LSJPA \u2014 165, 2016 QCCA 869<\/a><\/p>\n [13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En vertu de l\u2019article 146 (2)<\/a>\u00a0LSJPA<\/a>, \u00ab\u00a0la d\u00e9claration orale ou \u00e9crite faite par l\u2019adolescent de moins de dix-huit ans \u00e0 un agent de la paix, ou\u00a0\u00e0 toute autre personne en autorit\u00e9<\/u>\u00a0d\u2019apr\u00e8s la loi \u2026 n\u2019est pas admissible en preuve contre l\u2019adolescent\u00a0\u00bb, sauf si certaines conditions sont satisfaites.\u00a0 L\u2019adolescent doit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses droits et y avoir renonc\u00e9 volontairement.\u00a0 Le minist\u00e8re public reconna\u00eet que ces conditions ne sont pas remplies ici, d\u2019o\u00f9 l\u2019effet d\u00e9terminant de la question pos\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n [14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge de premi\u00e8re instance r\u00e9sume bien les principes juridiques applicables.<\/p>\n [15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Depuis l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Hodgson<\/em>[4]<\/a>, il est bien \u00e9tabli que seuls les policiers et les gardiens de prison peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, d\u2019office, comme des personnes en situation d\u2019autorit\u00e9.\u00a0 Dans les autres cas de figure, la question de savoir si une personne est en situation d\u2019autorit\u00e9 en est une de circonstances qui doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas[5]<\/a>.\u00a0 Cette d\u00e9termination est en partie subjective puisqu\u2019il faut se placer du point de vue du contrevenant.\u00a0 La croyance qu\u2019il est en pr\u00e9sence d\u2019une personne en autorit\u00e9 doit toutefois avoir un fondement objectivement raisonnable[6]<\/a>.<\/p>\n [16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La raison d\u2019\u00eatre de cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n La raison d’\u00eatre du crit\u00e8re de la “personne en situation d’autorit\u00e9” est l’iniquit\u00e9 d’admettre en preuve les d\u00e9clarations qu’un accus\u00e9 a faites en croyant \u00eatre soumis au pouvoir particuli\u00e8rement coercitif de l’\u00c9tat et la non-fiabilit\u00e9 de telles d\u00e9clarations.[7]<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n [17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une personne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0objectivement\u00a0\u00bb en situation d\u2019autorit\u00e9 si elle participe officiellement \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019arrestation, la d\u00e9tention, l\u2019interrogatoire ou la poursuite de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb[8]<\/a>.\u00a0 Il faut aussi se demander si l\u2019accus\u00e9 croyait que la personne avait ou pouvait avoir une influence sur les poursuites judiciaires intent\u00e9es ou \u00e9ventuelles contre lui[9]<\/a>.<\/p>\n [18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour mieux \u00e9valuer cette croyance, le juge Jacques E. Roy de la Cour du Qu\u00e9bec pose les questions suivantes, dans une affaire\u00a0D.F.(J.)<\/em>[10]<\/a>\u00a0:<\/p>\n [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019accus\u00e9 pense-t-il dans sa t\u00eate que s\u2019il ne parle point \u00e0 cette personne qui a le pouvoir d\u2019influencer les poursuites judiciaires il va en subir un pr\u00e9judice\u00a0? \u00a0A-t-il l\u2019impression qu\u2019une d\u00e9claration va lui permettre d\u2019obtenir un avantage\u00a0? \u00a0Si l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas une telle impression, il en r\u00e9sulte que la personne \u00e0 qui il fait sa d\u00e9claration, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un enseignant, un m\u00e9decin, un parent ou un travailleur social, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une personne en situation d\u2019autorit\u00e9 et la d\u00e9claration est admissible.<\/p>\n<\/blockquote>\n [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ainsi, un directeur d\u2019\u00e9cole pourra, dans une situation donn\u00e9e, \u00eatre qualifi\u00e9 de personne en situation d\u2019autorit\u00e9 alors qu\u2019un autre agissant au m\u00eame titre, dans une situation diff\u00e9rente, ne le sera pas n\u00e9cessairement.