{"id":26760,"date":"2026-09-12T16:45:11","date_gmt":"2026-09-12T20:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26760"},"modified":"2026-09-12T16:45:11","modified_gmt":"2026-09-12T20:45:11","slug":"le-critere-du-delai-nettement-plus-long-est-le-critere-quil-convient-dappliquer-pour-apprecier-le-caractere-raisonnable-du-delai-de-determination-de-la-peine-posterieur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-critere-du-delai-nettement-plus-long-est-le-critere-quil-convient-dappliquer-pour-apprecier-le-caractere-raisonnable-du-delai-de-determination-de-la-peine-posterieur\/","title":{"rendered":"Le crit\u00e8re du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb est le crit\u00e8re qu\u2019il convient d\u2019appliquer pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict : R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30, par. 47"},"content":{"rendered":"

R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30<\/a><\/p>\n

Avec \u00e9gards, je suis d\u2019avis de ne pas suivre l\u2019arr\u00eat <\/i>Charley<\/i> ou d\u2019imposer un plafond pr\u00e9sum\u00e9 distinct pour le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. (par. 32<\/a>)<\/h2>\n
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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>31<\/a><\/a>] L\u2019appelant soutient que la Cour devrait adopter l\u2019<\/a>approche suivie dans l\u2019arr\u00eat <\/i><\/a>Charley<\/i><\/a> <\/i>et imposer un plafond pr\u00e9sum\u00e9 distinct pour le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. La Couronne r\u00e9pond qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de cr\u00e9er un plafond pour ce d\u00e9lai et que ce dernier devrait plut\u00f4t \u00eatre examin\u00e9 en contexte en se demandant si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 nettement plus longue qu\u2019elle aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>32] Avec \u00e9gards, je suis d\u2019avis de ne pas suivre l\u2019arr\u00eat <\/i>Charley<\/i> ou d\u2019imposer un plafond pr\u00e9sum\u00e9 distinct pour le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. Les plafonds fix\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la preuve de l\u2019existence d\u2019une culture sp\u00e9cifique de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9lais avant que les inculp\u00e9s soient traduits en justice; aucun fondement de preuve comparable n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine des proc\u00e9dures p\u00e9nales. La d\u00e9termination de la peine est \u00e9galement un processus tr\u00e8s variable et tributaire de l\u2019information relative au dossier\u00a0: certaines affaires peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es rapidement, tandis que d\u2019autres requi\u00e8rent des rapports, des audiences sur des faits contest\u00e9s, des observations sur des cons\u00e9quences indirectes, ou du temps pour que le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine fa\u00e7onne une peine juste et proportionn\u00e9e. Compte tenu de cette variabilit\u00e9, un plafond fixe risquerait d\u2019entra\u00eener l\u2019assimilation de cas qui ne se ressemblent pas et pourrait miner la souplesse requise pour d\u00e9terminer la peine \u00ab\u00a0[d]ans les meilleurs d\u00e9lais possibles\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la directive du Parlement (Code criminel<\/a><\/i>, art. 720).<\/p>\n

Une gamme de facteurs peuvent l\u00e9gitimement allonger le temps requis pour conclure la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine. (par. 34<\/a>)<\/h2>\n
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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>33<\/a><\/a>] La d\u00e9termination de la peine n\u2019est pas un \u00e9v\u00e9nement unique et distinct, mais plut\u00f4t un processus de collecte de renseignements et de prise de d\u00e9cisions qui commence une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie et qui ne prend fin que lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments de la peine ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019un processus intrins\u00e8quement individualis\u00e9 lors duquel le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine doit aller au-del\u00e0 de la question de la culpabilit\u00e9 et s\u2019acquitter de la t\u00e2che d\u00e9licate d\u2019infliger une peine appropri\u00e9e pour le contrevenant en cause et l\u2019infraction particuli\u00e8re qu\u2019il a commise (<\/a>Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Senneville<\/i><\/a>, 2025 CSC 33<\/a><\/a>, par. <\/a>1<\/a>; <\/i><\/a>R. c. Gardiner<\/i><\/a>, 1982 CanLII 30 (CSC)<\/a>, <\/a>[1982] 2 R.C.S. 368<\/a>, p. 406)<\/a>. Il importe de noter qu\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e ne peut \u00eatre impos\u00e9e dans un vide informationnel; elle doit reposer sur une appr\u00e9ciation globale de la situation du contrevenant, de l\u2019infraction et des principes de d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>34] Dans un tel contexte, une gamme de facteurs peuvent l\u00e9gitimement allonger le temps requis pour conclure la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine. Il peut s\u2019agir notamment de la r\u00e9daction ou de la mise \u00e0 jour de rapports pr\u00e9sentenciels, d\u2019\u00e9valuations psychiatriques ou psychologiques ou de dossiers de traitement; du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations des victimes ou de d\u00e9clarations au nom de collectivit\u00e9s; d\u2019audiences pour statuer sur des faits contest\u00e9s ou des questions de droit; de demandes de d\u00e9claration \u00e0 titre de d\u00e9linquant dangereux ou de d\u00e9linquant \u00e0 contr\u00f4ler; et d\u2019observations sur des ordonnances accessoires, un d\u00e9dommagement ou des cons\u00e9quences indirectes. Les recommandations quant \u00e0 une peine peuvent \u00eatre contest\u00e9es plut\u00f4t que conjointes, ce qui requiert une preuve plus abondante et une argumentation plus \u00e9labor\u00e9e, ou elles peuvent requ\u00e9rir des observations suppl\u00e9mentaires lorsque le tribunal envisage de s\u2019\u00e9carter de la fourchette de peines propos\u00e9e par les parties (R. c. Nahanee<\/em>, 2022 CSC 37<\/a>, [2022] 3 R.C.S. 3). Lorsque la d\u00e9termination de la peine fait suite au prononc\u00e9 du verdict d\u2019un jury, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire peut \u00e9galement \u00eatre requis afin de relever et d\u2019appliquer les conclusions de faits qui sont n\u00e9cessairement implicites dans le verdict (Code criminel<\/a><\/i>, art. 724(2); R. c. Brown<\/i>, 1991 CanLII 73 (CSC)<\/a>, [1991] 2 R.C.S. 518, p. 523; R. c. Ferguson<\/i>, 2008 CSC 6<\/a>, [2008] 1 R.C.S. 96, par. 18<\/a>; R. c. Aragon<\/i>, 2022 ONCA 244<\/a>, 413 C.C.C. (3d) 79, par. 106<\/a>). Chacune de ces \u00e9tapes vise \u00e0 garantir que la peine inflig\u00e9e soit fond\u00e9e et proportionn\u00e9e, et chacune peut raisonnablement requ\u00e9rir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>35] La d\u00e9termination de la peine peut \u00e9galement \u00eatre plus longue lorsque le tribunal doit tenir compte des facteurs syst\u00e9miques et contextuels qui touchent les d\u00e9linquants autochtones et d\u2019autres d\u00e9linquants racis\u00e9s. L\u2019alin\u00e9a 718.2e)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> exige que les juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des d\u00e9linquants autochtones, ce qui exige une \u00ab\u00a0m\u00e9thode d\u2019analyse diff\u00e9rente\u00a0\u00bb tenant compte des facteurs syst\u00e9miques et historiques, lesquels