{"id":26790,"date":"2026-09-17T19:17:25","date_gmt":"2026-09-17T23:17:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26790"},"modified":"2026-09-17T19:17:25","modified_gmt":"2026-09-17T23:17:25","slug":"la-prise-en-compte-des-consequences-indirectes-ou-collaterales-lors-de-la-determination-de-la-peine-netait-pas-optionnelle-mais-bien-obligatoire-monfiston-c-r-2026-qcca-1203-par-23","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-prise-en-compte-des-consequences-indirectes-ou-collaterales-lors-de-la-determination-de-la-peine-netait-pas-optionnelle-mais-bien-obligatoire-monfiston-c-r-2026-qcca-1203-par-23\/","title":{"rendered":"La prise en compte des cons\u00e9quences indirectes ou collat\u00e9rales lors de la d\u00e9termination de la peine n\u2019\u00e9tait pas optionnelle, mais bien obligatoire : Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203, par. 23"},"content":{"rendered":"

Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203<\/a><\/p>\n

Rappelons que la Cour supr\u00eame, dans les arr\u00eats Suter et Pham[19], pr\u00e9cise que pour infliger une peine adapt\u00e9e aux circonstances propres \u00e0 une affaire et \u00e0 la situation du contrevenant, le juge peut consid\u00e9rer l\u2019existence de cons\u00e9quences indirectes. Celles-ci s\u2019entendent de \u00ab\u2009toute cons\u00e9quence d\u00e9coulant de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction, de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour une infraction, ou de la peine inflig\u00e9e pour une infraction, que peut subir le d\u00e9linquant\u2009\u00bb. (par. 18<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Rappelons que la Cour supr\u00eame, dans les arr\u00eats Suter<\/i> et Pham<\/i>[19]<\/sup><\/a>, pr\u00e9cise que pour infliger une peine adapt\u00e9e aux circonstances propres \u00e0 une affaire et \u00e0 la situation du contrevenant, le juge peut consid\u00e9rer l\u2019existence de cons\u00e9quences indirectes. Celles-ci s\u2019entendent de \u00ab\u2009toute cons\u00e9quence d\u00e9coulant de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction, de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour une infraction, ou de la peine inflig\u00e9e pour une infraction, que peut subir le d\u00e9linquant\u2009\u00bb[20]<\/sup><\/a>. Ainsi, bien qu\u2019il soit acquis que ces cons\u00e9quences indirectes ne constituent pas comme tel des facteurs aggravants ou att\u00e9nuants au sens de l\u2019article 718.2<\/a>C.cr<\/a>.<\/i> \u2013\u00a0puisqu\u2019elles ne se rattachent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 l\u2019infraction commise ni \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la personne qui a perp\u00e9tr\u00e9 l\u2019infraction\u00a0\u2013, elles sont n\u00e9anmoins li\u00e9es \u00e0 la situation personnelle de cette derni\u00e8re[21]<\/sup><\/a>. En ce sens, les cons\u00e9quences indirectes d\u2019une peine doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es et peuvent \u00eatre prises en compte dans sa d\u00e9termination afin de respecter les principes d\u2019individualisation, de parit\u00e9 et, ultimement, de proportionnalit\u00e9[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le pr\u00e9cise en effet la Cour supr\u00eame, pareil examen \u00ab\u2009permet au juge d\u2019\u00e9tablir une peine proportionn\u00e9e en tenant compte de toutes<\/i> les circonstances pertinentes li\u00e9es \u00e0 l\u2019infraction et au contrevenant dans une affaire donn\u00e9e\u2009\u00bb[23]<\/sup><\/a>. Il n\u2019existe toutefois aucune formule rigide encadrant la prise en consid\u00e9ration des cons\u00e9quences indirectes[24]<\/sup><\/a>, le poids \u00e0 leur accorder variera selon la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La prise en compte des cons\u00e9quences indirectes contribue \u00e9galement \u00e0 humaniser et \u00e0 individualiser le processus de d\u00e9termination de la peine. Ces cons\u00e9quences peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement lourdes pour les personnes marginalis\u00e9es d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, telles que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale ou un statut d\u2019immigration pr\u00e9caire. (par. 20<\/a>)<\/h2>\n

