{"id":26593,"date":"2026-08-13T19:43:01","date_gmt":"2026-08-13T23:43:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26593"},"modified":"2026-08-13T19:43:01","modified_gmt":"2026-08-13T23:43:01","slug":"en-matiere-criminelle-le-juge-conserve-une-obligation-independante-de-prevenir-le-depot-par-le-ministere-public-dune-preuve-irrecevable-que-lavocat-de-la-defense-soppose","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/en-matiere-criminelle-le-juge-conserve-une-obligation-independante-de-prevenir-le-depot-par-le-ministere-public-dune-preuve-irrecevable-que-lavocat-de-la-defense-soppose\/","title":{"rendered":"En mati\u00e8re criminelle, le juge conserve une obligation ind\u00e9pendante de pr\u00e9venir le d\u00e9p\u00f4t, par le minist\u00e8re public, d\u2019une preuve irrecevable, que l\u2019avocat de la d\u00e9fense s\u2019oppose ou non \u00e0 la preuve, et il doit l\u2019\u00e9carter de son analyse : Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072, par. 9"},"content":{"rendered":"

Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072<\/a><\/p>\n

Dans R. c. McIvor[2], la Cour supr\u00eame explique que le par. 742.6(4) C.cr. constitue une disposition habilitante permettant \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir le manquement en pr\u00e9sentant, sous forme documentaire, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il aurait d\u00fb normalement pr\u00e9senter au moyen de t\u00e9moignages de vive voix \u00bb[3]. Ainsi, lorsque les faits essentiels du manquement ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis par les connaissances personnelles de l\u2019agent de surveillance, les d\u00e9clarations sign\u00e9es des t\u00e9moins doivent \u00eatre incluses dans le rapport de ce dernier. (par. 6<\/a>)<\/h2>\n

[1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 15 octobre 2025 par la Cour du Qu\u00e9bec (l\u2019honorable Nathalie Duchesneau), lequel conclut que celui-ci a enfreint une condition d\u2019une ordonnance de sursis qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e le 18 juin 2025, \u00e0 la suite de sa condamnation sur des accusations de voies de fait avec l\u00e9sions corporelles, voies de fait avec \u00e9touffement, suffocation ou \u00e9tranglement, ainsi que de voies de fait simples. En vertu de l\u2019al. 742.6(9)<\/a>d) du Code criminel<\/a><\/em> (\u00ab C.cr.<\/em> \u00bb), la juge met fin \u00e0 l\u2019ordonnance de sursis et ordonne son incarc\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 la fin de la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

[2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant soutient en premier lieu que la juge a err\u00e9 en concluant que la preuve pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e9tablit le manquement all\u00e9gu\u00e9. Il a raison.<\/p>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve d\u00e9pos\u00e9e par le minist\u00e8re public pour \u00e9tablir que l\u2019appelant a omis de garder la paix et d\u2019avoir une bonne conduite (contrevenant ainsi \u00e0 la premi\u00e8re condition du sursis) consiste en un rapport de l\u2019agente de surveillance. Dans ce rapport, cette derni\u00e8re relate des faits port\u00e9s \u00e0 son attention par l’agente de probation au dossier, selon lesquels l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 15 septembre 2025 pour de nouvelles accusations de voies de fait par \u00e9touffement, suffocation ou \u00e9tranglement, de voies de fait avec l\u00e9sion, de voies de fait simples et de s\u00e9questration.<\/p>\n

[4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le rapport contient le pr\u00e9cis de faits au soutien de ces nouvelles accusations, contenu dans un rapport de police, lequel comprend notamment un r\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9claration de la plaignante.<\/p>\n

***<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le par. 742.6(4)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> pr\u00e9voit une proc\u00e9dure \u00ab simple et exp\u00e9ditive\u00a0\u00bb[1]<\/a> par laquelle le poursuivant peut \u00e9tablir, selon la balance des probabilit\u00e9s, le manquement all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une ordonnance de sursis\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Rapport de l\u2019agent de surveillance<\/strong><\/p>\n

(4)<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9tendu manquement est \u00e9tabli sur le fondement du rapport \u00e9crit de l\u2019agent de surveillance, o\u00f9 figurent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9clarations sign\u00e9es des t\u00e9moins.<\/td>\n