\u00a0 Le contexte et les circonstances de chaque affaire seront d\u00e9terminants.<\/p>\n [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans l\u2019affaire\u00a0Hodgson<\/em>, l\u2019on reprochait \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir agress\u00e9 sexuellement la fille d\u2019un couple d\u2019amis sur une longue p\u00e9riode.\u00a0 Inform\u00e9s de la situation, les parents de la victime et d\u2019autres membres de la famille se sont rendus au lieu de travail de l\u2019accus\u00e9 pour le confronter.\u00a0 Il a rapidement avou\u00e9 sa faute.\u00a0 Bien que, dans ce cas, la\u00a0LSJPA<\/a>\u00a0ne trouvait pas application, la notion de \u00ab\u00a0personne en autorit\u00e9\u00a0\u00bb devait \u00eatre clarifi\u00e9e.\u00a0 Le juge Cory \u00e9crit, pour la Cour supr\u00eame\u00a0:<\/p>\n [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u2026 la croyance de l\u2019accus\u00e9 qu\u2019il parle \u00e0 une personne en situation d\u2019autorit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre raisonnable eu \u00e9gard aux circonstances dans lesquelles il fait la d\u00e9claration.\u00a0 Si la croyance de l\u2019accus\u00e9 que la personne recevant sa d\u00e9claration pouvait influencer le cours des poursuites contre lui\u00a0relevait du fantasme ou n\u2019avait pas de fondement raisonnable<\/u>, cette personne ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne en situation d\u2019autorit\u00e9.\u00a0 Comme l\u2019exigence relative \u00e0 la personne en situation d\u2019autorit\u00e9 vise \u00e0 faire \u00e9chec au comportement coercitif de l\u2019\u00c9tat, le crit\u00e8re de la personne en situation d\u2019autorit\u00e9 ne peut inclure les personnes que l\u2019accus\u00e9 croit\u00a0d\u00e9raisonnablement<\/u>\u00a0\u00eatre des personnes agissant pour le compte de l\u2019\u00c9tat.\u00a0 En cons\u00e9quence,\u00a0si l\u2019accus\u00e9 parle par crainte de repr\u00e9sailles ou dans l\u2019espoir d\u2019obtenir un avantage<\/u>\u00a0parce qu\u2019il croit raisonnablement que la personne qui re\u00e7oit sa d\u00e9claration\u00a0agit \u00e0 titre de mandataire de la police ou des autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites et qu\u2019elle pourrait par cons\u00e9quent avoir quelque influence ou pouvoir sur les poursuites engag\u00e9es contre lui<\/u>, cette personne est alors \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne en situation d\u2019autorit\u00e9.\u00a0 Autrement dit, la preuve doit r\u00e9v\u00e9ler\u00a0non seulement que l\u2019accus\u00e9 croyait subjectivement que la personne recevant la d\u00e9claration avait un certain pouvoir sur les poursuites engag\u00e9es contre lui, mais elle doit \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un fondement objectivement raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette croyance<\/u>.\u00a0 Par exemple,\u00a0si la preuve r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence d\u2019un lien de mandataire ou d\u2019une collaboration \u00e9troite<\/u>\u00a0entre la personne recevant la d\u00e9claration et les policiers ou le minist\u00e8re public, et que\u00a0ces rapports \u00e9taient connus de l\u2019accus\u00e9<\/u>, la personne qui re\u00e7oit la d\u00e9claration peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne en situation d\u2019autorit\u00e9.\u00a0 Dans de telles circonstances, le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable que la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite volontairement.<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Enfin, quelques commentaires s’imposent quant au fardeau respectif de l’accus\u00e9 et du minist\u00e8re public au cours du voir-dire tenu pour d\u00e9terminer si une d\u00e9claration de l’accus\u00e9 \u00e0 une personne en situation d’autorit\u00e9 doit \u00eatre admise en preuve. \u00a0Il incombe \u00e9videmment au minist\u00e8re public de prouver hors de tout doute raisonnable que la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite volontairement<\/u>. \u00a0Toutefois,\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 l’exigence relative \u00e0 la personne en situation d’autorit\u00e9, la preuve requise pour \u00e9tablir si une personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne en situation d’autorit\u00e9 incombera souvent principalement \u00e0 l’accus\u00e9<\/u>. \u00a0Ce dernier a donc une certaine obligation relativement \u00e0 cet aspect de la r\u00e8gle des confessions. \u00a0Il s’agit d’un fardeau de pr\u00e9sentation et non de persuasion<\/u>.