R. c. Saeed, 2016 CSC 24<\/a><\/p>\n Pour ne pas \u00eatre abusive et, par cons\u00e9quent, \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019art. 8 de la Charte, une fouille doit respecter trois exigences :<\/p>\n (1) la fouille doit \u00eatre autoris\u00e9e par la loi,<\/p>\n (2) la loi l\u2019autorisant doit n\u2019avoir rien d\u2019abusif et<\/p>\n (3) la fouille ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re abusive.<\/p>\n Pour d\u00e9cider si le pouvoir de fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation reconnu par la common law peut raisonnablement autoriser un pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis, il faut d\u00e9terminer si un juste \u00e9quilibre peut \u00eatre \u00e9tabli entre,<\/p>\n d\u2019une part, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 en mati\u00e8re de respect de sa vie priv\u00e9e et,<\/p>\n d\u2019autre part, les objectifs valables en mati\u00e8re d\u2019application de la loi.<\/p>\n Dans certains cas, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 au respect de la vie priv\u00e9e seront si \u00e9lev\u00e9s qu\u2019ils seront pratiquement inviolables. Le pouvoir de common law de proc\u00e9der \u00e0 une fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation doit alors c\u00e9der le pas \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats, et une fouille ne sera permise que dans les cas suivants :<\/p>\n soit l\u2019accus\u00e9 y consent,<\/p>\n soit un mandat est obtenu,<\/p>\n soit peut-\u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019une situation d\u2019urgence.<\/p>\n Dans d\u2019autres cas, bien qu\u2019ils puissent \u00eatre importants, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 au respect de sa vie priv\u00e9e ne seront pas \u00e9lev\u00e9s au point d\u2019emp\u00eacher la police d\u2019exercer son pouvoir de fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation. En pareilles situations, le cadre g\u00e9n\u00e9ral actuel du pouvoir de\u00a0common law de proc\u00e9der \u00e0 une fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation doit plut\u00f4t \u00eatre adapt\u00e9 pour faire en sorte que la fouille soit effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Charte. La pr\u00e9sente affaire entre dans la seconde cat\u00e9gorie de cas.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de l\u2019arr\u00eat R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607.<\/p>\n Premi\u00e8rement, ce pr\u00e9l\u00e8vement ne vise pas \u00e0 saisir les substances corporelles de l\u2019accus\u00e9, mais plut\u00f4t celles du plaignant. Les accus\u00e9s n\u2019ont pas un int\u00e9r\u00eat important au respect de leur vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ADN des plaignants.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis est \u00e0 certains \u00e9gards moins envahissant que la prise d\u2019empreintes dentaires et que le pr\u00e9l\u00e8vement de force de parties du corps d\u2019une personne.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, contrairement aux substances corporelles ou aux empreintes de l\u2019accus\u00e9, la preuve d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de l\u2019ADN du plaignant se d\u00e9grade avec le temps.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis met en cause des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et des objectifs d\u2019application de la loi qui diff\u00e8rent de ceux qui sont en jeu dans les saisies d\u2019\u00e9chantillons corporels et d\u2019empreintes de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n Comme c\u2019est le cas pour les fouilles \u00e0 nu, la common law doit fournir un moyen de pr\u00e9venir les fouilles injustifi\u00e9es avant qu\u2019elles ne se produisent, ainsi qu\u2019un moyen de s\u2019assurer que, lorsque de telles fouilles ont lieu, elles soient effectu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re non abusive.