{"id":26512,"date":"2026-07-26T18:03:55","date_gmt":"2026-07-26T22:03:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26512"},"modified":"2026-07-27T07:06:44","modified_gmt":"2026-07-27T11:06:44","slug":"lorsquun-accuse-commence-a-repondre-a-la-preuve-presentee-par-le-poursuivant-ce-dernier-ne-peut-modifier-sa-cause-contre-laccuse-charette-c-r-2026-qcca-962-par-80","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquun-accuse-commence-a-repondre-a-la-preuve-presentee-par-le-poursuivant-ce-dernier-ne-peut-modifier-sa-cause-contre-laccuse-charette-c-r-2026-qcca-962-par-80\/","title":{"rendered":"Lorsqu\u2019un accus\u00e9 commence \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le poursuivant, ce dernier ne peut modifier sa cause contre l\u2019accus\u00e9 : Charette c. R., 2026 QCCA 962, par. 80"},"content":{"rendered":"

Charette c. R., 2026 QCCA 962<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en fonction de l\u2019affaire mentionn\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation. (par. 62<\/a>)<\/h2>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent G.G.<\/em>[8]<\/a>, la Cour supr\u00eame r\u00e9it\u00e8re le principe selon lequel le poursuivant n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir le moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00a0:<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour d\u2019appel a conclu avec raison que la Couronne n\u2019avait pas \u00e0 prouver que l\u2019agression sexuelle avait eu lieu vers 22\u00a0h ou 23\u00a0h le 7\u00a0avril. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9nonciation ou l\u2019acte d\u2019accusation indique qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00ab\u00a0le ou vers le\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une date donn\u00e9e ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une plage de dates donn\u00e9e. Dans les limites de cette p\u00e9riode, la Couronne n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas tenue d\u2019\u00e9tablir le moment exact de l\u2019infraction. L\u2019accus\u00e9 doit\u00a0uniquement recevoir suffisamment de renseignements pour \u00eatre\u00a0\u00ab\u00a0raisonnablement inform\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019on lui impute\u00a0\u00bb (R. c. C\u00f4t\u00e9<\/em>, 1977 CanLII 1 (CSC)<\/a>, [1978]\u00a01\u00a0R.C.S. 8, p.\u00a013). Toutefois, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale suivant laquelle la preuve du moment de l\u2019infraction n\u2019est pas requise comporte deux exceptions\u00a0: (1)\u00a0lorsque la date ou le moment constitue \u00ab\u00a0un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction\u00a0\u00bb; (2)\u00a0lorsque la date ou le moment est \u00ab\u00a0un \u00e9l\u00e9ment crucial pour la d\u00e9fense\u00a0\u00bb (R. c. B. (G.)<\/em>, 1990 CanLII 7308 (CSC)<\/a>, [1990]\u00a02 R.C.S. 30, p.\u00a049-53).<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre suffisamment inform\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019on lui reproche. Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Douglas<\/em>[9]<\/a>, le juge\u00a0Cory \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

Il ressort de cette jurisprudence qu\u2019un acte d\u2019accusation est ad\u00e9quat s\u2019il contient des d\u00e9tails suffisants pour renseigner raisonnablement l\u2019accus\u00e9 sur l\u2019accusation et pour identifier l\u2019affaire mentionn\u00e9e<\/u>, de sorte qu\u2019il est en mesure de bien pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. La question de savoir si l\u2019acte d\u2019accusation est suffisant d\u00e9pend des faits de l\u2019esp\u00e8ce et de la nature de l\u2019accusation. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser le moment exact \u00e0 moins qu\u2019il ne constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction imput\u00e9e et que l\u2019inexactitude du moment indiqu\u00e9 n\u2019induise l\u2019accus\u00e9 en erreur et ne lui porte pr\u00e9judice.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en fonction de l\u2019affaire mentionn\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation. \u00c0 cet \u00e9gard, dans l\u2019arr\u00eat G.R.<\/em>[10]<\/a>, le juge\u00a0Binnie apporte les pr\u00e9cisions qui suivent\u00a0:<\/p>\n

