{"id":26940,"date":"2026-10-17T12:48:36","date_gmt":"2026-10-17T16:48:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=26940"},"modified":"2026-10-17T12:48:36","modified_gmt":"2026-10-17T16:48:36","slug":"le-regime-mis-en-place-par-les-paragr-150-11-et-2-c-cr-est-constitutionnel-lsjpa-2642-2026-qcca-1344","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-regime-mis-en-place-par-les-paragr-150-11-et-2-c-cr-est-constitutionnel-lsjpa-2642-2026-qcca-1344\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime mis en place par les paragr. 150.1(1) et (2) C.cr. est constitutionnel : LSJPA \u2014 2642, 2026 QCCA 1344"},"content":{"rendered":"

LSJPA \u2014 2642, 2026 QCCA 1344<\/a><\/p>\n

Le paragr. 150.1(1) <\/span>C.cr<\/a>.<\/em>[61]<\/a> est parfaitement clair : sauf les exceptions tr\u00e8s circonscrites des paragr. (2) \u00e0 (6), la personne accus\u00e9e de certaines infractions de nature sexuelle \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne de moins de 16 ans ne peut plaider le consentement de celle\u2011ci, consentement qui ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense. (par. 61<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[61] Le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em>[61]<\/a> est parfaitement clair\u00a0: sauf les exceptions tr\u00e8s circonscrites des paragr. (2) \u00e0 (6), la personne accus\u00e9e de certaines infractions de nature sexuelle \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne de moins de 16 ans ne peut plaider le consentement de celle\u2011ci, consentement qui ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense. Cette disposition vise notamment les infractions d\u00e9finies par les art.\u00a0151<\/a>, 152<\/a> et 271<\/a> C.cr.<\/em>, fondement des accusations port\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce contre l\u2019appelant.<\/p>\n

[62] C\u2019est l\u00e0 un choix l\u00e9gislatif sans \u00e9quivoque, destin\u00e9 \u00e0 assurer la protection de personnes, celles de moins de 16 ans, dont le Parlement estime qu\u2019elles n\u2019ont pas la maturit\u00e9 n\u00e9cessaire pour consentir \u00e0 des actes qui peuvent nuire gri\u00e8vement, et de diverses fa\u00e7ons, \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et leur causer un pr\u00e9judice physique ou psychique important. Ces personnes, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, sont consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant tout simplement pas la capacit\u00e9 de consentir valablement \u00e0 des actes de nature sexuelle, ce que confirment les \u00e9tudes et expertises scientifiques (dont celle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le mis en cause), de sorte que m\u00eame leur consentement de facto<\/em> (c\u2019est-\u00e0-dire leur participation volontaire \u00e0 l\u2019acte sexuel) est sans cons\u00e9quence juridique (sauf exception), comme le reconna\u00eet sans ambages la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>[62]<\/a>.<\/p>\n

La protection des enfants par l\u2019\u00c9tat \u2013 en v\u00e9rit\u00e9, l\u2019obligation de celui-ci de pourvoir \u00e0 la protection des personnes mineures \u2013 est un principe de justice fondamentale, qui s\u2019incarne ici dans la disposition litigieuse. (par. 63<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[63] Comme on vient de le voir[63]<\/a>, la protection des enfants par l\u2019\u00c9tat \u2013 en v\u00e9rit\u00e9, l\u2019obligation de celui-ci de pourvoir \u00e0 la protection des personnes mineures \u2013 est un principe de justice fondamentale, qui s\u2019incarne ici dans la disposition litigieuse. En conformit\u00e9 avec les obligations internationales du Canada, l\u2019art.\u00a0150.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> a en effet \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et vise \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants de moins de 16 ans, sauvegardant ainsi leur vie et leur s\u00e9curit\u00e9. On ne saurait certainement conclure que cet objectif est contraire aux principes de justice fondamentale. Mais les moyens de sa mise en \u0153uvre le seraient-ils, du moins \u00e0 certains \u00e9gards? Se pourrait-il aussi que ce premier principe de justice fondamentale se heurte \u00e0 un autre de ces principes, ce qui n\u00e9cessiterait un exercice de soup\u00e8sement?<\/p>\n

[64] J\u2019estime que ce n\u2019est pas le cas, pour les raisons qui suivent.<\/p>\n

[65] Dans le but d\u2019atteindre l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> met en place le moyen m\u00eame qui est destin\u00e9 \u00e0 assurer la protection des enfants de moins de 16\u00a0ans contre les actes sexuels de toutes sortes\u00a0: il fait en sorte que l\u2019absence de consentement de l\u2019enfant vis\u00e9 par de tels gestes n\u2019est plus un \u00e9l\u00e9ment essentiel des infractions qui y sont mentionn\u00e9es, que ce soit sous l\u2019angle de l\u2019actus reus<\/em> (l\u2019absence de consentement subjectif de la personne plaignante, ordinairement requis[64]<\/a>, ne l\u2019\u00e9tant plus) ou de la mens rea<\/em> (la connaissance par l\u2019accus\u00e9 de l\u2019absence de consentement ou son insouciance ou son aveuglement, dont la preuve est normalement exig\u00e9e[65]<\/a>, ne faisant plus partie de l\u2019\u00e9quation). Le poursuivant n\u2019a donc plus aucun fardeau \u00e0 cet \u00e9gard. Inversement, la pr\u00e9sence de ce consentement, c\u2019est-\u00e0\u2011dire d\u2019une participation volontaire de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019acte sexuel, ne peut absoudre son partenaire. Bref, le consentement ou l\u2019absence de consentement n\u2019ont aucune pertinence pour la commission de l\u2019infraction (sauf les exceptions dont il sera question ult\u00e9rieurement).<\/p>\n

[66] Toutefois, si la question du consentement de la personne plaignante dispara\u00eet, le poursuivant n\u2019en conserve pas moins le fardeau de d\u00e9montrer hors de tout doute raisonnable les autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actus reus<\/em> et de la mens rea<\/em> de chacune des infractions vis\u00e9es par le paragr. 150.1(1). Sur ce dernier point, en effet, il doit encore \u00e9tablir l\u2019intention de la personne accus\u00e9e de poser les gestes constitutifs de l\u2019infraction. Comme l\u2019\u00e9crit la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R. c. A.B.<\/em>, parlant des infractions vis\u00e9es par le paragr. 150.1(1)\u00a0: \u00ab\u00a0The<\/em> mens rea of such offences is therefore committing the alleged <\/em>actus reus with a person under 16<\/em> unless the accused believed the complainant was 16 or over and took all reasonable steps to ascertain that belief<\/em>\u00a0\u00bb[66]<\/a>.<\/p>\n

[67] L\u2019appelant soutient toutefois que cette disposition, en r\u00e9alit\u00e9, lib\u00e9rerait le poursuivant de l\u2019obligation de faire la preuve d\u2019une v\u00e9ritable<\/em> intention criminelle, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 faire des infractions qu\u2019\u00e9num\u00e8re ce paragraphe, lorsqu\u2019elles sont commises \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne de moins de 16 ans, des infractions de responsabilit\u00e9 absolue et donc de culpabilit\u00e9 absolue, pour autant que la commission des gestes sexuels soit \u00e9tablie. Le paragr. 150.1(1) aurait ainsi pour cons\u00e9quence et effet de criminaliser des gestes non fautifs (car pos\u00e9s avec le consentement de la personne plaignante) et laissant la personne accus\u00e9e sans moyen de d\u00e9fense possible, le tout contrairement aux exigences des art.\u00a07\u00a0et\u00a011\u00a0al.\u00a0d) de la Charte canadienne<\/a><\/em> (la pr\u00e9somption d\u2019innocence que garantit cette derni\u00e8re disposition \u00e9tant elle\u2011m\u00eame un principe de justice fondamental au sens de l\u2019art.\u00a07<\/span>[67]<\/a>). Le r\u00e9gime aurait par ailleurs une port\u00e9e excessive au regard de l\u2019objectif l\u00e9gislatif que poursuit l\u2019art. 150.1(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, en criminalisant des comportements pourtant fond\u00e9s sur le consentement des partenaires.<\/p>\n

[68] Je ne peux souscrire \u00e0 ces propositions.<\/p>\n

Il n\u2019est pas exact d\u2019affirmer que le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/i> prive la personne accus\u00e9e de tout moyen de d\u00e9fense ou suspend le fardeau du doute raisonnable qui incombe \u00e0 la poursuite. Divers moyens de d\u00e9fense demeurent possibles (si les faits y donnent prise, \u00e9videmment, ce qui est une tout autre question), certains pr\u00e9vus par l\u2019art.\u00a0150.1<\/span> lui\u2011m\u00eame, comme l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge que pr\u00e9voient les paragr. (4), (5) et (6) (ce dernier paragraphe s\u2019appliquant aux personnes qui voudraient se pr\u00e9valoir de la d\u00e9fense pr\u00e9vue par les paragr. (2) ou (2.1)), sans compter des moyens comme ceux de l\u2019attouchement accidentel ou sans connotation sexuelle, des art.\u00a016<\/a> ou 17<\/a> C.cr.<\/i>, de l\u2019automatisme, etc. (par. 70<\/a>)<\/h2>\n

[69] D\u2019abord, comme on vient de le voir, m\u00eame si son fardeau, en termes de mens rea<\/em>, est all\u00e9g\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir le fait que la personne accus\u00e9e aurait agi en toute connaissance de l\u2019absence de consentement ou sans pr\u00e9occupation \u00e0 cet \u00e9gard, le poursuivant doit encore prouver, hors de tout doute raisonnable 1\u00b0 que la personne accus\u00e9e a intentionnellement touch\u00e9 le corps d\u2019une personne de moins de 16 ans, et ce, \u00e0 des fins sexuelles (art.\u00a0151<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>), ou qu\u2019il a incit\u00e9 cette personne \u00e0 le toucher, \u00e0 se toucher ou \u00e0 toucher un tiers \u00e0 ces m\u00eames fins (art.\u00a0152<\/a> C.cr.<\/em>) ou qu\u2019il a intentionnellement eu avec elle une activit\u00e9 sexuelle quelconque (art.\u00a0271<\/a> C.cr.<\/em>), et 2\u00b0\u00a0(dans le cas d\u2019une d\u00e9fense d\u2019erreur ayant un air de r\u00e9alit\u00e9) que la personne accus\u00e9e savait que la personne plaignante avait moins de 16 ans ou n\u2019a pas pris toutes les mesures raisonnables pour s\u2019en assurer[68]<\/a>. L\u2019intention que doit \u00e9tablir le poursuivant n\u2019est bien s\u00fbr pas celle de \u00ab\u00a0commettre un crime\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0contrevenir \u00e0 la loi\u00a0\u00bb, comme semble le sous-entendre l\u2019appelant ici et l\u00e0, mais bien celle de poser le ou les gestes constitutifs de l\u2019actus reus<\/em>.<\/p>\n

