{"id":6166,"date":"2016-04-19T07:00:05","date_gmt":"2016-04-19T11:00:05","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/une-peine-minimale-dun-an-en-matiere-de-stupefiants-est-inconstitutionnelle\/"},"modified":"2019-08-10T06:52:49","modified_gmt":"2019-08-10T10:52:49","slug":"une-peine-minimale-dun-an-en-matiere-de-stupefiants-est-inconstitutionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-peine-minimale-dun-an-en-matiere-de-stupefiants-est-inconstitutionnelle\/","title":{"rendered":"Une peine minimale d’un an en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants est inconstitutionnelle : R. c. Lloyd, 2016 CSC 13\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13<\/a><\/p>\n

La r\u00e8gle de droit contest\u00e9e<\/h3>\n

[<\/a>6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Pour encourir la peine minimale obligatoire d\u2019un an d\u2019emprisonnement, le d\u00e9linquant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable de trafic ou de possession, en vue d\u2019en faire le trafic, de toute quantit\u00e9 d\u2019une substance inscrite \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I telle que la coca\u00efne, l\u2019h\u00e9ro\u00efne ou la m\u00e9thamph\u00e9tamine, ou de trois kilogrammes ou plus d\u2019une substance inscrite \u00e0 l\u2019annexe\u00a0II, \u00e0 savoir le cannabis (al.\u00a05(3)<\/a>a) et (a.1<\/a>) de la\u00a0LRCDAS<\/a><\/i>). Le d\u00e9linquant doit aussi, au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une \u00ab\u00a0infraction d\u00e9sign\u00e9e\u00a0\u00bb, laquelle s\u2019entend, selon le\u00a0par.\u00a02(1)<\/a>\u00a0de la\u00a0LRCDAS<\/a><\/i>, de toute infraction pr\u00e9vue par la partie I de la\u00a0LRCDAS<\/a><\/i>, sauf la possession simple.<\/p>\n

Le juge de la Cour provinciale a\u00a0le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 d’une peine minimale obligatoire.<\/h3>\n

[<\/a>14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Apr\u00e8s avoir conclu que la peine minimale obligatoire en cause influerait sur la peine inflig\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Lloyd uniquement si elle avait pour effet d\u2019\u00e9lever le plancher de la fourchette de peines applicable, le juge de la cour provinciale se penche sur la constitutionnalit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e et [traduction] \u00ab\u00a0d\u00e9clare\u00a0\u00bb celle\u2011ci inconstitutionnelle. La Cour d\u2019appel annule la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et refuse d\u2019examiner la question au motif que la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e n\u2019a pas pour effet, selon elle, d\u2019\u00e9lever le plancher de la fourchette et ne peut donc pas influer sur la peine inflig\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Lloyd. Le minist\u00e8re public nous demande de confirmer qu\u2019une cour provinciale ne peut d\u00e9clarer une disposition inconstitutionnelle et qu\u2019elle ne devrait se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une peine minimale obligatoire que lorsque cette peine a une incidence sur le d\u00e9linquant en cause.<\/p>\n