sont souvent pr\u00e9sent\u00e9s dans des rapports Gladue<\/em> (R. c. Gladue<\/i>, 1999 CanLII 679 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 688, par. 93<\/a>; R. c. Ipeelee<\/em>, 2012 CSC 13<\/a>, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 59<\/a>). Des \u00e9valuations de l\u2019incidence de l\u2019origine ethnique et culturelle peuvent \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen des facteurs syst\u00e9miques et contextuels qui touchent d\u2019autres membres de communaut\u00e9s racis\u00e9es. Ces \u00e9valuations, qui sont r\u00e9alis\u00e9es par des personnes [traduction] \u00ab\u00a0poss\u00e9dant des connaissances, une formation ainsi qu\u2019une exp\u00e9rience sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0\u00bb, fournissent \u00ab\u00a0des renseignements \u201cindispensables\u201d\u00a0\u00bb \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019une peine juste (R. c. Anderson<\/em>, 2021 NSCA 62<\/a>, 74 C.R. (7th) 333, par. 109 et 119<\/a>, citant Ipeelee<\/i>, par. 60<\/a>; voir aussi R. c. Morris<\/i>, 2021 ONCA 680<\/a>, 159 O.R. (3d) 685, par. 138<\/a>), et leur r\u00e9daction peut prendre des mois (m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Nouvelle-\u00c9cosse, par. 12).<\/p>\n

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[<\/a>36] Le Code criminel<\/a><\/i> pr\u00e9voit express\u00e9ment un processus individualis\u00e9 de d\u00e9termination de la peine fond\u00e9 sur un dossier complet. Le paragraphe 720(1)<\/span> dispose que le tribunal doit proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la peine \u00ab\u00a0[d]ans les meilleurs d\u00e9lais possibles\u00a0\u00bb suivant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, et consacre ainsi une norme qualitative qui priorise l\u2019efficacit\u00e9 sans toutefois renoncer \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9. Le Code criminel<\/i> autorise \u00e9galement le tribunal \u00e0 entendre des observations sur les faits pertinents (par. 723(1)<\/span>), \u00e0 prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents (par. 723(2)<\/span>), \u00e0 exiger la pr\u00e9sentation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve additionnels (par. 723(3)<\/span>), et \u00e0 exiger un t\u00e9moignage de vive voix lorsque cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice (par. 723(4)<\/span>). Il lui permet \u00e9galement de reporter la d\u00e9termination de la peine aux fins de la r\u00e9adaptation du d\u00e9linquant, notamment pour permettre \u00e0 celui-ci de participer \u00e0 un programme de traitement (par. 720(2)). Prises ensemble, ces dispositions refl\u00e8tent l\u2019intention du Parlement que la d\u00e9termination de la peine soit un processus individualis\u00e9 et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Il incombe n\u00e9anmoins au juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine de diriger l\u2019instance. T\u00f4t dans le processus, celui-ci devrait ordonner aux procureurs des deux parties d\u2019\u00e9noncer clairement leurs positions respectives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la peine. Cela inclut le fait de pr\u00e9ciser les questions en litige et la nature de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 pr\u00e9senter. (par. 37<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>37] Il incombe n\u00e9anmoins au juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine de diriger l\u2019instance. T\u00f4t dans le processus, celui-ci devrait ordonner aux procureurs des deux parties d\u2019\u00e9noncer clairement leurs positions respectives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la peine. Cela inclut le fait de pr\u00e9ciser les questions en litige et la nature de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 pr\u00e9senter. De plus, le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine devrait \u00e9tablir un \u00e9ch\u00e9ancier \u00e0 respecter en ce qui concerne la communication de documents et l\u2019\u00e9tablissement des dates de plaidoiries orales. La Couronne et la d\u00e9fense ont toutes deux le devoir correspondant de collaborer pour s\u2019assurer que l\u2019audience sur la d\u00e9termination de la peine se d\u00e9roule efficacement et sans d\u00e9lai inutile (Charley<\/i>, par. 74<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] En somme, la dur\u00e9e et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine varient consid\u00e9rablement selon les renseignements dont le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination la peine a besoin pour infliger une peine juste et proportionn\u00e9e eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire. Cette analyse individualis\u00e9e et tributaire des faits peut raisonnablement exiger plus ou moins de temps, selon le contrevenant, l\u2019infraction et les questions en litige.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Aucune preuve convaincante ne d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019une culture de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lai dans les proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine, que ce soit en Ontario ou ailleurs au Canada. (par. 42<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>41] Depuis l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, la Cour a invariablement rejet\u00e9 les invitations \u00e0 appliquer les plafonds fix\u00e9s par cet arr\u00eat \u00e0 d\u2019autres \u00e9tapes du processus p\u00e9nal ou \u00e0 les adapter \u00e0 certains types de proc\u00e9dures sans preuve d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me r\u00e9el. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. K.J.M.<\/i>, 2019 CSC 55<\/a>, [2019] 4 R.C.S. 39, la Cour a refus\u00e9 de fixer un plafond pr\u00e9sum\u00e9 plus bas pour les instances qui se d\u00e9roulent dans le syst\u00e8me de justice pour les adolescents au motif qu\u2019il n\u2019avait \u00ab\u00a0pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y a un probl\u00e8me concernant les d\u00e9lais dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents, et encore moins un probl\u00e8me qui justifie l\u2019imposition d\u2019une nouvelle norme constitutionnelle\u00a0\u00bb (par. 63). Dans l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/i>, la Cour a \u00e9galement refus\u00e9 d\u2019appliquer les plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict au motif que \u00ab\u00a0[r]ien ne sugg\u00e9r[ait] ici que le d\u00e9lai d\u00e9coulant du temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict contribue au probl\u00e8me syst\u00e9mique auquel l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> cherchait \u00e0 rem\u00e9dier\u00a0\u00bb (par. 38). Puis, dans l\u2019arr\u00eat R. c. J.F.<\/i>, 2022 CSC 17<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 330, la Cour a refus\u00e9 de modifier les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s applicables aux d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 un deuxi\u00e8me proc\u00e8s en l\u2019absence de preuve d\u2019un \u00ab\u00a0probl\u00e8me r\u00e9el\u00a0\u00bb (par. 65). Ces jugements illustrent que les d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019application des plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> ou l\u2019application de ceux-ci \u00e0 d\u2019autres contextes doivent \u00eatre fond\u00e9es sur une preuve convaincante \u00e9tablissant un besoin pressant pour un changement syst\u00e9mique.