En vertu des\u00a0articles 57<\/a> et 58<\/a> du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>,\u00a0un juge peut prononcer une condamnation p\u00e9nale contre toute personne qui se rend coupable d\u2019avoir contrevenu \u00e0 une ordonnance ou un jugement d\u2019un tribunal.<\/p>\n 57.<\/strong><\/em>\u00a0Les tribunaux peuvent sanctionner la conduite de toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal en sa pr\u00e9sence ou hors celle-ci. Cependant, si l’outrage est commis envers la Cour d’appel, hors sa pr\u00e9sence, l’affaire est port\u00e9e devant la Cour sup\u00e9rieure.<\/em><\/p>\n 58.<\/strong>\u00a0Se rend coupable d’outrage au tribunal la personne qui contrevient \u00e0 une ordonnance ou \u00e0 une injonction du tribunal ou qui agit de mani\u00e8re \u00e0 entraver le cours de l’administration de la justice ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’autorit\u00e9 ou \u00e0 la dignit\u00e9 du tribunal.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n Suite \u00e0 une recherche jurisprudentielle sur la question, nous avons remarqu\u00e9 que le recours \u00e0 l\u2019outrage au tribunal est plus souvent utilis\u00e9 en mati\u00e8re purement civile telle que pour assurer le respect d\u2019une injonction par exemple. L\u2019affaire Gabriel Nadeau Dubois<\/a> est un excellent exemple.<\/p>\n La question en litige dans l’affaire Nadeau-Dubois est celle de savoir si une accusation d\u2019outrage port\u00e9e par un simple citoyen contre une autre personne satisfait aux garanties proc\u00e9durales et substantielles rigoureuses prescrites par la loi pour faire en sorte que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de personnes accus\u00e9es d\u2019outrage soit pleinement prot\u00e9g\u00e9. Le pouvoir de d\u00e9clarer une personne coupable d\u2019outrage au tribunal en est un d\u2019exception. Il s\u2019agit d\u2019un pouvoir de contrainte de dernier recours et de la seule proc\u00e9dure civile au Qu\u00e9bec qui peut donner lieu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. En raison des r\u00e9percussions \u00e9ventuelles qu\u2019elle peut avoir sur la libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les formalit\u00e9s de la proc\u00e9dure pour outrage doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es; un avis clair, pr\u00e9cis et sans ambigu\u00eft\u00e9 de l\u2019infraction particuli\u00e8re d\u2019outrage dont il est inculp\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9, et les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 doivent \u00eatre prouv\u00e9s hors de tout doute raisonnable. Une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour outrage ne doit \u00eatre prononc\u00e9e que lorsqu\u2019il est v\u00e9ritablement n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger l\u2019administration de la justice (Morasse c. Nadeau\u2010Dubois, 2016 CSC 44<\/a>).<\/p>\n L\u2019actus reus est \u00e9tabli lorsque la personne \u00ab agit de mani\u00e8re, soit \u00e0 entraver le cours normal de l\u2019administration de la justice, soit \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 la dignit\u00e9 du tribunal \u00bb. Les actes pos\u00e9s ou les propos reproch\u00e9s doivent soit avoir cet effet, soit cr\u00e9er un risque s\u00e9rieux ou important de l\u2019avoir. Inciter des tiers \u00e0 violer une ordonnance du tribunal n\u2019est qu\u2019un exemple parmi d\u2019autres de ce que peut constituer l\u2019actus reus de ce volet de l\u2019outrage en mati\u00e8re civile :\u00a0(Morasse c. Nadeau\u2010Dubois, 2016 CSC 44, par. 27.