[<\/a>15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le droit applicable en la mati\u00e8re est clair. Un juge d\u2019une cour provinciale n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9claration formelle selon laquelle une r\u00e8gle de droit est inop\u00e9rante en application du\u00a0par.\u00a052(1)<\/a>\u00a0de la\u00a0Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>. Seul poss\u00e8de ce pouvoir un juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente ou d\u2019un tribunal qui en est l\u00e9galement investi. Le juge d\u2019une cour provinciale a toutefois le pouvoir de statuer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit lorsque la question est soulev\u00e9e dans une instance dont il est \u00e0 juste titre saisi. Comme le dit la Cour dans l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Big M Drug Mart Ltd.<\/i>,\u00a01985 CanLII 69 (CSC)<\/a>,\u00a0[1985] 1 R.C.S. 295, \u00e0 la p.\u00a0316, \u00ab\u00a0les cours provinciales ont toujours eu la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer une loi invalide dans des affaires criminelles. Nul ne peut \u00eatre reconnu coupable d\u2019infraction \u00e0 une loi invalide.\u00a0\u00bb Voir aussi\u00a0Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail)<\/i>,\u00a0<\/i>1991 CanLII 57 (CSC)<\/a>,\u00a0[1991] 2 R.C.S. 5, p.\u00a014\u201117;\u00a0Douglas\/Kwantlen Faculty Assn. c. Douglas College<\/i>,\u00a01990 CanLII 63 (CSC)<\/a>,\u00a0[1990] 3 R.C.S. 570, p.\u00a0592;\u00a0Re Shewchuk and Ricard\u00a0<\/i>(1986),\u00a01986 CanLII 174 (BC CA)<\/a>,\u00a028 D.L.R.\u00a0<\/i>(4th) 429 (B.C.C.A.), p.\u00a0439\u2011440; K.\u00a0Roach,\u00a0Constitutional Remedies in Canada\u00a0<\/i>(2e<\/sup>\u00a0\u00e9d. (feuilles mobiles)), p.\u00a06\u201125.<\/p>\n

[<\/a>16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Nul ne pouvant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction sous le r\u00e9gime d\u2019une loi invalide, nul ne peut non plus se voir infliger une peine sur le fondement d\u2019une loi invalide. Un juge d\u2019une cour provinciale doit pouvoir statuer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition pr\u00e9voyant une peine minimale obligatoire lorsque la question est soulev\u00e9e dans une affaire qu\u2019il instruit. Ce pouvoir d\u00e9coule directement de celui, que lui conf\u00e8re la loi, de trancher les litiges dont il est saisi. La primaut\u00e9 du droit n\u2019exige rien de moins.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[<\/a>19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Conclure qu\u2019une r\u00e8gle de droit n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution permet \u00e0 un juge de la cour provinciale de refuser d\u2019appliquer cette r\u00e8gle dans l\u2019affaire dont il est saisi. La r\u00e8gle de droit n\u2019est pas pour autant inop\u00e9rante suivant le\u00a0par.\u00a052(1)<\/a>\u00a0de la\u00a0Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>. Il est loisible aux juges de la cour provinciale de refuser d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit dans des affaires subs\u00e9quentes pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s ou pour d\u2019autres motifs qui leur sont propres. La r\u00e8gle de droit demeure toutefois pleinement op\u00e9rante en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration formelle d\u2019invalidit\u00e9 par une cour ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente.<\/p>\n

[<\/a>20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Je conclus que le juge de la cour provinciale pouvait, en exer\u00e7ant son pouvoir juridictionnel dans l\u2019instance dont il \u00e9tait saisi, se pencher sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition pr\u00e9voyant la peine minimale obligatoire.<\/p>\n

La peine minimale obligatoire en cause est inconstitutionnelle<\/h3>\n

[<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 une extr\u00e9mit\u00e9 de la gamme, le comportement qui tombe sous le coup de la disposition sur la peine minimale obligatoire est celui du trafiquant de drogue professionnel qui fait le commerce de drogues dangereuses pour le profit, qui est en possession d\u2019une grande quantit\u00e9 de substances inscrites \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I et qui a maintes fois \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019infractions apparent\u00e9es. \u00c0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9, il y a le toxicomane qui fait l\u2019objet d\u2019une accusation de trafic pour avoir partag\u00e9 avec un ami ou sa conjointe une petite quantit\u00e9 d\u2019une substance inscrite \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I et qui \u00e9cope d\u2019un an de prison parce qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de trafic, une seule fois, neuf\u00a0ans auparavant, apr\u00e8s avoir partag\u00e9 de la marihuana lors d\u2019une r\u00e9union sociale. Je conviens avec le juge de la cour provinciale que la plupart des Canadiens seraient constern\u00e9s d\u2019apprendre qu\u2019une telle personne pourrait \u00e9coper d\u2019un an de prison.<\/p>\n