[<\/a>20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La prise en compte des cons\u00e9quences indirectes contribue \u00e9galement \u00e0 humaniser et \u00e0 individualiser le processus de d\u00e9termination de la peine. Ces cons\u00e9quences peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement lourdes pour les personnes marginalis\u00e9es d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, telles que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale ou un statut d\u2019immigration pr\u00e9caire[26]<\/sup><\/a>. Elles peuvent ainsi entra\u00eener des r\u00e9percussions consid\u00e9rables pour certains contrevenants et, selon les circonstances, \u00eatre pertinentes dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019objectif de la d\u00e9termination de la peine qui consiste \u00e0 favoriser la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants[27]<\/sup><\/a>. Il en d\u00e9coule que \u00ab\u2009lorsque deux peines sont appropri\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant, la peine qui convient le mieux pourrait \u00eatre celle qui favorise le plus la r\u00e9insertion sociale de ce dernier\u2009\u00bb[28]<\/sup><\/a>, pour autant que celle-ci demeure proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de sa responsabilit\u00e9[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La juge commet une erreur de principe en qualifiant les cons\u00e9quences indirectes propres \u00e0 l\u2019appelante de facteurs neutres. En effet, si les cons\u00e9quences indirectes ne constituent ni un facteur aggravant ni un facteur att\u00e9nuant, elles ne sont pas non plus un facteur neutre, mais plut\u00f4t un facteur li\u00e9 \u00e0 la situation personnelle et particuli\u00e8re de l\u2019appelante, et peuvent avoir un impact sur le processus de l\u2019individualisation de la peine et le principe de parit\u00e9. (par. 21<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la juge commet une erreur de principe en qualifiant les cons\u00e9quences indirectes propres \u00e0 l\u2019appelante de facteurs neutres. En effet, si les cons\u00e9quences indirectes ne constituent ni un facteur aggravant ni un facteur att\u00e9nuant, elles ne sont pas non plus un facteur neutre, mais plut\u00f4t un facteur li\u00e9 \u00e0 la situation personnelle et particuli\u00e8re de l\u2019appelante, et peuvent avoir un impact sur le processus de l\u2019individualisation de la peine et le principe de parit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Outre cette qualification erron\u00e9e, la juge ne proc\u00e8de \u00e0 aucune analyse de l\u2019incidence que peuvent avoir les cons\u00e9quences indirectes sur la peine qu\u2019elle s\u2019appr\u00eate \u00e0 prononcer. Il est vrai qu\u2019elle pose les bons principes juridiques et reconna\u00eet les cons\u00e9quences li\u00e9es au statut migratoire de l\u2019appelante et \u00e0 sa situation familiale. Mais, une lecture d\u2019ensemble du jugement r\u00e9v\u00e8le que son raisonnement se limite \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique cit\u00e9 au paragraphe [9] du pr\u00e9sent arr\u00eat et ne se traduit pas par une v\u00e9ritable pond\u00e9ration de ces cons\u00e9quences dans le processus de d\u00e9termination d\u2019une peine proportionn\u00e9e. La juge ne se prononce pas sur les cons\u00e9quences auxquelles l\u2019appelante s\u2019expose en vertu de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/i>[30]<\/sup><\/a>, li\u00e9es \u00e0 une \u00e9ventuelle expulsion et \u00e0 la perte de son droit d\u2019appel, pas plus qu\u2019elle n\u2019examine l\u2019ampleur des r\u00e9percussions qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quatre ans entra\u00eene pour ses enfants \u00e0 charge[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

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[31]<\/a> \u00a0\u00a0 La jurisprudence canadienne semble partag\u00e9e quant \u00e0 la question de savoir si les cons\u00e9quences collat\u00e9rales sur la famille constituent des cons\u00e9quences indirectes de la peine devant \u00eatre prises en compte. Voir notamment <\/span>R. v. Upright<\/em>, <\/span>2020 ABCA 329<\/a>, paragr. <\/span>15<\/a>, o\u00f9 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta se montre plus r\u00e9serv\u00e9e quant \u00e0 la question, alors que la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario consid\u00e8re que \u00ab\u2009<\/span>the pain of being unable to care and provide for\u00a0family\u00a0members while incarcerated is a\u00a0collateral consequence\u00a0that increases the severity of incarceration and can jeopardize rehabilitation<\/em>\u2009\u00bb\u00a0: <\/span>R. v. Habib<\/em>, <\/span>2024 ONCA 830<\/a>, paragr. <\/span>47<\/a> (voir aussi <\/span>R. v. D.B<\/em>., <\/span>2025 ONCA 577<\/a>, paragr. <\/span>19<\/a> et <\/span>R. v. D.L<\/em>., <\/span>2025 ONCA 533<\/a>, paragr. <\/span>48<\/a>). Quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat <\/span>R. c. G.G.<\/em>, <\/span>2023 QCCA 305<\/a>, dans lequel la Cour retient, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire, une approche plus r\u00e9serv\u00e9e quant \u00e0 la prise en compte des cons\u00e9quences collat\u00e9rales sur la famille du contrevenant, il convient n\u00e9anmoins de rappeler que la pertinence de telles cons\u00e9quences doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque dossier.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