[70] Ensuite, il n\u2019est pas exact d\u2019affirmer que le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> prive la personne accus\u00e9e de tout moyen de d\u00e9fense ou suspend le fardeau du doute raisonnable qui incombe \u00e0 la poursuite. Divers moyens de d\u00e9fense demeurent possibles (si les faits y donnent prise, \u00e9videmment, ce qui est une tout autre question), certains pr\u00e9vus par l\u2019art.\u00a0150.1<\/span> lui\u2011m\u00eame, comme l\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge que pr\u00e9voient les paragr. (4), (5) et (6) (ce dernier paragraphe s\u2019appliquant aux personnes qui voudraient se pr\u00e9valoir de la d\u00e9fense pr\u00e9vue par les paragr. (2) ou (2.1)), sans compter des moyens comme ceux de l\u2019attouchement accidentel ou sans connotation sexuelle, des art.\u00a016<\/a> ou 17<\/a> C.cr.<\/em>, de l\u2019automatisme, etc. Bref, l\u2019interdiction prescrite par le paragr. 150.1(1) C.cr.<\/em>, qui laisse intacts plusieurs moyens de d\u00e9fense potentiels (lesquels auront un impact sur le contenu du fardeau de preuve du poursuivant au chapitre de la mens rea<\/em>[69]<\/a>), ne fait pas des infractions en cause des crimes de responsabilit\u00e9 absolue, c\u2019est-\u00e0-dire des crimes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels \u00ab\u00a0il n\u2019est pas loisible \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de se disculper en d\u00e9montrant qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute\u00a0\u00bb[70]<\/a>. Elle n\u2019\u00e9tablit pas non plus de pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 ou d\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction et n\u2019inverse pas le fardeau de preuve.<\/p>\n

\n

[<\/a>71] Que ce soit sous l\u2019un ou l\u2019autre rapport, je ne peux voir ce en quoi il y aurait ici atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou \u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 absolue.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur peut certainement cr\u00e9er des infractions dans lesquelles l\u2019absence de consentement de la victime n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019actus reus <\/i>et de la mens rea<\/i>, et ce, sans enfreindre la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou tomber dans la criminalisation d\u2019un comportement innocent, \u00e0 condition<\/i> que demeure une d\u00e9fense li\u00e9e \u00e0 la diligence raisonnable. (par. 76<\/a>)<\/h2>\n

[72] Je renverrai par contraste \u00e0 l\u2019arr\u00eat R. c. Hess; R. c. Nguyen<\/em>[71]<\/a>, qui porte sur l\u2019ancien art.\u00a0146<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> Cette disposition criminalisait le fait pour un individu de sexe masculin d\u2019avoir des rapports sexuels avec une personne de sexe f\u00e9minin \u00e2g\u00e9e de moins de 14\u00a0ans, peu importe qu\u2019il \u00ab\u00a0la croie ou non \u00e2g\u00e9e de quatorze ans ou plus\u00a0\u00bb (ou m\u00eame, pr\u00e9sum\u00e9ment, peu importe qu\u2019il ait pris des mesures raisonnables pour s\u2019en informer). L\u2019art.\u00a0140<\/a> C.cr.<\/em>, pour sa part, interdisait la d\u00e9fense de consentement en pareil cas[72]<\/a>. La juge Wilson, au nom des juges majoritaires, conclut que l\u2019art.\u00a0146 C.cr.<\/em> enfreint l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, la loi excluant l\u2019obligation de faire la preuve d\u2019une mens rea<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction (la connaissance de l\u2019\u00e2ge de la plaignante) et<\/em> privant l\u2019accus\u00e9 de la possibilit\u00e9 m\u00eame de faire une d\u00e9fense de diligence raisonnable, ce qui enfreint les r\u00e8gles de justice fondamentale. Elle conclut par ailleurs que l\u2019art.\u00a01<\/a> de la Charte canadienne<\/em> ne permet pas de sauvegarder les dispositions contest\u00e9es. Il ne semble cependant pas que l\u2019absence d\u2019une d\u00e9fense de consentement ait pes\u00e9 dans la balance.<\/p>\n

[73] D\u2019ailleurs, la juge Wilson para\u00eet bien reconna\u00eetre que le nouveau r\u00e9gime \u00e9tabli en 1987 par le l\u00e9gislateur, qui introduit notamment les art.\u00a0150.1<\/span>, 151<\/span> et 152<\/span> dans le Code criminel<\/a><\/em> (l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal du consentement \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles \u00e9tant alors de 14 ans), ne comporte pas le m\u00eame vice et, \u00e0 tout le moins, serait justifi\u00e9 par l\u2019art.\u00a01<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, puisqu\u2019il permet la d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019erreur sinc\u00e8re quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge, erreur commise malgr\u00e9 des pr\u00e9cautions raisonnables. Je reproduis ici son propos\u00a0:<\/p>\n

En 1987, le Parlement a abrog\u00e9 le par. 146(1) et l\u2019a remplac\u00e9 par une s\u00e9rie de mesures qui comprennent une disposition qui permet \u00e0 une personne qui aurait autrefois \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e en vertu du par. 146(1) d\u2019invoquer le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur la diligence raisonnable. Les articles\u00a0151 et 152 du Code <\/em>actuel cr\u00e9ent les nouvelles infractions de fond que sont les contacts sexuels et l\u2019incitation \u00e0 des contacts sexuels. Ces deux dispositions s\u2019appliquent \u00e0 un contact sexuel avec une personne de moins de quatorze ans. Le paragraphe 150.1(4) restreint l\u2019\u00e9ventail des moyens de d\u00e9fense que peut invoquer une personne accus\u00e9e en vertu de ces dispositions en supprimant le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur le consentement mais en permettant celui fond\u00e9 sur la diligence raisonnable<\/u>\u00a0:<\/p>\n

150.1 [\u2026]<\/p>\n

(4)\u00a0Le fait que l\u2019accus\u00e9 croyait que le plaignant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de quatorze ans au moins au moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction reproch\u00e9e ne constitue un moyen de d\u00e9fense contre une accusation port\u00e9e en vertu des articles\u00a0151 ou 152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles\u00a0271, 272 ou 273 que si l\u2019accus\u00e9 a pris toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge du plaignant. [Je souligne.]<\/p>\n

J\u2019ai soulign\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Stevens<\/em> qu\u2019il ne pouvait y avoir de doute que cette disposition porte moins atteinte que le par. 146(1) aux droits que l\u2019art.\u00a07 conf\u00e8re \u00e0 l\u2019accus\u00e9<\/u>. J\u2019ai exprim\u00e9 l\u2019avis que le l\u00e9gislateur avait conclu qu\u2019il est possible de r\u00e9pondre aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 au moyen d\u2019une disposition moins stricte<\/u>. Le juge McLachlin laisse entendre que l\u2019objectif du Parlement peut avoir chang\u00e9; les art.\u00a0151 et 152 du nouveau Code<\/em> ne visent peut\u2010\u00eatre pas les m\u00eames maux que le par. 146(1). Je ne puis souscrire \u00e0 cette opinion. Les articles\u00a0151 et 152 visent \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes personnes contre un large \u00e9ventail d\u2019activit\u00e9s sexuelles. Mais ces dispositions continuent de prot\u00e9ger les jeunes filles contre les traumatismes physiques et \u00e9motifs que comportent les rapports sexuels pr\u00e9coces. Les dispositions conf\u00e8rent simplement cette protection en des termes larges qui visent un vaste \u00e9ventail d\u2019activit\u00e9s sexuelles qui peuvent causer des pr\u00e9judices aux personnes de moins de quatorze ans. Par cons\u00e9quent, je suis toujours d\u2019avis que le Parlement a conclu qu\u2019il peut r\u00e9aliser son objectif de protection des jeunes filles contre les cons\u00e9quences nuisibles des rapports sexuels pr\u00e9coces d\u2019une mani\u00e8re qui ne restreint pas le droit de l\u2019accus\u00e9 autant que le par.\u00a0146(1).[73]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[74] Dans Stevens<\/em>[74]<\/a>, la juge Wilson, dissidente cette fois (avec les juges Lamer, tel qu\u2019alors, et L\u2019Heureux-Dub\u00e9), exprimait d\u00e9j\u00e0 l\u2019avis que le m\u00eame art.\u00a0146<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> enfreignait l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> en ce qu\u2019il ne permettait pas m\u00eame une d\u00e9fense de diligence raisonnable, c\u2019est\u2011\u00e0-dire d\u2019erreur raisonnable, commise en toute honn\u00eatet\u00e9, \u00e0 propos de l\u2019\u00e2ge de la victime. L\u00e0 encore, elle notait toutefois que les modifications l\u00e9gislatives de 1987 paraissaient moins contraignantes (montrant donc, par comparaison, que l\u2019atteinte r\u00e9sultant de l\u2019art.\u00a0146<\/span> n\u2019\u00e9tait pas minimale), tout en permettant au l\u00e9gislateur d\u2019atteindre son objectif, celui de la protection des personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, de moins de 14 ans, objectif important et s\u00e9rieux.<\/p>\n

[75] On notera surtout que, dans ces deux affaires, le point focal du d\u00e9bat n\u2019\u00e9tait pas la validit\u00e9, comme telle, de l\u2019art.\u00a0140<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, qui privait l\u2019accus\u00e9 d\u2019une d\u00e9fense de consentement, mais bien le fait que, dans un tel contexte<\/em>, l\u2019art.\u00a0146<\/a> C.cr.<\/em> emp\u00eachait une d\u00e9fense de diligence raisonnable et relevait donc la poursuite de son fardeau de prouver une quelconque mens rea<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction, \u00e0 savoir la connaissance de l\u2019\u00e2ge de la victime. Or, ce n\u2019est plus le cas depuis 1987, l\u2019art.\u00a0150.1 autorisant la d\u00e9fense d\u2019erreur sur l\u2019\u00e2ge, sous r\u00e9serve de la prise de toutes les mesures de v\u00e9rification raisonnables.<\/p>\n

[76] En lui-m\u00eame, le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> (ou l\u2019ancien art.\u00a0140<\/span>), qui proscrit la d\u00e9fense de consentement, n\u2019\u00e9tait pas un probl\u00e8me et ne l\u2019est toujours pas sous ce rapport\u00a0: le l\u00e9gislateur peut certainement cr\u00e9er des infractions dans lesquelles l\u2019absence de consentement de la victime n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019actus reus <\/em>et de la mens rea<\/em>, et ce, sans enfreindre la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou tomber dans la criminalisation d\u2019un comportement innocent, \u00e0 condition<\/em> que demeure une d\u00e9fense li\u00e9e \u00e0 la diligence raisonnable.<\/p>\n

La jurisprudence s\u2019est prononc\u00e9e sur le sujet, en ce qui concerne les accus\u00e9s majeurs, et les cours d\u2019appel qui ont eu l\u2019occasion de se prononcer sur le sujet ont conclu que le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/i> n\u2019avait rien d\u2019arbitraire, d\u2019excessif ou de d\u00e9raisonnable et n\u2019enfreignait pas les principes de justice fondamentale. (par. 78<\/a>)<\/h2>\n

