{"id":6131,"date":"2016-10-23T22:25:36","date_gmt":"2016-10-24T02:25:36","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/suggestions-communes-peine\/"},"modified":"2019-08-08T07:17:08","modified_gmt":"2019-08-08T11:17:08","slug":"suggestions-communes-peine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/suggestions-communes-peine\/","title":{"rendered":"Les suggestions communes : R. c. Anthony\u2011Cook, 2016 CSC 43\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c. Anthony\u2011Cook, 2016 CSC 43<\/a><\/p>\n

Les suggestions communes contribuent \u00e0 rendre le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00e9quitable et efficace.<\/h2>\n

[1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Les discussions que tiennent les avocats du minist\u00e8re public et ceux de la d\u00e9fense en vue d\u2019un r\u00e8glement sont non seulement courantes dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, elles sont essentielles. Men\u00e9es correctement, elles permettent un fonctionnement en douceur et efficace du syst\u00e8me.<\/p>\n

[2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Les recommandations conjointes relatives \u00e0 la peine \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire lorsque les avocats du minist\u00e8re public et de la d\u00e9fense conviennent de recommander au juge une peine en particulier, en \u00e9change d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 de la part de l\u2019accus\u00e9 \u2014 font partie des discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement[1]<\/sup><\/sup><\/a>. Elles constituent un moyen \u00e0 la fois accept\u00e9 et acceptable d\u2019arriver \u00e0 une entente sur le plaidoyer. On en voit tous les jours dans les salles d\u2019audience partout au pays, et elles sont essentielles au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Comme l\u2019a dit notre Cour dans\u00a0R. c. Nixon<\/em>,\u00a02011 CSC 34\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a0[2011] 2 R.C.S. 566, ces recommandations conjointes contribuent non seulement \u00e0 ce \u00ab\u00a0que l\u2019on r\u00e8gle la grande majorit\u00e9 des affaires p\u00e9nales au Canada\u00a0\u00bb, mais \u00ab\u00a0elles contribuent donc \u00e0 rendre le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00e9quitable et efficace\u00a0\u00bb (par.\u00a047).<\/p>\n

<\/p>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Toutefois, les recommandations conjointes relatives \u00e0 la peine ne sont pas sacro\u2011saintes. Les juges du proc\u00e8s peuvent les \u00e9carter. Ce fut le cas dans la pr\u00e9sente affaire. L\u2019appelant, M.\u00a0Anthony\u2011Cook, a enregistr\u00e9 un plaidoyer de culpabilit\u00e9 pour homicide involontaire coupable en se fondant sur une recommandation conjointe relative \u00e0 la peine. Le juge du proc\u00e8s a rejet\u00e9 la recommandation conjointe et a impos\u00e9 une peine de d\u00e9tention plus longue que celle que proposaient les avocats du minist\u00e8re public et de la d\u00e9fense. Il a aussi prononc\u00e9 une ordonnance de probation de trois\u00a0ans, m\u00eame si la recommandation conjointe ne pr\u00e9voyait pas de p\u00e9riode de probation.<\/p>\n

Quel crit\u00e8re les juges ont besoin pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re acceptable d’une suggestion commune?<\/h2>\n