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>42] Cela dit, aucune preuve convaincante ne d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019une culture de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lai dans les proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine, que ce soit en Ontario ou ailleurs au Canada. Selon l\u2019appelant, il y a une [traduction] \u00ab p\u00e9nurie de jurisprudence \u00bb \u00e0 ce sujet, qui serait r\u00e9v\u00e9latrice du manque d\u2019attention port\u00e9e au d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine et donc d\u2019une culture de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lai post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict (transcription, p. 15). Je ne trouve toutefois pas cet argument convaincant. Le faible nombre de d\u00e9cisions publi\u00e9es portant sur ce d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict peut \u00eatre simplement le reflet de choix strat\u00e9giques dans la conduite de l\u2019instance ou de pratiques en mati\u00e8re de publication, plut\u00f4t que celui d\u2019une culture de complaisance bien ancr\u00e9e. En l\u2019absence de preuve d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me structurel r\u00e9pandu quant au d\u00e9lai \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales, aucune raison de principe ne justifie l\u2019introduction d\u2019un nouveau plafond pr\u00e9sum\u00e9 applicable \u00e0 cette \u00e9tape.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>43] Par cons\u00e9quent, je suis d\u2019avis de ne pas suivre l\u2019arr\u00eat Charley<\/i>. <\/a>Si l\u2019approche adopt\u00e9e dans ce jugement a le m\u00e9rite de favoriser la certitude, la discipline et la progression rapide de l\u2019instance vers l\u2019infliction de la peine, elle ne tenait toutefois pas suffisamment compte de la raison d\u2019\u00eatre des plafonds adopt\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>\u00a0: ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s simplement parce que des r\u00e8gles claires sont utiles, mais parce qu\u2019une preuve convaincante d\u00e9montrait que le temps pris pour traduire les accus\u00e9s en justice constituait un r\u00e9el probl\u00e8me syst\u00e9mique. Cela ne veut pas dire que les pratiques de d\u00e9termination de la peine, y compris celles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du calendrier, ne devraient pas faire l\u2019objet d\u2019examens attentifs sur une base continue afin que soient consid\u00e9r\u00e9s les int\u00e9r\u00eats des contrevenants prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019al. 11b) \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure criminelle.<\/p>\n

La norme plus rigoureuse du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb, plut\u00f4t que simplement \u00ab plus long \u00bb ou une autre formulation moins contraignante, est \u00e9galement appropri\u00e9e compte tenu de l\u2019\u00e9quilibre diff\u00e9rent entre les int\u00e9r\u00eats en jeu \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Je reviens sur ce point dans la section portant sur la r\u00e9paration, mais il convient de souligner \u00e0 ce stade que, une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie, les droits \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable que l\u2019al. 11b) garantit au contrevenant demeurent, mais sont d\u00e9sormais restreints. (par. 50<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>47] \u00c0 mon avis, le crit\u00e8re du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb est le crit\u00e8re qu\u2019il convient d\u2019appliquer pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. Il est conforme \u00e0 la jurisprudence actuelle de la Cour concernant l\u2019al. 11b)<\/span> \u2014 y compris \u00e0 la norme applicable aux d\u00e9lais inf\u00e9rieurs aux plafonds fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> et \u00e0 celle \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/i>, qui s\u2019applique au temps de d\u00e9lib\u00e9ration par le juge en vue du prononc\u00e9 du verdict \u2014 et il \u00e9vite de compliquer inutilement le cadre d\u2019analyse. De plus, il se pr\u00eate bien au contexte de la d\u00e9termination de la peine, laquelle est une proc\u00e9dure individualis\u00e9e, tributaire d\u2019information relative au dossier et souvent it\u00e9rative, tout en demeurant suffisamment rigoureux pour permettre de savoir si un d\u00e9lai a d\u00e9pass\u00e9 ce qui \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances. Enfin, il tient compte de la mise en balance diff\u00e9rente des int\u00e9r\u00eats en jeu \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 valide : les droits que l\u2019al. 11b) garantit au contrevenant demeurent importants, mais sont d\u00e9sormais restreints, tandis que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e soit inflig\u00e9e rapidement rev\u00eat une importance accrue.<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>48<\/a><\/a>] La norme du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb est bien \u00e9tablie dans la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019al. 11b)<\/span>. <\/a>Selon l\u2019arr\u00eat <\/i><\/a>Jordan<\/i><\/a>, pour \u00e9tablir qu\u2019il y a eu violation du droit garanti par l\u2019al. 11b)<\/span> m\u00eame si le d\u00e9lai judiciaire est inf\u00e9rieur au plafond pr\u00e9sum\u00e9, l\u2019accus\u00e9 doit d\u00e9montrer que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 nettement plus longues qu\u2019elles auraient d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre (par. 82). Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la m\u00eame norme s\u2019applique au d\u00e9lai post\u00e9rieur au proc\u00e8s attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration du juge en vue du prononc\u00e9 d\u2019un verdict (<\/a>K.G.K.<\/i><\/a>, par. <\/a>54<\/a>). L\u2019application de cette m\u00eame norme au d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict favorise la coh\u00e9rence et la continuit\u00e9 dans le cadre d\u2019analyse applicable aux demandes fond\u00e9es sur l\u2019al. 11b) et \u00e9vite la cr\u00e9ation d\u2019une mosa\u00efque de crit\u00e8res variant selon l\u2019\u00e9tape en cause.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49] L\u2019adoption d\u2019un crit\u00e8re distinct pour le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict entra\u00eenerait des difficult\u00e9s d\u2019ordre pratique, car la d\u00e9termination de la peine comprend n\u00e9cessairement une p\u00e9riode (ou des p\u00e9riodes) de d\u00e9lib\u00e9ration judiciaire. Dans l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/i>, le juge Moldaver a expliqu\u00e9 que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 d\u2019un verdict doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 suivant la norme du d\u00e9lai \u00ab\u00a0nettement plus long\u00a0\u00bb en raison de la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire, laquelle pr\u00e9suppose que le juge du proc\u00e8s ne prend que le temps de d\u00e9lib\u00e9ration raisonnablement n\u00e9cessaire compte tenu des circonstances (par. 65-66). \u00c9tant donn\u00e9 que cette pr\u00e9somption s\u2019applique tout autant aux d\u00e9lib\u00e9rations en vue de la d\u00e9termination de la peine, la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/i> exige que nous appliquions \u00e0 ces d\u00e9lib\u00e9rations la norme du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb. Si une norme sensiblement diff\u00e9rente \u00e9tait appliqu\u00e9e aux \u00e9tapes du processus de d\u00e9termination de la peine autres que les d\u00e9lib\u00e9rations \u2014 comme la pr\u00e9paration de rapports ou d\u2019observations \u2014, les cours de r\u00e9vision n\u2019auraient d\u2019autre choix que de fragmenter ce processus et d\u2019op\u00e9rer des distinctions artificielles entre ce qui fait partie des \u00ab d\u00e9lib\u00e9rations \u00bb et ce qui en est exclu. L\u2019application de la m\u00eame norme du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb \u00e0 toute la p\u00e9riode de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict permet d\u2019\u00e9viter ce probl\u00e8me.