***Mise \u00e0 jour le 15 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
R. c. Boudreault, 2018 CSC 58<\/a><\/p>\n [<\/a>94] Je conclus que, bien qu\u2019il vise l\u2019atteinte d\u2019un objectif p\u00e9nal r\u00e9gulier, le r\u00e9gime de la suramende compensatoire viole l\u2019art.\u00a012<\/a> dans le cas de contrevenants tels que MM.\u00a0Boudreault, Larocque et Michael. Il ne laisse aucun choix aux juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine. Ceux\u2011ci doivent infliger la suramende dans tous les cas. Ils ne peuvent prendre en consid\u00e9ration l\u2019incapacit\u00e9 de payer des contrevenants les plus marginalis\u00e9s, ni la probabilit\u00e9 que ceux\u2011ci subissent des privations de libert\u00e9 \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition dans le cadre des audiences relatives \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration, ni la nature ind\u00e9termin\u00e9e de la peine. Ils ne peuvent appliquer les principes fondamentaux de d\u00e9termination de la peine, chercher \u00e0 favoriser la r\u00e9insertion sociale des contrevenants dans les cas qui s\u2019y pr\u00eatent ou adapter la peine aux contrevenants autochtones. Pour revenir \u00e0 la question fondamentale en l\u2019esp\u00e8ce, les effets de la suramende, lorsque combin\u00e9s, cr\u00e9ent des circonstances exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9es, sont incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine et sont \u00e0 la fois odieux et intol\u00e9rables. En d\u2019autres termes, ils sont cruels et inusit\u00e9s, et violent en cons\u00e9quence l\u2019art.\u00a012<\/a>.<\/p>\n La Cour d’appel du Qu\u00e9bec met en lumi\u00e8re plusieurs notions et principes relativement \u00e0 l’imposition de la suramende compensatoire.<\/p>\n Chauss\u00e9 c. R., 2016 QCCA 568<\/a>\u00a0:<\/p>\n [<\/a>6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La principale question soulev\u00e9e en appel, sinon l\u2019unique, est de savoir si un d\u00e9linquant peut renoncer au d\u00e9lai de paiement de la suramende, s\u2019il peut alors demander au juge son incarc\u00e9ration imm\u00e9diate, et bien s\u00fbr, si ce dernier peut donner suite \u00e0 cette demande.<\/p>\n […]<\/p>\n [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Force est de constater que la simple abrogation de la discr\u00e9tion judiciaire dans l\u2019imposition de la suramende entra\u00eene des complications extraordinaires et inutiles pour la justice et l\u2019administration de la justice criminelle.<\/p>\n [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les dispositions sur la suramende compensatoire, \u00e9quivalent d’une peine minimale insensible aux capacit\u00e9s de payer du d\u00e9linquant[15]<\/a>\u00a0et qui comporte un d\u00e9lai rigide, reportent n\u00e9cessairement l\u2019in\u00e9vitable d\u00e9cision sur les cons\u00e9quences au d\u00e9faut de paiement. Elle devra tenir compte de l\u2019aversion fondamentale de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019incarc\u00e9rer des indigents en d\u00e9faut de payer leur dette envers la Couronne[16]<\/a>. Comme le d\u00e9montre l\u2019appelante cependant, le juge peut en \u00eatre saisi le jour m\u00eame de la condamnation. La question plus difficile est de savoir si le juge doit n\u00e9cessairement se prononcer au moment o\u00f9 elle est demand\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ce qui m\u2019am\u00e8ne au d\u00e9lai. Le d\u00e9cret, adopt\u00e9 en vertu du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>, pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 45 jours, mais rien d\u2019autre. Avant son expiration, l\u2019\u00c9tat ne peut prendre aucune mesure en vue du recouvrement de la somme due. Une fois ce premier d\u00e9lai \u00e9chu, ni le d\u00e9cret ni le\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0ne fixent les d\u00e9lais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desquels l\u2019\u00c9tat doit agir.