Le crit\u00e8re de l’int\u00e9r\u00eat public<\/h3>\n

[<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Selon le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, un juge du proc\u00e8s ne devrait pas \u00e9carter une recommandation conjointe relative \u00e0 la peine, \u00e0 moins que la peine propos\u00e9e soit susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice ou qu\u2019elle soit par ailleurs contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Mais que signifie ce seuil? Deux arr\u00eats de la Cour d\u2019appel de Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador sont utiles \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0Druken<\/i>, au par.\u00a029, la cour a jug\u00e9 qu\u2019une recommandation conjointe d\u00e9consid\u00e9rera l\u2019administration de la justice ou sera contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public si, malgr\u00e9 les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui appuient l\u2019imposition de la peine recommand\u00e9e, elle [traduction] \u00ab\u00a0correspond si peu aux attentes des personnes raisonnables instruites des circonstances de l\u2019affaire que ces derni\u00e8res estimeraient qu\u2019elle fait \u00e9chec au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Et, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la m\u00eame cour dans\u00a0R. v. B.O.2<\/i>,\u00a02010 NLCA 19 (CanLII)<\/a><\/span>, au par.\u00a056, lorsqu\u2019ils examinent une recommandation conjointe, les juges du proc\u00e8s devraient [traduction] \u00ab\u00a0\u00e9viter de rendre une d\u00e9cision qui fait perdre au public renseign\u00e9 et raisonnable sa confiance dans l\u2019institution des tribunaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 mon avis, ces d\u00e9clarations fermes traduisent l\u2019essence du crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 Martin. Elles soulignent qu\u2019il ne faudrait pas rejeter trop facilement une recommandation conjointe, une conclusion \u00e0 laquelle je souscris. Le rejet d\u00e9note une recommandation \u00e0 ce point dissoci\u00e9e des circonstances de l\u2019infraction et de la situation du contrevenant que son acceptation am\u00e8nerait les personnes renseign\u00e9es et raisonnables, au fait de toutes les circonstances pertinentes, y compris l\u2019importance de favoriser la certitude dans les discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement, \u00e0 croire que le syst\u00e8me de justice avait cess\u00e9 de bien fonctionner. Il s\u2019agit ind\u00e9niablement d\u2019un seuil \u00e9lev\u00e9 \u2014 et \u00e0 juste titre, comme je l\u2019explique ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n

Indications \u00e0 l’attention des\u00a0praticiens quant aux suggestion communes<\/h2>\n

[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Premi\u00e8rement<\/strong>, les juges du proc\u00e8s devraient aborder la recommandation conjointe telle qu\u2019elle leur est pr\u00e9sent\u00e9e. Autrement dit, le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019applique, que le juge envisage de modifier la peine recommand\u00e9e ou d\u2019y ajouter quelque chose dont les parties n\u2019ont pas fait mention, par exemple une ordonnance de probation. Si les parties n\u2019ont pas sollicit\u00e9 une ordonnance en particulier, le juge devrait supposer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et exclue de la recommandation conjointe. Toutefois, si les avocats ont omis d\u2019inclure une ordonnance imp\u00e9rative, le juge ne devrait pas h\u00e9siter \u00e0 les en informer. Le besoin de certitude dans le contexte des recommandations conjointes ne peut justifier l\u2019omission d\u2019imposer une ordonnance imp\u00e9rative.<\/p>\n

[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Deuxi\u00e8mement<\/strong>, les juges du proc\u00e8s doivent appliquer le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public lorsqu\u2019ils envisagent d\u2019infliger une peine plus lourde ou plus cl\u00e9mente que celle recommand\u00e9e conjointement (DeSousa<\/i>, le juge Doherty). Cela ne veut pas dire pour autant que l\u2019analyse sera la m\u00eame dans les deux cas. Au contraire, du point de vue de l\u2019accus\u00e9, l\u2019infliction d\u2019une peine plus cl\u00e9mente ne suscite pas chez lui de pr\u00e9occupations relativement au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ni ne mine sa confiance envers la certitude des n\u00e9gociations sur le plaidoyer. De plus, quand il se demande si la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une peine recommand\u00e9e conjointement irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le juge du proc\u00e8s doit \u00eatre conscient de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 du rapport de force qu\u2019il peut y avoir entre le minist\u00e8re public et la d\u00e9fense, surtout lorsque l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9 par avocat ou est d\u00e9tenu au moment de la d\u00e9termination de la peine. Ces facteurs peuvent att\u00e9nuer l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a le public dans la certitude et justifier l\u2019imposition d\u2019une peine plus cl\u00e9mente dans des circonstances limit\u00e9es. Par contre, lorsque le juge du proc\u00e8s envisage d\u2019infliger une peine plus cl\u00e9mente, il doit se rappeler que la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 envers l\u2019administration de la justice risque d\u2019en souffrir si un accus\u00e9 profite des avantages d\u2019une recommandation conjointe sans avoir \u00e0 purger la peine convenue (voir\u00a0DeSousa<\/i>, par.\u00a023\u201124).<\/p>\n