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] La norme plus rigoureuse du d\u00e9lai \u00ab nettement plus long \u00bb, plut\u00f4t que simplement \u00ab plus long \u00bb ou une autre formulation moins contraignante, est \u00e9galement appropri\u00e9e compte tenu de l\u2019\u00e9quilibre diff\u00e9rent entre les int\u00e9r\u00eats en jeu \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Je reviens sur ce point dans la section portant sur la r\u00e9paration, mais il convient de souligner \u00e0 ce stade que, une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie, les droits \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable que l\u2019al. 11b) garantit au contrevenant demeurent, mais sont d\u00e9sormais restreints. Parall\u00e8lement, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit tranch\u00e9e ad\u00e9quatement sur le fond \u2014 et qu\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e soit inflig\u00e9e rapidement \u2014 rev\u00eat une importance accrue. Cette mise en balance diff\u00e9rente justifie l\u2019application d\u2019une norme contextuelle qui permet toujours de d\u00e9terminer si le d\u00e9lai est d\u00e9raisonnable sur le plan constitutionnel, sans toutefois traiter le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine de la m\u00eame fa\u00e7on que le d\u00e9lai ant\u00e9rieur \u00e0 ce que l\u2019inculp\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 innocent soit traduit en justice.<\/p>\n

Il importe de noter que la norme du d\u00e9lai nettement plus long est objective et normative. <\/a>La question qu\u2019il convient de se poser est celle de savoir si la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine a \u00e9t\u00e9 nettement plus longue qu\u2019elle aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre dans un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale fonctionnant comme il se doit dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, et non celle de savoir combien de temps elle prend dans une juridiction donn\u00e9e, compte tenu des contraintes li\u00e9es aux ressources existantes. (par. 52<\/a>)<\/h2>\n
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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>51<\/a><\/a>] Lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider si le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre, le tribunal doit proc\u00e9der \u00e0 une analyse contextuelle. La question n\u2019est pas celle de savoir si le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 long dans l\u2019abstrait, et aucune dur\u00e9e pr\u00e9cise n\u2019entra\u00eene automatiquement une violation du droit garanti par l\u2019al. 11b)<\/span>. Un d\u00e9lai d\u2019une m\u00eame dur\u00e9e peut avoir une incidence tr\u00e8s diff\u00e9rente sur le plan constitutionnel selon la complexit\u00e9 du processus de d\u00e9termination de la peine, les renseignements requis pour infliger la peine ainsi que les questions \u00e0 trancher. La norme du d\u00e9lai nettement plus long vise \u00e0 tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>52] Il importe de noter que la norme du d\u00e9lai nettement plus long est objective et normative. <\/a>La question qu\u2019il convient de se poser est celle de savoir si la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine a \u00e9t\u00e9 nettement plus longue qu\u2019elle aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre dans un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale fonctionnant comme il se doit dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, et non celle de savoir combien de temps elle prend dans une juridiction donn\u00e9e, compte tenu des contraintes li\u00e9es aux ressources existantes.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] Sur le plan m\u00e9thodologique, la norme du d\u00e9lai nettement plus long oblige les tribunaux \u00e0 comparer le temps qu\u2019il a r\u00e9ellement fallu pour mener \u00e0 terme le processus de d\u00e9termination de la peine avec le temps que cette \u00e9tape aurait d\u00fb raisonnablement prendre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances. L\u2019analyse ne se fait pas de fa\u00e7on m\u00e9canique, mais en fonction du contexte, et elle doit tenir compte \u00e0 la fois de la dur\u00e9e globale des proc\u00e9dures et des raisons expliquant certaines portions du d\u00e9lai.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat K.G.K., la Cour a dress\u00e9 une liste non exhaustive de facteurs pertinents pour \u00e9valuer si le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict contrevient \u00e0 l\u2019al. 11b) (par. 67-72). \u00c0 mon avis, ces m\u00eames consid\u00e9rations peuvent guider l\u2019analyse de la question de savoir si la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine a \u00e9t\u00e9 nettement plus longue qu\u2019elle aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre, en servant de cadre structur\u00e9 permettant d\u2019\u00e9valuer si le temps \u00e9coul\u00e9 d\u00e9passe le seuil \u00e9lev\u00e9 impos\u00e9 par cette norme. (par. 54<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>54] Dans l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/i>, la Cour a dress\u00e9 une liste non exhaustive de facteurs pertinents pour \u00e9valuer si le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict contrevient \u00e0 l\u2019al. 11b)<\/span> (par. 67-72). \u00c0 mon avis, ces m\u00eames consid\u00e9rations peuvent guider l\u2019analyse de la question de savoir si la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine a \u00e9t\u00e9 nettement plus longue qu\u2019elle aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre, en servant de cadre structur\u00e9 permettant d\u2019\u00e9valuer si le temps \u00e9coul\u00e9 d\u00e9passe le seuil \u00e9lev\u00e9 impos\u00e9 par cette norme. La port\u00e9e de ces consid\u00e9rations permet aux tribunaux de tenir compte du m\u00eame type de questions qui seraient aussi pertinentes pour une analyse suivant l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, notamment la renonciation \u00e0 invoquer des d\u00e9lais, les d\u00e9lais attribuables \u00e0 la d\u00e9fense ou les circonstances exceptionnelles.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] Premi\u00e8rement, dans des cas exceptionnels, la simple dur\u00e9e du d\u00e9lai post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict peut \u00eatre si manifestement excessive qu\u2019il constitue une violation en soi de l\u2019al. 11b)<\/span>, ind\u00e9pendamment des circonstances (K.G.K.<\/i>, par. 68<\/a>). Cela dit, le point de d\u00e9part de l\u2019analyse est habituellement l\u2019examen de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de d\u00e9lib\u00e9ration post\u00e9rieure au prononc\u00e9 du verdict, et il est \u00ab fort peu probable \u00bb que le temps \u00e9coul\u00e9, \u00e0 lui seul, puisse satisfaire au crit\u00e8re du d\u00e9lai nettement plus long (par. 68).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] Deuxi\u00e8mement, la complexit\u00e9 de l\u2019affaire est un facteur important (K.G.K.