e9gime, l\u2019article 255<\/a> C.cr<\/a><\/em>. exigeait la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 qui diff\u00e9rait selon que le conducteur faisait face \u00e0 une accusation de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies ou de conduite avec une alcool\u00e9mie interdite. Dans le premier cas, la poursuite devait prouver une causalit\u00e9 appr\u00e9ciable entre l\u2019affaiblissement des capacit\u00e9s de l\u2019accus\u00e9 et la\u00a0mort de la victime[14]<\/a>. Elle n\u2019avait pas \u00e0 d\u00e9montrer que les capacit\u00e9s affaiblies de l\u2019accus\u00e9 \u00e9taient l\u2019unique cause du d\u00e9c\u00e8s, mais que son \u00e9tat d\u2019intoxication y avait contribu\u00e9 de mani\u00e8re suffisante[15]<\/a>. Dans le second cas, la poursuite devait \u00e9tablir que la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait la cause appr\u00e9ciable de l\u2019accident mortel[16]<\/a>.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Depuis le 18 d\u00e9cembre 2018[17]<\/a>, les infractions de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies et de conduite avec une alcool\u00e9mie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 320.14<\/a> C.cr<\/a><\/em>., lequel est r\u00e9dig\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
320.14. (1) <\/strong>Commet une infraction quiconque\u00a0:<\/p>\n

a)<\/strong>\u00a0conduit un moyen de transport alors que sa capacit\u00e9 de conduire est affaiblie \u00e0 un quelconque degr\u00e9 par l\u2019effet de l\u2019alcool ou d\u2019une drogue ou par l\u2019effet combin\u00e9 de l\u2019alcool et d\u2019une drogue;<\/p>\n

b)<\/strong>\u00a0sous r\u00e9serve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment o\u00f9 il a cess\u00e9 de conduire un moyen de transport, une alcool\u00e9mie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 quatre-vingts milligrammes d\u2019alcool par cent millilitres de sang;<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(3)\u00a0\u00a0 <\/strong>Commet une infraction quiconque commet une infraction pr\u00e9vue au paragraphe (1) et, pendant qu\u2019il conduit le moyen de transport, cause la mort d\u2019une autre personne<\/u>.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/td>\n

320.14.<\/strong> (1) <\/strong>Everyone commits an offence who<\/p>\n

(a)<\/strong>\u00a0operates a conveyance while the person\u2019s ability to operate it is impaired to any degree by alcohol or a drug or by a combination of alcohol and a drug;<\/p>\n

 <\/p>\n

(b)<\/strong>\u00a0subject to subsection (5), has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol concentration that is equal to or exceeds 80 mg of alcohol in 100 mL of blood;<\/p>\n

 <\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(3)<\/strong> Everyone commits an offence who commits an offence under subsection (1) and who, while operating the conveyance, causes the death of another person<\/u>.<\/p>\n

 <\/p>\n

[Emphasis added]<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le paragraphe\u00a0320.14(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> pr\u00e9voit une forme aggrav\u00e9e de ces infractions qui s\u2019applique lorsque la conduite interdite \u00ab\u00a0cause la mort d\u2019une autre personne.\u00a0\u00bb Une telle infraction requiert la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de causalit\u00e9.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019adoption de l\u2019article 320.14<\/a> C.cr<\/a><\/em>. a raviv\u00e9 le d\u00e9bat concernant le fardeau que doit satisfaire le poursuivant afin d\u2019\u00e9tablir ce lien de causalit\u00e9. Il est clair que le paragraphe\u00a0(3) ne pr\u00e9voit plus une causalit\u00e9 diff\u00e9rente selon le chef d\u2019infraction, comme c\u2019\u00e9tait le cas sous l\u2019ancien r\u00e9gime. Toutefois, la qualification de ce lien a suscit\u00e9 une certaine controverse parmi les tribunaux canadiens[18]<\/a>.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les cours d\u2019appel de l\u2019Alberta[19]<\/a>, de la Colombie-Britannique[20]<\/a>, du Yukon[21]<\/a> et de l\u2019Ontario[22]<\/a> ont toutefois retenu que la preuve du lien de causalit\u00e9 exige de d\u00e9montrer que la conduite de l\u2019accus\u00e9 a contribu\u00e9 de mani\u00e8re appr\u00e9ciable \u00e0 la survenance de l\u2019accident[23]<\/a>. Pour reprendre les termes de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R.\u00a0v. Kelly<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Based on the above, the elements of the offence require: (1) driving while committing the predicate offence, established through impairment and\/or a [Blood Alcohol Concentration] or [Blood Drug Concentration] higher than permitted; and (2) a driver who causes the death of another person. The wording of the provision, and particularly, the addition of the relative pronoun, \u201cwho\u201d, does not imply that the impairment must cause the death, rather that the person committing the offence must cause the death<\/u>.[24]<\/a><\/p>\n