[78] La jurisprudence s\u2019est prononc\u00e9e sur le sujet, en ce qui concerne les accus\u00e9s majeurs, et les cours d\u2019appel qui ont eu l\u2019occasion de se prononcer sur le sujet ont conclu que le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> n\u2019avait rien d\u2019arbitraire, d\u2019excessif ou de d\u00e9raisonnable et n\u2019enfreignait pas les principes de justice fondamentale.<\/p>\n

[79] Deux arr\u00eats sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants, \u00e0 savoir les arr\u00eats R. c. A.B.<\/em>[77]<\/a>, de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, et R. c. Alfred<\/em>[78]<\/a>, de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique. Avant de les aborder, il me para\u00eet toutefois utile de rappeler certains propos de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>.<\/p>\n

\n

[<\/a>80] Quoiqu\u2019elle ne se prononce pas sur la validit\u00e9 constitutionnelle du r\u00e9gime mis en place par le l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de crimes sexuels contre les enfants de moins de 16 ans, la Cour supr\u00eame, dans Friesen<\/i>, sous la plume conjointe du juge en chef Wagner et du juge Rowe, en explique l\u2019objectif et l\u2019importance cruciale pour la protection des enfants et, plus exactement, des enfants de moins de 16 ans. Ainsi\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[42] Prot\u00e9ger les enfants de l\u2019exploitation illicite et du danger est l\u2019objectif primordial du r\u00e9gime l\u00e9gislatif cr\u00e9ant les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants dans le Code criminel<\/a><\/i>. Notre soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9solue \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et \u00e0 assurer le respect de leurs droits et int\u00e9r\u00eats (Baker c. Canada (Ministre<\/i> de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration)<\/i>, 1999 CanLII 699 (CSC)<\/a>, [1999] 2 R.C.S.\u00a0817, par.\u00a067<\/a>). Tel que l\u2019a mentionn\u00e9 la juge d\u2019appel Otis dans R. c. L. (J.-J.)<\/i>, 1998 CanLII 12722 (QC CA)<\/a>, [1998] R.J.Q.\u00a0971 (C.A.), \u00ab\u00a0la protection des enfants constitu[e] l\u2019une des valeurs essentielles et p\u00e9rennis\u00e9es\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne (p.\u00a0979). Il est donc essentiel dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique d\u2019emp\u00eacher que les enfants soient victimes d\u2019infractions d\u2019ordre sexuel (R. c. Mills<\/i>, 2019 CSC\u00a022<\/a>, [2019] 2 R.C.S.\u00a0320, par.\u00a023<\/a>).<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[51] Les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par le r\u00e9gime l\u00e9gislatif cr\u00e9ant les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants sont l\u2019autonomie personnelle de ceux-ci, leur int\u00e9grit\u00e9 physique et sexuelle, leur dignit\u00e9 et leur \u00e9galit\u00e9. Notre Cour a reconnu l\u2019importance de ces droits dans Sharpe<\/i>, une affaire de production de pornographie juv\u00e9nile. Comme l\u2019a dit notre Cour, la production de pornographie juv\u00e9nile traumatise les enfants et porte atteinte \u00e0 leur autonomie et \u00e0 leur dignit\u00e9 en les traitant comme des objets sexuels, leur causant des torts qui peuvent les marquer pour la vie (par. 92, la juge en chef McLachlin, et par.\u00a0185, les juges L\u2019Heureux- Dub\u00e9, Gonthier et Bastarache). La violence sexuelle faite aux enfants est donc r\u00e9pr\u00e9hensible car elle envahit leur autonomie personnelle, porte atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et sexuelle et met gravement \u00e0 mal leur dignit\u00e9<\/u> (voir Sharpe<\/i>, par. 172, 174, 185, les juges L\u2019Heureux- Dub\u00e9, Gonthier et Bastarache).<\/p>\n

[52] Nous tenons \u00e0 souligner que le droit \u00e0 l\u2019autonomie personnelle rev\u00eat un sens quelque peu diff\u00e9rent en ce qui concerne les enfants par opposition aux adultes. Bien entendu, les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans n\u2019ont pas la capacit\u00e9 de donner leur consentement \u00e0 des contacts sexuels avec un adulte<\/u>. Comme nous l\u2019expliquerons en d\u00e9tail plus loin dans les pr\u00e9sents motifs, la participation d\u2019un enfant \u00e0 pareils contacts<\/u> n\u2019est pas un facteur att\u00e9nuant et elle ne doit jamais \u00eatre assimil\u00e9e au consentement<\/u>. L\u2019autonomie personnelle s\u2019entend plut\u00f4t du droit de l\u2019enfant de se d\u00e9velopper jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte \u00e0 l\u2019abri de contacts sexuels<\/u> et de l\u2019exploitation de la part des adultes (voir Sharpe<\/i>, par.\u00a0185).<\/p>\n

[53] En 1987, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9gime l\u00e9gislatif moderne des infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants<\/u> par l\u2019adoption du projet de loi C-15, Loi<\/i> modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au<\/i> Canada<\/i>, L.R.C. 1985, c.\u00a019 (3e suppl.). [\u2026] L\u2019interdiction moderne des contacts sexuels donne donc effet \u00e0 la \u00ab\u00a0reconnaissance par le Parlement que les relations sexuelles entre un adulte et un adolescent constituent intrins\u00e8quement un acte d\u2019exploitation\u00a0\u00bb en raison du manque de maturit\u00e9, de jugement et d\u2019exp\u00e9rience des enfants<\/u> (R. c. George<\/i>, 2017 CSC\u00a038<\/a>, [2017] 1 R.C.S.\u00a01021, par.\u00a026<\/a>; R. c.<\/i> Hajar<\/i>, 2016 ABCA\u00a0222<\/a>, 39 Alta. L.R. (6th) 209, par.\u00a0229<\/a>).<\/p>\n

[54] L\u2019adoption du projet de loi C-15 montre aussi de quelle mani\u00e8re le l\u00e9gislateur a tent\u00e9 de prot\u00e9ger le droit des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/u>. Le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 ce projet de loi \u00e0 la suite des rapports du Comit\u00e9 sur les infractions sexuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et des jeunes ainsi que du Comit\u00e9 sp\u00e9cial d\u2019\u00e9tude de la pornographie et de la prostitution. Les deux rapports faisaient ressortir le besoin d\u2019une r\u00e9forme du r\u00e9gime des infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants pour garantir \u00e0 ces derniers la protection \u00e9gale de leurs droits \u00e0 l\u2019autonomie, \u00e0 la dignit\u00e9 de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et sexuelle (Comit\u00e9 Badgley, vol.\u00a01, p.\u00a041 et 316; Canada, Comit\u00e9 sp\u00e9cial d\u2019\u00e9tude de la pornographie et de la prostitution, La<\/i> pornographie et la prostitution au Canada : Rapport<\/i> du Comit\u00e9 sp\u00e9cial d\u2019\u00e9tude de la pornographie et de<\/i> la prostitution <\/i>(1985), vol.\u00a01, p.\u00a025-26 (\u00ab\u00a0Comit\u00e9 Fraser\u00a0\u00bb); Comit\u00e9 Fraser, vol.\u00a02, p.\u00a0605). Les deux rapports concluaient aussi que les d\u00e9fauts du r\u00e9gime actuel des infractions d\u2019ordre sexuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants nuisaient de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e aux filles et aux jeunes femmes car elles en \u00e9taient victimes dans une proportion d\u00e9mesur\u00e9e (Comit\u00e9 Badgley, vol.\u00a01, p.\u00a0194-195; Comit\u00e9 Fraser, vol.\u00a02, p.\u00a0615). Dans son discours pr\u00e9sentant le projet de loi C-15, le ministre de la Justice \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Ray Hnatyshyn, a soulign\u00e9 les conclusions des deux rapports. Il a cit\u00e9 les donn\u00e9es du rapport du Comit\u00e9 sur les infractions d\u2019ordre sexuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et des jeunes d\u00e9montrant que les enfants sont disproportionnellement vuln\u00e9rables \u00e0 ces infractions et que les filles et les jeunes femmes en sont victimes dans une proportion d\u00e9mesur\u00e9e par rapport aux gar\u00e7ons. Le ministre a soulign\u00e9 que la r\u00e9forme du r\u00e9gime des infractions d\u2019ordre sexuel \u00e0 l\u2019endroit des enfants garantiraient [sic<\/i>] \u00e0 ces derniers \u00ab\u00a0une protection \u00e9gale devant la loi\u00a0\u00bb et leur fournirait \u00ab\u00a0une protection plus compl\u00e8te […] contre toute sorte de d\u00e9lits sexuels<\/u>\u00a0\u00bb (D\u00e9bats de la Chambre des communes, vol.\u00a01, 2e sess., 33e l\u00e9g., 4 novembre 1986, p.\u00a01037).<\/p>\n

[55] Ces changements s\u2019expliquent par un virage plus large, car la soci\u00e9t\u00e9 en est venue \u00e0 comprendre que le point de mire du r\u00e9gime des infractions d\u2019ordre sexuel est non pas la biens\u00e9ance sexuelle, mais l\u2019atteinte fautive \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle<\/u>. Comme le fait remarquer la professeure Elaine Craig, [traduction] \u00ab\u00a0[c]e changement d\u2019\u00e9clairage, qui passe de la biens\u00e9ance sexuelle \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, permet de mettre un accent accru sur les abus de confiance, l\u2019humiliation, l\u2019objectification, l\u2019exploitation, la honte et la perte d\u2019estime de soi<\/u> plut\u00f4t que sur simplement, ou seulement, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la chastet\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (comme c\u2019\u00e9tait davantage le cas quand le droit se souciait davantage de la biens\u00e9ance sexuelle)\u00a0\u00bb (Troubling Sex: Towards<\/i> a Legal Theory of Sexual Integrity <\/i>(2012), p.\u00a068).<\/p>\n

[56] Cette insistance sur l\u2019autonomie personnelle, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et sexuelle, la dignit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 oblige les tribunaux \u00e0 se concentrer sur le pr\u00e9judice \u00e9motionnel et psychologique, et non simplement sur le pr\u00e9judice corporel. La violence sexuelle peut causer aux enfants un grave pr\u00e9judice \u00e9motionnel et psychologique qui, tel que l\u2019a mentionn\u00e9 notre Courans R. c. McCraw<\/i>, 1991 CanLII 29 (CSC)<\/a>, [1991] 3 R.C.S.\u00a072, \u00ab\u00a0peut souvent avoir des effets plus p\u00e9n\u00e9trants et permanents qu\u2019une blessure physique\u00a0\u00bb (p.\u00a081).<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n<\/div>\n

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[81] Apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 le pr\u00e9judice susceptible de d\u00e9couler de pareilles intrusions sexuelles, pr\u00e9judice affectant tant les enfants eux-m\u00eames que leurs familles et la communaut\u00e9, la Cour supr\u00eame rench\u00e9rit :<\/p>\n<\/div>\n