<\/i>, par. 70<\/a>). Le d\u00e9lai post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict varie en fonction de la complexit\u00e9 du dossier (voir Jordan<\/i>, par. 88<\/a>, citant Morin<\/i>, p. 792). Figurent au nombre des facteurs pertinents \u00ab\u00a0[l]a quantit\u00e9 et la nature des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de coaccus\u00e9s (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les questions de droit que soul\u00e8ve l\u2019affaire et les positions des parties\u00a0\u00bb (K.G.K.<\/i>, par. 70<\/a>); l\u2019examen de rapports, notamment de rapports pr\u00e9sentenciels, de rapports Gladue<\/i> et de rapports d\u2019\u00e9valuations de l\u2019incidence de l\u2019origine ethnique et culturelle (Code criminel<\/a><\/i>, par. 721(1)); le r\u00e8glement des faits contest\u00e9s (p. ex., des audiences de type Gardiner<\/i>; par. 724<\/a>(3)); le r\u00e8glement des faits, expr\u00e8s ou implicites, essentiels au verdict de culpabilit\u00e9 rendu par le jury (par. 724(2)<\/span>); la prise en consid\u00e9ration des d\u00e9clarations des victimes et des d\u00e9clarations au nom d\u2019une collectivit\u00e9 (par. 722(1) et 722.2(1)); les proc\u00e9dures connexes (p. ex., des demandes de d\u00e9claration de d\u00e9linquant dangereux, la pr\u00e9sentation de preuve d\u00e9montrant les conditions difficiles v\u00e9cues dans un centre de d\u00e9tention provisoire, les demandes de cr\u00e9dit major\u00e9 pour d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle, etc.); et toute cons\u00e9quence indirecte possible, entre autres consid\u00e9rations. Il importe toutefois de ne pas confondre la complexit\u00e9 du dossier avec la norme du caract\u00e8re \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement complexe\u00a0\u00bb ni de l\u2019appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la circonstance exceptionnelle distincte au sens de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> (par. 77<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57] Troisi\u00e8mement, tout renseignement \u00e9manant des parties, du juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine ou du tribunal qui pourrait expliquer certaines portions du d\u00e9lai est pertinent. Il peut s\u2019agir, par exemple, de communications faisant \u00e9tat d\u2019une urgence m\u00e9dicale. Dans le cas de rapports tardifs, les raisons de tout retard doivent \u00eatre clairement expos\u00e9es. Un retard peut \u00eatre attribuable \u00e0 des tiers indisponibles ou peu coop\u00e9ratifs, \u00e0 la conduite du contrevenant ou \u00e0 un manque de ressources. Ces renseignements permettent au tribunal d\u2019appr\u00e9cier correctement les causes sous\u2011jacentes du retard et de d\u00e9terminer comment ce dernier s\u2019inscrit dans l\u2019analyse du crit\u00e8re du d\u00e9lai nettement plus long (m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta, par. 21).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>58] Quatri\u00e8mement, les positions et la conduite des parties peuvent \u00e9galement \u00eatre pertinentes. Lorsque les questions de droit sont soulev\u00e9es au d\u00e9but de l\u2019instance et trait\u00e9es efficacement, le temps n\u00e9cessaire pour les trancher peut \u00eatre raisonnable. Toutefois, lorsqu\u2019elles sont soulev\u00e9es tardivement ou examin\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui prolonge inutilement la dur\u00e9e de l\u2019instance, ce fait peut \u00e9tayer la conclusion que le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>59] Cinqui\u00e8mement, <\/a>il peut \u00eatre utile de comparer le temps \u00e9coul\u00e9 avec le temps qu\u2019il faut g\u00e9n\u00e9ralement pour rendre une d\u00e9cision dans des cas comparables, compte tenu des circonstances locales pertinentes (<\/a>K.G.K.<\/i><\/a>, par. <\/a>72<\/a>, renvoyant \u00e0 <\/a>Jordan<\/i><\/a>, par. <\/a>89<\/a>). Par exemple, ce qui constitue un d\u00e9lai raisonnable pourrait diff\u00e9rer entre un tribunal itin\u00e9rant en r\u00e9gion \u00e9loign\u00e9e et un palais de justice en milieu urbain, compte tenu des r\u00e9alit\u00e9s logistiques et institutionnelles distinctes dans chaque environnement (voir Snowball c. R.<\/i>, 2026 QCCA 76<\/a>, 8 C.R. (8th) 328, par. 57<\/a>). Cependant, lorsque le prolongement du d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine d\u00e9coule d\u2019un sous-financement syst\u00e9mique ou de vices structurels bien ancr\u00e9s, de telles comparaisons pourraient \u00eatre d\u2019une utilit\u00e9 limit\u00e9e, car la pratique courante ne peut \u00e0 elle seule servir \u00e0 d\u00e9finir la norme constitutionnelle du caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n

Notre choix de la norme plus souple du d\u00e9lai nettement plus long ne signifie pas que nous approuvons les situations o\u00f9 l\u2019insuffisance des ressources n\u00e9cessaires restreint de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements. (par. 60<\/a>)<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>60] L\u2019un des avantages d\u2019un plafond pr\u00e9sum\u00e9 est qu\u2019il encourage r\u00e9ellement les acteurs de l\u2019instance \u00e0 faire avancer les choses et qu\u2019il peut contribuer \u00e0 attirer les ressources n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la communication en temps opportun des renseignements, des rapports et des d\u00e9clarations qui servent de fondement \u00e0 la d\u00e9termination de la peine. Notre choix de la norme plus souple du d\u00e9lai nettement plus long ne signifie pas que nous approuvons les situations o\u00f9 l\u2019insuffisance des ressources n\u00e9cessaires restreint de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements. La norme du d\u00e9lai nettement plus long est plut\u00f4t objective et normative. Elle exige de savoir combien de temps la d\u00e9termination de la peine aurait raisonnablement d\u00fb prendre vu l\u2019ensemble des circonstances, et non simplement le temps qu\u2019elle prend, souvent, dans un syst\u00e8me susceptible de subir des retards chroniques. Cet examen objectif et normatif n\u2019\u00e9carte pas la d\u00e9f\u00e9rence habituelle qui s\u2019impose en appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions factuelles du juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>61] Les circonstances locales demeurent pertinentes, mais elles ne justifient pas de normaliser le manque de ressources syst\u00e9mique, l\u2019inertie institutionnelle ou les lacunes op\u00e9rationnelles persistantes. Les rapports Gladue<\/i>, par exemple, peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 infliger une peine appropri\u00e9e et individualis\u00e9e aux contrevenants autochtones; cependant, le d\u00e9lai attribuable \u00e0 l\u2019obtention de tels rapports doit n\u00e9anmoins \u00eatre \u00e9valu\u00e9 soigneusement. L\u2019importance du rapport ne signifie pas que des p\u00e9nuries institutionnelles, l\u2019inaction administrative ou un manque de ressources syst\u00e9mique peuvent justifier un d\u00e9lai post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict qui est d\u00e9raisonnable. Donc, lorsque le dossier indique que les \u00e9ch\u00e9anciers qui pr\u00e9valent d\u00e9coulent eux-m\u00eames de lacunes comme celles-l\u00e0, de tels \u00e9ch\u00e9anciers ne peuvent, \u00e0 eux seuls, justifier le d\u00e9lai. Cela ne requiert pas que les juges qui d\u00e9terminent la peine v\u00e9rifient chaque cause de comparaison. Cela signifie simplement que la pratique habituelle n\u2019est pas concluante quant \u00e0 la raisonnabilit\u00e9 constitutionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que la culture de complaisance n\u2019a pas sa place \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine. Lorsque l\u2019architecture ou le fonctionnement du syst\u00e8me fait en sorte que le processus de d\u00e9termination de la peine est nettement plus long que raisonnablement n\u00e9cessaire, la norme constitutionnelle n\u2019est pas assouplie; il existe une attente \u00e0 ce que le syst\u00e8me corrige la situation.