[<\/a>53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Troisi\u00e8mement<\/strong>, en pr\u00e9sence d\u2019une recommandation conjointe controvers\u00e9e, le juge du proc\u00e8s voudra sans aucun doute conna\u00eetre les circonstances \u00e0 l\u2019origine de la recommandation conjointe, en particulier tous les avantages obtenus par le minist\u00e8re public ou toutes les concessions faites par l\u2019accus\u00e9. Plus les avantages obtenus par le minist\u00e8re public sont grands, et plus l\u2019accus\u00e9 fait de concessions, plus il est probable que le juge du proc\u00e8s doive accepter la recommandation conjointe, m\u00eame si celle\u2011ci peut para\u00eetre trop cl\u00e9mente. Par exemple, si la recommandation conjointe est le fruit d\u2019une entente par laquelle l\u2019accus\u00e9 s\u2019engage \u00e0 pr\u00eater main\u2011forte au minist\u00e8re public ou \u00e0 la police, ou si elle refl\u00e8te une faille dans la preuve du minist\u00e8re public, une peine tr\u00e8s cl\u00e9mente peut ne pas \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Par contre, si la recommandation conjointe ne d\u00e9coulait que du constat de l\u2019accus\u00e9 qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e9tait in\u00e9vitable, la m\u00eame peine pourrait faire perdre au public la confiance que lui inspire le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.<\/p>\n

[<\/a>54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les avocats doivent \u00e9videmment donner au tribunal un compte rendu complet de la situation du d\u00e9linquant, des circonstances de l\u2019infraction ainsi que de la recommandation conjointe sans attendre que le juge du proc\u00e8s le demande explicitement. Puisque les juges du proc\u00e8s sont tenus de ne s\u2019\u00e9carter que rarement des recommandations conjointes, [traduction] \u00ab\u00a0les avocats ont l\u2019obligation corollaire\u00a0\u00bb de s\u2019assurer qu\u2019ils \u00ab\u00a0justifient amplement leur position en fonction des faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en audience publique\u00a0\u00bb (rapport du comit\u00e9 Martin, p.\u00a0329). La d\u00e9termination de la peine \u2014 y compris celle fond\u00e9e sur une recommandation conjointe \u2014 ne peut se faire \u00e0 l\u2019aveuglette. Le minist\u00e8re public et la d\u00e9fense doivent [traduction] \u00ab\u00a0pr\u00e9senter au juge du proc\u00e8s non seulement la peine recommand\u00e9e, mais aussi une description compl\u00e8te des faits pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contrevenant et de l\u2019infraction\u00a0\u00bb, dans le but de donner au juge \u00ab\u00a0un fondement convenable lui permettant de d\u00e9cider si [la recommandation conjointe] devrait \u00eatre accept\u00e9e\u00a0\u00bb (DeSousa<\/i>, par.\u00a015; voir aussi\u00a0Sinclair<\/i>, par.\u00a014).<\/p>\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cela ne veut pas dire que les avocats doivent informer le juge du proc\u00e8s [traduction] \u00ab\u00a0des positions qu\u2019ils ont adopt\u00e9es lors des n\u00e9gociations ou du contenu de leurs discussions ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019entente\u00a0\u00bb (R. v. Tkachuk<\/i>,\u00a02001 ABCA 243<\/span>\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a0293 A.R. 171<\/span><\/span>, par.\u00a034). Les avocats doivent cependant \u00eatre en mesure d\u2019expliquer au juge pourquoi la peine qu\u2019ils recommandent n\u2019est pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice ou n\u2019est pas par ailleurs contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. S\u2019ils ne le font pas, ils courent le risque de voir le juge du proc\u00e8s rejeter la recommandation conjointe.<\/p>\n