<\/a><\/p>\n La mens rea de cette forme d\u2019outrage, tant en common law qu\u2019en droit qu\u00e9b\u00e9cois, est l\u2019intention de \u00ab d\u00e9nigrer l\u2019administration de la justice \u00bb, de \u00ab miner la confiance du public \u00e0 son \u00e9gard \u00bb, ou d\u2019\u00ab inciter \u00e0 la d\u00e9saffection \u00e0 son endroit \u00bb. La critique de bonne foi des institutions judiciaires et de leurs d\u00e9cisions, m\u00eame lorsqu\u2019elle est vigoureuse et v\u00e9h\u00e9mente, n\u2019atteint pas ce seuil \u00a0:\u00a0(Morasse c. Nadeau\u2010Dubois, 2016 CSC 44, par. 28.<\/a><\/p>\n Dans la d\u00e9cision Droit de la famille \u2013 10472<\/a>,<\/em>\u00a0le tribunal passe en revue la d\u00e9marche et les principes applicables en mati\u00e8re d\u2019outrage au tribunal.<\/p>\n L\u2019outrage au tribunal est une infraction contre l\u2019administration de la justice. Il met en cause le respect du r\u00f4le et de l\u2019autorit\u00e9 des tribunaux. Sa sanction est ult\u00e9rieurement essentielle pour assurer le respect de la loi : par. 10.<\/p>\n M\u00eame si l\u2019outrage au tribunal r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 une ordonnance en mati\u00e8re civile, il rev\u00eat un caract\u00e8re \u00e0 tout le moins quasi p\u00e9nal. Il est de droit strict et celui qui en est accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et le droit de ne pas \u00eatre contraint de t\u00e9moigner et de ne pas pouvoir \u00eatre puni deux fois pour la m\u00eame infraction. Le requ\u00e9rant a le fardeau de prouver la culpabilit\u00e9 de l\u2019\u00aboutrageant\u00bb hors de tout doute raisonnable, comme c\u2019est le cas en droit\u00a0<\/strong>p\u00e9nal : <\/strong>par. 11.<\/p>\n Parce que la proc\u00e9dure de l\u2019outrage\u00a0au\u00a0tribunal\u00a0rev\u00eat un caract\u00e8re p\u00e9nal, la preuve de l\u2019acte fautif, c\u2019est-\u00e0-dire le non-respect de l\u2019ordonnance\u00a0(\u00ab\u00a0actus reus\u00a0\u00bb<\/em>) et de l\u2019intention de violer cette ordonnance de la Cour\u00a0(\u00ab\u00a0mens rea\u00a0\u00bb<\/em>) doit \u00eatre faite hors de tout doute raisonnable<\/p>\n L\u2019article 61<\/a> al. 2 C.p.c<\/a>. le pr\u00e9voit express\u00e9ment\u00a0:<\/p>\n 61.\u00a0(\u2026)<\/em><\/p>\n La preuve offerte relativement \u00e0 l’outrage ne doit pas laisser place \u00e0 un doute raisonnable. (\u2026)<\/em><\/p><\/blockquote>\n Celui qui demande la sanction de la violation d\u2019une ordonnance par requ\u00eate pour outrage au tribunal doit mettre en preuve quatre \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n 1) Existence d\u2019une ordonnance et sa port\u00e9e;<\/strong><\/p>\n 2) Connaissance des termes de l\u2019ordonnance par l\u2019intim\u00e9;<\/strong><\/p>\n 3) Non-respect par l\u2019intim\u00e9 de l\u2019ordonnance qui lui est opposable;<\/strong><\/p>\n 4) Intention coupable de l\u2019intim\u00e9, ce qui inclut l\u2019insouciance t\u00e9m\u00e9raire<\/strong><\/p>\n Le principe de la divulgation de la preuve \u00e9tabli en droit criminel par l’arr\u00eat Stinchcombe<\/a>\u00a0<\/em>s’applique en mati\u00e8re d’outrage.<\/p>\n L\u2019article 59<\/a>\u00a0C.p.c<\/a>. pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n 59<\/strong>. La personne \u00e0 qui il est reproch\u00e9 d’avoir commis un outrage doit \u00eatre cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre par une ordonnance du tribunal, au jour et \u00e0 l’heure indiqu\u00e9s, pour entendre la preuve des faits dont on lui fait grief<\/strong> et faire valoir ses moyens de d\u00e9fense.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019affaire S.Q.