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l\u2019al. 11b) est sensiblement diff\u00e9rent une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie. Les droits du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable demeurent prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, mais ils sont restreints en raison de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e; parall\u00e8lement, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e soit inflig\u00e9e en temps utile est accru. Compte tenu de cette nouvelle mise en balance, l\u2019arr\u00eat automatique des proc\u00e9dures d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Rahey n\u2019est pas la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder lorsque le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict est d\u00e9raisonnable. (par. 73<\/a>)<\/h2>\n

[<\/a>65] Je suis d\u2019accord avec la Couronne. L\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures qui sert de r\u00e9paration par d\u00e9faut pour le d\u00e9lai ant\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne devrait pas \u00e9galement devenir la solution automatique en cas de d\u00e9lai d\u00e9raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. Une fois la culpabilit\u00e9 valablement \u00e9tablie, les droits que garantit l\u2019al. 11b) au contrevenant, bien qu\u2019ils demeurent, sont restreints, tandis que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e soit inflig\u00e9e rapidement rev\u00eat une importance accrue. Dans ce contexte, le par. 24(1)<\/span> exige une analyse discr\u00e9tionnaire et contextuelle de la r\u00e9paration \u00e0 accorder, et non un r\u00e9sultat automatique fond\u00e9 sur la pr\u00e9somption que d\u2019autres r\u00e9parations adapt\u00e9es seraient inad\u00e9quates. Le tribunal doit accorder la r\u00e9paration qu\u2019il estime \u00ab\u00a0convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances\u00a0\u00bb, en tenant compte de la nature de la violation, de ses effets, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger \u00e0 la fois les droits constitutionnels du contrevenant et l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce qu\u2019une peine l\u00e9gale et proportionn\u00e9e soit inflig\u00e9e.<\/p>\n

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<\/a>[<\/a><\/a><\/a>66<\/a><\/a>] Le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019al. 11b)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> met en balance deux cat\u00e9gories d\u2019int\u00e9r\u00eats distinctes. Dans le cas de l\u2019accus\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il prot\u00e8ge ses droits \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en garantissant que l\u2019affaire sera tranch\u00e9e en temps utile (<\/a>Jordan<\/i><\/a>, par. <\/a>20<\/a>). Ces droits sont mis en balance avec l\u2019attente qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que les affaires p\u00e9nales soient tranch\u00e9es sur le fond, ce qui serait mis en p\u00e9ril par une interpr\u00e9tation trop stricte de l\u2019al. 11b) (<\/a>Morin<\/i><\/a>, p. 786).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>67] Toutefois, la mise en balance de ces int\u00e9r\u00eats est qualitativement diff\u00e9rente avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Les droits de la personne vis\u00e9e par la proc\u00e9dure perdent de l\u2019importance au profit de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que les affaires p\u00e9nales soient tranch\u00e9es sur le fond gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019infliction d\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>68] En ce qui a trait \u00e0 l\u2019individu concern\u00e9, il n\u2019est plus un accus\u00e9, et les droits que lui garantit l\u2019al. 11b) sont dor\u00e9navant d\u00e9finis plus restrictivement (R. c. Jones<\/i>, 1994 CanLII 85 (CSC)<\/a>, [1994] 2 R.C.S. 229, p. 291). Certes, l\u2019al. 11b)<\/span> continue de s\u2019appliquer tout au long de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine, mais le d\u00e9lai post\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 fait intervenir le droit de fa\u00e7on plus restreinte que le d\u00e9lai ant\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict (MacDougall<\/i>, par. 67<\/a>), ce qui t\u00e9moigne du fait que la pr\u00e9somption d\u2019innocence a disparu.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>69] La personne reconnue coupable d\u2019une infraction ne poss\u00e8de plus le droit \u00e0 la libert\u00e9 qui est reconnu \u00e0 l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019a pas subi son proc\u00e8s, dont la libert\u00e9 est restreinte par des all\u00e9gations non r\u00e9solues (Jones<\/i>, p. 282-283 et 286-287). Le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine peut porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du contrevenant en prolongeant la p\u00e9riode de d\u00e9tention ou d\u2019assujettissement \u00e0 des conditions de mise en libert\u00e9 (MacDougall<\/i>, par. 33<\/a>). Toutefois, une telle restriction continue de la libert\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e par un tribunal, et non \u00e0 une simple all\u00e9gation d\u2019acte criminel. Le Code criminel<\/a><\/i> fait \u00e9tat de ce changement en pr\u00e9voyant un traitement diff\u00e9rent des ordonnances de mise en libert\u00e9 une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie (al. 523(1)<\/span>a)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Le droit du contrevenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne est \u00e9galement ajust\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Avant celle-ci, un d\u00e9lai excessif compromet la s\u00e9curit\u00e9 de la personne en prolongeant le stress, l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et la stigmatisation associ\u00e9s \u00e0 une accusation criminelle pendante (Jordan<\/i>, par. 20<\/a>; Rahey<\/i>, p. 605), en particulier dans le cas de la personne innocente dans les faits (R. c. Askov<\/i>, 1990 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1199, p. 1219). Une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie, ces types de pr\u00e9judices ne disparaissent pas, mais ils sont qualitativement diff\u00e9rents. Un d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine excessif est susceptible d\u2019amener le contrevenant \u00e0 vivre \u00ab\u00a0dans l\u2019attente, incertai[n] de son sort, incapable de tourner la page\u00a0\u00bb, et donc \u00e0 subir du stress et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 (MacDougall<\/i>, par. 34<\/a>). Toutefois, lorsque la pr\u00e9somption d\u2019innocence cesse d\u2019exister, une bonne part de l\u2019incertitude qui p\u00e8se sur le contrevenant ne d\u00e9coule plus d\u2019all\u00e9gations non r\u00e9solues, mais de l\u2019infraction et de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019al. 11b) est lui aussi diff\u00e9rent \u00e0 la suite du prononc\u00e9 du verdict. Le d\u00e9lai avant l\u2019instruction peut compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 en raison du risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la preuve et parce qu\u2019il nuit \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense (Jordan<\/i>, par. 20<\/a>). Il est vrai que la preuve peut demeurer importante \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine, et que l\u2019\u00e9coulement du temps peut compromettre la capacit\u00e9 du contrevenant \u00e0 la pr\u00e9senter (MacDougall<\/i>, par. 35<\/a>). Cependant, une fois le proc\u00e8s termin\u00e9, ces pr\u00e9occupations sont grandement att\u00e9nu\u00e9es parce que les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont conserv\u00e9s dans le dossier (K.G.K.