[65] La protection des enfants est l\u2019une des valeurs les plus fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. La violence sexuelle contre des enfants est particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensible parce qu\u2019elle repr\u00e9sente tout le contraire de cette valeur<\/u>. Quand il a r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9gime l\u00e9gislatif des infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants, le l\u00e9gislateur a reconnu qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des adultes, les enfants m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s avec le respect \u00e9gal et la dignit\u00e9 \u00e9gale (Comit\u00e9 Badgley, vol.\u00a01, p.\u00a0316; Comit\u00e9 Fraser, vol.\u00a01, p.\u00a025-26, et vol.\u00a02, p.\u00a0605). Pourtant, au lieu d\u2019interagir avec les enfants comme des personnes \u00e9gales dont les droits et int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre respect\u00e9s, les d\u00e9linquants les traitent comme des objets sexuels dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut \u00eatre exploit\u00e9e par des adultes plus forts. Il existe naturellement entre les enfants et les adultes un rapport de force in\u00e9gal qui permet \u00e0 ceux-ci de leur faire subir de la violence (Sharp<\/i>e, par.\u00a0170, les juges L\u2019Heureux- Dub\u00e9, Gonthier et Bastarache; L. (D.O.)<\/i>, p.\u00a0440, la juge L\u2019Heureux- Dub\u00e9). Puisque les enfants forment un groupe vuln\u00e9rable, ils sont, de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, victimes de crimes sexuels<\/u> (George<\/i>, par.\u00a02<\/a>). En 2012, 55 p. 100 des victimes d\u2019infractions d\u2019ordre sexuel d\u00e9clar\u00e9es par la police \u00e9taient des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans (Statistique Canada, Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes d\u00e9clar\u00e9es par la police au Canada, 2012 (2014), p.\u00a06).<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Se penchant ensuite sur certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer lors de l\u2019imposition d\u2019une peine \u00e0 la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction sexuelle sur un enfant, la Cour supr\u00eame fait quelques observations fort pertinentes \u2013 et enti\u00e8rement transposables ici \u2013 au sujet de la nocivit\u00e9 inh\u00e9rente aux infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants[79]<\/a>, de leur caract\u00e8re intrins\u00e8quement r\u00e9pr\u00e9hensible[80]<\/a> et violent[81]<\/a> ainsi que du grave pr\u00e9judice qu\u2019elles causent aux victimes[82]<\/a>, \u00ab\u00a0et ce, m\u00eame si le degr\u00e9 de faute, la mesure dans laquelle les torts potentiels se mat\u00e9rialisent et le pr\u00e9judice r\u00e9el varient d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre\u00a0\u00bb[83]<\/a>.<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bref, la violence sexuelle contre les enfants est un fl\u00e9au qui doit \u00eatre combattu par des moyens vigoureux, voie qu\u2019a choisie le l\u00e9gislateur en adoptant les art.\u00a0150.1<\/a>, 151<\/a> et 152<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> (et autres), qui mettent en place un r\u00e9gime de protection fond\u00e9 sur \u00ab\u00a0une des valeurs les plus fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne\u00a0\u00bb (et correspondant \u00e0 un objectif \u00ab\u00a0universellement reconnu\u00a0\u00bb, comme le soulignait d\u00e9j\u00e0 la Cour supr\u00eame en 2000[84]<\/a>). Au nombre des mesures mises en place figurent celle du paragr. 150.1(1) C.cr.<\/em> qui, en limitant la d\u00e9fense de consentement, se trouve \u00e0 fixer \u00e0 16\u00a0ans l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de ce consentement \u00e0 des actes sexuels, \u00e2ge en de\u00e7\u00e0 duquel, selon la science, une personne n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas la capacit\u00e9 de consentir v\u00e9ritablement \u00e0 pareils gestes et peuvent manquer de l\u2019aplomb n\u00e9cessaire pour refuser une incitation.<\/p>\n

[84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces constats, dont la valeur juridique ne peut \u00eatre remise en question[85]<\/a>, sont le point de d\u00e9part de tout raisonnement relatif \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019art.\u00a0150.1<\/span> et de son paragr.\u00a0(1)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> au regard de l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>.<\/p>\n

[85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019avait anticip\u00e9 la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, en 2015, dans l\u2019arr\u00eat R. c. A.B.<\/em>[86]<\/a>. Cette affaire concerne un jeune homme de 21 ans qui, apr\u00e8s avoir form\u00e9 une relation d\u2019amiti\u00e9 puis d\u2019amour avec une jeune fille de six ans sa cadette (qu\u2019il conna\u00eet depuis qu\u2019elle a 11 ans), accepte, \u00e0 l\u2019insistance de cette derni\u00e8re, d\u2019avoir avec elle des relations sexuelles. La jeune femme t\u00e9moigne de ce qu\u2019A.B. souhaitait attendre qu\u2019elle ait 16 ans, mais elle lui a tenu t\u00eate, se sentant rejet\u00e9e, et il a finalement c\u00e9d\u00e9. Elle avait alors 15 ans. Accus\u00e9, par voie sommaire, de contacts sexuels avec une personne de moins de 16 ans (art.\u00a0151<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>) et d\u2019agression sexuelle (art.\u00a0271<\/a> C.cr.<\/em>), l\u2019appelant, se fondant sur l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, conteste la validit\u00e9 constitutionnelle de l\u2019art.\u00a0150.1<\/a> C.cr.<\/em><\/p>\n

[86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le tribunal de premi\u00e8re instance lui donne gain de cause, estimant que, dans les circonstances, l\u2019absence d\u2019une d\u00e9fense de consentement \u00e0 des relations sexuelles exemptes de tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019exploitation, enfreignait effectivement l\u2019art.\u00a07, l\u2019appelant ne pouvant, vu son \u00e2ge, b\u00e9n\u00e9ficier des exceptions pr\u00e9vues par les paragr. 150.1(2) et (2.1)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> et ne pouvant \u00e9chapper \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Selon la juge, l\u2019appelant n\u2019avait pas la mens rea<\/em> requise, sa culpabilit\u00e9 r\u00e9sultant uniquement de sa diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge avec la plaignante, qui avait activement consenti aux relations sexuelles. En appel, la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario infirme le jugement de premi\u00e8re instance et rejette la contestation constitutionnelle. A.B. demande la permission d\u2019appeler \u00e0 la Cour d\u2019appel de la province, faisant valoir que le paragr. 150.1(1) C.cr.<\/em>, en interdisant toute d\u00e9fense de consentement, a une port\u00e9e excessive et attente \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re non conforme aux principes de la justice fondamentale garantis par l\u2019art. 7<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, et ce, sans justification au sens de l\u2019art. 1 de celle-ci[87]<\/a>.<\/p>\n

[87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario ne retient pas ces pr\u00e9tentions. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019\u00e9tat du droit sur la notion de port\u00e9e excessive d\u2019une loi<\/em>, aux fins de l\u2019art. 7<\/span>, elle \u00e9crit ce qui suit dans un passage qui, malgr\u00e9 sa longueur, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cit\u00e9 int\u00e9gralement\u00a0:<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The appellant submits that there are two purposes for the legislation: 1) to protect young people from sexual exploitation; and 2) to preserve the ability of young people to have non-exploitative sexual contact. He argues that in this case, as the trial judge found there was no sexual exploitation, the effect of the law was to criminalize his conduct beyond what the law intended, as well as to impede the complainant\u2019s ability to have a non-exploitative sexual relationship with him.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The appellant attacks the close-in-age exception as the portion of s. 150.1 that makes the section overbroad<\/u>. He submits that by making the 5-year defined age difference a limit on the defence of consent for non-exploitative sexual contact, the law criminalizes conduct \u2013 non-exploitative, consensual sex between a child aged 16 or younger and an adult more than 5 years older \u2013 that has no connection with its purposes. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In my view, the appellant\u2019s characterization of the purpose of s. 150.1<\/span> does not bear scrutiny and is too narrowly drawn. The purpose is apparent from the words of the legislation, supported by statements made by the government when the legislation was introduced. Parliament\u2019s intention is not simply to prevent sexual exploitation of children or even potential sexual exploitation of children, although those are certainly two of the law\u2019s important effects. The purpose of the law, stated succinctly, is to protect children from sexual contact with adults or the invitation to have sexual contact by adults. The close-in-age exceptions reflect Parliament\u2019s view that the inherent power imbalance between adults and children vitiates consensual sexual relations between them<\/u>.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In order to achieve the objective of protecting children, the means Parliament chose was to draw a bright-line age of protection of 16 years and to carve out a five-year close-in-age exception for non-exploitative conduct, where the defence of consent would be available<\/u>.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The Supreme Court has long recognized that Parliament may use reasonable age criteria to implement policy<\/u>: see e.g. A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services)<\/em>, 2009 SCC 30<\/a>, [2009] 2 S.C.R. 181, at para. 110<\/a>, per Abella J.6<\/sup> Further, it is not appropriate for courts to second-guess Parliament\u2019s determination, in this case, of the appropriate age of protection of children from sexual contact with adults, as long as the age chosen is a reasonable one: see e.g. Gosselin v. Qu\u00e9bec (Attorney General)<\/em>, 2002 SCC 84<\/a>, [2002] 4 S.C.R. 429, at para. 57<\/a>, per McLachlin C.J.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Although these propositions are frequently discussed in the context of a s.\u00a015<\/a> or a s. 1<\/a> Charter<\/a><\/em> analysis, the Supreme Court observed in R v. Clay<\/em>, 2003 SCC 75<\/a>, [2003] 3 S.C.R. 735, at para. 4<\/a>, \u201cThe task of the Court in relation to s. 7<\/a> of the Charter<\/em> is not to micromanage Parliament\u2019s creation or continuance of prohibitions backed by penalties. It is to identify the outer boundaries of legislative jurisdiction set out in the Constitution<\/u>.\u201d The method for that identification in the context of assessing overbreadth under s. 7, by comparing the purpose with the effects of the law, has now been further refined by the Supreme Court in Bedford<\/em>, Carter <\/em>and Moriarity<\/em><\/u>.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 I note that there are a number of other contexts in which legislatures use age-based criteria to achieve their interest in protecting children. The need for society, through government and the courts, to protect children is recognized, not only through the criminal law, but in the family context and is manifested in a number of laws and doctrines<\/u>. In custody and child support matters, courts are to be guided by the best interests of the child, while child protection orders under child welfare legislation are based on whether a child is found to be in need of protection. In both cases, the applicable legislation defines a \u201cchild\u201d in terms of age: see e.g. Children\u2019s Law Reform Act<\/a><\/em>, R.S.O. 1990, c. C.12, s. 18(2); Child and Family Services Act<\/a><\/em>, R.S.O. 1990, c. C.11, s. 3(1). The applicability of these doctrines and laws does not depend on the attributes of a particular child, such as maturity or independence: see, on this point, McLachlin C.J.\u2019s concurring opinion in A.C.<\/em>, at paras. 143-145<\/a>.<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 It was reasonable for Parliament to choose the age of 16 as the age of protection from sexual contact with adults<\/u>. The age was raised from 14 in part because of evidence that children between 14 and 16 were being targeted by on-line predators and others, and because Canada had become an outlier by having a lower age of protection than other countries, thereby attracting international predators.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Similarly, Parliament was entitled to create a close-in-age exception for non-exploitative sexual contact between teenagers and their peers, and again to draw a reasonable line of age difference for teenagers to have appropriate relationships, including sexual relationships, with other young people up to, in the case of a 15-year-old, age 20<\/u>. This exception was created for the benefit of the teenagers that Parliament sought to protect<\/u>.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 For an adult to suggest that by excluding him from the close-in-age group, Parliament has made the law overbroad, is to misunderstand the protective purpose of the law<\/u>. As I stated above, the protection for children is not simply from sexual exploitation but from any sexual contact or the invitation to sexual contact<\/u> with adults. Parliament viewed the protection to be necessary because of the inherent power imbalance that undermines consent<\/u>, and because of the physical and psychological consequences of a sexual encounter between a child and an adult stemming from that imbalance.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Once the object of the law is correctly understood, it is clear that the sexual relationship between the 21-year-old appellant and the 15-year-old complainant fell within the type of conduct that this legislative scheme is intended to address<\/u>.<\/p>\n

