{"id":6227,"date":"2015-07-10T14:49:25","date_gmt":"2015-07-10T14:49:25","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/linfraction-dincendie-criminel-prevue-a-lart-434-c-cr-est-une-infraction-dintention-generale\/"},"modified":"2019-08-21T07:53:24","modified_gmt":"2019-08-21T11:53:24","slug":"linfraction-dincendie-criminel-prevue-a-lart-434-c-cr-est-une-infraction-dintention-generale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/linfraction-dincendie-criminel-prevue-a-lart-434-c-cr-est-une-infraction-dintention-generale\/","title":{"rendered":"L\u2019infraction d\u2019incendie criminel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 434 C.cr. est une infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale : R. c. Tatton, 2015 CSC 33"},"content":{"rendered":"

R. c. Tatton, 2015 CSC 33 :<\/a><\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019incendie criminel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 434 C.cr. est une infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale<\/b><\/p>\n

La distinction entre l\u2019infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019infraction d\u2019intention sp\u00e9cifique est capitale\u00a0: le droit permet d\u2019invoquer la d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire pour excuser la perp\u00e9tration d\u2019une infraction d\u2019intention sp\u00e9cifique, mais ne le permet par pour une infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale. (R. c. Daviault<\/i>, [1994] 3 R.C.S. 63, p.\u00a0123; R. c. Bernard<\/i>, [1988] 2 R.C.S. 833, p.\u00a0865 et 878\u2011880.)<\/p>\n

Dans R.<\/i> c. Tatton<\/i><\/i>, la Cour supr\u00eame du Canada a eu \u00e0 qualifier le crime d\u2019incendie criminel et est revenue sur les principes en la mati\u00e8re (le Code criminel offre souvent peu d\u2019indices clairs \u00e0 ce sujet, il revient donc aux juges de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis \u2013 par. 23).<\/p>\n

Elle \u00e9tablit la marche \u00e0 suivre\u00a0:<\/p>\n

1. Examiner la jurisprudence existante\u00a0:\u00a0<\/b><\/p>\n

[32] Quoi qu\u2019il en soit, pour bien qualifier une infraction, il convient tout d\u2019abord d\u2019examiner la jurisprudence existante. Lorsque l\u2019infraction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante dans la jurisprudence, la t\u00e2che est simple<\/b>. [\u2026] Cependant, si la jurisprudence est incertaine, les tribunaux doivent examiner les facteurs qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans Daviault<\/i><\/i> <\/i>pour r\u00e9soudre la question.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Daviault en question, le juge Sopinka a d\u00e9termin\u00e9 2 facteurs \u00e0 consid\u00e9rer\u00a0: (1) \u00ab\u00a0la nature et l\u2019importance relative de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral\u00a0\u00bb et, (2) \u00ab\u00a0la politique sociale que le l\u00e9gislateur cherche \u00e0 appliquer en criminalisant la conduite particuli\u00e8re vis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Examiner la nature et l\u2019importance relative de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/b><\/p>\n

[34]\u00a0 L\u2019arr\u00eat Daviault <\/i>a pr\u00e9cis\u00e9 que la nature de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral et son \u00ab\u00a0importance relative\u00a0\u00bb constituent le fondement de l\u2019analyse. Bien que le juge Sopinka n\u2019ait pas expliqu\u00e9 ce qu\u2019il entendait par l\u2019\u00ab\u00a0importance\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il est clair qu\u2019il faisait allusion \u00e0 la complexit\u00e9 des processus de pens\u00e9e et de raisonnement qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral d\u2019une infraction d\u00e9termin\u00e9e. Les processus de pens\u00e9e et de raisonnement sont relativement simples dans le cas des crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale. Par contre, les crimes d\u2019intention sp\u00e9cifique \u2014 les crimes comportant un \u00e9l\u00e9ment moral plus \u00ab\u00a0important\u00a0\u00bb \u2014 exigent un processus de raisonnement plus complexe.<\/p>\n

[41] \u00c0 mon avis, la m\u00e9thode la plus logique consiste \u00e0 examiner d\u2019abord la nature de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral. Ce n\u2019est que lorsque cette analyse ne permet pas d\u2019obtenir une r\u00e9ponse claire que l\u2019on devrait passer \u00e0 l\u2019examen des consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