[Renvoi omis; soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette interpr\u00e9tation me semble conforme \u00e0 l\u2019esprit du texte et \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur qui, en adoptant le projet de loi C-46, souhaitait favoriser \u00ab\u00a0la coh\u00e9rence, l\u2019efficacit\u00e9, la simplification et la modernisation des dispositions du Code criminel<\/a><\/em> visant les infractions de conduite\u00a0\u00bb[25]<\/a>. Dans cette optique, il m\u2019appara\u00eet logique d\u2019uniformiser et de simplifier la preuve du lien de causalit\u00e9 en n\u2019exigeant pas la d\u00e9monstration d\u2019un lien entre l\u2019affaiblissement des facult\u00e9s et la survenance de l\u2019accident, mais la simple preuve d\u2019un lien appr\u00e9ciable entre la conduite et l\u2019accident. Il s\u2019agit du test appliqu\u00e9 en mati\u00e8re de conduite avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite permise.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dit autrement, le juge doit se poser la question suivante\u00a0: a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que la conduite de l\u2019accus\u00e9<\/u> (et non l\u2019affaiblissement de ses facult\u00e9s) a \u00e9t\u00e9 une cause appr\u00e9ciable de l\u2019accident mortel?<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le juge de premi\u00e8re instance commet l\u2019erreur d\u2019appliquer deux notions de causalit\u00e9 diff\u00e9rentes selon le chef d\u2019infraction, comme c\u2019\u00e9tait anciennement le cas sous l\u2019article\u00a0255<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em><\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Sous le chef de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies, le juge formule donc, \u00e0 tort, l\u2019enjeu de causalit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Le Poursuivant a-t-il d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l’affaiblissement par l’alcool a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable au d\u00e9c\u00e8s<\/u> de Yannick Potvin?\u00a0\u00bb[26]<\/a>. L\u2019\u00e9tat de droit qu\u2019il dresse prend erron\u00e9ment appui sur un extrait de l\u2019arr\u00eat\u00a0Gaulin<\/em>[27]<\/a>,<\/em> qui ne trouve plus application en raison des modifications l\u00e9gislatives.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Certains passages de l\u2019arr\u00eat Gaulin<\/em> demeurent cependant d\u2019actualit\u00e9. C\u2019est le cas en ce qui concerne les enseignements de notre Cour d\u2019appel quant au cadre d\u2019analyse de l\u2019infraction de conduite avec une alcool\u00e9mie interdite[28]<\/a>. L\u2019\u00e9l\u00e9ment de causalit\u00e9 qui y est pr\u00e9cis\u00e9 trouve toujours application sous le paragraphe 320.14(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> \u00c0 cet \u00e9gard, notre Cour \u00e9crivait\u00a0:<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [Le juge doit] plut\u00f4t se demander si :<\/p>\n

– L\u2019intim\u00e9e a conduit un v\u00e9hicule automobile avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite permise; en fait, si elle a contrevenu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 253(1)<\/a> b) C.cr<\/a>.<\/em>;<\/p>\n

– Elle a caus\u00e9 un accident, en ce qu\u2019elle a contribu\u00e9 de fa\u00e7on <\/u>appr\u00e9ciable <\/u>\u00e0 l\u2019accident, par sa conduite, les gestes qu\u2019elle a pos\u00e9s ou omis de poser, tenant pour acquis qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire <\/u>que sa<\/u> conduite soit la cause unique de cet accident<\/u>;<\/p>\n

– L\u2019accident a engendr\u00e9 la mort d\u2019une autre personne.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Contrairement \u00e0 l\u2019infraction codifi\u00e9e au paragraphe 255(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> o\u00f9 le l\u00e9gislateur exige la preuve du lien causal entre les capacit\u00e9s affaiblies et la mort d\u2019une tierce personne, ici, le lien \u00e0 faire se situe 1) entre l\u2019accus\u00e9 et la cause de l\u2019accident<\/u>, et 2) entre l\u2019accident et le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne.[29]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019erreur de droit que commet le juge se r\u00e9percute jusque dans ses conclusions sous ce premier chef, o\u00f9 il conclut \u00ab\u2009hors de tout doute raisonnable que l’affaiblissement par l’alcool<\/u> a \u00e9t\u00e9 \u201ca significant contributing cause<\/em>\u201d dans l’accident qui a conduit au d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Yannick Potvin.\u2009\u00bb[30]<\/a>.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge de premi\u00e8re instance a donc commis une erreur de droit sous le premier chef d\u2019accusation en analysant le lien de causalit\u00e9 en fonction du mauvais crit\u00e8re. Fixant son attention sur l\u2019affaiblissement des capacit\u00e9s de l\u2019appelant, il ne s\u2019est pas interrog\u00e9 comme il le devait sur la question de la causalit\u00e9 entre la conduite et l\u2019accident.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette erreur de droit justifie une intervention sur le premier chef. Cette intervention aurait un impact limit\u00e9 puisqu\u2019elle n\u2019a aucune incidence sur la condamnation sous le chef de conduite avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite permise.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

