{"id":26908,"date":"2026-10-12T07:37:27","date_gmt":"2026-10-12T11:37:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26908"},"modified":"2026-10-12T07:37:27","modified_gmt":"2026-10-12T11:37:27","slug":"limportation-se-termine-lorsque-la-drogue-franchit-la-frontiere-canadienne-elle-ne-se-continue-pas-au-dela-de-ce-point-jusqua-sa-destination-donciu-c-r-2026-qcca-1289-par-112","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/limportation-se-termine-lorsque-la-drogue-franchit-la-frontiere-canadienne-elle-ne-se-continue-pas-au-dela-de-ce-point-jusqua-sa-destination-donciu-c-r-2026-qcca-1289-par-112\/","title":{"rendered":"L\u2019importation se termine lorsque la drogue franchit la fronti\u00e8re canadienne. Elle ne se continue pas au-del\u00e0 de ce point jusqu\u2019\u00e0 sa destination : Donciu c. R., 2026 QCCA 1289, par. 112"},"content":{"rendered":"

Donciu c. R., 2026 QCCA 1289<\/a><\/p>\n

Importer c\u2019est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L\u2019infraction est compl\u00e8te d\u00e8s que les marchandises entrent au pays. (par. 107<\/a>)<\/h2>\n
\n

[107] La Cour est li\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation retenue par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Bell : importer c\u2019est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L\u2019infraction est compl\u00e8te d\u00e8s que les marchandises entrent au pays.<\/p>\n

[108] Il appartient \u00e0 la Cour supr\u00eame d\u2019infirmer cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n

[109] Cela dit, l\u2019ensemble de la preuve, et plus particuli\u00e8rement la conduite de l\u2019appelant apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la drogue au Canada, appuie la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de l\u2019appelant pour importation de coca\u00efne.<\/p>\n

[110] De plus, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arr\u00eat Okojie, il convient de rejeter la distinction entre l\u2019importation compl\u00e8te en droit et l\u2019importation compl\u00e8te en fait.<\/p>\n

[111] Par contre, il ne convient pas d\u2019adopter une interpr\u00e9tation expansive de la notion d\u2019importation, comme le sugg\u00e8re l\u2019arr\u00eat Okojie.<\/p>\n

[112] L\u2019importation se termine lorsque la drogue franchit la fronti\u00e8re canadienne. Elle ne se continue pas au-del\u00e0 de ce point jusqu\u2019\u00e0 sa destination. Que la drogue soit sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s ne change rien au fait qu\u2019une importation de drogues est compl\u00e8te d\u00e8s lors que les drogues traversent la fronti\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

Les actes pos\u00e9s en vue de r\u00e9aliser l\u2019importation de drogues peuvent avoir \u00e9t\u00e9 accomplis dans plus d\u2019un ressort territorial, mais cela n\u2019alt\u00e8re pas le fait que l\u2019importation est perp\u00e9tr\u00e9e au moment o\u00f9 les marchandises franchissent la fronti\u00e8re canadienne. (par. 123<\/a>)<\/h2>\n

[121]\u00a0\u00a0 Le juge\u00a0McIntyre pr\u00e9cise qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour importation n\u2019exige pas la preuve que l\u2019accus\u00e9 a lui-m\u00eame introduit la drogue ou qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent au lieu d\u2019entr\u00e9e; il formule \u00e9galement certaines observations fort utiles quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale pour juger les infractions d\u2019importation\u00a0:<\/p>\n

J\u2019estime qu\u2019on ne saurait \u00e0 bon droit pr\u00e9tendre que l\u2019application de ce point de vue rend presque impossible une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d\u2019importation et, par le fait m\u00eame, contrecarre l\u2019intention manifeste du l\u00e9gislateur. Pour qu\u2019il y ait d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d\u2019importation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que l\u2019accus\u00e9 a lui\u2011m\u00eame introduit les marchandises au pays, pas plus qu\u2019il ne l\u2019est d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent au lieu d\u2019entr\u00e9e. Il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019\u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb, alors qu\u2019il est dans la ville \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb, prenne toutes les dispositions et accomplisse tous les actes qui s\u2019imposent pour que des marchandises illicites soient import\u00e9es dans la ville \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb. En fait, dans le commerce ordinaire, des n\u00e9gociants, \u00e0 Vancouver par exemple, importent r\u00e9guli\u00e8rement des marchandises qui passent par des ports de l\u2019Est canadien, sans jamais se rendre au port d\u2019entr\u00e9e. Le m\u00eame principe peut s\u2019appliquer dans les affaires criminelles et les actes criminels accomplis dans une province peuvent exposer leur auteur \u00e0 des poursuites dans une autre province et le rendre justiciable des tribunaux de cette autre province.[67]<\/a><\/p>\n