<\/p>\n [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le juge retient de la preuve que le percepteur \u00ab\u00a0peut attendre \u00e0 l\u2019expiration de la peine du contrevenant, quelle qu\u2019elle<\/em>\u00a0soit<\/em>, afin de prendre une entente visant le paiement des sommes dues pour un dossier criminel<\/em>\u00a0\u00bb[30]<\/a>. N\u2019\u00e9tant soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai d\u2019agir, il semble que le percepteur peut demeurer passif.<\/p>\n [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Toutefois, le d\u00e9linquant peut s\u2019activer. En effet, une demande visant \u00e0 modifier le d\u00e9lai imparti peut et doit \u00eatre initi\u00e9e par le d\u00e9linquant, tant en vertu de la loi provinciale[31]<\/a>\u00a0que du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>[32]<\/a>. Dans ce dernier cas, la demande de modification doit \u00eatre autoris\u00e9e par un juge conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 734.3<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em><\/p>\n [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cela n\u2019emp\u00eache pas le percepteur et le d\u00e9linquant, \u00e0 l\u2019initiative de ce dernier, de s\u2019entendre. Le d\u00e9lai, avant lequel l\u2019\u00c9tat ne peut entreprendre des mesures de recouvrement, est au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9linquant et il peut renoncer \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice que lui accorde la loi. Cette notion n\u2019est pas \u00e9trang\u00e8re au droit criminel[33]<\/a>.<\/p>\n [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Une personne condamn\u00e9e peut donc demander \u00e0 un juge de prolonger, ou comme le fait l\u2019appelante, d\u2019abroger le d\u00e9lai initial.<\/p>\n [59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Lavigne,\u00a0<\/em>la Cour supr\u00eame note qu\u2019un d\u00e9lai raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances devient la contrepartie logique \u00e0 une amende minimale sans \u00e9gard \u00e0 la capacit\u00e9 de payer. La juge Deschamps, pour la Cour, \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n 47 Dans\u00a0Wu<\/em>, la Cour a rappel\u00e9 quelques principes g\u00e9n\u00e9raux reconnus par la common law, notamment que (1) \u00ab [s]i le d\u00e9linquant n\u2019a de toute \u00e9vidence pas les moyens de payer sa dette imm\u00e9diatement, le tribunal doit lui accorder un d\u00e9lai pour l\u2019acquitter \u00bb et que (2) \u00ab\u00a0[c]e d\u00e9lai devrait \u00eatre \u00e9tabli selon ce qui est raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances<\/u>\u00a0\u00bb (par. 31). Ces principes g\u00e9n\u00e9raux s\u2019appliquent tout autant \u00e0 l\u2019amende de remplacement.\u00a0Si le tribunal qui inflige l\u2019amende n\u2019a pas discr\u00e9tion pour faire varier le montant de l\u2019amende en fonction de la capacit\u00e9 de payer, ce facteur peut tout de m\u00eame \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9termination du d\u00e9lai de paiement<\/u>. De plus, aux termes de l\u2019al. 734.7(1)<\/a>b)\u00a0C. cr.<\/em>, lorsque le d\u00e9lai imparti pour payer l\u2019amende de remplacement est expir\u00e9, le tribunal appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer le mandat d\u2019incarc\u00e9ration ne peut le faire que s\u2019il est convaincu que le contrevenant a, sans excuse raisonnable, refus\u00e9 de payer l\u2019amende. Selon l\u2019arr\u00eat\u00a0Wu<\/em>, le d\u00e9faut de paiement pour cause d\u2019indigence ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un refus de payer. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u2014 soit la d\u00e9cision d\u2019infliger l\u2019amende, la d\u00e9termination de la valeur du bien et la fixation du d\u00e9lai \u2014 ne sont pas assujetties aux m\u00eames conditions et ne doivent pas \u00eatre confondues.