<\/em> c. C.G<\/em><\/a>. la Cour d\u2019appel \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n [25]<\/em>\u00a0\u00a0 <\/em>D’abord, l’ordonnance sp\u00e9ciale (ou citation \u00e0 compara\u00eetre) doit \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 la personne poursuivie. L’art. 53\u00a0C.p.c.\u00a0pr\u00e9cise que l’ordonnance enjoint de compara\u00eetre au jour et \u00e0 l’heure indiqu\u00e9s, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reproch\u00e9s et faire valoir ses moyens de d\u00e9fense. L’ordonnance sp\u00e9ciale doit donc \u00e9noncer pr\u00e9cis\u00e9ment la nature des violations all\u00e9gu\u00e9es ou r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9cis\u00e9ment aux paragraphes de la requ\u00eate en outrage\u00e9non\u00e7ant les actes reproch\u00e9s<\/strong>.<\/em><\/p>\n [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il revient au juge qui d\u00e9livre l’ordonnance sp\u00e9ciale d\u2019exercer un r\u00f4le de filtrage et de s’assurer que les actes reproch\u00e9s sont \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la citation ou, \u00e0 tout le moins, dans la requ\u00eate pour ordonnance sp\u00e9ciale qui l’accompagnera<\/strong>. Si les actes reproch\u00e9s sont mal d\u00e9finis ou impr\u00e9cis, il ne peut qu\u2019en r\u00e9sulter des probl\u00e8mes par la suite. De m\u00eame, le juge doit estimer que la violation all\u00e9gu\u00e9e est susceptible de donner lieu \u00e0 une condamnation pour outrage; cela comprend une \u00e9valuation sommaire de la port\u00e9e de l’ordonnance dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e et des faits invoqu\u00e9s par la partie demandant l’ordonnance sp\u00e9ciale, les tenant pour av\u00e9r\u00e9s. Le juge doit appr\u00e9cier la preuve\u00a0prima\u00a0facie\u00a0et ne d\u00e9livrer une ordonnance sp\u00e9ciale que si cette preuve semble suffisante.<\/em><\/p>\n [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/em>Une personne cit\u00e9e pour outrage a le droit de conna\u00eetre la nature exacte des accusations et a droit d’\u00eatre inform\u00e9e de tous les d\u00e9tails pertinents, surtout si elle est cit\u00e9e pour un outrage commis hors la pr\u00e9sence de la cour<\/em><\/strong> (R. v. Cohn\u00a0(1984), 1984 CanLII 43 (ON CA)<\/a>, 15 C.C.C. (3d) 150 (C.A. Ont.)). Il s’ensuit que, concurremment \u00e0 la signification de la citation ou peu apr\u00e8s, la partie poursuivante doit communiquer les pi\u00e8ces et autres \u00e9l\u00e9ments qu’elle entend invoquer pour d\u00e9montrer l’outrage, ce qui est d’ailleurs tout \u00e0 fait conforme aux exigences des art. 331.1 et suivants\u00a0C.p.c. Elle devra aussi communiquer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 15 du\u00a0R\u00e8glement de proc\u00e9dure civile (Cour sup\u00e9rieure), la liste des t\u00e9moins, les admissions propos\u00e9es et un expos\u00e9 concis des questions de fait et de droit en litige. Par contre, la personne cit\u00e9e n\u2019a pas l\u2019obligation de compl\u00e9ter ce formulaire. \u00c0 mon avis, la communication des pi\u00e8ces et autres \u00e9l\u00e9ments jumel\u00e9s au formulaire II prescrit par la r\u00e8gle 15 constitue une communication ad\u00e9quate de la preuve de la partie poursuivante \u00e0 la partie accus\u00e9e d’outrage.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n –\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ses rapports d\u2019imp\u00f4ts de 2014 et preuves de revenus pour 2017;<\/p>\n –\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Preuve de ses comptes de banque ferm\u00e9s;<\/p>\n –\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Preuve de fermeture du compte Airbnb;<\/p>\n –\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bail concernant le condo A.