R\u00e9cemment, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a affirm\u00e9 que la prise en compte des cons\u00e9quences indirectes ou collat\u00e9rales lors de la d\u00e9termination de la peine n\u2019\u00e9tait pas optionnelle, mais bien obligatoire dans le cadre de l\u2019analyse du juge et que \u00ab\u2009failing to meaningfully engage<\/u> with the collateral consequences of family separation is an error in principle, and one that materially affected the sentence<\/i>\u2009\u00bb [soulignement ajout\u00e9]. (par. 23<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 R\u00e9cemment, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a affirm\u00e9 que la prise en compte des cons\u00e9quences indirectes ou collat\u00e9rales lors de la d\u00e9termination de la peine n\u2019\u00e9tait pas optionnelle, mais bien obligatoire dans le cadre de l\u2019analyse du juge et que \u00ab\u2009failing to meaningfully engage<\/u> with the collateral consequences of family separation is an error in principle, and one that materially affected the sentence<\/i>\u2009\u00bb [soulignement ajout\u00e9][32]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien qu\u2019aucune formule pr\u00e9cise n\u2019encadre la prise en compte des cons\u00e9quences indirectes dans la d\u00e9termination de la peine et que le poids \u00e0 leur accorder peut varier selon la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, encore faut-il que celles-ci soient v\u00e9ritablement consid\u00e9r\u00e9es dans l\u2019analyse, au-del\u00e0 d\u2019\u00eatre simplement mentionn\u00e9es[33]<\/sup><\/a>. L\u2019individualisation de la peine exige en effet que toutes les circonstances pertinentes soient consid\u00e9r\u00e9es afin d\u2019assurer le respect du principe de proportionnalit\u00e9, puisqu\u2019encore une fois, il se pourrait que, \u00ab\u2009du fait de telles cons\u00e9quences, une peine donn\u00e9e [ait] une incidence importante sur le d\u00e9linquant en raison de sa situation\u2009\u00bb[34]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En les qualifiant de facteurs neutres et en se limitant \u00e0 \u00e9noncer les cons\u00e9quences indirectes de la peine sans les analyser et les prendre en compte v\u00e9ritablement dans l\u2019exercice de d\u00e9termination de la peine, la juge a commis une erreur de principe ayant une incidence sur la peine impos\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le pr\u00e9cise la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Pham<\/i>, le poids \u00e0 accorder aux cons\u00e9quences indirectes d\u2019une peine varie d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre et d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque d\u00e9linquant[35]<\/sup><\/a>. Or, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait aucun doute que ces cons\u00e9quences rev\u00eatent une importance consid\u00e9rable au regard de la situation de l\u2019appelante, qui est r\u00e9sidente permanente ayant quatre enfants \u00e0 sa charge. La peine d\u2019incarc\u00e9ration qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e emporte des effets beaucoup plus importants sur l\u2019appelante que sur d\u2019autres d\u00e9linquants qui auraient commis des gestes semblables, puisqu\u2019elle a notamment pour effet de lui faire perdre son droit d\u2019appel devant la Section d\u2019appel de l\u2019immigration, de sorte qu\u2019elle ne pourrait y faire valoir des consid\u00e9rations d\u2019ordre humanitaire, incluant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ses enfants directement touch\u00e9s, afin de militer contre son renvoi du Canada[36]<\/sup><\/a>. Ainsi, l\u2019omission de la juge d\u2019int\u00e9grer v\u00e9ritablement ces cons\u00e9quences \u00e0 son analyse a eu pour effet de rendre la peine impos\u00e9e plus s\u00e9v\u00e8re pour l\u2019appelante, compte tenu de sa situation particuli\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces erreurs relev\u00e9es ont une incidence sur la d\u00e9termination de la peine et autorisent la Cour \u00e0 intervenir et \u00e0 substituer \u00e0 la peine prononc\u00e9e une peine juste et appropri\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n