\u00a0[34]<\/a><\/p>\n [Je souligne]<\/p>\n [<\/a>60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En mati\u00e8re de suramende compensatoire, le juge n\u2019a aucun moyen de modifier le d\u00e9lai de 45 jours pr\u00e9vu par le d\u00e9cret sans une demande du d\u00e9linquant. Si la demande de modification est pr\u00e9sent\u00e9e, le juge peut modifier le d\u00e9lai, selon ce qui est raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances, notamment la capacit\u00e9 de payer, pour reprendre les enseignements de l\u2019arr\u00eat\u00a0Lavigne<\/i>, mais aussi en respectant l\u2019objectif de la mesure. Lorsque la preuve le justifie et qu\u2019un d\u00e9lai n\u2019est pas dilatoire, un juge peut certainement agir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 734.3<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/i><\/p>\n [<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cela dit, pour l\u2019instant, il semble que la suramende soit une dette imprescriptible qui ne s\u2019\u00e9teint que par le paiement en esp\u00e8ce, des travaux compensatoires ou l\u2019emprisonnement.<\/p>\n [61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Abroger le d\u00e9lai et prononcer l\u2019emprisonnement imm\u00e9diat est toutefois plus probl\u00e9matique.<\/p>\n [62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019arr\u00eat\u00a0Wu\u00a0<\/em>souligne\u00a0<\/em>que le fait de vivre de prestations d\u2019aide gouvernementale \u00e9tablit une incapacit\u00e9 de payer, mais n\u2019est pas, en soi, un motif suffisant pour prononcer l\u2019incarc\u00e9ration imm\u00e9diate[35]<\/a>. Le juge Binnie rappelle, et le minist\u00e8re public le fait valoir, qu\u2019il \u00ab\u00a0est souvent difficile de pr\u00e9voir de fa\u00e7on certaine si un contrevenant sera un jour en mesure de s\u2019acquitter de l\u2019amende, gr\u00e2ce au fruit de son travail ou, peut-\u00eatre, \u00e0 un gain providentiel<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0[36]<\/a>.<\/p>\n [63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est vrai, comme le fait remarquer la Cour supr\u00eame, que le\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0offre des mesures de recouvrement dont l\u2019efficacit\u00e9, difficile \u00e0 \u00e9valuer au moment de la condamnation, peut se r\u00e9v\u00e9ler si un d\u00e9lai cons\u00e9quent est octroy\u00e9. Il est bien possible que le d\u00e9linquant aux prises avec des difficult\u00e9s financi\u00e8res prenne des arrangements afin que de telles mesures ne soient pas mises \u00e0 ex\u00e9cution. Ainsi la confiscation, la suspension ou autre contr\u00f4le sur les permis ou licences peuvent \u00eatre des mesures incitatives efficaces. Sinon, il y a les travaux communautaires puis, en dernier recours, l\u2019emprisonnement.<\/p>\n [64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0J\u2019embo\u00eete volontiers le pas \u00e0 l\u2019optimisme exprim\u00e9 par le juge Binnie, mais force est d\u2019admettre que le futur est ici \u00e0 courte vue, soit 45 jours. En outre, \u00e0 la fin du d\u00e9lai, l\u2019appelante \u00e9tait toujours sous le coup d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 60 jours. La preuve et la l\u00e9gislation sont muettes sur la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des travaux compensatoires en d\u00e9tention[37]<\/a>.<\/p>\n [65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019id\u00e9e que le percepteur puisse rester passif et attendre la fin de peine, ayant pour effet de prolonger le d\u00e9lai imparti au d\u00e9linquant, ne semble pas contraire aux dispositions l\u00e9gislatives. Apr\u00e8s tout, ce d\u00e9lai est au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9linquant.<\/p>\n [66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Toutefois, dans le cas d\u2019une personne indigente, l\u2019appelante plaide que les proc\u00e9dures de recouvrement de la suramende compensatoire peuvent recommencer perp\u00e9tuellement. Cela me laisse perplexe. Sans surprise, ni l\u2019arr\u00eat\u00a0Wu<\/em>\u00a0ni les textes l\u00e9gislatifs n\u2019offrent de r\u00e9ponse. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit qu\u2019 \u00ab\u00a0il n’est pas improbable qu’un mandat d’incarc\u00e9ration ne soit jamais \u00e9mis<\/em>\u00a0\u00bb[38]<\/a>. Tout indique que cette proposition est correcte, mais doit-on un jour trancher d\u00e9finitivement la question? Sinon, combien de fois et \u00e0 quelle fr\u00e9quence acceptable la personne indigente peut-elle \u00eatre forc\u00e9e de compara\u00eetre, peut-\u00eatre arr\u00eat\u00e9e et d\u00e9tenue[39]<\/sup><\/sup><\/a>, afin de d\u00e9terminer si elle a toujours une \u00ab\u00a0excuse raisonnable<\/em>\u00a0\u00bb de ne pas payer ou de ne pas ex\u00e9cuter des travaux compensatoires? D\u2019ailleurs, l\u2019article 734.7<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>\u00a0autorise-t-il le tribunal \u00e0 prolonger un d\u00e9lai de payer s\u2019il d\u00e9termine que le d\u00e9linquant a une excuse raisonnable de refuser de payer ou d\u2019ex\u00e9cuter des travaux compensatoires? Dans la d\u00e9cision\u00a0Cook<\/em>, la Cour sup\u00e9rieure conclut qu\u2019un tribunal \u00e9puise sa comp\u00e9tence lorsqu\u2019il prononce une ordonnance d\u2019emprisonnement pour d\u00e9faut de paiement[40]<\/a>. N\u2019en serait-il pas de m\u00eame lorsqu\u2019il la refuse?<\/p>\n [67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme l\u2019a fait valoir l\u2019appelante, plus l\u2019infortune est s\u00e9rieuse, plus le pr\u00e9judice est \u00e9lev\u00e9, comme c\u2019est le cas des personnes sans domicile ou aux prises avec des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. Plusieurs de ces questions ne sont pas soulev\u00e9es dans le cadre de ce pourvoi et d\u2019autres impliquent une r\u00e9ponse \u00e0 une contestation constitutionnelle. Elles illustrent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s bien r\u00e9elles.<\/p>\n [69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Contrairement \u00e0 la loi provinciale[41]<\/sup><\/a>, l\u2019emprisonnement ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 lorsqu\u2019il existe une excuse raisonnable pour expliquer le refus de payer ou d\u2019ex\u00e9cuter des travaux compensatoires. Une r\u00e9elle incapacit\u00e9 de payer constitue une excuse raisonnable[42]<\/a>. Le refus dont il est question\u00a0\u00e0 l\u2019alin\u00e9a 734.7(1)<\/a>b)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>\u00a0implique l\u2019exercice d\u2019un choix et, en principe, l\u2019indigence n\u2019en laisse aucun[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n [70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Wu<\/em>, le juge Binnie \u00e9crit que \u00ab\u00a0[s]ur le plan du droit, il n\u2019\u00e9tait absolument pas in\u00e9vitable que l\u2019intim\u00e9 soit incarc\u00e9r\u00e9 si, en raison de sa pauvret\u00e9, il \u00e9tait tout simplement incapable de payer l\u2019amende \u2026<\/em>\u00a0\u00bb[44]<\/a>.<\/p>\n [71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0On peut aussi penser que l\u2019\u00c9tat pourra, \u00e0 l\u2019occasion, \u00eatre incapable d\u2019offrir des travaux compensatoires, soit par manque de ressources ou pour une autre raison[45]<\/sup><\/sup><\/a>. Ainsi, ce n\u2019est que si le d\u00e9linquant peut choisir de ne pas acquitter la suramende par l\u2019ex\u00e9cution de travaux compensatoires que l\u2019emprisonnement devient possible.<\/p>\n [72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le d\u00e9linquant ne sera donc incarc\u00e9r\u00e9 que s\u2019il refuse de payer l\u2019amende alors qu\u2019il a les capacit\u00e9s de le faire ou, s\u2019il n\u2019en a pas les capacit\u00e9s financi\u00e8res, refuse sans excuse raisonnable de s\u2019en acquitter en effectuant des travaux compensatoires qui lui sont propos\u00e9s. L\u2019indigence est une \u00ab\u00a0excuse raisonnable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 734.7(1)<\/a>b<\/em>)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>\u00a0tout comme, on peut le croire, l\u2019absence de programme de travaux compensatoires[46]<\/a>.<\/p>\n [73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il se pr\u00e9sentera des cas o\u00f9 un d\u00e9linquant n\u2019a ni les moyens financiers ni les capacit\u00e9s d\u2019effectuer des travaux. C\u2019est le cas de l\u2019appelante.