[122]\u00a0\u00a0 De l\u2019avis du juge\u00a0McIntyre, tant les tribunaux du ressort territorial o\u00f9 les marchandises sont entr\u00e9es au pays que ceux o\u00f9 les actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis en vue de l\u2019importation auront comp\u00e9tence pour juger de l\u2019affaire\u00a0:<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019importation peut \u00eatre commise n\u2019importe o\u00f9 au Canada et une seule infraction peut avoir lieu, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 plus d\u2019un endroit au Canada. Tout comme un commer\u00e7ant honn\u00eate, l\u2019importateur de stup\u00e9fiants peut, dans une partie du Canada, prendre toutes les dispositions et accomplir tous les actes n\u00e9cessaires pour qu\u2019il y ait importation de stup\u00e9fiants \u00e0 un autre endroit. On peut dire qu\u2019il commet ainsi une infraction qui s\u2019est produite \u00e0 deux endroits ou qui a commenc\u00e9 dans un ressort et s\u2019est termin\u00e9e dans un autre. Les tribunaux du ressort o\u00f9 les marchandises sont entr\u00e9es au pays ou ceux de la province o\u00f9 les actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis ou les dispositions prises en vue de l\u2019importation, auront comp\u00e9tence sur l\u2019affaire: voir l\u2019al.\u00a0432<\/a>b<\/em>) du Code criminel<\/a>.<\/em>[68]<\/a><\/p>\n

[123]\u00a0\u00a0 Cela dit, cette conclusion ne change rien \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la notion d\u2019importation qui est li\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des marchandises au pays. Les actes pos\u00e9s en vue de r\u00e9aliser l\u2019importation de drogues peuvent avoir \u00e9t\u00e9 accomplis dans plus d\u2019un ressort territorial, mais cela n\u2019alt\u00e8re pas le fait que l\u2019importation est perp\u00e9tr\u00e9e au moment o\u00f9 les marchandises franchissent la fronti\u00e8re canadienne.<\/p>\n

[124]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, dans une opinion concordante incidente, le juge\u00a0Dickson explique qu\u2019il n\u2019existe aucune raison de principe de limiter l\u2019importation au lieu o\u00f9 les marchandises ont effectivement franchi la fronti\u00e8re\u00a0:<\/p>\n

Importer au Canada signifie faire entrer \u00e0 un endroit quelconque au Canada des marchandises provenant d\u2019un endroit quelconque \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Je ne vois aucune raison de principe ni aucun arr\u00eat qui justifient de limiter l\u2019endroit pertinent au Canada au lieu o\u00f9 les marchandises ont effectivement franchi la fronti\u00e8re. Il ne faut pas, par une interpr\u00e9tation restrictive, vider le mot \u00ab\u00a0importer\u00a0\u00bb de son sens. Bien qu\u2019elle comporte n\u00e9cessairement le franchissement de la fronti\u00e8re, l\u2019importation continue jusqu\u2019\u00e0 ce que les marchandises arrivent \u00e0 leur destination finale pr\u00e9vue. \u00c0 mon avis, le crit\u00e8re est de savoir s\u2019il y a un lien direct entre la provenance hors du Canada et la destination \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada.[69]<\/a><\/p>\n