Report of supervisor<\/strong><\/p>\n

(4)<\/strong>\u00a0An allegation of a breach of condition must be supported by a written report of the supervisor, which report must include, where appropriate, signed statements of witnesses.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. McIvor<\/em>[2]<\/a>, la Cour supr\u00eame explique que le par. 742.6(4)<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>constitue une disposition habilitante permettant \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir le manquement en pr\u00e9sentant, sous forme documentaire, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il aurait d\u00fb normalement pr\u00e9senter au moyen de t\u00e9moignages de vive voix \u00bb[3]<\/a>. Ainsi, lorsque les faits essentiels du manquement ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis par les connaissances personnelles de l\u2019agent de surveillance, les d\u00e9clarations sign\u00e9es des t\u00e9moins doivent \u00eatre incluses dans le rapport de ce dernier[4]<\/a>. Comme l\u2019explique la Cour supr\u00eame, cette exigence garantit un niveau minimal de fiabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026] Par ailleurs, le fait d\u2019exiger que les d\u00e9clarations sign\u00e9es des t\u00e9moins figurent dans le rapport assure un niveau de fiabilit\u00e9 minimal. Il est important que les faits qui constituent le pr\u00e9tendu manquement soient attest\u00e9s par un t\u00e9moin qui en a une connaissance personnelle.\u00a0C\u2019est une chose d\u2019exiger que les t\u00e9moins signent leurs d\u00e9clarations pour attester les faits substantiels, c\u2019en est une tout autre de permettre \u00e0 un policier de r\u00e9p\u00e9ter les renseignements qu\u2019il a recueillis des t\u00e9moins ou \u00e0 un agent de surveillance de relater des faits qu\u2019il tient de troisi\u00e8me main [\u2026].[5]<\/a><\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de la d\u00e9claration sign\u00e9e de la plaignante, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence du par. 742.6(4)<\/a> C.cr<\/a><\/i>. (par. 7<\/a>)<\/h2>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, en l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de la d\u00e9claration sign\u00e9e de la plaignante, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence du par. 742.6(4)<\/a> C.cr<\/a><\/em>. Tout comme dans le cas de McIvor<\/em>, \u00ab\u00a0l[a] juge qui a pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience ne disposait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve admissible lui permettant de conclure que [l\u2019appelant] avait enfreint les conditions de son ordonnance de sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le rapport produit en preuve contient du ou\u00ef-dire \u2013 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du double ou\u00ef-dire \u2013, soit la version de la polici\u00e8re qui relate celle de la plaignante. Toutefois, l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9tend qu\u2019en l\u2019absence d\u2019objection \u00e0 cette preuve inadmissible formul\u00e9e par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019audience, la juge pouvait s\u2019y fier, d\u2019autant plus que c\u2019est l\u2019appelant lui-m\u00eame qui a induit la juge en erreur en conc\u00e9dant, erron\u00e9ment, que la d\u00e9claration de la plaignante se trouvait dans le rapport policier. Cet argument ne saurait convaincre.<\/p>\n

Mistakes or oversight of defence counsel with respect to objecting to the admission of evidence cannot prejudice the accused\u2019s ability to object to the admissibility on appeal. Nor does it relieve the judge from the duty to ensure that only admissible evidence is put before, or considered by the trier of fact. (par. 9<\/a>)<\/h2>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En mati\u00e8re criminelle, le juge conserve une obligation ind\u00e9pendante de pr\u00e9venir le d\u00e9p\u00f4t, par le minist\u00e8re public, d\u2019une preuve irrecevable, que l\u2019avocat de la d\u00e9fense s\u2019oppose ou non \u00e0 la preuve, et il doit l\u2019\u00e9carter de son analyse[7]<\/a>. La jurisprudence rappelle que le juge est \u00ab gardi[en] de l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve \u00bb[8]<\/a>. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019expliquent les auteurs Sopinka, Lederman et Bryant\u00a0dans leur ouvrage The Law of Evidence in Canada\u00a0<\/em>:<\/p>\n