\u00a0[11]<\/a><\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le juge Cory pr\u00e9cise que l\u2019accus\u00e9 est alors tenu de s\u2019assurer qu\u2019il y a au dossier des \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant d\u2019en faire une question en litige[12]<\/a>\u00a0et ajoute\u00a0:<\/p>\n [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, l\u2019accus\u00e9 s\u2019acquittera de ce fardeau de pr\u00e9sentation en prouvant\u00a0qu\u2019il connaissait l\u2019existence du lien entre la personne recevant la d\u00e9claration et la police ou les autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites<\/u>.\u00a0 Par exemple, le fait que la d\u00e9claration ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 un agent de police en uniforme ou qui s\u2019est identifi\u00e9 comme \u00e9tant un agent de la paix permettra \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de s\u2019acquitter du fardeau de pr\u00e9sentation en ce qui concerne l\u2019exigence relative \u00e0 la personne en situation d\u2019autorit\u00e9.\u00a0 [\u2026]<\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Grandinetti<\/em>, la juge Abella revient sur ces notions et \u00e9crit, pour la Cour supr\u00eame\u00a0:<\/p>\n 37\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong>Dans l’arr\u00eat\u00a0Hodgson<\/em>, notre Cour a d\u00e9fini la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9cider de la recevabilit\u00e9 d’un aveu. Premi\u00e8rement,\u00a0l’accus\u00e9 a la charge de pr\u00e9sentation concernant l’existence d’une v\u00e9ritable question en litige justifiant un examen quant \u00e0 savoir si, au moment d’avouer, il croyait avoir affaire \u00e0 une personne en situation d’autorit\u00e9<\/u>. Une “personne en situation d’autorit\u00e9” s’entend g\u00e9n\u00e9ralement de celle qui participe \u00e0 l’arrestation, \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 l’interrogatoire ou \u00e0 la poursuite de l’accus\u00e9.\u00a0Il incombe ensuite au minist\u00e8re public de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accus\u00e9 ne croyait pas raisonnablement que son interlocuteur \u00e9tait une personne en situation d’autorit\u00e9 ou, s’il le croyait, que la d\u00e9claration \u00e9tait volontaire<\/u>. La question de savoir si l’aveu \u00e9tait volontaire ne se pose que si le tribunal conclut au pr\u00e9alable qu’il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 une “personne en situation d’autorit\u00e9”.<\/p>\n 38<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La notion de “personne en situation d’autorit\u00e9”\u00a0est tr\u00e8s subjective et repose sur la perception qu’a l’accus\u00e9 de la personne \u00e0 qui il fait la d\u00e9claration<\/u>. Il faut se demander si,\u00a0compte tenu de sa perception du pouvoir de son interlocuteur d’influencer la poursuite<\/u>, l’accus\u00e9 croyait qu’il subirait un pr\u00e9judice s’il refusait de faire une d\u00e9claration ou qu’il b\u00e9n\u00e9ficierait d’un traitement favorable s’il parlait.<\/p>\n 39<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le crit\u00e8re comporte \u00e9galement un volet objectif : le caract\u00e8re raisonnable de la croyance que l’interlocuteur est une personne en situation d’autorit\u00e9. Il ne suffit toutefois pas que l’accus\u00e9 croie raisonnablement qu’une personne puisse infl\u00e9chir le d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate ou de la poursuite. [\u2026][13]<\/a><\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Notre Cour s\u2019est pench\u00e9e sur la notion de personne en autorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0LSPJA-0949<\/em>\u00a0auquel la juge de premi\u00e8re instance conf\u00e8re une port\u00e9e limit\u00e9e \u00ab\u00a0vu ses faits sp\u00e9cifiques qui se distinguent de la situation sous \u00e9tude\u00a0\u00bb[14]<\/a>.\u00a0 Dans cet arr\u00eat, la juge C\u00f4t\u00e9 s\u2019attarde aux faits et conclut de son examen qu\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 embauch\u00e9 par les autorit\u00e9s scolaires \u00e9tait en situation d\u2019autorit\u00e9.