[125]\u00a0\u00a0 Il ajoute les commentaires suivants quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale pour juger d\u2019une infraction d\u2019importation\u00a0:<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019importation sont r\u00e9unis d\u00e8s que les marchandises franchissent la fronti\u00e8re, mais la perp\u00e9tration de cette infraction ne prend fin que lorsqu\u2019elles sont arriv\u00e9es \u00e0 leur destination finale pr\u00e9vue au Canada. Par cons\u00e9quent, une accusation pourrait \u00eatre port\u00e9e relativement au lieu d\u2019entr\u00e9e, \u00e0 la destination ou \u00e0 un endroit quelconque entre les deux. En l\u2019esp\u00e8ce la preuve indique que la destination pr\u00e9vue et la destination r\u00e9elle au Canada \u00e9tait Saint\u2011Hubert, mais qu\u2019il y avait des arr\u00eats en chemin \u00e0 Toronto et \u00e0 Mirabel. \u00c0 mon avis, le minist\u00e8re public pouvait porter une accusation d\u2019importation \u00e0 Toronto, \u00e0 Mirabel ou \u00e0 Saint-Hubert.[70]<\/a><\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que l\u2019accus\u00e9 a lui-m\u00eame introduit les marchandises au pays, pas plus qu\u2019il ne l\u2019est d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent au lieu d\u2019entr\u00e9e. (par. 158<\/a>)<\/h2>\n

[150]\u00a0\u00a0 Premi\u00e8rement, la Cour n\u2019interpr\u00e8te pas l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em> comme le juge\u00a0Watt au paragraphe\u00a0105 de ses motifs.<\/p>\n

[151]\u00a0\u00a0 Le juge\u00a0Watt fait valoir que, dans la mesure o\u00f9 la majorit\u00e9 de la Cour\u00a0supr\u00eame a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de notre Cour d\u2019annuler l\u2019acquittement de Bell et d\u2019ordonner la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s pour l\u2019infraction d\u2019importation, la majorit\u00e9 a n\u00e9cessairement conclu<\/em> qu\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant \u00e0 un jury de conclure que l\u2019importation avait eu lieu \u00e0 Mirabel.<\/p>\n

[152]\u00a0\u00a0 En effet, selon le juge\u00a0Watt, si l\u2019importation avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te une fois la drogue entr\u00e9e \u00e0 Toronto, aucune infraction d\u2019importation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 Mirabel et la Cour sup\u00e9rieure du district de Terrebonne n\u2019aurait pas eu comp\u00e9tence pour juger Bell. En revanche, si l\u2019infraction avait \u00e9t\u00e9 commise, du moins en partie, dans les deux districts judiciaires, alors \u2014 contrairement \u00e0 ce qu\u2019a affirm\u00e9 la majorit\u00e9 \u2014 l\u2019importation constitue une infraction continue.<\/p>\n

[153]\u00a0\u00a0 Or, la question de savoir s\u2019il existait une preuve suffisante permettant \u00e0 un jury d\u2019\u00eatre convaincu de la culpabilit\u00e9 de Bell pour l\u2019infraction d\u2019importation, et par cons\u00e9quent, s\u2019il y avait une preuve suffisante de la commission de cette infraction dans le district\u00a0judiciaire de Terrebonne, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour supr\u00eame, comme le fait ressortir le juge\u00a0McIntyre dans la conclusion de ses motifs\u00a0:<\/p>\n

On se rappellera qu\u2019\u00e0 la conclusion de la preuve du minist\u00e8re public, l\u2019appelant, tout en demandant un verdict command\u00e9, a fait savoir qu\u2019une d\u00e9fense serait pr\u00e9sent\u00e9e. L\u2019ensemble de la preuve n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 ce stade-l\u00e0 du proc\u00e8s et il n\u2019appartenait pas au juge du proc\u00e8s d\u2019appr\u00e9cier la preuve afin de d\u00e9cider lui-m\u00eame de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9. Il incombait au juge du proc\u00e8s d\u2019examiner la preuve produite jusque-l\u00e0 et de d\u00e9cider si celle-ci suffisait pour qu\u2019un jury bien instruit du droit p\u00fbt d\u00e9clarer l\u2019appelant coupable d\u2019avoir import\u00e9 de la marihuana comme l\u2019acte d\u2019accusation le lui reprochait\u00a0: voir l\u2019<\/u>arr\u00eat R. v. Morabito<\/em>, <\/u>1949 CanLII 1 (SCC)<\/a>, [1949] R.C.S. 172<\/u>. \u00c0 cause de l\u2019erreur de droit qu\u2019il a commise en concluant que la saisie temporaire des stup\u00e9fiants import\u00e9s par la GRC emp\u00eachait de conclure que c\u2019\u00e9tait l\u2019appelant qui les avait import\u00e9s, le juge du proc\u00e8s ne s\u2019est pas pench\u00e9 sur cette question<\/u>. C\u2019est donc \u00e0 tort qu\u2019il a ordonn\u00e9 un verdict d\u2019acquittement.[91]<\/a><\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[154]\u00a0\u00a0 Puisque le juge du proc\u00e8s avait erron\u00e9ment accueilli la demande de verdict impos\u00e9 d\u2019acquittement pr\u00e9sent\u00e9e par Bell en raison de l\u2019intervention de la GRC, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019ordonner la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s. Ainsi, l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em> ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme le propose le juge\u00a0Watt.<\/p>\n

