{"id":6117,"date":"2017-02-05T14:38:21","date_gmt":"2017-02-05T19:38:21","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/regle-confession-ruses-policieres\/"},"modified":"2019-08-08T06:51:20","modified_gmt":"2019-08-08T10:51:20","slug":"regle-confession-ruses-policieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/regle-confession-ruses-policieres\/","title":{"rendered":"La r\u00e8gle des confessions et les ruses polici\u00e8res : Branconnier c. R., 2017 QCCA 116\u00a0"},"content":{"rendered":"

Branconnier c. R., 2017 QCCA 116\u00a0<\/a><\/p>\n

La r\u00e8gle des confessions ne doit pas \u00eatre confondue avec les garanties offertes par la\u00a0Charte<\/a>.<\/i><\/h2>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une d\u00e9claration faite par un accus\u00e9 \u00e0 un policier ou \u00e0 une personne en situation d\u2019autorit\u00e9 n\u2019est admissible en preuve que dans la mesure o\u00f9 elle est libre et volontaire. Ce principe de\u00a0common law<\/em>\u00a0est par surcro\u00eet prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>[6]<\/a>, bien qu\u2019il ne faille pas conclure, pour autant, que la r\u00e8gle des confessions doit \u00eatre confondue avec les garanties offertes par la\u00a0Charte<\/a>,\u00a0<\/em>comme l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour supr\u00eame, sous la plume du juge Iacobucci pour la majorit\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Oickle\u00a0:<\/em><\/p>\n

\n

31\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces diff\u00e9rences illustrent bien le fait que la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0n\u2019englobe pas exhaustivement tous les droits. Au contraire, elle repr\u00e9sente le strict minimum que le droit doit respecter. Le corollaire n\u00e9cessaire de cette affirmation est que le droit peut \u00e9tablir, soit au moyen de dispositions l\u00e9gislatives ou de r\u00e8gles de common law, d\u2019autres garanties que celles pr\u00e9vues par la\u00a0Charte<\/a><\/em>. La r\u00e8gle des confessions de la common law constitue un tel principe, et il serait erron\u00e9 de le confondre avec les garanties offertes par la\u00a0Charte<\/a><\/em>. Bien qu\u2019il puisse certes \u00eatre appropri\u00e9, comme l\u2019a fait notre Cour dans\u00a0Hebert<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, d\u2019interpr\u00e9ter un ensemble de droits au regard de l\u2019autre, il serait erron\u00e9 de pr\u00e9sumer que l\u2019un de ces ensembles subsume enti\u00e8rement l\u2019autre[7]<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La r\u00e8gle des confessions tire son origine de l\u2019arr\u00eat\u00a0Ibrahim<\/em>[8]<\/a>\u00a0dans lequel le Conseil priv\u00e9 enseigne qu\u2019il revient \u00e0 la poursuite de d\u00e9montrer hors de tout doute raisonnable que la d\u00e9claration extrajudiciaire de l\u2019accus\u00e9 \u00ab\u00a0n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenue par crainte d\u2019un pr\u00e9judice ou dans l\u2019espoir d\u2019un avantage dispens\u00e9 ou promis par une personne ayant autorit\u00e9\u00a0\u00bb[9]<\/a>.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 reprise et enrichie par la Cour supr\u00eame[10]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Oickle<\/em>, auquel je r\u00e9f\u00e9rais ci-haut, la Cour supr\u00eame, apr\u00e8s avoir revu la jurisprudence pertinente, estime n\u00e9cessaire de reformuler la r\u00e8gle\u00a0:<\/p>\n

\n

68\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bien que ce qui pr\u00e9c\u00e8de puisse sembler indiquer que la r\u00e8gle des confessions comporte toute une panoplie de facteurs et crit\u00e8res, l\u2019id\u00e9e de base est en r\u00e9alit\u00e9 assez simple. Premi\u00e8rement, comme le souci premier du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale est d\u2019\u00e9viter qu\u2019un innocent soit d\u00e9clar\u00e9 coupable, une confession ne sera pas jug\u00e9e admissible\u00a0si elle a \u00e9t\u00e9 faite dans des circonstances<\/u>qui soul\u00e8vent un doute raisonnable<\/u>\u00a0quant \u00e0 son caract\u00e8re volontaire. Tant la r\u00e8gle \u00e9troite traditionnelle qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Ibrahim<\/em>\u00a0que la th\u00e9orie de l\u2019oppression reconnaissent ce danger. Si les policiers qui m\u00e8nent l\u2019interrogatoire soumettent le suspect \u00e0 des conditions tout \u00e0 fait intol\u00e9rables ou s\u2019ils lui donnent des encouragements assez importants pour qu\u2019il fasse une confession non fiable, le juge du proc\u00e8s doit \u00e9carter cette confession. Entre ces deux extr\u00eames, l\u2019existence d\u2019une combinaison de conditions oppressives et d\u2019encouragements peut \u00e9galement avoir pour effet d\u2019entra\u00eener l\u2019exclusion d\u2019une confession.\u00a0Le juge du proc\u00e8s doit, lorsqu\u2019il rend sa d\u00e9cision, tenir compte de toutes les circonstances dans lesquelles la confession a \u00e9t\u00e9 faite<\/u>.<\/p>\n