La fourchette pour l\u2019infraction de voies de fait graves est vaste, \u00ab\u2009la plupart des affaires [donnant] lieu \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e se situant entre quinze et vingt-quatre mois et une peine de p\u00e9nitencier de trois \u00e0 cinq ans pour les infractions plus graves\u2009\u00bb[45]<\/sup><\/a>. Cette fourchette se d\u00e9cline en trois cat\u00e9gories selon la classification propos\u00e9e par les auteurs Parent et Desrosiers, \u00e0 laquelle les juges de premi\u00e8re instance se r\u00e9f\u00e8rent fr\u00e9quemment. (par. 30<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La fourchette pour l\u2019infraction de voies de fait graves est vaste, \u00ab\u2009la plupart des affaires [donnant] lieu \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e se situant entre quinze et vingt-quatre mois et une peine de p\u00e9nitencier de trois \u00e0 cinq ans pour les infractions plus graves\u2009\u00bb[45]<\/sup><\/a>. Cette fourchette se d\u00e9cline en trois cat\u00e9gories selon la classification propos\u00e9e par les auteurs Parent et Desrosiers, \u00e0 laquelle les juges de premi\u00e8re instance se r\u00e9f\u00e8rent fr\u00e9quemment[46]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

i)\u00a0\u00a0 \u00a0 Les peines se situant dans la partie inf\u00e9rieure de celles g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9es pour ce type de crime (sentence suspendue possible, emprisonnement \u00e0 purger dans la collectivit\u00e9 ou d\u00e9tention ferme (habituellement quelques mois \u00e0 un an)\u00a0: Ces peines sont r\u00e9serv\u00e9es pour les individus dont la personnalit\u00e9 et le potentiel de r\u00e9habilitation militent en faveur d\u2019une peine se situant dans l\u2019\u00e9chelon inf\u00e9rieur des peines g\u00e9n\u00e9ralement applicables en semblable mati\u00e8re avec la pr\u00e9sence de plusieurs facteurs att\u00e9nuants.<\/p>\n

\u00a0ii)\u00a0\u00a0 Les peines se situant dans la partie m\u00e9diane de celles g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9es pour ce type de crime (d\u00e9tention de quelques mois \u00e0 trois ans environ avec pr\u00e9dominance pour des peines de 2 \u00e0 3 ans)\u00a0: Cette cat\u00e9gorie de peines est marqu\u00e9e par la pr\u00e9sence de facteurs att\u00e9nuants et de circonstances aggravantes[47]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00a0iii) Les peines se situant dans la partie sup\u00e9rieure de celles g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9es pour ce type de crime (3 \u00e0 10 ans et plus d\u2019emprisonnement avec pr\u00e9dominance pour des peines de 3 \u00e0 5 ans)\u00a0: Ces peines sont r\u00e9serv\u00e9es pour des crimes violents comportant des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la victime impliquant des gestes gratuits, l\u2019usage d\u2019une arme ou l\u2019utilisation d\u2019une brutalit\u00e9 extr\u00eame[48]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon ces auteurs, la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie se caract\u00e9rise g\u00e9n\u00e9ralement par la coexistence de facteurs att\u00e9nuants \u2013 tels le plaidoyer de culpabilit\u00e9, la demande d\u2019aide, la participation \u00e0 une th\u00e9rapie, le faible risque de r\u00e9cidive et l\u2019expression de remords sinc\u00e8res \u2013 et de facteurs aggravants, notamment la nature et la gravit\u00e9 des gestes pos\u00e9s, l\u2019ampleur des blessures inflig\u00e9es, les cons\u00e9quences physiques et psychologiques subies par la victime, sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 au moment de l\u2019agression, ainsi que certaines lacunes personnelles de l\u2019accus\u00e9 ayant contribu\u00e9 au passage \u00e0 l\u2019acte[49]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, comme la Cour l\u2019a maintes fois rappel\u00e9, l\u2019emprisonnement avec sursis constitue bel et bien une peine de prison \u2013 d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux ans moins un jour, comme le pr\u00e9voit le Code criminel<\/a><\/i> \u2013 et non une probation renforc\u00e9e ou s\u00e9v\u00e8re[50]<\/sup><\/a>. (par. 32<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par ailleurs, comme la Cour l\u2019a maintes fois