[155]\u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, m\u00eame si le juge\u00a0Moldaver affirme dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Vu<\/em> que \u00ab\u00a0[l]es principes bien \u00e9tablis de la responsabilit\u00e9 criminelle au sens du paragraphe\u00a021(1)<\/span> s\u2019appliquent selon moi avec la m\u00eame force aux infractions continues qui sont compl\u00e8tes en droit, mais non en fait\u00a0\u00bb[92]<\/a>, cette observation ne peut s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019infraction d\u2019importation, car il ne s\u2019agit pas d\u2019une infraction continue selon l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em>. Cette conclusion ne peut \u00eatre infirm\u00e9e que par la Cour\u00a0supr\u00eame elle-m\u00eame[93]<\/a>.<\/p>\n

[156]\u00a0\u00a0 D\u2019ailleurs, si les propos du juge\u00a0McIntyre au sujet du caract\u00e8re continu de l\u2019infraction d\u2019enl\u00e8vement dans l\u2019arr\u00eat Bell<\/em> \u00ab\u00a0rel\u00e8vent de la remarque incidente\u00a0\u00bb[94]<\/a>, il est difficile de concevoir que les observations du juge\u00a0Moldaver au sujet de l\u2019infraction d\u2019importation dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Vu<\/em> puissent \u00eatre d\u2019une nature diff\u00e9rente dans la mesure o\u00f9 cette affaire concernait l\u2019infraction d\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n

[157]\u00a0\u00a0 Troisi\u00e8mement, le juge\u00a0Watt soutient que le sens de l\u2019expression \u00ab\u00a0enters the country<\/em>\u00a0\u00bb se r\u00e9v\u00e8le incertain ou impr\u00e9cis; il \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0a phrase that says nothing definitive about <\/em>when the offence begins or ends<\/em>\u00a0\u00bb[95]<\/a>.<\/p>\n

[158]\u00a0\u00a0 Or, le juge\u00a0McIntyre explicite son propos dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que l\u2019accus\u00e9 a lui-m\u00eame introduit les marchandises au pays, pas plus qu\u2019il ne l\u2019est d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent au lieu d\u2019entr\u00e9e\u00a0\u00bb[96]<\/a>. Ces pr\u00e9cisions permettent de circonscrire le sens de la notion d\u2019importation au lieu d\u2019entr\u00e9e des drogues, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la drogue franchit la fronti\u00e8re et non \u00e0 un moment post\u00e9rieur.<\/p>\n

[159]\u00a0\u00a0 Pour ces motifs, l\u2019arr\u00eat\u00a0Foster<\/em> ne doit pas \u00eatre suivi, opinion renforc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00a0Okojie<\/em> qui \u00e9carte cet aspect de l\u2019arr\u00eat\u00a0Foster<\/em> et que nous examinons plus loin.<\/p>\n

L\u2019importation est compl\u00e8te m\u00eame si la drogue n\u2019est pas r\u00e9clam\u00e9e. (par. 179<\/a>)<\/h2>\n

[178]\u00a0\u00a0 Le juge\u00a0Watt d\u00e9finit le crit\u00e8re pertinent comme exigeant de se demander si la drogue n\u2019est plus sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s douani\u00e8res, crit\u00e8re qu\u2019il inf\u00e8re de certaines d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario[106]<\/a>.<\/p>\n