<\/p>\n [80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Puisque l\u2019emprisonnement d\u00e9coule du refus, sans excuse raisonnable, du d\u00e9linquant de payer la suramende ou d\u2019effectuer des travaux compensatoires, l\u2019emprisonnement qui en r\u00e9sulte est en principe cons\u00e9cutif. L\u2019appelante est d\u2019ailleurs d\u2019accord avec cet \u00e9nonc\u00e9. Mais surtout, il ne s\u2019agit pas alors d\u2019une peine, mais d\u2019une sanction pour forcer le paiement ou l\u2019ex\u00e9cution des travaux compensatoires[48]<\/a>.<\/p>\n R. c. Cloud, 2016 QCCA 567<\/a>\u00a0:<\/p>\n [<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 mon avis, la d\u00e9finition avanc\u00e9e par la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Crowell<\/i>est \u00e0 la fois juste et compl\u00e8te. On y lit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n The victim fine surcharge is a\u00a0new concept in restitution<\/u>: general, rather than specific restitution made by an offender, not to his or her own victim, but to victims of crime generally by creating a fund to provide them with certain services. It is a statutorily imposed deterrent with perhaps a secondary relevance to reformation;\u00a0its role as a deterrent is incidental to its fund-raising purpose<\/u>. (p 418)<\/p>\n The victim fine surcharge is therefore neither a true tax nor a true fine, but rather\u00a0a unique penalty in the nature of a general kind of restitution<\/u>. As such it is penal in its pith and substance and therefore constitutional as a proper matter for parliamentary legislation under\u00a0s. 91(27)<\/a>\u00a0of the\u00a0Constitution Act, 1867<\/a>.\u00a0It must be taken into account by criminal court judges in crafting the sentences they impose<\/u>. (p. 420)<\/p>\n [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Lors des modifications propos\u00e9es en 2012[25]<\/a>, l\u2019intention n\u2019\u00e9tait pas de modifier l\u2019objectif de la mesure, mais sa mise en \u0153uvre, comme en t\u00e9moignent ces propos tenus par le ministre de la Justice Rob Nicholson :<\/p>\n Dans ce projet de loi, on propose trois changements des dispositions sur la suramende compensatoire du\u00a0Code criminel<\/a>. Le premier changement vise \u00e0 assurer que la suramende compensatoire sera inflig\u00e9e dans tous les cas, sans exception, et supprime toute possibilit\u00e9 d’exon\u00e9ration. Ensuite, les d\u00e9linquants qui ne sont pas en mesure de payer la suramende compensatoire pourront, pour s’acquitter de leur dette, participer aux programmes provinciaux et territoriaux de solutions de rechange \u00e0 l’amende. Enfin, en vertu de cette loi, le montant de la suramende compensatoire inflig\u00e9e \u00e0 un d\u00e9linquant serait doubl\u00e9.\u00a0Les trois modifications propos\u00e9es visent le m\u00eame but: susciter la conscience de leurs responsabilit\u00e9s chez les d\u00e9linquants et les rendre responsables \u00e0 l’\u00e9gard de leurs victimes, dont ils ont boulevers\u00e9 la vie<\/u>.\u00a0[26]<\/a><\/p>\n [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Puis, lors des d\u00e9bats \u00e0 la Chambre des communes, il ajoutait\u00a0:<\/p>\n [\u2026] Elle [la suramende] assure notamment la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s \u00e0 la victime et aux communaut\u00e9s et la prise de conscience par les d\u00e9linquants de leurs responsabilit\u00e9s[27]<\/a>.<\/p>\n La suramende compensatoire fait partie de la peine impos\u00e9e aux d\u00e9linquants et elle est conforme aux principes de d\u00e9termination de la peine \u00e9tablis dans le\u00a0Code criminel<\/a><\/em>.[28]<\/a><\/p>\n [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En effet, la mesure cadre avec les objectifs de la peine, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 718<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.\u00a0<\/em>:<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Avec \u00e9gards pour l\u2019opinion du juge de premi\u00e8re instance, je con\u00e7ois plus facilement que lui que la mesure puisse \u00eatre pertinente \u00e0 l\u2019atteinte de ces objectifs de la peine. Le fait-elle avec succ\u00e8s et de mani\u00e8re utile? Ces questions peuvent para\u00eetre l\u00e9gitimes, mais en principe, il n\u2019appartient pas aux tribunaux de se prononcer sur l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une mesure p\u00e9nale.