{"id":27022,"date":"2026-11-08T14:38:48","date_gmt":"2026-11-08T19:38:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=27022"},"modified":"2026-11-08T14:38:48","modified_gmt":"2026-11-08T19:38:48","slug":"une-personne-victime-dagression-sexuelle-meme-si-elle-se-trouve-en-situation-de-vulnerabilite-au-moment-de-lagression-nest-pas-par-le-fait-meme-une-personne-vulnerable-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-personne-victime-dagression-sexuelle-meme-si-elle-se-trouve-en-situation-de-vulnerabilite-au-moment-de-lagression-nest-pas-par-le-fait-meme-une-personne-vulnerable-a\/","title":{"rendered":"Une personne victime d\u2019agression sexuelle, m\u00eame si elle se trouve en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au moment de l\u2019agression, n\u2019est pas, par le fait m\u00eame, une personne vuln\u00e9rable au sens de l\u2019art. 718.04 C.cr. : R. c. C\u00f4t\u00e9-Vachon, 2026 QCCA 1472, par. 12"},"content":{"rendered":"

Une personne victime d\u2019agression sexuelle, m\u00eame si elle se trouve en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au moment de l\u2019agression, n\u2019est pas, par le fait m\u00eame, une personne vuln\u00e9rable au sens de l\u2019art.\u00a0718.04<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/i> Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 toute victime vuln\u00e9rable en raison de sa situation personnelle (son \u00e2ge, sa sant\u00e9 physique ou mentale, sa d\u00e9pendance \u00e0 la drogue ou financi\u00e8re, une relation conjugale avec l\u2019accus\u00e9, etc.). Rien de tel ici. L\u2019art.\u00a0718.04<\/span> ne trouve donc pas application. (par. 12<\/a>)<\/h2>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le poursuivant reproche au juge de ne pas avoir accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion et d\u2019avoir ainsi d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a0718.04<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
718.04<\/strong>\u00a0Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne vuln\u00e9rable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu\u2019elle est une personne autochtone de sexe f\u00e9minin, accorde une attention particuli\u00e8re aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion de l\u2019agissement \u00e0 l\u2019origine de l\u2019infraction.<\/td>\n718.04<\/strong>\u00a0When a court imposes a sentence for an offence that involved the abuse of a person who is vulnerable because of personal circumstances \u2014 including because the person is Aboriginal and female \u2014 the court shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette disposition a pour objectif de contrer la violence entre partenaires intimes ainsi que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones[7]<\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame R.\u00a0c.\u00a0Cope<\/em>, la juge O\u2019Bonsawin, pour la majorit\u00e9, \u00e9crit que \u00ab\u00a0[l]e champ d\u2019application de l\u2019art.\u00a0718.04<\/span> ne se limite pas aux mauvais traitements inflig\u00e9s aux femmes et aux filles autochtones; il vise plut\u00f4t les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 toute victime vuln\u00e9rable en raison de sa situation particuli\u00e8re<\/span>\u00a0\u00bb[8]<\/a>. Elle rappelle que certaines caract\u00e9ristiques personnelles peuvent engendrer une vuln\u00e9rabilit\u00e9, \u00ab\u00a0notamment le jeune \u00e2ge ou l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 de la victime, une d\u00e9ficience physique ou intellectuelle, ou encore une relation conjugale avec l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb[9]<\/a>.<\/p>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le cas pr\u00e9sent, l\u2019intim\u00e9 a profit\u00e9 de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes, lesquelles \u00e9taient chez lui au beau milieu de la nuit. A.L. \u00e9tait en outre tr\u00e8s intoxiqu\u00e9e et endormie; elle ne pouvait pas se d\u00e9fendre. Le juge souligne d\u2019ailleurs, \u00e0 juste titre, l\u2019abus de confiance et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes parmi les facteurs aggravants[10]<\/a>. Mais les faits admis sur lesquels repose le plaidoyer de culpabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tablissent pas que les victimes \u00e9taient des personnes vuln\u00e9rables<\/em> en raison de leur situation particuli\u00e8re ou de caract\u00e9ristiques personnelles.<\/p>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une personne victime d\u2019agression sexuelle, m\u00eame si elle se trouve en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au moment de l\u2019agression, n\u2019est pas, par le fait m\u00eame, une personne vuln\u00e9rable au sens de l\u2019art.\u00a0718.04<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 toute victime vuln\u00e9rable en raison de sa situation personnelle (son \u00e2ge, sa sant\u00e9 physique ou mentale, sa d\u00e9pendance \u00e0 la drogue ou financi\u00e8re, une relation conjugale avec l\u2019accus\u00e9, etc.). Rien de tel ici. L\u2019art.\u00a0718.04<\/span> ne\u00a0trouve donc pas application. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle, les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion rev\u00eatent un poids important en raison de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e9motionnelle des personnes victimes[11]<\/a>.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat <\/span>Casavant c. R.<\/em>[13]<\/a>, il rappelle que le crime d\u2019agression sexuelle est grave et que l\u2019intim\u00e9 m\u00e9rite une peine d\u2019emprisonnement. Il rappelle \u00e9galement qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement dans la collectivit\u00e9 n\u2019est pas, par d\u00e9finition, une peine cl\u00e9mente et l\u00e9g\u00e8re et qu\u2019elle peut r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion. (par. 13<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les motifs du juge d\u00e9montrent qu\u2019il soup\u00e8se tous les objectifs pertinents en\u00a0mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, y compris la d\u00e9nonciation et la dissuasion. Il consid\u00e8re en effet que la peine sugg\u00e9r\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 (un emprisonnement dans la collectivit\u00e9 entre 12\u00a0et\u00a015\u00a0mois) \u00ab\u00a0s\u2019av\u00e8re trop cl\u00e9mente et ne tient pas suffisamment compte de la nature des gestes pos\u00e9s et du fait qu\u2019il y ait deux victimes et dans une certaine mesure d\u2019un degr\u00e9 de pr\u00e9m\u00e9ditation\u00a0\u00bb[12]<\/a>. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Casavant c. R.<\/em>[13]<\/a>, il rappelle que le crime d\u2019agression sexuelle est grave et que l\u2019intim\u00e9 m\u00e9rite une peine d\u2019emprisonnement. Il rappelle \u00e9galement qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement dans la collectivit\u00e9 n\u2019est pas, par d\u00e9finition, une peine cl\u00e9mente et l\u00e9g\u00e8re et qu\u2019elle peut r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion. Il cite \u00e0 cet \u00e9gard les motifs du juge Healy dans l\u2019arr\u00eat R.\u00a0c.\u00a0Aubie<\/em>[14]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Un emprisonnement avec sursis est une privation de libert\u00e9, susceptible de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une peine par ailleurs proportionnelle. Il ne permet aucune remise de peine et peut \u00eatre assorti de limites hautement restrictives pour une p\u00e9riode de deux ans moins un jour. Il peut constituer une peine s\u00e9v\u00e8re et est souvent plus s\u00e9v\u00e8re qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement dans un \u00e9tablissement carc\u00e9ral. [\u2026]<\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De fait, la jurisprudence reconna\u00eet depuis longtemps que l\u2019incarc\u00e9ration n\u2019est pas la seule fa\u00e7on de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion[15]<\/a>. Le juge ici, pour s\u2019assurer de r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs, inflige une peine d\u2019emprisonnement de deux\u00a0ans\u00a0moins\u00a0un\u00a0jour, qui est la dur\u00e9e maximale de l\u2019emprisonnement avec sursis. Il ordonne une probation de trois\u00a0ans, qui est \u00e9galement la dur\u00e9e maximale, et il assortit cette ordonnance de la condition d\u2019effectuer le nombre d\u2019heures maximal de travaux communautaires, soit 240\u00a0heures. Il cl\u00f4t son jugement en faisant observer qu\u2019\u00ab\u00a0[u]ne fois la peine purg\u00e9e et la p\u00e9riode probatoire termin\u00e9e, l\u2019accus\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide du syst\u00e8me judiciaire pour une p\u00e9riode de plus de sept\u00a0ans si on tient compte de la date de mise en accusation\u00a0\u00bb[16]<\/a>.<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, le poursuivant ne d\u00e9montre pas que le juge a commis une erreur de principe dans la mise en balance des diff\u00e9rents objectifs de d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La peine inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9 n\u2019est pas non plus manifestement non indiqu\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant. \u00c9tant donn\u00e9 les facteurs att\u00e9nuants retenus par le juge et le fait que l\u2019intim\u00e9 a plaid\u00e9 coupable aux accusations, la peine ne s\u2019\u00e9carte pas de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable du principe fondamental de la proportionnalit\u00e9[17]<\/a>.<\/p>\n

Une d\u00e9f\u00e9rence accrue est de mise lorsque le poursuivant se pourvoit contre une peine \u00e0 \u00eatre purg\u00e9e dans la collectivit\u00e9. (par. 17<\/a>)<\/h2>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Rappelons \u00e9galement qu\u2019une d\u00e9f\u00e9rence accrue est de mise lorsque le poursuivant se pourvoit contre une peine \u00e0 \u00eatre purg\u00e9e dans la collectivit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[\u2026] I think, however, that the court should be reluctant to vary a non-custodial sentence to a custodial sentence on a Crown appeal even where it finds error in principle unless it is also satisfied that the sentence imposed was outside of the acceptable range. This added limitation on appellate intervention recognizes the added hardship brought when a custodial sentence is imposed on appeal several months after an accused has received a non-custodial sentence at trial.[18]<\/a><\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En d\u00e9finitive, le poursuivant ne convainc pas la Cour qu\u2019il y a lieu d\u2019intervenir pour substituer une peine d\u2019incarc\u00e9ration \u00e0 la peine inflig\u00e9e par le juge, laquelle demeure une peine proportionnelle dans les circonstances.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une personne victime d\u2019agression sexuelle, m\u00eame si elle se trouve en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au moment de l\u2019agression, n\u2019est pas, par le fait m\u00eame, une personne vuln\u00e9rable au sens de l\u2019art.\u00a0718.04\u00a0C.cr. Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 toute victime vuln\u00e9rable en raison de sa situation personnelle (son […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5837],"yst_prominent_words":[1899,3704],"class_list":["post-27022","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-criminel","tag-718-04-c-cr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27022","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27022"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27022\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27023,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27022\/revisions\/27023"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27022"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27022"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27022"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=27022"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}