[179]\u00a0\u00a0 Or, cette exigence n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em> et elle pose des probl\u00e8mes lorsqu\u2018une cargaison de drogue franchit la fronti\u00e8re sans \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e ou d\u00e9douan\u00e9e. Dans un tel sc\u00e9nario, la preuve de la culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 pourrait \u00eatre disponible (par exemple l\u2019interception de communications priv\u00e9es) m\u00eame si personne ne prend possession de la drogue import\u00e9e. L\u2019importation est compl\u00e8te m\u00eame si la drogue n\u2019est pas r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

Une importation de drogues se termine et est compl\u00e8te d\u00e8s lors que la drogue franchit la fronti\u00e8re et entre au Canada. (par. 180<\/a>)<\/h2>\n

[180]\u00a0\u00a0 En conclusion, selon l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em>, une importation de drogues se termine et est compl\u00e8te d\u00e8s lors que la drogue franchit la fronti\u00e8re et entre au Canada. Cet arr\u00eat lie la Cour[107]<\/a>. D\u2019ailleurs, la Cour\u00a0supr\u00eame exprime \u00ab\u00a0une grande r\u00e9ticence \u00e0 d\u00e9roger au principe du stare decisis<\/em> en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des lois, \u00e9tant donn\u00e9 que le Parlement est libre de modifier la loi\u00a0\u00bb[108]<\/a>.<\/p>\n

[181]\u00a0\u00a0 De plus, la Cour n\u2019est pas li\u00e9e par les remarques incidentes que l\u2019on trouve dans les arr\u00eats\u00a0N\u2019Drin\u00a0Beugr\u00e9<\/em>, McClelland<\/em>, Rochon<\/em> et Charron<\/em> lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9finir le sens du mot \u00ab\u00a0importer\u00a0\u00bb. Toutefois, rien dans les pr\u00e9sents motifs ne remet en cause la validit\u00e9 des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9s confirm\u00e9es dans ces arr\u00eats.<\/p>\n

[182]\u00a0\u00a0 Il n\u2019est pas inutile de rappeler que dans l\u2019affaire\u00a0Bell<\/em>, le juge\u00a0McIntyre consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il adopte n\u2019est pas une interpr\u00e9tation restrictive du mot \u00ab\u00a0importer\u00a0\u00bb qui emp\u00eacherait la r\u00e9alisation de l\u2019objet de la loi, mais \u00ab\u00a0simplement son sens habituel ou ordinaire\u00a0\u00bb[109]<\/a>.<\/p>\n

[183]\u00a0\u00a0 Cela dit, le juge\u00a0McIntyre tient \u00e9galement compte de l\u2019objectif poursuivi par la Loi\u00a0sur les stup\u00e9fiants <\/em>alors en vigueur qui consiste \u00e0 \u00ab\u00a0enrayer et [\u2026] faire dispara\u00eetre les maux sociaux r\u00e9sultant de l\u2019importation de stup\u00e9fiants au pays\u00a0\u00bb[110]<\/a>, mais il explique qu\u2019il ne faut pas adopter une d\u00e9finition de l\u2019infraction qui aurait pour effet d\u2019\u00e9tendre la port\u00e9e de l\u2019infraction \u00ab\u00a0de mani\u00e8re \u00e0 comprendre une conduite qu\u2019on ne saurait en r\u00e9alit\u00e9 qualifier d\u2019importation\u00a0\u00bb[111]<\/a>.<\/p>\n

[184]\u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, bien que l\u2019analyse du juge\u00a0McIntyre pr\u00e9c\u00e8de l\u2019adoption formelle par la Cour\u00a0supr\u00eame de la m\u00e9thode moderne d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative[112]<\/a>, elle est conforme aux \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s\u00a0\u00bb de celle-ci[113]<\/a> en ce qu\u2019elle ne se limite pas au texte de la disposition qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e et consid\u00e8re l\u2019objectif poursuivi par la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019importation de drogues.<\/p>\n

Les gestes accomplis apr\u00e8s l\u2019importation peuvent constituer une preuve circonstancielle de culpabilit\u00e9. (par. 188<\/a>)<\/h2>\n