_________<\/p>\n

6\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Age distinctions have frequently been upheld by this Court (see Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration)<\/em>, 1999 CanLII 675<\/em> (SCC)<\/a>, [1999] 1 S.C.R. 497<\/em>; Gosselin v. Quebec (Attorney General)<\/em>, 2002 SCC 84<\/em> (CanLII)<\/a>, [2002] 4 S.C.R. 429<\/em>; McKinney v. University of Guelph<\/em>, 1990 CanLII 60<\/em> (SCC)<\/a>, [1990] 3 S.C.R. 229<\/em>; Harrison v. University of British Columbia<\/em>, 1990 CanLII 61 (SCC)<\/a>, [1990] 3 S.C.R. 451<\/em>; Stoffman v. Vancouver General Hospital<\/em>, 1990 CanLII 62<\/em> (SCC)<\/a>, [1990] 3 S.C.R. 483<\/em>; and Douglas\/Kwantlen Faculty Assn. v. Douglas College<\/em>, 1990 CanLII 63<\/em> (SCC)<\/a>, [1990] 3 S.C.R. 570<\/em>). (But see T\u00e9treault-Gadoury v. Canada (Employment and Immigration Commission)<\/em>, 1991 CanLII 12<\/em> (SCC)<\/a>, [1991] 2 S.C.R. 22<\/em>.) They are currently employed to determine when a person can marry, vote, drive, consent to sexual intercourse and sell property. As noted by McLachlin C.J. in Gosselin<\/em>, it must be recognized that \u201cage-based distinctions are a common and necessary way of ordering our society\u201d (para. 31). In the context of s. 15<\/a> of the Charter<\/a><\/em>, McLachlin C.J. has commented that while \u201call age-based legislative distinctions have an element of this literal kind of \u2018arbitrariness\u2019\u201d, this alone does not invalidate them \u201c[p]rovided that the age chosen is reasonably related to the legislative goal<\/u>\u201d (Gosselin<\/em>, at para. 57<\/a>).<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ayant ainsi \u00e9tabli l\u2019objectif de la disposition, la Cour poursuit son analyse en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019application du concept de \u00ab\u00a0port\u00e9e excessive\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In my view, the result in Carter<\/em> is not applicable here for three reasons.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 First, having found that the purpose of the law is not just to prevent sexual exploitation of children, but to protect them from sexual contact with adults because of the power imbalance and the consequences that flow from that, s.\u00a0150.1 does not affect the appellant\u2019s right to liberty \u201cin a way that has no connection to the mischief contemplated by the legislature<\/u>.\u201d Therefore, the premise that the appellant is not caught by the purpose of the legislation distinguishes this case from Carter<\/em>.<\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Second, in Carter<\/em>, although the assisted suicide provisions of the Code<\/em> applied on their face to all persons, the court held that they were directed at a much more limited protected target group: vulnerable persons who could be induced to commit suicide at a time of weakness. Defined in that way, inclusion in the group depended on vulnerability.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In contrast, in the case of s. 150.1, Parliament has specifically crafted and tailored its purpose and application to protect a specific group of people \u2013 children\u00a0\u2013 and has done it by reference to age and age proximity<\/u>. There is no vagueness or judgment call in the applicability of the provisions<\/u> to all members of the defined group of children.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Third, in Carter<\/em>, the Supreme Court was analyzing the s. 7<\/span> rights of individuals who argued their rights were infringed by needlessly being included in the protected group. Here, the appellant is not a child in the protected class asserting that he is mature enough to make his own sexual choices, and therefore does not need the law\u2019s protection. Rather, he is a person targeted by the legislation as one from whom the protected class members require the legislated protection<\/u>. Simply put, the appellant\u2019s position is not comparable to Ms. Taylor\u2019s position in Carter<\/em>.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Finally, I would add this. While deference is owed to trial judges on findings of fact, in this case, the trial judge made findings about exploitation and harm to the complainant that were not relevant to guilt or innocence under s. 150.1 of the Code<\/em>. Although the trial Crown conceded the point, in my view, the trial judge erred in her interpretation and application of s. 150.1 and that error undermines those findings.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est ce que confirme l\u2019arr\u00eat Alfred<\/em>[88]<\/a>, rendu en 2020, quelques mois apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>. Comme la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique, pour des raisons similaires \u00e0 celle de l\u2019arr\u00eat A.B.<\/em>, y rejette une contestation constitutionnelle fond\u00e9e, l\u00e0 encore, sur l\u2019argument selon lequel, en prohibant la d\u00e9fense de consentement \u00e0 une personne qui ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des exceptions pr\u00e9vues par les paragr. 150.1(2) \u00e0 (6), le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> contreviendrait \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>.<\/p>\n

[90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant Alfred avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de contacts sexuels sur une personne de 13 ans (art.\u00a0151<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>), personne dont il connaissait l\u2019\u00e2ge (il avait alors lui-m\u00eame 25\u00a0ou 26 ans). Il all\u00e9guait que la plaignante avait volontairement et activement particip\u00e9 \u00e0 leurs rapports sexuels, contestant la validit\u00e9 constitutionnelle de l\u2019interdiction pr\u00e9vue par le paragr. 150.1(1) C.cr.<\/em> La Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique, forte des \u00e9nonc\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>, \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 The essence of the constitutional complaint was that s. 150.1 criminalizes sexual conduct with complainants under the age of 16 (with limited exceptions), even though there may be no evidence of manifest exploitation or an abuse of power: Constitutional Ruling at para. 29.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 From the appellant\u2019s perspective, the effect of this provision extends well beyond the purpose of the legislative scheme of which it forms an integral part. The mere age of the accused is dispositive of criminal culpability, resulting in a conviction for (and condemnation of) every accused who does not meet one of the s. 150.1 close in age exceptions, without any consideration of whether \u201cpower has been used by [that] accused to overbear the complainant\u2019s will with the objective of sexual gratification\u201d: Constitutional Ruling at para. 29.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In my view, it is not necessary to engage in a lengthy analysis of the appellant\u2019s contentions on appeal. It is readily apparent that the challenge to s.\u00a0150.1 is fundamentally flawed<\/u>. I agree with the Crown that the appellant\u2019s articulation of the legislative purpose underlying s.\u00a0150.1, which forms the linchpin of his constitutional complaint<\/em>, wrongly presumes that children under the age of 16 have the capacity to consent to sexual activity with adults<\/u>. It also fails to recognize the inherently exploitive nature of sexual activity between adults and children and its well\u2011established real and apprehended harms<\/u>.<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The Supreme Court of Canada has pronounced on both of these issues against the appellant. His appeal cannot succeed.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 As correctly noted by the trial judge, prosecuting the appellant for sexual interference and sexual assault engaged his \u201cliberty\u201d interest because of the potential for imprisonment: R. v. Moriarity<\/em>, 2015 SCC 55<\/a> at para.\u00a017<\/a>. The question in the constitutional application was whether the deprivation of liberty contravened one or more principles of fundamental justice: Carter v. Canada (Attorney General)<\/em>, 2015\u00a0SCC\u00a05<\/a> at para.\u00a055<\/a>. To succeed on his application, the appellant bore the onus of showing an infringement on a balance of probabilities: S.L. c.\u00a0Commission scolaire des Ch\u00eanes<\/em>, 2012 SCC 7<\/a> at para.\u00a023<\/a>; R. v. Collins<\/em>, 1987 CanLII 84 (CSC)<\/a>, [1987] 1 S.C.R. 265 at\u00a0277.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The principle of fundamental justice advanced at trial was that a law must not be overly broad. It cannot go \u201ctoo far\u201d by interfering with conduct that \u201cbears no relation to the object\u201d<\/u>: Carter<\/em> at para.\u00a085<\/a>. \u201c[O]verbreadth addresses the situation where there is no rational connection between the purposes of the law and some<\/em>, but not all, of its impacts\u201d: Canada (Attorney General) v.<\/em> Bedford<\/em>, 2013\u00a0SCC\u00a072<\/a> at para.\u00a0112<\/a> (italics in the original); Moriarity<\/em> at para.\u00a02<\/a>.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The test for judicial interference on the ground of overbreadth is not easily met<\/u>: Bedford<\/em> at para.\u00a0119<\/a>. The applicant must establish that there is \u201cno connection<\/em>, in whole or in part, between [the] effects [of the impugned law] and its purpose<\/u>\u201d: at para.\u00a0119 (italics in the original).<\/p>\n

[la Cour d\u2019appel explique ensuite l\u2019intention du l\u00e9gislateur et l\u2019objectif sous-jacent \u00e0 l\u2019art. 150.1(1)<\/span>, citant divers arr\u00eats dont A.B.<\/em> et Friesen<\/em>]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 I agree with the trial judge that the appellant describes the purpose of s.\u00a0150.1 too narrowly. Doing so constitutes a fatal flaw in his position and undermines the entirety of his constitutional challenge. Misidentifying the purpose of the legislation led the appellant to an erroneous supposition that there is no rational connection between the objective of denying the defence of consent and some of its effects: Moriarity<\/em> at para.\u00a020<\/a>.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The Supreme Court has ruled unequivocally that children under the age of 16 do not have the capacity to consent to sexual activity with adults<\/u>. Furthermore, sexual activity between adults and children is inherently exploitive because of children\u2019s lack of maturity, judgment, and experience<\/u>.\u00a0The Court has identified the purpose of s.\u00a0150.1 in a manner much broader than that advanced by the appellant, and it has emphasized that protecting children is one of the most fundamental values of Canadian society. The Code <\/em>provisions addressing sexual offences against children, including s.\u00a0150.1, prohibit all <\/em>sexual activity with adults in order to protect \u201cthe personal autonomy, bodily integrity, sexual integrity, dignity, and equality of children\u201d<\/u>: Friesen<\/em> at para.\u00a051<\/a>.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Parliament has carved out close\u2011in\u2011age exceptions, but, even then<\/em>, those exceptions do not apply where the accused is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency, or the relationship is exploitive of the complainant (for example, ss.\u00a0150.1(2) and (2.1))<\/u>.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Contrary to the appellant\u2019s suggestion, the close\u2011in\u2011age exceptions are not indicative of an intention by Parliament to criminalize only conduct that is manifestly and purposefully exploitive or abusive. Instead, as explained by professors Isabel Grant and Janine Benedet in \u201cConfronting the Sexual Assault of Teenage Girls: The Mistake of Age Defence in Canadian Sexual Assault Law\u201d (2019) 97:1 Can Bar Rev\u00a01, the close\u2011in\u2011age exceptions:<\/p>\n