[2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour que le proc\u00e8s soit \u00e9quitable, il est essentiel que l\u2019accus\u00e9 connaisse l\u2019accusation ou les accusations qu\u2019il doit repousser. L\u2019accent doit \u00eatre mis sur ce que le minist\u00e8re public all\u00e8gue et non sur ce que l\u2019accus\u00e9 sait d\u00e9j\u00e0<\/u>. Un accus\u00e9 conna\u00eet souvent mieux que la police ou le minist\u00e8re public les circonstances d\u2019une infraction, mais cela n\u2019est pas suffisant pour que le minist\u00e8re public dise \u00e0 l\u2019accus\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0vous savez parfaitement ce dont vous \u00eates coupable\u00a0\u00bb. Notre droit criminel repose sur le principe selon lequel l\u2019accus\u00e9 n\u2019a qu\u2019\u00e0 repousser l\u2019accusation port\u00e9e par la poursuite<\/u>. [\u2026]<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant \u00e0 l\u2019infraction que pr\u00e9cise le poursuivant dans un acte d\u2019accusation, c\u2019est celle qui doit \u00eatre prouv\u00e9e, pas une autre. Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Saunders<\/em>[11]<\/a>, la juge\u00a0McLachlin \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Je suis d\u2019avis que le pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9. Il existe un principe fondamental en droit criminel que l\u2019infraction, pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation, doit \u00eatre prouv\u00e9e<\/u>. Dans l\u2019arr\u00eat Morozuk c. La Reine<\/em>, 1986 CanLII 72 (CSC)<\/a>, [1986] 1 R.C.S. 31, \u00e0 la p.\u00a037, notre Cour a d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le minist\u00e8re public a pr\u00e9cis\u00e9 le stup\u00e9fiant dans un chef d\u2019accusation, l\u2019accus\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable si on fait la preuve d\u2019un autre stup\u00e9fiant que celui qui est pr\u00e9cis\u00e9. Le minist\u00e8re public a choisi de particulariser l\u2019infraction en l\u2019esp\u00e8ce en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un complot pour importer de l\u2019h\u00e9ro\u00efne. Ayant fait cela, il \u00e9tait oblig\u00e9 de faire la preuve de l\u2019infraction ainsi pr\u00e9cis\u00e9e<\/u>. Permettre au minist\u00e8re public de faire la preuve d\u2019une autre infraction ayant des caract\u00e9ristiques diff\u00e9rentes reviendrait \u00e0 miner la raison pour laquelle des d\u00e9tails sont apport\u00e9s, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire permettre \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019accus\u00e9 [. . .] [d\u2019]\u00eatre raisonnablement inform\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019on lui impute, pour lui donner ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9fense compl\u00e8te et d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. C\u00f4t\u00e9<\/em>, [1978]\u00a0R.C.S. 8, \u00e0 la p. 13.<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