\u00a0 Cette affaire diff\u00e8re de la n\u00f4tre, mais le raisonnement de la juge C\u00f4t\u00e9 est n\u00e9anmoins instructif\u00a0:<\/p>\n [16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il faut souligner que la situation en l’esp\u00e8ce est particuli\u00e8re et que l’on ne saurait emp\u00eacher les autorit\u00e9s scolaires de voir \u00e0 instaurer une surveillance disciplinaire dans leurs \u00e9coles.\u00a0 Cependant, existe au dossier un facteur d\u00e9terminant, soit qu’au moment de la prise des d\u00e9clarations de l’intim\u00e9, le 13 juin 2007, M. A, l’officier de s\u00e9curit\u00e9, avait d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9 la victime et sa m\u00e8re le 11 juin, jour de l’incident, et cette derni\u00e8re l’avait inform\u00e9 de son intention de porter plainte aupr\u00e8s des policiers. \u00a0Cette information \u00e0 elle seule pla\u00e7ait M. A\u00a0dans une situation o\u00f9 il poursuivait en quelque sorte une enqu\u00eate afin de recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve, d’autant que la proc\u00e9dure habituelle suivie, \u00e9tait de remettre \u00e0 l’agent de liaison du poste de police, agissant \u00e0 titre d’\u00ab\u00a0intervenant jeunesse\u00a0\u00bb, les d\u00e9clarations obtenues dans le cas o\u00f9 une plainte \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e<\/u>. \u00a0De plus, lorsde la prise de la d\u00e9claration de l’intim\u00e9 par M. A, des policiers \u00e9taient pr\u00e9sents.<\/p>\n [17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 ceci s’ajoutent, comme le mentionne le juge du proc\u00e8s dans son jugement, les faits suivants\u00a0:<\/p>\n \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 son r\u00f4le \u00e9tait bien connu des \u00e9l\u00e8ves de m\u00eame que son pouvoir d’exercer la discipline aupr\u00e8s de ces derniers;<\/p>\n \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 ancien policier, il agissait comme coordonnateur des questions disciplinaires et se qualifie lors de son t\u00e9moignage d’officier de s\u00e9curit\u00e9;<\/p>\n \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 il affirme que l’\u00e9l\u00e8ve n’a pas le choix de se pr\u00e9senter \u00e0 son bureau s’il le convoque relativement \u00e0 un incident survenu entre des jeunes de l’\u00e9cole;<\/p>\n \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 l’\u00e9l\u00e8ve qui refuse de remplir la d\u00e9claration et de donner sa version de l’incident est envoy\u00e9 au bureau du directeur et la cons\u00e9quence peut varier de la suspension \u00e0 l’expulsion de l’\u00e9cole;<\/p>\n \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 il accompagne les policiers lorsque ces derniers viennent effectuer une arrestation dans l’\u00e9cole;<\/p>\n \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 il a exig\u00e9 qu’une deuxi\u00e8me d\u00e9claration soit compl\u00e9t\u00e9e par l’intim\u00e9.<\/p>\n [18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 la lecture m\u00eame du jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 partir des conclusions factuelles y apparaissant, il ressort clairement que l’officier \u00e9tait une personne en situation d’autorit\u00e9. [\u2026][15]<\/a><\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans un arr\u00eat rendu quelques semaines apr\u00e8s la d\u00e9cision dont appel et dont la juge du proc\u00e8s n\u2019a donc pas eu le b\u00e9n\u00e9fice, notre Cour s\u2019est pos\u00e9e la question qui nous est soumise dans un cas de d\u00e9claration incriminante faite par une mineure \u00e0 son directeur d\u2019\u00e9cole.\u00a0 Elle conclut ainsi \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n [14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019intim\u00e9e est \u00e2g\u00e9e de treize ans au moment pertinent.\u00a0 Elle sait tr\u00e8s bien qui incarne l\u2019autorit\u00e9 dans son \u00e9cole, c\u2019est M. A, le directeur.\u00a0 Il lui demande de le suivre hors de la salle de classe jusqu\u2019\u00e0 son bureau et, bien entendu, inqui\u00e8te, elle obtemp\u00e8re. M. A a \u00ab\u00a0une voix imposante\u00a0\u00bb et il indique \u00e0 l\u2019intim\u00e9e qu\u2019il veut qu\u2019elle lui dise la v\u00e9rit\u00e9.