\u2026\u00a0reflect a recognition that younger teenagers do engage in sexual experimentation with each other and that the criminal law is not the appropriate tool for protecting teenagers from the consequences of all such activity<\/u>. However, where [adults] are outside of the close in age exceptions, there should be a significant responsibility on them to make sure that the [persons] with whom they are engaging in sexual activity are 16 years of age or older.<\/p>\n

See also A.B. <\/em>at para.\u00a037.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In my view, Friesen\u2019s <\/em>pronouncement on legislative purpose is binding on this Court, even though it was not stated in the context of a constitutional application<\/u>. At trial, the appellant failed to show there is no connection between the effects of s.\u00a0150.1 and the purpose adopted in Friesen<\/em>. To the contrary, there is a logical and compelling nexus between denying the defence of consent to accused who do not meet the criteria for a close\u2011in\u2011age exception and the objective of the legislation<\/u>. Sexual activity between those accused and complainants under the age of 16 is, by its very nature, exploitive. This is so even in cases where the complainant is alleged to have willingly participated in the activity. It bears repeating: sexual offences committed by adults against a participating child victim are not <\/em>free of physical or psychological violence: Friesen<\/em> at paras.\u00a077\u201379, 152<\/a>.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In my view, the appellant\u2019s constitutional claim was bound to fail. The trial judge correctly found that the appellant did not establish a violation of s.\u00a07<\/a> of the Charter<\/a><\/em>. Even without Friesen<\/em>, I would have come to that same conclusion, substantially for the reasons provided in A.B.<\/em><\/u> Like the trial judge, I do not consider it necessary for this Court to address s.\u00a01<\/span>.<\/em><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur cherche ici \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre les contacts et abus sexuels de toutes sortes et fixe \u00e0 cette fin un \u00ab\u00a0<\/span>bright-line age of protection of 16 years<\/em>\u00a0\u00bb<\/span>[89]<\/a>, \u00e2ge l\u00e9gal du consentement, en de\u00e7\u00e0 duquel leur immaturit\u00e9, leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et parfois leur impulsivit\u00e9 les rendent incapables de consentir valablement \u00e0 des agissements sexuels. Il s\u2019ensuit que leur non-opposition, leur assentiment ou leur participation volontaire \u00e0 de tels gestes ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s aux fins de l\u2019<\/span>actus reus<\/em> ou de la <\/span>mens rea<\/em> des infractions en cause, d\u2019o\u00f9 l\u2019interdiction, tout \u00e0 fait logique et rationnelle, d\u2019une d\u00e9fense fond\u00e9e sur un consentement en r\u00e9alit\u00e9 inexistant ou intrins\u00e8quement vici\u00e9. (par. 92<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je partage l\u2019avis de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique\u00a0: compte tenu de son objectif, tel que d\u00e9fini notamment dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>, le paragr. 150<\/a>.1(1) C.cr<\/a>.<\/em>, qui prive d\u2019une d\u00e9fense de consentement la personne qui pose un geste de nature sexuelle \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un enfant de moins de 16 ans, n\u2019enfreint pas les principes de justice fondamentale consacr\u00e9s par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, et n\u2019est pas excessif, ni d\u2019ailleurs arbitraire ou disproportionn\u00e9.<\/p>\n

[92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le l\u00e9gislateur cherche ici \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre les contacts et abus sexuels de toutes sortes et fixe \u00e0 cette fin un \u00ab\u00a0bright-line age of protection of 16 years<\/em>\u00a0\u00bb[89]<\/a>, \u00e2ge l\u00e9gal du consentement, en de\u00e7\u00e0 duquel leur immaturit\u00e9, leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et parfois leur impulsivit\u00e9 les rendent incapables de consentir valablement \u00e0 des agissements sexuels. Il s\u2019ensuit que leur non-opposition, leur assentiment ou leur participation volontaire \u00e0 de tels gestes ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s aux fins de l\u2019actus reus<\/em> ou de la mens rea<\/em> des infractions en cause, d\u2019o\u00f9 l\u2019interdiction, tout \u00e0 fait logique et rationnelle, d\u2019une d\u00e9fense fond\u00e9e sur un consentement en r\u00e9alit\u00e9 inexistant ou intrins\u00e8quement vici\u00e9. Cette logique peut m\u00eame \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019inexorable\u00a0: \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019\u00e2ge du consentement valide, l\u00e9gal est fix\u00e9 \u00e0 16 ans, il va sans dire qu\u2019une d\u00e9fense de consentement doit n\u00e9cessairement \u00eatre exclue dans le cas o\u00f9 la personne qui se plaint d\u2019une interaction sexuelle vis\u00e9e par l\u2019art.\u00a0150.1<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> est \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans. Il ne saurait en aller autrement.<\/p>\n

[93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le souligne la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>, et au risque de me r\u00e9p\u00e9ter, \u00ab\u00a0les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et leur causent un tort immense ainsi qu\u2019aux familles et aux collectivit\u00e9s\u00a0\u00bb[90]<\/a>, et ce sont cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 et ces torts que cherche \u00e0 pallier l\u2019art.\u00a0150.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, notamment en \u00e9liminant la d\u00e9fense de consentement, sauf exceptions restreintes. Cet objectif de protection n\u2019est aucunement contraire \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> et il est d\u2019ailleurs lui-m\u00eame une illustration d\u2019un principe de justice fondamentale, celui de la protection que l\u2019\u00c9tat doit offrir aux enfants. Dans la mesure o\u00f9 il pr\u00e9serve certaines d\u00e9fenses (notamment la d\u00e9fense d\u2019erreur raisonnable sur l\u2019\u00e2ge) et pr\u00e9voit quelques exceptions (notamment celles de l\u2019\u00e2ge similaire, sur lesquelles je reviendrai), l\u2019art.\u00a0150.1 C.cr.<\/em> et notamment son paragr.\u00a0(1) qui \u00e9nonce le principe de la disposition, n\u2019est pas excessif\u00a0: il est au contraire taill\u00e9 sur mesure pour rem\u00e9dier au mal que cherche \u00e0 r\u00e9primer le l\u00e9gislateur et sa port\u00e9e n\u2019est pas excessive.<\/h2>\n

[<\/span>94]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019art.\u00a0150.1 et son premier paragraphe ne sont pas davantage arbitraires ou disproportionn\u00e9s. D\u2019une part, il existe \u00ab\u00a0un lien rationnel entre l\u2019objet de la loi et la limite qu\u2019elle impose\u00a0\u00bb<\/span>[91]<\/a> ici \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019appelant (ce que reconna\u00eet implicitement l\u2019arr\u00eat <\/span>Friesen<\/em>). En ce sens, la loi permet tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9alisation de son objectif<\/span>[92]<\/a> et lui est directement rattach\u00e9e. D\u2019autre part, on ne saurait parler d\u2019une disposition dont l\u2019effet serait totalement disproportionn\u00e9. Comme le rappelle l\u2019arr\u00eat <\/span>Kloubakov<\/em>, et comme on l\u2019a vu pr\u00e9c\u00e9demment, le seuil de la disproportion est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et n\u2019est franchi que dans les cas extr\u00eames, lorsque la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte est \u00ab\u00a0sans rapport aucun avec l\u2019objectif de la mesure, si bien que la disposition \u201cne peu[t] avoir d\u2019assise rationnelle\u201d\u00a0\u00bb<\/span>[93]<\/a> (ce qui constitue une autre forme d\u2019arbitraire).<\/span><\/p>\n

D\u2019abord, pour toutes les raisons exprim\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>, j\u2019estime que le fait que le l\u00e9gislateur ait choisi d\u2019imposer un \u00e2ge l\u00e9gal de consentement applicable sans \u00e9gard \u00e0 la maturit\u00e9 personnelle de chacune des personnes de moins de 16 ans n\u2019est pas probl\u00e9matique : au contraire, conditionner les infractions en cause (celles qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le paragr. 150.1(1), \u00e0 la maturit\u00e9 individuelle de chaque personne plaignante serait contre-productif (voire impossible) et neutraliserait l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, qui ne peut avoir de sens et d\u2019effet que s\u2019il \u00e9tablit une norme claire et g\u00e9n\u00e9rale. (par. 96<\/a>)<\/h2>\n
\n

[<\/a>95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 J\u2019ajouterai deux commentaires \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019abord, pour toutes les raisons exprim\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>, j\u2019estime que le fait que le l\u00e9gislateur ait choisi d\u2019imposer un \u00e2ge l\u00e9gal de consentement applicable sans \u00e9gard \u00e0 la maturit\u00e9 personnelle de chacune des personnes de moins de 16 ans n\u2019est pas probl\u00e9matique\u00a0: au contraire, conditionner les infractions en cause (celles qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le paragr. 150.1(1), \u00e0 la maturit\u00e9 individuelle de chaque personne plaignante serait contre-productif (voire impossible) et neutraliserait l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, qui ne peut avoir de sens et d\u2019effet que s\u2019il \u00e9tablit une norme claire et g\u00e9n\u00e9rale. Je n\u2019y vois rien qui enfreigne l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/i> ou une autre disposition de celle-ci.<\/p>\n

\n

La jurisprudence, il est vrai, d\u00e9finit g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019objectif l\u00e9gislatif que poursuit l\u2019art.\u00a0150.1<\/a> C.cr.<\/i>, et notamment son paragr.\u00a0(1), en des termes renvoyant \u00e0 la protection des enfants de moins de 16 ans contre tout contact sexuel avec des adultes<\/i> (c\u2019est-\u00e0-dire des personnes majeures), et ce, en raison du d\u00e9s\u00e9quilibre intrins\u00e8que de la relation de pouvoir entre les premiers et les seconds. C\u2019est un d\u00e9s\u00e9quilibre qui alt\u00e8re le consentement des personnes de moins de 16 ans et facilite la commission d\u2019actes intrins\u00e8quement pr\u00e9judiciables et perturbateurs. On ne peut certainement pas nier que ce soit l\u00e0 un des objectifs du l\u00e9gislateur et m\u00eame son objectif premier, mais la protection voulue ne s\u2019arr\u00eate toutefois pas aux contacts entre enfants et adultes<\/i>. (par. 97<\/a>)<\/h2>\n