<\/p>\n [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 mon avis, d\u00e9terminer si la suramende est soit une amende, soit un d\u00e9dommagement est un exercice dont l\u2019utilit\u00e9 est limit\u00e9e. En fait, le juge plonge dans cet exercice d\u2019interpr\u00e9tation afin de supporter sa conclusion que la suramende fait partie de la peine. Comme le d\u00e9montrent entre autres les extraits des d\u00e9bats parlementaires, je ne suis pas persuad\u00e9 que ce d\u00e9tour \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La suramende est une mesure unique, qui n\u2019est ni une amende ni un d\u00e9dommagement au sens de l\u2019article 738<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>\u00a0Je suis d\u2019accord avec la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse lorsqu\u2019elle conclut que la suramende est unique en son genre, mais plus proche d\u2019une mesure de d\u00e9dommagement g\u00e9n\u00e9ral[29]<\/a>.<\/p>\n [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Bref, je ne vois aucun obstacle \u00e0 ce que la suramende\u00a0ne soit ni une amende ni un d\u00e9dommagement, mais plut\u00f4t une sanction p\u00e9cuniaire, mesure autonome et originale. Bien que le l\u00e9gislateur ait manifestement d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019elle doive \u00eatre administr\u00e9e \u00e0 plusieurs \u00e9gards comme une amende, cela ne change pas son caract\u00e8re unique et sa v\u00e9ritable nature.<\/p>\n [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cela dit, la suramende s\u2019inscrit dans la partie du\u00a0Code criminel<\/a>\u00a0<\/em>sur la d\u00e9termination de la peine et il n\u2019y a aucune raison de croire qu\u2019elle n\u2019en fait pas partie. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une simple cons\u00e9quence indirecte de la peine comme \u00ab\u00a0facteu[r] li[\u00e9] \u00e0 la situation personnelle du d\u00e9linquant<\/em>\u00a0\u00bb[30]<\/a>, mais bien un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 part enti\u00e8re de chaque peine. D\u2019ailleurs, bien avant la r\u00e9forme de la partie XXIII du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0sur la d\u00e9termination de la peine, en 1996, et bien avant la modification de 2013 qui rendait la suramende obligatoire, le juge devait en tenir compte[31]<\/a>.<\/p>\n [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le libell\u00e9 de l\u2019article donne \u00e9galement une bonne indication de sa nature r\u00e9elle. Je suis d\u2019accord avec l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ASLT selon laquelle l\u2019utilisation des mots \u00ab\u00a0en<\/em>\u00a0plus de toute autre peine qui lui est inflig\u00e9e \/ in addition to any other punishment imposed on the offender<\/em>\u00a0\u00bb est l\u2019expression de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur que la suramende fasse partie de la totalit\u00e9 de la peine. Ce texte n\u2019a gu\u00e8re chang\u00e9 depuis l\u2019introduction de la mesure au\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0en 1989.<\/p>\n [59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Selon la Cour supr\u00eame,\u00a0une<\/i>\u00a0\u00ab\u00a0cons\u00e9quence constitue une peine lorsqu\u2019elle fait partie des sanctions dont est passible un accus\u00e9 pour une infraction donn\u00e9e et qu\u2019elle est conforme \u00e0 l\u2019objectif et aux principes de la d\u00e9termination de la peine<\/i>\u00bb[32]<\/sup><\/sup><\/a>. Je crois que tel est le cas.