69\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 [\u2026]\u00a0 Le caract\u00e8re volontaire est la pierre d\u2019assise de la r\u00e8gle des confessions. Qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 question de menaces ou de promesses, de l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat d\u2019esprit conscient ou encore de ruses polici\u00e8res qui privent injustement l\u2019accus\u00e9 de son droit de garder le silence, la jurisprudence de notre Cour a invariablement prot\u00e9g\u00e9 l\u2019accus\u00e9 contre l\u2019admission en preuve d\u2019une confession non volontaire. Si la confession est involontaire pour l\u2019une ou l\u2019autre de ces raisons, elle est inadmissible.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

71\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Encore une fois, je tiens \u00e0 souligner que l\u2019analyse qui doit \u00eatre faite en application de la r\u00e8gle des confessions\u00a0est une analyse contextuelle<\/u>. [\u2026]\u00a0Les tribunaux doivent plut\u00f4t s\u2019efforcer de bien comprendre les circonstances de la confession<\/u>\u00a0et se demander\u00a0si elles soul\u00e8vent un doute raisonnable<\/u>\u00a0quant au caract\u00e8re volontaire de la confession, en tenant compte de tous les aspects de la r\u00e8gle que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9s plus t\u00f4t. En cons\u00e9quence, un encouragement relativement faible, tels un mouchoir pour s\u2019essuyer le nez ou des v\u00eatements chauds, peut constituer un encouragement inadmissible si le suspect est priv\u00e9 de sommeil, de chauffage et de v\u00eatements pendant plusieurs heures en plein milieu de la nuit durant un interrogatoire [\u2026]\u00a0 Par contre, dans les cas o\u00f9 le suspect est trait\u00e9 convenablement, il faudra un encouragement plus fort pour que la confession soit jug\u00e9e involontaire.\u00a0Si le tribunal de premi\u00e8re instance examine comme il se doit toutes les circonstances pertinentes<\/u>, une conclusion \u00e0 l\u2019\u00e9gard du caract\u00e8re volontaire\u00a0est essentiellement de nature factuelle<\/u>\u00a0et ne doit \u00eatre infirm\u00e9e que si \u00ab\u00a0e juge du proc\u00e8s a commis une erreur\u00a0manifeste et dominante<\/u>\u00a0qui a fauss\u00e9 son appr\u00e9ciation des faits\u00a0\u00bb [\u2026].[11]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

La r\u00e8gle des confessions\u00a0et les ruses polici\u00e8res<\/h2>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne l\u2019usage de ruses polici\u00e8res, la Cour supr\u00eame aura rappel\u00e9, au pr\u00e9alable\u00a0:<\/p>\n

\n

65\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le dernier \u00e9l\u00e9ment dont il faut tenir compte pour d\u00e9terminer si une confession est volontaire ou non est la question de savoir si les policiers ont utilis\u00e9 des ruses en vue d\u2019obtenir la confession. Contrairement aux th\u00e9ories qui ont fait l\u2019objet des trois derni\u00e8res rubriques, cette th\u00e9orie \u00e9tablit une analyse distincte. Bien qu\u2019elle soit elle aussi li\u00e9e au caract\u00e8re volontaire, elle vise plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 introduite par le juge Lamer, dans les motifs concordants qu\u2019il a expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Rothman<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9. Dans cette affaire, la Cour a admis la d\u00e9claration qu\u2019avait faite le suspect \u00e0 un policier en civil qui partageait sa cellule. Dans ses motifs, le juge Lamer a soulign\u00e9 que la fiabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas le seul aspect auquel s\u2019attache la r\u00e8gle des confessions, car autrement la r\u00e8gle ne s\u2019int\u00e9resserait pas \u00e0 la question de savoir si l\u2019encouragement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par une personne en situation d\u2019autorit\u00e9. Il a r\u00e9sum\u00e9 ainsi l\u2019approche qu\u2019il convient d\u2019appliquer, \u00e0 la p.\u00a0691\u00a0:<\/p>\n