[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une autre situation dans laquelle la r\u00e8gle de droit est raisonnablement susceptible de s\u2019appliquer est la suivante. Un toxicomane est reconnu coupable de trafic une deuxi\u00e8me fois. Comme pour la fois pr\u00e9c\u00e9dente, il ne s\u2019est livr\u00e9 au trafic que pour satisfaire son propre besoin de consommation. Dans l\u2019intervalle compris entre la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la d\u00e9termination de la peine, il se rend dans un centre de d\u00e9sintoxication et parvient \u00e0 vaincre sa d\u00e9pendance. Le jour de la d\u00e9termination de sa peine, il demande \u00e0 \u00eatre emprisonn\u00e9 moins longtemps afin de pouvoir mener \u00e0 nouveau une vie saine et productive. L\u00e9galement, le juge n\u2019a d\u2019autre choix que de le condamner \u00e0 un an de prison. Une telle peine est \u00e9galement exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e \u00e0 ce qui est juste dans les circonstances et elle est de nature \u00e0 choquer la conscience des Canadiens.<\/p>\n

[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0On fait valoir que l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019application de la disposition sur la peine minimale obligatoire vis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce rem\u00e9die au vice constitutionnel. La r\u00e8gle de droit ne commande pas l\u2019infliction de la peine minimale d\u2019un an d\u2019emprisonnement lorsque, avant la d\u00e9termination de la peine, le d\u00e9linquant termine avec succ\u00e8s un programme judiciaire de traitement approuv\u00e9 ou un programme de traitement agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment au\u00a0par.\u00a0720(2)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/i>\u00a0(par.\u00a010(5)<\/a>\u00a0de la\u00a0LRCDAS<\/a><\/i>). L\u2019\u00e9tablissement de cette exception constitue un pas dans la bonne direction, mais il ne suffit pas pour rem\u00e9dier au vice constitutionnel. En premier lieu, l\u2019exception ne vaut que pour certains programmes auxquels le d\u00e9linquant en cause peut avoir acc\u00e8s ou non. Lors de la condamnation de M.\u00a0Lloyd \u00e0 sa peine, il n\u2019existait qu\u2019un seul programme de traitement agr\u00e9\u00e9 de la toxicomanie \u00e0 Vancouver. En deuxi\u00e8me lieu, pour pouvoir participer \u00e0 un tel programme, le d\u00e9linquant doit habituellement inscrire un plaidoyer de culpabilit\u00e9 et renoncer \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s. Une atteinte constitutionnelle ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 une autre. En troisi\u00e8me lieu, l\u2019exigence de terminer le programme avec succ\u00e8s peut ne pas \u00eatre r\u00e9aliste lorsque le d\u00e9linquant souffre d\u2019une grande d\u00e9pendance et que ses actes ne justifient pas un s\u00e9jour d\u2019un an en prison. Enfin, en ce qui concerne la plupart des programmes, le minist\u00e8re public est investi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui permet d\u2019emp\u00eacher la participation d\u2019un d\u00e9linquant. Comme le dit la Cour dans\u00a0Nur<\/i>, l\u2019exception \u00e0 l\u2019infliction de la peine minimale qui d\u00e9coule de l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019offre qu\u2019une protection \u00ab\u00a0illusoire\u00a0\u00bb contre la peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e (par.\u00a094).<\/p>\n

[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le fait est, je le r\u00e9p\u00e8te, au vu de l\u2019arr\u00eat\u00a0Nur<\/i>, que la peine minimale obligatoire qui, comme celle contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019applique \u00e0 une infraction susceptible d\u2019\u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e de diverses mani\u00e8res, dans maintes circonstances diff\u00e9rentes et par une grande vari\u00e9t\u00e9 de personnes se r\u00e9v\u00e8le vuln\u00e9rable sur le plan constitutionnel. La raison en est que la disposition qui la pr\u00e9voit englobera presque in\u00e9vitablement une situation hypoth\u00e9tique raisonnable acceptable dans laquelle le minimum obligatoire sera jug\u00e9 inconstitutionnel. Si le l\u00e9gislateur tient \u00e0 pr\u00e9voir des peines minimales obligatoires pour des infractions qui ratissent large, il lui faudra envisager de r\u00e9duire leur champ d\u2019application de mani\u00e8re qu\u2019elles ne visent que les d\u00e9linquants qui m\u00e9ritent de se les voir infliger.<\/p>\n