3. Examiner la politique sociale que le l\u00e9gislateur cherche \u00e0 appliquer en criminalisant la conduite particuli\u00e8re vis\u00e9e\u00a0:<\/b><\/p>\n

[42] Toutefois, si l\u2019examen de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ne permet pas d\u2019obtenir une r\u00e9ponse claire, le recours aux consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale peut aider \u00e0 r\u00e9soudre la question. L\u2019examen de ces consid\u00e9rations portera essentiellement sur la question de savoir si la consommation d\u2019alcool est habituellement associ\u00e9e au crime en question. Dans l\u2019affirmative, il semblerait paradoxal de permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019invoquer l\u2019intoxication comme moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019incendie criminel (434 C.cr.)<\/b><\/p>\n

[47] Appliquant le cadre expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l\u2019infraction d\u2019incendie criminel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a0434<\/a>, je suis convaincu que cette disposition cr\u00e9e une infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale pour laquelle l\u2019intoxication sans automatisme ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

[48]\u00a0 Le fait de causer un dommage \u00e0 un bien par le feu constitue l\u2019actus reus<\/i> de l\u2019infraction. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est l\u2019accomplissement de l\u2019acte ill\u00e9gal \u2014 \u00e0 savoir le fait de causer un dommage \u00e0 un bien \u2014 intentionnellement ou sans se soucier des cons\u00e9quences de cet acte. Aucun autre \u00e9l\u00e9ment de connaissance ou mobile n\u2019est n\u00e9cessaire. Aucun processus de pens\u00e9e ou de raisonnement complexe n\u2019est requis. \u00c0 premi\u00e8re vue, le degr\u00e9 d\u2019intention exig\u00e9 dans le cas de cette infraction semble minime.<\/p>\n

[50] J\u2019ai peine \u00e0 voir comment l\u2019intoxication sans automatisme emp\u00eache un accus\u00e9 de pr\u00e9voir le risque de causer un dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui par le feu. Un raisonnement complexe n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour reconna\u00eetre ce danger. Par cons\u00e9quent, emp\u00eacher un accus\u00e9 de faire valoir une d\u00e9fense d\u2019intoxication ne transforme pas l\u2019examen de la question de l\u2019insouciance en une analyse objective, mais reconna\u00eet plut\u00f4t le fait que l\u2019intoxication sans automatisme n\u2019emp\u00eache pas l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir eu l\u2019intention minimale requise pour commettre ce crime.<\/p>\n

[51] Vu cette conclusion, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cider si la d\u00e9fense d\u2019intoxication peut \u00eatre plaid\u00e9e. Cependant, si j\u2019avais jug\u00e9 n\u00e9cessaire de le faire, je serais parvenu \u00e0 la m\u00eame conclusion.<\/p>\n

[52]\u00a0L\u2019article\u00a0434<\/a> vise les dommages caus\u00e9s \u00e0 des biens. Le fait de causer des dommages aux biens est souvent associ\u00e9 \u00e0 la consommation d\u2019alcool. La pr\u00e9sente affaire ne fait pas exception. \u00c0 mon avis, on \u00e9roderait le respect des consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale qui sont \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation de l\u2019infraction consistant \u00e0 causer des dommages \u00e0 des biens par le feu si l\u2019on permettait \u00e0 un accus\u00e9 d\u2019invoquer en d\u00e9fense son \u00e9tat d\u2019intoxication volontaire.<\/p>\n

Attention, bien que la Cour tranche ici sur le fait que l\u2019infraction d\u2019incendie criminel en est une d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale et que la d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire est donc exclue, il demeure du ressort du juge des faits de d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis est atteint, chaque cas \u00e9tant unique\u00a0<\/b>:<\/p>\n