[A]vant de permettre au juge des faits d\u2019en examiner la valeur probante, une d\u00e9claration doit \u00eatre soumise au voir dire en vue d\u2019\u00e9tablir non pas si la d\u00e9claration est digne de foi, mais si les autorit\u00e9s ont fait ou dit une chose qui ait pu amener l\u2019accus\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9claration qui soit ou qui puisse \u00eatre fausse. Il importe au plus haut point de se rappeler que l\u2019enqu\u00eate ne porte pas sur la fiabilit\u00e9, mais sur la conduite des autorit\u00e9s relativement \u00e0 la fiabilit\u00e9.<\/p>\n

66\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Lamer s\u2019est \u00e9galement empress\u00e9 de souligner que les tribunaux doivent se garder de ne pas limiter ind\u00fbment le pouvoir discr\u00e9tionnaire des policiers (\u00e0 la p.\u00a0697)\u00a0:<\/p>\n

[U]ne enqu\u00eate en mati\u00e8re criminelle et la recherche des criminels ne sont pas un jeu qui doive ob\u00e9ir aux r\u00e8gles du marquis de Queensbury. Les autorit\u00e9s, qui ont affaire \u00e0 des criminels rus\u00e9s et souvent sophistiqu\u00e9s, doivent parfois user d\u2019artifices et d\u2019autres formes de supercherie, et ne devraient pas \u00eatre entrav\u00e9es dans leur travail par l\u2019application de la r\u00e8gle.\u00a0Ce qu\u2019il faut r\u00e9primer avec vigueur, c\u2019est, de leur part, une conduite qui choque la collectivit\u00e9<\/u>[12]<\/a>. [Je souligne.]<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemples de comportement susceptibles de \u00ab\u00a0choquer la collectivit\u00e9\u00a0\u00bb, le juge Lamer a mentionn\u00e9 un policier qui soit se ferait passer pour un aum\u00f4nier ou un avocat de l\u2019aide juridique, soit donnerait une injection de penthotal \u00e0 un suspect diab\u00e9tique en pr\u00e9tendant lui administrer de l\u2019insuline. L\u2019analyse du juge Lamer sur ce point a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Collins<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, [\u2026]<\/p>\n

67\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Hebert<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, notre Cour a renvers\u00e9 le r\u00e9sultat de l\u2019arr\u00eat\u00a0Rothman<\/em>\u00a0en se fondant sur le droit au silence garanti par la\u00a0Charte<\/a>. Toutefois, je n\u2019estime pas que cela rende inutile la r\u00e8gle du \u00ab\u00a0choc de la collectivit\u00e9\u00a0\u00bb. Il peut survenir des situations o\u00f9, quoique la ruse utilis\u00e9e par les policiers ne porte pas atteinte au droit au silence ni ne mine le caract\u00e8re volontaire de la confession comme tel, elle soit si odieuse qu\u2019elle choque la collectivit\u00e9. Je suis\u00a0 donc d\u2019avis que le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 par le juge Lamer dans\u00a0Rothman<\/em>et adopt\u00e9 par notre Cour dans Collins demeure un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e8gle des confessions.<\/p>\n

[R\u00e9f\u00e9rences omises]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019auteur Yanick Laram\u00e9e mentionne que \u00ab\u00a0la nouvelle r\u00e8gle \u00e9largie fait appel \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit conscient au sens de l\u2019arr\u00eat\u00a0Whittle<\/em>\u00a0\u00bb, afin de d\u00e9terminer si \u00ab\u00a0les policiers ont subjugu\u00e9 la volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Branconnier c. R., 2017 QCCA 116\u00a0 La r\u00e8gle des confessions ne doit pas \u00eatre confondue avec les garanties offertes par la\u00a0Charte. [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une d\u00e9claration faite par un accus\u00e9 \u00e0 un policier ou \u00e0 une personne en situation d\u2019autorit\u00e9 n\u2019est admissible en preuve que dans la mesure o\u00f9 elle est libre et volontaire. Ce principe […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12563,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6117"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6117"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6117\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12563"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6117"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6117"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6117"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6117"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}