Mistakes or oversight of defence counsel with respect to objecting to the admission of evidence cannot prejudice the accused\u2019s ability to object to the admissibility on appeal. Nor does it relieve the judge from the duty to ensure that only admissible evidence is put before, or considered by the trier of fact [\u2026].[9]<\/a><\/p>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, il incombait minimalement \u00e0 la juge de prendre connaissance du rapport d\u00e9pos\u00e9 pour s\u2019assurer de son contenu. Le fait que l\u2019appelant ait pu induire la juge en erreur en avalisant la suggestion que \u00ab\u00a0la d\u00e9claration de la victime avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en preuve\u00a0\u00bb ne change rien au fait que la d\u00e9claration sign\u00e9e, telle qu\u2019exig\u00e9e par le Code criminel<\/a><\/em>, n\u2019est simplement pas en preuve.<\/p>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019argument de l\u2019intim\u00e9, qui tente d\u2019\u00e9tablir un parall\u00e8le avec les arr\u00eats Vandal<\/em>[10]<\/a> et Kutynec<\/em>[11]<\/a> afin de plaider qu\u2019il est trop tard, en appel, pour que l\u2019appelant s\u2019oppose \u00e0 la preuve, n\u2019a pas davantage de m\u00e9rite. D\u2019abord, une preuve par ou\u00ef-dire ne devient pas admissible pour \u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de son contenu du seul fait que les parties omettent de souligner son irrecevabilit\u00e9. Qui plus est, il ne s\u2019agit pas simplement ici d\u2019un cas de preuve admise en l\u2019absence d\u2019une objection formul\u00e9e en temps opportun. <\/em>Il est plut\u00f4t question d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve (la d\u00e9claration de la plaignante) qui est manquant et sans lequel l\u2019intim\u00e9 ne peut satisfaire \u00e0 son fardeau de preuve. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019indication que l\u2019appelant souhaitait admettre le contenu du rapport policier \u2013 au contraire, il est \u00e9vident qu\u2019il contestait le manquement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La conclusion de la Cour selon laquelle la preuve n\u2019\u00e9tablit pas le manquement par pr\u00e9pond\u00e9rance de preuve rend sans objet le second moyen d\u2019appel en lien avec la raisonnabilit\u00e9 de la cons\u00e9quence impos\u00e9e par la juge suivant le par.\u00a0742.6\u00a0(9)<\/a> C.cr<\/a><\/em>. Elle conduit cependant \u00e0 examiner l\u2019application de l\u2019al. 742.6(15)<\/a>a) C.cr.,<\/em> lequel pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

(15)<\/strong>\u00a0Si la proc\u00e9dure sur le pr\u00e9tendu manquement est abandonn\u00e9e ou rejet\u00e9e ou si le tribunal conclut que le d\u00e9linquant avait une excuse raisonnable pour enfreindre l\u2019ordonnance de sursis, sont r\u00e9put\u00e9es valoir comme temps \u00e9coul\u00e9 au titre de l\u2019ordonnance\u00a0:<\/p>\n

a)<\/strong>toute p\u00e9riode de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance en ce qui touche sa dur\u00e9e [\u2026].<\/p>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019al. 742.6(10)<\/a>c) C.cr<\/a><\/em>., l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du sursis est suspendue depuis la comparution de l\u2019appelant pour le manquement, le 17 septembre 2025. Puisque la Cour annule la d\u00e9cision sur le manquement et qu\u2019elle r\u00e9tablit l\u2019ordonnance d\u2019emprisonnement avec sursis impos\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant, la p\u00e9riode comprise entre le 17 septembre 2025 et la date du pr\u00e9sent arr\u00eat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme temps \u00e9coul\u00e9 au titre de l\u2019ordonnance, en application du par. 742.6 (15)<\/a> C.cr<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072 Dans R. c. McIvor[2], la Cour supr\u00eame explique que le par. 742.6(4) C.cr. constitue une disposition habilitante permettant \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir le manquement en pr\u00e9sentant, sous forme documentaire, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il aurait d\u00fb normalement pr\u00e9senter au moyen de t\u00e9moignages de vive voix \u00bb[3]. Ainsi, lorsque […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5829,88],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26593"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26593"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26593\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26594,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26593\/revisions\/26594"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26593"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26593"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26593"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26593"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}