Le poursuivant est li\u00e9 par les pr\u00e9cisions qu\u2019il fournit dans un chef d\u2019accusation, un changement de th\u00e9orie \u00e9tant susceptible de porter atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. (par. 72<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le poursuivant invoque l\u2019arr\u00eat Pickton<\/i> o\u00f9 la Cour supr\u00eame r\u00e9it\u00e8re le principe suivant lequel le poursuivant a le droit de modifier sa th\u00e8se ou sa strat\u00e9gie au cours du proc\u00e8s. Cet arr\u00eat serait pertinent dans la mesure o\u00f9, selon la version pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant, le poursuivant pouvait soulever la question de la possession commune de l\u2019arme \u00e0 feu avant l\u2019interception de l\u2019appelant par les policiers, et m\u00eame au moment de celle-ci.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il n\u2019\u00e9tait donc pas erron\u00e9 pour le juge du proc\u00e8s de consid\u00e9rer le fondement subsidiaire de la responsabilit\u00e9 criminelle, soit la possession commune de l\u2019arme \u00e0 feu de la conjointe de l\u2019appelant par celle-ci et ce dernier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour bien r\u00e9soudre cette question, il convient maintenant de reproduire les chefs d\u2019accusation pertinents qui sont vis\u00e9s par le pourvoi\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme on peut le constater, le poursuivant a choisi de nommer la transaction criminelle en cause dans plusieurs chefs d\u2019accusation soit\u00a0: le moment o\u00f9 l\u2019appelant et Mme\u00a0Bastien\u00a0Ouellet ont occup\u00e9 un v\u00e9hicule automobile o\u00f9 ils savaient que se trouvait une arme \u00e0 feu prohib\u00e9e, le moment o\u00f9 ils ont eu en leur possession une arme \u00e0 feu prohib\u00e9e, ont port\u00e9 ou ont eu en leur possession une imitation d\u2019arme, ont port\u00e9 ou ont eu en leur possession une imitation d\u2019arme sans \u00eatre titulaire \u00e0 la fois d\u2019une autorisation ou d\u2019un permis qui l\u2019y autorise \u00e0 l\u2019avoir dans un v\u00e9hicule \u00e0 moteur<\/em>.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon les principes \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Saunders<\/em>, je suis d\u2019avis que le poursuivant devait prouver la commission des diverses infractions de possession de l\u2019arme \u00e0 feu au moment o\u00f9 l\u2019appelant et Mme\u00a0Bastien\u00a0Ouellet \u00e9taient dans le v\u00e9hicule, notamment la preuve de la connaissance et du contr\u00f4le \u00e0 ce moment bien pr\u00e9cis, et non avant de s\u2019y\u00a0trouver.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge a cru le t\u00e9moignage de l\u2019appelant lorsqu\u2019il a affirm\u00e9 qu\u2019il ne savait pas que l\u2019arme \u00e0 feu \u00e9tait dans le v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait. En raison de cette conclusion, le juge devait acquitter l\u2019appelant de toutes les infractions qui mettaient en cause la possession de l\u2019arme \u00e0 feu par l\u2019appelant au moment o\u00f9 il se trouvait dans le v\u00e9hicule avec Mme\u00a0Bastien\u00a0Ouellet, ce que lui reprochaient les diff\u00e9rents chefs d\u2019accusations de possession de l\u2019arme \u00e0 feu.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat Pickton<\/em> n\u2019est d\u2019aucun secours au poursuivant.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, dans l\u2019arr\u00eat Pickton<\/em>, la juge Charron renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ranger<\/em>[12]<\/a> o\u00f9 elle (alors juge \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario) formulait les observations qui suivent\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[134]\u00a0\u00a0 The underlying question that arises is whether the Crown is bound by the theory that it advances. To put the question in another way, can an accused be convicted on a basis other than that advanced by the Crown? In this respect, it is important to note that there is a distinction between particulars given by the Crown under s.\u00a0587<\/a> of the Criminal Code<\/a><\/em>, R.S.C. 1985, c. C-46 and the Crown\u2019s theory of the case. While the Crown is generally bound to prove formal particulars, it is not bound to prove the theory that it advances in order to secure a conviction. A conviction is based, rather, on proof of the necessary elements of the offence<\/u>. Hence this court, in R. v. Groot<\/em> (1998) 1998 CanLII 2151 (ON CA)<\/a>, 41 O.R. (3d) 280, 129 C.C.C. (3d) 293 (C.A.), affd, 1999 CanLII 672 (CSC)<\/a>, [1999] 3 S.C.R. 664, 144 C.C.C. (3d) 287, rejected the general proposition that once the Crown presented a particular theory it would be unfairly prejudicial to the accused in any case to allow the trier to convict on a different theory. The question turned, rather, on whether the accused, in the particular case under review, was able to present a full and fair defence.<\/p>\n

[135]\u00a0\u00a0 We must therefore start from the premise that the jury is not bound by the theory of the Crown in its consideration of the evidence. Nor is it bound by the theory of the defence. Hence, in order to provide the jury with the assistance that it requires in dealing with the evidence, the trial judge may well find it necessary to instruct the jury in a manner that does not accord with the theory advanced by either Crown or defence counsel at trial.<\/p>\n