Selon le nouveau test, la question est celle de savoir si la conduite de l\u2019appelant a caus\u00e9 de mani\u00e8re appr\u00e9ciable l\u2019accident alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, et non pas si son alcool\u00e9mie a caus\u00e9 l\u2019accident<\/span>. Selon le test d\u00e9sormais applicable, le juge doit se demander s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u2013 et non son intoxication \u2013 est une cause appr\u00e9ciable de l\u2019accident ayant entra\u00een\u00e9 la mort. (par. 97-98<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je suis d’avis que nous devons infirmer le jugement de premi\u00e8re instance. Toutefois, avec beaucoup d’\u00e9gards pour l’opinion de ma coll\u00e8gue la juge Cotnam, j’ordonnerais un nouveau proc\u00e8s et non un acquittement.<\/p>\n

[96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es en vertu du nouveau r\u00e9gime l\u00e9gislatif sur les infractions relatives aumoyen de transport, entr\u00e9 en vigueur en 2018[69]<\/a>. Le juge commet une erreur de droit en appliquant le test pour le chef de conduite avec capacit\u00e9s affaiblies causant la mort d\u2019une autre personne sous l\u2019ancien paragraphe\u00a0255(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>[70]<\/a>, lequel \u00e9tait applicable avant l\u2019adoption de l\u2019article\u00a0320.14<\/a>\u00a0C.cr<\/em>.<\/p>\n

[97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge a conclu que la Couronne devait \u00e9tablir le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019alcool\u00e9mie et l\u2019accident causant la mort pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019infraction aggrav\u00e9e de conduite avec une alcool\u00e9mie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la limite permise causant la mort en vertu de l\u2019article\u00a0320.14(3)<\/a>\u00a0C.cr<\/a>., alors qu\u2019il y a lieu de retenir l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 la disposition par les cours d\u2019appel de l\u2019Alberta[71]<\/a>, de la Colombie\u2011Britannique[72]<\/a>, du Yukon[73]<\/a> et de l\u2019Ontario[74]<\/a>, selon laquelle la preuve du lien de causalit\u00e9 exige d\u00e9sormais de d\u00e9montrer que la conduite de l\u2019accus\u00e9 a contribu\u00e9 de mani\u00e8re appr\u00e9ciable \u00e0 la survenance de l\u2019accident[75]<\/a>, comme le conclut ma coll\u00e8gue la juge Cotnam dans ses motifs. Autrement dit, selon le nouveau test, la question est celle de savoir si la conduite de l\u2019appelant a caus\u00e9 de mani\u00e8re appr\u00e9ciable l\u2019accident alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, et non pas si son alcool\u00e9mie a caus\u00e9 l\u2019accident.<\/p>\n

[98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans ses motifs, ma coll\u00e8gue explique que, selon le test d\u00e9sormais applicable, le juge doit se demander s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u2013 et non son intoxication \u2013 est une cause appr\u00e9ciable de l\u2019accident ayant entra\u00een\u00e9 la mort.<\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je suis d\u2019accord avec elle que l\u2019erreur de droit du juge de premi\u00e8re instance est manifeste dans ce paragraphe o\u00f9 il conclut ceci\u00a0:<\/p>\n

[191]\u00a0\u00a0 Bref, bien que certains facteurs ext\u00e9rieurs aient pu jouer un r\u00f4le dans la collision, le Tribunal retient de l’ensemble de la preuve que ceux-ci n’expliquent pas tout et surtout, ils ne peuvent servir \u00e0 affranchir l’accus\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 dans celle-ci puisque son intoxication volontaire a contribu\u00e9 de mani\u00e8re appr\u00e9ciable \u00e0 la survenance de la collision<\/u>.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[100]\u00a0\u00a0 Le minist\u00e8re public semble reconna\u00eetre l\u2019erreur du premier juge[76]<\/a>, tout en plaidant qu\u2019elle ne constitue pas une erreur judiciaire. N\u2019invoquant pas la disposition r\u00e9paratrice[77]<\/a>, il tente plut\u00f4t de convaincre de la culpabilit\u00e9 hors de tout doute raisonnable de l\u2019appelant sur la base de la preuve, en appliquant le test du paragraphe\u00a0320.14 (3)<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>[78]<\/a>.<\/p>\n