[97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ensuite, le fait que le paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> puisse, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, mener \u00e0 la culpabilit\u00e9 d\u2019une personne mineure, ne me para\u00eet pas de nature \u00e0 faire obstacle ou exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, contrairement \u00e0 ce que plaide l\u2019appelant. La jurisprudence, il est vrai, d\u00e9finit g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019objectif l\u00e9gislatif que poursuit l\u2019art.\u00a0150.1<\/a> C.cr.<\/em>, et notamment son paragr.\u00a0(1), en des termes renvoyant \u00e0 la protection des enfants de moins de 16 ans contre tout contact sexuel avec des adultes<\/em> (c\u2019est-\u00e0-dire des personnes majeures), et ce, en raison du d\u00e9s\u00e9quilibre intrins\u00e8que de la relation de pouvoir entre les premiers et les seconds. C\u2019est un d\u00e9s\u00e9quilibre qui alt\u00e8re le consentement des personnes de moins de 16 ans et facilite la commission d\u2019actes intrins\u00e8quement pr\u00e9judiciables et perturbateurs. On ne peut certainement pas nier que ce soit l\u00e0 un des objectifs du l\u00e9gislateur et m\u00eame son objectif premier, mais la protection voulue ne s\u2019arr\u00eate toutefois pas aux contacts entre enfants et adultes<\/em>.<\/p>\n

[98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, le l\u00e9gislateur cherche manifestement, et pour les m\u00eames raisons, \u00e0 prot\u00e9ger les enfants de moins de 16\u00a0ans contre les interactions sexuelles avec des personnes qui, bien qu\u2019elles soient mineures, ne sont pas pour autant des pairs<\/em>. Comme on le verra dans la section suivante (infra<\/em>, paragr. [106] et s.), le l\u00e9gislateur, et cela ressort des d\u00e9bats parlementaires, n\u2019a pas voulu criminaliser la sexualit\u00e9 consensuelle entre adolescents d\u2019\u00e2ge proche ou entre adolescents et tr\u00e8s jeunes adultes, c\u2019est-\u00e0-dire entre pairs<\/em>. Mais lorsqu\u2019il ne s\u2019agit pas de pairs, ces personnes, toutes mineures qu\u2019elles soient, demeurent assujetties \u00e0 l\u2019effet plein et entier du paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em><\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est ainsi que le l\u00e9gislateur a d\u2019abord estim\u00e9 que, dans le cas d\u2019enfants de moins de 12 ans, il n\u2019y aurait pas d\u2019exception semblable \u00e0 celle des paragr. 150.1(2) ou (2.1). Des personnes mineures qui, alors qu\u2019elles sont \u00e2g\u00e9es de 12 ans (\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 criminelle[94]<\/a>) ou plus, commettent les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le paragr.\u00a0150.1(1) \u00e0 l\u2019endroit de tels enfants seront donc priv\u00e9es de la d\u00e9fense de consentement[95]<\/a>.<\/p>\n

[100]\u00a0\u00a0 Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement jug\u00e9 que les personnes de 12 et 13\u00a0ans, dont le degr\u00e9 de maturit\u00e9 est moindre, ne peuvent valablement consentir \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec des personnes qui sont de deux ans ou plus leurs a\u00een\u00e9es, et ce, m\u00eame si ces derni\u00e8res sont encore mineures (c\u2019est l\u2019effet du cumul des paragr. 150.1(1) et (2) C.cr<\/a>.<\/em>). Au-del\u00e0 de cette diff\u00e9rence, vu l\u2019\u00e2ge des uns et des autres, on ne parle plus de pairs. Dans le cas des enfants de 14 et de 15 ans, la diff\u00e9rence doit \u00eatre de moins de cinq ans, au-del\u00e0 de laquelle, m\u00eame si ce n\u2019est que de quelques jours, on ne parle pas de pairs non plus. En vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes de moins de 16 ans dont le degr\u00e9 de maturit\u00e9 n\u2019est pas le m\u00eame, le l\u00e9gislateur a donc, l\u00e0 aussi, \u00e9tabli une bright-line<\/em> dans la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge, ligne de d\u00e9marcation qui varie selon que l\u2019on a affaire \u00e0 des enfants de 12 et 13 ans ou de 14 et 15 ans et qui est adapt\u00e9e \u00e0 chacune de ces deux situations.<\/p>\n

Bref, si le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu criminaliser outre mesure les gestes sexuels v\u00e9ritablement consensuels entre pairs adolescents, il n\u2019a en revanche pas h\u00e9sit\u00e9, en vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9, voire la vie, des personnes de moins de 16 ans, \u00e0 imposer le r\u00e9gime du paragr.\u00a0150.1(1) aux personnes mineures lorsque requis, ce que l\u2019art.\u00a0150.1<\/span> d\u00e9finit tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment. (par. 103<\/a>)<\/h2>\n

[101]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, il faut voir aussi que les activit\u00e9s sexuelles entre personnes vis\u00e9es par les paragr. 150.1(2), (2.1) et m\u00eame (3) ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme consensuelles et que l\u2019accord de la personne plaignante ne pourra constituer un moyen de d\u00e9fense lorsque l\u2019accus\u00e9 mineur, quoiqu\u2019il soit dans la fourchette d\u2019\u00e2ge vis\u00e9e par l\u2019exception, se trouvait dans une position d\u2019autorit\u00e9 ou de confiance vis-\u00e0-vis la plaignante ou dans une relation d\u2019exploitation au moment des faits reproch\u00e9s. L\u00e0 encore, des personnes mineures tomberont donc sous le coup du paragr. 150.1(1) C.cr<\/a>.<\/em> et ne pourront s\u2019autoriser d\u2019une d\u00e9fense de consentement.<\/p>\n

[102]\u00a0\u00a0 Enfin, d\u2019autres exceptions issues du texte m\u00eame des paragr. 150.1(2), (2.1) et (3) emp\u00eacheront aussi les auteurs, mineurs, de certaines infractions sexuelles, de soulever une d\u00e9fense de consentement. On se rappellera en effet que l\u2019interdit promulgu\u00e9 par le paragr. 150.1(1) s\u2019applique aux infractions pr\u00e9vues par les art.\u00a0151<\/span>, 152<\/span>, 153 paragr.\u00a01[96]<\/a>, 160 paragr.\u00a03[97]<\/a>, 173 paragr.\u00a02, 271, 272[98]<\/a> et 273[99]<\/a>. Or, les paragr. (2) et (2.1) ne permettent l\u2019exception de l\u2019\u00e2ge de proximit\u00e9 que dans le cas des infractions vis\u00e9es par les art.\u00a0151<\/span>[100]<\/a>, 152[101]<\/a>, 173 paragr.\u00a02[102]<\/a> et 271[103]<\/a>. Quant au paragr. (3), il n\u2019est ouvert qu\u2019aux enfants de 12 et 13 ans dans le cas des infractions pr\u00e9vues par les art.\u00a0151<\/span>, 152<\/span> et 173 paragr.\u00a02. Lorsque les infractions commises ne correspondent pas \u00e0 celles que mentionnent les paragr. 150.1(2), (2.1) et (3), le paragr. 150.1(1) s\u2019appliquera, m\u00eame si les accus\u00e9s sont des mineurs.<\/p>\n

[103]\u00a0\u00a0 Bref, si le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu criminaliser outre mesure les gestes sexuels v\u00e9ritablement consensuels entre pairs adolescents, il n\u2019a en revanche pas h\u00e9sit\u00e9, en vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9, voire la vie, des personnes de moins de 16 ans, \u00e0 imposer le r\u00e9gime du paragr.\u00a0150.1(1) aux personnes mineures lorsque requis, ce que l\u2019art.\u00a0150.1<\/span> d\u00e9finit tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment.<\/p>\n

[104]\u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, tout cela s\u2019inscrit parfaitement dans l\u2019objectif de protection des personnes de moins de 16 ans contre toute forme d\u2019abus sexuel (les gestes sexuels sur des personnes qui ne peuvent pas valablement y consentir \u00e9tant par d\u00e9finition abusifs), abus qui peut parfois, comme c\u2019est ici le cas, \u00eatre le fait de personnes mineures. Les commentaires de la Cour supr\u00eame dans Friesen<\/em> me semblent int\u00e9gralement transposables \u00e0 ces situations.<\/p>\n

[105]\u00a0\u00a0 En somme, l\u2019art.\u00a0150.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> cherche \u00e0 prot\u00e9ger les personnes de moins de 16\u00a0ans, incapables d\u2019un consentement valide en mati\u00e8re sexuelle, contre les agissements de toute <\/em>personne, y compris celle qui, dans certains cas, n\u2019aurait elle\u2011m\u00eame pas atteint l\u2019\u00e2ge du consentement ou qui, l\u2019ayant d\u00e9pass\u00e9, serait encore mineure (comme l\u2019appelant). En d\u2019autres mots, une personne mineure peut donc \u00eatre de celles contre lesquelles le l\u00e9gislateur veut prot\u00e9ger les enfants de moins de 16 ans, et notamment ceux de 12 et 13\u00a0ans (ou, comme l\u2019\u00e9crit la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R. c.<\/em> A.B.<\/em>, une telle personne mineure peut \u00eatre \u00ab\u00a0a person targeted by the legislation as one from whom the protected class members require the legislated protection<\/em>\u00a0\u00bb[104]<\/a>). Le texte de l\u2019art.\u00a0150.1<\/span>, sur ce point, est explicite. L\u2019objectif poursuivi et les moyens choisis pour l\u2019atteindre, qui ne sont ni arbitraires, ni excessifs, ni disproportionn\u00e9s, sont compatibles avec les principes de justice fondamentale garantis par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>.<\/p>\n<\/div>\n

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Certainement, les textes l\u00e9gislatifs, depuis 1987, ne laissent pas de doute quant \u00e0 la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les enfants de 12 ou 13 ans, dont la maturit\u00e9, \u00e0 tous \u00e9gards, est moindre que celle des enfants de 14 et 15 ans et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 plus grande. (par. 122<\/a>)<\/h2>\n
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[118]\u00a0\u00a0 Que ce soit \u00e0 la lecture des d\u00e9bats parlementaires, puis du texte m\u00eame de la loi et de l\u2019objectif des dispositions en cause, il n\u2019y a aucun doute que le l\u00e9gislateur de 1987 cherchait \u00e0 \u00e9tablir ici un \u00e9quilibre entre la protection vigoureuse des enfants de moins de 14 ans, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, contre les pr\u00e9dateurs sexuels de tous \u00e2ges et la reconnaissance d\u2019une certaine autonomie sexuelle, convenant \u00e0 leur jeune \u00e2ge, \u00e0 leur stade de d\u00e9veloppement cognitif, c\u00e9r\u00e9bral, moral et affectif\/\u00e9motionnel. On leur permettait ainsi un apprentissage (avant d\u2019arriver \u00e0 l\u2019\u00e2ge du consentement, \u00e0 14 ans) dans un contexte o\u00f9 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des pouvoirs est r\u00e9duite. Les partenaires d\u2019\u00e2ge sexuel similaire (12-14 ou 13\u201115) sont ainsi mis \u00e0 l\u2019abri des poursuites criminelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9fense de consentement peut \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n