[136]\u00a0\u00a0 I did not interpret the appellant\u2019s submissions in this case as disputing this general principle. The concern that was raised relates, rather, to its particular application in this case. Indeed, in any case where the trial judge instructs the jury on a material point in a manner that does not accord with the position advanced by either party, a question may arise whether this course impacted on the fairness of the trial. For example, depending on the circumstances, an accused may argue that his or her principal defence was undermined by the manner in which the trial judge left an alternative defence open to the jury. The concern about trial fairness, however, will be greater when the instruction relates to a theory of liability that has not been advanced by the Crown.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le poursuivant est li\u00e9 par les pr\u00e9cisions qu\u2019il fournit dans un chef d\u2019accusation, un changement de th\u00e9orie \u00e9tant susceptible de porter atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s[13]<\/a>.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Pickton<\/em>, la juge Charron explique que, dans l\u2019affaire Ranger<\/em>,<\/em> puisqu\u2019il \u00ab\u00a0\u00e9tait raisonnable de la part de l\u2019avocat de la d\u00e9fense de comprendre que la condamnation de M.\u00a0Ranger serait fond\u00e9e sur la preuve qu\u2019il se trouvait dans la maison au moment des meurtres\u00a0\u00bb[14]<\/a>, le juge du proc\u00e8s avait compromis la possibilit\u00e9 pour M.\u00a0Ranger de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re en soumettant une th\u00e8se suppl\u00e9mentaire au jury selon laquelle ce dernier pouvait rendre un verdict de culpabilit\u00e9 contre M.\u00a0Ranger m\u00eame s\u2019il ne croyait pas que ce dernier \u00e9tait pr\u00e9sent au moment des meurtres[15]<\/a>.<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, comme on le sait, l\u2019appelant a r\u00e9pudi\u00e9 lors de son t\u00e9moignage sa d\u00e9claration aux policiers dans laquelle il admettait la connaissance et la possession de l\u2019arme \u00e0 feu dans le v\u00e9hicule. Le juge a accept\u00e9 que l\u2019appelant ne savait pas que l\u2019arme \u00e9tait dans le v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat\u00a0Ranger<\/em> confirme le principe selon lequel le poursuivant est li\u00e9 par les pr\u00e9cisions figurant dans les chefs d\u2019accusation; l\u2019appelant devait donc \u00eatre acquitt\u00e9 de tous les chefs d\u2019accusation visant la possession de l\u2019arme \u00e0 feu parce que le juge a cru son t\u00e9moignage.<\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019argument du poursuivant fond\u00e9 sur l\u2019arr\u00eat Pickton<\/em> exige de consid\u00e9rer \u00e9galement la question du point de vue de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s[16]<\/a>.<\/p>\n

Est-ce que le fait de d\u00e9clarer l\u2019appelant coupable en utilisant la version qu\u2019il a livr\u00e9e lors de son t\u00e9moignage pour conclure \u00e0 la possession conjointe de l\u2019arme \u00e0 feu porterait atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s? (par. 77<\/a>)<\/h2>\n

Le juge en chef Lamer explique que lorsqu\u2019un accus\u00e9 commence \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le poursuivant, ce dernier ne peut modifier sa cause contre l\u2019accus\u00e9. (par. 80<\/a>)<\/h2>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Est-ce que le fait de d\u00e9clarer l\u2019appelant coupable en utilisant la version qu\u2019il a livr\u00e9e lors de son t\u00e9moignage pour conclure \u00e0 la possession conjointe de l\u2019arme \u00e0 feu porterait atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s?<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La r\u00e9ponse \u00e0 cette question met en cause le principe interdisant l\u2019auto\u2011incrimination que la Cour supr\u00eame a consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat P. (M.B.)<\/em>, une affaire qui soulevait les principes devant encadrer une demande de r\u00e9ouverture d\u2019enqu\u00eate faite par le poursuivant.<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans cet arr\u00eat, la Cour supr\u00eame d\u00e9cide que lorsque le poursuivant a termin\u00e9 sa preuve et que la d\u00e9fense a commenc\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre, le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019une cour est tr\u00e8s limit\u00e9 et c\u2019est seulement dans des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res que le poursuivant sera autoris\u00e9 \u00e0 rouvrir sa preuve[17]<\/a>. Le juge en cher Lamer explique qu\u2019il existe le danger que l\u2019accus\u00e9 soit mobilis\u00e9 contre lui-m\u00eame\u00a0:<\/p>\n

