{"id":27040,"date":"2026-11-12T10:42:57","date_gmt":"2026-11-12T15:42:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=27040"},"modified":"2026-11-12T10:42:57","modified_gmt":"2026-11-12T15:42:57","slug":"lorsque-la-personne-en-etat-darrestation-na-pas-encore-manifeste-son-desir-de-parler-a-un-avocat-les-policiers-doivent-attendre-larrivee-au-poste-pour-redonner","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsque-la-personne-en-etat-darrestation-na-pas-encore-manifeste-son-desir-de-parler-a-un-avocat-les-policiers-doivent-attendre-larrivee-au-poste-pour-redonner\/","title":{"rendered":"Lorsque la personne en \u00e9tat d\u2019arrestation n\u2019a pas encore manifest\u00e9 son d\u00e9sir de parler \u00e0 un avocat, les policiers doivent attendre l\u2019arriv\u00e9e au poste pour \u00ab redonner \u00bb les droits \u00e0 l\u2019accus\u00e9, et permettre l\u2019appel en cas de r\u00e9ponse positive : Talbot c. R., 2026 QCCA 1497, par. 13"},"content":{"rendered":"

Talbot c. R., 2026 QCCA 1497<\/a><\/p>\n

La restriction au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat reconnue dans l\u2019arr\u00eat Thomsen<\/i> n\u2019est pas limit\u00e9e aux cas o\u00f9 l\u2019interception du conducteur est al\u00e9atoire. (par. 4<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par le moyen\u00a0A<\/strong>, l\u2019appelante invite la Cour \u00e0 interpr\u00e9ter strictement l\u2019arr\u00eat R.\u00a0c.\u00a0Thomsen<\/em>[3]<\/a>, dans lequel la Cour supr\u00eame reconna\u00eet que la restriction au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019alcootest au bord de la route\u00a0\u00bb[4]<\/a> est justifi\u00e9e au regard de l\u2019article premier de la Charte<\/a><\/em>. L\u2019appelante soutient que cette \u00ab\u00a0exception\u00a0\u00bb ne trouve pas application en l\u2019esp\u00e8ce, puisque son interception par les agents de la paix n\u2019\u00e9tait pas al\u00e9atoire.<\/p>\n

[4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. La restriction au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat reconnue dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Thomsen<\/span><\/em> n\u2019est pas limit\u00e9e aux cas o\u00f9 l\u2019interception du conducteur est al\u00e9atoire.<\/span> Par exemple, dans R. c. Piazza<\/em>[5]<\/a>, l\u2019interception du conducteur faisait suite \u00e0 une information diffus\u00e9e sur les ondes radio de la police[6]<\/a>. S\u2019exprimant au nom de la Cour, le juge Vauclair conclut que \u00ab\u00a0le droit constitutionnel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a010b)<\/a> de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0ne trouve pas application dans les circonstances puisqu\u2019il est suspendu apr\u00e8s l\u2019interception, l\u2019enqu\u00eate sommaire et l\u2019ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 ce moment\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La jurisprudence reconna\u00eet \u00e9galement que cette restriction au droit \u00e0 l\u2019avocat op\u00e8re non seulement pendant que le conducteur obtemp\u00e8re \u00e0 la sommation de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine, mais \u00e9galement pendant que les policiers prennent les mesures de d\u00e9tection qui pr\u00e9c\u00e8dent la sommation afin de d\u00e9terminer si un soup\u00e7on raisonnable la justifie[8]<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est la demande de la personne d\u00e9tenue qui d\u00e9clenche l\u2019obligation des policiers de lui permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable<\/span>. Ainsi, le fait qu\u2019elle a r\u00e9pondu \u00ab je ne sais pas \u00bb, lorsque l\u2019agent Arsenault lui a demand\u00e9 si elle voulait contacter un avocat, est d\u00e9terminant. (par. 12<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le moyen\u00a0C<\/strong> se rapporte au volet \u00ab\u00a0informationnel\u00a0\u00bb du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Apr\u00e8s que l\u2019agent\u00a0Arsenault eut fait \u00ab\u00a0la lecture formelle de la carte des droits\u00a0\u00bb[14]<\/a>, l\u2019appelante a r\u00e9pondu qu\u2019elle comprenait. \u00c0 la question de savoir si elle d\u00e9sirait consulter un avocat, elle a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0je ne sais pas\u00a0\u00bb<\/span>[15]<\/a>. Au poste de police, l\u2019agent Arsenault lui a offert \u00e0 nouveau de consulter un avocat. Elle lui a demand\u00e9 si c\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0plus populaire d\u2019en contacter un ou de ne pas en contacter\u00a0\u00bb[16]<\/a>. Il lui a r\u00e9pondu que c\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0plus populaire d\u2019en contacter un\u00a0\u00bb et lui a rappel\u00e9 les \u00ab\u00a0num\u00e9ros gratuits\u00a0\u00bb[17]<\/a>. L\u2019appelante a finalement appel\u00e9 un avocat de l\u2019aide juridique et s\u2019est entretenue avec lui durant 17 minutes.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle aurait pu contacter un avocat au moment de son arrestation, puisqu\u2019elle disposait d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire. Selon elle, le fait qu\u2019elle a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0je ne sais pas\u00a0\u00bb ne change rien\u00a0: les agents de la paix l\u2019ont mal inform\u00e9e de ses droits, appliquant une directive g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle la consultation d\u2019un avocat se fait au poste de police.<\/p>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelante invite la Cour \u00e0 cr\u00e9er une pr\u00e9somption selon laquelle, en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de r\u00e9ponse du pr\u00e9venu, il est pr\u00e9sum\u00e9 vouloir consulter un avocat, sauf s\u2019il renonce clairement et sans \u00e9quivoque \u00e0 son droit de le faire[18]<\/a>.<\/p>\n