[185]\u00a0\u00a0 Lors de son t\u00e9moignage, l\u2019appelant a admis l\u2019actus reus<\/em> de l\u2019infraction, car il disait avoir particip\u00e9 \u00e0 une importation de tabac[114]<\/a>.<\/p>\n

[186]\u00a0\u00a0 Cela dit, comme le souligne la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Atuh<\/em>, une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour importation exige plus que la simple r\u00e9ception en toute connaissance de cause de substances d\u00e9sign\u00e9es, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre soit l\u2019auteur principal de l\u2019importation ou un complice de celle-ci[115]<\/a>.<\/p>\n

[187]\u00a0\u00a0 Ainsi, m\u00eame en consid\u00e9rant que l\u2019importation s\u2019est termin\u00e9e au moment o\u00f9 la drogue a franchi la fronti\u00e8re canadienne, cela ne signifie pas que l\u2019appelant a droit \u00e0 un\u00a0acquittement.<\/p>\n

[188]\u00a0\u00a0 En effet, les gestes accomplis apr\u00e8s l\u2019importation peuvent constituer une preuve circonstancielle de culpabilit\u00e9[116]<\/a>. Comme toute preuve circonstancielle, la preuve relative au comportement apr\u00e8s le fait permet au juge des faits de tirer des inf\u00e9rences particuli\u00e8res en se fondant sur les paroles ou les gestes de l\u2019accus\u00e9[117]<\/a>.<\/p>\n

[189]\u00a0\u00a0 Plus particuli\u00e8rement, la preuve relative au comportement apr\u00e8s le fait se fonde sur un raisonnement r\u00e9trospectif en ce que des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui sont post\u00e9rieurs \u00e0 la commission de l\u2019infraction peuvent servir \u00e0 \u00e9tablir la commission de l\u2019infraction, tout comme l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de l\u2019accus\u00e9[118]<\/a>.<\/p>\n

[190]\u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, le juge retient plusieurs \u00e9l\u00e9ments de la conduite de l\u2019appelant post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019importation[119]<\/a>\u00a0notamment la r\u00e9ception de la marchandise \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t, la nature des messages textes \u00e9chang\u00e9s durant le d\u00e9chargement de la cargaison, les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es au sujet de l\u2019intervention des douaniers ou de la pr\u00e9sence polici\u00e8re, la contre-surveillance effectu\u00e9e, l\u2019effacement de messages textes durant les \u00e9changes, la panique manifest\u00e9e par l\u2019appelant, la dissimulation par celui-ci d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone dans un placard et finalement l\u2019exclamation r\u00e9v\u00e9latrice de l\u2019appelant lorsqu\u2019il entend les sir\u00e8nes \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers\u00a0: \u00ab\u00a0We\u2019re being busted<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[191]\u00a0\u00a0 \u00c0 cela s\u2019ajoute la conclusion du juge selon laquelle \u00ab\u00a0il est permis d\u2019inf\u00e9rer qu\u2019une pareille quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une personne qui ne conna\u00eetrait pas la nature du contenu des sacs ou paquets\u00a0\u00bb[120]<\/a>.<\/p>\n

[192]\u00a0\u00a0 En somme, la preuve de la conduite post\u00e9rieure \u00e0 une importation de drogues d\u2019un accus\u00e9 est pertinente et s\u2019av\u00e8re parfois d\u00e9terminante. C\u2019est le cas dans la pr\u00e9sente affaire. Compte tenu des faits retenus par le juge, cette preuve soutient amplement ses\u00a0conclusions.<\/p>\n

[193]\u00a0\u00a0 Nous sommes d\u2019accord avec l\u2019appelant, l\u2019arr\u00eat\u00a0Bell<\/em> lie toujours la Cour. Cependant, la preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e9tablit sa culpabilit\u00e9 hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Donciu c. R., 2026 QCCA 1289 Importer c\u2019est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L\u2019infraction est compl\u00e8te d\u00e8s que les marchandises entrent au pays. (par. 107) [107] La Cour est li\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation retenue par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Bell : importer c\u2019est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L\u2019infraction […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5840],"yst_prominent_words":[2335],"class_list":["post-26908","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-criminel","tag-importation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26908","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26908"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26908\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26912,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26908\/revisions\/26912"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26908"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26908"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26908"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26908"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}