Ce qui rend si inacceptable le fait de permettre au minist\u00e8re public de rouvrir sa preuve apr\u00e8s que la d\u00e9fense a commenc\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre, c\u2019est que cela porte atteinte indirectement au principe voulant qu\u2019un accus\u00e9 ne puisse \u00eatre mobilis\u00e9 contre lui\u2011m\u00eame. Dans l\u2019arr\u00eat Dubois<\/em>, notre Cour a interpr\u00e9t\u00e9 le privil\u00e8ge de ne pas s\u2019incriminer, contenu \u00e0 l\u2019art.\u00a013 de la Charte<\/em>, comme emp\u00eachant le minist\u00e8re public de contraindre indirectement l\u2019accus\u00e9 de contribuer \u00e0 sa propre perte en utilisant contre lui\u2011m\u00eame son t\u00e9moignage ant\u00e9rieur \u2011\u2011 ce que l\u2019al.\u00a011c) de la Charte<\/em> interdit directement au minist\u00e8re public de faire. \u00c0 mon avis, il existe un danger semblable lorsque le minist\u00e8re public cherche \u00e0 rouvrir sa preuve apr\u00e8s que la d\u00e9fense a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre elle, c\u2019est<\/u>\u2011\u00e0<\/u>\u2011dire qu\u2019il existe un risque r\u00e9el que, compte tenu de ce qu\u2019il a entendu de la part de la d\u00e9fense lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre elle, le minist\u00e8re public cherche \u00e0 combler les lacunes ou \u00e0 corriger les erreurs dans la preuve dont il a termin\u00e9 la pr\u00e9sentation et \u00e0 laquelle la d\u00e9fense a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre<\/u>. Afin d\u2019assurer que cela ne se produise pas, le minist\u00e8re public ne devrait pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 rouvrir sa preuve lorsque la d\u00e9fense a commenc\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge en chef Lamer explique que lorsqu\u2019un accus\u00e9 commence \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le poursuivant, ce dernier ne peut modifier sa cause contre l\u2019accus\u00e9[18]<\/a>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
\n

En d\u2019autres termes, je suis d\u2019accord avec l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce pour dire qu\u2019il arrive un moment o\u00f9 \u00ab\u00a0assez c\u2019est assez\u00a0\u00bb et o\u00f9 une erreur ou une omission du minist\u00e8re public doit n\u00e9cessairement devenir fatale. Lorsque la d\u00e9fense commence \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre elle et r\u00e9v\u00e8le ainsi sa propre preuve, le minist\u00e8re public devrait, sauf dans les circonstances les plus particuli\u00e8res, \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la preuve \u00e0 laquelle il a dit, au moment de la terminer, que la d\u00e9fense devait r\u00e9pondre<\/u>. Il ne devrait nullement \u00eatre permis au minist\u00e8re public de modifier cette preuve. Toute autre conclusion contraire minerait le principe directeur interdisant l\u2019auto\u2011incrimination.<\/p>\n<\/td>\n

In other words, I agree with respondent\u2019s counsel in this case that there comes a point when \u201cenough is enough\u201d, and a mistake or omission by the Crown must necessarily become fatal.\u00a0 Once the defence starts to \u201cmeet the case\u201d, thus revealing its own case, the Crown should, except in the narrowest of circumstances, be \u201clocked into\u201d the case which, upon closing, it has said the defence must answer<\/u>.\u00a0 The Crown must not be allowed in any way to change that case.\u00a0 To hold otherwise would be to undermine the guiding principle against self\u2011incrimination.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que ces observations aient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans l\u2019analyse du droit qui encadre la r\u00e9ouverture d\u2019enqu\u00eate, ces principes sont d\u2019application universelle[19]<\/a>. Comme l\u2019explique le juge en chef Wagner et le juge Moldaver dans l\u2019arr\u00eat\u00a0J.J.<\/em>\u00a0<\/em>: \u00ab\u00a0[u]ne fois que le minist\u00e8re public a termin\u00e9 sa preuve, il ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas la modifier apr\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter la sienne\u00a0\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 doit conna\u00eetre les accusations qu\u2019il doit repousser, ce qui est fonction de ce que le poursuivant all\u00e8gue et non de ce que l\u2019accus\u00e9 sait<\/span>[22]<\/a>. L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9pare sa d\u00e9fense en fonction de la communication de la preuve re\u00e7ue et de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le poursuivant<\/span>[23]<\/a>. Le droit de l\u2019accus\u00e9 de conna\u00eetre la preuve du poursuivant avant d\u2019y r\u00e9pondre est un principe reconnu en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s<\/span>[24]<\/a>. (par. 84<\/a>)<\/h2>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le principe interdisant l\u2019auto-incrimination est une raison suppl\u00e9mentaire pour conclure que le juge ne pouvait pas d\u00e9clarer l\u2019appelant coupable en se fondant sur le t\u00e9moignage de celui-ci et les informations qu\u2019il contenait au sujet de sa possession de l\u2019arme \u00e0 feu durant les jours pr\u00e9c\u00e9dant son interception.<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le principe de la \u00ab\u00a0preuve compl\u00e8te\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0preuve \u00e0 r\u00e9futer\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0the case to meet principle<\/em>\u00a0\u00bb) exige que l\u2019accus\u00e9 connaisse la preuve compl\u00e8te qui p\u00e8se contre lui avant qu\u2019il ne produise une preuve pour sa propre d\u00e9fense[21]<\/a>.<\/p>\n