[<\/span>11<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces arguments ne convainquent pas. D\u2019une part, les policiers ne sont pas dans l\u2019obligation de v\u00e9rifier si la personne d\u00e9tenue entend se pr\u00e9valoir de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat<\/span>[19]<\/span><\/sup><\/a>. D\u2019autre part, il est bien \u00e9tabli que la personne d\u00e9tenue doit faire preuve d\u2019une diligence raisonnable en invoquant son droit de consulter un avocat<\/span>[20]<\/span><\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

[<\/span>12<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve indiquant que l\u2019appelante ne comprenait pas son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, il lui incombait de d\u00e9montrer qu\u2019elle a demand\u00e9 \u00e0 exercer ce droit<\/span>[21]<\/span><\/a>. En effet, c\u2019est la demande de la personne d\u00e9tenue qui d\u00e9clenche l\u2019obligation des policiers de lui permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable<\/span>[22]<\/span><\/a>. Ainsi, le fait qu\u2019elle a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0je ne sais pas\u00a0\u00bb, lorsque l\u2019agent Arsenault lui a demand\u00e9 si elle voulait contacter un avocat, est d\u00e9terminant.<\/span><\/p>\n

Selon l\u2019auteur Hugues Parent, lorsque la personne en \u00e9tat d\u2019arrestation n\u2019a pas encore manifest\u00e9 son d\u00e9sir de parler \u00e0 un avocat, les policiers doivent attendre l\u2019arriv\u00e9e au poste pour \u00ab redonner \u00bb les droits \u00e0 l\u2019accus\u00e9, et permettre l\u2019appel en cas de r\u00e9ponse positive<\/span>. Or, c\u2019est exactement ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans le pr\u00e9sent dossier. (par. 13<\/a>)<\/span><\/h2>\n