[<\/a>56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Certes, dans certains cas, il ne sera pas possible de consigner au dossier les principales consid\u00e9rations sous\u2011tendant une recommandation conjointe, en raison de pr\u00e9occupations quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la vie priv\u00e9e, ou du risque de mettre en p\u00e9ril des enqu\u00eates criminelles en cours (voir le rapport du comit\u00e9 Martin, p.\u00a0317). Dans de tels cas, les avocats doivent trouver d\u2019autres moyens de communiquer ces consid\u00e9rations au juge du proc\u00e8s, et ce, dans le but de s\u2019assurer que le juge est au fait des facteurs pertinents et qu\u2019un dossier ad\u00e9quat est cr\u00e9\u00e9 pour les besoins d\u2019un appel \u00e9ventuel.<\/p>\n

[<\/a>57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une justification exhaustive de la recommandation conjointe comporte \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important relatif \u00e0 la perception du public. \u00c0 moins que les avocats consignent au dossier les consid\u00e9rations sous\u2011tendant la recommandation conjointe, [traduction] \u00ab\u00a0la justice peut \u00eatre rendue, mais elle peut para\u00eetre ne pas l\u2019\u00eatre; le public peut soup\u00e7onner, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, qu\u2019elle est entach\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb (C.\u00a0C.\u00a0Ruby, G.\u00a0J.\u00a0Chan et N.\u00a0R.\u00a0Hasan,\u00a0Sentencing<\/i>\u00a0(8e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2012), p.\u00a073).<\/p>\n

[<\/a>58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Quatri\u00e8mement<\/strong>, si le juge du proc\u00e8s n\u2019est pas satisfait de la peine recommand\u00e9e par les avocats, [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9 fondamentale exige que soit offerte aux avocats la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations additionnelles en vue de tenter de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du juge [.\u00a0.\u00a0.] avant qu\u2019il impose la peine\u00a0\u00bb (G.W.C.<\/i>, par.\u00a026). Le juge devrait faire part aux avocats de ses pr\u00e9occupations, et les inviter \u00e0 y r\u00e9pondre, en leur indiquant notamment la possibilit\u00e9 de permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de retirer son plaidoyer de culpabilit\u00e9, comme l\u2019a fait le juge du proc\u00e8s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[<\/a>59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cinqui\u00e8mement<\/strong>, si les pr\u00e9occupations que le juge du proc\u00e8s a soulev\u00e9es au sujet de la recommandation conjointe ne sont pas att\u00e9nu\u00e9es, le juge peut permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilit\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir, dans les pr\u00e9sents motifs, les circonstances dans lesquelles un plaidoyer peut \u00eatre retir\u00e9. Toutefois, \u00e0 titre d\u2019exemple, le retrait peut \u00eatre autoris\u00e9 lorsque les avocats ont commis une erreur fondamentale quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la recommandation conjointe, par exemple si une peine d\u2019emprisonnement avec sursis a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e mais ne peut \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n

[<\/a>60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Enfin<\/strong>, le juge du proc\u00e8s qui n\u2019est toujours pas convaincu par les observations des avocats devrait \u00e9noncer des motifs clairs et convaincants \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter la recommandation conjointe. Ces motifs permettront d\u2019expliquer aux parties pourquoi la peine recommand\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas acceptable, et pourront leur \u00eatre utiles pour le r\u00e8glement d\u2019affaires ult\u00e9rieures. Les motifs faciliteront aussi l\u2019examen en appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Anthony\u2011Cook, 2016 CSC 43 Les suggestions communes contribuent \u00e0 rendre le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00e9quitable et efficace. [1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Les discussions que tiennent les avocats du minist\u00e8re public et ceux de la d\u00e9fense en vue d\u2019un r\u00e8glement sont non seulement courantes dans le syst\u00e8me de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12583,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6131"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6131"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6131\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12583"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6131"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6131"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6131"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}