<\/i>, par. 60<\/a>). Les proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine sont r\u00e9gies par des r\u00e8gles de preuve diff\u00e9rentes qui laissent aux juges une grande latitude pour obtenir des renseignements pertinents aux fins de la d\u00e9termination d\u2019une peine juste (Gardiner<\/i>, p. 414). Par cons\u00e9quent, bien que l\u2019\u00e9quit\u00e9 demeure une consid\u00e9ration importante au moment de la d\u00e9termination de la peine, la majorit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019est plus en jeu une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie (MacDougall<\/i>, par. 35<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision appropri\u00e9e soit rendue \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e9dures p\u00e9nales, il rev\u00eat une plus grande importance suivant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Gonthier dans l\u2019arr\u00eat <\/i>Jones<\/i>, \u00ab\u00a0[l]\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat et ceux de l\u2019individu\u00a0\u00bb est diff\u00e9rent lors de l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine\u00a0: l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s perd de l\u2019importance au profit de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce qu\u2019une peine juste soit impos\u00e9e (p. 288; voir aussi p. 286 et 292). L\u2019importance accrue de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 se d\u00e9gage du Code criminel<\/a><\/i> m\u00eame, qui d\u00e9signe la protection de la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019infliction de sanctions justes comme l\u2019objectif essentiel de l\u2019imposition des peines (art. 718<\/span>; voir aussi R. c. K.R.J.<\/i>, 2016 CSC 31<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 906, par. 33<\/a>). L\u2019assimilation des protections accord\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 avec celle qui s\u2019applique avant le proc\u00e8s ferait \u00ab\u00a0abstraction d\u2019un fait interm\u00e9diaire plut\u00f4t crucial\u00a0: l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019un crime\u00a0\u00bb (Jones<\/i>, p. 286).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73] En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l\u2019al. 11b)<\/span> est sensiblement diff\u00e9rent une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie. Les droits du contrevenant \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable demeurent prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, mais ils sont restreints en raison de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e; parall\u00e8lement, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une peine juste et proportionn\u00e9e soit inflig\u00e9e en temps utile est accru. Compte tenu de cette nouvelle mise en balance, l\u2019arr\u00eat automatique des proc\u00e9dures d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Rahey<\/i> n\u2019est pas la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder lorsque le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict est d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Lorsque le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict est d\u00e9raisonnable, il convient habituellement d\u2019accorder une r\u00e9duction de peine. (par. 76<\/a>). Dans certains cas, le d\u00e9lai peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance att\u00e9nuante, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une violation de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i> (par. 77<\/a>)<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a><\/a>74<\/a><\/a>] Le <\/span>paragraphe 24(1)<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i> conf\u00e8re aux tribunaux comp\u00e9tents un large pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration. Comme l\u2019a fait remarquer notre Cour, il est \u00ab\u00a0difficile de concevoir comment [un libell\u00e9 autre que celui du <\/span>par. 24(1)<\/span><\/span>] pourrait donner au tribunal un pouvoir discr\u00e9tionnaire plus large et plus absolu\u00a0\u00bb pour \u00e9laborer des mesures de r\u00e9paration<\/span> (<\/a>Mills<\/i> c. La Reine<\/i><\/a>, 1986 CanLII 17 (CSC)<\/a>, <\/a>[1986] 1 R.C.S. 863<\/a>, p. 965, <\/a>le juge McIntyre). C\u2019est pourquoi la Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises que le par. 24(1)<\/span> doit recevoir une interpr\u00e9tation large et t\u00e9l\u00e9ologique, qui laisse aux tribunaux une grande latitude pour d\u00e9terminer les r\u00e9parations qu\u2019il convient d\u2019accorder (<\/a>R. c. Gamble<\/i><\/a>, 1988 CanLII 15 (CSC)<\/a>, <\/a>[1988] 2 R.C.S. 595<\/a>; Mills<\/i>). Cette disposition vise \u00e0 assurer des r\u00e9parations efficaces et utiles, non seulement pour les demandeurs individuels, mais pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Si ce pouvoir discr\u00e9tionnaire est large, il n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9\u00a0: les r\u00e9parations doivent malgr\u00e9 tout tenir compte de la nature de la violation ainsi que des int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s (<\/a>Vancouver (Ville) c. Ward<\/i><\/a>, 2010 CSC 27<\/a><\/a>, <\/a>[2010] 2 R.C.S. 28<\/a>, par.\u00a0<\/a>19<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>75] Une fois la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie, l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une peine juste soit inflig\u00e9e rapidement est amplifi\u00e9, tandis que les droits du contrevenant prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019al. 11b) demeurent, mais sont d\u00e9sormais restreints. L\u2019analyse de la r\u00e9paration \u00e0 accorder doit donc tenir compte de l\u2019\u00e9volution du dossier. La r\u00e9paration doit r\u00e9ellement r\u00e9pondre \u00e0 la violation de la Charte<\/a> <\/i>sans perdre de vue que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 obtenue l\u00e9galement et qu\u2019elle n\u2019est pas vici\u00e9e par le d\u00e9lai.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>76] Lorsque le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict est d\u00e9raisonnable, il convient habituellement d\u2019accorder une r\u00e9duction de peine. Un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable de d\u00e9termination de la peine peut prolonger l\u2019incertitude et les restrictions \u00e0 la libert\u00e9, et retarder le d\u00e9but ou la fin de la peine. Une r\u00e9paration ax\u00e9e sur la peine tient directement compte de ces pr\u00e9judices et peut, dans la mesure du possible, replacer le contrevenant dans la situation o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 si le processus de d\u00e9termination de la peine n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre.<\/p>\n