[<\/span>13<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par ailleurs, selon l\u2019auteur Hugues Parent, lorsque la personne en \u00e9tat d\u2019arrestation n\u2019a pas encore manifest\u00e9 son d\u00e9sir de parler \u00e0 un avocat,\u00a0les policiers doivent attendre l\u2019arriv\u00e9e au poste pour \u00ab\u00a0redonner\u00a0\u00bb les droits \u00e0 l\u2019accus\u00e9, et permettre l\u2019appel en cas de r\u00e9ponse positive<\/span>[23]<\/span><\/a>. Or, c\u2019est exactement ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans le pr\u00e9sent dossier.<\/span><\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge de la Cour sup\u00e9rieure n\u2019a donc pas err\u00e9 en concluant que les agents de la paix n\u2019avaient pas viol\u00e9 le droit de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat lors de son arrestation.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que l\u2019agent Arsenault a viol\u00e9 son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat en faisant irruption dans le local de consultation pour prendre la cl\u00e9 de son v\u00e9hicule. Elle propose que le droit garanti par l\u2019al. 10b) de la Charte devrait comprendre le droit de s\u2019entretenir avec un avocat de mani\u00e8re continue et sans d\u00e9rangement. Selon l\u2019arr\u00eat Hervieux c. R., la question est de savoir s\u2019il est plus probable qu\u2019improbable que la police ait entendu la conversation ou une partie de celle-ci. Le raisonnement du juge de la Cour sup\u00e9rieure repose sur ce crit\u00e8re. (par. 15-16<\/a>)<\/h2>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Reste le moyen\u00a0D<\/strong>. L\u2019appelante fait valoir que l\u2019agent Arsenault a viol\u00e9 son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat en faisant irruption dans le local de consultation pour prendre la cl\u00e9 de son v\u00e9hicule. Elle propose que le droit garanti par l\u2019al. 10b)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> devrait comprendre le droit de s\u2019entretenir avec un avocat de mani\u00e8re continue et sans d\u00e9rangement.<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon l\u2019arr\u00eat Hervieux c. R.<\/em>[24]<\/a>, la question est de savoir s\u2019il est plus probable qu\u2019improbable que la police ait entendu la conversation ou une partie de celle-ci[25]<\/a>. Le\u00a0raisonnement du juge de la Cour sup\u00e9rieure repose sur ce crit\u00e8re[26]<\/sup><\/a>. Il souligne que la juge du proc\u00e8s a retenu le t\u00e9moignage de l\u2019agent\u00a0Arsenault selon lequel\u00a0: 1)\u00a0il s\u2019est assur\u00e9 que l\u2019appelante ne parlait pas avant d\u2019entrer; 2)\u00a0il n\u2019a pas entendu la conversation; et 3)\u00a0l\u2019irruption dans le local n\u2019a dur\u00e9 que quelques secondes[27]<\/sup><\/a>. Selon le juge, cette appr\u00e9ciation du t\u00e9moignage m\u00e9rite d\u00e9f\u00e9rence[28]<\/sup><\/a>. Il estime que \u00ab\u00a0[l]a juge ne commet aucune erreur r\u00e9visable en appel en concluant \u00e0 l\u2019absence de contravention \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a010b) sur le fondement de cet \u00e9v\u00e9nement\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>. L\u2019analyse du juge de la Cour sup\u00e9rieure n\u2019est entach\u00e9e d\u2019aucune erreur de droit.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ajoutons \u00e0 cela que l\u2019appelante ne d\u00e9montre pas de pr\u00e9judice particulier qui d\u00e9coule de l\u2019irruption de l\u2019agent Arsenault\u00a0dans le local de consultation. Elle t\u00e9moigne avoir mis fin \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec son avocat \u00ab\u00a0vu que je ne savais plus quoi dire\u00a0\u00bb[30]<\/sup><\/a>. Toutefois, selon la juge du proc\u00e8s, \u00ab\u00a0la preuve r\u00e9v\u00e8le que la conversation avec l\u2019avocat s\u2019est poursuivie pendant deux autres minutes [\u00e0 la suite de] l\u2019interruption du policier\u00a0\u00bb[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Talbot c. R., 2026 QCCA 1497 La restriction au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat reconnue dans l\u2019arr\u00eat Thomsen n\u2019est pas limit\u00e9e aux cas o\u00f9 l\u2019interception du conducteur est al\u00e9atoire. (par. 4) [3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par le moyen\u00a0A, l\u2019appelante invite la Cour \u00e0 interpr\u00e9ter strictement l\u2019arr\u00eat R.\u00a0c.\u00a0Thomsen[3], dans lequel la Cour supr\u00eame reconna\u00eet que la restriction […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5599],"yst_prominent_words":[567,3353,3351,3775,3774,3352],"class_list":["post-27040","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-criminel","tag-10b-de-la-charte"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27040","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27040"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27040\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27042,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27040\/revisions\/27042"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27040"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27040"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27040"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=27040"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}