[119]\u00a0\u00a0 En 2008, avec le rehaussement \u00e0 16 ans de l\u2019\u00e2ge du consentement sexuel, la n\u00e9cessit\u00e9 s\u2019est impos\u00e9e d\u2019examiner sous le m\u00eame angle \u2013 celui de l\u2019autonomie et de l\u2019apprentissage sexuels \u2013 la situation des enfants de 14 et de 15 ans, jusque-l\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme capables d\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles, postulat qu\u2019infirmait d\u00e9sormais la science (une science dont fait \u00e9tat le rapport d\u2019expert d\u00e9pos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par le mis en cause procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, ainsi que le t\u00e9moignage de son autrice devant la Cour du Qu\u00e9bec). C\u2019est sur cette science et sur une conception plus robuste et plus r\u00e9aliste de la protection des enfants (nourrie entre autres par les obligations internationales du Canada en la mati\u00e8re) que s\u2019est appuy\u00e9 le l\u00e9gislateur pour \u00e9riger son nouveau r\u00e9gime de 2008, version am\u00e9lior\u00e9e du r\u00e9gime de 1987.<\/p>\n

[120]\u00a0\u00a0 Les questions du rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge du consentement sexuel \u00e0 16 ans et des exceptions qu\u2019il convenait d\u2019y faire pour les enfants de 14 et 15 ans ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es pendant quelques ann\u00e9es avant de conna\u00eetre leur d\u00e9nouement l\u00e9gislatif en 2008. En 2006, d\u00e9j\u00e0, parlant de l\u2019exception qui sera finalement consacr\u00e9e dans le paragr.\u00a0150.1(2.1) C.cr<\/a>.<\/em>, le ministre de la Justice du Canada, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le maintien de l\u2019exception existante relative aux enfants de 12 et 13 ans, dit ceci \u00e0 propos de celle qui pourrait s\u2019appliquer aux enfants de 14 et 15 ans\u00a0:<\/p>\n

Le projet de loi C-22 propose la cr\u00e9ation d\u2019une exemption suppl\u00e9mentaire en cas de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge pour les jeunes de 14 et de 15 ans. En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir \u00e0 des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son a\u00een\u00e9 et qui n\u2019est ni une personne en situation d\u2019autorit\u00e9 ou de confiance vis-\u00e0-vis lui, ni une personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle celui-ci est en situation de d\u00e9pendance, ni une personne qui est dans une relation o\u00f9 elle exploite le jeune.<\/p>\n

Certains ne seront peut-\u00eatre pas d\u2019accord avec cette exemption de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge de cinq ans, pr\u00e9f\u00e9rant une exemption de deux ou de trois ans, comme dans le cas des jeunes de 12 et de 13 ans. L\u00e0 encore, il faut tenir compte des objectifs du projet de loi C-22 qui vise \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019exploitation sexuelle des jeunes de 14 et de 15 ans par des pr\u00e9dateurs adultes et non \u00e0 criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre adolescents.<\/p>\n

Je consid\u00e8re que cette exemption de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge de cinq ans correspond \u00e0 une cohorte raisonnable pour les jeunes de 14 et de 15 ans, \u00e0 un groupe de jeunes qu\u2019ils sont susceptibles de rencontrer dans les \u00e9coles secondaires du pays. [\u2026][114]<\/a><\/p>\n

[121]\u00a0\u00a0 En mars 2007, son successeur reprend un discours semblable devant le Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne\u00a0:<\/p>\n

L\u2019\u00e2ge du consentement est l\u2019\u00e2ge auquel le droit p\u00e9nal reconna\u00eet la capacit\u00e9 juridique d\u2019une jeune personne \u00e0 consentir \u00e0 des relations sexuelles. En de\u00e7\u00e0 de cet \u00e2ge, toute relation sexuelle avec un adolescent, du simple toucher sexuel au rapport sexuel proprement dit, est interdite. \u00c9videmment, toute activit\u00e9 sexuelle non consensuelle, peu importe l\u2019\u00e2ge, constitue une agression sexuelle.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, le Code criminel<\/a> fixe l\u2019\u00e2ge de protection \u00e0 18 ans lorsque l\u2019activit\u00e9 sexuelle fait intervenir la prostitution, la pornographie ou qu\u2019elle survient dans le cadre d\u2019une relation de confiance, d\u2019autorit\u00e9, de d\u00e9pendance ou d\u2019une autre relation de nature exploitante pour la jeune personne. Le projet de loi C-22 conserve cet \u00e2ge de protection.<\/p>\n

Le Code criminel<\/a> fixe l\u2019\u00e2ge de protection pour les autres activit\u00e9s sexuelles \u00e0 14 ans et c\u2019est ce que le projet de loi C-22 propose de modifier en faisant passer cet \u00e2ge \u00e0 16 ans.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, il y a une exception \u00e0 cet \u00e2ge de consentement de 14 ans; les personnes de 12 et 13 ans peuvent consentir \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec une autre personne lorsque la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre les deux personnes n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, mais que cette autre personne a moins de 16 ans, et qu\u2019il n\u2019y a pas de relation d\u2019autorit\u00e9, de confiance, de d\u00e9pendance ou d\u2019autre relation de nature exploitante.<\/p>\n

Le projet de loi C-22 maintient l\u2019exception de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge de deux ans pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 12 et 13 ans, mais il propose une nouvelle exception de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge pour les personnes de 14 et 15 ans, qui se retrouveraient maintenant en-de\u00e7\u00e0 du nouvel \u00e2ge de protection. En vertu de la nouvelle exception propos\u00e9e, les personnes de 14 et 15 ans seraient en mesure de consentir \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle avec une autre personne, pourvu que la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge avec cette autre personne ne soit pas sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans et qu\u2019il n\u2019y ait pas de relation d\u2019autorit\u00e9, de confiance, de d\u00e9pendance ou d\u2019autre relation de nature exploitante.<\/p>\n

Pourquoi une exception de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge de cinq ans? Premi\u00e8rement, notre objectif dans le cas du projet de loi C-22 est de prot\u00e9ger les jeunes personnes contre les pr\u00e9dateurs sexuels adultes et non de criminaliser l\u2019activit\u00e9 sexuelle consensuelle entre adolescents. Une exception de proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge de cinq ans reconna\u00eet \u00e9galement le fait que parmi les jeunes gens qui peuvent avoir une vie sexuelle active, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 se livre \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle avec des partenaires qui appartiennent \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ges.[115]<\/a><\/p>\n

[122]\u00a0\u00a0 Certainement, les textes l\u00e9gislatifs, depuis 1987, ne laissent pas de doute quant \u00e0 la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les enfants de 12 ou 13 ans, dont la maturit\u00e9, \u00e0 tous \u00e9gards, est moindre que celle des enfants de 14 et 15 ans et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 plus grande. Le paragr.\u00a0150.1(3) C.cr<\/a>.<\/em>, qui lib\u00e8re les enfants de 12 ou 13 ans de la possibilit\u00e9 d\u2019une poursuite criminelle dans le cas de certaines infractions, exception dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les enfants de 14\u00a0et 15 ans, me semble d\u2019ailleurs la confirmation de cette diff\u00e9rence entre la maturit\u00e9 naissante des premiers en mati\u00e8re sexuelle et la maturit\u00e9 plus avanc\u00e9e des seconds. C\u2019est ce dont le l\u00e9gislateur prend acte dans le paragr. (3) autant que dans le paragr. (2) de l\u2019art.\u00a0150.1<\/span>, pour les enfants de 12 et 13 ans, et dans le paragr. (2.1) pour ceux de 14 et 15 ans\u00a0: on donne plus de latitude \u00e0 ceux-ci qu\u2019\u00e0 ceux-l\u00e0.<\/p>\n

Il est vrai que les d\u00e9bats parlementaires reproduits plus haut peuvent par moments laisser croire que le l\u00e9gislateur, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ne souhaitait pas criminaliser les gestes sexuels v\u00e9ritablement consensuels entre pairs adolescents (ce qui exclut ceux qui sont pos\u00e9s dans une situation d\u2019autorit\u00e9, de d\u00e9pendance, etc.). (par. 132<\/a>)<\/h2>\n

[132]\u00a0\u00a0 Il est vrai que les d\u00e9bats parlementaires reproduits plus haut peuvent par moments laisser croire que le l\u00e9gislateur, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ne souhaitait pas criminaliser les gestes sexuels v\u00e9ritablement consensuels entre pairs adolescents (ce qui exclut ceux qui sont pos\u00e9s dans une situation d\u2019autorit\u00e9, de d\u00e9pendance, etc.). Cela ne l\u2019emp\u00eache pas d\u2019avoir \u00e9dict\u00e9 \u00e0 cette fin des exceptions tr\u00e8s distinctes selon l\u2019\u00e2ge de la personne plaignante, exceptions qui s\u2019expliquent pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es plus haut et qui correspondent \u00e0 une diff\u00e9rence r\u00e9elle dans le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants. Clairement, dans le cas des enfants de 12 et 13 ans, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une proximit\u00e9 d\u2019\u00e2ge \u00e9troite, de moins de deux ans, montrant sa volont\u00e9 de criminaliser leurs rapports sexuels avec des personnes plus \u00e2g\u00e9es qu\u2019il ne consid\u00e8re pas comme des pairs.<\/p>\n

[133]\u00a0\u00a0 Enfin, la distinction entre les paragr. 150.1(2) et (2.1) n\u2019est pas grossi\u00e8rement disproportionn\u00e9e en ce sens que ses effets sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (ici l\u2019appelant) sont \u00ab\u00a0si totalement disproportionn\u00e9s \u00e0 ses objectifs qu\u2019ils ne peuvent avoir d\u2019assise rationnelle\u00a0\u00bb[117]<\/a>. Certainement, l\u2019impact d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sur l\u2019appelant n\u2019est pas anodin, mais l\u2019on ne peut parler d\u2019une disproportion qui fait en sorte qu\u2019on ne peut y voir d\u2019assise rationnelle au regard de l\u2019objectif de la loi, lui-m\u00eame enti\u00e8rement l\u00e9gitime, c\u2019est-\u00e0-dire la protection, \u00e0 un degr\u00e9 accru, des enfants de 12 et 13 ans et la criminalisation des atteintes \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n

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LSJPA \u2014 2642, 2026 QCCA 1344 Le paragr. 150.1(1) C.cr.[61] est parfaitement clair : sauf les exceptions tr\u00e8s circonscrites des paragr. (2) \u00e0 (6), la personne accus\u00e9e de certaines infractions de nature sexuelle \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne de moins de 16 ans ne peut plaider le consentement de celle\u2011ci, consentement qui ne constitue pas un […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5841],"yst_prominent_words":[669,1039,1046,1048,1494,1749,2379,3398],"class_list":["post-26940","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-criminel","tag-150-1-c-cr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26940","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26940"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26940\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26941,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26940\/revisions\/26941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26940"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26940"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26940"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=26940"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}