<\/p>\n [60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ajoutons qu\u2019il ne faisait aucun doute pour le ministre de la justice lui-m\u00eame, en 2012, que la suramende fait partie de la peine\u00a0:<\/p>\n L’hon. Rob Nicholson: Il est clairement indiqu\u00e9 dans le projet de loi qu’elle sera impos\u00e9e;\u00a0aucune annulation ne sera possible au moment de prononcer la peine. La suramende fait partie de la peine<\/u>. Avec une amende, il y aura une augmentation syst\u00e9matique de 30 p. 100 pour les services aux victimes. Nous avons doubl\u00e9 la suramende compensatoire pour l’ensemble des infractions punissables sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire et par mise en accusation au pays. La proposition s’appliquera de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Elle sera int\u00e9gr\u00e9e au\u00a0Code criminel<\/a>\u00a0apr\u00e8s \u2014 esp\u00e9rons-le \u2014 l’approbation du comit\u00e9, la troisi\u00e8me lecture, l’approbation du S\u00e9nat et la sanction royale. Cela fera partie des lois du pays. Je crois que la majorit\u00e9 des Canadiens seront d’accord. Je crois que nous avan\u00e7ons dans la bonne direction, comme vous pouvez le voir.\u00a0[33]<\/a><\/p>\n [Je souligne]<\/p>\n [61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Lors de son introduction au\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0et jusqu\u2019aux amendements qui la rendent obligatoire, la suramende relevait du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge qui soupesait l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019imposer en raison du pr\u00e9judice injustifi\u00e9 qu\u2019elle pouvait cr\u00e9er. Encore une fois, le fait qu\u2019elle soit maintenant obligatoire ne change pas v\u00e9ritablement sa nature.<\/p>\n [74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0J\u2019admets d\u2019embl\u00e9e que le choix l\u00e9gislatif soul\u00e8ve des difficult\u00e9s dont on pourrait discuter dans un autre contexte. Le juge ne peut pas cependant, au moment de prononcer la peine, imposer des amendes qui n\u2019ont pas et qui ne peuvent pas avoir d\u2019objectif p\u00e9nologique coh\u00e9rent sinon celui de vouloir neutraliser la suramende.<\/p>\n [75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le juge doit donc, au moment de d\u00e9terminer la peine, tenir compte du principe de totalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, ce qui inclut une ponction mon\u00e9taire, la suramende ou l\u2019\u00e9quivalent en travaux compensatoires. Les avocats doivent faire de m\u00eame lorsqu\u2019ils r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 une suggestion commune. L\u2019impact sera plus ou moins important selon les dossiers et les d\u00e9linquants. En outre, le\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0permet, en pr\u00e9sence d\u2019une preuve cons\u00e9quente et d\u2019un objectif l\u00e9gitime, de saisir la cour pour modifier les param\u00e8tres de la suramende[43]<\/a>.<\/p>\n [76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 mon avis, le juge ne doit pas se soucier d\u2019un emprisonnement \u00e9ventuel pour d\u00e9faut de paiement puisque, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, l\u2019incarc\u00e9ration ne surviendra qu\u2019apr\u00e8s un choix v\u00e9ritable du d\u00e9linquant de ne pas payer la suramende et de ne pas ex\u00e9cuter des travaux compensatoires. L\u2019emprisonnement qui en d\u00e9coule ne fait pas alors partie de la peine. Il s\u2019agit d\u2019une sanction pr\u00e9vue au processus pour forcer le paiement ou les travaux compensatoires[44]<\/a>.<\/p>\n [77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cela dit, et pour ces raisons, je suis d’avis que le juge fait erreur dans son approche de la suramende, il ne devait pas imposer une amende nominale pour en neutraliser les effets. S\u2019il estimait la peine propos\u00e9e disproportionn\u00e9e, il lui revenait d’intervenir \u00e0 l’\u00e9gard des autres \u00e9l\u00e9ments qui la composaient, tenant compte de cette sanction mon\u00e9taire de 400\u00a0$.<\/p>\n ***Mise \u00e0 jour le 15 d\u00e9cembre 2018<\/p>\n
\nLa suramende compensatoire et le d\u00e9lai imparti par la loi<\/h3>\n
La suramende compensatoire et l’emprisonnement \u00e0 d\u00e9faut de paiement<\/h3>\n
La suramende compensatoire : emprisonnement cons\u00e9cutif ou concurrent?<\/h3>\n
La suramende compensatoire fait partie de la totalit\u00e9 de la peine<\/h3>\n
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Le r\u00e9gime de la suramende compensatoire ne peut \u00eatre contourn\u00e9.<\/h3>\n