[101]\u00a0\u00a0 Je suis d\u2019avis que l\u2019erreur du juge suffit pour accueillir l\u2019appel sous le premier chef d\u2019accusation. Puisque le juge a abord\u00e9 la question de causalit\u00e9 selon un cadre d\u2019analyse erron\u00e9, il se r\u00e9v\u00e8le impossible de conclure que le verdict aurait \u00e9t\u00e9 le m\u00eame s\u2019il avait analys\u00e9 l\u2019ensemble de la preuve en utilisant le bon test.<\/p>\n

The role of an appellate court is to assess only whether the video is of sufficient quality to permit the findings of the trial judge<\/span><\/u> to be made, and the findings should not be disturbed if they could have been made from what is shown in the video. (par. 82<\/a>)<\/h2>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il demeure la question des vid\u00e9os de surveillance.<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. v. Osman<\/em>[60]<\/a>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a rappel\u00e9 le r\u00f4le d\u2019une cour d\u2019appel analysant la raisonnabilit\u00e9 d\u2019un verdict fond\u00e9 sur des preuves vid\u00e9o. Elle \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The assessment of video evidence and its inherent values, deficiencies, or shortcomings is a matter that lies particularly within the trier of fact’s function. The role of an appellate court is to assess only whether the video is of sufficient quality to permit the findings of the trial judge<\/u> to be made, and the findings should not be disturbed if they could have been made from what is shown in the video. [\u2026][61]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9; renvois omis]<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9vident que la preuve vid\u00e9o analys\u00e9e par le juge n\u2019a ni la qualit\u00e9 suffisante ni l\u2019angle n\u00e9cessaire pour soutenir ses conclusions et \u00e9carter une preuve d\u2019experts non contredite.<\/p>\n

Le juge n\u2019est pas tenu d\u2019accepter le t\u00e9moignage d\u2019un expert[54]<\/a>, mais encore faut\u2011il que les raisons du rejet de cette expertise soient raisonnables[55]<\/a>. (par. 74)<\/h2>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Certes, il revient au juge de d\u00e9cider si \u00ab\u00a0une fa\u00e7on diff\u00e9rente de consid\u00e9rer l\u2019affaire qui est propos\u00e9e est suffisamment raisonnable pour soulever un doute dans son esprit\u00a0\u00bb[53]<\/a>. Le juge n\u2019est pas tenu d\u2019accepter le t\u00e9moignage d\u2019un expert[54]<\/a>, mais encore faut\u2011il que les raisons du rejet de cette expertise soient raisonnables[55]<\/a>. L\u2019appr\u00e9ciation de la preuve par le juge d\u2019instance peut ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en appel si elle \u00ab\u00a0ne peut pas s\u2019appuyer sur quelque interpr\u00e9tation raisonnable que ce soit de la preuve\u00a0\u00bb[56]<\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

Note infrapaginale [93]<\/a> \u00a0\u00a0 Rappelons qu\u2019un juge n\u2019est pas li\u00e9 par le t\u00e9moignage d\u2019un expert, m\u00eame non contredit\u00a0: <\/span>Dallaire c. R<\/em>., <\/span>2013\u00a0QCCA\u00a083<\/a>, paragr.\u00a0<\/span>33<\/a>. L\u2019important est que, s\u2019il choisit d\u2019\u00e9carter ce t\u00e9moignage<\/span>, il doit le faire pour des motifs logiques et rationnels, ancr\u00e9s dans la preuve\u00a0: R. c. Moldowic<\/em>, 2000 CSC 16 (CanLII)<\/a>, <\/span>[2000] 1 R.C.S. 420, paragr.\u00a08.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Durocher c. R., 2026 QCCA 955 Le juge pouvait retenir des circonstances que l\u2019omission d\u2019informer M. Durocher de son droit \u00e0 l\u2019avocat au moment de son arrestation d\u00e9coulait d\u2019une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu exp\u00e9riment\u00e9s, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29) [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5825,5483,484,5616],"yst_prominent_words":[669,679,1828],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26508"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26508"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26508\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26509,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26508\/revisions\/26509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26508"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26508"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26508"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26508"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}