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[<\/a>77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans certains cas, le d\u00e9lai peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance att\u00e9nuante, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une violation de la <\/span>Charte<\/span><\/a> <\/i>(R. c. Nasogaluak<\/i>, 2010 CSC 6<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 206, par. 53<\/a>, renvoyant \u00e0 R. c. Bosley<\/i>(1992), 1992 CanLII 2838 (ON CA)<\/a>, 18 C.R. (4th) 347 (C.A. Ont.); R. c. Leaver<\/i> (1996), 1996 CanLII 10223 (ON CA)<\/a>, 3 C.R. (5th) 138 (C.A. Ont.); R. c. Panousis<\/i>, 2002 ABQB 1109<\/a>, 329 A.R. 47). Toutefois, lorsque le processus de d\u00e9termination de la peine est d\u00e9raisonnable sur le plan constitutionnel, le fondement de la r\u00e9duction de peine est distinct (Nasogaluak<\/i>, par. 64<\/a>). La r\u00e9duction ne fait pas partie du processus ordinaire de modulation d\u2019une peine appropri\u00e9e pour l\u2019infraction commise et pour le contrevenant en cause, et elle ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure d\u2019att\u00e9nuation \u00ab\u00a0major\u00e9e\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9paration constitutionnelle fond\u00e9e sur le par. 24(1)<\/span> ax\u00e9e sur la violation elle-m\u00eame. La r\u00e9duction r\u00e9pond \u00e0 la transgression du droit qui s\u2019est produite, \u00e0 savoir un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable dans le processus de d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>78] Par contre, le par. 24(1) ne fait pas de la r\u00e9duction de peine l\u2019unique r\u00e9paration \u00e0 la disposition des tribunaux. Ceux-ci poss\u00e8dent un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour accorder une r\u00e9paration en vertu du par. 24(1) (Mills<\/i>, p. 973-974, le juge La Forest). Un arr\u00eat des proc\u00e9dures peut s\u2019av\u00e9rer une r\u00e9paration \u00ab\u00a0convenable et juste\u00a0\u00bb pour le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieure au prononc\u00e9 du verdict, bien qu\u2019une telle r\u00e9paration sera vraisemblablement \u00ab\u00a0rar[e]\u00a0\u00bb et limit\u00e9e aux \u00ab\u00a0cas manifestes\u00a0\u00bb (K.G.K.<\/i>, par. 65<\/a>, citant Jordan<\/i>, par. 48<\/a>). Cependant, le par. 24(1)<\/span> exige que cette conclusion soit tir\u00e9e au terme d\u2019une consid\u00e9ration ad\u00e9quate de tous les facteurs pertinents, et non sur la base d\u2019une pr\u00e9somption. L\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures est \u00ab\u00a0l\u2019ultime r\u00e9paration\u00a0\u00bb et il est r\u00e9serv\u00e9 aux \u00ab\u00a0cas les plus manifestes\u00a0\u00bb (Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c. Tobiass<\/i>, 1997 CanLII 322 (CSC)<\/a>, [1997] 3 R.C.S. 391, par. 86 et 110<\/a>; R. c. O\u2019Connor<\/i>, 1995 CanLII 51 (CSC)<\/a>, [1995] 4 R.C.S. 411, par. 69<\/a>). La Cour a invariablement exig\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures ne soit accord\u00e9 que dans les cas suivants\u00a0: (i) l\u2019abus est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou aggrav\u00e9 par le d\u00e9roulement du proc\u00e8s; (ii) aucune autre r\u00e9paration n\u2019est susceptible de corriger le pr\u00e9judice; (iii) s\u2019il subsiste une incertitude, la balance des int\u00e9r\u00eats penche en faveur du \u00ab\u00a0fait de d\u00e9noncer la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice\u00a0\u00bb plut\u00f4t que des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue sur le fond (R. c. Brunelle<\/i>, 2024 CSC 3<\/a>, par. 29<\/a>; R. c. Regan<\/i>, 2002 CSC 12<\/a>, [2002] 1 R.C.S. 297, par. 54 et 57<\/a>; R. c. Babos<\/i>, 2014 CSC 16<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 309, par. 32<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] L\u2019effet d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures est fondamentalement diff\u00e9rent dans le contexte post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. Dans le contexte ant\u00e9rieur au prononc\u00e9 d\u2019un verdict, un arr\u00eat des proc\u00e9dures met un terme \u00e0 la poursuite de l\u2019accus\u00e9 parce qu\u2019un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable entache la d\u00e9cision concernant la culpabilit\u00e9. En revanche, apr\u00e8s une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, la \u00ab proc\u00e9dure \u00bb porte sur la d\u00e9termination de la peine, et non sur la culpabilit\u00e9. Un arr\u00eat des proc\u00e9dures a donc un effet prospectif; il met fin au processus de d\u00e9termination de la peine sans modifier la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 valide, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par la violation. Cet effet refl\u00e8te la nature prospective de la r\u00e9paration : le droit n\u2019annule pas les proc\u00e9dures termin\u00e9es et non vici\u00e9es; il met un terme \u00e0 ce qui reste. L\u2019annulation d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 l\u00e9gale en raison du d\u00e9lai post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict constituerait un avantage injustifi\u00e9 qui irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exigence \u00e9nonc\u00e9e au par. 24(1)<\/span>, selon laquelle les r\u00e9parations doivent \u00eatre convenables et justes eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n

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[<\/a>80] Certes, j\u2019ai trait\u00e9 de la r\u00e9duction de la peine et de l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e0 titre de r\u00e9parations possibles, mais \u00ab [c]e large pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019est tout simplement pas r\u00e9ductible \u00e0 une esp\u00e8ce de formule obligatoire d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les cas, et les tribunaux d\u2019appel ne sont nullement autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019approprier ce large pouvoir discr\u00e9tionnaire ni \u00e0 en restreindre la port\u00e9e \u00bb (Mills<\/i>, p. 965, le juge McIntyre). Le par. 24(1)<\/span> conf\u00e8re aux tribunaux le pouvoir d\u2019accorder des r\u00e9parations adapt\u00e9es et innovatrices, en rempla\u00e7ant, entre les mains des juges \u00ab\u00a0la hache par le scalpel [.\u00a0.\u00a0.] un outil qui permet de fa\u00e7onner mieux que jamais des solutions qui tiennent compte, d\u2019une part, des pr\u00e9occupations parfois compl\u00e9mentaires et parfois contraires que sont l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les individus, et, d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb (O\u2019Connor<\/i>, par. 69<\/a>). L\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration demeure la m\u00eame apr\u00e8s le prononc\u00e9 du verdict.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30 Avec \u00e9gards, je suis d\u2019avis de ne pas suivre l\u2019arr\u00eat Charley ou d\u2019imposer un plafond pr\u00e9sum\u00e9 distinct pour le d\u00e9lai de d\u00e9termination de la peine post\u00e9rieur au prononc\u00e9 du verdict. (par. 32) [31] L\u2019appelant soutient que la Cour devrait adopter l\u2019approche suivie dans l\u2019arr\u00eat Charley et imposer un plafond […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[7,63],"yst_prominent_words":[370,398,817,1341,2021,2335],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26760"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26760"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26760\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26761,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26760\/revisions\/26761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26760"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26760"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26760"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26760"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}