\u00a0 Il n\u2019est gu\u00e8re douteux que cette situation inattendue provoque chez elle une certaine frayeur chez elle puisqu\u2019elle ne tarde pas \u00e0 pleurer. \u00a0L\u2019entretien est suivi d\u2019une inspection de son casier et de l\u2019interpellation de deux autres \u00e9l\u00e8ves.\u00a0 En outre, le dossier r\u00e9v\u00e8le qu\u2019une agente de police, Mme Nathalie Duschesneau, assure la liaison avec l\u2019\u00e9cole par des visites fr\u00e9quentes et programm\u00e9es \u2013 elle sera d\u2019ailleurs saisie de l\u2019enqu\u00eate le jour m\u00eame, arrivant sur les lieux environ une heure plus tard.<\/p>\n [15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comment ne pas voir dans ces circonstances une situation qui correspond \u00e0 ce que le juge Cory d\u00e9crivait au paragraphe [39] de l\u2019arr\u00eat\u00a0Hodgson<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?\u00a0 Le directeur de l\u2019\u00e9cole est objectivement investi d\u2019une autorit\u00e9 interne qui peut mener \u00e0 une sanction disciplinaire ou se traduire, et se traduira ici dans les faits, par un signalement aux autorit\u00e9s polici\u00e8res.\u00a0 Il n\u2019est gu\u00e8re \u00e9tonnant, d\u2019ailleurs, qu\u2019ayant \u00e0 se prononcer en 1962 sur le statut d\u2019une directrice d\u2019\u00e9cole (headmistress<\/em>) pour d\u00e9cider de la recevabilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration incriminante, la\u00a0Court<\/em>\u00a0of Criminal Appeals<\/em>\u00a0anglaise avait conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne en autorit\u00e9 pour les fins d\u2019application de la r\u00e8gle classique de common law, celle de l\u2019arr\u00eat\u00a0Ibrahim\u00a0<\/em>v.\u00a0R.\u00a0<\/em>: voir\u00a0R.\u00a0<\/em>v.\u00a0McLintoc<\/em>k.[16]<\/a><\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9 et r\u00e9f\u00e9rences omises]<\/p>\n<\/blockquote>\n [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Enfin, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que la\u00a0LSJPA<\/a>\u00a0doit recevoir une interpr\u00e9tation large qui garantit aux adolescents un traitement conforme \u00e0 ses principes directeurs\u00a0:<\/p>\n [10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Certains principes g\u00e9n\u00e9raux inscrits dans la\u00a0LSJPA<\/a><\/em>,\u00a0<\/em>ou qui en d\u00e9coulent, m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre rappel\u00e9s avant d\u2019aborder le fond des arguments soulev\u00e9s par l\u2019appelante. \u00a0Une pr\u00e9occupation figure de mani\u00e8re pr\u00e9\u00e9minente dans la\u00a0LSJPA<\/a><\/em>\u00a0<\/em>: l\u2019article 3(1)<\/a>b)(ii) \u00e9nonce que, dans le cas des adolescents, le syst\u00e8me p\u00e9nal instaur\u00e9 par la loi repose sur \u00ab\u00a0une responsabilit\u00e9 juste et proportionnelle, compatible avec leur \u00e9tat de d\u00e9pendance et leur degr\u00e9 de maturit\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0La\u00a0LSJPA<\/a><\/em>, pr\u00e9cise l\u2019article 3(2)<\/a>, \u00ab\u00a0doit faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation\u00a0large\u00a0\u00bb\u00a0([it] shall be<\/em>\u00a0liberally construed<\/em>) dans la mise en application de ses principes directeurs. [\u2026]<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le directeur d’\u00e9cole peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une personne en autorit\u00e9 dans certaines circonstances. LSJPA \u2014 165, 2016 QCCA 869 [13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En vertu de l\u2019article 146 (2)\u00a0LSJPA, \u00ab\u00a0la d\u00e9claration orale ou \u00e9crite faite par l\u2019adolescent de moins de dix-huit ans \u00e0 un agent de la paix, ou\u00a0\u00e0 toute autre personne en autorit\u00e9\u00a0d\u2019apr\u00e8s la loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12631,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6147"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6147"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6147\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12631"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6147"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6147"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6147"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6147"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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