rappel\u00e9, l\u2019emprisonnement avec sursis constitue bel et bien une peine de prison \u2013 d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux ans moins un jour, comme le pr\u00e9voit le Code criminel<\/a><\/i> \u2013 et non une probation renforc\u00e9e ou s\u00e9v\u00e8re[50]<\/sup><\/a>. Cette mesure permet de surseoir \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration \u00e0 laquelle le d\u00e9linquant aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, mesure qui n\u2019est pas l\u2019unique r\u00e9ponse \u00e0 un crime[51]<\/sup><\/a> et qui en est m\u00eame une de dernier recours, tel que le pr\u00e9cise d\u2019ailleurs notre coll\u00e8gue le juge Vauclair dans l\u2019arr\u00eat Casavant<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[87]\u00a0\u00a0 En clair, l\u2019emprisonnement avec sursis est une peine de prison (d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux ans moins un jour, comme le pr\u00e9voit le\u00a0Code criminel<\/a><\/i>) et non une \u00ab\u2009probation renforc\u00e9e ou s\u00e9v\u00e8re\u2009\u00bb. Il ne faut donc pas se surprendre lorsque le candidat, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 cette mesure, aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration.<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 Il vaut de rappeler que le l\u00e9gislateur a \u00e9galement codifi\u00e9 l\u2019important principe de mod\u00e9ration dans le recours \u00e0 l\u2019emprisonnement, comme le rappelle l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Bachou<\/i>,\u00a02022 QCCA 1145<\/a>. Ce principe doit \u00eatre envisag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les d\u00e9linquants. Le juge Cournoyer, qui \u00e9crit pour la Cour, ajoute que \u00ab\u2009[c]e faisant, le l\u00e9gislateur a “positionn\u00e9 l\u2019emprisonnement comme une mesure de dernier recours”\u2009\u00bb\u00a0:\u00a0R. c. Bachou<\/i>, 2022 QCCA 1145, par.\u00a041<\/a>, voir aussi 37-43.[52]<\/a><\/sup><\/p>\n

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[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019emprisonnement avec sursis peut aussi avoir un effet d\u00e9nonciateur important, en particulier lorsqu\u2019il est assorti de conditions strictes et exigeantes[53]<\/sup><\/a>. En outre, lorsqu\u2019elle impose une peine d\u2019emprisonnement avec sursis, la Cour doit \u00eatre convaincue que l\u2019ex\u00e9cution de la peine dans la collectivit\u00e9 ne compromet pas la s\u00e9curit\u00e9 du public[54]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Enfin, comme mentionn\u00e9, les cons\u00e9quences indirectes d\u2019une peine d\u2019incarc\u00e9ration en l\u2019esp\u00e8ce ne sont pas n\u00e9gligeables. L\u2019incarc\u00e9ration de l\u2019appelante entra\u00eenera d\u2019importantes r\u00e9percussions pour elle et ses quatre enfants, dont elle assume seule la charge, et affectera ainsi des tiers innocents en compromettant leur stabilit\u00e9 \u00e9motive, financi\u00e8re et r\u00e9sidentielle. De plus, les cons\u00e9quences sur son statut au Canada, bien qu\u2019inconnues, sont n\u00e9anmoins probables et r\u00e9elles. Alors que la peine inflig\u00e9e par la juge d\u2019instance prive l\u2019appelante, en application du paragraphe 64(2)<\/a> de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/i>, de la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel d\u2019une \u00e9ventuelle mesure de renvoi devant la Section d\u2019appel de l\u2019immigration et d\u2019y soulever des motifs d\u2019ordre humanitaire, une peine d\u2019emprisonnement avec sursis lui permet de pr\u00e9server cette possibilit\u00e9[56]<\/sup><\/a>. (par. 37<\/a>)<\/h2>\n
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[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Une telle peine d\u2019emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis, assortie de conditions rigoureuses, r\u00e9pond aux objectifs p\u00e9nologiques en l\u2019esp\u00e8ce. Au regard des facteurs att\u00e9nuants et aggravants retenus par la juge de premi\u00e8re instance, c\u2019est la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie m\u00e9diane \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe [30] du pr\u00e9sent arr\u00eat, qui doit guider l\u2019intervention de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, les facteurs \u00e9nonc\u00e9s au rapport pr\u00e9sentenciel et qui militent en faveur de la r\u00e9insertion sociale de l\u2019appelante comprennent notamment le fait qu\u2019elle est d\u00e9crite par son entourage comme une m\u00e8re aimante et d\u00e9vou\u00e9e, qu\u2019elle a exprim\u00e9 de vifs remords et de l\u2019empathie envers la plaignante, qu\u2019elle a enregistr\u00e9 un plaidoyer de culpabilit\u00e9, qu\u2019elle a entrepris une formation de gestion de la col\u00e8re et qu\u2019elle fr\u00e9quente un organisme communautaire offrant des services de soutien aux familles[55]<\/sup><\/a>. Cela \u00e9tant, le rapport fait \u00e9galement \u00e9tat de certaines difficult\u00e9s persistantes sur le plan de la r\u00e9gulation \u00e9motionnelle, de comportements parfois m\u00e9sadapt\u00e9s et d\u2019un historique de toxicomanie.