[84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019accus\u00e9 doit conna\u00eetre les accusations qu\u2019il doit repousser, ce qui est fonction de ce que le poursuivant all\u00e8gue et non de ce que l\u2019accus\u00e9 sait[22]<\/a>. L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9pare sa d\u00e9fense en fonction de la communication de la preuve re\u00e7ue et de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le poursuivant[23]<\/a>. Le droit de l\u2019accus\u00e9 de conna\u00eetre la preuve du poursuivant avant d\u2019y r\u00e9pondre est un principe reconnu en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s[24]<\/a>. En fait, l\u2019accus\u00e9 doit pouvoir tenir pour acquis que le poursuivant a pr\u00e9sent\u00e9 toute la preuve sur laquelle il se fondera pour \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9[25]<\/a>.<\/p>\n

[85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, \u00e9tant donn\u00e9 les pr\u00e9cisions contenues dans les chefs d\u2019accusation et le principe interdisant l\u2019auto-incriminant, le juge ne pouvait pas d\u00e9clarer l\u2019appelant coupable des infractions visant la possession de l\u2019arme \u00e0 feu dans la mesure o\u00f9 il a conclu que l\u2019appelant ne savait pas que l\u2019arme \u00e0 feu \u00e9tait dans le v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait.<\/p>\n

[86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, l\u2019appelant ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable en le mobilisant contre lui\u2011m\u00eame.<\/p>\n

[87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que l\u2019appelant ait r\u00e9pudi\u00e9 la d\u00e9claration qu\u2019il avait faite aux policiers, il a \u00e9t\u00e9 cru par le juge.<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant a r\u00e9pondu aux divers chefs d\u2019accusation tels que r\u00e9dig\u00e9s lesquels lui reprochaient la possession de l\u2019arme \u00e0 feu lorsqu\u2019il \u00e9tait dans le v\u00e9hicule en compagnie de Mme\u00a0Bastien\u00a0Ouellet<\/em> et non la possession conjointe de cette arme avec sa conjointe avant son interception par les policiers.<\/p>\n

\n

[<\/a>89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans les circonstances, il serait contraire aux pr\u00e9cisions contenues dans les chefs d\u2019accusation et in\u00e9quitable pour l\u2019appelant de confirmer les verdicts de culpabilit\u00e9 pour les divers chefs d\u2019accusation concernant la possession de l\u2019arme \u00e0 feu de sa conjointe.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant doit \u00eatre acquitt\u00e9 de tous les chefs d\u2019accusation qui concernent la possession de cette arme \u00e0 feu alors qu\u2019il \u00e9tait dans le v\u00e9hicule en compagnie de Mme\u00a0Bastien\u00a0Ouellet.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Charette c. R., 2026 QCCA 962 L\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en fonction de l\u2019affaire mentionn\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation. (par. 62) [60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent G.G.[8], la Cour supr\u00eame r\u00e9it\u00e8re le principe selon lequel le poursuivant n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir le moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00a0: [9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[445,632,669,959,1046],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26512"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26512"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26512\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26523,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26512\/revisions\/26523"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26512"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26512"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}