[57]\u00a0D\u00e9terminer comment l\u2019incendie a pris naissance n\u2019est qu\u2019un des facteurs que le juge des faits peut vouloir prendre en compte. Le but ultime consiste \u00e0 examiner l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019infraction pour d\u00e9cider s\u2019il est possible d\u2019en conclure que l\u2019accus\u00e9 entendait causer des dommages au bien d\u2019autrui ou s\u2019il ne s\u2019est pas souci\u00e9 que des dommages s\u2019ensuivent ou non. Le simple fait que l\u2019incendie ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 intentionnellement ou sans se soucier des cons\u00e9quences de cet acte ne sera peut\u2011\u00eatre pas suffisant pour d\u00e9montrer que l\u2019accus\u00e9 a ainsi caus\u00e9 un dommage. Le contexte est important et il jouera un r\u00f4le cl\u00e9 pour d\u00e9cider si une telle conclusion peut \u00eatre tir\u00e9e. Prenons par exemple le cas du propri\u00e9taire d\u2019un bien\u2011fonds qui a allum\u00e9 un feu dans un foyer ext\u00e9rieur et qui le surveille. Si une bourrasque soul\u00e8ve des feuilles enflamm\u00e9es du foyer et les souffle sur la remise d\u2019un voisin situ\u00e9e \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres de l\u00e0, il ne s\u2019ensuit pas que ce propri\u00e9taire a endommag\u00e9 la remise intentionnellement ou sans se soucier des cons\u00e9quences du fait d\u2019allumer un feu. Malgr\u00e9 le fait qu\u2019il a intentionnellement allum\u00e9 le premier feu \u2014 en l\u2019occurrence celui allum\u00e9 dans le foyer \u2014 les circonstances de l\u2019infraction pourraient d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas, intentionnellement ou sans se soucier des cons\u00e9quences de son acte, caus\u00e9 les dommages occasionn\u00e9s \u00e0 la remise\u00a0: voir, par ex., R. c. D. (S.D.)<\/i>, 2002 NFCA 18, 211 Nfld & P.E.I.R 157.<\/p>\n

[58] \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, il survient bien des situations o\u00f9 un accus\u00e9 a d\u00e9clench\u00e9 un incendie intentionnellement ou sans se soucier des cons\u00e9quences de son acte et o\u00f9 il ressort clairement des circonstances de l\u2019infraction que cette personne entendait causer un dommage \u00e0 un bien ou qu\u2019elle ne se souciait pas que ce dommage s\u2019ensuive ou non. Prenons l\u2019exemple de la personne qui met volontairement le feu \u00e0 une serviette. Si cette personne laisse tomber la serviette sur un tapis et quitte les lieux sans faire quoi que ce soit pour \u00e9teindre les flammes, il est possible de conclure qu\u2019elle avait l\u2019intention de causer un dommage au bien ou qu\u2019elle ne se souciait pas qu\u2019un dommage s\u2019ensuive ou non.<\/p>\n

[59] En r\u00e9sum\u00e9, la question d\u00e9terminante n\u2019est pas de savoir comment le feu a pris naissance, quoique la r\u00e9ponse \u00e0 cette question puisse fournir d\u2019importantes donn\u00e9es contextuelles. La culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 aux termes de l\u2019art.\u00a0434<\/a> d\u00e9pend de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir s\u2019il a, intentionnellement ou sans se soucier des cons\u00e9quences de son acte, caus\u00e9 un dommage au bien en question. Tant que le juge des faits n\u2019oublie pas cette importante distinction et qu\u2019il examine les circonstances et les donn\u00e9es contextuelles pertinentes, l\u2019analyse de l\u2019intention requise pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a0434<\/a> devrait \u00eatre relativement simple.<\/p>\n

Il est aussi important de noter que la Cour supr\u00eame s\u2019est uniquement pench\u00e9e sur l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 434 C.cr. Le Code criminel pr\u00e9voit cependant d\u2019autres infractions relatives aux incendies criminels\u00a0:<\/b><\/p>\n

-art.433\u00a0: lorsqu\u2019il y a danger pour la vie humaine<\/b><\/p>\n

-art.434.1\u00a0: lorsque l\u2019incendie est provoqu\u00e9 par le propri\u00e9taire du bien incendi\u00e9<\/b><\/p>\n

-art.435\u00a0: lorsque l\u2019incendie est provoqu\u00e9 dans une intention frauduleuse (bon exemple d\u2019intention sp\u00e9cifique)<\/b><\/p>\n

-art.436\u00a0: incendie criminel par n\u00e9gligence (ou par l\u2019inobservation des lois et r\u00e8glements)<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Tatton, 2015 CSC 33 : L\u2019infraction d\u2019incendie criminel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 434 C.cr. est une infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale La distinction entre l\u2019infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019infraction d\u2019intention sp\u00e9cifique est capitale\u00a0: le droit permet d\u2019invoquer la d\u00e9fense d\u2019intoxication volontaire pour excuser la perp\u00e9tration d\u2019une infraction d\u2019intention sp\u00e9cifique, mais ne le permet par pour une […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":12937,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6227"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6227"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6227\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12937"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6227"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6227"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6227"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}