<\/p>\n Dans cette affaire, l’homme n\u2019en est pas \u00e0 sa premi\u00e8re infraction. Il s\u2019agissait dans le pr\u00e9sent dossier de Cour, de sa troisi\u00e8me condamnation pour outrage<\/span> au<\/span> tribunal<\/span>.\u00a0Peine : <\/strong>Le tribunal a condamn\u00e9 le p\u00e8re \u00e0 une peine de 100 heures de travaux d’utilit\u00e9 sociale (travaux communautaires)<\/strong>.<\/p>\n Les sanctions p\u00e9nales sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 62<\/a> du Code de proc\u00e9dure civile<\/a><\/i>.<\/em> Ainsi, la personne qui se rend coupable d\u2019outrage au tribunal est passible d\u2019une amende n\u2019exc\u00e9dant pas 10 000 $ ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de travaux communautaires ou d\u2019un emprisonnement pour une p\u00e9riode maximal d\u2019un an.<\/p>\n 62. Les seules sanctions<\/span> qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es pour punir l\u2019outrage<\/span> au<\/span> tribunal<\/span> sont les suivantes:<\/em><\/p>\n 1\u00b0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 le paiement, \u00e0 titre punitif, d\u2019un montant qui n\u2019exc\u00e8de pas 10\u00a0000\u00a0$ si l\u2019outrage<\/span> est le fait d\u2019une personne physique, ou 100\u00a0000\u00a0$ s\u2019il est le fait d\u2019une personne morale, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une association ou d\u2019un autre groupement sans personnalit\u00e9 juridique, auquel cas le jugement est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au<\/span> chapitre XIII du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (chapitre C-25.1<\/a>);<\/em><\/p>\n 2\u00b0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 l\u2019ex\u00e9cution par la personne m\u00eame ou par ses dirigeants, de travaux d\u2019utilit\u00e9 sociale dont la nature, les conditions et la dur\u00e9e sont \u00e9tablies par le tribunal<\/span>.<\/em><\/p>\n Si la personne refuse d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordonnance ou \u00e0 l\u2019injonction, le tribunal<\/span> peut, en sus de la peine impos\u00e9e, prononcer l\u2019emprisonnement pour la p\u00e9riode qu\u2019il fixe. La personne ainsi emprisonn\u00e9e doit \u00eatre p\u00e9riodiquement appel\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre pour s\u2019expliquer et l\u2019emprisonnement peut \u00eatre prononc\u00e9 de nouveau jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ob\u00e9isse. En aucun cas, l\u2019emprisonnement ne peut exc\u00e9der un an.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n
La seule proc\u00e9dure civile au Qu\u00e9bec qui peut donner lieu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement est l’outrage au tribunal.<\/h2>\n
L’outrage au tribunal en mati\u00e8re familiale<\/strong><\/h2>\n
Quel est le fardeau de la preuve du demandeur pour convaincre un juge du bien fond\u00e9 de sa demande d’outrage au tribunal?<\/h2>\n
Quelles sont les obligations proc\u00e9durales d’un justiciable voulant s’adresser \u00e0 un tribunal pour faire ordonner un outrage au tribunal?<\/h2>\n
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Deux causes ant\u00e9rieures o\u00f9 le tribunal a condamn\u00e9 un d\u00e9fendeur \u00e0 un outrage au tribunal en mati\u00e8re familiale.<\/h2>\n
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Quelles sont les sanctions p\u00e9nales d’une personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal?<\/h2>\n
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