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il faut souligner que le rapport pr\u00e9sentenciel ne conclut pas qu\u2019il existe un risque de r\u00e9cidive, mais plut\u00f4t que celui-ci ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison de l\u2019absence, \u00e0 ce stade, d\u2019une mobilisation soutenue de l\u2019appelante dans une d\u00e9marche th\u00e9rapeutique portant sur la r\u00e9gulation de ses \u00e9motions. Le passage \u00e0 l\u2019acte est d\u2019ailleurs li\u00e9 \u00e0 son instabilit\u00e9 \u00e9motionnelle et \u00e0 son \u00e9tat d\u2019intoxication au moment des faits.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Enfin, comme mentionn\u00e9, les cons\u00e9quences indirectes d\u2019une peine d\u2019incarc\u00e9ration en l\u2019esp\u00e8ce ne sont pas n\u00e9gligeables. L\u2019incarc\u00e9ration de l\u2019appelante entra\u00eenera d\u2019importantes r\u00e9percussions pour elle et ses quatre enfants, dont elle assume seule la charge, et affectera ainsi des tiers innocents en compromettant leur stabilit\u00e9 \u00e9motive, financi\u00e8re et r\u00e9sidentielle. De plus, les cons\u00e9quences sur son statut au Canada, bien qu\u2019inconnues, sont n\u00e9anmoins probables et r\u00e9elles. Alors que la peine inflig\u00e9e par la juge d\u2019instance prive l\u2019appelante, en application du paragraphe 64(2)<\/a> de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/i>, de la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel d\u2019une \u00e9ventuelle mesure de renvoi devant la Section d\u2019appel de l\u2019immigration et d\u2019y soulever des motifs d\u2019ordre humanitaire, une peine d\u2019emprisonnement avec sursis lui permet de pr\u00e9server cette possibilit\u00e9[56]<\/sup><\/a>. Ces circonstances sont pertinentes dans l\u2019exercice d\u2019individualisation de la peine et justifient d\u2019accorder un poids accru \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale, tout en maintenant une peine conforme aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Compte tenu de l\u2019ensemble des facteurs pertinents \u00e0 sa situation personnelle et \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires impliquant des infractions contre la personne, ainsi que des d\u00e9marches de r\u00e9habilitation amorc\u00e9es \u2013 lesquelles doivent \u00eatre poursuivies et consolid\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019appelante, de ses enfants et, plus largement, de la soci\u00e9t\u00e9 \u2013, la Cour d\u00e9termine qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, assortie de conditions rigoureuses, notamment en mati\u00e8re de suivi th\u00e9rapeutique relatif \u00e0 la gestion des \u00e9motions et \u00e0 la toxicomanie, constitue une peine juste et appropri\u00e9e qui r\u00e9pond aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203 Rappelons que la Cour supr\u00eame, dans les arr\u00eats Suter et Pham[19], pr\u00e9cise que pour infliger une peine adapt\u00e9e aux circonstances propres \u00e0 une affaire et \u00e0 la situation du contrevenant, le juge peut consid\u00e9rer l\u2019existence de cons\u00e9quences indirectes. Celles-ci s\u2019entendent de \u00ab\u2009toute cons\u00e9quence d\u00e9coulant de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5496,5835,458,76],"yst_prominent_words":[2334,817,1341,1342,1349,1357,1894,1899],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26790"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26790"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26790\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26791,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26790\/revisions\/26791"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26790"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26790"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26790"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}