<\/p>\n La norme des motifs raisonnables et les lignes directrices sur la mani\u00e8re d\u2019effectuer le pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0conf\u00e8rent ces deux protections. Ces deux modifications au pouvoir de common law de proc\u00e9der \u00e0 une fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation font en sorte que les pr\u00e9l\u00e8vements de ce type sont conformes \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il\u00a0est\u00a0loisible\u00a0aux\u00a0policiers\u00a0de\u00a0proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0par\u00a0\u00e9couvillonnage du p\u00e9nis accessoirement \u00e0 une arrestation s\u2019ils ont des motifs raisonnables de croire que cette fouille permettra de d\u00e9couvrir et de pr\u00e9server une\u00a0preuve de l\u2019infraction pour laquelle l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. La norme des motifs raisonnables permettra de pr\u00e9venir les fouilles injustifi\u00e9es avant qu\u2019elles ne se produisent et assujettira les policiers \u00e0 un degr\u00e9 de justification plus \u00e9lev\u00e9 avant qu\u2019ils puissent proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis. La r\u00e9ponse \u00e0 la\u00a0question de savoir si on a \u00e9tabli l\u2019existence de motifs raisonnables variera selon les\u00a0faits de chaque affaire. Les facteurs pertinents sont notamment le moment choisi pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e, la nature des all\u00e9gations et la question de savoir si des \u00e9l\u00e9ments de preuve indiquent que la substance recherch\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite. Le risque de destruction ou de d\u00e9gradation de l\u2019ADN du plaignant constituera toujours une pr\u00e9occupation dans un tel contexte.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re non abusive. Les facteurs suivants aideront les policiers \u00e0 proc\u00e9der d\u2019une mani\u00e8re non abusive \u00e0 un tel pr\u00e9l\u00e8vement accessoirement \u00e0 une arrestation.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement devrait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre effectu\u00e9 au poste de police.<\/p>\n Il devrait \u00eatre effectu\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on qui prot\u00e8ge la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les personnes en jeu.<\/p>\n Il devrait \u00eatre autoris\u00e9 par un agent de police agissant en qualit\u00e9 d\u2019officier sup\u00e9rieur.<\/p>\n L\u2019accus\u00e9 devrait, peu de temps avant le pr\u00e9l\u00e8vement, \u00eatre inform\u00e9 de la nature de la proc\u00e9dure applicable, du but du pr\u00e9l\u00e8vement et du pouvoir autorisant les policiers \u00e0 l\u2019exiger.<\/p>\n L\u2019accus\u00e9 devrait avoir la possibilit\u00e9 d\u2019enlever ses v\u00eatements et d\u2019effectuer le pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame, ou le pr\u00e9l\u00e8vement devrait \u00eatre effectu\u00e9 ou supervis\u00e9 par un agent ou un professionnel de la sant\u00e9 qualifi\u00e9, en ne faisant usage que de la force minimale n\u00e9cessaire.<\/p>\n Les agents charg\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement devraient \u00eatre du m\u00eame sexe que l\u2019accus\u00e9, \u00e0 moins que les circonstances ne le permettent absolument pas.<\/p>\n Le nombre de policiers participant au pr\u00e9l\u00e8vement devrait se limiter \u00e0 ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire dans les circonstances.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement devrait \u00eatre effectu\u00e9 dans un endroit priv\u00e9.<\/p>\n Il devrait \u00eatre effectu\u00e9 le plus rapidement possible et\u00a0de telle mani\u00e8re que la personne ne soit jamais compl\u00e8tement nue.<\/p>\n Un proc\u00e8s-verbal\u00a0faisant \u00e9tat des motifs et des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9l\u00e8vement devrait \u00eatre\u00a0dress\u00e9.<\/p>\n Le premier facteur poss\u00e8de son propre continuum. Ce qui importe, ce n\u2019est pas tant de savoir si le comportement entre dans la cat\u00e9gorie des actes accomplis de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0mauvaise foi\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t de savoir si les policiers croyaient raisonnablement qu\u2019ils respectaient la\u00a0CharteLa l\u00e9galit\u00e9 d’une fouille en vertu de la Charte<\/h3>\n
La l\u00e9galit\u00e9 d’une fouille en vertu de la common law<\/h3>\n
Le pr\u00e9l\u00e8vement par \u00e9couvillonnage du p\u00e9nis<\/h3>\n
La norme des motifs raisonnables<\/h3>\n
La mani\u00e8re non abusive<\/h3>\n
L’article 24(2) de la Charte (juge Abella)<\/h2>\n
La\u00a0gravit\u00e9 attentatoire de l’\u00e9tat<\/h3>\n