[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le l\u00e9gislateur pourrait par ailleurs recourir \u00e0 un m\u00e9canisme qui permettrait au tribunal d\u2019\u00e9carter la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels o\u00f9 elle constituerait une peine cruelle et inusit\u00e9e. L\u2019octroi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9 dans les cas exceptionnels est un moyen r\u00e9pandu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour pr\u00e9venir l\u2019injustice et l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 (Minist\u00e8re de la Justice du Canada, Division de la recherche et de la statistique,\u00a0Peines d\u2019emprisonnement obligatoires dans quelques pays de common law\u00a0: Quelques mod\u00e8les repr\u00e9sentatifs\u00a0<\/i>(2005) (en ligne), p.\u00a01, 4\u20115 et 35). Il permet au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir de lourdes peines pour les crimes jug\u00e9s odieux tout en \u00e9vitant l\u2019infliction de peines qui sont disproportionn\u00e9es au point d\u2019\u00eatre inconstitutionnelles dans certains cas exceptionnels. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel ne peut habituellement \u00eatre exerc\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, et le tribunal peut devoir pr\u00e9ciser les raisons pour lesquelles il n\u2019inflige pas la peine minimale obligatoire que prescrit la loi. Il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019arr\u00eater les param\u00e8tres du pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel du tribunal. Diff\u00e9rentes approches ressortent des lois adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0:\u00a0Criminal Law Amendment Act, 1997<\/i>\u00a0(Afr. du Sud), no<\/sup>\u00a0105 de 1997, al.\u00a051(3)a<\/i>);\u00a0Firearms Act 1968<\/i>\u00a0(R.\u2011U.), 1968, c.\u00a027, par.\u00a051A(2);\u00a0Violent Crime Reduction Act 2006<\/i>\u00a0(R.\u2011U.), 2006, c.\u00a038, par.\u00a029(4);\u00a0Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000<\/i>\u00a0(R.\u2011U.), 2000, c.\u00a06, par.\u00a0109(3), 110(2) et 111(2);\u00a0Sentencing Act\u00a0<\/i>(T.N.), art.\u00a078DI;\u00a0Sentencing Act 1991<\/i>\u00a0(Vic.), par.\u00a010(1);\u00a0Sentencing Act 2002<\/i>\u00a0(N.\u2011Z.), art.\u00a086E, 102 et 103;\u00a0Criminal Law (Sentencing) Act 1988<\/i>\u00a0(S.A.), art.\u00a017; 18 U.S.C. \u00a7 3553(f) (2012);\u00a0Code p\u00e9nal<\/i>[Brottsbalken<\/i>] (Su\u00e8de), c.\u00a029, art.\u00a05. Il n\u2019existe pas de formule pr\u00e9cise, mais seulement une exigence unique, \u00e0 savoir que l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel permette d\u2019infliger une peine moindre que la peine minimale obligatoire lorsque celle\u2011ci \u00e9quivaudrait \u00e0 une peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e \u00e0 ce qui est juste et appropri\u00e9 et constituerait une peine cruelle et inusit\u00e9e.<\/p>\n

[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0J\u2019arrive \u00e0 la conclusion que la peine minimale obligatoire d\u2019un an d\u2019emprisonnement contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce contrevient \u00e0 l\u2019art.\u00a012<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13 La r\u00e8gle de droit contest\u00e9e [6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Pour encourir la peine minimale obligatoire d\u2019un an d\u2019emprisonnement, le d\u00e9linquant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable de trafic ou de possession, en vue d\u2019en faire le trafic, de toute quantit\u00e9 d\u2019une substance inscrite \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I telle […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12667,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6166"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6166"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6166\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12667"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6166"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6166"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6166"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6166"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}